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Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune d'Allinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations mars 2026 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
dALLINGES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_016
L’an deux mil vingt-six le mardi quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
Etaient présents: Mesdames BOISSINOT Muriel, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique.
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel (arrivée à 19h53), DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, LARDON Jean-Yves, MAION-FONTANA Samuel, NEURAZ Gilles.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Hélène CORCELLE donne pouvoir à Jean-Pierre BURNET,
Monsieur Frédéric JACQUET donne pouvoir à Jérémie DUPUIS,
Monsieur Christian VUATTOUX donne pouvoir à Samuel MAÏON FONTANA.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Claude BONDURAND
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Patrick BECHEVET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2026
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 03 février 2026, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 03 février 2026 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. D2026_016 Objet : Avis sur la demande d’autorisation environnementale relative au projet de
liaison autoroutière A412 Machilly — Thonon-les-Bains et à la suppression des passages à
niveau n°65 et n°66 à Perrignier
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.123-19 relatif à la participation du
public par voie électronique (PPVE) ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée par le pétitionnaire dans le cadre du
projet de liaison autoroutière A412 Machilly — Thonon-les-Bains ;
Vu le dossier transmis à la commune d’Allinges comprenant l’étude d’impact, les pièces
réglementaires et le courrier d’accompagnement ;
Considérant que le projet concerne la réalisation de la liaison autoroutière A412 entre Machilly
et Thonon-les-Bains ainsi que la suppression des passages à niveau n°65 et n°66 situés sur la
commune de Perrignier ;
Considérant que la commune d’Allinges est directement concernée par les enjeux de mobilité
et de desserte du territoire du Chablais ;
Considérant que le dossier fera l’objet d’une participation du public par voie électronique
(PPVE) conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement ;
Considérant que les impacts environnementaux, agricoles, paysagers et acoustiques ont été
présentés dans l’étude d’impact et doivent faire l’objet d’une attention particulière ;
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à la majorité avec 4 refus Monsieur Jean-Pierre BURNET, Monsieur
Samuel MAÏON FONTANA, Monsieur Jean-Pierre BURNET avec le pouvoir de Madame
Hélène CORCELLE, Monsieur Samuel MAÏON FONTANA avec le pouvoir de Monsieur
Christian VUATTOUX.
- __ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet d’autorisation environnementale relatif à la liaison autoroutière A412 Machilly — Thonon-les-Bains et à la suppression des passages à niveau n°65 et n°66 à Perrignier, assorti des réserves suivantes :
+ Vigilance particulière quant à la préservation des espaces agricoles et naturels ;
+ Mise en œuvre effective et contrôlée des mesures compensatoires environnementales ;
+ Prise en compte des nuisances sonores et paysagères pour les habitants de la commune :
limitation de la vitesse de 110 à 90 km aux abords du hameau de Mésinges, sans aucune
diminution des mesures antibruit initialement prévus par le concessionnaire et avec installation d’un radar de tronçon ; e Poursuite de la continuité du merlon anti-bruit aux abords de la Tour de Savy dont les
vestiges méritent d’être conservés et sécurisés ;
+ Mise en œuvre d’un travail (étude et planification) sur la connexion à moyen terme de
la vélo-route (départ Mésinges) au réseau cyclable communal et intercommunal
(Thonon Agglomération)
+ Interdiction formelle de l’accès, via le hameau de Mésinges, aux engins du chantier et
travail sur un aménagement structurant entre la route du Biolley et la route de la Fortune
D903 ;
+ Mise en place de mesures anti-bruit spécifique à la station de criblage.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 23
Votants 26
Pour 22
Contre 4
Abstention 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. Îr.
Le secrétaire de séance,
Patrick BECHEVET Commune
SALLINGES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_017
L’an deux mil vingt-six le mardi quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
Etaient présents : Mesdames BOISSINOT Muriel, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique.
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY
Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel
(arrivée à 19h53), DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, LARDON Jean-Yves, MAION-FONTANA Samuel, NEURAZ Gilles.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Hélène CORCELLE donne pouvoir à Jean-Pierre BURNET,
Monsieur Frédéric JACQUET donne pouvoir à Jérémie DUPUIS,
Monsieur Christian VUATTOUX donne pouvoir à Samuel MAÏON FONTANA.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Claude BONDURAND
NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Patrick BECHEVET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2026
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 03 février 2026, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 03 février 2026 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. D2026_017 Objet : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et D.2312-
3,
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour
les années 2023 à 2027,
Vu le rapport d’orientation budgétaire retraçant les informations nécessaires au débat
d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,
Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat
d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,
Conformément à la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au
sein du Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2121-10 du code
général des collectivités territoriales.
Considérant que le débat d’orientations budgétaires doit s’appuyer sur un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette,
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
- PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2026 a eu lieu sur la base d’un
rapport portant sur le budget de la Commune ;
- DIT que le rapport d’orientation budgétaire sera transmis au Président de la
Communauté d'Agglomération dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition
du public dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire ;
- __ DEMANDE au Maire de préparer le budget 2026 selon les orientations ainsi définies.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 23
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Patrick BECHEVET
nn. Commune
dALLINGES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D2026_018
L’an deux mil vingt-six le mardi quatre mars à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
Etaient présents : Mesdames BOISSINOT Muriel, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, DAL-PAN Mathilde, DESPRÉS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique.
Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BURNET Jean-Pierre, BUTTAY Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel (arrivée à 19h53), DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, LARDON Jean-Yves, MAION-FONTANA Samuel, NEURAZ Gilles.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Hélène CORCELLE donne pouvoir à Jean-Pierre BURNET,
Monsieur Frédéric JACQUET donne pouvoir à Jérémie DUPUIS,
Monsieur Christian VUATTOUX donne pouvoir à Samuel MAÏON FONTANA.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Claude BONDURAND
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Patrick BECHEVET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 03 FÉVRIER 2026
Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 03 février 2026, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de
l’approbation de ce document.
Le procès verbal du 03 février 2026 est approuvé à l’unanimité par les membres présents. D2026_018 Objet : Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/01/2026,
Il est rappelé à l’assemblée que lors des diverses élections ou consultations par voie de
referendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires
(tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des
scrutins), celles-ci pouvant être compensées de trois manières différentes :
e Soit en récupérant le temps de travail effectué,
e Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (L.H.T.S.),
e Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (LF.C.E.).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) et ne peuvent percevoir que
V’LE.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux.
L’LEF.C.E. est allouée dans la double limite :
e Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum :
o D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (LF.T.S.) de 2°" catégorie, auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal, par le nombre de bénéficiaires,
o D'une somme individuelle au plus égale au quart de l’LE.T.S. de 2% catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
e Pour les autres élections ou scrutins :
o D'un crédit global obtenu en multipliant le 36°" de la valeur maximum de l’LF.T.S. de 2° catégorie, auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal, par le nombre de bénéficiaires,
o D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l’LF.T.S. de 2°" catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité
territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles
des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Décision :
Après débat et vote,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
-_ DÉCIDE:
Atticle 1 : D’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le
montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assortie d’un coefficient de 3 à 5
en fonction des responsabilités et d’envisager son versement aux agents suivants :
ses ï Fonction ou service . Filière Cadre d’emplois Grade >: Coefficient
(le cas échéant)
Administrative | - Attachés territoriaux |- Attaché territorial - DGS 5
Article 2 : d'étendre aux contractuels de droit public les dispositions de la présente délibération
sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 3 : de charger le Maire de fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits
inscrits, en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
Nombre de membres en| 27
exercice
Présents 23
Votants 26
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission par le contrôle de légalité et de sa publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Patrick BECHEVET