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Conseil Municipal - cm 30 11 18 site Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30 11 18 site)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de MOLSHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 13

Nombre de pouvoirs : 5

Affiché le : 04/12/2018

Séance du 30 NOVEMBRE 2018

Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire

Absents excusés :

M. JAEGERS Roland qui donne pouvoir à M. BERTHIER Adrien

Mme WUNDERLICH Monique qui donne pouvoir à Mme BONNET Sylvie M. HUBER Dominique qui donne pouvoir à M. FERRENBACH Jacky Mme BRISEUL Sylvie qui donne pouvoir à Mme WEBER Marie-Claude M. HAUSWALD Olivier qui donne pouvoir à Mme CLAUSS Nathalie Absent non excusé : M. GRUNENBERGER Philippe

N°055/2018

OBJET : MUTUALISATION : RENOUVELLEMENT DES MARCHES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité ;

VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

VU la loi dite « Nouvelle organisation du marché de l’électricité » dite loi NOME du 7 décembre 2010 portant suppression des tarifs règlementés de vente (TRV) pour les contrats de puissance supérieure à 36kVA à compter du 1er janvier 2016 ;

VU la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 portant suppression des TRV de gaz naturel pour les consommateurs non-domestiques consommant plus de 30 MWh/an au 31 décembre 2015 ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28 ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

CONSIDERANT dès lors la nécessité de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel dans le cadre défini par le décret relatif aux marchés publics ;CONSIDERANT que la Commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique et est ainsi concernée à ce titre ;

ESTIMANT judicieux de recourir à la mutualisation avec la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et les différentes Collectivités Locales de son territoire pour engager les opérations de mise en concurrence en ce sens ;

CONSIDERANT que ce dispositif est susceptible d’apporter plus d’efficacité et a fortiori d’obtenir de meilleurs tarifs ;

CONSIDERANT que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs ;

VU les délibérations du conseil communautaire n° 15-44 du 09 juillet 2015 et n° 16-45 du 30 juin 2016 portant respectivement constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture d’Electricité et pour la fourniture de Gaz ;

CONSIDERANT le caractère récurrent de ce besoin, la constitution du groupement de commandes sous la forme permanente, pour une durée illimitée s’avère adaptée pour permettre le renouvellement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;

ESTIMANT opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

CONSIDERANT l’intérêt que présente pour la Commune ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes à ce titre pour la passation des marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré à l’unanimité ;

1° DECIDE

 d’adhérer au groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel, auquel participeront les collectivités locales suivantes : - les Communes membres de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

- la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, - le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

- les C.C.A.S. concernés des Communes membres,

- le SIVU du Collège de MUTZIG,

- le SMICTOMME,

2° ENTERINE

 la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture d’électricité et de gaz naturel, dans les formes et la rédaction proposées,

3° DONNE MANDAT

 à Monsieur le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

4° ACCEPTE

 que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé,5° DONNE MANDAT

 au Président de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG pour signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents, et avenants éventuels, à intervenir dont la Commune sera partie prenante,

6° S’ENGAGE

 à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,

7° AUTORISE

 Monsieur le Maire à signer la convention tripartite Commune/Fournisseur/Recettes des Finances relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement des dépenses d’énergie.

 Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les références utiles des différents points de livraison et les données de consommation des sites alimentés en électricité, et en gaz naturel,

8° HABILITE

 Le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, et de gaz naturel, ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de DUPPIGHEIM.

N°056/2018

OBJET : TRANSFERT BAIL RURAL

Suite à la demande de M. HAUSWALD Olivier de résilier le bail rural portant sur la parcelle numéro 27, section 60 de 11,79 ares,

le Conseil Municipal, à la majorité (M. HAUSWALD concerné par l’affaire est absent et a donné pouvoir à Mme CLAUSS qui s’est abstenue pour lui))

 DECIDE de modifier et transférer le bail rural comme suit :

« SCEA SPEISER en lieu et place de M. HAUSWALD Olivier »

 AUTORISE le Maire à signer le bail et ou avenants à intervenir.

N°057/2018

OBJET : SUBVENTION à l’ USLD

Suite aux bons résultats des footballeurs de DUPPIGHEIM à la Coupe d’Alsace, certains matchs ont nécessité le déplacement de l’équipe 1 dans le département voisin du Haut- Rhin à VILLAGE NEUF et à NIEDERHERGHEIM et le Club a demandé le soutien de la municipalité pour la prise en charge des frais de bus.

le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention),

 DECIDE de régler les notes de bus directement à JOSY TRANSPORT.N° 058 /2018

OBJET : CONTRATS de MAINTENANCE POUR LE TERRAIN DE FOOTBALL d’HONNEUR et l’AUTOLAVEUSE de la SALLE DES FETES

Pour assurer un entretien professionnel sur le terrain d’honneur du football et garder l’auto-laveuse de la salle des fêtes en bon état de fonctionnement,

Après lecture des contrats proposés,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

 AUTORISE le Maire à signer les contrat et avenants à intervenir

 avec la société ID VERDE pour le terrain de football

 avec TECHNIQUE MAINTENANCE SERVICES (TMS) pour l’auto-laveuse de la salle des fêtes.

Pour extrait conforme :

Le Maire.