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Déliberation - 2026 25 DEMANDE D'AUTORISATION DE L'Agtp de Deposer un pc Pour la Constructi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 25 DEMANDE D'AUTORISATION DE L'Agtp de Deposer un pc Pour la Constructi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 23/04/2026
GERMIGNY L’EVEQUE Publié le 7791 0 ID : 077-217702034-20260422-2026 25GERM1-DE
eue Extrait de délibération du Conseil Municipal DEPARTEMENT DE en date du 22 avril 2026 SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Tél : 01.64.33.01.89
Fax : 01.64.33.86.66
courriel : mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril à vingt heures
- enexercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents :11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
- votants : 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
15 avril 2026
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - MERLIN Bruno — DANET Céline - CASCALES Rodolphe - MORLET Jean- Marie - RISPINCELLE Josiane - SALAMONE Célestin - Mme ZOETEMELK Danièle - SAGUI Abdelkader - LEFRANCOIS Véronique —- CHAUME Bénédicte
Pouvoirs : Mme ZITOUNI Lydie à Mme DANET Céline, Mme DUBREUIL Joëlle à Mme RISPINCELLE Josiane et M. FLAMENT Jonathan à M. MERLIN Bruno
Absent excusé : M. RIBOT Valentin
Secrétaire : Mme RISPINCELLE Josiane
2026-25 — Demande d’autorisation de l’AGTP de déposer un permis de construire pour la construction d’un club house d’été
Madame le Maire informe l’assemblée qu’une demande a été reçue par courrier en date du 1 avril 2026, émanant de l'association Germinoise de Tennis (AGTP).
Pat ce courrier, l'association sollicite l'autorisation de déposer une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’un club house d’été.
Il est précisé que le club house actuellement existant est devenu exigu au regard du développement des activités
de l’association et ne permet plus d’accueillir les adhérents dans les conditions satisfaisantes.
Le projet envisagé vise ainsi à construire un nouveau bâtiment afin d'améliorer les conditions d'accueil et de fonctionnement de l'association.
Il est précisé que le projet est intégralement financé sur les fonds proptes de l'association. Il bénéfice en outre du soutien de la Fédération Française de Tennis et la faisabilité financière de l'opération a été validée par la BNP.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, le dépôt d’un permis de construire nécessite, dans ce cas, une autorisation préalable de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
DECIDE :
ARTICLE 1 : De prendre acte de la demande reçue par courrier en date du 1 avril 2026 de PAGTP ;
ARTICLE 2 : D’autoriser l’association Germinoise de Tennis à déposer une demande de permis de construite
pout la construction d’un club house d'été. ARTICLE 3 : De prendre acte du plan de financement du projet, assuré sur
avec le soutien de la Fédération Française de Tennis et la validation de la faisab
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 077-217702034-20260422-2026 25GERMi-DE
ARTICLE 4 : D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
VOTE : Contre (0), Abstention (1 - M. CASCALES Rodolphe), Pour (13)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme à l’original
Fait à GERMIGNY L’EVEQUE, le 23 avril 2026
Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.