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Déliberation - 18 Signature avec la Caisse dAllocations Familiales du Nord
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Signature avec la Caisse dAllocations Familiales du Nord)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne À de Lille
(Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 23 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 17 juin 2022
Secrétaire de séance : Madame Sandra VANELSLANDE
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Isabelle VERBEKE), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie- Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
18 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE ALSH » EXTRASCOLAIRE — PERISCOLAIRE -— ACCUEIL ADOLESCENT.
Rapport de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Adjointe au maire chargée de l'éducation de la famille et de la petite enfance.
Vu en commission générale le lundi 13 juin 2022.
Vu la correspondance de la Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF) datée du 23 mars 2022 par laquelle la ville a reçu trois projets de convention d'objectifs et de financement se rapportant aux Prestations de Service ALSH « extrascolaire », « périscolaire », « accueil adolescent ».
Considérant l’arrivée à échéance des précédentes conventions d'objectifs et de financement au titre de ces prestations de service.
Considérant que les conventions ainsi proposées ont pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service pour les activités susvisées organisées par la commune.
Considérant que ces projets de conventions de financement ont vocation à couvrir la période du 01/01/2022 au 31/12/2025. East an Prérantra le
\
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Mme Le Maire à signer les trois conventions susvisées, dont les projets sont annexés à la présente délibération, ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
> Oui l'exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE
25 JUIN 2022
NEUVILLE EN FERRAIN
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
AFFICHE LE
29 JUIN 2022
NEUVILLE EN FERRAIN
NERRE-DESMET
Ou OUR
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille ORNE
Prestation de service
Accueil de loisirs (Alsh)
« Extrascolaire »
Pôle pement local : MEL. de
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : Prestation de service Nom de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2 Page1 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Extrascolaire » constituent la présente convention.
Entre: La ville de Neuville en Ferrain , représenté(e) par Marie Tonnerre-Desmet, Maire , dont le siège est situé :
1 Place du Général de Gaulle, 59960 Neuville-en-Ferrain
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général, Luc GRARD,
et dont le siège est situé 59863 Lille Cedex 9 .
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des
exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des
familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une
politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
« Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans; Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ; + Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; + Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans
l'Annexe 1
Article 1 : L'objet de la convention
Pôle de
Famille dt vention d'objectif
Naiure de l'aide : Prestat ice 1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans
hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les
vacances scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les
Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans
le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret
n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que
les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 2.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
+ les vacances scolaires (petites vacances et Vacances d'été) ;
- les samedis sans école ;
+ le dimanche.
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l'ensemble
des caractéristiques suivantes :
+ Etre organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
Offrir une diversité d'activités organisées ;
Avoir un caractère éducatif ;
Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d'une même année ; S'étendre sur une durée minimale de deux heures. .....
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à
l'ensemble des caractéristiques suivantes :
être organisé en dehors du domicile parental ;
accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
être organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement
extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire
» versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
+ Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus
rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
+ Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
o° être prévus dès la déclaration annuelle d'un accueil de loisirs sans hébergement; ° être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs;
© faire l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
loppement local : MEL N
pièces : Monter la aire : G426C001
vention tion d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : Prestation de service + Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d'un accueil de scoutisme sans hébergement, d'une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l'accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » ne peut être attribuée aux
accueils :
+ organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
+ ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
+ dont la mission relève de la protection de l'enfance ;
+ destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul
détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d'un prix plafond 1x nombre
d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
cal : MEL
nvention d'ol
G426C001
onvention
naire
Nature de l'aide : Prestation de service Nature d'activité
(Accueil de loisirs et
de scoutisme sans
hébergement
lextrascolaire
[Mode de paiement des familles JUnité de calcul de la prestation de service
Paiement sur facturation ie | .
Uniquement par une facturation |En fonction du nombre d'heures figurant sur Option 1 à l'heure /enfant les factures (2) aux familles
En fonction du nombre de ‘ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
+ si l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement est égale ou supérieure
à 8 heures pour une journée, alors la
journée équivaut à 8 heures et la 7
journée équivaut à 4 heures ;
si l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement est inférieure à 8 heures
pour une journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude journalière
et la ?Z journée équivaut à la moitié de
l'amplitude journalière d'ouverture
effective de l'équipement.
Uniquement par une facturation
Option 2 à la 7 journée ou journée/enfant:
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait En fonction du nombre de journées facturées d'un cumul sur une même (2) aux familles dans la limite de l'amplitude Option 3 |journée d'une facturation à d'ouverture effective de l'équipement (avec 1 l'heure/enfant et d'une journée = 8 h maximum et une ? journée = 4 facturation à la ?journée ou heures maximum).
journée/enfant.
Par les deux modes de
(facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur un même
(Option 4 accueil d'une facturation à
l’heure/enfant et d'une
(facturation à la 72 journée ou
journée/enfant
Par le cumul du nombre d'heures figurant sur
les factures (2) aux familles et du nombre de
journées facturées aux familles dans la limite
de l'amplitude d'ouverture effective de
l'équipement (avec 1 journée = 8 h maximum
et une ?2 journée = 4 h maximum).
(Paiement selon un autre mode
Uniquement pour l'acquittement
Option 5 Lun forfait (3)
Uniquement par une cotisation
Optenie (4) En fonction du nombre d'heures réalisées au
Par au moins deux des modes [profit des familles.
de tarification ci-dessus à
l'exclusion des options 3 ou 4 ci-
dessus
[Option 7
(2) La facturation résulte de l'établissement d'une facture qui précise à la famille la nature de l'unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d'unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d'actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d'un équipement. Séjours organisés _ |En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 par un accueil de heures
loisirs extrascolaire |Sont éligibles les « séjours accessoires » à l'Alsh d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les jou de scoutisme séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l'objet de laconvention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de
service pour l'accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l'option indiquée ci-dessous et relative au
mode de paiement des familles telle que détaillée à l'article 1-2 « Le mode de calcul de la subvention dite
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
Pour l'accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option n° 7 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille
tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi
systématique à la Caf par le gestionnaire.
3 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données
d'activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal.
Préciser la(les) commune(s) pour la(les)quelle(s) des données financières sont transmises : Neuville en Ferrain
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-
communal ou infra-communal peut être choisie.
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
Par lieu(x) d'implantation.
Préciser la(les) commune(s) pour la(les)quelle(s) des données d'activité sont transmises : Neuville en Ferrain
4- Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Extrascolaire » est fixé
à:99%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 2.7 de la
présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31
décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
126C001
onvention
Accueil de loisirs (Als
de gestion
Nom de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2 Extrascolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés
à l'article 2.7
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou
facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données
réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année, notamment en cas de contrôle
de votre Caf.
Un acompte correspondant à 35% du droit prévisionnel N sera versé dès réception de celui-ci, un second
acompte de 35% maximum sera versé dès réception des données réelles N-1.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité
et la production des justificatifs. Ceci peut entraîner :
+ Un versement complémentaire.
+ La mise en recouvrement d'un indu.
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement de Prestation de Service ou, en l'absence d’un
futur versement de Prestation de Service, d'un remboursement direct à la CAF.
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
« L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
* Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
+ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; + Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des
ressources ;
+ Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
+ La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ; - La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers. Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et annexée à la présente convention
3 - Au regard de l'accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et
contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du «
Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d'accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et
le partenaire :
+ Une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
+ Un contrat de services formalisant l'ensemble des accès et habilitation d'un organisme partenaire ; + Un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (Afas) < Et des pièces justificatives : la fiche d'habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités
d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et
ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l'objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de
services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon- enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le
gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s'il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr »
et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
+ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site
Internet;
« Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Pôle de développement local
Famille de piéces. Monter le ion d'objectifs et de gestiar
Nature de l'aide : Prestation de service Nom de la corbeille : GCDAS
Page 8 Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est
obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le
gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le
gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi
systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention
d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par
la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public
- De droit du travail ;
+ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et
règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un
non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de
la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
ME
nvention d'objectifs et de gestion
Nom de là corbeille : CCDAS P:
Page 9 justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Extrascolaire» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
« Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
« Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »,
Pour les Caf qui versent des acomptes :
+ Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
+ Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »,
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente
convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Nature de Nustificatifs à fournir pour la signature de la pHsunesns Boum Bour le l’élément justifié |première convention CAUaGIe QUFENe UNE Le Ie [convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
Existence légale |d'immatriculation au registre national des mutuelles. - Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives jAttestation de non changement de
E Numéro SIREN / SIRET ÉTHEON
Vocation - Statuts
Destinataire du [ Relevé d'identité bancaire, postal où caisse
paiement d épargne du bénéficiaire de |aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi Daily).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil contractant d'administration et du bureau d'administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan)
Pérennité relatifs à l'année précédant la demande (si la
structure existait en N-1)
a corbeille : CCDAS PSO MEo
Page 10 Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Justificatifs à fournir pour la Nature de Mustificatifs à fournir pour la signature de la AUS 4 il t de L
l'élément justifié |première convention RAR NS PALIANENRNENNRINT Ne 7 convention
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et
Existence légale [détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de Attestation de non changement de Vocation coopération intercommunale datés et signés situation (détaillant les champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal
paiement
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié |la première convention du renouvellement de la convention
[Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi
Daily).
Attestation de non changement de situation
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré [Extrait Kbis du registre du commerce
par le greffier du Tribunal de commerce, délivré par le greffier du Tribunal de datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l'année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1) 7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Extrascolaire »
Justificatifs à fournir pour
la signature de la première
convention
Projet éducatif
Projet pédagogique
Grille tarifaire
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique
Grille tarifaire
Imprimé type recueil de données seulement si le
partenaire est non habilité pour la mise à jour sur
Imonenfant.fr et/ou en cas de campagne de
réactualisation
Qualité du projet
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de
données
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr » ;
+ La grille tarifaire
7.3 - Les pièces justificatives relatives gestionnaires et nécessaires au paiement de la subvention dite
Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
sans acompte - régularisation
Déclaration de
[fonctionnement
Récépissé de la déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l'Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
C)
Eléments financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement si
l'Alsh a moins de 2 ans d'activité Acompte
versé sous réserve de la présence à la Caf
[du compte de résultat N-1 ou N-2.
(Compte de résultat
Activité
Nombre d'heures réalisées et/ou facturées
en N selon le niveau de recueil défini dans
la convention d'objectifs et de financement
Nombre d'heures réalisées et/ou facturées
détaillées par période et par âge selon le
niveau de recueil défini dans la convention
d'objectifs et de financement
(‘Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du
système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de
mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la
subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » [Nature de l'élément ustifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
- Nombre d heures facturées et/ou réalisées en N selon le niveau de recueil définidans fActivité la convention d'objectifs et de financement
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l'Accueil de loisirs
sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque
année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s)
permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs
sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des
bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; + l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général;
+ les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle
convention ;
l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l'organisation d'une réunion de bilan chaque année.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout
ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 5 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025
La présente convention ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article 6 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 7 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : + Constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ; + Modification d'un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu'indiqué à l'article « La révision des termes » ci-dessus.
Résiliation de plein droit par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une et l'autre des parties moyennant un délai de prévenance
de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 8 —- Les recours
Recours amiable
Le financement étant une subvention, le Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales est
compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente
convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Extrascolaire » et en avoir pris connaissance.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le 22/02/2022 en 2 exemplaires .
Le Maire de
la ville de NEUVILLE EN FERRAIN [Le Directeur Général de
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Luc GRARD
Par délégation :
Marie TONNERRE-DESMET
La Responsable du pôle de développement local de
MEL
[Virginie DESCAMPS Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires. Annexe 1
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Ÿ
PRÉAMBULE
La branche Foie et 1e: partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, tes injustices sociales et économiques et le noer-respoct
de le æignité de is personne 10m le tarreau des tunaions ot raplls béentitaires, s'engagent par a présents charte à respecter lez principes
de 1s iateité tots qu'ils résultent de l'histoire ot des lois de La Republique.
Au londemain des guerres de La suite des Lun et de is Revolution française, avec les lois scolaires de la Min du XIX'shècle,
avec la iot du 9 décembre 1905 de « Séparation des Eglises et do l'État la Lareie garant tout d'abord is liberté do conscience,
“dont lez pratiques st maniestations s0c1ales 10nt encadrées par l'ordre prbtie. Elle vise à conciler Hbens, éganté st maternite an vue da
1 concorde entre les citoyens. Eke participe du principe d'universainé ‘qui fonde mussl la Sécurité sociale et » acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article W de 1a Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'utlours que « La France est une Republique Invisible, Laïque,
démocratique ot sociale. Eli assure l'égalité devant is loi de tous
ARTICLE LA LAÏCITE EST UNE REFERENCE COMMUNE
eee
LA LAICITE EST GARANTE DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE
AIGLE à LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITE
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES AUX DROITS
aisé cantribue à
Pôie de développement local : MEL Famille de piéces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : Prestation de service
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTEGE DU PROSELYTISME
LA ERANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLIGATION DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAK
Nom de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2
les cRoyens sans distinction d'origino, de race ou de religion. Elle respocte toutes les croyances ».
L'idéal do paix civile qu'ale poursuî ne ser réallse qu'a la condtion Juridiques ct
nécessaires à uno mise en œuvre bien comprise et attentionnée de La Ich. Cola Le trs avec et pour les famdles et les personnes vivant sur le sl
dis Republique quoios que sort leur gi, eur national, leur croyance.
Depuis sobrante-aix ans, La Sécurfté Sociale mcame aussi ces valeurs ‘dhantveraité, de solidastté at d'égalite. La branche Fate et 104 partanarcs
une isicto bien comprise at bien attantionnée. Élaborée avec eux, catte charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux alors
qu'aux saine: de a branche Forie.
ANGLE AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN ATTENTIONNEE
son dés
Sécunté sociale
N° Gestionnaire G428C001
Type de pièce : Convention
Commentaire : Accueil de loisirs (Alsh) «
Extrascolaire »
Page 16 Prestation de Service
Accueil de loisirs (Alsh) «Périscolaire»
Pèle dedéveloppement local: MEL
Famille de piéces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PS ALSH CU Périscolaire » 4 QT
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
«Périscolaire » constituent la présente convention.
Entre: la ville de Neuville en Ferrain , représenté(e) par Marie TONNERRE DESMET, Maire , dont le siège est
situé : 1 Place du Général de Gaulle, 59960 Neuville-en-Ferrain
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général, Luc GRARD,
et dont le siège est situé 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des
exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des
familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de
tous les territoires ;
+ contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles; + soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; + favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la bonification « Plan
mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans l'Annexe 1.
Article 1 : Objet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) «Périscolaire » L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école deviennent «
Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les
Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans
le Code de l'action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret
n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que
les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 3.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul
détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1x nombre
d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Nature d'activité L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
En fonction du nombre d'heures réalisées
lau profit des familles et calculées par plage
ë _ d'accueil limitées à 9 heures par jour La (Accueil de loisirs sans k s 2 La à présence d'un enfant sur une plage hébergement périscolaire| g k à k [Unité de calcul de la prestation de d'accueil — quel que soit le temps de Incluant ou non une pause ï À À service présence réel de cet enfant sur cette plage méridienne (1) (moins de 12 ans) -- permet de retenir pour cet enfant un nombre d'heures réalisées correspondant
à l'amplitude d'ouverture de la plage dans
la limite de 9 heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l'objet d'une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « laccueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux
familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille
tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données
d'activité.
aire : G426
on d'objectifs et
N CCDAS PS0 MEL
Page 3 Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal.
Préciser la(les) commune(s) pour la(les)quelle(s) des données financières sont transmises : Neuville en Ferrain
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-
communal où infra-communal peut être choisie.
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
4 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Périscolaire » est fixé à
:99 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 3.7 de la
présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l'année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31
décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés
à l'article 3.7.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit
des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données
réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année, notamment en cas de contrôle
de votre Caf.
Un acompte correspondant à 35% du droit prévisionnel N sera versé dès réception de celui-ci, un second
acompte de 35% maximum sera versé dès réception des données réelles N-1.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité
et la production des justificatifs. Ceci peut entraîner :
- Un versement complémentaire.
+ La mise en recouvrement d'un indu
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement de Prestation de Service ou, en l'absence d'un
futur versement de Prestation de Service, d'un remboursement direct à la CAF.
vention d'objectifs et de gestion
Nom de la corbeille : € MEL T2 Article 2 : Les modalités de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
1 -Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur
réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur
le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
+ Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
+ Favoriser l'accès à la culture et au sport ;
+ Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront
être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront
garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l'année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances
scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
+ Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles.
* Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l'article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l'Epci, réunis au sein du groupe d'appui départemental (Gad).
S'engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
o Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps
familiaux et scolaires ;
e Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs, en
particulier des enfants en situation de handicap ;
© Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ; © Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou
tout autre délégataire de service.
2-Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs
suivants :
+ Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
+ Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;
< Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité ; < Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l'année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
+ Etre déclaré à la DDCS en périscolaire
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la CnafX Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
+ Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec le nombre d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
(Année de calcul du droit observation Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités
passées à une organisation des temps
scolaires à 4 jours en Septembre 2017 et
hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités
passées à une organisation des temps
scolaires à 4 jours en Septembre 2017 et
hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités
passées à une organisation des temps
scolaires à 4 jours en 2018 ou
maintenue à 4,5 jours en 2018
Pour les Alsh sur des collectivités
passées à une organisation des temps
scolaires à 4 jours en 2018 ou
maintenue à 4,5jours en 2018
2018 Septembre à Décembre 2016
2019 et après Janvier à Décembre 2016
2018 Septembre à Décembre 2017
2019 et après Janvier à Décembre 2017
3 - Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de
ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Périscolaire » tel qu'indiqué à l'Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 3.7 de la
présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31
décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de
crédits et de la production des justificatifs précisés à l'Article 3.7.
jeil de loisirs (AÏsh Aucun acompte ne sera versé.
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe
d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; + L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
+ Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
+ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; + Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
+ Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; + La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ; + La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l'accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et
contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l'allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du «
Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d'accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et
avent bjectifs ention de loisirs (Alsh) « le partenaire :
+ Une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
« Un contrat de services formalisant l'ensemble des accès et habilitation d'un organisme partenaire ; + Un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (Afas)
+ Et des pièces justificatives :la fiche d'habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités
d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et
ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l'objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le contrat de
services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application mobile « caf-mon- enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le
gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr »
et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
+ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site
Internet ;
+ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements où modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est
obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le
gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le
gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi
systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention
d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
ME 5426C001 convention
Accueil de loisirs (Alsh
vention d'objectifs et de gestion
Nom service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par
la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public
+ De droit du travail ;
+ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; + De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et
règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un
non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de
la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et
de la subvention dite bonification « Plan mercredi » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les
dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
+ Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
« Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) « Périscolaire »,
+ Les pièces nécessaires au paiement de la bonification « Plan Mercredi » le cas échéant.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
Pôle de développement G426C001 Far pièces : Monte
aide : PS ALSH + Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »,
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente
convention.
74 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la
l'élément justifié |première convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration
en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
Existence légale |d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement de
- Numéro SIREN / SIRET piston
[Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
Destinataire du d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil contractant d'administration et du bureau d'administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan)
Pérennité relatifs à l'année précédant la demande (si la
structure existait en N-1) Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
l'élément justifié (première convention
Justificatifs à fournir pour la signature de la Justificatifs à fournir pour la signature ou le renouvellement de la
convention
Existence légale détaillant le champ de compétence
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non changement de
situation
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal
paiement
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de Mustificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié |la première convention ou le renouvellement de la convention
(Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal où caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, où du
bénéficiaire de la cession de créance (loi
Daily).
Attestation de non changement de situation
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l'année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1)
age 11 D
7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Périscolaire »
Justificatifs à fournir pour p à :
Po le Las dE D ES convention Projet éducatif Attestation de non changement de situation
lité jet
Qualité au projet Projet pédagogique
(Grille tarifaire
Projet pédagogique
Grille tarifaire
Imprimé type recueil de données seulement si le
partenaire est non habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne de
réactualisation
Eléments financiers
Fiche de référencement
« mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de
données
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
IL est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu'il y a un changement où une modification :
« La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr » ;
e La grille tarifaire
7.3 - Les pièces justificatives relatives gestionnaires et nécessaires au paiement de la subvention dite
Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
[sans acompte - régularisation
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
[compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l'Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(@]
Eléments financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement si
l'Alsh a moins de 2 ans d'activité Acompte
versé sous réserve de la présence à la Caf
du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat
Activité
Nombre d'heures réalisées en N par
nature d'activité selon le niveau de recueil
défini dans la convention d'objectifs et de
financement
Nombre d'heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d'activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de financement
(Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du
système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de
mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la
subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
ton d'obje
à corbeille [Nature de l'élémentjustifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
lActivité - Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans laconvention d'objectifs et de financement
7.5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite
bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan
Mercredi Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Nombre d'heures réalisées les mercredis en N — Nombre d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par rapport à la période comparable Activité
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans
hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque
année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s)
permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs
sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi
»
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des
bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur + la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; . l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt
général ;
. les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle
convention ;
- l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l'organisation
d'une réunion de bilan chaque année.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout
ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 : La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025 .
La présente convention ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse
corbeille : €
Page 14 Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La révision des termes » ci-dessus.
Résiliation de plein droit par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une et l'autre des parties moyennant un délai de prévenance
de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification «
Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est
compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente
convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) «
Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris
connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Lille, le 23/02/2022 en 2 exemplaires .
sppement local
ces : Monter le
aide : PS ALSH Nom otbeille : CCDAS PSO Le Directeur Général de
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Luc GRARD
Par délégation :
La Responsable du pôle de développement local de
MEL
Virginie DESCAMPS
[Maire de la
Ville de NEUVILLE EN FERRAIN
Marie TONNERRE-DESMET
Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires.
rs (Ash) Annexe 1
*
Charte +. de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Pôle de développement local
Famille de piéces: Monter la
Nature de l'aide : PS ALSH
PRÉAMBULE
Ls branche Famiie et ses parténoires, considérant que l'ignorance (de l'autre, les Imjusticez 10ciales et éconamiques ot le non-respect
de la signité de la parsonne sont le tomeau des tonsionz ot roplls identitaires, s'angagent par la prérante charte à respecter les principes
des lard teis qui résuitent de f'Mstoire at des lots de 1x République.
Au ge de A ia suite des Lumt at do ls Révolution française, avec les lois scolaires da La fn du XIX' siècle,
avec ia loi du 9 decemëre 1905 de « Séparation dos: et de l'État », la late garantit tout d'abord ls llberté de comacience,
dent los pratiques et manmestations s0claies sant encadrées par l'ordre public. Elle vise 8 concilier liberté, égainé at Maternité an vue de
Is concorde antre les croyens. Ele participe au principe d'univursslé qui fonde aus la Sécurité sociaie et » ncquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnotie. L'articie W de in Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alours que « La France est une Rapubiique indtviible, Laïque,
démperatique et sociale. Elle sszure légalité devant La loi de tous
La LATE EST UNE REFERENCE COMMUNE
LA
LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE
LA LAÏCITE CONTRIBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
LES PARTENAIRES DE LA
invention d'abject
Nom de la corbeille
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTEGE DU PROSELYTISME
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
lez choyens sans distinction d'oeigine, de race ou de religion. Elle raspocte toutes les croyances ».
L'idéal de pots chle qu'sts poursut ne 2er raaise qu'a is conœion de s'en dommer les rwssources, humaine, Juridiques ot financières, tant pour
nécossairez à uno mie en œuvre Bien comprise et attentionné Ge La Ie Cols 2e #ara avec at pour les ramdles et les porsonnes vivant sur ls soi
(de ia Reputiique quelles que solar lour origine, lour national, leur croyance.
Dupuis sobrante-dtr ans, la Sécurité Sociale imcame aussi ces valours d'univeraié, de sobdarté ot d'égalité. La branche Famile ct 10 partensires tiennent pa la présente charts à reafemor le principe de Ice un darmairent smart sur pratiques de tarmin, an vue de promouvoir une ist bien comprise st bien attentionnée. Élaborée vec eux, cat charte dre x partenaires, mat tout stat aux care
qu'aux ssianés de La branche Fami.
4, tout praséiyt
TE L'OBLIGATION
BRANCHE FAMILLE
Sacunté sociale
N° Gestionnaire : G426C001
Type de piéce : Convention
Commentaire : Accueil de lois Périscolaire CCDAS PSO MEL T2
Page 17
sirs (AISh) « Prestation de Service Accueil de
loisirs (Alsh)
Accueil Adolescent »
d local: MEL
Fan pe Mana comenten d'objets a geson
de l'aide: PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS MEL T2
Page1 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
«Accueil Adolescent » constituent la présente convention.
Entre: La ville de Neuville en Ferrain , représenté(e) par Marie Tonnerre-Desmet, Maire , dont le siège est situé :
1 Place du Général de Gaulle, 59960 Neuville-en-Ferrain
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général, Luc GRARD,
et dont le siège est situé 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des
exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des
familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des
besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
+ Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles; + Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; + Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.
objectifs et d Article 1 : L'objet la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour « l'Accueil Adolescent » pour les lieux d'implantation
désignés dans l'Annexe 1.
Sont éligibles au service « Accueil Adolescent » les "Accueils de jeunes" etou les accueils de loisirs sans
hébergement « Périscolaire » et/ou les accueils de loisirs sans hébergement "Extrascolaire" pour les mineurs
ägés de 12 ans et plus déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions
départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescent » :
Accueil de loisirs extrascolaire et/ou périscolaire déclaré auprès de la DDCS/DDCSPP pour les mineurs âgés de
12 ans et plus.
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) «Accueil Adolescent »
1.1 Objectifs
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans
hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » est attribué aux
équipements- services déclaré au titre de « l'accueil jeunes » auprès de la DDC/DDCSPP et aux équipements-
services accueillant des jeunes à partir de 12 ans et déclarés au titre d'un accueil Périscolaire ou Extrascolaire
auprès de la DDCS./DDCSPP dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection
des mineurs définies dans le Code de l'action sociale et des familles ainsi que les critères précisés à l'ensemble
des points abordés à l'Article 2.
Un "Accueils de jeunes" répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
+ accueillir de manière régulière de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, être organisé en dehors d'une famille,
+ pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année, répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
Un « Alsh adolescent » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire ou extrascolaire dont
le projet adolescent est proposé.
Sont également éligibles à la prestation de service :
+ Les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s'ils sont accessoires à un accueil d'adolescents, et sous réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil. « Les séjours d'une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
© être prévus dès la déclaration annuelle d'un accueil de jeunes ;
o être intégrés au projet éducatif de l'accueil de jeunes ;
© faire l'objet d'une déclaration en tant que séjour de vacances.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » ne peut être attribuée aux
ion d'objectifs e orbeillé : CCDAS ME accueils :
- organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
+ ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
+ dont la mission relève de la protection de l'enfance ;
+ destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement «
Accueil Adolescent »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul
détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d'un prix plafond 1x nombre
d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Unité de calcul de la prestation de
service
En fonction du nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires
(éventuellement arrondi à l'heure supérieure).
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l'Accueil d'adolescents d'une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l'objet de la convention.
Nature d'activité Mode de paiement des familles
Accueil adolescent
Séjours organisés par
un accueil adolescent
2.1 - Niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données
d'activité
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune ou par EPCI
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises :
Neuville en Ferrain
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-
communal où infra-communal peut être choisie.
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l'équipement ou du service Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté. Il s'engage à proposer des services etou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
+ le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, + l'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ; la production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. la mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l’Accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et
contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du
wwwcaf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d'accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et
le partenaire :
une convention d'accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès au bouquet ; un contrat de services formalisant l'ensemble des accès et habilitation d'un organisme partenaire ; un bulletin d'adhésion propre au service « aides financières d'action sociale » (AFAS) et des annexes : la fiche d'habilitation des utilisateurs et la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf..
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités
d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et
26C001
vention ses annexes. Chaque service fonctionnel fait l'objet d'une gestion d'accès selon les conditions fixées dans le
contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr » et de l'application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant fr » et de son application mobile « caf-mon-enfant », le
gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s'il y a lieu, figureront sur le site Internet « mon-enfant.fr
» et l'application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
e fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement
annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site
Internet ;
+ signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation “ mon-enfant.fr » (annexée à la présente
convention) avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s)
dont il assure la gestion,
Le gestionnaire s'engage à :
< effectuer lui-même tous changements où modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci-dessus est
obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le
gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le
gestionnaire privilégie ce canal .
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi
systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention
d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par
la présente convention
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public
+ de droit du travail ;
entaire : accueil adolescent + de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ; - de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités
territoriales).
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil
Adolescents » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
« les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
« les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
-« les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
« les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service.
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente
convention
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Mustificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la
l'élément justifié |première convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration
en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
Existence légale |d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement de - Numéro SIREN / SIRET situation
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi Daily).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil contractant d'administration et du bureau d'administration et du bureau
Destinataire du
paiement
Nom de la corbeille : CCDAS ME! Commentaire : accueil adole:
Page Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan)
relatifs à l'année précédant la demande (si la
structure existait en N-1) Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la Hustnicatfs à fournie Bou La l'élément justifié |première convention [signature ou le renouvellement de la
(convention
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et
Existence légale [détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de Attestation de non changement de
Vocation coopération intercommunale (détaillant les situation
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal
paiement
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de Nustificatifs à fournir pour la signature l’élément justifié |la première convention jou le renouvellement de la convention
Vocation - Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
Destinataire du d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du [Attestation de non changement de situation paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
- Numéro SIREN / SIRET
|. Extrait Kbis du registre du commerce délivré |Extrait Kbis du registre du commerce par le greffier du Tribunal de commerce, délivré par le greffier du Tribunal de datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 mois
Existence légale
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
Pérennité bilan) relatifs à l'année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1)
seil adolesce 7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention.
Nature de l'élément
ustifié
Justificatifs à fournir pour la signature
ide la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
ou le renouvellement de la convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Pour l'Accueil de jeunes conventionné en
tant que tel (accueil 14-17 ans) : La
convention entre l'organisateur de l'accueil
et la préfecture (services départementaux
de la jeunesse)
Pour l'Accueil de jeunes conventionné en
tant que tel (accueil 14-17 ans): La
convention entre l'organisateur de l'accueil
[et la préfecture (services départementaux
de la jeunesse)
Eléments financiers Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement «
mon-enfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il'est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées
dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
e la grille tarifaire
- la liste des lieux implantations (Annexe 1)
+ la fiche de référencement « mon-enfant.fr » 7.3 - Les pièces justificatives relatives au service Alsh et nécessaires au paiement
Nature de l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
[sans acompte - régularisation
Déclaration de
[fonctionnement
Extrascolaire / Accueil de jeunes : Accusé
de réception de la déclaration de l'Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l'Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
Périscolaire : Récépissé de la déclaration
de l’Alsh auprès des autorités
ladministratives compétentes (*)
C)
Eléments financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement si
l'Alsh a moins de 2 ans d'activité Acompte
versé sous réserve de la présence à la Caf
du compte de résultat N-1 ou N-2.
(Compte de résultat
Activité
Nombre d'heures réalisées en N par
nature d'activité selon le niveau de recueil
défini dans la convention d'objectifs et de
financement
Nombre d'heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d'activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d'objectifs et de financement
Pourcentage de ressortissants du régime
général
Pourcentage de ressortissants du régime
général
(‘)Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du
système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de
mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation
Roue SAR Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement justifié
- Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention (Activité d'objectifs et de financement
- Taux de ressortissants du régime général
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l'Accueil de loisirs
sans hébergement « Accueil Adolescent » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l'ensemble des points de l'article 2 ci-dessus, la Caf
s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Accueil de
Ga26C
cueil adoles loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent »
Article 4 - Le versement de la subvention
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil Adolescent » est fixé à :
99%.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 2.7 de la
présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des
montants versés et le non versement du solde.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées et/ou
facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données
réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année, notamment en cas de contrôle
de votre Caf.
Un acompte correspondant à 35% du droit prévisionnel N sera versé dès réception de celui-ci, un second
acompte de 35% maximum sera versé dès réception des données réelles N-1.
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité
et la production des justificatifs. Ceci peut entraîner
+ Un versement complémentaire.
+ La mise en recouvrement d'un indu.
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement de la Prestation de Service ou, en l'absence d'un futur versement de Prestation de Service, d'un remboursement direct à la CAF.
Article 5 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des
bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
+ la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; + l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général;
+ les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle
convention ;
+ l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l'organisation
d'une réunion de bilan chaque année.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 — La durée de la convention
La présente convention est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025 .
La présente convention ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis dans cette convention.
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses
obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf,
sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure où de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
* constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des
parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation La résiliation de la présente convention entraïnera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 9 - Les recours
Recours amiable La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescent » étant
une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître
des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente
convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil
Adolescent » et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le 23/02/2022 en 2 exemplaires .
Le Maire de
[Ville de NEUVILLE EN FERRAIN Le Directeur Général de
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord ; is Luc GRARD Marie TONNERRE-DESMET
Par délégation :
La Responsable du pôle de développement local de
MEL
Virginie DESCAMPS (Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires. Annexe 1
ACCUEIL ADOLESCENT - Liste des lieux d'implantation
RERO SA
: ccueil Jeunes des IEx: Vibourg [98562 18 impasse des près brès EURE
Pôle de developpement local : MEL N° G naire : G426C001 Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et c Type ièce : Convention
Nature de l'aide : PS ALSH Nom de la corbeille : CCDAS MEL T :
Page 15 Annexe 1
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
+"
w.'
PRÉAMBULE
Le brsncho Famine et ses partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, le Imustices sociales et économiques et le nonr101pact
da la gnité de la personne som le temeau des tensions et raplis identitaires, s'angagent par ls présente charts à respecter lez principes
es choyenr san distinction d'origine, de race ou de religion. El reapocte toutes les croyances ».
Lido de pair civile quete poursuit no sera réalsé qu'à la condition da s'on dormer le ressourc 22, urkques st randières, tant pour de laissé ts qu'ils résutont de l'stoire et des ots de Ia République _ MAIRE re 8 1a sue des Lu à ce doter dos moyee Au des guerres de et da la Révolution française, avec les lois scolaires de la fm du XIX* siècle,
avec lo lot du 9 decembre 1905 de » Séparation des Églises et de l'État », la late garant tout a'abord is liberté de conscience,
dont ler pratiques at mantestations sociales sont encadrées par l'ordre prubile. Elle vise 8 concler Morts, agaité et maternité an vue de
s entra les Etc participe du maté qui fonde nusst ls Sécurné sociale ct à 2equis, avec le préambule de 1946,
voleur constitutionnale. L'article de ia Constitution ou 4 octobre 1958 dispose d'aisurs que « La France est une Répubiique matwiibls, Esïque,
‘démocratique ot sociale. Elle szure flégalité devant 1 loi de tous
La Laiene esrune REFERENCE COMMUNE
AR LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
LA LAICITE EST GARANTE DE La UBERTE DE CONSCIENCE
ARTICLE 4 LA LAÏCITE CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'EGALITE D'ACCES AUX DROITS
e de développement local MEL
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PS ALSH
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTEGE DU PROSELYTISME
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE
Nom de la corbeille : CCDAS MEL T2
De es te A ie om de € MA, Cain 10 tar avec et pour Les Emdlez et les parsonnes vont sur ko soi
‘de 1 Repuniique quelles que zaent leur origine, leur nationalité, Isur croyance.
Depuis sohrante-air ns, La Socurrté Sociale mcame aussi ces valeurs duniveraé, de solidarité ot d'égolts. La branche Famille ot ser partanares
charte à réaffirmer ‘de TER an demeurent Smet: our pratiques de tsrmin, en vue de promouvoir
une Lac bien comprise ot bien attontionnéa. Elaborsa avec aux,
Sécunté sociale
N° Gestionnaire . G428C001
Type de pièce : Convéntion
Commentaire : accueil adolescent
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