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Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 07h45 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 06 Delegation generale article L. 2122 22 CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
République
Française
Délibération
n°2026.01.06
Du
21
mars
2026
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
des
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
et
un
Mars,
à
9h30
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
Yvelines
régulièrement
convoqués
le
17
mars,
se
sont
réunis,
salle
du
Conseil
municipal
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Richard
LEJEUNE,
Maire.
Ville
de
La
Celle
Saint-Cloud
Le
La
Celle
Saint-Cioud
$
Objet:
Délégation
générale
-
Article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Secrétaire
de
séance :
Mahaba
AL
QAHWACHI
En
exercice
: 35
Présents
:
35
Pouvoirs
: 00
Votants
:
35
Pour
: 30
Contre
: 5
Abstentions
: O0
Présents Le
Maire
Richard
LEJEUNE
Les
Maires-adijoints
Olivier
DELAPORTE
Sylvie
d'ESTEVE
Anne
CHAPELET
Pierre QUIGNON-FLEURET Florina
POPA
Othman
NASROU
Valérie
LABORDE
Mohamed
KASMI
Blandine
BEAUPAIN
Les
Conseillers
Emmanuel TAMBRUN Danielle
RAVILLION
Laurent
BOUMENDIL
Anne-Sophie MARADEIX Bruno
BAYLE
Mathilde
JORROT
Alexis
LABORIA
Séverine
PEREZ
Laurent
DUFOUR
Mahaba AL
QAHWACHI
Benoît
VIGNES
Isabelle JOUËT-PASTRÉ Adrien
BONIN
Audrey
AUBER
Philippe
LERIN
Pulchérie
KOUAMÉ
Blaise
VIGNON
Michel
AUBOUIN
Dominique
PAGÈS
Jean-François BARATON Nathalie
ZULIANI
Antoine
HULOT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
disposant
que
le conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
ses
attributions
limitativement
énumérées
audit
article,
Considérant
qu'il
convient,
afin
de
faciliter
l'administration
communale,
de
déléguer
au
maire,
en
tout
ou
partie
et pour
la durée
de
son
mandat,
les attributions
du
conseil
municipal
limitativement
énumérées
à
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
la
majorité,
par
30
voix
pour,
5
voix
contre
Michel
AUBOUIN,
Dominique
PAGES,
Jean-François
BARATON,
Nathalie
ZULIANI,
Antoine
HULOT.
Décide
:
De
charger
le
maire,
par
délégation,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
relevant
des
matières
suivantes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
;
3°
De
procéder
à la réalisation
des
emprunts,
pour
un
montant
maximum
de
3
000
000
d'euros,
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget
dans
la
limite
des
montants
arrêtés
au
budget
communal,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter :
e
la faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable
e
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt
+
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation
+
la possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt
e
la faculté
de
modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
=
ND
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20260321-2026-01-06-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026 Stéphane
MICHEL
Pascale
ASKENFELD
Sébastien
LECLER
Absents
excusés
:
Aucun Absents
ayant
donné
pouvoir
: Aucun
Absents
: Aucun
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
tout
ordre
de
juridiction,
dans
l'ensemble
du
contentieux
intéressant
la
commune,
notamment
la
saisine
et
représentation
y
compris
les
dépôts
de
plaintes
et
constitutions
de
partie
civile
; et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dès
lors
que
le
montant
des
dommages
en
cause
n'excède
pas
15000
euros
et
en
dehors
des
cas
déjà
couverts
par
la compagnie
d'assurance
de
la ville
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
3.000.000
d'Euros
;
20°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
21°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
un
montant
inférieur
à
250
000
euros,
l'attribution
de
subvention
;
22°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
d’empêchement
du
maire,
ce
dernier
est
provisoirement
remplacé
dans
l'exercice
des
attributions
déléguées
visées
ci-dessus,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau,
conformément
à
l’article
L2122-17
CGCT.
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Sauf
mention
contraire
exigée
par
la
loi,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
-
de
sa
date
de
publication
(pour les
délibérations
à caractère
non
individuel)
-
ou
de
sa
date
de
notification
à l'intéressé
(pour
les
délibérations
à caractère
individuel)
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir à
compter
de
la réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale,
ou
en
cas
de
silence
de
celle-
ci,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux.
IN
D
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20260321-2026-01-06-DE Date de réception préfecture : 23/03/2026