Procès Verbal - 170928 PV CM

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Procès Verbal - 170928 PV CM Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 170928 PV CM)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Énergies, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 28 septembre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués (convocation du 22 septembre 2017), se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (11) ... : mesdames Véronique Hourcade-Médebielle, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs Jean-Pierre Barberou, Romain Bergeron, Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier, André Iriart, Georges Metzger et Gérard Schott.

Excusés (3)...... : mesdames Brigitte Del Regno (dont pouvoir est donné à monsieur André Iriart), Maryvonne Bucquet (dont pouvoir est donné à monsieur Georges Metzger) et monsieur Bruno Zié-Mé (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret).

Ordre du jour :

► Communication de décisions (3) :

 Signature d'une convention d'utilisation des équipements publics avec l'association sportive Mazères-Uzos-Rontignon (ASMUR) pour la période du 18 septembre 2017 au 30 juin 2018 (utilisation du foyer municipal pour un tournoi de pelote et par mauvais temps) ;

 Arrêté du 21 septembre 2017 portant sur l'affectation de numéros aux immeubles bordant la voie communale n°18 nommée "chemin de la Côte-Péborde" (définition des adresses postales) ;

 Arrêté du 22 septembre 2017 portant sur l'affectation de numéros aux immeubles bordant la future voie communale nommée "impasse La Campagne" suite à l'approbation de la modification du permis d'aménager de ce lotissement (définition des adresses postales).

► Délibérations (12) :

47-2017-08 – Rapport annuel du président du syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon (SIEP) sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable ;

48-2017-08 – Transfert de la compétence "création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid" à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) ;

49-2017-08 – Recensement 2018 : création de deux emplois non permanents d'agents recenseurs ;

50-2017-08 – Occupation du domaine public (autorisation d'occupation temporaire (AOT)) par un commerce et fixation de la redevance ;

51-2017-08 – Mise à jour du tableau des emplois ;

52-2017-08 – Adhésion aux contrats d'assurance-groupe proposés par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (la délibération annule et remplace la délibération n°09-11-2016 du 12 décembre 2016) ;

53-2017-08 – Modification des règlements de la cantine et de la garderie ;

54-2017-08 – Recrutement d'enseignants dans le cadre de la règlementation applicable aux activités accessoires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ;

55-2017-08 – Dissolution de la caisse des écoles ;

56-2017-08 – Décision modificative n°3 du budget général de la commune ;

57-2017-08 – Approbation du budget primitif du budget annexe "Location de locaux – Hangar communal partagé" (créé par la délibération n° 26-2017-04 du 10 avril 2017) ;

58-2017-08 – Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle (RIFSEEP) au profit du personnel de la commune ;

► Informations (3) :

 Mise en service du nouveau service de transport sur réservation FLEXILIS, service complémentaire des lignes régulières du réseau IDELIS ;Conseil municipal du 28 septembre 2017

Procès-verbal – Page 2/15

 Modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS), actuellement du ressort des tribunaux d’instance, aux officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

 Mise en œuvre du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif (modalités d’application de l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé).

Onze membres du conseil étant présents, monsieur le maire constate le quorum ; les délibérations pouvant donc légalement être prises, le conseil :

ADOPTE à l'unanimité et sans observation le procès-verbal du conseil municipal précédent (25 juillet 2017) ;

DÉSIGNE sur proposition de monsieur le maire, le secrétaire de séance : monsieur Patrick Favier.

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir rajouter à l'ordre du jour la délibération portant sur le recrutement d'enseignants dans le cadre de la règlementation applicable aux activités accessoires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Personne ne s'opposant à cette demande, cette délibération est portée à l'ordre du jour.

COMMUNICATION DE DÉCISIONS (3)

1. SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE MAZÈRES-UZOS-RONTIGNON (ASMUR)

La convention porte sur l'utilisation du foyer municipal pour le tournoi de pelote annuel de l'ASMUR et pour un repli d'entraînement en cas de mauvais temps. Elle est valide du 18 octobre 2017 au 30 juin 2018. Le planning et les responsables sont indiqués ci-dessous :

► Horaires d'utilisationa de l'installation de l'aire sportive (article 1 de la convention) en cas de mauvais temps Jour Horaire Catégorie Identités responsablesb Période

Mercredi

13h30  18h00 Ecole de foot Gallet – Bressan – Desamais Serrano Du 2 octobre 2017 au 30 avril 2018

18h00  19h30 U13, U15 ou U17 Lappart, Lannes ou Deryckx

Du 2 octobre 2017

au

30 avril 2018

19h30  21h30 Seniors H ou F Sarthou / Forestier Liquet / Boursier

Vendredi

18h30  19h30 U13, U15 ou U17 Lappart, Lannes ou Deryckx

19h30  21h30 Seniors H ou F Sarthou / Forestier Liquet / Boursier

Samedi 09h00  12H30 Ecole de Foot Gallet – Bressan – Desamais- Serrano Du 2 octobre 2017

au 30 avril 2018

(priorité aux locations)

NB : seuls les ballons de futsal sont autorisés. Les chaussures utilisées seront propres et adaptées à une pratique en salle. Clé détenu par le détenteur (Jean Carrère) pour l'accès au bâtiment : clé S11.

► Horaires d'utilisationa de l'installation de l'aire sportive (article 1 de la convention) pour le tournoi de pelote sur la période du 2 octobre 2017 au 16 décembre 2017.

Salles Jour Horaire Responsableb

Aire sportive et cuisine

mardi

18h00  23h00

Sanguinet

mercredi Lariau

vendredi Laplace – Carrère C.

Aire sportive samedi 09h00  12h00 Laïn

Salle de réunion RdC vendredi 18h00  24h00 Laïn - Laplace

NB : le samedi 16 décembre 2017, la totalité du rez-de-chaussée du foyer municipal est mise à la disposition de l'ASMUR.

Le réfrigérateur de la commune est autorisé d'emploi. Il sera vidé de son contenu, nettoyé et mis sur arrêt tous les vendredis soirs (porte ouverte). Les préparations culinaires se feront uniquement dans la cuisine et seulement le vendredi soir. Les repas du vendredi seront pris exclusivement dans la salle de réunion du rez-de-chaussée. Aucune nourriture ne sera introduite dans l'aire sportive. Aucun contenant en verre ne doit être introduit dans l'aire sportive.

La salle de réunion du rez-de-chaussée sera laissée en état de location à l'issue de chaque utilisation.

Le créneau du samedi matin est subordonné à l'absence de location de la salle.

Clés détenues par monsieur Laïn pour le tournoi de pelote : S1 et S1E (clé de manœuvre du rideau métallique) – S3 – S2/5 – S4/6 et armoire cuisine.

a Dans le cas où de nouveaux horaires seraient souhaités par l'association pendant la durée de la convention, la présente annexe devra être réécrite

puis émargée. b

Tout responsable doit être en mesure d'apporter la preuve de son appartenance à l'ASMUR (membre à jour de cotisation).Conseil municipal du 28 septembre 2017

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Le "détenteur" est la personne responsable des clés remises pour l'accès aux salles et pour les utilisations déclarées.

Le "responsable" est la personne qui, pour le compte de l'association dont elle est obligatoirement membre, assume la pleine responsabilité des activités déclarées sur le créneau ; elle doit être présente en permanence. Elle est responsable de l'application du règlement intérieur du foyer et de l'état des lieux au moment de la fermeture ; elle doit s'assurer de l'impossibilité d'accès au bâtiment avant de quitter les lieux (fermeture et verrouillage de toutes les portes et fenêtres) et de l'extinction de tous les points lumineux dans toutes les pièces.

2. ARRÊTÉ DU 21 SEPTEMBRE 2017 PORTANT SUR L'AFFECTATION DE NUMÉROS AUX IMMEUBLES BORDANT LA VOIE COMMUNALE N°18 NOMMÉE "CHEMIN DE LA CÔTE-PÉBORDE" (DÉFINITION DES ADRESSES POSTALES)

L'urbanisation sur ce secteur du hameau de Rontignon est en passe d'être achevée suite à l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) en décembre 2016. Aussi, paraît-il opportun de fixer définitivement les adresses des immeubles bordant cette voie communale.

La numérotation est une responsabilité de la commune (code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2213-8) et l'article R 610-5 du code pénal prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

La numérotation objet de l'arrêté est présentée ci-contre (extrait cadastre)

Les administrés concernés recevront une correspondance individuelle leur indiquant le cas échéant leur nouvelle adresse définitive et une copie de la délibération visée pour leur permettre d'effectuer les démarches nécessaires.

3. ARRÊTÉ DU 22 SEPTEMBRE 2017 PORTANT SUR L'AFFECTATION DE NUMÉROS AUX IMMEUBLES BORDANT LA FUTURE VOIE COMMUNALE NOMMÉE "IMPASSE LA CAMPAGNE" SUITE À L'APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PERMIS D'AMÉNAGER DE CE LOTISSEMENT (DÉFINITION DES ADRESSES POSTALES)

L'urbanisation de ce lotissement a fait l'objet d'une modification du permis d'aménager qui a porté le nombre de lots de 10 à 12 par une redistribution parcellaire portant sur les lots situés le long du ruisseau. Il convient donc de revoir les adresses postales des immeubles bordant cette future voie communale nommée "impasse La Campagne". Les numéros pairs (2 à 12) sont distribués sur la droite de la voie à partir de l'accès rue des Pyrénées. Les numéros impairs (1 à 11) sont distribués sur la gauche à partir de l'accès rue des Pyrénées.

Cette nouvelle numérotation n'impacte pas les immeubles existants et est de nature à faciliter les démarches des futurs acquéreurs qui disposeront d'une adresse postale définitive dès le dépôt du permis de construire.

La numérotation est une responsabilité de la commune (code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2213-8) et l'article R 610-5 du code pénal prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

La numérotation objet de l'arrêté est présentée ci-contre (extrait du plan d'ensemble).

Les administrés concernés recevront une correspondance individuelle leur indiquant le cas échéant leur nouvelle adresse définitive et une copie de la délibération visée pour leur permettre d'effectuer les démarches nécessaires. Le lotisseur sera également invité à remettre une copie de la délibération à tous les nouveaux acquéreurs.

DÉLIBÉRATIONS (12)

1. DÉLIBÉRATION 47-2017-08 – RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE DE LA RÉGION DE JURANÇON (SIEP) SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire informe le conseil que, conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, monsieur le président du syndicat intercommunal d'eau potable (SIEP) de la région de Jurançon vient d’adresser à la commune de Rontignon son rapport sur la qualité et le prix des services publics d’eau potable pour l'exercice 2016.

Ce rapport, qui comprend la note d'information de l'agence de l'eau Adour-Garonne et le rapport annuel du délégataire, est téléchargeable sur le site Internet du syndicat à l'adresse : http://www.siep-jurancon.fr/2-12-syndicat-le-rapport-annuel.html.Conseil municipal du 28 septembre 2017

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Monsieur le maire porte ce rapport à la connaissance des membres du conseil municipal et en présente une synthèse des principales données.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le rapport annuel 2016 sur la qualité et le prix des services publics d’eau potable établi par le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon ;

TRANSMET à monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques la présente délibération.

Vote de la délibération 47-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 10 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 13 0 0

2. DÉLIBÉRATION 48-2017-08 – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "CRÉATION ET EXPLOITATION D'UN RÉSEAU PUBLIC DE CHALEUR OU DE FROID" À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU- BÉARN-PYRÉNÉES (CAPBP).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire expose que la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées est engagée dans une politique de transition énergétique ambitieuse, traduite notamment dans le plan climat (plan climat air énergie territorial (PCAET)) en cours d'élaboration. Plusieurs démarches et programmes concourent à la mise en œuvre de la transition énergétique du territoire tels que l'élaboration en cours du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, du programme local de l'habitat (PLH) et du plan de déplacements urbains (PDU), les travaux du bus à haut niveau de service ou le projet de contrat de performance énergétique du patrimoine.

Les réseaux de chaleur constituent aujourd'hui des outils essentiels en matière de transition énergétique des agglomérations. Deux réseaux de chaleur alimentés existent sur le territoire : le premier, sur la ville de Pau, mis en service en 2013 et d'une longueur de 1 700 mètres et alimenté par une chaufferie bois 1 850 kW située avenue de Buros, dessert des logements, des établissements de santé et des équipements publics. Le second est un réseau "technique" également alimenté par une chaufferie bois qui raccorde plusieurs bâtiments communaux de la commune de Sendets.

Différentes études ont démontré l'existence d'un potentiel de raccordement significatif de logements et de bâtiments d'activités pouvant être raccordés à un réseau de chaleur. Également, le territoire dispose de sources d'énergies renouvelables et de récupération qui permettraient de fournir l'énergie nécessaire au fonctionnement de réseaux de chaleur :

▪ l'énergie issue de la combustion des déchets de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Lescar. Le syndicat Valor Béarn a récemment approuvé son schéma directeur et décidé de maintenir la capacité d'incinération à 80 000 tonnes par an. Dans le même temps, le syndicat a décidé de réaliser sans délai un réseau vapeur desservant les industriels intéressés de la zone d'activité IndusLons, avec un objectif de livraison de vapeur à mi-2019 ; ▪ l'énergie issue du projet de géothermie profonde porté par la société Fonroche à Lons qui sera disponible à horizon 2021. Le projet de la société Fonroche consiste à produire de l'électricité à partir de la chaleur du sous-sol. Ce projet offre à l'Agglomération l'opportunité de disposer de chaleur résiduelle en quantité très importante. Dans ce contexte, la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées a décidé de créer un réseau de chaleur selon les modalités suivantes :

▪ réalisation d'un premier périmètre dit "de base", desservant principalement l'université et le quartier Saragosse. Alimenté par l'usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) seule, il pourrait être opérationnel pour la saison de chauffe 2019- 2020, pour une quantité de chaleur de 45 GWh/an environ ;

▪ dans un deuxième temps, après la mise en service des installations de Fonroche, prévue fin 2021, réalisation d'une extension du périmètre permettant de desservir notamment le centre hospitalier François-Mitterrand et le centre hospitalier des Pyrénées. Ce "périmètre étendu" serait alors alimenté par un "mix énergétique" à partir de l'énergie issue de l'usine d'incinération et de l'énergie résiduelle issue de la centrale géothermique de la société Fonroche pour une quantité de chaleur distribuée estimée à près de 70 GWh par an.

Une chaufferie au gaz de 18 MW, à construire en priorité pour desservir l'université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA), constituerait l'énergie d'appoint-secours principal du réseau. Le réseau ainsi réalisé serait composé :

▪ d'une centrale de production d'énergie ;

▪ d'un réseau de transport d'énergie d'une longueur de 6,7 km environ entre la zone d'activités IndusLons et le quartier Université/Saragosse ;

▪ d'un réseau de distribution d'environ 11 km dans sa version périmètre de base et de 17,5 km dans sa version étendue ; ▪ de 70 sous-stations (points de livraison d'énergie) dans son périmètre de base et 81 sous-stations dans son périmètre étendu.

L'investissement global à consentir serait de l'ordre de 35 Millions d'€HT pour ce projet. Il bénéficiera de subventions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de la région Nouvelle-Aquitaine et du fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que du soutien de la Caisse des dépôts et consignations.

Il est envisagé de le réaliser sous forme de concession de service public à l'exclusion du réseau de transport qui resterait sous maîtrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). L'objectif est de lancer cette consultation début 2018.Conseil municipal du 28 septembre 2017

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Le réseau de chaleur tel qu'il est prévu actuellement, dans sa configuration "périmètre étendu", permettrait :

▪ d'augmenter la production d'énergies renouvelables (EnR) du territoire de 44 % ;

▪ d'augmenter la part d'EnR dans la consommation totale (hors mobilité) de 5,9 % à 8,5 % ; ▪ d'éviter l'émission de 11 100 tonnes de CO2 par an, soit l'équivalent de 5 000 voitures ; ▪ à la communauté d'agglomération d'être la première collectivité en France à concevoir un réseau de chaleur de cette taille couplé à de la cogénération sur forage géothermique et à une usine d'incinération ;

▪ de valoriser au mieux la chaleur "fatale" (ou résiduelle) issue de l'UlOM et obtenir ainsi le statut d'unité de valorisation énergétique (UVE), ce qui permettrait de diminuer le coût de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et d'augmenter les recettes d'exploitation ;

▪ de s'associer à un projet industriel majeur de résonance mondiale, dans la continuité de l'histoire de Pau et de son agglomération, avec ce que cela suppose de notoriété et d'attractivité ;

▪ de proposer aux habitants et aux industriels une énergie propre, renouvelable, économique, indépendante des fluctuations du prix des énergies fossiles.

Pour mener à bien ce projet, il est indispensable que la compétence "Réseau de chaleur" soit exercée au niveau communautaire, et ce pour plusieurs raisons :

▪ les travaux de pose des canalisations concerneront non seulement Pau, mais aussi Lons et Billère ; ▪ il y a suffisamment de chaleur disponible pour alimenter plusieurs communes de l'agglomération. Le réseau de chaleur sera nécessairement évolutif : le concessionnaire recherchera constamment de nouveaux consommateurs, à proximité du tracé existant. Un tel réseau de chaleur s'intègre dans une politique de transition énergétique, qui ne peut être portée qu'au niveau communautaire.

Pour ces motifs et en application de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a été proposé, par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2017, de transférer à la communauté d'agglomération la compétence relative à la création et l'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.

Conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Dès lors que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) seront remplies, l'arrêté préfectoral portant extension de compétence au profit de la communauté d'agglomération pourra être pris.

Le conseil municipal sera également appelé à se prononcer ultérieurement sur le transfert des charges à la communauté d'agglomération sur la base du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

À la date du transfert, les biens communaux affectés à l'exercice de la compétence seront de plein droit mis à disposition de la communauté issue de la fusion, dans les conditions fixées aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le réseau de chaleur existant sur Pau, dit "réseau du Hameau", sera ainsi transféré à la communauté d'agglomération. Il s'agit d'un service public industriel et commercial (SPIC) géré par une régie autonome sans personnalité morale. La saison de chauffe 2014-2015 a généré un résultat d'exploitation de 82 250 €. Il apparaît que, d'une part, le coût de la chaleur proposée par le SPIC est très compétitif par rapport au tarif gaz dont bénéficiaient auparavant les raccordés, et que, d'autre part, la vente de chaleur garantit des recettes équilibrant les charges d'exploitation du SPIC.

Pour des raisons comptables et afin de permettre la mise en place d'une nouvelle régie d'exploitation, il est proposé de différer au 1er janvier 2018 la gestion de ce réseau par la communauté d'agglomération.

À l'inverse, le réseau créé sur la commune de Sendets continuera à relever de la compétence de la ville dès lors qu'il ne permet pas la vente d'énergie à des tiers (réseau fermé).

Concernant le futur réseau, la consultation pour la concession de délégation de service public sera lancée dès que le transfert de compétence sera effectif.

Monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de compétence qui est sans impact sur les finances de la commune (attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)).

Après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE le transfert à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées de la compétence "création et

exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid", avec transfert différé au 1er janvier 2018 pour le réseau de chaleur du quartier du Hameau ;

AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

Vote de la délibération 48-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Conseil municipal du 28 septembre 2017

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3. DÉLIBÉRATION 49-2017-08 – CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D'AGENTS RECENSEURS. RAPPORTEUR : ANDRÉ IRIART

Le rapporteur rappelle que le recensement des habitants de la commune de Rontignon est programmé du 18 janvier au 17 février 2018. Le recensement est important pour la commune. De sa qualité dépendent le calcul de la population légale (mise à jour chaque année fin décembre) ainsi que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements (âge, diplômes, etc.) diffusées au mois de juin suivant.

Le coordonnateur communal, responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement, a été nommé par arrêté municipal en date du 30 mai 2017 : il s'agit de madame Isabelle Labarthe.

En octobre 2017, seront communiquées les coordonnées du superviseur, correspondant privilégié pendant toute la collecte. Le superviseur contactera le coordonnateur municipal en novembre 2017 pour la préparation effective du recensement.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) présentera aux élus l'enquête de recensement, les modalités de la réponse par Internet ainsi que la méthode de calcul de la population légale lors d'une réunion locale d'information.

Monsieur le maire précise au conseil municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. Pour assurer cette mission il propose la création de deux emplois occasionnels à temps non complet d’agents recenseurs conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale.

La durée de travail hebdomadaire sera fixée à 10 heures en moyenne.

L'emploi pourrait être doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 347 (1er échelon de l’échelle C1) de la fonction publique.

Après avoir entendu le premier adjoint dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal

DÉCIDE la création, du 18 janvier au 17 février 2018, de deux emplois non permanents à temps non complet d'agents recenseurs ;

FIXE à dix (10) heures le temps de travail hebdomadaire moyen qu'il représente ;

AUTORISE le maire à signer les contrats de travail ;

PRÉCISE - que l'emploi sera doté de la rémunération correspondant à la valeur de l'indice brut 347 (1er échelon de l’échelle C1) de la fonction publique.

- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2018.

Vote de la délibération 49-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

4. DÉLIBÉRATION 50-2017-08 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)) PAR UN COMMERCE ET TARIFICATION DE LA REDEVANCE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Le maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

Le maire propose donc à l’assemblée de fixer pour l’utilisation des voies et places publiques sur le territoire de la commune un tarif de redevance forfaitaire s’élevant à 5 € à la journée. Ce montant serait indivisible : quelle que soit la durée effective d’occupation durant une journée, le tarif applicable serait celui de la journée complète.

Il propose également à l’assemblée de retenir dès à présent le principe de l’exonération de cette redevance lorsque : - l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, notamment ceux qui ont pour objet la sécurité et la salubrité publique ;

- l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même (ex : canalisations d’égouts ou d’eaux pluviales sous la chaussée des voies de communication) ; - l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation notamment dans le cas d’autorisation accordée à des associations à but non lucratif organisant des manifestations.

Le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette affaire.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - que toute occupation ou utilisation des voies et places de la commune donne lieu au paiement d'une redevance ;

- la redevance ne sera pas due lorsque :

▪ l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;Conseil municipal du 28 septembre 2017

Procès-verbal – Page 7/15

▪ l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; ▪ l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation notamment dans le cas d’autorisation accordée à des associations à but non lucratif organisant des manifestations ;

FIXE la redevance forfaitaire pour occupation ou utilisation du domaine public due par l'occupant à 5 € par journée indivisible.

Vote de la délibération 50-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

5. DÉLIBÉRATION 51-2017-08 – MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire indique que le tableau des emplois est un outil de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois contractuels de droit public. Le tableau indique les postes permanents ou non permanents autorisés par l'assemblée délibérante. Bien évidemment, ces postes font l'objet de crédits préalablement au recrutement.

La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, règlementaire et prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités territoriales (CGCT) (articles l21121-29, L2313-1, R2313-3) et sur l'article n°34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La mise à jour proposée au vote du conseil concerne les emplois budgétaires tenus respectivement par :

▪ monsieur Jean-Pierre Marqués dont l'appellation passe d'agent de maîtrise à agent de maîtrise principal ; ▪ madame Évelyne Brouillet dont l'appellation passe d'adjoint administratif principal de 2e classe à adjoint administratif principal de 1ère classe.

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du service et qu'elle avait délibéré sur ce sujet le 24 mars 2017 (délibération n° 16-2017-03).

Le tableau mis à jour est exposé ci-après :

APPELLATION EMPLOIS BUDGÉTAIRES EMPLOIS POURVUS

Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles

maternelles Temps non complet de 29,06 heures par semaine / annualisé 1

Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 31,06 heures par semaine / annualisé 1

Adjoint d’animation de 2e classe Temps non complet de 19,55 heures par semaine / annualisé 1

Adjoint technique Temps complet de 35 heures par semaine / annualisé 1

Adjoint technique Temps complet de 35 heures par semaine 1

Agent de maîtrise principal Temps complet de 35 heures par semaine 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe Temps non complet de 16 heures par semaine 1

Adjoint administratif de 2e classe Temps non complet de 31 heures par semaine 1

Après avoir entendu le maire dans ses explications et en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois comme présentée ci-dessus,

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget de l'exercice 2017.

Vote de la délibération 51-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

6. DÉLIBÉRATION 52-2017-08 – ADHÉSION AUX CONTRATS D'ASSURANCE-GROUPE PROPOSÉS PAR LE CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Par délibération n° 09-11-2016 du 12 décembre 2016, le conseil avait décidé l'adhésion aux deux contrats d'assurance-groupe proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans et avait autorisé le maire à signer tout document intervenant à cette fin.

La résiliation auprès de l'assureur actuel (Groupama) n'ayant pu être réalisée pour le 1er janvier 2017 (délai contractuel), il convient de prendre une nouvelle délibération pour une adhésion au 1er janvier 2018, la demande de résiliation auprès de Groupama étant à émettre avant le 30 septembre 2017.Conseil municipal du 28 septembre 2017

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La présente délibération annulera et remplacera celle mentionnée plus haut. Monsieur le maire expose sa formulation.

Il rappelle à l'assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) et agents relevant du régime général de sécurité sociale. Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d'assurance.

La collectivité a confié au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques le soin de conduire l'appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du centre de gestion pour les collectivités de moins de 30 fonctionnaires.

Le centre de gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le code des marchés publics, a retenu la caisse nationale de prévoyance (CNP) comme assureur et SOFCAP (société française de courtage d'assurance du personnel) comme courtier gestionnaire. Deux contrats sont proposés :

▪ un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL : le taux de la prime est fixé à 4,93 % ; ▪ un contrat concernant les agents relevant du régime général de la sécurité sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1,00 %.

Dans les deux cas, il s'agit de contrats en capitalisation (l'assureur poursuit l'indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d'assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l'assemblée

DÉCIDE l'adhésion aux deux contrats d'assurance-groupe proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans ;

AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

Vote de la délibération 52-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

7. DÉLIBÉRATION 53-2017-08 – MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE GARDERIE ET DE CANTINE. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire informe le conseil que les règlements de la garderie organisée au sein de l'école maternelle et de la cantine, approuvés par le conseil municipal, ne prévoient pas le cas des enfants n'ayant pas fait l'apprentissage de la propreté. Aussi, paraît-il opportun de modifier ces règlements dans l'hypothèse où des cas se présenteraient qui seraient de nature à induire une charge de travail anormale au personnel chargé de ces services.

De plus, à l'article 4 du règlement de garderie, sont fixés des horaires qu'il convient de mettre à jour car les activités périscolaires du jeudi ont été déplacées du jeudi au vendredi depuis la rentrée 2017.

Il expose dans le détail les modifications proposées :

► Modifications du règlement de la garderie :

1. Garderie du soir. Il est proposé de modifier l'article 4 du règlement (Surveillance et savoir-vivre) comme suit :

▪ Remplacer "lundi et jeudi : 16h15 - 18h30" par "lundi et vendredi : 16h15 - 18h30" ;

▪ Remplacer "mardi et vendredi : 16h00 – 18h30" par "mardi et jeudi : 16h00 – 18h30". 2. Propreté des enfants. Il est proposé de modifier l'article 1 du règlement (inscription au service de la garderie périscolaire) comme suit :

Rajout du paragraphe : "L'inscription d'un enfant à la garderie ne peut se faire que si il a fait l'apprentissage de la propreté. Si le personnel constate que cela n'est pas effectif et que les insuffisances de propreté sont récurrentes, l'enfant ne pourra continuer à être admis en garderie. Son accueil pourra alors être suspendu temporairement".

► Modification du règlement de la cantine :

Il est donc proposé de modifier l'article 6 du règlement (Surveillance et savoir-vivre) comme suit :

Rajout du paragraphe : "L'inscription d'un enfant à la garderie ne peut se faire que si il a fait l'apprentissage de la propreté. Si le personnel constate que cela n'est pas effectif et que les insuffisances de propreté sont récurrentes, l'enfant ne pourra continuer à être admis en garderie. Son accueil pourra alors être suspendu temporairement".

Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir largement délibéré,

ADOPTE les modifications des règlements de garderie et de cantine telles qu'exposées ci-dessus.

Vote de la délibération 53-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Conseil municipal du 28 septembre 2017

Procès-verbal – Page 9/15

8. DÉLIBÉRATION 54-2017-08 – RECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ACCESSOIRES DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Le maire rappelle au conseil municipal que la commune a décidé de mettre en place la réforme des rythmes scolaires à compter du 2 septembre 2014.

Pour assurer le fonctionnement du service il envisage de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Éducation nationale, enseignants, qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la règlementation sur les activités accessoires. Les communes ont en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Pour la commune l'institutrice serait affectée à des activités périscolaires diverses (expression corporelle, initiation musicale, approche de la langue anglaise, etc.).

La règlementation est fixée par le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État.

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

Le maire propose de fixer le taux horaire de rémunération à 83,29 % du montant plafond soit 18 euros de l'heure.

Invité à se prononcer sur cette question, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE pour l'année scolaire 2017/2018, de faire assurer la mission d'encadrement mentionnée ci-dessus, au titre d'activités accessoires, par une enseignante contre une rémunération égale à 83,29 % des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2017.

Vote de la délibération 54-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

9. DÉLIBÉRATION 55-2017-08 – DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ÉCOLES. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la caisse des écoles de la commune de Rontignon existe toujours juridiquement alors qu'il ne supporte plus aucune opération depuis trois ans et qu'il n'existe aucun solde dans la balance comptable de ce budget.

En conséquence, en application de la circulaire n° NOR INT/B02/00042/C du 14 février 2002, il est possible de dissoudre cette caisse des écoles dans la mesure où aucun mouvement budgétaire n'est constaté pendant trois ans.

Après avoir pris connaissance des diverses pièces du dossier et avoir entendu monsieur le maire dans ses explications, le conseil municipal, en ayant largement délibéré,

DÉCIDE de dissoudre la caisse des écoles de la commune de Rontignon avec effet au 31 décembre 2017 ;

CHARGE monsieur le maire d'effectuer les démarches nécessaires.

Vote de la délibération 55-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

10. DÉLIBÉRATION 56-2017-08 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET GÉNÉRAL. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire rappelle la nature des dépenses à prendre en compte tant en investissement qu'en fonctionnement (ajustements internes au chapitre 12 pour la rémunération des personnels – prise en compte de la construction du hangar en investissement partagé (opération 61) et de travaux à venir en régie sur ce même bâtiment) et présente les modifications budgétaires afférentes.

Il demande au conseil de bien vouloir délibérer pour cette mise en œuvre sur les chapitres et lignes budgétaires ad hoc des crédits nécessaires.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le maire et sur sa proposition,

DÉCIDE de modifier le budget principal de la commune (DM3) comme suit :Conseil municipal du 28 septembre 2017

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INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 21318 (040) : Autres bâtiments publics 9 000,00 021 (021) – Virement de la section de fonctionnement 9 000,00

2313 (23) – 61 : Constructions 17 000,00 1641 (16) – 61 : Emprunt en euros 45 000,00 27638 (27) - 61 : Autres établissements publics 28 000,00

TOTAL Dépenses 54 000,00 TOTAL Recettes 54 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissement 9 000,00 722 (042) : Immobilisations corporelles 9 000,00 6411 (012) : Personnel titulaire -3 500,00

6413 (012) : Personnel non titulaire 3 500,00

TOTAL dépenses 9 000,00 TOTAL Recettes 9 000,00

TOTAL DÉPENSES 63 000,00 TOTAL RECETTES 63 000,00

Vote de la délibération 56-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

11. DÉLIBÉRATION 57-2017-08 – BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET ANNEXE "LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ".

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il convient d'approuver le budget primitif de ce budget annexe créé par délibération n°26-2017-04 du 10 avril 2017. Il rappelle que ce budget annexe a pour objet le suivi des activités de locations de locaux nus dans le hangar construit en partenariat avec la société Luxel sachant que 2/7e de la surface de ce hangar seront affectés au frais des services techniques de la commune.

Ce budget retracera les travaux, les charges de fonctionnement courantes et les recettes notamment sous forme de loyers enregistrés sur la partie du hangar affectée à la location des locaux nus à des professionnels. Ce budget annexe, assujetti à la TVA et sans autonomie financière, est soumis à la comptabilité M14.

Pour l'étape de construction en cours, il convient de prévoir les montants comptables afférents à la construction et à la mise en œuvre future des réseaux secs et humides qui desserviront le bâtiment.

Ce budget primitif 2017 s'équilibrera à hauteur de 28 000 € en investissement et 1 500 € en fonctionnement comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2313 (23) : Constructions 28 000,00 168741 (16) : Communes membres d'un GFP 28 000,00

TOTAL Dépenses 28 000,00 TOTAL Recettes 28 000,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 616 (61) : Assurances 750,00 752 (042) : Revenus des immeubles 1 500,00 60631 (60) : Fournitures d'entretien 750,00

TOTAL dépenses 1 500,00 TOTAL Recettes 1 500,00

TOTAL DÉPENSES 29 500,00 TOTAL RECETTES 29 500,00

Sur proposition du maire, le conseil municipal de la commune de Rontignon vote les propositions du budget primitif 2017 comme exposées ci-dessus.

Pour rappel, total du budget :

Investissement Fonctionnement

Dépenses : 28 000,00 Dépenses : 1 500,00

Recettes : 28 000,00 Recettes : 1 500,00

Vote de la délibération 57-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0Conseil municipal du 28 septembre 2017

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12. DÉLIBÉRATION 58-2017-08 – MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP) AU PROFIT DU PERSONNEL DE LA COMMUNE.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET

Le maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 8 décembre 2014 un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune de Rontignon.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État, est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'État, par application du principe de parité.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur :

 les personnels bénéficiaires ;

 la nature des primes qui seront versées dans la collectivité ;

 le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation (les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités) ;

 les critères d’attribution du régime indemnitaire ;

 la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;  d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'indemnité d'exercice des missions (IEM), l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :

 prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes,  susciter l’engagement des collaborateurs.

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois territoriaux listés ci-dessous :  Les adjoints administratifs,

 Les adjoints d’animation,

 Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),

 Les adjoints techniques,

 Les agents de maîtrise.

Les primes et indemnités pourront être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :  Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

 2 pour les catégories C.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.Conseil municipal du 28 septembre 2017

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Le versement individuel est facultatif.

Seront appréciés notamment :

 l'implication au sein du service,

 les aptitudes relationnelles,

 le sens du service public,

 la réserve, la discrétion et le secret professionnels,

 la capacité à travailler en équipe et en transversalité,

 L'adaptabilité et l'ouverture au changement,

 la ponctualité et l'assiduité,

 le respect des moyens matériels,

 le travail en autonomie,

 la rigueur et la fiabilité du travail effectué,

 la réactivité face à une situation d’urgence,

 la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe,  l'implication dans les projets du service,

 les démarches d'évolution dans son domaine d'intervention,

 la disponibilité,

 l'esprit d’innovation et la créativité,

 la capacité à transférer ses connaissances.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas 30 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 (zéro) et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

 Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 000 € 300 € 1 300 € Groupe 2 Agent administratif 400 € 120 € 520 €

Filière sociale

 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

Groupe 1 ATSEM 270 € 81 € 351 € Groupe 2 ATSEM 240 € 72 € 312 €

Filière animation

 Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

Groupe 1 Agent d'animation 270 € 81 € 351 €

Filière technique

 Adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

Groupe 1 Agent polyvalent d'entretien et de restauration 480 € 144 € 624 €

 Agents de maîtrise territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE - Montant maximum annuel CIA – Montant maximal annuel Montant maximum annuel

Groupe 1 Responsable de l'équipe technique 1 136 € 341 € 1476 €Conseil municipal du 28 septembre 2017

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5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE RÉEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours ;

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé en une fraction au mois de décembre.

c. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.

Les primes suivront le sort du traitement pendant :

 les congés annuels,

 les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

 les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption.

Les primes seront réparties par année lissée de la manière suivante pendant les congés de maladie ordinaire :  du 1er au 15e jour : les primes seront maintenues ;

 du 16e au 30e jour : 50 % des primes seront versées ;

 du 31e jour et au-delà : les primes seront suspendues.

Les primes seront suspendues totalement pendant :

 le congé de longue maladie,

 le congé de grave maladie,

 le congé de longue durée.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :  d’autorisations spéciales d’absence,

 de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle).

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera effectué proportionnellement au temps de travail réellement réalisé dans la collectivité pendant les périodes :

 de temps partiel thérapeutique.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

 de congé de formation professionnelle,

 de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour l'IFSE et le CIA du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à une année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité annuelle.

Le maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)  les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)

 la nouvelle bonification indiciaire.

Le conseil municipal après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le comité technique intercommunal émis dans sa séance du 19 septembre 2017 et après en avoir délibéré,

ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :Conseil municipal du 28 septembre 2017

Procès-verbal – Page 14/15

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe ;

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

ADOPTE les propositions du maire relatives aux conditions d’attribution afférentes au RIFSEEP aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération ;

ABROGE totalement la délibération en date du 8 décembre 2014 relative au régime indemnitaire applicable au personnel ;

PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2017,

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Vote de la délibération 58-2017-08 :

Nombre de membres en exercice : 14 présents : 11 dont 3 avec un pouvoir

Nombre de suffrages pour contre abstentions 14 0 0

INFORMATIONS (3)

 MISE EN SERVICE DU NOUVEAU SERVICE DE TRANSPORT SUR RÉSERVATION FLEXILIS.

Le service de transport sur réservation FLEXILIS, service complémentaire des lignes régulières du réseau IDELIS, est opérationnel depuis le 18 septembre 2017. La commune de Rontignon est rattachée à la zone Sud qui comprend les communes de Bosdarros, Gan, Gélos, Jurançon, Laroin, Mazères-Lezons, Uzos et Saint-Faust.

L'adhésion au service Flexilis est obligatoire mais gratuite et se fait en complétant un formulaire :

▪ À l'agence Idelis, place d'Espagne à Pau ;

▪ Sur le site Internet www.reseau-idelis.com à la rubrique [Transport sur réservation] en prévoyant un délai de 48h maximum pour la validation du compte ;

▪ Par courrier en téléchargeant le formulaire en ligne et en le retournant à Idelis – Service Flexilis – Zone d'activités Pau- Pyrénées – Avenue Larribau – BP 9115 – 64051 PAU CEDEX 9

Le service est ouvert à tous. Les véhicules sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les mineurs à partir de 11 ans doivent être munis d'une autorisation parentale.

Le service Flexilis fonctionne du lundi au

samedi (hors jours fériés) de 9h00 à 17h00

et permet de voyager :

Les arrêts FLEXILIS SUD Les arrêts IDELIS de correspondance

▪ Entre le domicile et un arrêt Flexilis SUD,

▪ Entre le domicile et un arrêt IDELIS de

correspondance,

▪ Entre un arrêt FLEXILIS SUD et un arrêt

IDELIS de correspondance,

▪ Entre deux arrêts FLEXILIS SUD.

▪ La mairie de Bosdarros

▪ Le centre commercial de Gan

▪ La mairie / pôle de santé de Gan

▪ La mairie de Gélos

▪ La mairie de Jurançon

▪ La mairie de Laroin,

▪ La mairie de Mazères-Lezons

▪ Le centre commercial de Mazères

▪ La mairie de Rontignon

▪ La mairie d'Uzos

▪ La mairie de Saint-Faust

▪ Arrêt Villefranche (ligne P11)

▪ Arrêt mairie de Jurançon (Lignes T2 et

C14)

▪ Arrêt collège Gabard (lignes T2, P11 et

C14)

▪ Arrêt centre commercial de Mazères

(lignes P15 et C14)Conseil municipal du 28 septembre 2017

Procès-verbal – Page 15/15

LES RÉSERVATIONS.

Les réservations se font par téléphone au 05 59 14 15 16 (touche 4) du

lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 :

▪ Pour un déplacement le matin, la réservation doit être effectuée au

plus tard la veille à 17h00 ;

▪ Pour un déplacement l'après-midi, la réservation doit être effectuée au

plus tard le matin même avant 11h00 ;

▪ Pour un déplacement le lundi matin la réservation doit être réalisée le

vendredi qui précède ;

▪ La réservation est confirmée par téléphone ou par sms ;

▪ Le nombre de voyages est limité à 10 par mois et par personne.

Pour annuler une réservation il convient d'appeler la veille avant 17h00

ou le vendredi qui précède pour un déplacement le lundi.

LES TARIFS.

Le coût du voyage (aller simple) est de 2 €. Les autres titres de transport

et abonnements IDELIS ne sont pas valables pour ce service.

Le service est gratuit pour les moins de 4 ans.

Un ticket de 5 déplacements est également disponible au tarif de 10€. Ces

titres sont vendus à bord des véhicules et à l'agence IDELIS place

d'Espagne à Pau

La correspondance est gratuite sur le réseau IDELIS et sur le réseau

Transports64 pour des voyages réalisés dans le périmètre du syndicat mixte des transports urbains. La durée du voyage est limitée à 1h00.

 MODALITÉS DE TRANSFERT DE L'ENREGISTREMENT, DE LA MODIFICATION ET DE LA DISSOLUTION DES PACTES CIVILS DE SOLIDARITÉ (PACS) AUX OFFICIERS D'ÉTAT-CIVIL À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2017.

L'article 48 de la loi de modernisation de la Justice de XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit qu'en matière de PACS, il revient désormais à l'officier d'état civil de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci (actuellement du ressort des tribunaux d'instance).

L'entrée en vigueur est prévue le 02 novembre 2017.

La circulaire du ministère de la Justice en date du 10 mai 2017 fixe les modalités pratiques de transfert : transfert papier mais également informatique des dossiers entre le 15 et 31 octobre 2017 ; aussi, aucun enregistrement, modification ou dissolution de PACS ne pourra avoir lieu dans cette période.

Il convient de noter que les rendez-vous PACS sont complets au tribunal d'instance de PAU jusqu'au 15 octobre 2017. Ainsi, la commune, devenue compétente, ne prendra les rendez-vous en matière de PACS que pour la période postérieure au 02 novembre 2017.

Une fiche de procédure sera élaborée par le secrétariat.

 MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET 2017-633 DU 25 AVRIL 2017 RELATIF AUX CONTIONS D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS CERTAINS LIEUX À USAGE COLLECTIF.

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 fixe les conditions

d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage

collectif. Sur la commune sont concernés la mairie, l'école

maternelle, le foyer municipal et les vestiaires du stade de football.

Le décret modifie la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre V de la

troisième partie du code de la santé publique en le complétant par deux

articles ainsi rédigés :

▪ "Art. R. 3515-7. - Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6 en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 2e classe.

▪ Art. R. 3515-8. - Le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article L. 3513-6, de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R.

3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe."

De plus, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.