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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Page
76
GUADELOUPE VILLE
DE
BASSE-VERRE
çgouff
gervice
Session
Ordinaire
du
21
Juin
2018
Délibération
affichée
Effectif
du
Conseil
:
33
Le
13
JUL.
2018
Présents
:
22
Absent(s)
et/
ou
Excusés
:8
Procuration(s)
:
3
N°
d'ordre
: 25/2018
Domaine
d'intervention
: 4.1/
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
Fonction
Publique
L'an
deux
mil
dix-huit
et
le
Jeudi
vingt-et-un
du
mois
de
Juin,
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
quatorze
Juin
2018,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Madame
Marie-Luce
PENCHARD.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
14
Juin
2018.
PRESENTS
:
Mme
Marie-Luce
PENCHARD
:
Maire
:
M.
Frantz
DARLIS
:
1%
Adjoint:
Mme
Myriam
GUILLAUME
:
2%
Adjoint
:
Mme
Annette
FONTAINE
:
4"
Adjoint:
M.
Fred
EDOUARD
: 5%
Adjoint
: Mme
Célia
CABARRUS
: 6"
Adjoint
: M.
Alfred
VERMOT
de
BOISROLIN
: 8"
Adjoint
: Mme
Lucette
MICHAUX-CHEVRY
: 9f"°
Adjoint
: Adjoints
au
Maire.
Mme
Christiane
PHEDOL-JARVIS
:
M.
Georget
ROGERS
;
M.
Christian
ROLLE
:
Mme
Léna
LESTIN
;
Mme
Viviane
BERVIN-TORRENT
:
Mme
Yolande
MODESTE
:
M.
Hugues
GUIRIABOYE
:
Mme
Franciane
GAUTHIEROT
;
M.
Jean-Pierre
BATCHILA
:
Mme
Elsa
BOYAU
: Mme
Sandrine
FORT
:
M.
Alain
FERTE
;
Mme
Henriette
SOLIGNAC-
FABIGNON
: M.
Robert
VALERIUS
: Conseillers
Municipaux.
ABSENT(S)
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
M.
Félix
CORIOLAN
: 7"
Adjoint
(Procuration
donnée
à M.
Frantz
DARLIS)
:
Mme
Ketty
DESFONTAINES
(Procuration
donnée
à Mme
Franciane
GAUTHIEROT)
:
Mme
Annick
SELLIN
(Procuration
donnée
à Mme
le Maire
: Marie-Luce
PENCHARD).
ABSENT(S)
ET/
OU
EXCUSES
:
M.
René-Claude
MONROSE
:
3ë%
Adjoint
:
Adjoint
au
Maire.
M.
Charles-Henri
GENE
:
Mme
Sonia
PETRO
: M.
Aristide
NICOLAS
; M.
André
ATALLAH
; Mme
Maryvonne
RICHARD
:
M.
Joël
LOBEAU
: M.
Roland
EZELIN
: Conseillers
Municipaux.
Les
22
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
Mme
Célia
CABARRUS,
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
FIXANT
LE
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
ET
INSTITUANT
LE
PARITARISME
AU
SEIN
DU
COMITE
TECHNIQUE
(CT)
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
La présente
délibération peut,
dans
un délai de
deux
mois à compter
de son affichage,
de
sa publication
ou de sa
notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
1 Page
77
CONSEIL
MUNICIPAL
du
24/ 06/ 2018
- DELIB
N° 25/ 2018-
REF
: 4.1/ Personnels
titulaires et stagiaires
de la Fonction
Publique
« DELIBERATION
FIXANT
LE
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
ET
INSTITUANT
LE
PARITARISME
AU
SEIN
DU
COMITE
TECHNIQUE
(CT)
DE
LA VILLE
DE
BASSE.TERRE
» EXPOSE
DES
MOTIFS
Les
prochaines
élections
professionnelles
dans
la fonction
publique
se
tiendront
le
06
Décembre
2018.
A cette
occasion,
les agents
seront
appelés
à désigner
leurs
représentants
au Comité
Technique
de
la Ville de
Basse-Terre.
Pour
rappel,
un
CT
est
obligatoirement
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
Le
nombre
de
membres
siégeant
dans
cette
instance
est
fonction
de
l'effectif
des
agents
au
1"
Janvier
de
l'année
en
cours.
Pour
un
effectif
compris
supérieur
à 350
agents
et
inférieur
à
1 000,
le
nombre
de
représentants
est
de
4
à
6.
Toutefois,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2011-2010
du
27
Décembre
2011,
le nombre
de
représentants
de
la collectivité
peut
être
inférieur
au
nombre
de
représentants
du
personnel.
De
plus,
l'article
26
du
décret
n°85-565
du
30
Mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
prévoit
que
« I.
-
L'avis
du
comité
est
émis
à
la
majorité
des
représentants
du
personnel
présents
ayant
voix
délibérative
» et qu'une
délibération
« peut
prévoir
le
recueil
par
le
comité
technique
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
».
Par
conséquent,
il convient
donc
de
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
au
comité
technique
(CT)
et
de
se
prononcer
sur
la
question
du
paritarisme
et
du
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la collectivité.
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
VU
la loi n°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée,
dans
son
article
61,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
:
VU
le décret
n°85-565
du
30
Mai
1985
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
1, 2,4, 8
et
26:
VU
le décret
n°
2011-2010
du
27
Décembre
2011
relatif
aux
Comités
Techniques
et aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
modifiant
le décret
n°
85-565
du
30
Mai
1985
;
CONSIDERANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
/e
25
Maï
2018;
CONSIDERANT
que
l'effectif
apprécié
au
1
Janvier
2018
servant
à déterminer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
357
agents
:
APRES
en
avoir
délibéré
À
LA
MAJORITE,
SOIT
22
VOIX
POUR
(dont
3
procurations)
3
ABSTENTIONS
(M.
J-P.
BATCHILA,
Mme
H.
SOLIGNAC-FABIGNON
&
M.
R. VALERIUS)
ARTICLE
1
:
FIXE,
à
SIX
(6),
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
en
nombre
égal,
le nombre
de
représentants
suppléants,
au
Comité
Technique
de
la Ville de
Basse-
Terre.
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
son affichage,
de sa publication
ou de sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Euadeloupe
2 Page
78
CONSEIL
MUNICIPAL
du
21/ 06/ 2018
- DELIB
N° 25/ 2018-
REF
: 4.1/ Personnels
titulaires et stagiaires
de la Fonction
Publique
« DELIBERATION
FIXANT
LE
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
ET INSTITUANT
LE PARITARISME
AU
SEIN
DU COMITE
TECHNIQUE
{CT)
DE
LA VILLE
DE
BASSE-TERRE
»
ARTICLE
2
:
DECIDE,
du
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
Ville
de
Basse-Terre
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel,
titulaires
et suppléants.
ARTICLE
3
: DECIDE,
du
vote
des
2 collèges
(collège
représentant
du
personnel
et collège
représentant
de
la collectivité)
avec
voix
délibérative.
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
Fait à Basse-Terele
()7
JUIL. 2018
La transmission en Préfecture le
Q 9
JUIL.
2018
L’aflichage el/ou ta publication le
13
JUIL.
2018
Et/ou la notification le
La présente
délibération peut,
dans
un délai
de
deux
mois à compter
de son affichage,
de sa publication
ou
de
sa notification,
faire
l'objet d'un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
la Guadeloupe
3