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Déliberation - DEL20231208 00 Accélération des zones d'énergies renuvelables lancement de concertation
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231208 00 Accélération des zones d'énergies renuvelables lancement de concertation)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 43/12/2023
Publié le 14/12/2023
1 : 049-214001554-20231208-231208H1486H3-DE
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COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 08 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 05 décembre 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA, Carine
DUPUY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Cédric CHATON
Pouvoirs :
Delphine CHOLE a donné pouvoir à Mme ROBERT;Véronique MORA a donné pouvoir à Mme
GARROUSSIA;Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme DURAN
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 3
Votants 12
N° DEL20231208-005
ACCELERATION DES ZONES D'ENERGIES RENOUVELABLES : LANCEMENT DE CONCERTATION
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de
proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies
renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des
équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,
géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les
cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause
l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la
concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être
prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction
des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique dans les Landes.
Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose de : Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 040-214001554-20231208-231208H1486H1-DE
— de mettre à disposition du public les pièces! permettant la compréhension du choix de la
localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et
heures d'ouverture de la mairie du 11 décembre 2023 au 11 janvier 2024.
— d'organiser une information sur le site internet de la mairie
— à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications
des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :
DÉCIDER de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la
durée de l’élaboration comme suit :
— mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
Vote : Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec 4 abstentions.
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Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.