Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 203
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 203
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 142
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 166
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 22 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 197
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 230
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 102
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 210
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 203
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 203 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 203 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2017-203
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2017Sommaire
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent
publié le 10/10/2017 (10 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-03-008 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont
de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940)
et de Rives-en-Seine (Caudebec en Caux 76490) le mercredi 18 octobre 2017 de 08h00 à
18h00 (3 pages) Page 14
76-2017-10-03-007 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune
de Barentin (76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le mercredi 18 octobre 2017 de 08h00 à 18h00. (3
pages) Page 18
76-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du mardi 17 octobre 2017 à 21h00 au mercredi 18
octobre 2017 à 09h00 (3 pages) Page 22
76-2017-10-13-004 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du mercredi 18 octobre 2017 à 21h00 au jeudi 19
octobre 2017 à 09h00 (3 pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-17-002 - Arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime. (2 pages) Page 30
76-2017-10-17-003 - Arrêté n° 17-132 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature
à Mme VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe. (2 pages) Page 33
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-17-004 - Autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection,
provisoire. (3 pages) Page 36
2Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2017-10-17-001
Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le
précédent publié le 10/10/2017
appel projets CPH 2017
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 3Liberté » Égalitä + Frujernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE Rouen, le 17 octobre 2017
de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement
Affaire suivie par Mme Françoise LEMOINE
Tél : 02.76.27.71.86.
Mél : francoise.lemoine@seine-maritime. gouv.fr
AVIS D'APPEL À PROJETS
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH A PARTIR D'AVRIL 2018
Ce nouvel avis d'appel à projets annule et remplace le précédent publié le 10
octobre 2017.
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles
places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture de Seine-Maritime, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 50 places de CPH dans le
département de Seine-Maritime à partir du 1er avril 2018.
L'ensemble des projets sera adressé au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale.
Date limite de dépôt des projets : 18 décembre 2017
1 - Qualité de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la préfète du département de Seine-Maritime conformément aux dispositions de
l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
Imm Hastings — 27 rue du 74°"* Régiment d'infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02
ddcs@seine-maritime.gour.fr site internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 4+ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
° Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
IL est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au
30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à
projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de Seine-
Maritime.
Personne en charge du dossier : Françoise LEMOINE
francoise.lemoine@seine-maritime.gouv.fr - 02.76.27.71.86.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 5- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
-_ analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 18 décembre 2017 le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier";
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être envoyé à :
Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale
A l'attention de Madame Françoise LEMOINE
Pôle hébergement - Bureau hébergement des demandeurs d'asile
27, rue du 74èxe régiment d'infanterie
76100 ROUEN
Mail : francoise.lemoine@seine-maritime.gouv.fr
nicolas.boulay@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.76.27.71.86 et 71.15.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi
au vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2017 - n° 2017-CPH"
qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n°2017-CPH-candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n°2017-CPH-projet".
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 6Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 7* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
4
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 18 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la direction départementale déléguée de la cohésion
sociale de Seine-Maritime des compléments d'informations avant le 8 décembre 2017
exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
francoise.lemoine@seine-maritime.gouv.fr et nicolas.boulay(@seine-maritime.gouv.fr en
mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 -
CPH"!.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 89 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 17 octobre 2017
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le
18 décembre 2017
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le
9 janvier 2018
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: avril 2018
Date limite de la notification de l'autorisation : le 18 juin 2018
Pour la préfête et pe
Le directeur dép
TT)
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 9Annexe 1
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH A PARTIR D'AVRIL 2018
Avis d'appel à projets n° 2
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et
est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s'est accru
considérablement du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en
besoin manifeste de protection.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le
droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de
centres provisoires d'hébergement, dont 50 dans le département de Seine-Maritime. Ces
hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape
décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et
d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à
l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence
qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans
seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours
d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes
d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention
particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental
permettant de répondre à ce besoin.
1. CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
+ les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et
de permettre une rationalisation des coûts ;
+ le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer
les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes
isolées ;
e la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans
cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des
locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est
vivement souhaitable ;
e La création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale
de 50 places ;
+ Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera
donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition
équilibrée des CPH sur Le territoire.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 10Annexe 1
+ Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être
prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de
l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier
d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle).
+ Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
2.1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
l'accès aux droits civiques et sociaux ;
l'accès aux soins et à la santé ;
- laccompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau
départemental ou régional
2.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec
tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et
nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement
des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge.
(ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les
centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement
des personnes, les CMP et la PMI, l'OFII, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de
l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu'ils gèrent.
2.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes à partir du 1+ avril 2018.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 11Annexe 1
2.4/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
2.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP
pour plus de 10 résidents maïs tout en maintenant un niveau de prestations permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
2.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française ».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront
prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation
est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics
accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une
participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
3. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux
dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux
services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l'accueil des demandeurs
d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions
de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations
offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des
actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours
de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux
évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date
de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST »,.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 12Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH A PARTIR D'AVRIL 2018
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de Seine-Maritime
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1* avril 2018
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale
au titre de l'asile
Avis d'appel à projets : publication le 17
octobre 2017
Calendrier prévisionnel Période
de dépôt : au plus tard le 18 décembre
2017
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-001 - Avis d'appel à projets CPH 2017 (annule et remplace le précédent publié le 10/10/2017 13Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-03-008
Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au
niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des
communes de Saint Nicolas de Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec en Caux 76490) le mercredi 18
octobre 2017 de 08h00 à 18h00
2017-10-03 - AP Pont de Brotonne - mercredi 18-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-008 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 14| < "À Liberté + Égaltté » Pratwrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des
communes de Saint-Nicolas-de Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine
(Caudebec-en-Caux 76490) le mercredi 18 octobre 2017 de 08h00 à 18h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-008 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 15Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que larticle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que la situation géographique du Pont de Brotonne reliant les départements de
la Seine-Maritime et de l'Eure induit un flux de circulation routière important,
dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à
Istanbul le ‘1“janvier 2017, la tentative d’'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à Finspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er : Le mercredi 18 octobre 2017, de 08 heures à 18 heures, les officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-008 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 16Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués au niveau du Pont de Brotonne,
RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 03 octobre 2017
La préfète,
n—
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-008 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 17Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-03-007
Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans la commune de Barentin (76360), route
départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le mercredi 18
octobre 2017 de 08h00 à 18h00.
2017-10-03 - AP zone commerciale Barentin - mercredi 18-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-007 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 18Cabinet
DE a à Liberté » Égaltté » Praterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public dans la commune de Barentin (76360), route départementale
6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le
mercredi 18 octobre 2017 de 08h00 à 18h00.
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-007 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 19vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adioints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que la route départementale 6015 reliant Rouen au Havre constitue l'un des
axes routiers principaux de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation
routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le
19 décembre 2016 et à Istanbul le 1° janvier 2017, la tentative d’'attentat
commise à Paris le 3février 2017, les attentats perpétrés à Paris le
20 avril 2017, à Manchester le 22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la
tentative d’attentat commise à Paris le 19 juin 2017, les attentats perpétrés en
Espagne les 17 et 18 août 2017 et Londres le 15 septembre 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de larticle 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à Particle premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le mercredi 18 octobre 2017 de 08h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-007 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 20Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Barentin,
route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit
d’ « Aldi ».
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 03 octobre 2017
La préfète,
QE
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-03-007 - Arrêté du 03 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 21Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-13-003
Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du mardi 17
octobre 2017 à 21h00 au mercredi 18 octobre 2017 à
09h00
2017-10-13 - AP Autoroute A28 et aires de repos - mardi 17-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 22Be Liberté + Égaltré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du mardi 17 octobre 2017 à 21h00 au mercredi 18 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 23Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de l’autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1” janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2047, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Du mardi 17 octobre 2017 à 21 heures au mercredi 18 octobre 2017 à 09 heures,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et tes agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 24Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-13-003 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 25Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-13-004
Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du mercredi 18
octobre 2017 à 21h00 au jeudi 19 octobre 2017 à 09h00
2017-10-13 - AP Autoroute A28 et aires de repos - mercredi 18-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-13-004 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 26CA
L Liberté + Égaltré + Prararnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l'autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du mercredi 18 octobre 2017 à 21h00 au jeudi 19 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-13-004 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 27Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUÜCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de l'autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1“ janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
19 juin 2077, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Du mercredi 18 octobre 2017 à 21 heures au jeudi 19 octobre 2017 à 09 heures, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale
et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-13-004 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 28Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 13 octobre 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-13-004 - Arrêté du 13 octobre 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à 29Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-17-002
Arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017portant délégation de
signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Délégation de signature suite à la nomination de Mme Houda VERNHET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-17-002 - Arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime. 30re À
Liberté + Égaitté + Pratarniré
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination des politiques de
l'Etat
Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017
portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des Conflits ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2015 nommant M. François LOBIT, sous-préfet du
Havre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER
sous-préfet de Dieppe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2017 nommant Mme Houda
VERNHET sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la
Seine-Maritime ;
ARRÊTE
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-17-002 - Arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime. 31Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de
la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents,
correspondances, contrats et conventions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à
l'exception :
- des arrêtés de conflit d'attribution,
- des réquisitions prises en application du code de la défense,
- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture,
la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction des absences ou
empêchements, dans l'ordre suivant :
- par Mme Houda VERNHET, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission,
- par M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet,
- par M.François LOBIT, sous-préfet du Havre,
- par M. Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet de Dieppe ;
Article 3: L’arrêté n° 17-27 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
« Pa À o
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-17-002 - Arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime. 32Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-17-003
Arrêté n° 17-132 du 17 octobre 2017 portant délégation de
signature à Mme VERNHET, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe.
Délégation de signature suite à nomination par décret du 26/09/2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-17-003 - Arrêté n° 17-132 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe. 33EX ET Liberté + Égalité + Prataraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17-132 du 17 octobre 2017
portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2017 nommant Mme Houda
VERNHET sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la
Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊÈTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale
adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :
- Politique de la Ville
- Politique de l'Emploi
- Habitat indigne
- Immobilier de l’État
- Urbanisme commercial.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHETà l'effet de signer, pour l'ensemble
du département pendant les permanences du corps préfectoral des samedis, dimanches et jours fériés :
- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3212-1 à L 3213-10 et L 3211-
12-1 de code de la santé publique) ;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de
santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui
(articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-17-003 - Arrêté n° 17-132 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe. 34- toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, L 552-2
et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2
du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
TT Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-17-003 - Arrêté n° 17-132 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe. 35Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-17-004
Autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection, provisoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-17-004 - Autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection, provisoire. 36EE = Liberté + Égalité + Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de l'état civil
Section réglementation générale
Vidéoprotection
Rouen, le 17 octobre 2017
Tél. 02 32 76 53 93
Fax 02 32 76 54 62
Mél. pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n° A 2017-376 du 17 octobre 2017
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection provisoire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure livre II, article II, chapitre III ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le directeur des manifestations publique de la Ville de Rouen en date du 06 octobre 2017 située(e) Hôtel de Ville - Place Général de Gaulle à ROUEN, en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection temporaire entre le 17 octobre et le 19 novembre 2017 pour la Foire Saint Romain situé(e) Esplanade Saint Gervais à ROUEN.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine- Maritime le 9 octobre 2017 ;
CONSIDERANT :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-17-004 - Autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection, provisoire. 37que conformément au code de la sécurité intérieure et aux décrets susvisés, l’installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
● la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
● la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
● la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la
circulation ;
● la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
● la prévention d’actes de terrorisme ; la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
● le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
● la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur dans la mesure où la Foire Saint Romain situé(e) Esplanade Saint Gervais à ROUEN entre le 17 octobre et le 19 novembre 2017 et qu’il est nécessaire de prévoir toutes les mesures permettant d’assurer l’ordre et la sécurité publics ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur des manifestations publique de la Ville de Rouen est autorisé(e) entre le 17 octobre et le 19 novembre 2017, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0771.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette d’information du public doit comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-17-004 - Autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection, provisoire. 38Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire de la Ville de Rouen.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau,
Gaspard FORMERY
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-17-004 - Autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection, provisoire. 39