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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-154
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017Sommaire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité (7 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-07-06-005 - Arrêté du 06 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage
de Bouville, Autoroute A150, sur le ressort de la commune de Bouville (76360), le mardi
11 juillet 2017 de 13h30 à 16h30 (3 pages) Page 11
76-2017-07-06-006 - Arrêté du 06 juillet 2017autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage
de Haudricourt, Autoroute A29, sur le ressort de la commune de Haudricourt, le mercredi
12 juillet 2017 de 08h30 à 11h30 (3 pages) Page 15
2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-07-10-001
Délégation et subdélégation en matière de compétences
générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir
adjudicateur et d'activité Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 3+ d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle-Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de
l'administration territoriale de l'Etat dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 4VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure :
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi
de Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et
économie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 nommant Monsieur Pierre GARCIA, sur l'emploi de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.007 du 26 janvier 2017 de la Préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme :
VU l'arrêté préfectoral SCAED 16-74 du 8 juin 2016 du Préfet de l'Eure portant délégation de signature
en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 du Préfet du Calvados publiés au RAA Calvados n° 9 du 12
juillet 2016 portant délégation de signature en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2016-00031 du 5 décembre 2016 du Préfet de l'Orne portant
délégation de signature respectivement en matière administrative et en matière de tourisme à M. Jean-
François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-44 du 6 mars 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-73 du 13 mars 2017 du Préfet de la Manche portant délégation de signature
en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 5ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, subdélégation
permanente de signature est donnée à :
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail,
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation.
répression des fraudes et métrologie,
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint-en charge du pôle Entreprises — Économie - Emploi,
- Véronique ALIES, Directrice du travail, Secrétaire générale,
- Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine-Maritime,
- Jacques LE MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure.
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local.
° en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté :
+ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, Subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication »
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
+ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les
matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
Signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à savoir :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 6+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
" le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »
"le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
“ le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
susvisés ;
e à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les
matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C ;
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service au pôle C :
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP
régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions
suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du
consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions
ci-dessus mentionnées
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° -
responsable du service économie et entreprises :
- Dominique LEPICARD, ingénieure de l’industrie et des mines, cheffe de mission, responsable de
l'unité de développement économique située à Rouen par intérim ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de
développement économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
e le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en
faveur des entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme et action 22 —
Economie sociale et solidaire
+ le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi»: Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations
économiques sur l'emploi
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessus ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 7- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention :
- à l'ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
e le programme (102) « Accès et retour à l'emploi » ;
+ le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications
et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ;
e le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage ».
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes cités ci-dessus ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
-_ à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d'administration d'Etat, responsable régionale du FSE,
responsable de l'unité FSE de Rouen et par intérim de l'unité FSE d'Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 8ARTICLE8 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 subdélégation est donnée à effet de signer la
correspondance relative à la mission d'Intelligence Économique, dans l'ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3°-
responsable du service économie et entreprises
-_ Auréline CARPENTIER où Corinne MARBACH, attachées d'administration, en charge de
l'intelligence économique
ARTICLE9 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation de signature est donnée à effet de
signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et
notamment relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification, dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- François NORMAND, ingénieur de l’industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie
légale jusqu'au 31 août 2017.
- Frédéric CONDE, ingénieur de l’industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie
légale à compter du 1° septembre 2017.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés Préfectoraux portant délégation de
signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, aux actes relevant de la compétence du service
régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième
partie).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 9ARTICLE 12 — l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et
d'activités du 15 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 juillet 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
/
/
|
Jean-François DUTERTRE
L-
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-07-10-001 - Délégation et subdélégation en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 10Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-07-06-005
Arrêté du 06 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du péage de Bouville, Autoroute A150, sur le ressort de la
commune de Bouville (76360), le mardi 11 juillet 2017 de
13h30 à 16h30
2017-07-06 - AP Bouville - mardi 11-07
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-06-005 - Arrêté du 06 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 11Cabinet
D Liberté » Égaltré » Pratwrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du péage de Bouville, Autoroute A150, sur le
ressort de la commune de Bouville (76360), le mardi 11 juillet 2017 de 13h30 à 16h30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 :
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-06-005 - Arrêté du 06 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 12Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que l'autoroute A150 reliant Rouen au Havre constitue l’un des axes routiers
principaux du département de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation
routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1°' janvier 2017, la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le
20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017 et à Londres le 3 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le mardi 11 juillet 2017 de 13h30 à 16h30, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 4° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-06-005 - Arrêté du 06 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 13Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués au niveau du péage de Bouville,
autoroute A150, sur le ressort de la commune de Bouville (76360).
Article 3 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 06 juillet 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-06-005 - Arrêté du 06 juillet 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 14Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-07-06-006
Arrêté du 06 juillet 2017autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du péage de Haudricourt, Autoroute A29, sur le ressort de
la commune de Haudricourt, le mercredi 12 juillet 2017 de
08h30 à 11h30
2017-07-06 - AP Haudricourt - mercr 12-07
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-06-006 - Arrêté du 06 juillet 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 15Cabinet
D = Liberté « Égaltté » Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du péage de Haudricourt, Autoroute A29, sur le
ressort de la commune de Haudricourt, le mercredi 12 juillet 2017 de 08h30 à 11h30
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-06-006 - Arrêté du 06 juillet 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 16Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public :
Considérant que la situation géographique du péage de Haudricourt sur l'autoroute A29
reliant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme induit un flux de
circulation routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1* janvier 2017, la tentative d'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le
20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017 et à Londres le 3 juin 2017 :
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe :
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1” - Le mercredi 12 juillet 2017 de 08 heures 30 à 11 heures 30, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-06-006 - Arrêté du 06 juillet 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 17Article 3 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du péage de
Haudricourt, autoroute A29, sur le ressort de la commune de Haudricourt (76390).
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 06 juillet 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-07-06-006 - Arrêté du 06 juillet 2017autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage de 18