Procès Verbal - 231218 PV CM11 2023

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Procès Verbal - 231218 PV CM11 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 231218 PV CM11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES

COMMUNE DE RONTIGNON

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 18 décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués par courrier électronique du mardi 12 décembre 2023, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.

Présents (8) ..... : mesdames Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Clémence Huet, Lauren Marchand, Isabelle Paillon et messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret et Patrick Favier.

Absents (4)...... : mesdames Émilie Bordenave et Véronique Hourcade-Médebielle et messieurs Romain Bergeron et Marc Rebourg.

Pouvoirs (4) .... : - madame Émilie Bordenave a donné pouvoir à madame Élodie Déleris, - madame Véronique Hourcade-Médebielle a donné pouvoir à madame Isabelle Paillon, - monsieur Romain Bergeron a donné pouvoir à monsieur Tony Bordenave, - monsieur Marc Rebourg a donné pouvoir à monsieur Patrick Favier.

Ordre du jour :

► Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 27 novembre 2023 ;

► Compte rendu de décisions prises par le maire dans le cadre des délégations reçues en vertu de l'article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en exécution de décisions du conseil municipal ;

► Délibérations (10 : 01 à 10-11-2023) :

01-11-2023 - Éco-lotissement "Le Village" : marché d'étude géotechnique – Rapporteur : Victor Dudret ;

02-11-2023 - Requalification de l'espace public "La Cassourade" : modification de l'autorisation de programme (annule et remplace la délibération n° 04-07-2023 du 23 août 2023) – Rapporteur : Victor Dudret ;

03-11-2023 - Mise à disposition du mobilier communal : modification du règlement – Rapporteur : Isabelle Paillon ;

04-11-2023 - Location de locaux communaux : modification du règlement – Rapporteur : Isabelle Paillon ;

05-11-2023 - Plan communal de sauvegarde (PCS) : approbation – Rapporteur : Victor Dudret ;

06-11-2023 - Projet de périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) souterraines de Gascogne : validation du projet – Rapporteur : Victor Dudret ;

07-11-2023 - Définition des zones d'accélération pour le renouvellement des énergies renouvelables (ZAEnR) : bilan de la concertation – Rapporteur : Victor Dudret ;

08-11-2023 - Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour les agents de la commune : institution et montants – Rapporteur : Victor Dudret ;

09-11-2023 - Commissions communales : modification de leur composition (modification 3 de la délibération n° 25- 2020-04 du 26 mai 2020) – Rapporteur : Victor Dudret ;

10-11-2023 - Comité consultatif de l'action sociale : remplacement de membres élus – Rapporteur : Victor Dudret.

Monsieur le maire, à l'ouverture de la séance et après l'appel des conseillers municipaux, constate le quorum en raison de la présence de huit conseillers en exercice du conseil municipal ; les délibérations peuvent donc légalement être prises.

Sur proposition de monsieur le maire, le conseil désigne la secrétaire de séance : madame Élodie Déleris.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 NOVEMBRE 2023

Monsieur le maire indique à l'assemblée que le procès-verbal du conseil du 27 novembre 2023 élaboré conjointement par ses soins et madame Paillon, secrétaire de la séance, a été transmis par courrier électronique en date du 12 décembre 2023 en pièce jointe à la convocation au conseil.

Il demande aux conseillers s'ils ont des observations à formuler sur la rédaction proposée. Personne ne s'exprimant ni ne formulant d’observation, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver ce procès-verbal.

Le projet de procès-verbal du conseil du lundi 27 novembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 – Page 2/8

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS REÇUES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Monsieur le maire indique ne pas avoir de compte-rendu à présenter.

DÉLIBÉRATIONS (10)

DÉLIBÉRATION 01-11-2023 - ÉCO-LOTISSEMENT "LE VILLAGE" : MARCHÉ D'ÉTUDE GÉOTECHNIQUE. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

En l'absence de madame Hourcade-Médebielle, monsieur le maire rapporte la délibération.

Monsieur le maire indique que l'étude géotechnique a pour objet de de déterminer les caractéristiques mécaniques des terrains amenés à supporter une construction, mais aussi d'apprécier les risques naturels recensés dans le secteur du projet et leur impact sur la future construction.7

Elle permet donc de maîtriser les risques naturels susceptibles d'impacter le projet, d'optimiser les principes de fondation et d'éviter les mauvaises surprises en phase projet et enfin de garantir le projet.

L'étude géotechnique comprend plusieurs parties :

 Une mission géotechnique préalable G1 pour la vente des lots à bâtir comprenant :  une phase G1 ES (étude de site) définissant un modèle géologique préliminaire au stade de l'étude préliminaire,  une phase G1 PGC définissant les principes généraux de construction envisageables au stade de l'avant-projet sommaire ;

 Une mission géotechnique de conception G2 AVP pour le dimensionnement de la voirie de desserte ;

 Une mission de définition du niveau des plus hautes eaux (NPHE) associée à un suivi piézométrique et à une étude de perméabilité.

Le bureau d'étude devra successivement fournir plusieurs documents :

1. Le rapport de la mission G1-PGC relatif aux lots à bâtir,

2. Le rapport de mission G2-AVP relatif au dimensionnement de la voirie,

3. Le rapport de synthèse qui sera réalisé à l'issue de toutes les investigations.

Monsieur le maire indique que la présente délibération a pour but de "typer marché" le contrat passé avec le bureau d'études retenu afin de permettre le règlement de la prestation en plusieurs situations en fonction de la production des rapports.

La société GEOTEC a présenté une offre pour un montant de 6 530,00 € HT (7 836 € TTC). La lettre de commande a été signée le 24 avril 2023 et le premier rapport remis le 22 mai 2023.

Monsieur le maire propose au conseil d'approuver les termes du marché tels qu'il vient de les exposer et de l'autoriser à contractualiser le marché d'étude géotechnique avec la société GEOTEC PAU pour le montant indiqué ci-dessus.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 01-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 02-11-2023 - REQUALIFICATION DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : modification de l'autorisation de programme (annule et remplace la délibération n° 04-07-2023 du 23 août 2023).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

En l'absence de madame Hourcade-Médebielle, monsieur le maire rapporte la délibération.

Monsieur le maire rappelle les termes de la délibération n° 4-07-2023 du 23 août 2023 par laquelle le conseil avait approuvé l'autorisation de programme et déterminé les crédits de paiement comme suit :

Tranche ferme TOTAL de la

tranche ferme

Tranche

conditionnelle TOTAL OPÉRATION

en € TTC 2023 2024 2025

Honoraires de maîtrise d'œuvre

Frais d'études

16 225 €

5 000 €

7 850 €

2 000 €

24 075 €

7 000 €

3 000 €

1 200 € 35 275 €

Travaux 53 190 € 212 761 € 265 951 € 119 746 € 385 697 €

TOTAL 74 415 € 222 611 € 297 026 € 123 946 € 420 972 €

Monsieur le maire présente l'état des dépenses 2023 afférentes à ce programme :

 Les diverses facturations à la maîtrise d’œuvre se sont élevées à 21 450 € ;

 Les frais d'études ont représenté une dépense de 10 030 € (dossier loi sur l’eau, géomètre, études de sol, …)

 Les travaux de dessouchage et d'abattage s'élèvent à 2 616 €.Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 – Page 3/8

De plus, le montant du marché de travaux est désormais parfaitement connu, les entreprises ayant été retenues :

 Tranche ferme 2024 : 265 500 €,

 Tranche conditionnelle 2025 : 79 000 €.

Les différents montants de l'opération étant désormais précisés, il apparaît opportun, dans le cadre de la construction budgétaire 2024 à venir, de réviser l'autorisation de programme et d'ajuster les crédits de paiement.

Monsieur le maire présente la nouvelle répartition :

TRANCHE FERME TOTAL

TRANCHE FERME

TRANCHE

CONDITIONNELLE TOTAL

OPÉRATION en € TTC 2023 2024 2025

Honoraires de maîtrise d'œuvre

Frais d'études

21 450 €

10 030 €

10 020 €

9 380 €

31 470 €

19 410 €

3 000 €

1 504 €

34 470 €

20 914 €

Travaux 2 616 € 265 500 € 268 116 € 79 000 € 347 116 €

TOTAL 34 096 € 284 900 € 318 996 € 83 504 € 402 500 €

Les crédits de paiement 2024 (284 900 € TTC) devront être inscrits au budget primitif 2024.

Monsieur le maire propose au conseil d'approuver cette autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement tels que présentés.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 02-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

Avant de donner la parole à madame Paillon, monsieur le maire précise que les deux délibérations à venir sont motivés par les règles d'encaissement attachées à la régie générale de recettes. En effet, il n'est pas règlementaire de conserver en mairie le paiement de services réservés ; ainsi le régisseur est-il dans l'obligation de dépôt des règlements auprès du service de gestion comptable qui en assure aussitôt l'encaissement.

DÉLIBÉRATION 03-11-2023 - MISE À DISPOSITION DU MOBILIER COMMUNAL : MODIFICATION DU RÈGLEMENT. RAPPORTEUR : ISABELLE PAILLON.

Madame Paillon présente les modifications du règlement de prêt du mobilier communal :

VERSION DU 22 AVRIL 2015 PROPOSITION NOUVELLE

Article 1.3.

La location ne sera réputée acquise qu’après :

1. signature du règlement de mise à disposition par le

bénéficiaire,

2. signature de la convention de mise à disposition par le

bénéficiaire et par le maire ou son représentant qualifié

(maire, adjoint, secrétaire).

3. dépôt du chèque du montant de la mise à disposition.

Article 1.3.

La location ne sera réputée acquise qu’après :

1. signature du règlement de mise à disposition par le

bénéficiaire,

2. signature de la convention de mise à disposition par le

bénéficiaire et par le maire ou son représentant qualifié

(maire, adjoint, secrétaire).

3. dépôt et encaissement du chèque du montant de la

mise à disposition lors de la signature de la convention

et du règlement avec remise d’une quittance par la

mairie.

INSERTION ARTICLE 2 – RÉSILIATION (et donc renumérotation de la suite des articles) 2.1. Si la mise à disposition du matériel ne peut avoir lieu pour un motif recevable et sérieux, et que la résiliation intervient au moins huit jours avant la date de prise d’effet de la location prévue, un remboursement total du prix de la mise à disposition sera effectué par la trésorerie de Lescar sur présentation d’un RIB à la mairie. 2.2. Si la mise à disposition du matériel ne peut avoir lieu pour un motif recevable et sérieux, et que la résiliation intervient moins de huit jours avant la date de prise d’effet de la location prévue, un remboursement de 75% du prix de la mise à disposition du matériel sera effectuée par la trésorerie de Lescar sur présentation d’un RIB à la mairie.

Les modifications de ce règlement peuvent être résumées comme suit :

 modification de la règle d’encaissement du chèque du montant de la mise à disposition du mobilier qui, désormais, est réalisée dès son dépôt (modification de l'article 1.3.) ;

 définition des modalités de résiliation et de remboursement en tout ou partie du montant de la location par le service de gestion comptable (rajout de l'article 2 – Résiliation).

Après avoir répondu aux questions posées, madame Paillon propose d'adopter le règlement modifié de mise à disposition du mobilier communal et d'autoriser le maire à signer tout document se rapportant à son application, à défaut les adjoints aux maires et la secrétaire de mairie.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 03-11-2023 est le suivant : avis favorable à l'UNANIMITÉ.Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 – Page 4/8

DÉLIBÉRATION 04-11-2023 - LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX : MODIFICATION DU RÈGLEMENT. RAPPORTEUR : ISABELLE PAILLON.

Madame Paillon présente les modifications du règlement de location des locaux communaux :

Version du 1er octobre 2022 Propositions nouvelles

1.3. La location ne sera réputée acquise qu’après :

1. signature du règlement de location par le preneur,

2. signature de la convention de location par le preneur et par

le maire ou son représentant qualifié.

3. dépôt des chèques afférents aux arrhes ou au montant de la

location et à la caution de location et à la caution de

nettoyage, tous signés par le preneur.

1.3. La location ne sera réputée acquise qu’après :

1. signature du règlement de location par le preneur ;

2. signature de la convention de location par le preneur et

par le maire ou son représentant qualifié ;

3. dépôt et encaissement du chèque du montant de la

location lors de la signature de la convention et du

règlement avec remise d’une quittance par la mairie.

INSERTION ARTICLE 1.4.

1.4. Cautions de location et de nettoyage. Lors de l’état des lieux, le dépôt des chèques afférents à la caution de location et la caution de nettoyage, conditionnera la remise des clés.

ARTICLE 3 – RÉSILIATION

3.2. Manifestation annulée

Si une manifestation autorisée ne peut avoir lieu pour un motif

recevable et sérieux, et que la résiliation n’est pas signalée à

la commune huit jours au moins avant la date de prise d'effet

de la location prévue, le bailleur encaissera le montant des

arrhes (25% du montant total de la location) et, le cas échéant,

facturera les frais déjà exposés par la commune. En cas de

force majeure dûment justifiée, il pourra être accordé un

dégrèvement partiel ou total sur les montants dus.

ARTICLE 3 – RÉSILIATION

3.2. Manifestation annulée

3.2.1 - Si une manifestation autorisée ne peut avoir lieu

pour un motif recevable et sérieux, et que la résiliation

intervient au moins huit jours avant la date de prise

d’effet de la location prévue, un remboursement total

du prix de la location sera effectué par la trésorerie de

Lescar sur présentation d’un RIB à la mairie.

3.2.2 - Si une manifestation autorisée ne peut avoir lieu

pour un motif recevable et sérieux, et que la résiliation

intervient moins de huit jours avant la date de prise

d’effet de la location prévue, un remboursement de 75%

du prix de la location sera effectuée par la trésorerie de

Lescar sur présentation d’un RIB à la mairie.

Les modifications de ce règlement peuvent être résumées comme suit :

 le chèque du montant de la mise à disposition sera encaissé dès son dépôt (modification de l'article 1.3.),

 la remise des chèques afférents aux cautions de location et de nettoyage est un préalable à la remise des clés (rajout de l'article 1.4.),

 les nouvelles pratiques de remboursement du montant de la réservation en cas d'annulation de la manifestation (remboursement total avant 8 jours, remboursement de 75 % si dans les 8 jours sont précisées (modification de l'article 3.2.).

Après avoir répondu aux questions posées, madame Paillon propose d'adopter le règlement modifié de location des locaux communaux et d'autoriser le maire à signer tout document se rapportant à son application, à défaut les adjoints aux maires et la secrétaire de mairie.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 04-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 05-11-2023 - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) : APPROBATION.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

En l'absence de madame Hourcade-Médebielle, monsieur le maire rapporte la délibération.

Monsieur le maire rappelle que la commune est soumise à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) fixé par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2007. À ce titre elle doit disposer d'un plan communal de sauvegarde (PCS) conformément aux termes de la loi 2004-811 du 13 août 2004 et d'un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) selon les termes du décret 90-918 du 11 octobre 1990 et du code de l'environnement.

Si la commune dispose d'un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) depuis 2013, le plan communal de sauvegarde (PCS) restait à élaborer puis à présenter pour délibération en conseil communal. Le travail de rédaction, initié en son temps par madame Bucquet, alors conseillère municipale, a été repris par madame Hourcade-Médebielle. Le document a été présenté aux services de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) car cette dernière élabore en ce moment le plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Ce plan intercommunal vise simplement à permettre la coordination des moyens des communes de l'agglomération dans le cadre du soutien mutuel entre communes en cas d'événement majeur. Monsieur le maire indique que ce document dont il a la charge sera soumis au vote du conseil communautaire au cours du second trimestre 2024. il ne se substitue pas aux divers plans communaux de sauvegarde.Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 – Page 5/8

Pour résumer, le plan communal de sauvegarde (PCS) recouvre trois domaines :

1. l'évaluation et le diagnostic des risques : c'est un recueil documentaire qui caractérise les aléas, recense les enjeux et précise un plan d'intervention gradué avec la cartographie des actions ;

2. l'organisation communale : il recense les moyens humains et matériels et définit le fonctionnement de la cellule de crise municipale ;

3. les actions et les procédures de gestion de crise : il précise les actions communales de gestion de crise et les procédures de gestion de crise.

Monsieur le maire déroule le plan communal de sauvegarde (PCS) en commentant la présentation préparée par madame Hourcade-Médebielle. Il présente notamment les fiches d'actions à mettre en œuvre au regard de chaque risque majeur susceptible de survenir sur le territoire communal (inondation, mouvement de terrain, tremblement de terre, grand froid, neige et verglas, vents violents et tempêtes, transport de matières dangereuses, risques sanitaires). Monsieur le maire rappelle également que le plan communal de sauvegarde (PCS) est un document réservé à la commune en cas de crise. Une version expurgée des éléments confidentiels sera cependant consultable en mairie.

Après avoir répondu à diverses questions, monsieur le maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le plan communal de sauvegarde (PCS) tel que présenté.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 05-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 06-11-2023 - PROJET DE PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) SOUTERRAINES DE GASCOGNE : VALIDATION DU PROJET.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire précise que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil stratégique de planification à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages. Cet équilibre doit satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau, introduit par la directive européenne sur l’eau. Le 20 novembre 2023, les services de l'État ont notifié à la commune, pour avis, un dossier préliminaire définissant un périmètre pour la mise en place d'un SAGE pour les eaux souterraines de Gascogne.

À terme, ce document comprendra deux parties :

1. Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) opposable aux décisions administratives (en termes de compatibilité1) qui définit un ensemble de dispositions d’amélioration des connaissances, d’orientation de gestion, de programme d’actions et de mise en compatibilité ;

2. Le règlement opposable aux tiers en termes de conformité2 au sein duquel sont édictées les règles nécessaires à l'atteinte des objectifs du SAGE.

Monsieur le maire présente la carte fixant le périmètre des eaux souterraines de Gascogne et indique que toutes les communes s'y trouvant doivent délibérer sur cette proposition. Le SAGE des eaux souterraines de Gascogne, en résumé :

 intègre les effets actuels et futurs du changement climatique

(sécheresses en surface, diminution des volumes disponibles, …)

aux règles d'exploitation des eaux souterraines de Gascogne ;

 est un outil complémentaire des SAGE de surface, dans une

dynamique croisée et dans l'objectif de partager les constats et

les règles d'exploitation de de gestion des ressources en eau ;

 propose un périmètre pertinent englobant les formations

géologiques réservoirs ;

 dispose d'instances de concertation permettant de poursuivre la

connaissance et de limiter les conflits entre acteurs ;

 prévoit des dispositions pour mettre en adéquation les

autorisations de prélèvement avec la ressource disponible ;

 prévoit des dispositions pour promouvoir un usage optimisé et

parcimonieux de la ressource (rendement de réseau, programme

de sensibilisation aux économies d'eau, …) ;

 fait de l'outil SAGE et de la commission locale de l'eau (CLE)

des lieux pédagogiques pour prendre conscience des enjeux et

mettre en cohérence l'ensemble des démarches et projets

existants ;

 affirme à travers le SAGE le rôle de concertation de la commission locale de l'eau (CLE) sur le territoire.

1 Compatibilité : "un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations et aux principes

fondamentaux de ce document et qu'il contribue, même partiellement, à leur réalisation". 2 Conformité : l'autorité devant s'assurer de la conformité ne dispose d'aucune marge d'appréciation et doit intégrer à l'identique dans sa décision la

norme en cause, sans possibilité d'adaptation.Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 – Page 6/8

Monsieur le maire, après avoir rappelé l'aspect stratégique des eaux souterraines captives pour satisfaire les usages essentiels du territoire dans le contexte du changement climatique et dans un principe d'utilisation rationnelle, équilibrée et partagée de la ressource en eau, demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 06-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 07-11-2023 - DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LE RENOUVELLEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) : BILAN DE LA CONCERTATION.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle au conseil que par sa délibération du 8 novembre dernier (n° 02-09-2023) il avait fixé les modalités de concertation pour la mise en place des zones d'accélération pour la production des énergies renouvelables (ZAEnR). Cette concertation a été organisée du 13 novembre au 2 décembre 2023 :

 un dossier d’information a été mis à la disposition du public en mairie et sur le site de la commune ;

 un registre de concertation a été ouvert en mairie ;

 la consultation par voie électronique a été rendue possible via le site Internet de la commune ;

 une publication avec notification a été mise en ligne sur l’application Intramuros ;

 une permanence a été tenue en mairie le 2 décembre 2023 de 9h00 à 12h00.

Le bilan de cette concertation est le suivant :

 registre en mairie : aucun dépôt d’observation ;

 consultation par voie électronique : aucun courriel reçu ;

 permanence en mairie : aucune visite.

Au regard de ce bilan, monsieur le maire propose au conseil de valider les trois cartographies mises à la concertation (géothermie, solaire thermique et photovoltaïque des parkings, solaire thermique et photovoltaïque des toitures), d'approuver le bilan de la concertation tel qu'exposé et de transmettre la délibération à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et au référent préfectoral des Pyrénées-Atlantiques.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 07-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 08-11-2023 - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE : INSTITUTION ET MONTANTS.

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire informe le conseil que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. L'instauration ou non de cette prime est facultative et non obligatoire. Si la collectivité ou l'établissement public souhaite l'instaurer, elle devra s'effectuer par une délibération de l’organe délibérant (après avis du comité social territorial). Ce décret détermine les critères de rémunération et fixe le montant forfaitaire maximum comme suit :

Après analyse des critères, il apparaît que tous les

agents (8) de la commune sont éligibles au

versement de cette prime dont le montant est

proratisé en cas de temps partiel.

Monsieur le maire précise qu'il revient au conseil de

fixer le montant brut de cette prime sans dépasser le

montant maximum fixé par le décret.

La situation des agents de la commune est la

suivante : 4 agents sont à temps partiel et 4 autres

sont à temps complet. Dans l'hypothèse où le

conseil retiendrait le montant brut maximum fixé par le décret, la somme à mobiliser au chapitre 12 du budget de l'exercice 2024 serait de 5 245,82 €. Cette prime serait versée en une seule fois en janvier 2024.

Monsieur le maire précise que le comité social territorial auprès du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques a rendu un avis favorable le 9 novembre 2023.

Le conseil s'accorde sur le montant brut maximum fixé par le décret.

Monsieur le maire demande au conseil d'approuver l'institution de cette prime au montant maximum fixé par le décret et de prévoir les crédits nécessaires au budget 2024 en section de fonctionnement au chapitre 12.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 08-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut

maximum

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 – Page 7/8

DÉLIBÉRATION 09-11-2023 - COMMISSIONS COMMUNALES : MODIFICATION DE LEUR COMPOSITION (MODIFICATION 3 DE LA DÉLIBÉRATION N° 25-2020-04 DU 26 MAI 2020).

RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle au conseil que par la délibération n° 25-2020-04 du 26 mai 2020, il avait créé et fixé la composition des commissions communales.

Il se trouve que depuis cette date trois conseillers ont démissionné : monsieur Jean-Paul Grenet le 20 septembre 2021, monsieur Bernard Navarro le 6 novembre 2023 et madame Martine Pasquault le 2 décembre 2023. Ces conseillers étaient membres de commissions qu'il conviendrait éventuellement de recompléter comme suit :

 commission des appels d'offres et ad hoc : deux membres suppléants ;

 commission "patrimoine, environnement et réseaux" : deux membres ;

 commission "vie sociale" : deux membres.

Monsieur le maire présente la composition de ces trois commissions et sollicite des candidatures :

COMMISSION ACTUELLE CANDIDATS COMMISSION FUTURE À DÉLIBÉRER

Commission appels d'offres (CAO) et ad hoc :

 Titulaires : Victor Dudret, Véronique Hourcade-

Médebielle, Tony Bordenave.

 Suppléante : Élodie Déleris.

Suppléants :

Aucune candidature.

Commission appels d'offres (CAO) et ad hoc :

 Titulaires : Victor Dudret, Véronique Hourcade-

Médebielle, Tony Bordenave.

 Suppléante : Élodie Déleris.

Commission patrimoine, environnement et

réseaux :

Victor Dudret, Tony Bordenave, Émilie Bordenave,

Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet,

Romain Bergeron, Patrick Favier, Marc Rebourg.

Membres :

Aucune candidature.

Commission patrimoine, environnement et

réseaux :

Victor Dudret, Tony Bordenave, Émilie Bordenave,

Véronique Hourcade-Médebielle, Clémence Huet,

Romain Bergeron, Patrick Favier, Marc Rebourg.

Commission urbanisme :

Victor Dudret, Véronique Hourcade-Médebielle,

Brigitte Del-Regno, Tony Bordenave.

Membres :

Isabelle Paillon.

Commission urbanisme :

Victor Dudret, Véronique Hourcade-Médebielle,

Brigitte Del-Regno, Tony Bordenave, Isabelle Paillon.

Commission vie sociale :

Victor Dudret, Brigitte Del-Regno, Élodie Déleris.

Membres :

Aucune candidature.

Commission vie sociale :

Victor Dudret, Brigitte Del-Regno, Élodie Déleris.

Madame Déleris questionne sur le fonctionnement de la commission vie sociale qui ne s'est pas réunie entant que telle depuis sa création. Monsieur le maire répond qu'outre le fait qu'elle a pour rôle d'animer le comité consultatif de l'action sociale, elle a pour mission de traiter les inégalités sociales par le renforcement des solidarités, la prévention et la réduction des exclusions et par une démarche adaptée aux problématiques sociales qui nécessitent de la confidentialité. Aucun cas n'ayant été déclaré parmi les administrés de la commune à ces titres, elle n'a donc pas été convoquée.

Monsieur le maire, au regard de candidatures déclarées propose au conseil de fixer la nouvelle composition des commissions concernées par le démission de ses membres.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 09-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

DÉLIBÉRATION 10-11-2023 - COMITÉ CONSULTATIF DE L'ACTION SOCIALE : REMPLACEMENT DE MEMBRES ÉLUS. RAPPORTEUR : VICTOR DUDRET.

Monsieur le maire rappelle au conseil que par la délibération n° 43-2020-05 du 9 juin 2020 il avait créé le comité consultatif de l'action sociale et fixé sa composition à 4 membre élus et 4 administrés, ces derniers étant désignés par arrêté du maire. Par sa délibération n° 50-2021-07 du 20 octobre 2021, un membre élu avait été remplacé (démission de monsieur Romain Bergeron, élection de monsieur Bernard Navarro).

Suite à la démission de monsieur Bernard Navarro (6 novembre 2020) et de madame Martine Pasquault (2 décembre 2020) de leurs fonctions de conseillers, deux postes sont à pourvoir au comité consultatif de l'action sociale.

Monsieur le maire présente la composition du comité et sollicite des candidatures :

COMITÉ ACTUELLE CANDIDATS COMITÉ FUTUR À DÉLIBÉRER

 Membres désignés par arrêté du maire :

Claudine Bor, Michèle Picot, Gérard Gay,

Georges Metzger.

 Membres élus : Brigitte Del-Regno, Élodie

Déleris.

Membre élu :

Victor Dudret.

 Membres désignés par arrêté du maire :

Claudine Bor, Michèle Picot, Gérard Gay, Georges

Metzger.

 Membres élus : Brigitte Del-Regno, Élodie Déleris

et Victor Dudret.Procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 – Page 8/8

Monsieur le maire, au vu de la candidature recueillie, demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur la nouvelle composition du comité consultatif de l'action sociale pour ce qui concerne ses membres élus.

Le résultat de la mise au vote de la délibération 10-11-2023 est le suivant : UNANIMITÉ.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en ouverture de sa séance du 1er février 2024.

Madame Élodie Déleris

Conseillère municipale

Secrétaire de séance

Monsieur Victor Dudret

Maire de Rontignon