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Déliberation - 10 Signature avec la CAF dune convention dobjectif
Déliberation - 10 Signature avec la Caisse dallocations familiales
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Signature avec la Caisse dallocations familiales)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Fiscalité,
MISE ENLIGNE LE 9 $ SEP, 2023
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille
Ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
à Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 21 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 15 septembre 2023 Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-et-un septembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (27) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE,
Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (6) Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Monsieur Éric DOCQUIER (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Monsieur
Julien DEWAELE (pouvoir donné à Marylène HEYE), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Camille VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).
10 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS - PLANET MOMES et P'TITS LOUPS.
Rapport de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Adjointe au maire chargée de l'éducation, de la famille et de la petite enfance.
Vu en commission générale, le lundi 11 septembre 2023.
- Vu la délibération n°12 du conseil municipal du 1° juin 2023 autorisant notamment la signature des 2 conventions de prestation de service unique pour les petites crèches PLANET'MOMES et PTITS LOUPS, , établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord (CAF) pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2026.
- Considérant la correspondance de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) datée du 5 septembre dernier invitant la commune à retourner signées, les propositions d'avenant aux conventions de prestation de service de signées en 2023
- Considérant que la commune est actuellement engagée avec la CAF dans le processus d'élaboration du plan d'actions constitutif de la future convention territoriale globale à finaliser avant le terme de l’année 2023. - Considérant que le financement de base, la prestation de service unique, est complété progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats enfance jeunesse (Cej), celui-ci étant attribué aux EAJE soutenus financièrement par | les collectivités locales signataires d’une convention territoriale globale (Ctg) avec la Caf.
Il'est convenu que les conventions d'objectifs et de financement EAJE susvisées intègrent par voie d’avenants les articles ci-après (dont le contenu est précisé dans les documents annexés).
Article 1 : L'objet de l’avenant
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
1.2 — L'éligibilité au bonus territoire Ctg
1.3 - Les modalités de calcul du bonnus territoire Ctg
1.4 — Le versement du bonus territoire Ctg
Article 2 : Incidences de l’avenant sur la convention
Article 3 : Effet et durée de l'avenant
Les présents avenants prennent effet à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2026 ;
Il est dès lors proposé au conseil municipal d'autoriser Mme Le Maire à signer les avenants susvisés, dont les projets sont annexés à la présente délibération, ainsi que tout autre document nécessaire à leur mise en œuvre.
> Ouï l’exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Marie TONNERRE-DESMET
Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille | Avenant Prestation de service
Etablissement d'Accueil du Jeune
Enfant Eaje
Bonus territoire Ctg
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G426C001 Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Avenant _ Commentaire : 3532-6277-3 BT CTG 2 MAC Nature de l'aide : PSU EAJE CCDAS PSO MEL T2 PLANETE MOMES
Page 1 Entre: La Ville de Neuville-en-Ferrain , représenté(e) par sa maire, Marie TONNERRE-DESMET , dont le siège
est situé 1 Place du Général de Gaulle 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN .
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général Audrey MATHON-
DEBETENCOURT,
dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison, 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le
financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à
l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent
des publics accueillis et du territoire d'implantation. À compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les
bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif
progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Ce). Il est attribué
aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une
convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Établissement
d'accueil du jeune enfant (Eaje) signée le 28/03/2023 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs
spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics. + Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent
les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en
fonction de la richesse du territoire.
1.2 - L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit
dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une
convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
MEL Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
+ Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …) : + En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 24
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité :
1600,64 euros par place.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cei, du
montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires
Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat
d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu
sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national?
prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier? par habitant et revenu par habitant4 )
publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions
de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg
..) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Montant forfaitaire / Barème : Nombre de places nouvelles X place de l'offre + p . M _X nouvelle place : soutenues par la collectivité . existante Eaje
Nombre de places soutenues par
la collectivité plafonné à l'existant
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
La Caf versera un ou plusieurs acomptes dans la limite de 70% du droit prévisionnel N. Le montant de l'acompte
pourra être réduit au regard du droit réel N-1.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu
à partir des mêmes déclarations de données.
1. Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré 2. Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant > 1200€, niveau de vie > 21 300€ ; Potentiel financier/habitant > 1200€,niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie > 20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant <= 900€,niveau de vie > 19600€ ; Potentiel financier /habitant >= 900€, niveau de vie <= 19600€ ; Potentiel financier
/habitant <= 700€,niveau de vie >= 19300€ ; Potentiel financier /habitant <= 700€, niveau de vie <= 19300€ et tranche maximale. 3. Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
4. Il s’agit de la médiane du FEVeRU disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’ e Sétial el PSCAR(FMESEN) °
es : Mo
PLANETE ppement
Mon gestio!
CDAS PSO MEL T2 PLANETE MOMES Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données
du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une
notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à
l'Eaje.
Article 2- Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.
Ces stipulations prévalent en cas de différence.
on d'objectifs et c
Page Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2026 .
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Lille, le 31/08/2023 en 2 exemplaires .
La Maire
La Directrice de de NEUVILLE-EN-FERRAIN
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Audrey MATHON-DEBETENCOURT Marie TONNERRE-DESMET
Par délégation :
La Responsable du pôle de développement local de
MEL
Virginie DESCAMPS
Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires. Annexe 1
Pôle de développement local
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et se: partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, los injustices sociales ot économiques ot ls non-respect
do la dignité de Le parsonne sont le tarsau dos tonsions ot roplis
identitaires, s'engagent par lo présonte charte à respecter les principes de la isrefté tais qu'its résuitont de f'histoiro ot dos lois de in République.
L'idéal de paix civile
les familles,
Au loniemain des guerres do religion, à La suite des Lurnièros
et de la Révolution française, avoc les loës scolaires do ls fin du XIX° siècle,
avec ls loi du 9 décembre 1906 de « Séparation des Églises
et de l'État », la tsïcité garantit tout d'abord {a liberté do conscience, dont les pratiques et manifestations sociales son encadrées par l'ordre pubtic. Elle vise à concilier Hborté, égalité st fraternité on vue de
= entre les citoyens. Elle participe du d'u té
qui fondo aussi la Sécurité sociale ot à acquis, avec le préambule do 1946,
vatour constitutionnolle. L'articie F* de ta Canctitution du 4 octobre 1958
dispose d'aillours que « La France est une République Indivisible, laïque, démocratique ot sociale. Elle assure l'égalité devant la lol de tous
ARTIÈLES
La LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PRÉRANTERE
LA A LAICITé EST UNE RER COMMUNE
Es taicité est un réfis
ta branche Fa
ARCLE 6
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
LA LaioTe CONTRIBUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS à cartribue à ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Las régies de vie at l'organisation
ge tarmps d partons rRSpoCtLNNAx
garantit hs be:
v Mr 27 Des ONE PES Prune ET)
MEL
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
N de l'aide : PSU EAJE CCDAS PSO MEL T2
Page 7
une laïcité bien comprise ot bon attentionnés.
cette charte s'adresss aux partenaires, mais tout autant aux silocataires
qu'aux satortés de la branche Farréla
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
ge LÉ
L 4
les choyons sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respacte
toutos les croyances ».
qu'eko poursuit ne son réalisé qu'a la condition
de s'en donner les ressources, Humaines, Juridiques ot financièeus, tant pour
qu'entre les générations, ou dans los Institutions. À cat égard,
la branche Famille at 525 partanalres s'engagont à 5e dotor des moyens
nécassalres à une mise en œuvre bion comprise ot attentionnée do fa laïcité.
Cola se fora avec et pour lus families ot les personnes vivant sur lo 5cd
de ls République quelles que solont our origine, leur nationalité, leur croyance.
Deputs soixante-dix ans, ls Sécurité Sociaia mcamo aussi cas valours
d'univorsalité, de solidartté et d'égalité. La branche Famille ot soc partunaires
Con régies porssen da réspament ant
ct bérémolas, to
ARTE!
élsès Sécurité sociale
N° Gestionnaire : G426C001
Type de pièce : Avenant
Commentaire : 3532-6277-3 BT CTG2 MAC
PLANETE MOMES | Avenant Prestation de service
Etablissement d'Accueil du Jeune
Enfant Eaje
Bonus territoire Ctg
Pôle de développement local : MEL
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PSU EAJE CCDAS PSO MEL T2
Page 1
N° Gestionnaire : G426C001
Type de pièce : Avenant
Commentaire : 3532-6283-3 BT CTG 2 MAC LES
PETITS LOUPS Entre: La Ville de Neuville-en-Ferrain , représenté(e) par sa maire, Marie TONNERRE-DESMET , dont le siège
est situé 1 Place du Général de Gaulle 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN .
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général Audrey MATHON-
DEBETENCOURT,
dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison, 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le
financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. || comporte un financement qui reste lié à
l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent
des publics accueillis et du territoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi été mis en place les
bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif
progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué
aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une
convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de financement Établissement
d’accueil du jeune enfant (Eaje) signée le 28/03/2023 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L'objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs
spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
+ Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics. + Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la
collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit
dans un projet stratégique de développement territorial, c'est pourquoi il est conditionné à la signature d’une
convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente. Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
+ Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre …) : + En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 20
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité :
1600,64 euros par place.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cei, du
montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires
Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat
d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu
sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national?
prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier? par habitant et revenu par habitant4 )
publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions
de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg
.….) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Montant forfaitaire / Barème : Nombre de places nouvelles X place de l'offre + p . « X nouvelle place . soutenues par la collectivité e
existante Eaje
Nombre de places soutenues par
la collectivité plafonné à l'existant
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
La Caf versera un ou plusieurs acomptes dans la limite de 70% du droit prévisionnel N. Le montant de l'acompte
pourra être réduit au regard du droit réel N-1.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu
à partir des mêmes déclarations de données.
1. Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 2. Neuf tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier /habitant > 1200€, niveau de vie > 21 300€ : Potentiel financier/habitant > 1200€, niveau de vie <=21300€ ; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie > 20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant <= 900€ niveau de vie > 19600€ ; Potentiel financier /habitant >= 900€, niveau de vie <= 19600€ ; Potentiel financier /habitant <= 700€ niveau de vie >= 19300€ ; Potentiel financier /habitant <= 700€, niveau de vie <= 19300€ et tranche maximale.
3. Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou
tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
és s'agit de la médiane venu. disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qe est
ocial CPI MEL Gi Far
O MEL T2
Page G426C0 Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données
du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire. Une
notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à
l'Eaje.
Article 2- Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.
Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Nature de l'aide : PSU EAJE Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2026 .
Il'est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Lille, le 31/08/2023 en 2 exemplaires .
La Maire
La Directrice de de NEUVILLE-EN-FERRAIN la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Audrey MATHON-DEBETENCOURT Marie TONNERRE-DESMET Par délégation :
La Responsable du pôle de développement local de
MEL
Virginie DESCAMPS
Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires.
T CTG 2 MAC LES Pôle de développement local
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PSU EAJE
Annexe 1
(Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille at 505 partenaires, considérant que lignorance
de l'autre, les injustices s5ciales et économiques st ls mon-rospact
do le dignité de Le parsonne sont le torrau dus tomsions ot ropilis
dentitaires, s'engagent par ls présents charte à respecter les principes de la isfcité tais qu'its résultant do l'histoirs at des lois do ls République.
Au londemain des guerres de religion, à La suite des Lurnières
et de la Révolution française, avoc les lois scolaires du la fin cu XIX* siècle,
avec ls loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des
et de l'État », la lsfcité garantit tout d'abord la liberté do conscience,
dont les pratiques at manifoststions soclaies son4 encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier Hiborté, égalité et fraternité on vue do æ le concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalté qui fonde aussi la Sécurité sociale et s acquis, avec le préambule do 1946, vsiour constitutionnelle. L'article P* de is Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alliqurs quo « La France est uno Répubiique indivisible, laïque,
les familles, qu'entre
saitté, de
* Y
las citoyons sans distinction d'origine, de rsco ou de religion. Elte rospocte
toutes les croyances n.
L'icéoi de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à is condition:
de s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financièees, tant pour Les générations, ou dans les Institutions. À cut égard,
ls branche Famille at ses partenaires s'engagent à 5e dotor des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien compriss ct attentionnés dis la lactée.
Cola se fara svec et pour los families ot los personnes vivant sur lo soi
de is République quelles que solont our origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Incamo aussi cos valours
st d'égalité. La Famifie et 505 ps
tiennent par ls présonte charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques do torrain, on vue de promouvoir
une incité bion comprise ot bion attentionnés.
cotte charte s'adresse aux PEAR OM Me ent me rites
avec ou,
démocratique ot sociale. Elle assure l'égalité devant Ea lol de tous qu'aux salariés de la branche Famille.
ARTIC ARFICLE 5 Ces règles pauvent étre précises un LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE le régiement intérieur La tuicité est Une référencs ET TARese 1m PROSELYTISME et bôréroles, & à ta branche Faro et se
de prormouvemr des hons
st du développar
iarité entra ot au
ps
La BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OSLIGATION
LE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
qua pour
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LA À LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
LA LAIGTÉ CONTRIBUE À LA DISNITE
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRAMCHE FAMILLE
Eur ACTEURS DE LA LAIQTE
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CCDAS PSO MEL T2
Page 7
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pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÎCITÉ BIEN PARTAGÉE
ipréhiension at fapprapriabs a La Lot
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liés Sécurité sociale
N° Gestionnaire : G426C001
Type de pièce : Avenant
Commentaire : 3532-6283-3 BT CTG 2 MAC LES
PETITS LOUPS