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Arrêté - PM 2024 43 Reglementation stationnement parking Marius Turines av. de la Gare
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 43 Reglementation stationnement parking Marius Turines av. de la Gare)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Reg menton pe du stationnement sur le parking Marius DL enet urines et Avenue de la Gare. Acte n° PM 2024-43
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 en date du 30 janvier 2023, relatif à la mise en fourrière, Vu la demande formulée le 05 avril 2024, par Mr Patrick LOUBIERE,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement des véhicules sur le parking Marius Turines et Avenue de la Gare,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de réaliser des travaux de nettoyage, les lieux suivants seront interdits aux stationnements :
°_ du mardi 16 avril au mercredi 17 avril inclus sur les places de
stationnement Avenue de la Gare (face au restaurant).
° du jeudi 18 avril au vendredi 19 avril inclus sur le parking
Marius Turines.
ARTICLE: Des barrières ainsi que les arrêtés seront mis en place la veille de la fermeture.
ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 09/04/2024 - acte n° PM 2024-43- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Réglementation temporaire du stationnement sur le parking Marius Turines et Objet : Avenue de la Gare.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
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Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le
E 1 1 AVR. 2024