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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-140
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2017Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-06-19-001 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Seine-Maritime (1
page) Page 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-15-012 - Arrêté du 15 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot,
Autoroute A29, sur le ressort de la commune d’Épretot (76430), le lundi 19 juin 2017 de
13h30 à 16h30 (3 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-002 - Arrêté n° 17 - 87 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en
matière de contentieux (2 pages) Page 10
76-2017-06-19-004 - Arrêté n° 17 - 89 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en
matière de gestion des personnels (4 pages) Page 13
76-2017-06-19-007 - Arrêté n° 17 – 92 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en
matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 18
76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 portant délégation de signature
à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et
milieux naturels (8 pages) Page 22
76-2017-06-19-003 - Arrêté n° 17 – 88 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en
matière d’économie agricole (4 pages) Page 31
76-2017-06-19-006 - Arrêté n° 17 – 91 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en
matière de marchés publics (2 pages) Page 36
76-2017-06-19-009 - Arrêté n° 17 – 94 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en
matière d’urbanisme et d’accessibilité des personnes handicapées (5 pages) Page 39
76-2017-06-19-011 - Arrêté n° 17 – 96 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en
matière d’activités de la délégation à la mer et au littoral (5 pages) Page 45
76-2017-06-19-005 - Arrêté n° 17- 90 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en
matière de logement (3 pages) Page 51
276-2017-06-19-008 - Arrêté n° 17- 93 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en
matière de transports, de circulation, d’éducation routière et de publicités, enseignes et
pré-enseignes (4 pages) Page 55
76-2017-06-19-012 - Arrêté n° 17-97 du 19 juin 2017 portant fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière de Rouen 1 et 2, Yvetot, Dieppe, Le havre 1 et 2 et
Neufchâtel en Bray (2 pages) Page 60
3Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-06-19-001
Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-19-001 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Seine-Maritime 4ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la SEINE-MARITIME
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la SEINE-MARITIME.
DECIDE :
ARTICLE1 :
De nommer Monsieur Mathieu ESCAFRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la SEINE-MARITIME.
Fait à Paris, le 19 juin 201
Nicolas G
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-06-19-001 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Seine-Maritime 5Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-06-15-012
Arrêté du 15 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau
du péage d’Épretot, Autoroute A29, sur le ressort de la
commune d’Épretot (76430), le lundi 19 juin 2017 de
13h30 à 16h30
2017-06-15- AP Épretot - lundi 19-06
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-15-012 - Arrêté du 15 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, 6Cabinet
Liberté » Égaltré + Prarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou Stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, Autoroute A29, sur le ressort
de la commune d’Epretot (76430), le lundi 19 juin 2017 de 13h30 à 16h30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-15-012 - Arrêté du 15 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, 7Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du Péage d'Épretot sur l'autoroute A29 se trouvant sur un axe traversant le département sur la route des estuaires reliant la Belgique à l'Espagne induit un flux de circulation routière important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016, à Istanbul le 1*janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le 3 février 2017 et les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017 et à Londres le 03 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 19 juin 2017, de 13 heures 30 à 16 heures 30, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 4° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur ia voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-15-012 - Arrêté du 15 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, 8Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués au niveau du Péage d’Épretot,
autoroute A29, sur le ressort de la commune d’Epretot.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 15 juin 2017
La préfète,
Eutice.,
D —
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-06-15-012 - Arrêté du 15 juin 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du péage d’Épretot, 9Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-002
Arrêté n° 17 - 87 du 19 juin 2017 portant délégation de
signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer par intérim en
matière de contentieux Délégation de signature DDTM à M. ESCAFFRE suite au départ de M. MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-002 - Arrêté n° 17 - 87 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de contentieux 102 -
Liberté + Égaltté + Pratarnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l’Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 - 87 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim en matière de contentieux
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de justice administrative :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, à compter du 1er mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime par intérim, délégué à la mer et au littoral, à compter du 19 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler : Délégation est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, à l’effet de signer les décisions ou de présenter les
observations ci-après :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-002 - Arrêté n° 17 - 87 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de contentieux 11centrales, à leurs demandes, lorsque l’État est
défendeur en appel des jugements rendus en premier
ressort par les tribunaux de l’ordre administratif
(ministère de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et ministère de l’agriculture et de
l’agroalimentaire)
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
il En cas de condamnation de l’auteur d’une infraction L 480-5 du code de l’urbanisme
aux règles d’urbanisme, formulation d’observations L 152-5 du code de la construction et de
écrites ou orales à destination du tribunal pénal l’habitation
compétent, pouvant tendre soit à la mise en conformité
des lieux ou des ouvrages, soit à la démolition des
ouvrages ou à la réaffectation du sol en vue du
rétablissement des lieux dans leur état antérieur
2 Règlement amiable des dommages matériels et Convention État/assureurs du 3 mai 2004
corporels des accidents de la circulation Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée
tendant à l’amélioration de la situation des
victimes d’accidents de la circulation et à
l'accélération des procédures
d’indemnisation
Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour
Papplication de la loi n°85-677 du 5 juillet
1985
3 Règlement amiable des litiges matériels Circulaire du Premier ministre du 6 avril
2011 relative au développement du recours à
la transaction pour régler amiablement les
conflits
4 Présentation d’observations orales devant les tribunaux |R 431-10 et R 732-1 du code de justice
de l’ordre administratif pour des dossiers gérés par la administrative
direction départementale des territoires et de la mer
5 Notification aux contrevenants des procès verbaux des |L 5337-1 et suivants du code des transports
contraventions de grande voirie (domaine public L 774-2 du code de justice administrative
maritime)
6 Notification aux contrevenants des jugements des L 5337-1 et suivants du code des transports
contraventions de grande voirie (domaine public L 774-2 du code de justice administrative
maritime)
7 Avis ou observations formulés aux administrations
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera
l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à
la préfète (DCPE/BCT).
Article 3 : La présente délégation est applicable à compter du 19 juin 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-002 - Arrêté n° 17 - 87 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de contentieux 12Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-004
Arrêté n° 17 - 89 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim, en matière de gestion des personnels Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M. MORZELLR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-004 - Arrêté n° 17 - 89 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de gestion des personnels 13à
Liberté + Égaltté + Praturnié
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de PEtat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 - 89 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer par intérim, en matière de gestion des personnels
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral à compter du 1er mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, à compter du 19 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-004 - Arrêté n° 17 - 89 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de gestion des personnels 14Article 1er : Délégation est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - RECRUTEMENT- NOMINATION — MUTATION
1.1 - recrutement et nomination des personnels d’exploitation
des travaux publics de l’Etat de catégorie C
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
1.2 - mutation des personnels d’exploitation des travaux publics
de l’Etat de catégorie C
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
2 — POSITIONS
2.1 - mise en disponibilité des personnels d’exploitation des
travaux publics de l’État :
- d'office à l’expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- de droit :
*pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il
est lié par un acte civil de solidarité, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves
*pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner
des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec
lequel il est lié par un acte civil de solidarité ou à un ascendant
atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce
personne
*pour suivre le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un acte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un
lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
2.2 - réintégration à l’issue de la période de disponibilité des
personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié
Arrêté du 4 avril 1990
2.3 - détachement et intégration des personnels d’exploitation
des travaux publics de l’Etat Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
2.4 — mise à disposition des personnels d’exploitation des
travaux publics de l’Etat
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
2.5 - mise en cessation progressive d’activité :
- des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
- des agents non titulaires
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié
2.6 - admission à la retraite, acceptation de la démission des
personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié
2.7 - octroi d’autorisation de travail à temps partiel, y compris
pour raison thérapeutique
Arrêté du premier ministre du 31 mars 2011
2.8 - octroi d’autorisation du retour à l’exercice des fonctions à
temps plein
Arrêté du premier ministre du 31 mars 2011
3 - CONGES - AUTORISATIONS D’ABSENCES
3.1 - congés sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du
décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
Arrêté du 4 avril 1990
3.2 — pour les fonctionnaires et agents non titulaires :
3.2.1 — octroi des congés annuels
3.2.2 — octroi et renouvellement des congés de maladie
« ordinaires »
3.2.3 — octroi et renouvellement des congés pour maladie
Arrêté du premier ministre du 31 mars 2011
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-004 - Arrêté n° 17 - 89 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de gestion des personnels 15NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
professionnelle
3.2.4 — octroi et renouvellement des congés de grave maladie
3.2.5 — octroi et renouvellement des congés de longue
maladie
3.2.6 — octroi et renouvellement des congés de longue durée
3.2.7 — octroi et renouvellement des congés pour accident du
travail
3.2.8 — octroi des congés de maternité, paternité, d’adoption
et du congé bonifié
3.2.9 — octroi des autorisations d'absence, d’aménagements et
de facilités horaires :
- pour activités mutualistes ou associatives,
- accordées à des fonctionnaires occupant des fonctions
publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils
municipaux ou intercommunaux),
- accordées aux agents administrateurs d’office HLM,
- accordées aux agents servant dans la réserve militaire,
- accordées aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour
d’assises,
- pour la préparation et la présentation aux concours et
examens professionnels de la fonction publique d’État,
- pour événements de famille,
- pour la garde d’enfants malades ou pour en assurer
momentanément la garde,
- accordées aux parents d’élèves,
- accordées aux sapeurs-pompiers volontaires,
- pour les dons du sang,
- pour la visite médicale.
4 - COMITE TECHNIQUE DE LA DDTM
4.1 - Constitution
4.2 — Composition
4,3 — Fonctionnement
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié
5 - PROMOTIONS DES AGENTS DE GESTION DÉCONCENTRÉE
Pour les personnels d’exploitation des travaux publics de l’État
de catégorie C :
5.1 décision d’avancement d’échelon
5.2 nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d’avancement national
5.3 promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur
5.4 décision de réduction d’ancienneté et application des
majorations d'ancienneté pour l’avancement d’échelon
Arrêté du 4 avril 1990
6 - NBI (nouvelle bonification indiciaire)
Décisions individuelles d’attribution de points de NBI pour les
personnels des catégories À, B et C administratifs
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
7 - CUMUL D’ACTIVITÉS A TITRE ACCESSOIRE
Octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations
d’exercer, à titre accessoire, les activités suivantes :
*enseignements ou formations donnés dans les établissements
dépendant d’un organisme privé ou public
*expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un
organisme privés uniquement au profit d’une personne publique
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 Circulaire
n°2157 du 11 mars 2008
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-004 - Arrêté n° 17 - 89 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de gestion des personnels 16NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
8 - MAINTIEN DANS L’EMPLOI
8.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer
leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner
leur poste sous peine de sanctions prévues dans la
réglementation en vigueur
8.2 - notification du maintien dans l’emploi aux agents figurant
sur la liste des personnes devant assurer leurs fonctions, de
l'interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions
prévues dans la réglementation en vigueur
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaires du 22 septembre 1961
et du 29 mars 1976
9 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
9.1 - Décision prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l’avertissement et du blâme
9.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste
des ouvriers de parcs et ateliers
Arrêté du premier ministre du 31 mars 2011
Arrêté du 4 avril 1990
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
10 — ACCIDENTS
Constatation et liquidation des droits des victimes d’accidents
du travail et leurs ayant droits
Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946
11 — GESTION
11.1 — établissement et signature des cartes professionnelles
11.2 - tous les actes individuels de gestion courante non prévus
dans les décisions listées ci-avant
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
transmise à la préfète (DCPE/BCTD)
Article 3 : La présente délégation est applicable à compter du 19 juin 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Sn —————
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-004 - Arrêté n° 17 - 89 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de gestion des personnels 17Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-007
Arrêté n° 17 – 92 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim en matière d’ordonnancement secondaire Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M. MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-007 - Arrêté n° 17 – 92 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 18Liberié »“fat Pritrraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de PEtat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 — 92 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer par intérim en matière d’ordonnancement secondaire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du ministère
des Affaires Sociales, Santé et Ville ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des
Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d’un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d’ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’Écologie, du
Développement et de |’ Aménagement Durables sur les opérations du compte d’affectation spéciale
« gestion du patrimoine immobilier de l’État » :
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2009 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, à compter du 1er mai 2013 :
Vu l’arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim, délégué à la mer et au littoral, à compter du 19 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-007 - Arrêté n° 17 – 92 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 19Article 1 : Délégation est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle « DDTM
76 » des BOP correspondants aux programmes suivants :
Code Mixistère Mission Code du Programme
Ministère ASE
23 Environnement, Écologie, Développement et 0113 Urbanisme, paysage, eau Energie et Mer Aménagement Durables et biodiversité Développement
Écologie, Développement et 0203 Infrastructures et services Aménagement Durables de transport
Écologie, Développement et 0181 Prévention des risques Aménagement Durables
Écologie, Développement et 0205 Sécurité et affaires
Aménagement Durables maritimes
Écologie, Développement et 0217 Conduite et pilotage des Aménagement Durables politiques de l’Ecologie, du Développement
Durable des Transports et
du Logement
23 Logement et Habitat Ville et Logement 0135 Développement et
Durable amélioration de l’offre de
logement
03 Agriculture, Agriculture, pêche, 0149 Forêt
Agroalimentaire et | alimentation, forêt et affaires
Forêt rurales
Agriculture, pêche, 0154 Économie et alimentation, forêt et affaires développement durable de rurales l’Agriculture, de la Pêche et des Territoires
07 Budget, Comptes Gestion des finances 0724 Entretien des bâtiments de
Publics Fonction publiques et des ressources PEtat
Publique et Réforme humaines
de l’Etat
09 Intérieur Outre-Mer Sécurité et circulation 0207 Sécurité et circulation
Collectivités routière routières
Territoriales et
Immigration
12 Services du premier Direction de l’action du 0333 Moyens mutualisés des
ministre gouvernement administrations
déconcentrées
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l’État intéressant l’activité de son service, comme pour relever les créanciers de la
prescription qu’ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-007 - Arrêté n° 17 – 92 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 20Pobjet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sera
transmise à la préfète (DCPE/BCT)
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Seine-Maritime quel qu’en soit le montant :
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre
— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
— les conventions avec les collectivités locales et territoriales.
Article 5 : La présente délégation est applicable à compter du 19 juin 2017.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
——
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-007 - Arrêté n° 17 – 92 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’ordonnancement secondaire 21Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-010
Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim, en matière de domaine public, police des eaux,
gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M. MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 22À
Liberté + Égaltté + Pratwraité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l’État Rouen le
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 — 95 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer par intérim, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces
ruraux et milieux naturels
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur
la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du
décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de l’Equipement de la Seine-maritime et au service de navigation de la Seine ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 23Vu
Article 1er :
l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l’équipement ;
l’arrêté conjoint du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer et de la ministre de l’Ecologie et du Développement Durable du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l’article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, à compter du ler mai 2013 ;
l’arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, à compter du 19 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
attributions et compétences, les décisions suivantes :
Délégation est donnée à M. Mathieu ESCAFRE à l’effet de signer, dans le cadre de ses
NATURE DU POUVOIR | RÉFÉRENCES
I - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX
1.1 — Domaine Public Maritime
a) acte d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l’État, art.53
b) autorisation d’occupation temporaire sur le domaine
public maritime
Code du domaine de l’État, art.53
c) concession d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports
Superposition — transfert de gestion
Code du domaine de l’État, art.53
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004
Code général de la propriété des personnes
publiques, art.
L.2123-3 à L.2123-6
d) délivrance des autorisations d'occupation temporaire
portant autorisation de mouillage collectif sur corps
mort en dehors des ports délimités et des concessions
de ports de plaisance et règlement de police s’y
rapportant
Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991
Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L.2124-5
e) concession de plage Décret n°2006-608 du 26 mai 2006
Code général de la propriété des personnes
publiques, art.2124-4
f) incorporation au domaine public maritime des lais et
relais de mer
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972
g) notification individuelle aux propriétaires concernés
par les opérations de délimitation du domaine public
maritime de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique,
d’une convocation aux réunions, d’une attestation
indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la
mer au droit de leur propriété
Décret n°2004-309 du 29 mars 2004
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 24h) désignation des terrains réservés en application de la
loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au
domaine public maritime
Décret n°66-143 du 17 juin 1966, art.8
i) instruction des demandes d’extractions sur le
domaine public maritime hors des limites
administratives des ports
Code du domaine de l’État, art.58-1 à 58-7
Code général de la propriété des personnes
publiques: Titre Il-utilisation du domaine
public maritime
j) autorisation de construction ou addition de
construction sur terrains réservés en application de
l’article 4$ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963
relative au domaine public maritime hors des limites
administratives des ports
Décret n°66-413 du 17 juin 1966, art.9
1.2 Domaine public fluvial
a) acte d’administration et de police du domaine public
fluvial et de la navigation
Code du domaine de l’État, art.53
Code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure
b) instruction des demandes pour extraction dans le lit
de la Seine et de l’Eure de tout type de matériaux
Code du domaine de l’État, art.R58-1à R58-7
Code général de la propriété des personnes
publiques : Titre Il-utilisation du domaine
public
1.3 Domaine routier
Décisions d’inutilité de terrains gérés par l’ex-direction
départementale de l’Equipement
Code du domaine de l'État, art.LS53 et 54
I.4 Police des eaux continentales
a) instructions des demandes d’entretien des cours
d’eau (programmes pluriannuels) et décisions sur
travaux ponctuels (curage, entretien, redressement,
faucardement)
b) extraction de produits naturels : vases, sables et
pierres
c) droit d’usage d’eau des riverains (à l’exclusion des
décisions sur l’utilisation de la force hydraulique, des
décisions portant sur des règlements d’eau existants —
retraits, actualisations)
Art. L.215-2 et suivants du code de
l’environnement, L.215-14 & KR. 215-2
d) instruction des dossiers relatifs aux aménagements
connexes liés aux actes d’aménagement foncier rural
Aït. R.121-29 du code rural et de la pêche
maritime
e) réception des demandes, instruction et délivrance des
récépissés, de déclaration, des déclarations d’existence,
des demandes de modification de déclaration au titre de
la police de l’eau
f) prescriptions particulières pouvant être imposées au
déclarant et opposition à déclaration, à l’exclusion de
l'arrêté pris au titre de l’article R.214-39 du code de
l’environnement
g) délivrance des actes de déclaration et des
déclarations de cessation définitive ou temporaire
d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration
Art. L.214-1 à L.214-11, R.214-32 à R.214-
40, R.214-53 du code de l’environnement
Art. L.214-1 à L.214-11, R.214-32 à R.214-
40, R.214-53 du code de l’environnement
h) certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de
réception, instruction
À compter du 1* mars 2017, articles L. 181-6,
R.181-4 à R.l81-I1 du code de
l’environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 25i) réception, instruction des demandes d’autorisation au
titre de la police de l’eau dans sa phase préalable à la
procédure d’enquête publique, ainsi que réception et
instruction des demandes d’autorisation temporaire,
déclaration d’existence soumises au régime de
l'autorisation
j) réception, instruction des demandes de déclaration
d'utilité publique et des demandes d’enquête
parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à
une demande d’autorisation au titre de la police de
Peau, dans la phase préalable à la procédure d’enquête
publique
Pour les dossiers déposés avant le 1% mars
2017 (fin d’instruction) :
décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014 portant
application de l’ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés entre le 1% mars et
le 30 juin 2017 (au choix du pétitionnaire) :
- soit les articles L.214-I et suivants et
R.214-1 et suivants du code de
l’environnement (autorisation classique loi
sur l’eau)
- soit les articles L.181-1 et suivants, ,R.181-1
et suivants,, D.181-15-1 et suivants du code
de l'environnement (autorisation
environnementale)
Pour les dossiers déposés à compter du 1%
juillet 2017 :
Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,
D.181-15-1 et suivants et R.214-18-1 du code
de l’environnement (autorisation
environnementale)
kK) prescriptions complémentaires, modification,
renouvellement d’autorisation, transfert de bénéficiaire
Art. R.181-45 à R.181-49 du code de
l’environnement
1) réception et instruction des demandes de déclaration
d’intérêt général au titre de la police de l’eau, dans la
phase préalable à la procédure d’enquête publique
Aït. L.211-7, R.214-88, R.214-91, R.214-99,
R.214-101 et R.214-102 du code de
l’environnement
m) délivrance, retrait, modification des agréments des
vidangeurs de l’assainissement non collectif
Arrêté ministériel du 7 septembre 2009,
modifié par l’arrêté ministériel du 3 décembre
2010
n) prolongation de l’instruction préalable à l’enquête
publique des demandes d’autorisation pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation
o) prolongation du délai pour prendre une décision à
l’issue de la transmission du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur, pour les projets soumis à
autorisation
Pour les dossiers déposés avant le 1° mars
2017 (fin d’instruction) :
Décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014 portant
application de l’ordonnance n° 2014-619 du
12 juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés entre le1‘’ mars et le
30 juin 2017 (au choix du pétitionnaire) :
- soit les articles L.214-1 et suivants et R.214-
1 et suivants du code de l’environnement
(autorisation classique loi sur l’eau)
- soit les articles L.181-1 et suivants, ,R.181-1
et suivants, D.181-15-1 et suivants et R.214-
18-1 du code de l’environnement (autorisation
environnementale)
Pour les dossiers déposés à compter du 1“
juillet 2017 :
Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,
D.181-15-1 et suivants, et R.214-18-1 du code
de l’environnement (autorisation
environnementale)
p) notification du projet d’arrêté d’autorisation sur les
demandes d’autorisation n’étant pas examinées en
CODERST
Pour les dossiers déposés avant le 1% mars
2017 (fin d’instruction) :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 26Décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014 portant
application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12
juin 2014 (autorisation unique)
Pour les dossiers déposés à compter du 1° mars
2017 :
Aït. L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants,
Art. D.181-15-1 et suivants, R.214-18-1 du
code de l’environnement (autorisation
environnementale)
q) édiction des arrêtés de mesures d’urgence en cas
d'accident, d’incident ou de pollution des eaux,
notamment dans les cours d’eau non domaniaux
Art. L. 211-5, L.215-7 et R.214-44 du code de
l’environnement
II - GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
IL.1 Forêt et bois
a) aides destinées à la mise en valeur et à la protection
des bois et forêts
Art. L7 et L8 du code forestier
Décret n°2007-951 du 15 mai 2007
b) prime annuelle destinée à compenser la perte de
revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
Décret n°2001-359 du 19 avril 2001
c) résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de
travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision
modificative de la surface boisée de ce prêt
Loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961
Art. 28 à 30 du décret n°66-1077 du 30
décembre 1966
d) approbation des règlements dans les forêts de
protection
Art. R412-1 à R412-7 du code forestier
e) régime spécial d'autorisation administrative de coupe Art. L222-5, R222-19 et R222-20 du code
forestier
f) autorisation de coupe Aït. L10 du code forestier
g) défrichement de bois et forêt Art. L311-1, L312-1, R311-1, R312-1 et
R312-4 du code forestier
h) sanctions et poursuites en cas de défrichement
illicite : décision ordonnant la remise en nature de bois
d’un terrain
Art. L313-1 à L313-6, R313-1 et R313-2 du
code forestier
i) autorisation ou refus d’autorisation de distraction du
régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
Art. L141-1, R141-4 et R141-5 du code
forestier
j) groupements forestiers Art. L241-6, R241-2 du code forestier
K) organismes de gestion et d'exploitation forestière en
commun
Art. L248-1, D244-5 et D244-11 du code
forestier
IL.2 Développement rural :
a) mesures agro-environnementales (MAE) Att. D341-7 à D341-20 du code rural et de la
pêche maritime
b) aides de développement rural Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement
Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par
le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER)
Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement
Européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 27IL3 Chasse :
IL.3.1. Exercice de la chasse :
a) utilisation de sources lumineuses à des fins
scientifiques
Aït. 11 et 11bis de l’arrêté ministériel du 1er
août 1986 modifié
b) reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement Arrêté ministériel du ler août 1986 modifié
c) délivrance des livrets journaliers aux agents
techniques de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS)
Art. R421-18, R421-23 du code de
l’environnement
d1) instauration de plans de chasse et de plans de gestion
d2) attribution collective et individuelle de plan de
chasse
Art. L425-8, L425-10, 1425-15, R425-1 à
R425-13 du code de l’environnement
e) groupements d’intérêt cynégétique (G.I.C) Arrêté ministériel du 19 mars 1986
f) déplacement d’un gabion Art L424-5, R424-17, R424-19 du code de
l’environnement
IL.3.2. Destruction des animaux nuisibles et louveterie :
a) nomination des lieutenants de louveterie et
commissionnement (tirs de nuit, battues
administratives)
Art. L411-2, L427-1 à L427-7, R427-1 à
R427-5 du code de l’environnement
b) autorisation de destruction par l’office national des
forêts
Arrêté ministériel du 30 septembre 1988
c) autorisation de destruction des animaux par les
particuliers
Art. L427-8, L427-9, R427-6 à R427-9 et
R427-18 à R427-24 du code de
l’environnement
d) agrément des piégeurs Art. R427-16 du code de l’environnement
I1.3.3. Mesures administratives particulières :
a) Établissements d’élevage d'espèces non
domestiques, de vente, de transit :
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d’autorisation
Art. L413-3 à L413-5 et R413-24 à R413-39
du code de l’environnement
Arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les
conditions d’autorisation de détention
d’animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d’élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d’animaux
d’espèces non domestiques
b) exposition et transport d’espèces animales protégées
prélèvement et introduction dans le milieu d’espèces
chassables
Art. L412-1, et R412-1 à 6 et L424-11 du
code de l’environnement,
Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977
Arrêté ministériel du 22 décembre 1999
c) régulation de certaines espèces animales protégées Art. L411-1 à L411-3, R411-1 à R411-14 du
code de l’environnement
Arrêté du 19 février 2007
d) attestations de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982
e) manifestations canines pendant et hors période de
chasse
Art. L420-3 du code de l’environnement
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005,
modifié
IL.4 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles :
1.4.1. Organisation des pêcheurs
a) agrément et retrait d’agrément des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA)
Art. L434-3, R434-26 du code de
l’environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 28b) agrément de l’élection du président et du trésorier
des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (AAPPMA)
Art. L434-3, R434-27 du code de
l’environnement
c) agrément des statuts et modifications statutaires de la
fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA)
Art. L434-4, R434-29 du code de
lPenvironnement
d) élection du conseil d’administration de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)
Att. L434-4, R434-32, R434-32-1 et R434-
32-2 du code de l’environnement
I1.4.2. Conditions d’exercice du droit depêche
a) autorisation de capture, de transport ou de vente de
poissons à des fins sanitaires, scientifiques,
écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques
Art. L436-9 du code de l’environnement
b) autorisation d’introduction d’espèces non
représentées dans les eaux libres
Art. L432-10, L436-11, R432-5 à R432-8 du
code de l’environnement
c) concours de pêche dans les cours d’eau Art. R436-22 du code de l’environnement
d) pêche en dérogation aux heures d’interdiction (carpe
de nuit) (demande ponctuelle)
Att. R436-14 du code de l’environnement
e) dérogation à la taille minimale des poissons et
écrevisses (demande ponctuelle)
Art. R436-19 du code de l’environnement
f) réserves de pêche Art. R436-73 et R436-74 du code de
l’environnement
IL.4.3. Piscicultures
a) autorisations de piscicultures (police de la pêche) Art. L431-6 à L431-8, R431-1 à R431-6 du
code de l’environnement
b) classement en catégories piscicoles (1% et 2°"°
catégorie)
Art. L431-6 à L431-8, R431-3 du code de
l’environnement
IL.4.4. Préservation du patrimoine biologique
a) gestion des populations de cormorans par tirs Art. L411-1, L411-3 et R411-1 à R411-14 du
code de l’environnement
ILS Natura 2000 :
a) évaluation des incidences / Régime Propre Art. L414-4 et R414-27 à 29 du code de
l’environnement
II - MISSIONS DE CONTRÔLE ET MISE EN PLACE DES ACTES PREALABLES AUX OUTILS DE POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE
IIL1 Ediction des arrêtés de mises en demeure
comprenant éventuellement des mesures conservatoires
Att. L.171-7, L.171-8 et L.414-4 du code de
l’environnement
Art. L.161-4, L.341-10 du code forestier
DL2 Notification du projet d’arrêté des outils de
police administrative, pour respect du contradictoire
préalablement à la signature de l’acte
Art. L.171-8 - dernier alinéa du code de
l'environnement
IL.3.1 Notification du projet de transaction pénale
comprenant le montant de l’amende pénale proposée et
éventuellement les mesures de remise en état du site
impacté
Art. L.173-12, KR. 173-1 à KR. 173-4 du code
de l’environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 29IIL3.2 Transmission au Procureur de la République
territorialement compétent, dans le respect des
modalités définies dans la convention quadripartite
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d’une transmission à la préfète (DCPE).
Article 3 : La présente délégation prend effet à compter du 19 juin 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
RES
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-010 - Arrêté n° 17 – 95 du 19 juin 2017 30Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-003
Arrêté n° 17 – 88 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim en matière d’économie agricole Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M. MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-003 - Arrêté n° 17 – 88 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’économie agricole 31ÉS. Liberté + Égaltté « Fraternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 — 88 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer par intérim en matière d'économie agricole
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à compter du ler mai 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à compter du 19 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim, à l'effet de signer les décisions se rapportant aux matières suivantes :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/wwwiseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-003 - Arrêté n° 17 – 88 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’économie agricole 32I. ECONOMIE AGRICOLE
L.1 Exploitation agricole
I.1.1 Forme juridique de l’exploitation agricole
groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) Aït. L323-1 à L323-16 du code rural et de la
pêche maritime
[.1.2 Contrôle des structures des exploitations agricoles
octroi ou refus d’autorisation d’installation ou
d’agrandissement d’exploitation, de mise en demeure de
présenter une demande d’autorisation, de mise en demeure
de cesser l’exploitation des terres ayant fait l’objet d’un
refus d’autorisation, et en cas de poursuite d’exploitation
dans des conditions irrégulières, de décision prononçant une
sanction pécuniaire, décision suite à recours gracieux
Aït. L331-1 à L331-11 du code rural et de la
pêche maritime
[.1.3 Financement des exploitations agricoles
1.1.3.1 Aides à l’installation :
a) agrément et validation de la réalisation de plans de
professionnalisation personnalisés
Att. D343-4 à D343-24 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté ministériel du 22 août 2016
b) dotation d’installation des jeunes agriculteurs et octroi de
prêts à moyen terme spéciaux
Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016
Art. L330-1 et D343-3 à D343-22 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêtés ministériels du 22 août 2016
c) aides à la transmission des exploitations agricoles Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016
Art. L330-1 et D343-20 à D343-24 du code
rural et de la pêche maritime
[.1.3.2 Aides aux investissements :
a) soutien à l’investissement dans les élevages et en
production végétale du programme de développement rural
régional 2014-2020
Décret n°2015-445 du 16 avril 2015
b) prêts bonifiés à l’investissement dans les exploitations
agricoles
Art. D344-1 à D344-26 du code rural et de la
pêche maritime
c) programme pour la maîtrise des pollutions liées aux
effluents d’élevage
Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002
d) aides de minimis Règlement (UE) n° 1408/2013 de la
commission du 18 décembre 2013
e) plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin,
ovin et caprin
Arrêté ministériel du 18 août 2009
f) programmes pluriannuels d’investissement des coopératives
d'utilisation en commun de matériels agricoles
Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 modifié
g) plan végétal pour l’environnement Arrêté interministériel du 14 janvier 2008
h) plan de performance énergétique des entreprises agricoles Arrêté ministériel du 4 février 2009
[.1.3.3 Aides agro-environnementales
a) mesures agro-environnementales et climatiques et aides à
l’agriculture biologique relatives à la programmation 2014-
2020 du programme de développement rural régional
Décret n° 2015-445 du 16 avril 2015
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-003 - Arrêté n° 17 – 88 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’économie agricole 33b) contrats d’agriculture durable Arrêté ministériel du 30 octobre 2003
c) prime herbagère agro-environnementale (PHAE) Décret n°2003-774 du 20 août 2003
d) mesures agro-environnementales relatives à la
programmation 2007-2013 du programme de développement
rural hexagonal
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007
Arrêté ministériel du 12 septembre 2007
[1.3.4 Exploitations agricoles en difficulté
a) allocations de préretraite pour les agriculteurs en difficulté Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
b) aides à la réinsertion professionnelle et au congé formation Art. D352-15 à D352-21, D353-1 à D353-8
du code rural et de la pêche maritime
c) aides destinées à faciliter le redressement de certaines
exploitations agricoles en difficulté dont la pérennité peut être
assurée en ce qui concerne :
- aide au diagnostic,
- aides au redressement,
- aides au suivi technico économique.
Décret n°2009-340 du 22 janvier 2009*Art.
D354-1 à D 354-15 du code rural et de la
pêche maritime
[.1.3.5 Calamités agricoles et assurance de production agricole :
décisions individuelles relatives à l’indemnisation du fonds
national de garantie des calamités agricoles
Art. R361-1 à R361-46 du code rural et de la
pêche maritime
1-2 Baux ruraux :
a) décision fixant l’indice des fermages et sa variation et
fixant les valeurs locatives minima et maxima
Art. L411-11 du code rural et de la pêche
maritime
b) résiliation anticipée d’un bail sur les parcelles devant
changer de destination agricole
Art. L411-32 du code rural et de la pêche
maritime
L.3 Productions et marchés :
[3.1 Production et vente de lait :
a) quantités de références supplémentaires pour les livraisons
et les ventes directes
Art. R654-61 à R654-63, R654-72 à R654-74
et R654-93 du code rural et de la pêche
maritime
b) transfert des quantités de références laitières Art. R654-101 à R654-114 du code rural et de
la pêche maritime
c) indemnité à l’abandon total ou partiel de la production
laitière
Art. D654-88-1 à D654-88-8 du code rural et
de la pêche maritime
d) constitution d’associations et de regroupements d’ateliers
laitiers, contrôles et sanctions
Art. L654-28 du code rural et de la pêche
maritime
1.3.2. Aides à l’agriculture :
a) régime de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune (productions végétales et animales,
conditionnalité des mesures de soutien)
Art. D615-1 à D615-61 du code rural et de la
pêche maritime
b) régime de soutien couplé aux productions végétales et
animales
Art. D615-38 à D615-43 du code rural et de la
pêche maritime
c) régime de soutien découplé (paiement de base, paiement
redistributif, paiement en faveur des JA)
Art. D615-19 à D615-37 du code rural et de la
pêche maritime
d) conditionnalité des aides de la PAC (BCAE, contrôle) Art. D615-45 à D615-61 du code rural et de la
pêche maritime
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-003 - Arrêté n° 17 – 88 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’économie agricole 34IT - CONTROLE DES AIDES A L'AGRICULTURE
a) contrôle des aides publiques à l’agriculture, à la forêt et au| Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
développement rural ; coordination des contrôles sur place
relatifs à l’attribution des aides nationales et communautaires
b) décisions de réductions ou d’exclusion du montant des| Décret n°92-604 du 1° juillet 1992
aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans| Art. D615-3 et D615-65 du code rural et de la
le cadre de la politique agricole commune ou accordées au| pêche maritime
titre du règlement de développement rural Arrêté ministériel du 31 juillet 2006
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
transmise à la préfète (Direction de la coordination des politiques de l’Etat).
Article 3 : La présente délégation est applicable à compter du 19 juin 2017.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-003 - Arrêté n° 17 – 88 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’économie agricole 35Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-006
Arrêté n° 17 – 91 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim en matière de marchés publics Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M. MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-006 - Arrêté n° 17 – 91 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de marchés publics 36ue À
Liberté + Égalité » Pratsraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 — 91 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer par intérim en matière de marchés publics
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application
n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, à compter du 1er mai 2013 ;
l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim, délégué à la mer et au littoral, à compter du 19 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Mathieu ESCAFRE,
à l’effet de signer les marchés publics et les accords-cadres de travaux, fournitures courantes, services et
prestations intellectuelles, et tous les actes dévolus au Pouvoir Adjudicateur en matière de marchés publics,
pour les affaires relevant des BOP pour lesquels la DDTM 76 est compétente.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE à l’effet de signer l'ensemble des
actes relatifs aux marchés en cours d'exécution pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis
d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le ler avril 2016.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 19 juin 2017.
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-006 - Arrêté n° 17 – 91 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de marchés publics 37Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d’une transmission à la préfète (DCPE/BCT).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
VB. a
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-006 - Arrêté n° 17 – 91 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de marchés publics 38Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-009
Arrêté n° 17 – 94 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim en matière d’urbanisme et d’accessibilité des
personnes handicapées
Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M. MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-009 - Arrêté n° 17 – 94 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’urbanisme et d’accessibilité 39Liberté + Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de PEtat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 — 94 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer par intérim en matière d’urbanisme et d’accessibilité des personnes handicapées
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à compter du 1er mai
2013 ;
Vu larrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
par intérim, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à compter du 19 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Délégation est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer par intérim, à l’effet de signer les décisions suivantes concernant le domaine de l'urbanisme :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-009 - Arrêté n° 17 – 94 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’urbanisme et d’accessibilité 40NATURE DE LA DÉLÉGATION
ARTICLES
DE RÉFÉRENCE
DU CODE
DE L'URBANISME
1 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D’OCCUPER LE SOL DELIVRÉES PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
1.1 Convention de mise à disposition des services de la
DDTM, direction départementale des territoires et de la
mer, pour l'instruction des autorisations d’urbanisme
pour le compte des communes et conventions de
transition pour l’accompagnement des communes ou
EPCI ne bénéficiant plus de la MAD gratuite en
application de l’article 134 de la loi ALUR
L.422-8
1.2 Avis conforme du préfet sur les demandes de :
déclarations préalables,
permis de construire,
permis d’aménager,
permis de démolir,
- pour les parties de communes non couvertes par une
carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre
document en tenant lieu,
- pour les communes dont le document d’urbanisme a été
abrogé ou annulé par voie juridictionnelle,
- pour les périmètres de mesures de sauvegarde prévus
par l’article L 424-1 institués à l'initiative d’une
personne autre que la commune
L.422-5 et L.422-6
1.3 Accord de l’autorité administrative compétente de l’État
pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de
l’article L. 111-4 dans les secteurs situés en dehors des
parties urbanisées des communes non couvertes par un
document d’urbanisme lorsqu’un schéma de cohérence
territoriale n’est pas applicable
L.142-4 (39°) et L.142-5
2 - AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE, D’OCCUPER LE SOL DELIVRÉES PAR LE MAIRE OÙ LE PREFET AU NOM DE L'ETAT
2.1 Permis et déclarations préalables L.421-1,2,3 et 4
R.421-1, R.421-9,
R.421-14, R.421-17
2.1.1 [Fixation des délais d’instruction et information des R.423-18
demandeurs
2.1.2 | Demande de pièces complémentaires R.423-38
2.1.3 Consultation des personnes publiques, services ou
commissions
R.423-50 à R.423-56-1
Consultation de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
en vue de recueillir son avis sur les projets ayant pour
conséquence, une réduction des surfaces naturelles
agricoles ou forestières dans les espaces autres
qu’urbanisés
L.111-5
Décisions prises par le préfet sur les demandes de
déclaration préalable et de permis ainsi que les
prorogations à l’exception :
L.422-1 b), L.422-2,
R.424-21
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-009 - Arrêté n° 17 – 94 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’urbanisme et d’accessibilité 41- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis
divergents
- des travaux, constructions et installations, d’une surface
de plancher supérieure à 1.000 m°, réalisés pour le
compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et
concessionnaires
- des ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d’énergie, soumis à permis et
d’une surface de plancher supérieure à 100 m°, ainsi que
ceux utilisant des matières radioactives et les
installations nucléaires de base
- des travaux, constructions et installations, soumis à
permis, réalisés à l’intérieur des périmètres des
opérations d’intérêt national mentionnées aux articles
L.102-12 et R.102-3
- des opérations de logements ayant fait l’objet d’une
convention prise sur le fondement de l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation
- des programmes d’au moins 30 logements construits
par des sociétés de construction dans lesquelles l’État
détient au moins un tiers du capital
- des travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre
de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
L.421-2 b), R.422-2 e)
L.422-2 a), R.422-2 à)
L.422-2 b), R.422-2 b) et c)
L.422-2 c)
L.422-2 d), R.422-2 g)
L.422-2 e)
R.422-1 b), R.422-2 d)
2.1.6 |Certificat d’autorisation tacite ou de non opposition à R.424-13
déclaration
2.1.7 |Récolement : information du bénéficiaire du permis ou R.462-8
de la décision de non opposition à la déclaration R.462-9
préalable ou mise en demeure de mettre en conformité
les travaux avec l’autorisation délivrée
2.1.8 | Délivrance d’une attestation de (non) contestation de la R.462-10
DAACT à l’exception du cas où le préfet se substitue à
l’autorité compétente
2.1.9 | Courriers d’information du demandeur dans le cadre de L.424-5
la procédure contradictoire relative au retrait d’un acte A.424-8
illégal
2.2 |Certificats d’urbanisme L.410-1
2.2.1 |Consultation des personnes publiques, services ou R.410-10
commissions
2.2.2 | Délivrance et prorogation des certificats d’urbanisme par L.410-1-dr alinéa
le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les R.410-11
observations du maire R.410-17
3 - AMÉNAGEMENT FONCIER
3.1 |ZAD
3.1.1 [Recueil de l’avis des communes et établissements L.212-1
publics de coopération intercommunale (EPCI) R.212-1
compétents sur les projets de zone d’aménagement
différé (ZAD).
3.2 |ZAC
3.2.1 | Recueil de l'avis des communes et établissements publics L.311-1
de coopération intercommunale (EPCT) compétents sur R.311-4
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-009 - Arrêté n° 17 – 94 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’urbanisme et d’accessibilité 42les projets et évolutions de zone d'aménagement R.311-8
concertée (ZAC) d'initiative Etat (dossier de création, R.311-12
programme des équipements publics...)
Recueil de l’avis des communes et EPCI compétents
3.2.2 concernés sur le programme d’équipements publics R.311-8
d’une ZAC de compétence Etat ou sa modification
3.2.3 |En cas de suppression de ZAC de compétence État, R.311-12 recueil de l’avis de la personne publique qui a pris
l'initiative de sa création
4 - ÉLABORATION ET EVOLUTION DES DOCUMENTS D'URBANISME (SCOT, PLU, CARTES COMMUNALES ET PAZ)
4.1 Procéder auprès des services de l’État à la collecte et à la
gestion des informations à porter à la connaissance des
communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale compétents
L.132-2
4.2 Signature au nom de l’État, des « Porter à Connaissance »
pour les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale compétents élaborant,
révisant ou modifiant des plans locaux d’urbanisme
(PLU), plans d’occupation des sols (POS) ou cartes
communales (CC)
L.132-2
4.3 Solliciter les services de l’État afin de déterminer s’ils
souhaitent être associés aux procédures d’élaboration ou
de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
et des PLU
L.132-10
4.4 Hors SCOT approuvé, pour les procédures de
modification et de révision de PLU engagées avant le 27
mars 2014, saisine de la commission départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, et de la chambre
d'agriculture en vue de recueillir leurs avis sur les projets
d’extension de l’urbanisation.
Hors SCOT approuvé, pour les procédures d’élaboration
ou d’évolution de PLU ou de cartes communales engagées
après le 27 mars 2014, saisine de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers, ainsi que de l’établissement public
en charge du SCOT, dont le périmètre est publié, en vue
de recueillir leurs avis sur les projets d’extension de
Purbanisation.
Dispositions transitoires de la loi
ALUR et L.122-2 applicable
avant le 27 mars 2014
L.142-4 et L.142-5
4,5 Recueillir les avis des services de l'État afin de proposer
au préfet l’avis de l’Etat sur les projets SCOT ou de PLU
arrêtés
L.143-20
4.6 Répondre aux notifications des dossiers de modification
de SCOT, PLU, POS et PAZ
L.143-33, L.153-40, L.174-4 et
L.311-7
4,7 Organiser la réunion (convocation, animation, procès-
verbal) d’examen conjoint des dispositions assurant la
mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du
PAZ avec le projet faisant l’objet d’une déclaration
d'utilité publique (DUP) ou d’une déclaration de projet à
l'initiative de l’État ou le cas échéant pour l’intégration de
documents supra
L.143-43 et L.143-44,
L.153-52 et L.153-54
L.174-4
L.311-7
4.8 Signature au nom de l’État du procès-verbal de la réunion
d’examen conjoint des dispositions assurant la mise en
compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec
le projet faisant l’objet d’une DUP ou d’une déclaration
de projet, ou en cas de révision menée selon une
L.143-44, L.143-43, L.153-54
L.153-52, L.174-4, L.311-7
L.153-34
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-009 - Arrêté n° 17 – 94 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’urbanisme et d’accessibilité 43procédure simplifiée du PLU
4.9 |Recueil de l’avis de l’établissement public en charge du L.143-48
SCOT, de l’EPCI compétent ou de la commune sur la L.153-57
DUP ou sur la déclaration de projet, suite à l’enquête
publique
4.10 |Saisine du président de l’établissement public de L.151-43
coopération intercommunale compétent ou du maire pour L.163-10
effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale R.123-36 ancien (POS)
chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des
annexes
4.11 |Convention de mise à disposition de la direction L.132-5
départementale des territoires et de la mer auprès des
communes et EPCI compétents pour l’élaboration des
documents d’urbanisme
5 —- COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
5.1 |Secrétariat de la commission Articles L.112-1-1 et D.112-1-
11 du code rural et de la
pêche maritime
6 —- ACCESSIBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES
6.1 |Instruction et décision des demandes de dérogation aux R.111-19-10
règles d’accessibilité des personnes handicapées dans des R.111-18-10
établissements recevant du public et les bâtiments
d’habitation, à l’exception des demandes de dérogation
qui n’ont pas reçu un avis favorable de la sous-
commission départementale d’accessibilité des ERP de 1"
et2° catégories
6.2 |Instruction et décision des demandes de dépôt d’agenda| Ordonnance n°2014-1090 du
d’accessibilité programmée, à l’exception des demandes 26 septembre 2014
qui n’ont pas reçu un avis favorable de la sous- Décret n°2014-1327 du
commission départementale d’accessibilité des ERP de 1" 5 novembre 2014
et 2° catégories
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la
préfète (Direction de la coordination des politiques de l’État).
Article 3 : La présente délégation est applicable à compter du 19 juin 2017
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-009 - Arrêté n° 17 – 94 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’urbanisme et d’accessibilité 44Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-011
Arrêté n° 17 – 96 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim en matière d’activités de la délégation à la mer et
au littoral
Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M. MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-011 - Arrêté n° 17 – 96 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’activités de la délégation à 45cs À
Liberté + Égalité + Pratarnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l’Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17 — 96 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer par intérim en matière d’activités de la délégation à Ia mer et au littoral
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République sur les services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l’article 1% de la loi n° 84-608 du
16 juillet 1984 relative à l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application du titre Il et du titre IV du livre IX du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des
affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, à compter du 1er mai 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim, délégué à la mer et au littoral, à compter du 19 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-011 - Arrêté n° 17 – 96 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’activités de la délégation à 46Article 1°”: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à
M. Mathieu ESCAFRE, à l’effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières
énumérées ci-après :
COMPÉTENCE DÉLÉGUÉE REFERENCES
I. MISSIONS «GENS DE MER -— ENIM — PLAISANCE »
1. GENS DE MER
allocation complémentaire de ressources en
faveur des marins à la pêche
Circulaire conjointe MEDDTL et MAAPRAT
DPMA/SDAEP/C2011-9607 du 15 mars 2011
l’extension hauturière du permis de
conduire les bateaux de plaisance à moteur
1.2 cessation anticipée d’activité en faveur des | Circulaire conjointe MEDDTL et MAAPRAT
marins à la pêche DPMA/SDAEP/C2011-9608 du 15 mars 2011
1.3 commission portuaire de bien être des gens arrêté du 15 décembre 2008
de mer
-nomination des membres de la
commission
2. PLAISANCE
2.1 délivrance des permis de conduire les |article 4 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
bateaux de plaisance à moteur relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur
2.2 agrément des établissements de formation à | article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
la conduite en mer et en eaux intérieures
des bateaux de plaisance à moteur
2.3 suspension ou retrait de l’agrément des | article 29 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
établissements de formation à la conduite
en mer et en eaux intérieures des bateaux
de plaisance à moteur
2.4 délivrance aux personnes exerçant les article 33 alinéa 1 du décret n° 2007-1167 du 2
fonctions de formateurs des autorisations août 2007)
individuelles d’enseigner la conduite des
bateaux de plaisance à moteur
2.5 suspension ou retrait des autorisations | article 33 alinéa 3 du décret n° 2007-1167 du 2
d'enseigner la conduite des bateaux de | août 2007
plaisance à moteur
2.6 agrément des établissements d'initiation |article 10 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
nautiques et de randonnées et arrêté du ler avril 2008 modifié par l'arrêté du
30 novembre 2010 relatif à l'initiation et à la
randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur
5,7 désignation des examinateurs de larticle 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à
moteur, à l’agrément des établissements de
formation et à la délivrance des autorisations
d’enseigner
II. MISSIONS «ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL ET PORTUAIRES»
1. POLICE DES ÉPAVES MARITIMES
1.1 sauvegarde et conservation des épaves art. L5142-1 à 8 du Code des transports
15 mise en demeure du propriétaire
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-011 - Arrêté n° 17 – 96 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’activités de la délégation à 4713 intervention d'office art. L5142-1 à 8 du Code des transports
1.4 vente et concession d'épaves
2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS
Mise en demeure de faire cesser le danger |art. L5141-2-1 du Code des transports
présenté par les navires et engins flottants
abandonnés dans les ports non militaires
relevant de la compétence de l'Etat autres
que les ports autonomes, dans les baies
fermées dont la liste et les limites sont
fixées par arrêté du Premier Ministre, et
sur le rivage.
3. PLAISANCE
3.1 retrait temporaire ou définitif des permis | article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
de conduire les bateaux de plaisance à
moteur
3.2 interdiction de naviguer dans les eaux | article 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
maritimes françaises pour les conducteurs
de navires de plaisance qui ne détiennent
pas de permis de conduire français
4, COMMISSION NAUTIQUE
4.1 désignation des marins pratiques
nr . - décret n° 86-606 du 14 mars 1986 4.2 coprésidence de commission nautique
locale
5, RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES
5.1 pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
5.2 délivrance, renouvellement, extension, art. R5341-9 restriction, suspension et retrait de la licence
de capitaine pilote
vérification annuelle des conditions |art. RS341-7 et 8
exigées au maintien de la licence
5.3 fonctionnement de la commission locale {arrêté ministériel du 18 avril 1986 fixant les
de pilotage. compétences et la composition de la commission
locale et les modalités de délivrance des licences
de capitaine pilote
5.4 procédure de préparation de l’assemblée |art. R5341-48 et suivants du Code des transports
commerciale
5: organisation des concours de pilotage arrêté du 26 septembre 1990 portant
organisation et programme des concours de
pilotage
5.6 autorisation d’absence
6. SÉCURITÉ MARITIME
délivrance des autorisations de navigation
en MER des bateaux fluviaux porte-
conteneurs pour :
- le parcours maritime entre l'accès nord
du port du Havre et le bassin Hubert
Raoul-Duval dénommé « Port 2000 » ;
- le parcours maritime dans l'estuaire de la
Seine entre la limite transversale de la
MER et le port de Honfleur ;
- arrêté ministériel du 10 janvier 2007 relatif à la
navigation de bateaux fluviaux en MER pour la
desserte nord de Port 2000 - arrêté ministériel
du 30 août 2007 relatif à la navigation de
bateaux fluviaux "porte-conteneurs" en MER
pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la
Seine
- arrêté ministériel du 28 juillet 2016 relatif à la
navigation de bateaux-citernes fluviaux pour la
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-011 - Arrêté n° 17 – 96 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’activités de la délégation à 48- le parcours maritime dans l'estuaire de la
Seine entre la limite transversale de la
MER, le cas échéant via Honfleur, et le
bassin Hubert Raoul-Duval dénommé
"Port 2000".
desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement
et des services aux navires
7. LICENCES DE PATRONS-PILOTES
7.1 délivrance et renouvellement des licences décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif
de patron-pilote délivrées pour la au pilotage des bateaux, convois et autres engins
navigation dans les limites de la station de | flottants fluviaux qui effectuent une navigation
pilotage du Havre-Fécamp et dans les en MER, dans les ports et rades, sur les étangs
limites de la station de pilotage de la ou canaux salés dépendant du domaine public
Seine maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières
252 : et canaux en aval du premier obstacle à la 12 décisions de retrait de ces licences navigation des béliments de ME
7.3 désignation des membres des
commissions locales d'examen de licence
de patron-pilote
III. MISSIONS «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET RÉGLEMENTATION DES PÊCHES»
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME
1.1 autorisation d'emploi de filets fixes calés art. D922-22 du Code rural et de la pêche
sur les grèves dans la zone de balancement |maritime
des marées. arrêté du 2 juillet 1992 modifié fixant les
conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la zone de
balancement des marées
1.2 autorisation de pêcher à l'intérieur des art. D921-66 du Code rural et de la pêche
installations portuaires, après avis |maritime
conforme des autorités dont la
consultation est requise
1.3 délivrance de permis de pêche à pied àtitre |art. D921-67 du Code rural et de la pêche
professionnel maritime
2. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT MARITIME ET
LEURS UNIONS
21 contrôle de l'activité art. D931-2 du Code rural et de la pêche
maritime
2.2 décisions relatives à l'agrément des art. D931-1 du Code rural et de la pêche
coopératives maritimes maritime
2.3 décisions relatives à l'agrément des halles |art. L932-5 et D932-11 du Code rural et de la
à marée pêche maritime
arrêté du 13 décembre 2013 fixant les
dispositions communes aux règlements locaux
d'exploitation des halles à marée
3. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES
3.1 commission des cultures marines art. D914-3 à 12 du Code rural et de la pêche
maritime
3:2 autorisation d'exploitation de cultures |arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes
marines d'autorisation
art. R923-23 à 27 du Code rural et de la pêche
maritime
475
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-011 - Arrêté n° 17 – 96 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’activités de la délégation à 49mise en demeure et notifications au {art. R923-31 à 44 du Code rural et de la pêche 3.3
concessionnaire, engagement des [maritime
procédures de retrait, de suspension ou de
modification de l'autorisation de cultures
marines
4, CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER
4.1 décisions relatives au débarquement et à la lart. L932-1 et suivants du code rural et de la
première mise en marché des produits de la |pêche maritime
pêche
4,2 décisions relatives à la salubrité des art. R231-35 à 43 du code rural et de la pêche
huîtres, moules et autres coquillages maritime
4,3 arrêté précisant les lieux, périodes et plages
horaires de débarquement, et fixant un délai
de notification du préavis de débarquement
supérieur ou inférieur au délai minimal
prévu à l'art. 3 du R(CE) 1542/2007
5. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Gestion du droit de chasse sur le Domaine art. D422-115 à D422-127 du code de
public maritime l'environnement
Article 2 : La présente délégation prend effet à compter du 19 juin 2017.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d’une transmission à la préfère (DCPE/BCT).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Maritime.
La préfète,
RL PTT GR
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-011 - Arrêté n° 17 – 96 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière d’activités de la délégation à 50Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-005
Arrêté n° 17- 90 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim, en matière de logement Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M. MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-005 - Arrêté n° 17- 90 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de logement 51es
Liburté + Égalité «+ Pratrrnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques publiques de l'Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17- 90 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et
de la mer par intérim, en matière de logement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la ter de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
par intérim de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral à compter du 19 juin 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes concernant le domaine du logement :
1/3
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-005 - Arrêté n° 17- 90 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de logement 52CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
l Décision de rachat par les bailleurs sociaux de| Circulaire n°91-53 du 28 octobre 1991
logements bénéficiant de PAP et occupés par des
emprunteurs en difficultés graves
2 Décision sur l'octroi de primes à la construction et| Art. R311-15, R311-27 et R325-5 du
de primes à la restauration immobilière code de la construction et de
l'habitation
3 Décision de financement concernant les subventions! Art. R323-5 du code de la construction
pour l'amélioration de logements à usage locatif et à| et de l'habitation
occupation sociale sur la base de la programmation
arrêtée par le Préfet
4 Décision de financement concernant les subventions! Circulaire n°95-63 du 2 août 1995
pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales
(MOUS) pour l'accès au logement des personnes
défavorisées
Décision de financement concernant les subventions! Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009
5 aux os territoriales et à leurs groupements Circulaire du 11 juin 2009
soutenant l'accession populaire à la propriété dans le
cadre d'un Pass-foncier
6 Décision de financement et d'agrément pour la! Art. R331-3, R331-6 et R331-14 du
construction, l'acquisition et l'amélioration de] code de Ja construction et de
logements locatifs sociaux sur la base de la! l'habitation
programmation arrêtée par le Préfet
4 Décision de financement de l'amélioration de la] Circulaires n°99-45 du 06 juillet 1999
qualité de service dans le logement social et n°2001-69 du 09 octobre 2001
8 Convention — convention-cadre — protocole de| Art. R353-1, R353-32, R353-58, R353-
conventionnement — convention particulière 89, R353-126, R353-154 et R353-189
du code de la construction et de
l'habitation
Attestation d'exécution conforme des travaux Annexes des articles précédents
9 Autorisation d'investir dans la construction directe| Art. R313-9 du code de la construction
pour les employeurs assujettis à la participation à| et de l'habitation
l'effort de la construction
10 Autorisation de transformation et changement| Art. L631-7 du code de la construction
d'affectation des locaux et de l'habitation
11 Autorisation de commencer les travaux avant la! Art. R323-8 du code de la construction
décision d'octroi de subventions PALULOS et de l'habitation
12 Dérogation permettant le démarrage de travaux de! Art. R331-5b du code de la construction
construction ou d'amélioration des logements| et de l'habitation
bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts)
avant l'obtention de la décision favorable de
financement
13 Dérogation à la quotité de travaux pour les] Octroyés par la caisse des dépôts et
opérations d'acquisition-amélioration hors| consignations ou le Crédit Foncier de
résidences sociales (lorsque le coût des travaux est| France
inférieur à 20 % du prix de revient prévisionnel)
14 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût| Art. 8 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif
d'acquisition dans les opérations d'acquisition-| aux subventions de l'État et aux prêts
amélioration
15 Décision de bonification d'intérêt Art. R431-51 du code de la construction
et de l'habitation
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-005 - Arrêté n° 17- 90 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de logement 5316 Autorisation de déroger à l'indice de référence des| Art. L353-9-3 du code de la
loyers pour les augmentations de loyers de| construction et de l'habitation
logements ayant fait l'objet de travaux de
réhabilitation
17 Autorisation de déroger aux plafonds de ressources! Art. R441-1-1 et R445-8 du code de la
pour l'attribution de logements sociaux construction et de l'habitation
CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
18 Protection des acquéreurs et des propriétaires| Loi n°99-471 du 08 juin 1999
d'immeubles contre les termites et autres insectes| Décret n°2000-613 du 03 juillet 2000
xylophages
19 Décision sur les demandes d'autorisation de vendre! Art. L443-7 et L443-8 du code de la
des logements HLM construction et de l'habitation
20 Décision d'agrément de logements locatifs| Art. 279-0 bis A et 1384-07 du Code
intermédiaires Général des Impôts
21 Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs | Décret n°2015-734 du 24 juin 2015
Arrêté du 23 septembre 2015
(NOR : ETLL 1515976A)
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfète
(Direction de la coordination des politiques de l'Etat).
Article 3 : La présente délégation est applicable à compter du 19 juin 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
T Fhouis
La préfète,
——
———————
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-005 - Arrêté n° 17- 90 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, en matière de logement 54Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-008
Arrêté n° 17- 93 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer par
intérim en matière de transports, de circulation,
d’éducation routière et de publicités, enseignes et
pré-enseignes
Délégation de signature DDTM à M. ESCAFRE suite au départ de M.MORZELLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-008 - Arrêté n° 17- 93 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de transports, de circulation, 55E = Liberté + Égaltté = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de lEtat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-93 du 19 juin 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim en matière de transports, de circulation, d’éducation routière
et de publicités, enseignes et pré-enseignes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le code de la route ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
la circulaire du Premier Ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l’administration
territoriale de la mer et du littoral ;
l'arrêté du Premier ministre du 4 avril 2013 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral, à compter du ler
mai 2013 ;
l’arrêté préfectoral n°16-199 du 30 décembre 2016 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°17-85 du 30 mai 2017 désignant M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime par intérim, délégué à la mer et au littoral, à compter du 19 juin
2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-008 - Arrêté n° 17- 93 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de transports, de circulation, 56Article 1° — Délégation est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 —- TRANSPORTS ROUTIERS
Li Autorisation de transports exceptionnels Code de la route, art. R433-1,
R433-2, R433-5, R433-7, R433-
8 et R411-23
1.2 Délivrance des dérogations à l’interdiction de circulation | Code de la route, art. R411-18
des véhicules de transport de marchandises à certaines| Arrêté du 11 juillet 2011
périodes
1.3 Délivrance d’une autorisation de circulation des petits trains! Arrêté du 2 juillet 1997
routiers définissant les caractéristiques et
les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars
et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs
Article 5 (autorisation de
circulation)
2 — TRANSPORTS PUBLICS GUIDES Décret n°2003-425 du 9 mai
2003 relatif à la sécurité des
transports publics guidés
2.1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de|Article 14 (DDS), article 19
sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS),|(DPS), article 24 (DS, RSE,
des dossiers de sécurité (DS), les règlements et de sécurité | PIS)
d’exploitation (RSE) et les plans d’intervention et de
secours (PIS).
2.À Pouvoir de contrôle d’exploitation et demande| Article 38 (Pouvoir de contrôle),
d’informations complémentaires Article 39 (Demande
d’informations
complémentaires)
23 Décision d’expertise par un EOQA (expert ou organisme| Article 40 (Demande de
qualifié agréé) diagnostic de sécurité à un
EOQA)
3 — POLICE DE LA CIRCULATION
3.1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les
collectivités locales sur les routes classées RGC
R411-8 du code de la route
32 Arrêtés temporaires sur les autoroutes et pour le réseau
concédé à la chambre de commerce et d’industrie du Havre
(CCI) :
- le pont de Tancarville
- le pont de Normandie
- le viaduc du grand canal
R411-9 du code de la route
3.3 Autorisation des enquêtes de circulation D111-3 de la voirie routière
3.4 Décision d’interruption et de déviation temporaires de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
R411-18 du code de la route
7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-008 - Arrêté n° 17- 93 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de transports, de circulation, 57appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en
circulation
35 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le
passage des véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
R411-7 du code de la route
4 — EDUCATION ROUTIERE
4.1 Présidence du jury d’examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R. Code de la route, art. L212-] à
L212-5, R212-1 à R212-5
4.2 Présidence de la commission départementale de sécurité Code de la route, art. R411-10 à
routière - section spécialisée pour l’enseignement de la R411-12
conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la
conduite et la formation spécifique des conducteurs
responsables d’infractions
4.3 Autorisation administrative d’enseigner à titre onéreux Code de la route, art. L2]2-1
4.4 Suspension pour une durée de six mois maximum d’une Code de la route, art. L212-3
autorisation délivrée en application de l’article L212-1
4.5 Autorisation d’enseigner la sécurité routière et la conduite | Code de la route, art. R212-I et
des véhicules à moteur d’une catégorie donnée R212-5
4.6 Agrément, après avis d’une commission, pour l’exploitation |Code de la route, art. L213-1,
d’un établissement d’enseignement L213-7, R213-1 et R213-9
Suspension ou retrait d’agréments prévus aux articles L213- | Code de la route, art. L213-5 et
let L213-7 R213-5
Renouvellement d’agrément Code de la route, art. R213-6
4.7 Présidence de la commission départementale de sécurité Code de la route, art. R411-10 à
routière — section spécialisée pour l’enseignement de la R411-12
conduite, la formation de moniteurs d’enseignement de la
conduite et la formation spécifique des conducteurs
responsables d’infractions
4.8 Agrément, après avis d’une commission, pour l’exploitation | Code de la route, art. R223-5 à
d’un établissement de formation spécifique des conducteurs
en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis de conduire
R223-7 R223-9 et R223-10
5 - PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
5.1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine
immobilier et mobilier de la direction départementale des
territoires et de la mer
5.2 Documents ou décisions relatifs à la gestion interne et au
bon fonctionnement du service
33 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la Code du domaine de l’État —
direction départementale des territoires et de la mer articles L53 et L54
5.4 Procédures de recensement de modification et de radiation| Décret n°97-34 du 15 janvier
7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-008 - Arrêté n° 17- 93 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de transports, de circulation, 58des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les
listes sont agréées par le Premier Ministre (Sécurité civile
défense)
1997
6 — PERMIS A UN EURO
Signature de convention de partenariat avec les
établissements agréés pour l’enseignement de la conduite
participant à l’opération « permis à un euro par jour »
Décret n° 2005-1225 du
29 septembre 2005
7- PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Ta] Fixation des délais d’instructions et information des Code de l’environnement
demandeurs articles R.581-10 à R.581-13
1.2 Demande de pièces complémentaires Code de l’environnement article
R.581-10
7.3 Consultation des personnes publiques, services ou Code de l’environnement,
commissions articles R.581-11, R.581-12,
R.581-16 à R.581-21
TA Décisions prises en matière de déclarations et de demandes | Code de l’environnement, article
d’autorisation R.581-13
7.5 Transmission du porter à connaissance du règlement local| Code de l’environnement,
de publicité articles L.581-14-1et R.581-72 à
R.581-80
Code de l’urbanisme, articles
L.121-2, R.121-1, R.121-2,
R123-15
7.6 Procédures administratives de sanctions Code de l’environnement,
articles L.581-26 à L.581-32,
articles R.581-82 à R581-84
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Mathieu
ESCAFRE peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et transmise à la préfète (DCPE/BCT).
Article 3 : La présente délégation est applicable à compter du 19 juin 2017.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
ne -TR Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50
Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-008 - Arrêté n° 17- 93 du 19 juin 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en matière de transports, de circulation, 59Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-06-19-012
Arrêté n° 17-97 du 19 juin 2017 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière de Rouen
1 et 2, Yvetot, Dieppe, Le havre 1 et 2 et Neufchâtel en
Bray DRFIP Fermetures exceptionnelles de services le 19 juin 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-012 - Arrêté n° 17-97 du 19 juin 2017 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de Rouen 1 et 2, Yvetot, Dieppe, Le havre 1 et 2 et Neufchâtel en Bray 60s 5
Liberté + Égaltté + Praturaité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau de la Coordination interministérielle
Arrêté n° À} - 3 + du 1 | JUIN 2017 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de Rouen 1 et 2, Yvetot, Dieppe, Le Havre 1 et 2 et Neufchâtel en Bray.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’Etat et des commissions
administratives ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Fabienne
DUFAY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances
publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à compter du ler juillet 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de la préfète de la
région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Madame Fabienne BUCCIO ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-012 - Arrêté n° 17-97 du 19 juin 2017 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de Rouen 1 et 2, Yvetot, Dieppe, Le havre 1 et 2 et Neufchâtel en Bray 61Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°: Les services de publicité foncière de Rouen 1° bureau, Rouen 2ème bureau, Yvetot seront
exceptionnellement fermés au public lundi 19 juin 2017 matin.
Les services de publicité foncière de Dieppe, Le Havre 1° bureau, Le Havre 2ème bureau, Neufchâtel en
Bray seront exceptionnellement fermés au public lundi 19 juin 2017 après-midi.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-06-19-012 - Arrêté n° 17-97 du 19 juin 2017 portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière de Rouen 1 et 2, Yvetot, Dieppe, Le havre 1 et 2 et Neufchâtel en Bray 62