Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM2022 078 cm 28 06 ENEDIS convention AK153 AK172
Déliberation - DCM2022 011 du 18 01 Convention ENEDIS AM 18
Conseil Municipal - DCM2022 077 cm 28 06 ENEDIS convention AT178 Henri
Conseil Municipal - DCM2022 061 cm 31 05 ENEDIS convention servitudes
Conseil Municipal - DCM2022 076 cm 28 06 Concession de SP gestion four
Conseil Municipal - DCM2022 067 cm 31 05 Convention de compostage Pisa
Conseil Municipal - DCM2022 062 cm 31 05 ENEDIS convention AM 018 Vaus
Conseil Municipal - DCM2022 081 cm 28 06 Fixation tarifs TLPE 2023
Conseil Municipal - DCM2022 075 cm 28 06 Resiliation convention fourri
Conseil Municipal - DCM2022 072 cm 28 06 Autorisation travaux cantine
Conseil Municipal - DCM2022 079 cm 28 06 ENEDIS convention AB295 lArgentiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 079 cm 28 06 ENEDIS convention AB295 lArgentiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/07/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché
le
|
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID:
ado
Us,
2027
2222
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
28
JUIN
2022
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le vingt-huit
juin
à 18h30,
Le conseil
municipal
de
cette
commune
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
Présents
: 24
Représentés
: 9
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
_
PRESENTS:
Dee
en
RE
Chétisne
LARDAT
= Gilbert
UVERNET
= Audrey
TROIN
= Geoffrey
Date
d'affichage
: 22/06/2022
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
- Francis
LAPRADE
- Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-
Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Michaël
RIGAUD
-
Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Patrick
GARNIER
à
Christiane
LARDAT
/
Jacki
KLINGER
à
Gilbert
UVERNET
/
Elisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/
Corinne
VERNEUIL
à
Patricia
PENCHENAT
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Liliane
LOURADOUR
/
Florian
VYERS
à
Michaël
RIGAUD
/
Christelle
DUVERNET
à
Francis
LAPRADE
/ Audrey
MICHEL
à
Isabelle
FARNET-RISSO
/ Jean-François
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
ENEDIS
travaille
sur
la
reconstruction
du
réseau
électrique
BTA
suite
aux
incendies
de
l'été
2021.
Les
travaux
envisagés
concernent
la
réfection
du
réseau
électrique
du
secteur
de
l'Argentière
suite
aux
incendies
de
l'été
2021
et
comprennent
la
dépose
et
la
repose
d'une
ligne
électrique
en
réseau
aérien
sur
1170
ml.
Afin
de
finaliser
Les
études,
ENEDIS
(ERDF),
sis
Tour
ERDF,
34,
place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
sollicite
l'autorisation
de
La
commune,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
295
lieu-
dit
l'Argentière
aux
fins
de
réaliser
Les
travaux
suivants
:
N°
2022/079
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AB
N°
295
AU
BENEFICE
D'ENEDIS N°
2022/079
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
sise
() 7
JUIL
2022
bo
ID
: 083-218300424-20220628-DCM2022_079-DE
CM
du
28/06/2022
CONVENTION
DE
SERVITUDE
PARCELLE
AB
N°
295
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
-_
établir
à demeure
2 supports
(équipés
ou
non) ;
-
faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
des
dites
parcelles
désignées
sur
une
longueur
d'environ
54
mètres ;
-
sans
coffret
;
-
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
Le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
Leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
Le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur
;
-
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
Les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...].
La
servitude
sera
consentie
sans
versement
de
compensation
financière. Celle-ci
sera
régularisée
par
acte
notarié,
les
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
resteront
à
La
charge
d'ENEDIS.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal : AUTORISE
ENEDIS
à
bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°
295
lieu-dit
l'Argentière
pour
la
réfection
du
réseau
électrique
du
secteur
de
l'Argentière
suite
aux
incendies
de
l'été
2021
comprenant
Le
remplacement
de
2
supports
et
câbles
existants,
DIT
que
cette
servitude
sera
consentie
sans
compensation
financière,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à procéder
aux
formalités
administratives,
AUTORISE
ENEDIS
à
réaliser
les
travaux
de
réfection
du
réseau
électrique
avant
la
signature
de
l'acte
notarié,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
portant
création
de
servitude. Ainsi
fait et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
À L'UNANIMITE.