Compte-Rendu - CR CM 18 décembre 2019

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Compte-Rendu - CR CM 18 décembre 2019 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 décembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,

Dernière séance le 21 novembre 2019

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 décembre 2019

Convocations faites le : 12 décembre 2019

Président : Pascal ROUTHIER, Maire

Secrétaires : Anne BIHR, Adjointe assistée de Christine DELGADO

Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Annick JACQUEMET, Dominique NICOLIN, Chantal VAN AVERMAET, Thierry COURTOIS, Anne BIHR, Jean-

Louis MONTRICHARD, Viviane GAUDEL, Martine COMPANT,

Jean-Pierre LAFORGE, Oumar N’DIAYE, Alain OLIEL, Nathalie

MULENET, Jean-Luc REMOND, Stéphane PRETRE.

Procurations : Pascal HERRMANN à Pascal ROUTHIER

Nadia DURAND à Martine COMPANT

Absents : Daniel GIRARD, Catherine PISTOLET, Rose-Marie BAUD, Matthieu SALGUES, Réjane SIZINE, Karine DUMETIER, Franck MAUREL

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l’Assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu du 21 novembre 2019. Le conseil municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1) Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RQPS) d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif pour 2018 2) Décision modificative budgétaire

3) Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2020

4) Règlements salle des fêtes/ centre d'animation et tarifs location

5) Tarifs communaux au 01/01/2020

6) CUGBM – Frais de fourrière à véhicules : actualisation des tarifs

7) Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de gaz sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté en tant que membre

8) Vente de terrain à la Société Pétigny Construction

9) Délibérations par délégation

10) Questions diverses

1) Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif pour 2018

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l’article L.2224-5 du CGCT, le Président d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS d’eau et d’assainissement 2018, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 26 septembre 2019, ont été adoptés à l’unanimité.

La CCSPL, réunie le 5 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Les RPQS des divers syndicats dont GBM faisait partie en 2018 ont, quant à eux, été adoptés à l’unanimité lors du Conseil de Communauté du 8 octobre 2019.

Ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Mesdames ROYER et LARDET de la société Gaz et Eaux ont présenté ce rapport.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable, d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif de la commune de Saint-Vit

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

2) Décision modificative budgétaire

Monsieur Thierry Courtois, adjoint aux finances, indique qu'afin d'effectuer certaines écritures d'ordre budgétaire et certains transferts de crédits, il est proposé de procéder aux inscriptions suivantes :

BUDGET COMMUNAL – Décision modificative n° 2

SECTION "INVESTISSEMENT"

Code chapitre Libellé Article code signe Dépenses Recettes

CH 10 article 10226 Taxe d'Aménagement 01 + 10 000,00 €

CH 10 article 10226 Taxe d'Aménagement 01 + 10 000,00 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 10 000,00 € 10 000,00 €

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adoptent cette décision modificative.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

3) Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2020

Monsieur Thierry Courtois, adjoint aux finances, rappelle que les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : indiquent : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts (hors crédits afférents au remboursement de la dette) au budget de l’exercice précédent, et ce avant l’adoption du budget primitif 2020.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

4) Règlements salle fêtes / centre d'animation et tarifs location

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de l'harmonisation des pratiques sur le territoire, il est nécessaire de revoir les règles d'utilisation et de tarification des salles mises à disposition des associations et des particuliers.

La salle des fêtes est accessible à l'ensemble de la population quel que soit son lieu de résidence, le centre d'animation est uniquement réservé aux saint-vitois. Pour les associations saint-vitoises, les locations de salles sont payantes pour les manifestations donnant lieu à paiement d'un prix (loto, concours, repas ...)

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, adoptent les règlements ainsi que les tarifs qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020 joint à la présente délibération.

.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

5) Tarifs communaux au 01/01/2020

Monsieur le Maire propose d'appliquer les tarifs suivants au 1er janvier 2020 :

Garages rue du Four (loyer mensuel) : 40.00 €

Alambic : Saint-Vitois : 26.00 € - Extérieurs : 45.00 €

Photocopie : Format A4 : 0.20 €

Format A3 : 0.30 €

Fax : 0.20 €

Fête foraine :

 De 1 à 50 m² : 0.50 € le m²

 De 51 à 99 m² : 0.35 € le m²

 100 m² et au-delà : 0.20 € le m²

Foire mensuelle : 1.25 € le mètre linéaire

Droit de garde pour chiens errants recueillis au Moulin du Pré : 11.00 € par jour

Concessions de cimetière – prix au m² :

Quinzenaire : 47.00 €

Trentenaire : 83.00 €

Cinquantenaire sans caveau : 195.00 €

Cinquantenaire avec caveau : 291.00 €

Frais d'exhumation : 108.00 €

Caveau d'urne 15 ans : 253.00 €

Case columbarium 15 ans : 253.00 €

Les membres du conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés, adoptent ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2020.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

6) CUGBM – Frais de fourrière à véhicules : actualisation des tarifs

La Ville de Besançon et les communes membres de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole :

Audeux, Les Auxons, Avanne-Aveney, Boussières, Busy, Byans-sur-Doubs, Champagney, Champvans-les-Moulins, Chaucenne, Chemaudin et Vaux, La Chevillotte, Chevroz, Cussey- sur-l’Ognon, Dannemarie-sur-Crète, Ecole-Valentin, Fontain, Geneuille, Larnod, Mamirolle, Marchaux-Chaudefontaine, Miserey-Salines, Montfaucon, Noironte, Novillars, Pelousey, Pirey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Saint-Vit, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thoraise et Vaire. font partie d’un groupement de commandes pour la gestion et l’exploitation de la fourrière à véhicules et pour l’expertise des véhicules mis en fourrière.

Afin de rendre opérationnelle la mise en œuvre du service de fourrière, chaque commune doit se prononcer sur les différents tarifs applicables.

Chaque année, le ministère de l’intérieur publie un arrêté fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour les automobiles.

Chaque année, dans sa délibération tarifaire annuelle (décembre) la ville de Besançon fixe les tarifs de sa fourrière à véhicule en appliquant les tarifs maxima fixés par le décret. Ainsi, les tarifs de la fourrière ont été actualisés pour l’année 2020.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles afin d’avoir une tarification unique sur l’ensemble des communes membres du groupement, à savoir :

Désignation (tarifs

encadrés* selon

arrêté ministériel du

02/08/2019)

Catégories de véhicules Tarifs 2019 Tarifs 2020

Opérations

préalables*

Véhicules PL > 3,5 t 22,90 22,90

Voitures particulières 15,20 15,20

Autres véhicules immatriculés 7,60 7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles

et quadricycles à moteur non soumis à

réception

7,60 7,60

Enlèvement ou

restitution sur place*

Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t 274.40 274,40

Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t 213.40 213,40

Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t 122,00 122,00

Voitures particulières 117.50 120.18

Autres véhicules immatriculés 45,70 45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles

et quadricycles à moteur non soumis à

réception

45,70 45,70

Garde journalière*

Véhicules PL > 3,5 t 9,20 9,20

Voitures particulières 6.23 6.36

Autres véhicules immatriculés 3,00 3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles

et quadricycles à moteur non soumis à

réception

3,00 3,00

Expertise*

Véhicules PL > 3,5 t 91,50 91,50

Voitures particulières 61,00 61,00

Autres véhicules immatriculés 30,50 30,50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles

et quadricycles à moteur non soumis à

réception

30,50 30,50

Intervention

enlèvement véhicules

brûlés

Tous véhicules 155,00 155,00

Intervention

sauvegarde des

véhicules (inondation,

véhicules volés)

Tous véhicules 100,00 100,00

Jour de garde pour

véhicules sauvés des

eaux, volés ou

brûlés - À compter du

11ème jour

Tous véhicules 6,19 6,19

Jour de garde

supplémentaire dans

le cadre d’une

enquête judiciaire

Tous véhicules 3,20 3,20

L’ensemble des frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise d’un véhicule sont imputables à leur propriétaire, même en cas d’abandon délibéré et destruction de ce dernier.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs appliqués au service de fourrière à véhicules de la ville de Besançon.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

7) Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de gaz sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté en tant que membre

Monsieur le Maire expose :

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

O b j e t : Adhésion à un groupement de commandes pour la fourniture de gaz et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

L‘acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés.

En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture de gaz, annexé à la présente délibération,

- autorise l’adhésion de la ville de Saint-Vit en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Saint-Vit, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

- donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

8) Vente de terrain à la Société Pétigny Construction :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la société PETIGNY CONSTRUCTION basée à Saint-Vit, sise 6 rue des Grands Vaubrenots, souhaite faire l’acquisition d’une parcelle appartenant à la commune située dans la zone des Belles Ouvrières (Voir cartographie ci-dessous, Parcelle YJ N°421 au cadastre, située dans la zone UZ du PLU), pour construire un bâtiment.

Le projet de construction nécessite une emprise foncière d’environ 2 478m² de terrain.

Considérant que l’activité de l’entreprise PETIGNY CONSTRUCTION correspond aux règles du PLU ;

Les membres du conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à lancer les démarches nécessaires à la réalisation de cette vente, comprenant la saisine des domaines, la planification d’intervention du géomètre pour la mise à jour de l’emprise cadastrale définitive hors voirie de circulation, et tout autre document afférant à la préparation de l’acte authentique.

Extrait du PLU :

Extrait du cadastre devant être mis à jour :

Voirie à dissocier de l’emprise foncière à céder :

Extrait avant-projet d’implantation de la société PETIGNY CONSTRUCTION :

Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

9) Délibérations par délégation

 Demande de subvention FEADER pour la piste d'athlétisme

 Avenant 1 – révision triennale bail location caserne gendarmerie : le loyer annuel à compter du 1/11/19 est de 190 343.79 €.

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 40.