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Déliberation - 2024 38 DEMANDE D Autorisation de Travaux Presentee PAR L AGTP
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 38 DEMANDE D Autorisation de Travaux Presentee PAR L AGTP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 13/12/2024
GERMIGNY L’EVEQUE Publié le
77910 ID : 077-217702034-20241211-2024_38GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 11 décembre 2024
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre le onze dècembre à ZU h
en exercice : LS le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents : [1 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants : 13 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
4 décembre 2024
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean-Luc - Jean-Marie MORLET - RISPINCELLE Josiane - Bruno MERLIN - Danièle ZOETEMELK LEFRANÇOIS Philippe - ZITOUNI Lydie
Absents représentés : Céline DANET par Alain BRIAND - Carole BARRANGER par Lydie ZITOUNI - Célestin SALAMONE par Joëlle DUBREUIL
Absente excusée : Bérangère LONGUET
Secrétaire de séance : Joelle DUBREUIL
2024-38 Demande d'autorisation de travaux présentée par l'AGTP
Madame le Maire fait part d’un mail adressé par M. CASCALES Rodolphe, Président de l’association Germinoïise de tennis padel qui demande l'autorisation de transformer deux terrains de tennis, l’un conservera sa destination en terre battue artificielle, le second sera transformé en terrain de pickleball et terrain de padel.
Les deux terrains de tennis en béton ont bientôt 40 ans et sont très abîmés malgré un entretien régulier, de fait les conditions de jeux ne sont pas optimales.
Ces transformations permettent d’une part de proposer pour les joueurs un équipement plus en adéquation et d’autre part d'offrir une nouvelle pratique de jeu celle du pickleball.
Ce projet est financé par le club avec l’aide de la Fédération Française de tennis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ACCEPTE la demande d’autorisation de travaux qui consiste en la transformation de deux terrains de tennis l’un en terre battue artificielle et le second en terrain de pickleball et padel.
VOTE : Contre (0), Abstention (1), Pour (13)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme à l’original
Mis en ligne le :
1 6 DEC. 2024
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à comp Rs ea ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, Stan précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même
tribunal administralif dans un délai de deux mois.