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Conseil Municipal - cm 22 01 18 site1 Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22 01 18 site1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 2

Affiché le : 24/01/2018

Séance du 22 JANVIER 2018

Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire

Absents excusés :

M. FERRENBACH Jacky qui donne pouvoir à M. HUBER Dominique Mme MEIGEL Marie-Pierre qui donne pouvoir à Mme WEBER Marie-Claude Absent non excusé : M. GRUNENBERGER Philippe.

001/2018

OBJET : APPROBATION du CONTRAT DEPARTEMENTAL DE

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN

du TERRITOIRE SUD

Monsieur le maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriserles initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Sud sont les suivants :

 Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité  Conforter les filières courtes et d’excellence

 Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de culture, des bords du Rhin aux vallées vosgiennes

 Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi

 Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes

 Adapter le territoire à l'avancée en âge

 Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Sud qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ;

Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Sud ;

Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin ;DECIDE, à l’unanimité,

- d’APPROUVER le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Sud pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

- d’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention correspondante - de CHARGER Monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération

002/2018

2. OBJET : REALISATION D’UN EMPRUNT POUR ASSURER LE

FINANCEMENT de l’ECOLE MATERNELLE ET DU PERISCOLAIRE

Pour financer la construction de l’Ecole Maternelle et du Périscolaire, le Conseil Municipal, à la majorité (14 pour, 4 abstentions)

AUTORISE le Maire de la Commune de DUPPIGHEIM :

 à REALISER auprès du Crédit Mutuel, un nouvel emprunt d’un montant de 3 000 000,00 Euros sur une durée de 20 ans dont le remboursement s’effectuera par trimestrialités constantes en capital et intérêts avec un taux réel d’intérêt de 1,50 % fixe.

Cet emprunt sera contracté à la condition qu’un déblocage minimum de 10% du montant du prêt soit réalisé le 30/06/2018 au plus tard.

 à INSCRIRE, cet emprunt de 3 000 000 € au budget 2018 :

- en recettes, à l’article 1641,

- en dépenses, pour le capital à l’art 1641 et pour les intérêts, à l’article 66111

 à INSCRIRE aux budgets suivants les sommes nécessaires au remboursement des échéances,

 à CREER et à METTRE EN RECOUVREMENT, pendant toute la durée du prêt et en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt,

 à SIGNER LE CONTRAT et les avenants à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.003/2018

OBJET : CREATION de POSTES

A. CREATION d’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le protocole relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR),

Vu le décret N° 2016-596 du 12/05/2016, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique,

Vu le décret N° 2017-715 modifiant le décret ci-dessus et applicable à compter du 03/05/2017, supprimant la proportion des avancements du grade C1 au grade C2,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

Vu la qualité et l’efficacité du service rendu et suite aux différents reclassements,

un agent communal peut bénéficier d’un avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité (14 pour, 4 abstentions), DECIDE :

 de CREER, à compter du 01/04/2018, un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet en lieu et place du poste ouvert par délibération le 15/02/2008 portant le temps hebdomadaire de l’agent à 35/35ème ;

 de RECONDUIRE le régime indemnitaire et de l’ajuster aux nouveaux grades ;

 de CHARGER le maire des nominations et de la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal.

B. CREATION d’UN POSTE TERRITORIAL DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

L’agent qui occupe actuellement le poste de technicien principal de 1ère classe à raison de 35/35ème a demandé sa mutation à la Région.

Pour assurer son remplacement et permettre l’embauche d’un autre agent, il y a lieu de créer un poste de technicien principal de 2ème classe à compter du 08 février 2018.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE de créer au 08/02/2018, le poste de technicien principal de 2ème classe à raison de 35/35ème.

L’ agent percevra la prime de rendement et l’ indemnité spécifique de service selon l’Arrêté du Maire.

Le RIFSEEP se substituera à ces primes dès que le décret sera publié pour le cadre d’emploi des techniciens.004/2018

OBJET : FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES AGENTS RECENSEURS

En complément de la délibération du 18/09/2017 portant recrutement de 4 agents recenseurs pour le recensement 2018 de la population de DUPPIGHEIM, le Maire propose d’allouer à chaque agent, un forfait de 80€ pour compenser leurs frais de déplacement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE d’attribuer un forfait de 80€ par agent recenseur au titre de tous les frais de transport.

005/2018

OBJET : CONTRATS DE MAINTENANCE

Pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des bâtiments communaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer les contrats et avenants à intervenir avec :

 La société HORNECKER FRERES pour l’entretien et la vérification annuels de la chaudière GAZ au RDC du 45 Rue du Gal de Gaulle.

 La société EUROSYSTEMES pour l’entretien et la motorisation du portail de l’école primaire.

 La société DESENFUM EST pour la vérification technique et réglementaire et de maintenance préventive des installations de sécurité incendie à la salle des fêtes, au dojo, à l’école primaire et à l’atelier municipal.

006/2018

OBJET : TRANSFERT BAIL RURAL

Suite à la demande de l’EARL FENGER Jean-Louis de résilier le bail rural portant sur la parcelle numéro 27, section 60 de 11,79 ares,

le Conseil Municipal, à la majorité (M. HAUSWALD concerné par l’affaire s’abstient)

 DECIDE de modifier et transférer le bail rural comme suit :

« M. HAUSWALD Olivier en lieu et place de l’EARL FENGER Jean-Louis »

 AUTORISE le Maire à signer le bail et ou avenants à intervenir.007/2018

OBJET : DEMANDE d’ACQUISITION DE TERRAINS COMMUNAUX PAR ARCOS (CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG)

Dans le cadre du projet de construction de l’autoroute A355, des acquisitions foncières sont nécessaires.

Plusieurs parcelles détenues par la commune de DUPPIGHEIM sont concernées pour partie par cet aménagement à savoir :

Commune de DUPPIGHEIM :

Identification des parcelles Surface en m²

Section N° parcelle Contenance Nature Lieu-dit Zonage PLU

Emprises Reliquats acquis

Reliquats

non

acquis

13 313 0ha90a93ca P HART UAi 8986 107 0

13 315 1ha06a29ca P HART UAi 6253 682 3694

13 319 0ha41a82ca S IM OBERECKENHOLZ UAi 1120 0 3062

13 202 0ha01a35ca S CHEMIN RURAL UAi 4 0 131

TOTAL en m² 16363 789 6887

Une promesse unilatérale de vente a été remise à Monsieur le Maire proposant un prix de cession de 808 657€ (huit cent huit mille six cent cinquante-sept euros) ainsi qu’un bulletin de libération rapide pour un montant de 2 782€ (deux mille sept cent quatre-vingt-deux euros).

La proposition d’acquisition faite est conforme à l’avis de France Domaine.

Monsieur le Maire donne lecture de la promesse de vente et du bulletin de libération rapide et demande à l’assemblée de se positionner par rapport à cette demande.

- Vu la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2017 soutenant la motion de l’association DQV contre la réalisation du Contournement Ouest de Strasbourg ; - Vu l’absence de concertation réelle avec ARCOS et SOCOS sur les mesures environnementales à mettre en œuvre pour protéger notre village ;

- Vu l’absence du moindre document technique permettant au conseil municipal de prendre connaissance et d’appréhender le contenu du projet pour en évaluer l’impact et l’intérêt au niveau local ;

- Vu l’absence d’un projet sérieux de prise en compte au niveau global du projet des enjeux écologiques et environnementaux ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 REFUSE de vendre à l’amiable ces parcelles à l’Etat

 Est DEFAVORABLE à la réalisation de l’actuel projet de COS

Pour copie conforme :

le Maire