Déliberation - 2026 012ConventionAnnuelleDePartenariatPlanDeLutteContreLesMacroNuisibles

Documents similaires

Procès Verbal - 20240620ListeDesDeliberations

Procès Verbal - PVCMDu30Aout2023

Procès Verbal - 20250130ListeDesDeliberations

Déliberation - 2026 004AcquisitionDUnDefibrillateur

Déliberation - 2026 001FixationDeLaCotisationAnnuelleDeLAdhesionA

Déliberation - 44 SignatureAvenantConventionMutualisationGardeCha

Déliberation - 77 ServiceEnfanceJeunesseRemunerationsDesAnimateur

Procès Verbal - 20230125ListeDesDeliberations

Déliberation - 09 CreationDePostesTemporairesDeCategorieC

Déliberation - 2026 003ContratsDeMaintenanceDeDispositifsDAssaini

Déliberation - 2026 012ConventionAnnuelleDePartenariatPlanDeLutteContreLesMacroNuisibles Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gonnehem. Lien du pdf (Déliberation - 2026 012ConventionAnnuelleDePartenariatPlanDeLutteContreLesMacroNuisibles)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE GONNEHEM

****

DÉCISION N°2026/012

PORTANT CONCLUSION DE CONVENTION ANNUELLE DE

PARTENARIAT RELATIF À UN PLAN DE LUTTE CONTRE LES

MACRO NUISIBLES

Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la nécessité de mettre en place un dispositif en 3 passages lié à une problématique de présence de taupes au complexe sportif (rue de Lenglet) ;

Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un plan de lutte contre les macro nuisibles au complexe sportif afin d’assurer la prévention, la détection et la destruction de taupes et de continuer à bénéficier au mieux des fonctionnalités des terrains de football ;

Vu la proposition de convention annuelle de partenariat de la société France Actions Nuisibles, 587 route de Béthune, 62136 Lestrem pour assurer la lutte contre les macro nuisibles ;

Considérant que les garanties et les prix proposés par la société France Actions Nuisibles sont cohérents au regard des caractéristiques du besoin de la commune ;

DÉCIDE

Article 1er : pour la mise en œuvre d’un plan de lutte contre les macro nuisibles au complexe sportif de conclure une convention annuelle de partenariat auprès de la société France Actions Nuisibles, 587 route de Béthune, 62136 Lestrem, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 480 292 895.

Article 2 : de fixer au 1er janvier 2026 la date de prise d’effet de la convention annuelle de partenariat relatif à un plan de lutte contre les macro nuisibles.

Article 3 : de prendre en charge les montants annuels des prestations qui s’élèvent à : • 225,00 € HT, soit 270,00 € TTC (TVA 20% : 45,00 €) pour 3 passages au complexe sportif, • 4,50 € HT, soit 5,40 € TTC (TVA 20% : 0,90 €) pour tout piège détérioré ou disparu.

Ce prix est ferme et définitif pour la première année. Pour les années suivantes, le prix pourra être révisé annuellement par l’application de la formule suivante :

• P=PO (0,125 + 0,200 PsdA/PsDAo + 0,675 S/SO)

o P = Prix actualisé du contrat

o PO = Prix du contrat en cours

o PsdA = Produits et services catégories A lu au B.O.S.P. à la date d’actualisation o PsdAo = Produits et services catégories A lu au B.O.S.P à la date de l’établissement de la convention initiale, puis à la d’effet précédente pour les années suivantes

o S = Indice élémentaire de salaire dans les industries de Bâtiment et des Travaux Publics à la date d’actualisationo SO = Indice élémentaire de salaire dans les industries de Bâtiment et des Travaux Publics lu au B.O.S.P. à la date de l’établissement de la convention initiale, puis à la date d’effet précédente, les années suivantes

Tous ces indices paraissent au B.O.S.P. (Bulletin Officiel du Service des Prix). Cette convention est établie suivant les indices en vigueur à la date de son établissement.

Article 4 : de fixer la durée du contrat à 1 an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant préavis de deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : que les dépenses afférentes à ce marché seront imputées sur le budget principal de la commune (Section de fonctionnement – Articles 61521 et 618) et seront réglées par mandat administratif sur présentation de factures.

Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem est autorisé à signer la convention et tous les documents qui lui sont relatifs.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.

Fait à Gonnehem, le 11 février 2026

Le Maire

Bernard DELELIS

Le Maire de Gonnehem certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.

Publié le 13/02/2026

Réceptionné en sous-préfecture le 13/02/2026

Identifiant de télétransmission

062-216203760-20260211-2026_012-AU