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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 57 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 57 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-57
PUBLIÉ LE 7 MARS 2017Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-03-009 - Arrêté n°17-20 bis du 3 mars 2017 portant fermeture exceptionnelle
des services de publicité foncière de DIEPPE, NEUFCHÂTEL EN BRAY, YVETOT, LE
HAVRE 1 et 2, ROUEN 1 et 2 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-03-008 - Arrêté du 03 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage
d’Haudricourt, Autoroute A29, sur le ressort de la commune d’Haudricourt, le mercredi 08
mars 2017 de 13h30 à 16h30 (3 pages) Page 6
2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-03-009
Arrêté n°17-20 bis du 3 mars 2017 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière de
DIEPPE, NEUFCHÂTEL EN BRAY, YVETOT, LE
HAVRE 1 et 2, ROUEN 1 et 2 Fermeture exceptionnelles. mises à jour bases informatiques
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-009 - Arrêté n°17-20 bis du 3 mars 2017 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de DIEPPE, NEUFCHÂTEL EN BRAY, YVETOT, LE HAVRE 1 et 2, ROUEN 1 et 2 3PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-20 bis du 3 mars 2017 k
portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de DIEPPE, NEUFCHATEL EN
BRAY, YVETOT, LE HAVRE 1 et 2, ROUEN 1 et 2.
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs
de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de Etat et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Nicole KLEIN ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame
Fabienne DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juillet 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Va l'opération nationale de concentration technique de l'ensemble des bases informatiques des services
de publicité foncière sur un serveur unique ;
Préfecture de fa Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-009 - Arrêté n°17-20 bis du 3 mars 2017 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de DIEPPE, NEUFCHÂTEL EN BRAY, YVETOT, LE HAVRE 1 et 2, ROUEN 1 et 2 4Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Les services de publicité foncière de Dieppe, Neufchâtel en Bray, Le Havre 1* bureau, Le Havre
2ème bureau, Yvetot, Rouen 1% bureau et Rouen 2ème bureau seront exceptionnellement fermés au public
aux dates suivantes :
- SPF de Dieppe : lundi 6 et mardi 7 mars 2017
- SPF de Neufchatel en Bray : mardi 14 et mercredi 15 mars 2017
- SPF d'Yvetot : mardi 14 et mercredi 15 mars 2017
- SPF du Havre 1 et 2 : Jundi 27 et mardi 28 mars 2017
- SPF de Rouen 1 et 2 : mardi 28 et mercredi 29 mars 2017
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 MARS 2017 La préfête,
Lg
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-03-009 - Arrêté n°17-20 bis du 3 mars 2017 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de DIEPPE, NEUFCHÂTEL EN BRAY, YVETOT, LE HAVRE 1 et 2, ROUEN 1 et 2 5Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-03-008
Arrêté du 03 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du péage d’Haudricourt, Autoroute A29, sur le ressort de la
commune d’Haudricourt, le mercredi 08 mars 2017 de
13h30 à 16h30
2017-03-03 - AP Haudricourt - mercredi 08-03
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-03-008 - Arrêté du 03 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage 6Cabinet
LA
>
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Haudricourt, Autoroute A29, sur le
ressort de la commune d’Haudricourt, le mercredi 08 mars 2017 de 13h30 à 16h30
Vu
vu
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Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence :
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-03-008 - Arrêté du 03 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage 7Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public :
Considérant que la situation géographique du Péage d'Haudricourt sur l'autoroute A29
reliant les départements de la Seine-Maritime et de la Somme induit un flux de
circulation routière important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin
le 19 décembre 2016, à istanbul le 1 janvier 2017 et la tentative d’'attentat
commise à Paris le 3 février 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le mercredi 08 mars 2017, de 13 heures 30 à 16 heures 30, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-03-008 - Arrêté du 03 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage 8Article 2 - Les contrôles mentionnés à l'article 1” sont effectués au niveau du Péage
d'Haudricourt, autoroute A29, sur le ressort de la commune d’'Haudricourt.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé
sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 03 mars 2017
La préfète,
Cm TR nn
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-03-008 - Arrêté du 03 mars 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage 9