Compte-Rendu - CR CM 21 novembre 2019

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Compte-Rendu - 2019 02 21 CM CR SOMMAIRE

Compte-Rendu - CR du CM du 21 novembre 2019

Compte-Rendu - CR CM 21 novembre 2019 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 novembre 2019)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

Dernière séance le 16 octobre 2019

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 21 novembre 2019

Convocations faites le : 14 novembre 2019

Président : Pascal ROUTHIER, Maire

Secrétaires : Anne BIHR, Adjointe

Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Annick JACQUEMET, Dominique NICOLIN, Thierry COURTOIS, Anne BIHR, Daniel GIRARD, Jean-Louis

MONTRICHARD, Viviane GAUDEL, Martine COMPANT, Jean-

Pierre LAFORGE, Pascal HERRMANN, Oumar N’DIAYE, Alain

OLIEL, Nathalie MULENET, Réjane SIZINE, Jean-Luc REMOND.

Procurations : Chantal VAN AVERMAET à Pascal ROUTHIER

Océane COURTOIS à Jean-Louis MONTRICHARD

Stéphane PRETRE à Anne BIHR

Nadia DURAND à Martine COMPANT

Absents : Catherine PISTOLET, Rose-Marie BAUD, Matthieu SALGUES, Karine DUMETIER, Franck MAUREL

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l’Assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu du 16 octobre 2019. Le conseil municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.

1) Protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la Circulaire N° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 14/09/2012 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du CTP en date du 14 novembre 2019

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Délibère pour décider d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

 Décider d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

 le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par le groupe MNT/MUTEST/MMC.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 € par agent et par mois

 le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Sofaxis.

L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en cas de congés à l'exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel) 2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 € par agent et par mois. Ce montant ne pourra être supérieur au montant total de la cotisation.

 Autoriser Monsieur le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

2) GBM – ZAE Grands Vaubrenots – Apport de la parcelle YG 304 à la Communauté Urbaine

Monsieur le Maire indique, qu'à l’issue du transfert de la compétence «Zones d’activités économiques», à la Communauté Urbaine «Grand Besancon Métropole», la Commune de Saint Vit a, par délibération du 14 décembre 2017 approuvé, les conditions patrimoniales et financières du transfert des biens communaux situés dans les ZAE, à l’intercommunalité.

Concernant les terrains viabilisés prêts à la commercialisation, il a concomitamment été acté les modalités suivantes :

Les biens sont mis à la disposition par la commune à la Communauté urbaine jusqu’à leur cession.

La vente des biens à un tiers fait l’objet d’actes de vente concomitant entre la commune et l’EPCI, puis entre l’EPCI et l’acquéreur.

Dans le principe de neutralité budgétaire , l’acquisition du bien par la CU au prix de cession (une fois le preneur connu), moins les éventuels travaux restant à réaliser , les frais notariés , les frais d’entretien des parcelles concernées et autres taxes le cas échéant.

Dans le principe cela permet de garantir un prix de vente sur la base de la valeur vénale au moment de la cession.

La commune ayant engagé la réalisation de la ZAE, elle en conserve l’excédent ou le déficit.

La plus ou moins - value sera la même pour la commune que si elle avait continué à exercer la compétence.

La Communauté Urbaine envisage la vente du lot 7 de la ZAE des Grands Vaubrenots, situé Rue Robert SCHUMANN, à SAINT VIT, au GROUPE FORCE représenté par la SCI YES dont le siège se trouve à PRUZILLY 71570 lieu- dit « Les Bessays » -Cedex 803 ou à son crédit bailleur, le cas échéant, en vue de l’implantation d’un centre de formation.

Ce lot d’une surface de 47 a 32 ca correspond à la parcelle cadastrée :

Section N° Lieudit Surface Commune

YG 304 Grosbois 47 a 32ca Saint Vit

Au vu de la situation de la parcelle et de ses caractéristiques, (topographie), la valeur vénale de ce bien a été fixée à 15 euros HT/m², sur la base de l’estimation de France domaine, (estimation actualisée au 18/10/2019)

Le conseil communautaire a retenu ce prix par délibération du 29 juin 2018.

Le montant du prix de la parcelle YG 304 s’élève donc à 70 980 euros HT.

Ce bien, actuellement mis à disposition de la communauté urbaine par la commune a fait l’objet d’un procès- verbal de mise à disposition le 03 mai 2018.

Pour la commercialisation de ce lot, la Communauté Urbaine doit engager les travaux convenus dans le procès- verbal de mise à disposition. Il s’agit de travaux de finition de la Rue Robert Schumann qui consisteront en la réalisation d’un trottoir de 2 mètres de largeur et la finition de voirie (largeur de 8 mètres)

-longueur 280 ml

-largeur 10, 20ml

Retournement 25* 20 ml = 500 m²

Entrée 22* 35ml : 770 m²

Le montant estimé de ces travaux est de 168 846 euros HT, soit 202 615 euros TTC Ce montant étant supérieur au prix du terrain, pour préserver le principe de neutralité budgétaire convenu, il a été acté par délibération du conseil municipal du 13 juin 2019 le principe du reversement du produit de la taxe d’aménagement perçue, au titre des autorisations d’urbanisme délivrée sur la parcelle cadastrée YG 304 à Communauté Urbaine. Les modalités de ce reversement ont été déterminées par convention du 23/06/2019.

Il est proposé, en outre, que :

- le prix de vente de la parcelle cadastrée « YG n°304 - lieudit GROSBOIS d’une surface de 47 a 32 », appartenant à la commune, dont le montant s’élève à 70 980 euros HT, fasse l’objet d’un paiement par compensation par la Communauté Urbaine. Ce paiement par compensation s’effectuera sous forme d’une prise en charge par la Communauté Urbaine d’une partie des travaux de finition de la Rue Robert Schumann à hauteur de 70 980,00 euros HT, qui à l’origine devaient être réalisés par la Commune de SAINT-VIT.

- le montant des travaux restant à financer par la Commune, fasse l’objet d’un fond de concours au bénéfice de la Communauté Urbaine. »

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :  approuvent les modalités de paiement par la Commune, des travaux à réaliser par la Communauté Urbaine pour les besoins de la commercialisation du lot 7 du lotissement dit des Grands Vaubrenots.

soit :

 la cession par la Commune, au profit de la Communauté Urbaine de la parcelle cadastrée « YG 304 – lieudit Grosbois, d’une surface de 47 a 32 » pour un prix de 70 980,00 euros HT et le paiement du prix de ladite parcelle par compensation, sous forme d’une prise en charge par la Communauté Urbaine d’une partie des travaux de finition de la Rue Robert Schumann à hauteur de 70 980,00 euros HT

 le reversement par la Commune au profit de la Communauté Urbaine de la taxe d’aménagement perçue, au titre des autorisations d’urbanisme délivrée sur la parcelle YG 304, tel que prévu par délibération du 13 juin 2019

 le versement par la Commune à la Communauté Urbaine d’un fond de concours jusqu’à concurrence du montant définitif des travaux.

 autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte utile, notamment l’acte notarié permettant le transfert de la propriété de la parcelle au bénéfice de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

3) Frais de scolarité 2018/2019

Monsieur Dominique Nicolin, adjoint aux affaires scolaires, rappelle que, comme chaque année l’obligation est faite aux communes de facturer les frais de scolarité des élèves scolarisés à l’extérieur.

Ces frais sont calculés au coût réel à partir des frais de fonctionnement supportés par la commune pour les écoles.

Selon le tableau des coûts établis pour l’année 2017-2018, les montants pour 2018-2019 sont les suivants :

- Pour un élève de classe maternelle: 1 449.76 € (1 371.95 € l’année précédente) - Pour un élève de classe primaire : 612.51 € (662.65 € l’année précédente) Le montant est influencé par l’effectif fluctuant chaque année.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte les montants ci-dessus pour l’année 2018-2019.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

4) Demande de subvention Harmonie St-Vit

Monsieur le Maire indique que la commune est sollicitée par l'Harmonie de Saint-Vit pour l'obtention d'une subvention exceptionnelle.

Cette aide permettra l'aménagement, à la salle des fêtes, d'une rampe de projecteurs avec poutre support, pieds réglables et console de commande, servant à éclairer la scène et le podium pour les concerts.

Ce matériel restera à la salle de fête et pourra être mis à disposition d'autres associations.

Le devis pour l'acquisition de ce matériel est de 10 759 €. Une subvention a été accordée par Grand Besançon Métropole de 2 563 €.

L'Harmonie sollicite une participation communale de 6 000 €.

Monsieur Dominique Nicolin, directement intéressé, sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Les membres du conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorisent l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 6 000 € à l'Harmonie de Saint-Vit.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

5) Indemnités de conseil au comptable

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 demande le concours du trésorier pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définis à l’article1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

 accorde l'indemnité de conseil au taux de 46 % par an

 décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, et sera attribué à Mme Nicole NARDY, comptable publique, pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

6) Contrat de bail commercial entre la commune et la SAS "Le Prélude"

Monsieur le Maire expose :

Vu le règlement de copropriété relatif à l’immeuble sis 3 place Simone Veil en date du 22 décembre 2017,

Dans le cadre de la mise en exploitation à venir du restaurant communal sis 3 place Simone Veil, parcelle AP329, il est nécessaire de prévoir la conclusion d’un contrat de bail commercial entre la commune et les futurs restaurateurs.

Ainsi, seront donc mis à disposition de la SAS le Prélude,

- Un restaurant comprenant : une entrée, un espace d’accueil, une salle de restauration, une cuisine équipée avec chambre froide et un espace sanitaire,

- Une cave,

- Une place de parking extérieure.

Le contrat de bail commercial sera conclu pour une durée de 9 ans. Le montant du loyer mensuel est fixé comme suit :

1 200 € Les trois premières années

1 450 € Les trois années suivantes

1 700 € Les trois dernières années

Un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer sera demandé. La commune ne demandera pas de caution personnelle. Elle confèrera au preneur un pacte de préférence pour l'achat des murs.

Il est acté avec les futurs restaurateurs que ces derniers renonceront à leur faculté de résiliation triennale du contrat de bail commercial.

Une option d’achat du restaurant sera prévue à l’issue de la durée du contrat de bail commercial. Les modalités de cette option seront à convenir ultérieurement entre les parties.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de bail commercial avec la SAS LE PRELUDE selon les modalités exposées ci-dessus.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

7) Nouveau livret de famille – tarif

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Saint Vit est régulièrement sollicitée pour des demandes récurrentes de duplicatas du livret de famille. Vu le décret n°74- 449 du 15 mai 1974 la délivrance du duplicata est obligatoire.

Le second livret de famille est gratuit.

Afin de dissuader les demandes abusives, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'appliquer une participation forfaitaire de 20 euros à partir du troisième livret. La gratuité reste de rigueur au cas de divorce et de séparation de corps.

Dans un souci d’égalité, un suivi de demandes devra être mis en place.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 2

8) Convention entre la commune de Saint Vit et le SYBERT: déneigement de la déchetterie –année 2019/2020

Monsieur le Maire rappelle que le SYBERT sollicite la commune tous les ans pour la

prestation d'accessibilité à la déchetterie de Saint-Vit en période hivernale.

Une convention a été élaborée pour définir les coûts de cette prestation.

Le gardien établira un tableau des passages de l’équipe du Sybert et pourra être comparé à celui de la commune avant facturation.

La convention est conclue pour un an.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

9) Délibération prise par délégation

 Avenant n° 2 pour le renouvellement bail locaux 18 rue du chemin de Berthelange – 3 ans – loyer : 36000 € hors charge / an.

10) Point d’information :

Maison France Services : candidature de la commune.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services qui doit permettre aux concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain. Ce dispositif consiste en une refonte complète des actuelles Maisons de Services au Public (MSAP) et de la création d’ici 2022 d’une Maison France Services par canton.

L'Etat et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 € par an.

"France Service" sera le nom du label qu'obtiendront ces maisons. Pour l'obtenir, elles devront proposer à minima les démarches relevant de ces organismes :

 Caisse d'allocations familiales,

 Ministère de l'Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,

 Caisse nationale d'Assurance Maladie,

 Caisse nationale d'Assurance Vieillesse,

 Mutualité sociale agricole,

 Pôle emploi,

 La Poste

Ce socle de services pourra être enrichi par les collectivités locales et d'autres partenaires, en fonction des besoins locaux exprimés par les citoyens.

La commune de Saint-Vit souhaite se porter candidate.

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 15.