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Déliberation - Reunion du 18 janvier docx Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 18 janvier docx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,

L'an deux mil vingt et un, le lundi 18 janvier, à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 janvier 2021

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 17 décembre 2020

1 - Rétrocession de concession à la commune

2 - Ouverture enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de plusieurs portions de chemins ruraux et de parcelles

3 - Avis sur le rapport 2019 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du Pays de Bain

4 - Avis sur le projet présenté par l’EARL LA VALLÉE DU LAC, située sur la commune de Bain de Bretagne

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS - Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET –- Mr ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – Mr VIOT - Mme RUELLEUX – Mme BOSSARD

ABSENTS : Mr LORENT a donné procuration à Monsieur BERTON

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 17 décembre 2020 sont approuvées à l’unanimité

Réunion du 18 janvier 2021N° 2021-001

Objet : Réunion à huis clos

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18,

Considérant que pour assurer le respect des mesures barrières liées à l’état d’urgence sanitaire, lors de la séance du 18 janvier 2021, Monsieur le Maire demande que la réunion se tienne à huis clos.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de tenir la séance du conseil municipal du lundi 18 janvier 2021 à huis clos.

N° 2021-002

OBJET : Rétrocession de concession à la commune

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son art. L2122-22 alinéa 8, que par délégation du conseil municipal, le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions.

Par délibération en date du 3 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à exercer cette faculté.

La doctrine et la jurisprudence ont admis que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la commune, qui n’est pas obligée de l’accepter, la concession vide de tout corps.

Par lettre en date du 24 novembre 2020, la titulaire de la concession n° 2020-06, acquise le 21 septembre 2020 pour la somme de cent cinquante euros propose de la rétrocéder à la commune.

En effet, la bénéficiaire, ayant élu domicile dans une autre commune et ayant perdu toute attache avec celle de la Dominelais, n’a plus usage de cette concession.

L’assemblée est invitée à se prononcer.

Après délibération, le conseil municipal :

- Approuve la procédure de rétrocession à la commune de la Dominelais de la concession n°2020-06

- Dit que la rétrocession de la concession n°2020-06 se fera à titre gratuit

N° 2021-003

OBJET : Ouverture enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de plusieurs portions

de chemins ruraux et de voies

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Les portions de chemins ruraux et de voies cités en tableau annexé ne sont plus affectées à l’usage du public et constituent une charge d’entreprise pour la collectivité.

Leur déclassement et leur aliénation, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.

Pour cela, conformément à l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à

l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- De procéder à l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation des portions de chemins

ruraux et de voies cités dans le tableau annexé, en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la

pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration ;

- Décide de fixer le prix de vente comme suit :

_ en zone urbaine : 1,50 € m2

_ en zone agricole : 0,30 € m2

_ en zone activité économique : 18 € m2

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ;

N° 2021-004

OBJET : Avis sur le rapport 2019 du service d’eau potable émis par le syndicat des Eaux du Pays de

Bain

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire présente, pour avis, au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l'exercice 2019, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui n’appelle aucune observation de sa part.

N° 2021-005

OBJET : Avis sur le projet présenté par l’EARL LA VALLÉE DU LAC, située sur la commune de Bain de

Bretagne

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’EARL LA VALLÉE DU LAC a déposé une demande d’autorisation auprès de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue d’augmenter ses effectifs de vaches laitières, au lieu-dit « Le Rheu », sur la commune de Bain de Bretagne. Ce projet fait l’objet d’une consultation du public du 11 janvier 2021 au 11 février 2021.

Il rappelle que conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, le conseil municipal de la Dominelais doit donner son avis.

Après délibérations, le projet susnommé n’appelle aucune observation de la part de l’assemblée qui émet un avis favorable au projet.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

RUELLEUX Soizic

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique