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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-09-013
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022Sommaire
DDT / SEA
72-2022-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du ban des vendanges pour les
récoltes 2022 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2022-09-23-00002 - Arrete prefectoral derogation horaires bugatti (1
page) Page 6
72-2022-09-23-00001 - Arrt prfectoral autorisation 24 heures camionsi (2
pages) Page 8
2DDT
72-2022-09-02-00004
Arrêté préfectoral du ban des vendanges pour
les récoltes 2022
DDT - 72-2022-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du ban des vendanges pour les récoltes 2022 3Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 02/09/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l’arrêté
Ban des vendanges – récoltes 2022 – pour les vins de qualités produits dans une région déterminée (V.Q.P.R.D) et les vins de pays
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur et notamment son article 4 ;
VU Le décret n°79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, lorsque l'enrichissement est autorisé ;
VU Le décret n°79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays ;
VU La réglementation sur la chaptalisation ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 645-6 ;
VU L'avis de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité ;
Sur Proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1 : Les dates de début des vendanges à respecter pour revendiquer une appellation d’origine contrôlée : AOC COTEAUX DU LOIR et AOC JASNIERES sont fixées comme suit :
Les AOC COTEAUX DU LOIR
• 5 septembre 2022 : cépages gamay noir, pineau d’aunis noir, côt noir, grolleau noir et chenin blanc,
• 12 septembre 2022 : cépage cabernet franc noir
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – 02 43 39 70 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2022-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du ban des vendanges pour les récoltes 2022 4L’AOC JASNIERES
• 5 septembre 2022 : cépage chenin blanc
Article 2 : Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent pas avoir droit aux dites appellations qu'ils soient élaborés avec ou sans enrichissement.
Article 3 : Vins de pays et vins destinés à l’élaboration des vins mousseux : Si l’autorisation d’enrichissement est accordée, la date de début des vendanges est fixée comme suit pour l’ensemble des cépages recommandés :
• 5 septembre 2022 : cépages gamay noir, pineau d’aunis noir, côt noir, grolleau noir et chenin blanc,
• 12 septembre 2022 : cépage cabernet franc noir
Article 4 – Ces dates correspondent à la maturation des parcelles les plus précoces, mais ne constituent pas un objectif pour la moyenne du vignoble. Toutefois, il peut arriver que des accidents climatiques justifient dans de très rares cas des interventions plus précoces.
Des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée au présent arrêté peuvent être accordées par les services de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité pour les vins en AOC, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à :
l'INAO Délégation Territoriale Val de Loire
12, Place Anatole France- 37000 TOURS
Tel 02 47 20 58 38 Fax 02 47 20 92 72
Les demandes pour les vins de Pays sont à adresser à :
FRANCEAGRIMER 16, boulevard Ecce Homo – BP 1367 – 49013 ANGERS CEDEX Tel 02.41.24.16.60 – Fax 02.41.88.21.11
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la Sous-Préfete de la Flèche, les maires des communes viticoles, le Directeur Départemental de la Protection de la Population, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux au tribunal administratif – 6, allée de l’Île-Gloriette CS24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72100 LE MANS – 02 43 39 70 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2022-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du ban des vendanges pour les récoltes 2022 5Préfecture de la Sarthe
72-2022-09-23-00002
Arrete prefectoral derogation horaires bugatti
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-23-00002 - Arrete prefectoral derogation horaires bugatti 6Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 43 39.72.72.
Mél : pref-police-administrative@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2022
Dérogation aux horaires d’utilisation du circuit % Bugatti '
Les samedi 24 et dimanche 25 septembre 2022
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code du Sport et notamment les articles L231-2 et suivants, L232-1 et suivants, L331-8, L331-9 et suivants et L332-1 et suivants,
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur l’homologation du circuit % Bugatti ' situé au Mans ,
Vu le dossier déposé par l’association sportive automobile (ASA) % 24 heures ACO ', déclarant une épreuve sur le Circuit Bugatti au Mans, le samedi 24 septembre 2022 de 08 H 20 à 21 H 45, ainsi que le dimanche 25 septembre de 08 H 15 à 18 H 15;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : A titre dérogatoire, tel que prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’homologation du circuit % Bugatti ', l’ASA % 24 heures ACO ' est autorisée à utiliser la piste % Bugatti ' le samedi 24 septembre 2022 de 08 H 20 à 21 H 45, ainsi que le dimanche 25 septembre de 08 heures 15 à 18 H 15.
Ces horaires pourront être prolongés dans la limite d’une heure.
Article 2 – La Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe, le Maire du Mans, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'Association Sportive Automobile A.C.O. des 24 Heures du Mans et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet
La Directrice de Cabinet
Signé : Agathe CURY
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-23-00002 - Arrete prefectoral derogation horaires bugatti 7Préfecture de la Sarthe
72-2022-09-23-00001
Arrt prfectoral autorisation 24 heures camionsi
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-23-00001 - Arrt prfectoral autorisation 24 heures camionsi 8Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 43 39.72.72.
Mél : pref-police-administrative@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 septembre 2022
Autorisant les épreuves camions sur le circuit Bugatti
A l’occasion de la manifestation % 24Heures Camions (
Du 23 au 25 septembre 2022
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur l’homologation du circuit % Bugatti ( situé au Mans ;
Vu la demande présentée les 23 août 2022 et complétée le 20 septembre 2022, par le président de l’Association sportive automobile des % 24 heures du Mans ( de l’Automobile club de l’Ouest en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation des " 24 Heures Camions" du 23 au 25 septembre 2022;
Vu les plans de sécurité % incendie ( et % médical ( mis en œuvre par l’organisateur, joints en annexe du présent arrêté ;
Vu le règlement des épreuves visés par la FFSA ;
Vu la souscription par l'organisateur d'une police d’assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
Vu l’avis émis par la Commission départementale de sécurité routière;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L’Association sportive automobile des % 24 heures ( de l’Automobile club de l’Ouest est autorisée à organiser la manifestation sportive des % 24 Heures Camions ( du 23 au 25 septembre 2022 selon les horaires joints au présent arrêté. Cette manifestation comporte une épreuve de championnat d’Europe Camions FIA et une épreuve de championnat de France camions.
Les horaires ne sont qu'une indication et peuvent être prolongés dans la limite d'une heure en cas de retard dans le déroulement du programme de la manifestation.
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-23-00001 - Arrt prfectoral autorisation 24 heures camionsi 9Article 2 : Du fait de l’impact de cette activité sur la tranquillité publique, les émissions sonores véhicules devront être en conformité avec les règlements des fédérations de tutelle. Par ailleurs, l’organisateur prendra toutes les mesures utiles pour réduire la nuisance sonore causée au voisinage du circuit par les contrôles qu’il réalisera, par les modalités d’organisation des essais et de la compétition qu’il aura prévues et par toutes dispositions permettant d’accroître la tranquillité publique.
Article 3 : Cette autorisation deviendra définitive après réception à la préfecture de la Sarthe de l’attestation écrite de conformité rédigée par l’organisateur technique de l’épreuve, conformément à l’article R 331-27 du code du sport. Celle –ci est à transmettre par messagerie électronique à : agathe.cury@sarthe.gouv.fr
Article 4 : Le nombre de véhicules admis en course simultanément sur le circuit sera de :
- 29 en course / 35 aux essais pour le championnat d'Europe FIA - 29 en course / 35 aux essais pour les 24 Heures Camions
- 47 en course / 56 aux essais pour la Lotus Cup Europe
Article 5 – La Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe, le Maire du Mans, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'Association Sportive Automobile A.C.O. des 24 Heures du Mans et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet
La Directrice de Cabinet
Signé : Agathe CURY
Préfecture de la Sarthe - 72-2022-09-23-00001 - Arrt prfectoral autorisation 24 heures camionsi 10