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Déliberation - 17 Signature avec la caisse dAllocations Familiales du Nord
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Signature avec la caisse dAllocations Familiales du Nord)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne \ de Lille
| VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
: Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
enFerrain Séance du jeudi 23 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 17 juin 2022
Secrétaire de séance : Madame Sandra VANELSLANDE
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent{s) : (7) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur
Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Isabelle VERBEKE), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marie- Stéphanie VERVAEKE), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Mme le Maire).
17 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD DE CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) » POUR LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS.
Rapport de Madame Marie-Stéphanie VERVAERKE, Adjointe au maire chargée de l'éducation de la famille et de la petite enfance.
Vu en commission générale le lundi 13 juin 2022.
Vu la correspondance de la Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF) datée du 22 mars 2022 par laquelle la ville a reçu trois projets de convention d'objectifs et de financement se rapportant aux Prestations de Service Unique (PSU) pour les établissements d'accueil de jeunes enfants (crèche familiale les diablotins, multi accueil les p'tits loups, multi accueil planet mêmes)
Considérant l'arrivée à échéance des précédentes conventions d'objectifs et de financement au titre de ces prestations de service.
Considérant que les conventions ainsi proposées ont pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service pour les activités susvisées organisées par la commune.
Considérant que ces projets de conventions de financement ont vocation à couvrir la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Mme Le Maire à signer les trois conventions susvisées, dont les projets sont annexés à la présente délibération, ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
> Ouiï l'exposé de Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, le Conseil Municipal a
adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Marie TONNBRRE-DESMET
Énvat nn prose le
29 JUIN 2022
NEUVILLE EN FERRAIN
| Maire de Neuville-en-Ferrain
Vice-présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
AFFICHE LE
29 JUIN 2022
NEUVILLE EN FERRAIN
@) Établissement d'Accueil de Jeunes
Enfants
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus territoires prioritaires
QPV/ZRR
Pôle de développement local N° Gestionnaire : G426C001
Famille de piéces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Nature de l'aide : PSU/EAJE Nom de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2
Page 1 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus quartiers prioritaires ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre:
La Ville de NEUVILLE EN FERRAIN , représenté(e) par Marie TONNERRE DESMET, Maire, , dont l'adresse est
1 place du général de Gaulle, 59960 NEUVILLE EN FERRAIN .
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général Luc GRARD,
dont le siège est situé 82 rue Brûüle Maison, 59863 Lille Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
PREAMBULE : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de
vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une
politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ; Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et
d'investissement social. A ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de
l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités Elle contribue également à la
régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante et de poursuivre
le rééquilibrage territorial et social de l'offre.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de
service « Unique » pour l'équipement ci-après.
Dénomination de l'équipement Adresse de l'équipement
2 CRECHE FAMILIALE j DIABLOTIN 8 bis rue EDOUARD BRANLY
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
+ Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales). Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence. Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des
enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu'en droit interne.
L'accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la
loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des
jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration
». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil
d'un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant, offre aux
parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement
de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « /es enjeux
de la petite enfance et du handicap doivent étre davantage développés dans les politiques publiques, pour au
moins deux raisons :
iablotir
tion + L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la
norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
+ L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap,
et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés :
besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre
professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les
temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés
au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet
accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement
doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un
parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du
Rsal.
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le
Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, dès les
premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l'enfant, à savoir « le développement
physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » 2 ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout
particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces
enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités
sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul
financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil
sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la
Psu.
1.Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [..], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés
âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées »
2.Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
pement local : MEL 2 Creche familiale diabiotin ce : Convention
re: PSU
nnaire : G426C001 Equipe:
tion Type di
de la corbeille : GG P.
ces : Monter la convention d'abjecti
le : PSU/EAJE 1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires mis en œuvre dès le 1er janvier 2019 vise à mieux solvabiliser les nouvelles
places ouvertes dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QpvŸ) et Zones de revitalisation rurales
(Zrr).
Article 2- L'éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique :°
Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils ; + Les établissements à gestion parentale ;
Les jardins d'enfants ;
+ Les services d'accueil familiaux£ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés
d'employeurs publics où privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus
de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et
professionnelle.
Les « crèches de quartier »7 bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents engagés dans un
parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du
Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil.
Les « crèche de personnel »8 doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins
10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc
prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf,
etc.).
L'éligibilité au bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires, désigne un complément d'aide au fonctionnement destiné aux nouvelles places
des établissements d'accueil du jeune enfant implantés sur les territoires prioritaires de la politique de la ville
(Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zrr).
3. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont des territoires d'intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la vie et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des temitoires. En
métropole, en Martinique et à la Réunion, ils ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitants. L'identification des quartiers prioritaires a été réalisée à partir des données carroyées de l'Insee (source : RFL 2011). Dans les autres dépariements d'Outre-Mer, l'identification s'est faite à partir des données du Recensement à l'iris. Une fois l'identification opérée, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s'assurer de la cohérence du
périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le cas échéant, l'ajuster. Les périmètres des QPV sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d'Outre-mer, rectiiés par le décret n° 2015-
1138 du 14 septembre 2015 4. Sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui satisfait aux conditions suivantes : 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains : 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain. Les données utilisées sont établies par l'Institut
national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement
des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. | est révisé au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane,
ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
tifs et de ges
Nom
vention d'objec
JAS PSO MEL T
age 5
a corbeille La signature d'un Cej « collectivité territoriale » sur le territoire est une condition d'éligibilité préalable à
l'obtention du bonus territoires prioritaires.
De plus, l'Eaje doit bénéficier d'un soutien financier de la collectivité locale pour les habitants du territoire, sous
forme monétaire ou en nature par une mise à disposition (locaux, fluides, personnel). Celle-ci doit être
formalisée par une convention entre les parties prenantes.
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de
service unique et des bonus
3.1-Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix
de revient horaire d'un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des
participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule
suivante :
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de
revient plafonné)(®) - Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime
générall10) +(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans(11) fixé dans l'autorisation ou l'avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond{12) X taux de ressortissants du régime général)(13)
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
ILexiste plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les
actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s'agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une
retranscription précise des entrées et des sorties des enfants 14.
Les heures facturées :_ pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles
et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller
jusqu'à un an.
Ce contrat peut faire l'objet d'une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu
ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures
prévues au contrat.
5. Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6. Conformément à l'article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils
recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement T. Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier. 8. Etablissements où au moins deux tiers des places sant destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
9.i le prix de revient réel horaire prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service 10. Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
41Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental 12.Déterminé selon le niveau de service 13.Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
14 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles, En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7)
onnaire
ion
la corbeille L T2 En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues où non au contrat) — heures d'adaptation lorsqu'elles sont
gratuites + heures d'absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de
ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant
mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et
d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre
professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou
pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis
par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du
barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places
occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de
classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en
atténuation n'est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à
optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil
d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
> diablotin G426C001 EÉquipemen le de développement
le de piéces : À la convention d'objectifs et
l'aide : PSU/EAUI Nom de la corbeille : CCDA znx Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour
déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
+ la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l'ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
+ la fourniture des couches et des produits d'hygiène {5 ;
. l'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées 16 »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service
unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la
participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la
Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées
par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)17 , à
l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence
dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est
attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux
structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés,
employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche
Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf
(ressources, nombre d'enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à
ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d'accueil et il est modulé en fonction du nombre
d'enfants à charge au sens des prestations familiales 8 .
15.Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations - Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas - Non fourniture des couches et non fourniture des repas
46 Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s'agit d'un écart
relatif (en% des heures réalisées). 17. Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de
majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 18. La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la
responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec ce demier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d'année civile
par la Cnaf :
+ Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher. + Le plafond : le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de
gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
< du coût par place de la structure (plafonné) de l'année N :
< du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
+ du nombre de places agrées (maximum de l'année).
D'un montant maximum1® par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil
d'un premier enfant en situation de handicap. Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la
formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de financement x
Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en
fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1er janvier
2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d'Aeeh inscrits dans la structure 20. Il est
calculé comme suit :
Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l'année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l'année N
Tout enfant bénéficiaire de l'Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l'Eaje dans l'année, quel que soit son
temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le
nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année)
19. Selon un barème annuel publié par la Cnaf
20. Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce paint au moment de la déclaration de données.
Pôle de développement pemer Type de piét Ce coût par place est plafonné21.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou
l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. || s'agit du nombre de places de
l'équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on
retient le nombre maximum de places de l'année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la
structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l'ensemble des places de la structures si le montant
des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement
par la Cnaf.22
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes
horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des
participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l'année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l'année N (compte 70641)
Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l'année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires permet de compléter les montants actuellement contractualisés au titre du Cej
pour porter l’aide totale à 3100€ par place (hors Psu et bonus mixité sociale et inclusion handicap) pour les
places nouvelles ouvertes à compter du 1er Janvier 2019 en Quartiers politique de la ville (@pv) et Zones de
revitalisation rurales (Zrr) et bénéficiant d'un Cej.
Montant total du bonus territoires prioritaires = Nombre de places nouvellement ouvertes 1 X (3100€/place -
Montant de la Psej contractualisé €/place)
Le calcul du bonus se fait en fonction de la date d'ouverture des places inscrites dans l'autorisation de
fonctionnement délivrée par la Pmi.
Le montant du bonus territoires prioritaires est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux de la CNAF ne dépasse pas 90 % des charges de
l'EAJE.
21. Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
he 3.5 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus « bonus mixite sociale » et « inclusion handicap »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à 99 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31
décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d'acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
« Un 1er acompte de 35% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles. + Un 2ème acompte de 35% du droit prévisionnel, après la transmission et le traitement des données définitives de N-1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le
paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30%
maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le versement du bonus territoires prioritaires
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l'Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné entraînera le non versement de cette aide
22. Pour 2018, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus - 2100€/place lorsque les PF moyennes sont - 800 € /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure.
eche familiale diab
onvention
veloppement local : MEL
nvention d'objectifs Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics,
en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement
conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence?3 et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
+ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
« L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
+ Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et
dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
+ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; + Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
+ La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ; + La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «
laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation
spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
+ Fournisseur de données d'activité ;
+ Fournisseur de données financières ;
+ Approbateur.
23. Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
de développement local
pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
ide : PSU/EAJE Nom de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2
N° Gestionnaire : G426C
Nature 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
+ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet;
+ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les
informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements où modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
4. 6 — Au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf
souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective,
elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des
familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est
transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange.
Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces
données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module
de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la
possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout
support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l'Eaje à la Cnaf est intégrée
dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
Equipement : 2 Creche familiat
Type de pièce : Gonventior
PSU 4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public
+ De droit du travail ;
+ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux subventions prévues
dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation
en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de
fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement,
ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du
bonus « mixité sociale » et du bonus territoires prioritaires s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci- après.
onnaire : G426C001
stion
le la corbeille 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d'entreprise
Nustificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la l'élément justifié |première convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration
en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
Existence légale |d'immatriculation au registre national des mutuelles. - Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives jAttestation de non changement de - Numéro SIREN / SIRET piiuaton
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
Destinataire du d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
patéient bénéficiaire de la cession de créance (loi Daily).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil contractant d'administration et du bureau d'administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan)
Pérennité relatifs à l'année précédant la demande (si la
structure existait en N-1)
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nustificatifs à fournir pour la Nature de Nustificatifs à fournir pour la signature de la dure ou le rensuvellemont do la
l'élément justifié première convention nee
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et
Existence légale (détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de Attestation de non changement de Vocation coopération intercommunale (détaillant les situation
champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
ne familiale diab
so Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de Nustificatifs à fournir pour la signature de Mustificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié |la première convention jou le renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Attestation de non changement de situation
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l'année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1)
convention
5-2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
justifié
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Nustificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
(Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le
Président du Conseil départemental,
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public :
Décision d'ouverture délivrée par la
collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet
avis, des justificatifs d'ouverture (contrats
conclus avec les familles) et l'attestation de
demande d'autorisation ou d'avis du Conseil
départemental.
Attestation de non changement des
justificatifs d'autorisation d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet social
Règlement de fonctionnement mentionné à
l'article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet éducatif
let projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de
lenfant.fr »
référencement « mon- Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur mon-
lenfant-fr et/ou en cas de campagne de
réactualisation
() L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp) 5-3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu, des
bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Nat Pour chaque année (N) de la convention |Pour chaque année (N) de la convention ure de 5 ; À : : Le 2 l'élément justifié justificatifs nécessaires au paiement justificatifs nécessaires au paiement du (d'un acompte droit définitif
Budget prévisionnel N.
Eléments |Acompte versé sous réserve de la Compte de résuitat N financiers Iprésence à la Caf du compte de résultat N- L 1 ou N-2.
Nombre d'actes facturés et réalisés N ;
Nombre d'actes prévisionnels N. pe es se : . Activité Nombre d'enfants inscrits en situation de ; DAOUSNANCIEAR handicap durant | année concernée _-
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
5-4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus territoires
prioritaires
Nature de l'élément justifié
(Autorisation de Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental, fonctionnement précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
5-5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Nombre actes réalisés et facturés
Montant des participations familiales.
Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Activité
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas
incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l'actualisation des conditions des aides financières (barème,
plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données
nécessaires à l'étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap »,« mixité sociale » et bonus territoires
prioritaires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
diablot La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du
barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de
difficulté.
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
* La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
-« Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l'organisation
d'une réunion de bilan :
Chaque année
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité,
etc..., La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur
lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée . Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des
données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 —- La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2022 .
> diablotin
3 corbeille : CCDAS PS Page 18 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance
de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu » le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » et le
bonus territoires prioritaires étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de
la présente convention.
- Recours contentieux
ai: MEL
Monter la convention d'objectifs et de g
UE
naire : G426C he familiale diablotin
Convention
Equipement
or Type de pièc:
bill : CCDAS PSO MEL T2 Commentai
Page 19 D
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Ilest établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à Lille, le 04/03/2022 en 2 exemplaires .
Le Directeur Général de
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Luc GRARD
Par délégation :
MEL
Virginie DESCAMPS
La Responsable du pôle de développement local de
La Maire de
la ville de NEUVILLE EN FERRAIN
Marie TONNERRE-DESMET
[Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires.
Pôle de développemer
Famille de pièces
aire
corbeille
G426C001
cop:
che familiale diablotin
PSO MEL T2 Annexe 1
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Ÿ
PRÉAMBULE
La brancho Fami et 1e: partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les injustices socioles et économiques le nan-103pact
de la dignité de la personne sont le torreau des tensions at repils identitaires, s'engagent par lo présente charte à respecter les principes
de 1 isrcite tels qu'ils résuitent de l'histoire ot dos lois de Is République.
Au iondemain des guerres de religion, s Is suite des Lumières et de la Révolution française, avec les los scolaires de la fn du XIX' siècle,
avec 1 ot au 9 décembre 1905 de « Séparation des Eglises et de l'Est », la laïcité garantit tout d'abord a liberté de conscience,
‘dont les pratiques et mantrestations soclaios sont ancsdrées par l'ordre pubic. Elle vire à conciier liberté, égaita et ratomité an vus de
Les choyens sans distinction d'origino, de race ou de religion. El respacte toutes las croyances m.
Liaéol de part vis qu'ots pourzut no sers réalisé qu's is condtion de s'en Sormer les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour
es amies, qu'antre lez génôrations, ou dans lez Institutions. À cat égard, 1 branche Fame ot 102 portuaires s'engagent 3 26 dotor des moyens.
mécossarez à une mise on œuvre bien comprise at attontionnée de 1 DIS. Coin 50 tors avec et pour les Bamles ét les personnes vivant su ke sci
(de 1 Repunlique quelles que zone leur oHgne, leur national, leur croyance.
Depuis sotrante-aur ans, is Sécurtté Socioie mcame aussi ces valeurs d'univerzale, de soliderté ot d'égatts. La branche Famille ot ses partansires Là concorge entre les cttoyens. Elle participe du principe d'univerzaite qui fonde aussi ls Sécurité zociole et » acquis, avec le prosmbule de 1946,
valeur constitutionnel. L'artcie 1 de is Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'auteurs que « La France est une République indiwiible, Laïque,
demoeratique et sociale. Elle sssure égalité devant La lol de tous
ARTE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSELYTISME La Lace EST UNE REFERENCE COMMUNE
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION DE MEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS
LA LAICITE EST GARANTE DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
2 LAICITE CONTRIBUE À LA DIGNITÉ IELA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
REX DRONS
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICITE
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G428C001 Equipement 2 Creche famillale diablotin
Famille de piéces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PSU/EAJE Nom de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2 Commentaire : PSU Page 21 Établissement d'Accueil de Jeunes
Enfants
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus territoires prioritaires
QPV/ZRR
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement : 2 MAC LES PETITS LOUPS Famille de piéces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Gonvention
Nature de l'aide : PSU/EAJE Nom de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2 Commentaire : PSU Page 1 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du
bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus quartiers prioritaires
ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre:
La ville de NEUVILLE EN FERRAIN , représenté(e) par Marie TONNERRE DESMET, Maire, , dont l'adresse est
1 place du général de Gaulle, 59960 NEUVILLE EN FERRAIN .
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général Luc GRARD,
dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison, 59863 Lille Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
PREAMBLULE : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de
vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une
politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ; Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
maire : G426C001 El t- 2 MAC LES PETITS LOUPS
Sanvention
PSU Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et
d'investissement social. A ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de
l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la
régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante et de poursuivre
le rééquilibrage territorial et social de l'offre.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de
service « Unique » pour l'équipement ci-après.
Dénomination de l'équipement Adresse de l'équipement
118 RUE DU CHEMIN 2 MAC LES PETITS LOUPS | VERT 59960 Neuville en ferrain
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
+ Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales). + Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
+ Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur
utilité sociale.
« Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence. + Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des
enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu'en droit interne.
L'accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la
loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des
jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration
». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil
d'un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux
parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement
de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux
de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au
moins deux raisons :
MEL
nvention d'objectifs et + L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la
norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
+ L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap,
et non d’étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés :
besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre
professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les
temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés
au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet
accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement
doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un
parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du
Rsa!.
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le
Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, dès les
premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l'enfant, à savoir « le développement
physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » 2 ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout
particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces
enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités
sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul
financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil
sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la
Psu.
1.Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des
enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de
ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées »
2.Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
le développe
e pièces : M 8
aide : PSU/EAJE Nom de la corbeille
aire : G426C001 Equipe 2 MAC LE
Type de pièce : Convention
> MEL T2 Commentaire : PSU 1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires mis en œuvre dès le 1er janvier 2019 vise à mieux solvabiliser les nouvelles
places ouvertes dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Qpvä) et Zones de revitalisation rurales
(Zrr4).
Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion
handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique 5
- Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
+ Les établissements à gestion parentale ;
e Les jardins d'enfants ;
« Les services d'accueil familiaux et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés
d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus
de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et
professionnelle.
Les « crèches de quartier »/ bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents engagés dans un
parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du
Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil.
Les « crèche de personnel »8 doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins
10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc
prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf,
etc.).
L'éligibilité au bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires, désigne un complément d'aide au fonctionnement destiné aux nouvelles places
des établissements d'accueil du jeune enfant implantés sur les territoires prioritaires de la politique de la ville
(Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zrr).
3. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont des territoires d'intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires. En métropole, en Martinique et à la Réunion, ils ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitants. L'identification des quartiers prioritaires à été réalisée à partir des données carroyées de l'Insee (source : RFL 2011). Dans les autres départements d'Outre-Mer, l'identification s'est faite à partir des données du Recensement à l'iris. Une fois l'identification opérée, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s'assurer de la cohérence du périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le cas échéant, l'ajuster. Les périmètres des QPV sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d'Outre-mer, rectifiés par le décret n° 2015- 1138 du 14 septembre 2015
4. Sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropalitains ; 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain. Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique el des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Il est révisé au ter janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire
Famille de pièces : Mo convention d'objectifs et de
Nature de l'aide : PSU Nom de
5426C001
orbeille : CCDAS Page 5 La signature d'un Cej « collectivité territoriale » sur le territoire est une condition d'éligibilité préalable à
l'obtention du bonus territoires prioritaires.
De plus, l'Eaje doit bénéficier d’un soutien financier de la collectivité locale pour les habitants du territoire, sous
forme monétaire où en nature par une mise à disposition (locaux, fluides, personnel). Celle-ci doit être
formalisée par une convention entre les parties prenantes.
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix
de revient horaire d'un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des
participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule
suivante :
(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de
revient plafonné)(®) - Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général(10) +(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans(11) fixé dans l'autorisation ou l'avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond{12) X taux de ressortissants du régime général)(13)
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il'existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les
actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s'agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une
retranscription précise des entrées et des sorties des enfants 14.
Les heures facturées :_ pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles
et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller
jusqu'à un an.
Ce contrat peut faire l'objet d'une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu
ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures
prévues au contrat.
5. Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6. Conformément à l'article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement. 7. Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
8. Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. 9.Si le prix de revient réel horaire prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
10.Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
11.Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation où avis du président du conseil départemental 12.Déterminé selon le niveau de service
13.Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
14.L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles, En cas de contrôle, un indu doit donc être canstaté (cf Article 7).
3estionnaire : G426C001
venton d'abjecüts et dé gestior
om de la corbeille : C En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues où non au contrat) — heures d'adaptation lorsqu'elles sont
gratuites + heures d'absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de
ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant
mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et
d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre
professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou
pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis
par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du
barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places
occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de
classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en
atténuation n'est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à
optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil
d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
al : ME) \ raire : G426C00
a convention d'objectifs et de ge:
PSU/EAJE Nom de la corbeille PR PET RE RER PE
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour
déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
+ la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l'ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
+ la fourniture des couches et des produits d'hygiène!° ;
+ l'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s'agit du ratio « heures facturées/heures réalisées 16 »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service
unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la
participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la
Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées
par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)17 , à
l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence
dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est
attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux
structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés,
employeurs où travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche
Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf
(ressources, nombre d'enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à
ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d'accueil et il est modulé en fonction du nombre
d'enfants à charge au sens des prestations familiales 18 .
15.Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Foumitures des repas sans les couches, - Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
16.Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s'agit d'un écart
relatif (en% des heures réalisées).
17. Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641 18. La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la
responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier, Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
Pôle de développement
Famille de pièces : Mani
Nature de l'aide : PSU/E.
tionnaire : G426C001 MAC LES PETITS LOUPS
Sonvention
PsU Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d'année civile
par la Cnaf:
- Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher. - Le plafond : le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de
gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
+ du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l'année N ; * du coût par place de la structure (plafonné) de l'année N ;
+ du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
« du nombre de places agrées (maximum de l'année).
D'un montant maximum1® par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil
d'un premier enfant en situation de handicap. Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la
formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de financement x
Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en
fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1er janvier
2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d'Aeeh inscrits dans la structure 20, Il est
calculé comme suit :
Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l'année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l'année N
Tout enfant bénéficiaire de l'Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l'Eaje dans l'année, quel que soit son
temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le
nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année)
19. Selon un barème annuel publié par la Cnaf 20. Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors
transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
MEL
convention d'objectifs et de pièce ; Conventior Nom de la corbeille ntaire Ce coût par place est plafonné21.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou
l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s'agit du nombre de places de
l'équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on
retient le nombre maximum de places de l'année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la
structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l'ensemble des places de la structures si le montant
des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement
par la Cnaf.22
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes
horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des
participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l'année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l'année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires permet de compléter les montants actuellement contractualisés au titre du Cej
pour porter l'aide totale à 3100€ par place (hors Psu et bonus mixité sociale et inclusion handicap) pour les
places nouvelles ouvertes à compter du 1er Janvier 2019 en Quartiers politique de la ville (Qpv) et Zones de
revitalisation rurales (Zrr) et bénéficiant d'un Cej.
Montant total du bonus territoires prioritaires = Nombre de places nouvellement ouvertes 1 X (3100€/place -
Montant de la Psej contractualisé €/place)
Le calcul du bonus se fait en fonction de la date d'ouverture des places inscrites dans l'autorisation de
fonctionnement délivrée par la Pmi.
Le montant du bonus territoires prioritaires est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux de la CNAF ne dépasse pas 90 % des charges de
l'EAJE.
21. Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnat.
AC LES PETITS LOUPS
vention 3.5 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus « bonus mixite sociale » et « inclusion handicap »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à 99 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31
décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d'acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
+ Un 1er acompte de 35% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles. + Un 2ème acompte de 35% du droit prévisionnel, après la transmission et le traitement des données définitives de N-1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l'année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le
paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30%
maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le versement du bonus territoires prioritaires
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l'Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné entraînera le non versement de cette aide
22. Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : - 2100€/place lorsque les PF moyennes sont - 800 € /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h
- 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1.25€/heure.
G426C001
prbeille : CGDAS P Page MEL Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics,
en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement
conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence23 et à le transmettre à la Caf pour validation.
Ilinforme en outre la Caf de tout changement apporté dans :
+ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; + L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
+ Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
+ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; + Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
+ La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ; + La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «
laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d'une convention d'utilisation
spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
+ Fournisseur de données d'activité ;
+ Fournisseur de données financières ;
+ Approbateur
23. Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf.fr.
Pôle de développement local L N°G
tion d'objectifs et de gestion
Nom de la corbeille : C:
aire : G426C001 PETITS LOUPS
Famille de pié Monter la cc tion Nature de l'aide : PSUIE: 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
«+ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
+ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements où modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention
4. 6 — Au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf
souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective,
elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des
familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est
transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange.
Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces
données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module
de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la
possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout
support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l'Eaje à la Cnaf est intégrée dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
local : MEL stionnaire : G426C00 MAC LE: Convention
Pst 4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public
+ De droit du travail ;
« De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux subventions prévues
dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation
en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de
fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement,
ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du
bonus « mixité sociale » et du bonus territoires prioritaires s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci- après.
développement local : MEL
Monter la conv
Equipement : 2 M
Type de pièce
Commenta
LES PETITS LOUPS ation
objectifs 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la
l'élément justifié |première convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration
en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
Existence légale |d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement de
Numéro SIREN / SIRET SRHENON
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
bestirietaire.du d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil contractant d'administration et du bureau d'administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan)
Pérennité relatifs à l'année précédant la demande (si la
structure existait en N-1)
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nustificatifs à fournir pour la Nature Justificatifs à fo ignature de la
nt justifié |première ns Haha Signature ou le renouvellement de la [convention
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et
Existence légale [détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de Attestation de non changement de Vocation coopération intercommunale (détaillant les situation champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de Mustificatifs à fournir pour la signature de [ustificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié |la première convention jou le renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
Attestation de non changement de situation
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
L Extrait Kbis du registre du commerce délivré
par le greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l'année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1)
convention
5-2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
justifié
Nature de l'élément Nustificatifs à fournir pour la signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
(Autorisation de
[fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le
Président du Conseil départemental,
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public :
Décision d'ouverture délivrée par la
collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet
avis, des justificatifs d'ouverture (contrats
conclus avec les familles) et l'attestation de
demande d'autorisation ou d'avis du Conseil
départemental.
Attestation de non changement des
justificatifs d'autorisation d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et
comprenant le projet éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à
l'article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet éducatif
et projet social)
Règlement de fonctionnement
Fiche de
lenfant.fr »
référencement « mon-|Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur mon-
enfant-fr et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(°) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
MEL
onvention d'objectifs 5-3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu, des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Natura de Pour chaque année (N) de la convention |Pour chaque année (N) de la convention l'élément justifié justificatifs nécessaires au paiement ustificatifs nécessaires au paiement du d'un acompte droit définitif
Budget prévisionnel N.
Eléments l[Acompte versé sous réserve de la
(financiers (présence à la Caf du compte de résultat N- ÉGMPIE SE TESMEEN: 1 ou N-2.
Nombre d'actes facturés et réalisés N ;
Nombre d'actes prévisionnels N. lavec identification du nombre d'heures
Activité Nombre d'enfants inscrits en situation de sous RUE en SLURUEN ds hEndisD härdiéas durant l'année concernée .
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
5-4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus territoires prioritaires
lature de l'élément justifié
(Autorisation de Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental, (fonctionnement précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
5-5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
[Nature de l’élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
lActivité Nombre actes réalisés et facturés ivRe Montant des participations familiales. Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas
incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l'actualisation des conditions des aides financières (barème,
plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données
nécessaires à l'étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap »,« mixité sociale » et bonus territoires
prioritaires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du
barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de
difficulté.
Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1- Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
« La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; + L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
+ Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l'organisation
d'une réunion de bilan :
Chaque année
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité,
etc, La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur
lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée . Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des
données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Nature de l'aide PSO MEL T2 18 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance
de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu » le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » et le
bonus territoires prioritaires étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de
la présente convention
- Recours contentieux Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Ilest établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires
Fait à Lille, le 04/03/2022 en 2 exemplaires .
La maire de
l F 2 creer eénanite la ville de NEUVILLE EN FERRAIN
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord ÿ [M | Luc GRARD arie TONNERRE-DESMET
Par délégation :
La Responsable du pôle de développement local de
MEL
Virginie DESCAMPS (Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires.
pement local : MEL N
Monter la convention d'abjectifs etc
SUIEAJE Nom
PETITS LOUPS Annexe 1
Phare .#* de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Fami et 26: partenaires, considérant que fgnorance (de l'autre, les mjurtices sociales at économiques et le non-1e2pact
‘de là ægnité de la personne sont le terreau des tensions at replis par la présente charte à les
(de la ste rois qu'is résuitent de l'histoire ot des lois de ia République,
(Au landemsin des guerres de religion, 3 La suite des Lumières ‘at do Ia Révolution française, avec Les Liz scolaires de la fn du XUX' siècle,
avec In ot du 9 décembre 1905 de » Séparation des Egises ‘at da l'État », le Inlcté garanti tout d'abord la iiberté de conscience,
dont iez pratiques st manastations sociales sant encadrées par l'ordre pubtic. Elle vise » coneler Hberté, égalité at matemité an rue Ge
La concorde entre les crtoyens. Ets du principe d'universsite qui fonde aussl is Sécurité sociale et à scquis, avec io préambule de 1946,
valeur constitutionnel. L'articie # de 1s Consntution du 4 octobre 1958 dispose d'aillaurs que = La France est une Rapublique Imaivisible, que,
démocratique et sociale. Ele assure l'égalité devant La loi de tous
ART LA LAÏCITÉ SARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE OÙ PROSELVTISMI La Laienre eer une REFERENCE COMMUNE
AMTICLE à
LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE
LA LAICITÉ CONTRIBUE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS ah
s “égart
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de sono
Nature de l'aide : PSU/EAJE No!
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLICATION DENEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SORT ACTEURS DE LA LAICITE
m de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2
Lez croyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respocte toutes lez croyances ».
Le de at ve que pour ar ré qéconion du s'en. Juridiques et ant pour
Jen men eee pénéite, e0 dis ttes À ct dau, 19 branche Famvie et 2 partenaires s'engagent 3 1e dotor des moyens
nécossairez à une mise en œuvre bien compris et attentionmnée do LEE. Cain 20 tors avec et pour Les familles ot les personnes vivant au le 01
‘de 1s Repubiique quelles que soient lour oighe, leur nationalité, Ieur croyance.
Depuis sotrante-aix ans, {s Sécurité Sociale Income aussi ces valours d'université, de solidortts ot d'égaits. La branche Famille et 102 partansrés
tiernont par ls présente charte à réafirmer le de lacé ‘en Sameurent sttentits sur pratiques de Lerrain, en vue de promouvoir
une isieté bien comprise ot bien attontionnée. Élaborée avec eur, carte charte s'adresse oux partenaires, mals tout autant aux shocatairos
qu'aux ssisrtés de la branche Far.
éhsés Sécanté sociale
G428C001 Equipement Type de pièce : Convention
Commentaire : PSU
Page 21
2 MAC LES PETITS LOUPS Établissement d'Accueil de Jeunes
Enfants
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus territoires prioritaires
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire: G426C00 . Equipement: PLANET MOMES Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : PSU/EAJE Nom de la corbeille : CCDAS PSO MEL T2 Commentaire : PSU Page 1 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du
bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus quartiers prioritaires
ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre:
Ville de NEUVILLE EN FERRAIN , représenté(e) par Marie Tonnerre-Desmet, Maire , dont l'adresse est 1 Place
du Général de Gaulle, 59960 Neuville-en-Ferrain
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général Luc GRARD,
dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison, 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
PREAMBULE : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de
vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à
revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une
politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
+ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans; Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ; Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec où par leurs enfants ; + Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale. Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et
d'investissement social. À ce titre, elle soutient l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant et fait de
l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.Elle contribue également à la
régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante et de poursuivre
le rééquilibrage territorial et social de l'offre.
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de
service « Unique » pour l'équipement ci-après.
Dénomination de l'équipement Adresse de l'équipement
8 rue EDOUARD BRANLY, 59960
2:MAG/RLANET MOMES Neuville en Ferrain
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique « Psu »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
+ Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales). + Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l'activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles
n'utilisent pas.
+ Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d'optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur
utilité sociale.
* Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
+ Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants.
1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des
enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu'en droit interne.
L'accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la
loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des
jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration
». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil
d'un enfant en situation de handicap ».
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d'un enfant, offre aux
parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l'éveil et au développement
de l'enfant.
Le rapport du Haut conseil de l'enfance et de l'adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux
de la petite enfance et du handicap doivent étre davantage développés dans les politiques publiques, pour au
moins deux raisons : + L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la
norme dés la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
+ L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap,
et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d'Eaje, plusieurs freins à l'accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés :
besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre
professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les
temps d'accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés
au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet
accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement
doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un
parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du
Rsa!.
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le
Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, dès les
premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
En effet, l'accueil collectif favorise le « développement complet » de l'enfant, à savoir « le développement
physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » 2 ainsi que l'acquisition du langage. Cet accueil profite tout
particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l'avenir de ces
enfants, l'accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités
sociales et d'investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul
financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l'accueil de ces enfants, dont les temps d'accueil
sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la
Psu.
1.Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7 : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés
âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de
ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
2.Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
EL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement PLANET MOMES
onvention d'objectifs et de gestion Nom de la corbeille
Pag 1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires mis en œuvre dès le 1er janvier 2019 vise à mieux solvabiliser les nouvelles
places ouvertes dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (Qpv$) et Zones de revitalisation rurales
(Zrrt).
Article 2- L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion
handicap » et « mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé publique 5
+ Les établissements d'accueil collectif, et notamment les multi-accueils ; * Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d'enfants ;
+ Les services d'accueil familiaux$ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés
d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus
de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et
professionnelle.
Les « crèches de quartier »? bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents engagés dans un
parcours d'insertion sociale et professionnelle, et/ou les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du
Rsa puissent aisément accéder à une place d'accueil.
Les « crèche de personnel »8 doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins
10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc
prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf,
etc.).
L'éligibilité au bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires, désigne un complément d'aide au fonctionnement destiné aux nouvelles places
des établissements d'accueil du jeune enfant implantés sur les territoires prioritaires de la politique de la ville
(Qpv) et Zones de revitalisation rurales (Zrr).
3. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont des territoires d'intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été élaborés par le Commissariat général à l'égalité des territoires. En
métropole, en Martinique et à la Réunion, ils ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitants. L'identification des quartiers prioritaires a été réalisée à partir des données carroyées de l'Insee (source : RFL 2011). Dans les autres départements d'Outre-Mer, l'identification s'est faite à partir des
données du Recensement à l'ris. Une fois l'identification opérée, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s'assurer de la cohérence du périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le cas échéant, l'ajuster. Les périmètres des QPV sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre
2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements et collectivités d'Outre-mer, rectifiés par le décret n° 2015- 1138 du 14 septembre 2015
4. Sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux conditions suivantes : 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre métropalitains : 2° Son revenu fiscal par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain. Les données utilisées sont établies par l'institut
national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l'année de classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement
des communes en zone de revitalisation rurale est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. ll est révisé au 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane,
ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.
naire : 6426C001 PLANET MOMES Convention éveloppement local : MEL N° € la convention d'objectifs et de gestion
om de le corbeille La signature d'un Cej « collectivité territoriale » sur le territoire est une condition d'éligibilité préalable à
l'obtention du bonus territoires prioritaires.
De plus, l'Eaje doit bénéficier d'un soutien financier de la collectivité locale pour les habitants du territoire, sous
forme monétaire ou en nature par une mise à disposition (locaux, fluides, personnel). Celle-ci doit être
formalisée par une convention entre les parties prenantes.
Article 3- Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de
service unique et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix
de revient horaire d'un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des
participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule
suivante :
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de
revient plafonné)l®) - Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime
générall10) +(6 heures de concertation X nombre de places 0-5 ans(11) fixé dans l'autorisation ou l'avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient plafond{12) X taux de ressortissants du régime général)(13)
- Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L'unité de calcul de la Psu est l'heure, tous les
actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s'agit des heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une
retranscription précise des entrées et des sorties des enfants 14.
Les heures facturées :_ pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles
et le gestionnaire de la structure d'accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller
jusqu'à un an.
Ce contrat peut faire l'objet d'une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu
ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures
prévues au contrat
5. Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
6. Conformément à l'article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l'ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement 7. Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
8. Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
9 Si le prix de revient réel horaire prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service 10.Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
11.Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental 12.Déterminé selon le niveau de service
13.Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
14 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7)
ent local : MEL
es : Monterla convention
à l'aide : PSU/EA En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues où non au contrat) — heures d'adaptation lorsqu'elles sont
gratuites + heures d'absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d'âge et de
ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an).
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d'accueil en prenant
mieux en compte les heures de réunion d'équipe, d'analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et
d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre
professionnels et parents, s'avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou
pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis
par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du
barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places
occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
- Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de
classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en
atténuation n'est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d'heures réalisées.
Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d'exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à
optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil
d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
\° Gestionnaire : G426:
ention d'objectifs et de gestion
Nom de la corbeille : CCDA P. Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour
déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
* la fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l'ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
+ la fourniture des couches et des produits d'hygiène
- l'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s'agit du ratio « heures facturées/heures réalisées16 »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service
unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la
participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la
Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées
par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)7 , à
l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence
dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est
attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux
structures se trouvant dans l'impossibilité de fournir ces prestations.
La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés,
employeurs ou travailleurs indépendants
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche
Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf
(ressources, nombre d'enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à
ses ressources Le taux de participation familiale dépend du type d'accueil et il est modulé en fonction du nombre
d'enfants à charge au sens des prestations familiales 18 .
15.Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches, - Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
16.Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. || s'agit d'un écart relatif (en% des heures réalisées).
47. Lorsque la majoration conceme des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisatians (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
18. La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu'il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des
prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
Pai Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond, publié en début d'année civile
par la Cnaf:
« Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher. - Le plafond : le barème s'applique jusqu'à hauteur d'un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de
gestionnaire dès lors qu'il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l'année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
+ du pourcentage d'enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l'année N ; < du coût par place de la structure (plafonné) de l'année N ;
+ du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; + du nombre de places agrées (maximum de l'année).
D'un montant maximum1® par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil
d'un premier enfant en situation de handicap. Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la
formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d'enfants porteurs de handicap x Taux de financement x
Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en
fonction du pourcentage d'enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1er janvier
2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d'Aeeh inscrits dans la structure 20 Il est
calculé comme suit :
Nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l'année N x 100
Nombre total d'enfants inscrits au cours de l'année N
Tout enfant bénéficiaire de l'Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l'Eaje dans l'année, quel que soit son
temps de présence, devra figurer sur le registre d'inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le
nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l'année N
Nombre de places figurant dans l'agrément Pmi (maximum de l'année)
19. Selon un barème annuel publié par la Cnaf
20. Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
MEL N° Gestionnaire : 6426C001
nvention d'objectifs et di
Nc orbeille : CCD/ Page SO MEL T2 Ce coût par place est plafonné?1.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou
l'avis d'ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s'agit du nombre de places de
l'équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on
retient le nombre maximum de places de l'année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la
structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l'ensemble des places de la structures si le montant
des participations familiales moyenne est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement
par la Cnaf.22
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes
horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des
participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l'année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641)
Nombre d'heures total d'heures facturées au titre de l'année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires prioritaires
Le bonus territoires prioritaires permet de compléter les montants actuellement contractualisés au titre du Cej
pour porter l'aide totale à 3100€ par place (hors Psu et bonus mixité sociale et inclusion handicap) pour les
places nouvelles ouvertes à compter du 1er Janvier 2019 en Quartiers politique de la ville (Qpv) et Zones de
revitalisation rurales (Zrr) et bénéficiant d'un Cej.
Montant total du bonus territoires prioritaires = Nombre de places nouvellement ouvertes 1 X (3100€/place -
Montant de la Psej contractualisé €/place)
Le calcul du bonus se fait en fonction de la date d'ouverture des places inscrites dans l'autorisation de
fonctionnement délivrée par la Pmi.
Le montant du bonus territoires prioritaires est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales
et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux de la CNAF ne dépasse pas 90 % des charges de
l'EAJE.
21. Tel qu'indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf 3.5 - Les modalités de versement de la Psu et des bonus « bonus mixite sociale » et « inclusion handicap »
- Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à 99 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné:
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31
décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d'acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
+ Un 1er acompte de 35% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles. + Un 2ème acompte de 35% du droit prévisionnel, après la transmission et le traitement des données définitives de N-1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'éligibilité aux bonus au titre de l'année N est acquise une fois connues les données définitives de l'exercice. Le
paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus est possible à compter de 2020, limité à 30%
maximum du droit prévisionnel.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Le versement du bonus territoires prioritaires
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l'Article 5 de la présente
convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné entraînera le non versement de cette aide
22. Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus
- 2100€/place lorsque les PF moyennes sont - 800 € /place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 0,75€ et 1€/h - 300€/place lorsque les PF moyennes sont comprises entre 1€ et 1,25€/heure.
NET MOMES onvention N° Gestionnaire : 64260
vention d'objecti Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement
adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics,
en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement
conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence?3 et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
+ Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
+ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
+ Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
+ Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ; + Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales ;
+ La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d'accueil du jeune enfant ;
+ La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «
laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation
spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
+ Fournisseur de données d'activité ;
+ Fournisseur de données financières ;
+ Approbateur.
23. Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www. caf.fr.
tion d'objectif
a corbeille: 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf «
monenfant.fr » et son application mobile « caf-mon-enfant », propriétés de la Caisse nationale des Allocations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
+ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site
Internet ;
+ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à
jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage
à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
4. 6 — Au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf
souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective,
elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures :
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des
familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) a finalité purement statistique. Il est
transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange.
Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées par la Cnaf. Le traitement de ces
données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière
La participation à l'enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module
de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu'il en aura la
possibilité technique.
Il devra alors intégrer la mention de la transmission des données personnelles des familles à la Cnaf par tout
support à sa convenance. Dès lors que la clause de transmission des données par l'Eaje à la Cnaf est intégrée
dans un « contrat » signé des parents, ces derniers ne peuvent pas s'opposer à cette transmission.
PLANET MOMES
ntion d'objectifs et de ge 4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public
+ De droit du travail ;
+ De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose ;
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d'un droit aux subventions prévues
dans la présente convention. Tout contrôle des services de PMI concluant à un non-respect de la réglementation
en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de
fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement,
ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap » et du
bonus « mixité sociale » et du bonus territoires prioritaires s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci- après.
jon d'abjec
ME 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de
la convention
Nature de Nustificatifs à fournir pour la signature de la
l'élément justifié |première convention
- Pour les associations : récépissé de déclaration
en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
Existence légale |d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement de
F Numéro SIREN / SIRET tuaton
[Vocation - Statuts datés et signés
|- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
Destinataire: d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
patent bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du |- Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil contractant d'administration et du bureau d'administration et du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan)
Pérennité relatifs à l'année précédant la demande (si la
[structure existait en N-1)
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nustificatifs à fournir pour la Nature de MJustificatifs à fournir pour la signature dela |. Ferre : k à [signature ou le renouvellement de la l'élément justifié [première convention convention
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et
Existence légale détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements publics de lAttestation de non changement de Vocation coopération intercommunale (détaillant les situation
[champs de compétence)
Destinataire du
paiement |- Relevé d'identité bancaire, postal Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de (Justificatifs à fournir pour la signature de \Mustificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié |la première convention ou le renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse
Destinataire du d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du Attestation de non changement de situation paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré [Extrait Kbis du registre du commerce par le greffier du Tribunal de commerce, délivré par le greffier du Tribunal de datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
Pérennité bilan) relatifs à l'année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1)
[Existence légale
5-2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de l'élément Nustificatifs à fournir pour la signature de PusuNeaUe à OUI OUR signature du renouvellement de la ustifié la première convention convention
En cas de gestionnaire privé :
[Autorisation d'ouverture délivrée par le
Président du Conseil départemental,
précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public :
Décision d'ouverture délivrée par la
Autorisation de collectivité publique compétente, et avis du [Attestation de non changement des fonctionnement Président du Conseil départemental justificatifs d'autorisation d'ouverture précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet
avis, des justificatifs d'ouverture (contrats
conclus avec les familles) et l'attestation de
demande d'autorisation ou d'avis du Conseil
départemental
Projet d'établissement ou de service
mentionné à l'article R 2324-29 Csp et Projet d'établissement (= projet éducatif Qualité du projet comprenant le projet éducatif et projet social. |et projet social) Règlement de fonctionnement mentionné à [Règlement de fonctionnement l'article R 2324-30 Csp
Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non référencement « mon-|Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur mon- enfant.fr » lenfant-fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
() L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
orbeillé TT
5-3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la Psu, des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Nature Pour chaque année (N) de la convention |Pour chaque année (N) de la convention l'élément justifié ustificatifs nécessaires au paiement justificatifs nécessaires au paiement du d’un acompte droit définitif
Budget prévisionnel N.
Eléments |[Acompte versé sous réserve de la k financiers (présence à la Caf du compte de résultat N- ÉSMSUErsURUn. 1 ou N-2.
Nombre d'actes facturés et réalisés N ;
di avec identification du nombre d'heures Nombre d'actes prévisionnels N. Cp .
Activité Nombre d'enfants inscrits en situation de [Acturees cnpne = state déhandicap handicap durant l'année concernée
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
5-4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus territoires
prioritaires
| [Nature de l'élément justifié
Autorisation de
fonctionnement
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental,
précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
5-5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Nombre actes réalisés et facturés
Montant des participations familiales.
Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Activité
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat n'est pas
incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l'actualisation des conditions des aides financières (barème,
plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données
nécessaires à l'étude du droit à la Psu et aux bonus « inclusion handicap »,« mixité sociale » et bonus territoires
prioritaires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du
barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de
difficulté.
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
« La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; + L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale où de l'intérêt général ;
+ Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements par l'organisation
d'une réunion de bilan :
Chaque année
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité,
etc…, La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur
lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée . Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des
données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. || peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2022.
T MOMES
tion Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance
de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu » le bonus « inclusion handicap » et le bonus « mixité sociale » et le
bonus territoires prioritaires étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de
la présente convention
- Recours contentieux
pê développement lacal : À N° c
Nomd Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Il'est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires
Fait à Lille, le 23/02/2022 en 2 exemplaires .
Maire de la
[Ville de NEUVILLE EN FERRAIN Le Directeur Général de
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord ; = T Luc GRARD Marie TONNERRE-DESME
Par délégation :
La Responsable du pôle de développement local de
MEL
irginie DESCAMPS (Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires.
ai MEL
onvention d'objectifs Annexe 1
+"
Charte _# de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
w Y
à
PRÉAMBULE
La Forme ot ses par considérant que l'in Les choyans sans dk d'origin, de race ou de religion. El rozpocte de l'autre, les Imustices sociales et économiques et Is non-respect toutes les croyances ».
(de la area teis qu'ls résutent de l'histoire et des lois da La République.
Au iendemain des guerres de religion, s is suïte des Lumière:
et do l'État », ls laïcité garantit tout d'abord 15 liberté de conscience, dent les pratiques et manifestations s0cIahs: 10 encadrées par l'orcre
prbtic. Elle vise à conciller lborte, égalité at fraternité en vus Ge 12 concorde antre les citoyens. Elo participe du principe d'universaité
qui onde muse la Sécurité sociale et » acquis, svec le préambule de 1945, alaur constitutionnel L'articie de Ia Concttution du 4 octobre 1958
dispose d'allours que « La France est una indhwilble, tsïque. démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant Es loi de tous
ARnc LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSELYTISME LA LAICITE EST UNE REFERENCE COMMUNE
RANCHE |
ARYIELE 4 LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE 8 du
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITE DE LA PERSONNE ET A L'EGALITE D'ACCES
AUX DROITS
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : PSU/EAJE
FAMILLE RESPE: TE DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
sigaurez. Mai rats
G426C001
Nom de la cerbeille : CCDAS PSO MEL T2
L'idéal do paix civile qu'ale poursuft ne sors réalisé qu' la condion 280 on Garner 3 RSIOUIEES, PUMA, Juridique et Nirancièees tone pour |
Le rie, qu'entre Lez génortions, ou Ban les Metmutions À cet egnrd, La branche Fame ot 102 partanalres s'engagent à 1e doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionné de 1e DS. Cola ve fera avec et pour les Ramiles ot les parsonnes vivant sur le 264
do 1s République quais que rotot lour agi, our national, eur croyant
Dopais soixante-dix ans, La Sécurité Sociale Incamo aussi cos valeurs d'universainé, de soldanté et d'égalité. La branche Faruls et 305 partenaires
Honnent paris présents charts à réntfirmer le principe de Ialcié ‘en dernourant ste: aux pratiques de terrain, en vus de promouvoir
‘uns Hskits bien comprise at bien attontionnéa. Élaborés mvoc our, catts charte s'adresse aux partenaires, mo tout autant aux alccstairos
qu'aux saianés de a branche Fame.
AGIR ACTE LOBLIGATION POUR UNE LAÏCITE BIEN ATTENTIONNEE
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