Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 26.05.20

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 26.05.20 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 26.05.20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 mai 2020

SAINT-DONAT

SUR LFFERRBASSI

PRESENTS : BARRET Pierre, CHALEMBEL Jean-Marie, CHALEON Aimé, CHANAS Gislhaine, DEGROOTE Jacqueline, EFFANTIN

Jean-Michel, FOULHOUX Jocelyne, FOUREL Claude, GUILLIAUMET Isabelle, JOUVIN Christine, MANLHIOT Marie-Pierre,

MONTALIBET Cassilda, MURAT Anick, MOUNIER-VEHIER Gilbert,

ABSENTS EXCUSES : BAILLET Alexandre (pouvoir à Isabelle GUILLAUMET), CANET Gérard (pouvoir à M.P. MANLHIOT), LORIOT

Fabrice (pouvoir à J.M. CHALEMBEL), VOLOZAN-FERLAY Isabelle (pouvoir à CI FOUREL).

ABSENTS : BILLON Florian, BOISSY Pierre, EDELINE Joëlle, MICHEL François, POULENARD Gabrielle, REVELLO Denis VEYRAT

René, VIETTI Isabelle, VIGOUROUX Pascale.

Date de la convocation 19 mai 2020 Secrétaire de séance : Jean-Marie CHALEMBEL

En préambule, M. le Maire A. Chaléon remercie tous les services ainsi que les élus, y compris ceux de la minorité, qui se sont impliqués dans la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19, pendant les deux mois d’un

fonctionnement très perturbé.

DR ROROROOK

Maison de Santé Pluridisciplinaire

Autorisation de signature du contrat avec l’opérateur privé

(2020-040)

Pour rappel, lors de sa séance du 2 juillet 2019, le Conseil Municipal se prononçait sur un scénario de principe pour la réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, sur un terrain différent du cabinet médical privé existant.

Le Conseil autorisait par la même délibération le lancement des consultations foncières, des études de faisabilité,

et des chiffrages nécessaires.

Cette phase d’étude a été menée depuis, avec trois opérateurs (2 publics / parapublics et 1 privé) sur deux tènements fonciers différents, présentant chacun une situation favorable de proximité avec le centre-ville.

Il ressort de cette phase que l’opérateur privé BP Immobilier de Romans sur Isère, propriétaire de l’un des deux emplacements fonciers, a été en capacité de faire une offre aboutie et chiffrée.

Dans le cadre de son opération immobilière prévue qui consiste à réaliser une douzaine de logements dans une nouvelle résidence, l’opérateur propose à la collectivité de réaliser au rez-de-chaussée de la résidence les locaux qui

accueilleront la future MSP.

Cette superficie dont l’ordre de grandeur était de 800 m°, sera livrée brute, hors d’air et hors d’eau et fluides en attente, au prix de 1 300 € HT / m°, y compris les places de stationnement qui seront nécessaires à la MSP.

Il reviendra à la charge de la collectivité de réaliser les aménagements intérieurs permettant l’accueil des

professionnels de santé, en concertation avec ces-derniers.

Cette proposition a été validée par l’exécutif du Conseil Municipal le 25 février 2020, à l’unanimité.

La vente de cette surface par l’opérateur prend la forme juridique d’un contrat de VEFA (Vente en l'Etat de

Futur Achèvement).

Conseil Municipal Page 1 sur 6Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

CONSIDERANT la proposition urbanistique et financière du groupe BP Immobilier, DECIDE d’approuver l’acquisition d’une surface de 800 m?, pour un prix global de 1 040 000 €, au rez de chaussée de la future résidence à l’angle des rues Cdt Corlu et Jean Moulin, aux fins de réalisation de la Maison de Santé Pluridisciplinaire,

PRECISE que cette acquisition se fera sous la forme d’un contrat de VEFA entre la commune et l’opérateur privé BP Immobilier,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous document permettant la mise en œuvre de la présente et en particulier le contrat de réservation VEFA.

CONTRE : 1 (J.M. Effantin)

ABSTENTION : 1 (G. Chanas)

JM. Effantin rappelle son opposition sur le principe-même de ce shéma et fait valoir qu'à son sens, depuis la délibération de juillet 2019, 11 mois ont été perdus dans ce dossiers, puisque à cette époque une alternative existait. Cette solution alternative, basée sur l’évolution du cabinet médical actuel, présentait un coût très inférieur et une disponibilité quasi-immédiate. Le projet d'aujourd'hui engage la commune dans une opération immobilère dont ce n'est pas nécessairement la vocation, dont l'ampleur (la surperficie) n'est peut-être même pas en adéquation avec les besoins des professionnels, sur un spectre large de professions — médicales et para-médicales — éloigné des priorités actuelles.

Réponses :

MP Manlhiot : Un certain nombre de professionnels ont pris position déjà sur la location dans la future MSP, et d’autres demandent à acquérir leurs futurs locaux. Ce qui témoigne à tout le moins d’un véritable intérêt des professionnels pour cette opération.

JM. Chalembel : du point de vue financier pour la collectivité, le rapport prix/prestations (parkings) proposé par le promoteur de l'opération parait être à un niveau acceptable. Le cout global pour la commune permet d'envisager le portage de cette opération, d'autant que le nombre important de professionnels de santé pouvant être réunis dans le cadre de ce projet ajoute de la crédibilité aux possibilités d'amortissement de l'investissement à réaliser.

A. Chaleon : Tous les arguments ont déjà été évoqués mais il garde la conviction que l'alternative du cabinet médical actuel n'était pas une solution qui prépare l'avenir.

Déclassement d’une partie de la voie communale

rue Jean-Jacques Rousseau

(2020-041)

Pour rappel, lors de sa séance du 21 mai 2019, le Conseil Municipal approuvait le projet de déclassement d’une partie de la rue J.J. Rousseau, dans le cadre du dossier de l’extension-réhabilitation de l’hôtel de ville.

L’enquête publique prévue par la procédure a été lancée par arrêté municipal n°2020/011 en date du 7 janvier 2020, et l’enquête elle-même s’est déroulée du lundi 27 janvier au vendredi 14 février 2020.

M. le Commissaire Enquêteur désigné a rendu son rapport le 28 février, donnant un avis favorable au déclassement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, CONSIDERANT la nécessité de déclasser du domaine public une partie de la rue Jean-Jacques Rousseau, dans le cadre du projet d’extension réhabilitation de l’Hôtel de Ville,

DECIDE de déclasser du domaine public une partie de la rue Jean-Jacques Rousseau, selon le plan joint en annexe,

Conseil Municipal Page 2 sur 6PRECISE que le passage piéton public maintenu dans le cadre du projet entre la rue Pasteur, la rue JJ Rousseau et le Jardin de Ville, devra être préservé dans le temps par tout moyen de droit, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente décision dans le

cadre des loi et règlements en vigueur.

Urbanisme - modification simplifiée du PLU

Annulation partielle de la délibération 2020-004 du 28 janvier 2020

(2020-042)

Pour rappel, la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune a été adoptée lors de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier dernier. Cette modification simplifiée avait pour objet de revoir les conditions d'urbanisation de la zone AUoe et d’apporter diverses modifications de détails au règlement et au plan de zonage.

Par courrier en date du 10 mars dernier, Monsieur le Préfet de la Drôme faisait part à la commune de plusieurs

points d’observations sur le dossier :

- Limite zones UA/UC rue des Balmes: ce changement correspond à un lotissement existant, situé principalement en zone UC à l’exception d’un lot qui pour partie est situé en UA. Ce changement permet d’uniformiser le règlement d’une parcelle du lotissement « SEPIA ». (annexe 1-1)

- Limite zones UI/UD avenue Commandant Corlu : ce changement correspond à une harmonisation d’un immeuble constitué d’appartements en étage et de bureaux en rez-de chaussée qui n’a pas de lien avec les

activités prescrites dans la zone UT. (annexe 1-2)

Ces deux points ont recueilli l'accord du Préfet sur les arguments présentés par la commune.

-_ Dispositions relatives aux Risques : la modification concernant les ERP 19 2°" et 3°" catégorie prévoyait dans la phrase « l’aménagement ne doit pas conduire à un doublement de la population

accueillie ». Considérant que ce terme peut être interprété sur des notions quantitatives élevées, la commune a proposé de revenir à une formulation initiale « augmentation sensible ». Cette proposition de modification a recueilli l'accord du Préfet.

-__ Correction d’erreur matérielle, extension de la zone UDc : En 2014, lors de l’adoption du PLU, le tracé de la zone constructible a été réduit à hauteur du lotissement « Lou Tilleul », pour suivre la

ligne des constructions existantes réalisées. Cependant à l’époque antérieure du POS, le tracé

rectiligne de cette zone constructible aurait dû permettre d’englober un lot supplémentaire. La modification n°2 du PLU proposait de revenir à ce tracé rectiligne, ce qui aurait eu pour effet de

faire basculer 5000 m? d’un zonage A en zonage UDe.

Cette proposition de modification n'a pas recueilli l'accord du Préfet, qui nous précise que « la

qualification d'erreur matérielle ne peut être retenue car si un classement en zone constructible a pu exister dans le POS, l’évolution contenue dans le PLU de 2014 est tout à fait justifiée et aucun permis d'aménager en cours de validité ne s'applique à ces terrains. Ce point pourra être revu lors d'une

révision, ».

M. le Préfet demande à la commune de retirer ce point de la délibération du 28 janvier dernier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, RAPPORTE de la délibération 2020-004 le point relatif à la correction d’erreur matérielle zone UDc.

Réseaux — extension de réseau électrique zone nouveau collège

(Les Sables et Prés de Gaud)

(2020-043)

Afin d’assurer la desserte de la zone de la construction du nouveau collège, gymnase et caserne SDIS, le SDED (Syndicat Départemental d’Electrification de la Drôme) peut intervenir pour réaliser une extension du réseau.

Conseil Municipal Page 3 sur 6Cette réalisation est possible sous réserve de l’engagement de la commune à assurer la participation financière comme suit :

Dépense prévisionnelle : 85 397.00 € HT

Financements SDED : 34 159.00 €

Participation communale : 51 238.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération conformément à ses statuts, et la convention de concession entre le SDED et EDF, APPROUVE le plan de financement, étant précisé qu’aucun montant ne reste à la charge de la collectivité, PRECISE que lors de l’ouverture de la zone desservie aux activités économiques, il conviendra d’ouvrir une discussion avec l’agglomération afin de trouver une clé de répartition financière de cet investissement, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Demande de subvention exceptionnelle auprès du Département —

Episode neige novembre 2019 Forêt de Sizay

(n°2020-046)

Un certain nombre de communes de la Drôme ont eu à subir en novembre 2019 des dégâts considérables liés à un épisode violent de chute de neige, sans pour autant que ceux-ci ne soient reconnus par l'Etat au titre du dispositif de catastrophe naturelle.

Afin de venir en aide à ces communes, le Département de la Drôme a décidé d’une aide ponctuelle exceptionnelle, pour des dépenses affectants la remise en état des espaces naturels. P » P P P:

Le montant de cette aide sera de 40% à 60% des dépenses HT éligibles.

C’est le cas pour Saint Donat sur l’Herbasse, qui doit engager des dépenses sur le secteur de la Forêt de Sizay pour mettre en sécurité et purger les différentes zones :

- Zone d’accueil

- Secteur Randocroqui

- Secteur sentier PDIPDR

L’ensemble de ces interventions de remise en état est chiffré à 19 010.00 € HT par l'organisme gestionnaire, l'ONF.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer auprès du Département la demande de subvention relative au dispositif spécifique mis en place suite aux dégâts de l’épisode de neige de novembre 2019, pour le secteur du Bois de Sizay.

Demande de subvention FIPD 2020 —

Extension du dispositif de vidéoprotection

(n°2020-047)

Par courrier du 13 février dernier, M. le Préfet de la Drôme informait la commune de la possibilité, cette année,

de bénéficier d’un cofinancement des dispositifs de vidéoprotection, au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Conseil Municipal Page 4 sur 6Le montant de cette aide sera calculé au cas par cas, entre 50% et 50% des dépenses HT éligibles.

C’est le cas pour Saint Donat sur l’Herbasse, qui doit engager des dépenses pour l’extension du dispositif de

vidéoprotection de la commune, sur deux zones sensibles :

- Le secteur de la collégiale, pour un montant de 11 110.00 € HT

- Le Parc Bert, pour un montant de 7 980.00 € HT

Le montant global des dépenses serait donc de 21 312.00 € HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer auprès de l’Etat la demande de subvention relative au dispositif FIPD 2020, selon les éléments ci-dessus.

Ressources Humaines — mise à jour du tableau des effectifs

(2002-048)

Conformément à l’article 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement

des services.

En l'occurrence, la mise à jour des postes au tableau des effectifs est nécessaire pour :

- Supprimer le poste de responsable du service assainissement ouvert dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, compte-tenu de la bascule de compétence à l’intercommunalité, - Permettre la nomination d’un agent déjà en poste au grade d’Adjoint Technique, en qualité de stagiaire, - _ Permettre l’augmentation de quotité de temps de travail d’un agent titulaire déjà en poste (sous réserve de

l’avis de la CAP)

Cette mise à jour porte sur la suppression suivante (postes non pourvus) :

Ingénieur à temps complet (service assainissement), à compter du 1° janvier 2020 Adjoint Administratif Principal 1°® classe (référent RH) à temps non-complet, à compter du 1° juin 2020

Cette mise à jour porte sur la création suivante :

Adjoint Administratif Principal 1° Classe (référent RH) à temp complet, à compter du 1° juin 2020 Adjoint Technique (entretien espaces verts / propreté urbaine) à temps complet, à compter du 1% juin 2020

Le Conseil Municipal, l’unanimité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré,

ADOPTE la mise à jour du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au Budget, chapitre 012 charges de personnel,

FINANCES - Décision Modificative n°1 budget principal

(2020 — 049)

Il convient que le Conseil Municipal se prononce par délibération sur une Décision Modificative n°1 au Budget

Principal de la commune, dite DM1-2020.

Les modalités de financement du Marché Public de Performance Energétique sur l’éclairage public ont été fixées peu avant le début de la crise sanitaire du COVID-19, et postérieurement à la construction du budget primitif 2020.

Ce volet du dossier prévoit notamment d’officialiser le financement poste G4 (l’infrastructure du réseau, 658 238.74 € HT) par le recours à la LOA (122 017.90 € HT) sur les douze années du contrat.

Conseil Municipal Page 5 sur 6Ces modalités de financement révèlent deux corrections à effectuer dans le budget :

- D'une part, une partie des sommes prévues en fonctionnement (chap 011 / 6156) doivent être payées au chapitre d’investissement spécifique à la LOA (chap 27 / 2766), à hauteur de 51 000 €.

- D'autre part une erreur dans la prévision budgétaire initiale entre les montants HT (186 645.72 €) et TTC (223 974.86 €) fait apparaître un différentiel de 38 000 €, à prévoir sur ce même chapitre spécifique.

- Il est proposé d’équilibrer cette dernière inscription avec une désinscription de crédits sur les dépenses d’investissement (chap 2313 / opération réhabilitation hôtel de ville).

Cette proposition de Décision Modificative n°1 s’équilibre donc :

- En section de fonctionnement à hauteur de 0.00 €

- En section d’investissement à hauteur de 51 000.00 €

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, après en avoir délibéré, APPROUVE la DM1-2020 telle que présentée ci-dessus.

Questions diverses :

A Chaleon précise que les masques fournis par la Région ont été récupérés ce week-end, Afin d’éviter toute nouvelle polémique, ils seront distribués en boites aux lettres aux habitants

Séance levée à 21h00

Le secrétaire de séance,

Jean-Marie CHALEMBEL.

AE

Conseil Municipal Page 6 sur 6