Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations mars 2026 1
Déliberation - liste sens delib mars 2026
Déliberation - delib mars 2024
Déliberation - delib du 21 mars 26
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 02.05.23
Déliberation - liste deliberations 21 mars 2026
Déliberation - liste deliberations 21 mars 2026
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 4 novembre 2
Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 26 mars 2018
Déliberation - deliberations decembre 23
Déliberation - Deliberations 21 mars
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 21 mars)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
;0mMmUune
ALLINGES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_019
Séance du 21 mars 2026
Objet : Installation du conseil municipal
Nombre de membres composant le conseil : 29
En exercice : 29
Présents : 29
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026 S L (0
ID : 074-217400050-20260321-D2026 019-DE
L'an deux-mille-vingt-six le vingt-et-un mars à onze heures, les membres composant le conseil
municipal de la commune d’Allinges, légalement convoqués le 18 mars 2026 (date de
convocation) / 21 mars 2026 (date de la séance d'installation), conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis en Salle du
Conseil, située 53 Rue du Crêt Baron, 74200 ALLINGES, sous la présidence de M. André FAVIER
BOSSON.
À l'issue des élections municipales du dimanche 15 mars 2026, les résultats constatés au
procès-verbal du scrutin sont les suivants :
Électeurs inscrits : 3787
Nombre d'émargements : 2078
Nombre de votants : 2078
Suffrages blancs : 30
Suffrages nuls : 41
Suffrages exprimés : 2007
Ont obtenu :
Liste « Au service d’Allinges » : 997 voix
Liste « Allinges, notre village, notre avenir » : 1010 voix
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont
convoqués dans les formes et délais prévus par les articles L.2121-7, L.2121-10, L.2121-12 et
L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
La convocation contient une mention spéciale des élections auxquelles il doit être procédé.
Conformément aux articles L.1 à L.118, L.225 à L.270 et L.273 du Code électoral, les 29 sièges
de conseillers municipaux sont répartis comme suit : Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026 S L Or
ID : 074-217400050-20260321-D2026_019-DE
+ 22 sièges à la liste « Allinges, notre village, notre avenir »
+ 7 sièges à la liste « Au service d’Allinges »
Ainsi, sont proclamés installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux les élus
suivants :
M. DEVILLE François
M. NEURAZ Gilles
Mme GUICHEN HUCK Johanne
M. CONDEVAUX Jean-François
Mme DESPRÉS Muriel
M. FAVIER-BOSSON André
Mme DUMAS Isabelle
M. BECHEVET Patrick
Mme FAVRE-VICTOIRE Angélique
Mme BLANQUART Françoise
Mme GOUACHON Véronique
Mme FAVRE-VICTOIRE Sylvie
M. DUBOULOZ Emmanuel
Mme BUFFET Marjorie
Mme DENIAU Nathalie
M. BERTHET William
M. FONTANEL Romain
Mme BLESA Vanessa
M. BRASIER Sylvain
M. BERCHET Jean-Baptiste
Mme TEDESCO julie
M. BARILLEC Erwin
Mme FAUDOT Claudine
Mme BOUTTEVILLE Françoise
Mme DUSSAPT Christiane
M. GARNIER Patrice
M. CROLA Philippe
Mme LEFEBVRE Sabrina
M. HOCQUINÉ Victor
Fait et délibéré à la date ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre
Signatures maire et secrétaire de séance,
Le secrétaire de séance,
Muriel DESPRÉS
nat À ets af de Grenoble, dans à un délai de été mois à ace de sa transmission
par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 27/03/2026
{ > ommune Reçu en préfecture le 27/03/2026
S'LOF Publié le 27/03/2026
{ | A LL NA G ES ID : 074-217400050-20260321-D2026_020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_020
Séance du 21 mars 2026
Objet : Élection du maire
Nombre de membres composant le conseil : 29
En exercice : 29
Présents : 29
L'an deux-mille-vingt-six le vingt-et-un mars à onze heures, les membres composant le conseil
municipal de la commune d’Allinges, légalement convoqués le 18 mars 2026 (date de
convocation) / 21 mars 2026 (date de la séance d'installation}, conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis en Salle du
Conseil, située 53 Rue du Crêt Baron, 74200 ALLINGES, sous la présidence de M. André FAVIER
BOSSON.
Étaient présents : Mesdames BLANQUART Françoise, BLESA Vanessa, BOUTTEVILLE Françoise,
BUFFET Marjorie, DENIAU Nathalie, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane,
FAUDOT Claudine, FAVRE-VICTOIRE Angélique, FAVRE-VICTOIRE Sylvie, GOUACHON
Véronique, GUICHEN HUCK Johanne, LEFEBVRE Sabrina, TEDESCO Julie.
Messieurs BARILLEC Erwin, BECHEVET Patrick, BERCHET Jean-Baptiste, BERTHET William,
BRASIER Sylvain, CONDEVAUX Jean-François, CROLA Philippe, DEVILLE François, DUBOULOZ
Emmanuel, FAVIER BOSSON André, FONTANEL Romain, GARNIER Patrice, HOCQUINÉ Victor,
NEURAZ Gilles, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de
29 membres.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Muriel DESPRÉS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu'elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026 S L Or
ID : 074-217400050-20260321-D2026_020-DE
D2026_020 Objet : Election du Maire
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-17,
Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,
Considérant les candidatures de M. François DEVILLE et de Mme Claudine FAUDOT,
Sous la présidence de M. André FAVIER BOSSON, membre plus âgé du conseil
municipal conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales,
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
Résultats du premier tour de scrutin :
e__ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O
e Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
e__ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
e_ Nombre de suffrages exprimés : 29
e Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
+ Monsieur François DEVILLE : 22
e Madame Claudine FAUDOT : 7
Le conseil municipal PROCLAME élu(e) Maire Monsieur François DEVILLE, immédiatement
installé(e) dans ses fonctions.
Fait et délibéré à la date ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre
Signatures maire et secrétaire de séance,
Le maire, Le secrétaire de séance,
Muriel DESPRÉS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 27/03/2026
f NP. Reçu en préfecture le 27/03/2026 Commune
Publié le 27/03/2026
( | A L] N G ES ID : 074-217400050-20260321-D2026_021-DE
S'LOT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_021
Séance du 21 mars 2026
Objet : détermination du nombre d'adjoints
Nombre de membres composant le conseil : 29
En exercice : 29
Présents : 29
L'an deux-mille-vingt-six le vingt-et-un mars à onze heures, les membres composant le conseil
municipal de la commune d’Allinges, légalement convoqués le 18 mars 2026 conformément
aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont
réunis en Salle du Conseil, située 53 Rue du Crêt Baron, 74200 ALLINGES, sous la présidence
de M. François DEVILLE, Maire.
Étaient présents : Mesdames BLANQUART Françoise, BLESA Vanessa, BOUTTEVILLE Françoise,
BUFFET Marjorie, DENIAU Nathalie, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane,
FAUDOT Claudine, FAVRE-VICTOIRE Angélique, FAVRE-VICTOIRE Sylvie, GOUACHON
Véronique, GUICHEN HUCK Johanne, LEFEBVRE Sabrina, TEDESCO Julie.
Messieurs BARILLEC Erwin, BECHEVET Patrick, BERCHET Jean-Baptiste, BERTHET William,
BRASIER Sylvain, CONDEVAUX Jean-François, CROLA Philippe, DEVILLE François, DUBOULOZ
Emmanuel, FAVIER BOSSON André, FONTANEL Romain, GARNIER Patrice, HOCQUINÉ Victor,
NEURAZ Gilles, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de
29 membres.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Muriel DESPRÉS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026 S L Gr
ID : 074-217400050-20260321-D2026_021-DE
D2026_021 Objet : Détermination du nombre d'adjoints
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-1 du Code général des
collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;
Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L.2122-2 du Code
général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la
compétence du conseil municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de
l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune d’Allinges un effectif maximum de 8 adjoints.
Il vous est proposé la création de 8 postes d’adjoints.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, la
création de 8 postes d’adjoints au maire.
Fait et délibéré à Allinges, le 21 mars 2026
Le maire, Le secrétaire de séance,
François DEVILLE Muriel DESPRÉS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exeès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. {elerecours.fr. Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Communes Requ en préfecture le eee I
Publié le 27/03/2026 LOS
| A LLI NA G ES ID : 074-217400050-20260321-D2026_022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_022
Séance du 21 mars 2026
Objet : Élection des adjoints au Maire
Nombre de membres composant le conseil : 29
En exercice : 29
Présents : 29
L'an deux-mille-vingt-six le vingt-et-un mars à onze heures, les membres composant le conseil
municipal de la commune d’Allinges, légalement convoqués le 18 mars 2026 conformément
aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont
réunis en Salle du Conseil, située 53 Rue du Crêt Baron, 74200 ALLINGES, sous la présidence
de M. François DEVILLE, Maire.
Étaient présents : Mesdames BLANQUART Françoise, BLESA Vanessa, BOUTTEVILLE Françoise,
BUFFET Marjorie, DENIAU Nathalie, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane,
FAUDOT Claudine, FAVRE-VICTOIRE Angélique, FAVRE-VICTOIRE Sylvie, GOUACHON
Véronique, GUICHEN HUCK Johanne, LEFEBVRE Sabrina, TEDESCO Julie.
Messieurs BARILLEC Erwin, BECHEVET Patrick, BERCHET Jean-Baptiste, BERTHET William,
BRASIER Sylvain, CONDEVAUX Jean-François, CROLA Philippe, DEVILLE François, DUBOULOZ
Emmanuel, FAVIER BOSSON André, FONTANEL Romain, GARNIER Patrice, HOCQUINÉ Victor,
NEURAZ Gilles, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de
29 membres.
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément
aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Muriel DESPRÉS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026 SL
Publié le 27/03/2026 Os
ID : 074-217400050-20260321-D2026_022-DE
D2026_022 Objet : Election des adjoints au Maire
Le conseil municipal,
Vule code général des collectivités territoriales et notamment son article. L2122-1 et suivants,
Vu la délibération approuvant la création de 8 postes d’adjoints au maire, en application de
l'article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de 8 maires adjoints,
Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des
listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si,
après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,
les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus,
Considérant que les listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner,
Considérant la/les liste(e) de candidature conduite(s) par M. Gilles NEURAZ,
Après dépouillement les résultats sont les suivants :
Résultats du premier tour de scrutin :
°__ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
e__ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
e__ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 6
e__ Nombre de suffrages exprimés : 23
+ Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
°__ Monsieur Gilles NEURAZ: 23
SONT ÉLUS adjoints au maire d’Allinges selon le rang ci-après indiqué et sont immédiatement installés dans leurs fonctions :
+ __1* adjoint : Monsieur Gilles NEURAZ
+ 2ème adjointe : Madame Johanne GUICHEN HUCK
+ 3ème adjoint : Monsieur Jean-François CONDEVAUX
+ 4" adjointe : Madame Muriel DESPRÉS
° 5°" adjoint : Monsieur André FAVIER BOSSON
+ 6°" adjointe : Madame Isabelle DUMAS
e 7°" adjoint : Patrick BECHEVET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet HP. telerecours. fr. + 8° adjointe : Madame Angélique FAVRE-VICTOIRE
Fait et délibéré à la date ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre
Signatures maire et secrétaire de séance,
Le maire, Le secrétaire de séance,
François DENILE Muriel DESPRÉS
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
Publié le 27/03/2026 S L Gr
ID : 074-217400050-20260321-D2026_022-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww selerecours.fl