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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2016-038
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2016 Sommaire
Préfecture Lot
46-2016-06-07-003 - Arrêté E-2016-137 autorisant la fédération du Lot-et-Garonne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer des espèces de poissons dans le
cadre de la mise à jour du plan départemental de protection du milieu aquatique et de
gestion des ressources piscicoles du Lot-et-Garonne pour l'année 2016. (4 pages) Page 5
46-2016-06-06-002 - Arrêté 2016-139 portant levée de l'obligation de constitution de
garanties financières (2 pages) Page 10
46-2016-06-23-001 - ARRÊTÉ BRII n° 2016-094 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise « SARL ETABLISSEMENTS CLARE» dirigée par M CLARE
OLIVIER (1 page) Page 13
46-2016-05-24-004 - Arrêté DC 2016-086 accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel Bernard PERILLO (1 page) Page 15
46-2016-05-24-005 - Arrêté DC 2016-087 accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel Jean-Marc FONTAINE (1 page) Page 17
46-2016-06-01-004 - Arrêté DC 2016-088 accordant la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement au Lieutenant Didier LAVAL (1 page) Page 19
46-2016-06-01-003 - Arrêté DC 2016-089 accordant la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement au Caporal-Chef Julien GRES (1 page) Page 21
46-2016-06-01-002 - Arrêté DC 2016-090 accordant la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement au Caporal Maxime DALES (1 page) Page 23
46-2016-06-21-002 - Arrêté DRCP n°2016-042 autorisant le transfert d'un bien de la
section de commune de Terry à la commune de Pern (1 page) Page 25
46-2016-06-27-001 - Arrêté DRCP n°2016-044 portant désaffectation de l'église de
Bourzolles à Souillac (1 page) Page 27
46-2016-06-02-002 - Arrêté E 2016-133 portant mise à jour du classement des installations
classées, centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers exportée par la SAS DEVAUD
T.P à Lacapelle Auzac- (4 pages) Page 29
46-2016-06-02-003 - Arrêté E 2016-134 portant mise à jour du classement des installations
classées station station service, centre auto et atelier d'entretien exploitée par la SAS
CAHORS PRADIS à Cahors (4 pages) Page 34
46-2016-06-02-004 - Arrêté E 2016-135 portant mise à jour au classement des installations
classées, centrale d'enrobage à chaud exploitée par la SNC QUERCY ENROBÉS à Pern (4
pages) Page 39
46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant
définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn (24 pages) Page 44
46-2016-06-16-002 - Arrêté E 2016-145 relatif à la capture et la destruction de poissons
chats, AAPMA de Gourdon et d'Assier (4 pages) Page 69
2 46-2016-05-31-003 - Arrêté E-2016-130 relatif à l'autorisation de pêches scientifiques
réalisées dans le cadre du programme d'étude Genswitch, sur la rivière Célé, par les
laboratoires ECOEX-MOULIS (4 pages) Page 74
46-2016-06-10-001 - Arrêté E-2016-141 portant autorisation à la Maison des Arts Georges
Pompidou à Cajarc d'organiser un tournage de nuit d'une séquence vidéo montrant des
nageurs évoluant sur l'eau de la rivière du Lot sur la commune de Bouzès (4 pages) Page 79
46-2016-06-09-002 - Arrêté E-2016-142 abrogeant l'obligation de surveillance de la
qualité des eaux souterraines à la SAS SOB à Bretenoux (2 pages) Page 84
46-2016-06-16-001 - Arrêté E-2016-144 relatif à l'autorisation de pêches électriques
réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des écluses à l'aval du barrage de Brugales, sur la
rivière Cère par le bureau d'étude ECOGEA (4 pages) Page 87
46-2016-06-17-002 - Arrêté E-2016-148 portant exploitation d'un établissement d'enseigne
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 92
46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des
modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron (12
pages) Page 95
46-2016-06-29-001 - Arrêté E-2016-156 portant autorisation d'occuper temporairement le
domaine public fluvial de la rivière Lot à l'occasion des festivités commémoratives du 14
juillet organisées le mercredi 13 juillet 2016 à Cahors (4 pages) Page 108
46-2016-06-23-002 - Arrêté E-2016-157 portant approbation du règlement de police de
l'exploitation du chemin de fer touristique du Haut Quercy (5 pages) Page 113
46-2016-07-29-001 - Arrêté E-2016-158 autorisant la mise en exploitation du réseau de
chemin de fer touristique du haut quercy (2 pages) Page 119
46-2016-06-24-005 - Arrêté n° E 2016-155 en date du 24 juin 2016 portant application du
régime forestier aux parcelles constituant la forêt communale de SOUSCEYRAC EN
QUERCYc (4 pages) Page 122
46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la
zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement (10 pages) Page 127
46-2016-07-14-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°46-2016-04-13-001 du 13 avril 2016 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle
de la source d'Hébé située sur la commune d'Alvignac (Lot) à des fins de distribution en
buvette publique (2 pages) Page 138
46-2016-06-15-001 - Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains de l'action
chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Médard (5 pages) Page 141
46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une
installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot (48
pages) Page 147
46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des
compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane (7 pages) Page 196
3 Lu
46-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral n°SPG/2016/7 portant modification des
compétences de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (2
pages) Page 204
4 Préfecture Lot
46-2016-06-07-003
Arrêté E-2016-137 autorisant la fédération du
Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique à capturer des espèces de poissons dans le cadre
de la mise à jour du plan départemental de protection du
milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles du
Lot-et-Garonne pour l'année 2016.
Arrêté E-2016-137 autorisant la fédération du Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du
milieu aquatique à capturer des espèces de poissons dans le cadre de la mise à jour du plan
départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles du
Lot-et-Garonne pour l'année 2016.
Préfecture Lot - 46-2016-06-07-003 - Arrêté E-2016-137 autorisant la fédération du Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer des espèces de poissons dans le cadre de la mise à jour du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles du 5 Préfet du Lot
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l'Eau
ARRÊTÉ n E-20J16 - 434
AUTORISANT LA FÉDÉRATION DU LOT-ET-GARONNE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE À CAPTURER DES ESPÈCES DE POISSONS DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DU PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ET DE GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES DU LOT-ET-GARONNE, POUR L’ANNEE 2016
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande du président de la fédération départementale du Lot-et-Garonne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 04 mai 2016 2016,
VU Le titre II du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.436-9,
VU le titre IIT du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-6 à R 432-11, et
R 435-1 et R 435-4,
VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre IT du code
du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre
des courants électriques;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code Rural ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale du Lot pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 13 mai 2016,
VU l'avis favorable du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en
date 12 mai 2016,
VU la participation du public organisée du 12 avril au 02 juin 2016 inclus, sur le site Internet des
Services de l’Etat dans le Lot ;
VU la synthèse des observations du public du 03 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
VU L'arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture Lot - 46-2016-06-07-003 - Arrêté E-2016-137 autorisant la fédération du Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer des espèces de poissons dans le cadre de la mise à jour du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles du 6 A R R É T E
ARTICLE 1% - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
Fédération Départementale du Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
44 cours du 9°" de Ligne
BP 80225
47 006 AGEN Cedex
représentée par son président, monsieur Jean-Louis MOLINIE,
est autorisée à capturer des espèces de poissons, au sens de l’arrêté du 17 décembre 1985,
dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION.
La présente autorisation a pour but la réalisation d’études et d’inventaires pour la mise à
jour du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources
piscicoles de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3 - RESPONSABLES DE I 'EXÉCUTION MATÉRIELLE.
Mme AVINENT Ghislaine, directrice de la fédération départementale du Lot-et-Garonne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique est responsable de l’exécution matérielle
de ces pêches. Elle sera présente lors des opérations ou représentée par tout salarié de la
fédération départementale du Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique habilité à cet effet, et désigné par le Chargé de Mission.
ARTICLE 4 - MOYENS DE CAPTURES AUTORISÉS.
Ces captures seront effectuées sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente
autorisation à l'aide du dispositif agréé fonctionnant à l’électricité (appareil Martin Pêcheur
ou IMEO DREAM Electronique, Volta), et d’épuisettes.
ARTICLE 5 - DATES et LIEUX DE CAPTURE.
Ces opérations auront lieu sur le cours d’eau la Petite Thèze, au lieu-dit « Peyradel »
(XL93 : 541171 ; YL93 : 6382498), sur les communes de FUMEL (47) et SOTURAC (46).
La Petite Thèze marque la limite interdépartementale entre le Lot et le Lot-et-Garonne sur
ce tronçon.
La pêche est prévue du 4 au 8 juillet 2016. Dans le cas d’empêchement dû à de mauvaises
conditions climatiques, la pêche pourra être reportée.
ARTICLE 6 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite au
directeur départemental des territoires du Lot, au directeur de la fédération départemental
du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et au chef du service
départemental de l'ONEMA une semaine au moins avant chaque opération.
Préfecture Lot - 46-2016-06-07-003 - Arrêté E-2016-137 autorisant la fédération du Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer des espèces de poissons dans le cadre de la mise à jour du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles du 7 ARTICLE 7 - VALIDITÉ.
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2016.
ARTICLE 8 - ESPÈCES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON.
Les poissons capturés au cours de ces pêches peuvent être tous ceux présents dans le cours
d'eau; ils seront soit remis à l’eau vivants sur le site de capture dès la fin des manipulations,
soit détruits s'ils sont en mauvais état sanitaire ou s'ils appartiennent à des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Les poissons capturés au cours de ces pêches ne pourront être donnés aux détenteurs du
droit de pêche que s'ils appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques.
ARTICLE 9 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÉCHE.
Les bénéficiaires ne pourront exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'ils ont obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10 - COMPTE RENDU D'EXÉCUTION.
Dans le délai de six (6) mois après l'exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant la date, le lieu et les résultats des
captures ainsi que la destination des poissons capturés, et de leur état sanitaire, l'original au
Préfet (Directeur Départemental des Territoires), une copie à la fédération départemental
du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et une copie au responsable du
service départemental de l’'ONEMA.
ARTICLE 11- PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être
porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont
tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de pêche en eau
douce.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
ARTICLE 13 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot.
Préfecture Lot - 46-2016-06-07-003 - Arrêté E-2016-137 autorisant la fédération du Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer des espèces de poissons dans le cadre de la mise à jour du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles du 8 ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Lot, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, les agents du service départemental de
l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Cahors, le 0 7 JUIN 2016
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le chef du Service Eau, Forêt, Environnement
joint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environnement
Pn
Bernard DE CAS LJAU-— pe oo
Préfecture Lot - 46-2016-06-07-003 - Arrêté E-2016-137 autorisant la fédération du Lot-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer des espèces de poissons dans le cadre de la mise à jour du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles du 9 Préfecture Lot
46-2016-06-06-002
Arrêté 2016-139 portant levée de l'obligation de
constitution de garanties financières
Arrêté 2016-139 portant levée de l'obligation de constitution de garanties financières
Préfecture Lot - 46-2016-06-06-002 - Arrêté 2016-139 portant levée de l'obligation de constitution de garanties financières 10 Le L ENREGISTRE ie.
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Liberté « Égalité e Fraternité Sous le. € «POLE ue LR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° €_-2c046- A33
PORTANT LEVÉE DE L'OBLIGATION DE CONSTITUTION
DE GARANTIES FINANCIERES
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1982, autorisant la Société CAPRARO et Compagnie à
exploiter deux haldes de sables sises aux lieux-dits « Les Justices » - section B - parcelles
n° 529 du plan cadastral de la commune de CAMBURAT et « Pech de l'Eglise et Pradel » -
section À - parcelles n° 301 et 674 (devenues depuis 1020 et 1021) du plan cadastral de la
commune de PLANIOLES :
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1999 statuant sur le montant des garanties financières
relatives à ces exploitations ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 septembre 2013 portant modification des garanties
financières suite à la modification des conditions de remise en état des exploitations de
Camburat et Planioles ;
VU l'acte de cautionnement du 18 décembre 2013 d’un montant de 332 488 Euros délivré à la
société CAPRARO et Compagnie par la Société Générale en garantie de l'exécution des
travaux de remise en état des exploitations ci-dessus définies ;
VU la déclaration de fin de travaux présentée le 22 décembre 2014 par la SA CAPRARO et CIE
concernant la remise en état de deux exploitations de haldes de sables de mine situées sur les
communes de CAMBURAT et de PLANIOLES ;
Considérant que la remise en état de ces deux exploitations a été réalisée ;
VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est mis fin à l'obligation de constitution de la garantie financière d'un montant de
332 488 euros consentie à la société CAPRARO et Compagnie par la Société Générale en garantie
de l'exécution des travaux de remise en état des exploitations situées respectivement :
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)S 65 23 6161
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-06-002 - Arrêté 2016-139 portant levée de l'obligation de constitution de garanties financières 11 - aux lieux-dits « Les Justices » - section B - parcelles n° 529 du plan cadastral de la
commune de CAMBURAT
- aux lieux-dits « Pech de l’Eglise et Pradel » - section A - parcelles n° 301 et 674 (devenues
depuis 1020 et 1021) du plan cadastral de la commune de PLANIOLES.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
copie sera notifiée :
au Sous-Préfet de Figeac,
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
Toulouse,
au Chef de l'Unité Territoriale 82-46 de la DREAL Midi-Pyrénées, à Cahors,
au Maire de la commune de CAMBURAT,
au Maire de la commune de PLANIOLES,
au directeur de la société CAPRARO et Compagnie à Capdenac Gare - 12 700.
À Cahors, le L 6 JUIN 2016
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Préfecture Lot - 46-2016-06-06-002 - Arrêté 2016-139 portant levée de l'obligation de constitution de garanties financières 12 Préfecture Lot
46-2016-06-23-001
ARRÊTÉ BRII n° 2016-094 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise « SARL
ETABLISSEMENTS CLARE» dirigée par M CLARE
OLIVIER renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise « SARL ETABLISSEMENTS CLARE» dirigée par M CLARE OLIVIER
Préfecture Lot - 46-2016-06-23-001 - ARRÊTÉ BRII n° 2016-094 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise « SARL ETABLISSEMENTS CLARE» dirigée par M CLARE OLIVIER 13 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRII N° 2016 /094
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION FUNERAIRE
DE L'ENTREPRISE « SARL ETABLISSEMENTS CLARE»
DIRIGEE PAR MONSIEUR CLARE OLIVIER
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires et
R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2010, portant habilitation de l’entreprise de pompes funèbres « Etablissements CLARE »
dirigée par Monsieur Olivier CLARE, située zone artisanale 46130 PUYBRUN, pour exercer certaines activités funéraires ;
VU Parrêté préfectoral n°2015/069 en date du 14 septembre 2015, pris par la Préfète du Lot, portant délégation de signature à Monsieur
Gilles QUENEHERVE, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU la demände en date du 1% février 2016 de Monsieur Olivier CLARE, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée et
complétée en dernier lieu le 10 juin 2016 ;
VU le dossier réglementaire joint à la demande ;
CONSIDERANT que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'entreprise de pompes funèbres « Etablissements CLARE » dirigée par Monsieur Olivier CLARE, située Zone
artisanale 46130 PUY BRUN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils, leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitureide deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-46-024
ARTICLE3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 24 février 2022.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors, le 23 JUIN 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
[7 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
prefecture@lot.gouvfr www.lot gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-23-001 - ARRÊTÉ BRII n° 2016-094 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise « SARL ETABLISSEMENTS CLARE» dirigée par M CLARE OLIVIER 14 Préfecture Lot
46-2016-05-24-004
Arrêté DC 2016-086 accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel Bernard PERILLO
Arrêté DC 2016-086 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel
Bernard PERILLO
Préfecture Lot - 46-2016-05-24-004 - Arrêté DC 2016-086 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel Bernard PERILLO 15 Rx | mt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DC/2016/086
accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
La préfète du Lot,
Chevalier la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié, fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 28 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des
communes relatifs aux sapeurs pompiers communaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot :
ARRÊTE
Article 1er : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée au sapeur-pompier dont le
nom suit :
- Médaille pour Services Exceptionnels - classe Argent au :
Lieutenant-Colonel Bernard PERILLO
Médecin
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Lot et M. le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 24 mai 2016.
La Préfète,
A
RE né
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-05-24-004 - Arrêté DC 2016-086 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel Bernard PERILLO 16 Préfecture Lot
46-2016-05-24-005
Arrêté DC 2016-087 accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel Jean-Marc
FONTAINE
Arrêté DC 2016-087 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel
Jean-Marc FONTAINE
Préfecture Lot - 46-2016-05-24-005 - Arrêté DC 2016-087 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel Jean-Marc FONTAINE 17 EX |. mt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DC/2016/087
accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
La préfète du Lot,
Chevalier la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 modifié, fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 28 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des
communes relatifs aux sapeurs pompiers communaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié, relatif aux sapeurs pompiers volontaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot :
ARRÊTE
Article Ter : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée au sapeur-pompier dont le
nom suit :
- Médaille pour Services Exceptionnels - classe Vermeil au :
Lieutenant-Colonel Honoraire Jean-Marc FONTAINE
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Lot et M. le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 24 mai 2016.
La Préfète,
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-05-24-005 - Arrêté DC 2016-087 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompier au Lieutenant-Colonel Jean-Marc FONTAINE 18 Préfecture Lot
46-2016-06-01-004
Arrêté DC 2016-088 accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au Lieutenant Didier
LAVAL
Arrêté DC 2016-088 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au
Lieutenant Didier LAVAL
Préfecture Lot - 46-2016-06-01-004 - Arrêté DC 2016-088 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au Lieutenant Didier LAVAL 19 EX |. ut Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DC / 2016 / 088
accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
VU
VU
Sur
Sur
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée au :
Lieutenant Didier LAVAL
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le Directeur de Cabinet de la préfète du Lot
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1° juin 2016
La Préfête,
AZ
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-06-01-004 - Arrêté DC 2016-088 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au Lieutenant Didier LAVAL 20 Préfecture Lot
46-2016-06-01-003
Arrêté DC 2016-089 accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au Caporal-Chef Julien
GRES
Arrêté DC 2016-089 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au
Caporal-Chef Julien GRES
Préfecture Lot - 46-2016-06-01-003 - Arrêté DC 2016-089 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au Caporal-Chef Julien GRES 21 EX À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DC / 2016 / 089
accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée au :
Caporal-Chef Julien GRES
ARTICLE2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le Directeur de Cabinet de la préfète du Lot
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1° juin 2016
La Préfète,
À Cathéïine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-06-01-003 - Arrêté DC 2016-089 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au Caporal-Chef Julien GRES 22 Préfecture Lot
46-2016-06-01-002
Arrêté DC 2016-090 accordant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement au Caporal Maxime
DALES
Arrêté DC 2016-090 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au
Caporal Maxime DALES
Préfecture Lot - 46-2016-06-01-002 - Arrêté DC 2016-090 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au Caporal Maxime DALES 23 Ex ur À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DC / 2016 / 090
accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée au :
Caporal Maxime DALES
ARTICLE2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Lot et le Directeur de Cabinet de la préfète du Lot
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1° juin 2016
La Préfète,
A Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-06-01-002 - Arrêté DC 2016-090 accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement au Caporal Maxime DALES 24 Préfecture Lot
46-2016-06-21-002
Arrêté DRCP n°2016-042 autorisant le transfert d'un bien
de la section de commune de Terry à la commune de Pern
Préfecture Lot - 46-2016-06-21-002 - Arrêté DRCP n°2016-042 autorisant le transfert d'un bien de la section de commune de Terry à la commune de Pern 25 EE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ DRCP N° 2016-042
AUTORISANT LE TRANSFERT D'UN BIEN DE LA SECTION DE COMMUNE DE TERRY À LA COMMUNE DE PERN
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2411-11 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande des membres de la section de Terry en date du 23 mai 2016, relative au transfert d'un bien de la
section à la commune de Pern ;
VU la délibération du conseil municipal de Pern en date du 24 mai 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le bien de la section de commune des habitants de Terry, situé sur la commune de Pern, dont
les références cadastrales suivent, est transféré à la commune de Pern.
SECTION N° DE PARCELLE LIEUDIT
D 878 TERRY
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Pern ainsi
qu’en tout lieu utile.
ARTICLE 3 : Le maire de Pern est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à
ce transfert.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à partir de son affichage en mairie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot dans le même délai de
deux mois à partir de son affichage en mairie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse ou l’absence de réponse qui alors vaut rejet implicite.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le maire de Pern sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Lot, et dont une copie sera adressée à Mme la directrice départementale des finances publiques du Lot.
A Cahors, le 21 juin 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Génér
4 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
Préfecture Lot - 46-2016-06-21-002 - Arrêté DRCP n°2016-042 autorisant le transfert d'un bien de la section de commune de Terry à la commune de Pern 26 Préfecture Lot
46-2016-06-27-001
Arrêté DRCP n°2016-044 portant désaffectation de l'église
de Bourzolles à Souillac
Préfecture Lot - 46-2016-06-27-001 - Arrêté DRCP n°2016-044 portant désaffectation de l'église de Bourzolles à Souillac 27 BE Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ DRCP N° 2016-044
PORTANT DÉSAFFECTATION DE L'ÉGLISE DE BOURZOLLES À SOUILLAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État, et notamment l'article 13 ;
VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices
cultuels ;
VU la circulaire NOR/I0OC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 sur la gestion des édifices du culte ;
VU la délibération du conseil municipal de Souillac en date du 18 décembre 2014;
VU l'accord du représentant du culte affectataire en date du 27 novembre 2014 :
VU l'avis du directeur régional des affaires culturelles en date du 27 avril 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La désaffectation de l'église de Bourzolles à Souillac est prononcée à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Souillac ainsi qu’en
tout lieu utile.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à partir de son affichage en mairie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot dans le même délai de
deux mois à partir de son affichage en mairie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse ou l’absence de réponse qui alors vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le maire de Souillac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot.
A Cahors, le 27 juin 2016
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Géhéral,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
:7 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
Préfecture Lot - 46-2016-06-27-001 - Arrêté DRCP n°2016-044 portant désaffectation de l'église de Bourzolles à Souillac 28 Préfecture Lot
46-2016-06-02-002
Arrêté E 2016-133 portant mise à jour du classement des
installations classées, centrale d'enrobage à chaud de
matériaux routiers exportée par la SAS DEVAUD T.P à
Lacapelle Auzac- Arrêté E 2016-133 portant mise à jour du classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers exportée par la SAS DEVAUD T.P à Lacapelle Auzac-
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-002 - Arrêté E 2016-133 portant mise à jour du classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers exportée par la SAS DEVAUD T.P à Lacapelle Auzac- 29 IENREGISTRE le. &264D 6190 1€
Isous le. E.-ECAK.-. 435
EX 2 Liberté + Égalité «+ Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ
PORTANT MISE À JOUR
DU CLASSEMENT DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers exploitée par
la Sas DEVAUD T.P. à LACHAPELLE-AUZAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 modifié autorisant la Sarl IRI, dont le siège social
est 33 rue Ingénieur Brassaud — 19100 BRIVE LA GAILLARDE, à exploiter une centrale
d’enrobage à chaud de matériaux routiers située au lieu-dit « Le Bacour » sur le territoire de la
commune de LACHAPELLE-AUZAC (46200) ;
la demande présentée le 3 novembre 2015 par la Sas DEVAUD TP., en vue d’obtenir le
bénéfice de l’antériorité pour la mise à jour du classement de ses activités ;
les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
é
le rapport et l’avis de l'inspection des Installations Classées en date du 2 mars 2016 ;
sé
é
€
l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 24 mars 2016 au cours de laquelle le demandeur avait la
possibilité d’être entendu ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la
Sas DEVAUD T.P. sur le territoire de la commune de Lachapelle-Auzac nécessite d’être mis à
jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R.512-31 du code de l’environnement prévoit que le Préfet peut fixer des prescriptions additionnelles :
CONSIDERANT que par lettre du 29 avril 2016, le demandeur a été invité à faire part de ses
observations sur le présent projet d’arrêté préfectoral :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT ;
- 1/3-
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-002 - Arrêté E 2016-133 portant mise à jour du classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers exportée par la SAS DEVAUD T.P à Lacapelle Auzac- 30 ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La SAS DEVAUD T.P. dont le siège social est 33 rue Ingénieur Brassaud — 19100 BRIVE LA
GAILLARDE, est autorisée à exploiter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers
située au lieu-dit Le Bacour, sur le territoire de la commune de LACHAPELLE-AUZAC (46200).
L'installation est rangée sous les rubriques de la nomenclature :
Nomenclature
Activité Capacité Régime
Rubrique Seuil
Enrobage à chaud de matériaux routiers | Production : 130 t/h 2521-1 Néant Autorisation
2 20 tonnes Déclaration Dépôt de liant de synthèse 30 tonnes 4510-2 et < 100 ac contrôlée tonnes
> 50 tonnes
Dépôt de matières bitumineuses 125 tonnes 4801-2 et < 500 Déclaration
tonnes
Dépôt de produits pétrohers FOD: 12t 4734-2 > SOT Non classé spécifiques et carburants
Le nrésent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les activités soumises à déclaration dans
le tableau ci-dessus. S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-
dessous :
° arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 4510 de
la nomenclature des installations classées,
* arrêté type de la rubrique 225 de la nomenclature des installations classées »
- 2/3 -
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-002 - Arrêté E 2016-133 portant mise à jour du classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers exportée par la SAS DEVAUD T.P à Lacapelle Auzac- 31 ARTICLE 2 Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision leur a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.S511-1 du code de
l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage
de la présente décision.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3 Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié
au :
Sous-Préfet de GOURDON,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
TOULOUSE,
Chef de l'Unité Interdépartementale de la DREAL à CAHORS,
Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
Maire de la commune de LACHAPELLE-AUZAC,
à la Sas DEVAUD T.P.
À CAHORS, le * 2 JUIN 2016
LA Catherine FERRIER
- 3/3 -
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-002 - Arrêté E 2016-133 portant mise à jour du classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers exportée par la SAS DEVAUD T.P à Lacapelle Auzac- 32 Préfecture Lot - 46-2016-06-02-002 - Arrêté E 2016-133 portant mise à jour du classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers exportée par la SAS DEVAUD T.P à Lacapelle Auzac- 33 Préfecture Lot
46-2016-06-02-003
Arrêté E 2016-134 portant mise à jour du classement des
installations classées station station service, centre auto et
atelier d'entretien exploitée par la SAS CAHORS PRADIS
à Cahors Arrêté E 2016-134 portant mise à jour du classement des installations classées station station service, centre auto et atelier d'entretien exploitée par la SAS CAHORS PRADIS à Cahors
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-003 - Arrêté E 2016-134 portant mise à jour du classement des installations classées station station service, centre auto et atelier d'entretien exploitée par la SAS CAHORS PRADIS à Cahors 34 ENREGISTRE le OPL 06 20
EX L Sous te. E-2. 916. AIG Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ
PORTANT MISE À JOUR
DU CLASSEMENT DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Station-service, centre auto et atelier d’entretien exploitée par
la Sas CAHORS PRADIS à CAHORS
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral numéro E-2011-344 du 24 août 2011 autorisant la Sas CAHORS PRADIS
à exploiter, une station-service située au lieu-dit « Aux Serres » sur le territoire de la
commune de CAHORS (46000) ;
VU la demande reçue le 22 janvier 2016 par la Sas CAHORS PRADIS, en vue d’obtenir le
bénéfice de l’antériorité pour la mise à jour du classement de ses activités ;
VU larrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stations-service relevant du régime de la déclaration ;
VU les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport et l’avis de l’inspection des Installations Classées en date du 24 février 2016 :
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 24 mars 2016 au cours de laquelle le demandeur avait la
possibilité d’être entendu ;
CONSIDÉRANT que le ciassement administratif des installations ciassées expioitées par ia Sas CAHORS PRADIS sur le territoire de la commune de Cahors nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 15 avril 2010 (article 4.2) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à Particle L.511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions particulières du présent arrêté :
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article R.512-31 du code de l’environnement prévoit
que le Préfet peut fixer des prescriptions additionnelles ;
CONSIDERANT que par lettre du 2 mai 2016, le demandeur a été invité à faire part de ses
observations sur le présent projet d’arrêté préfectoral ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT ;
- 14-
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-003 - Arrêté E 2016-134 portant mise à jour du classement des installations classées station station service, centre auto et atelier d'entretien exploitée par la SAS CAHORS PRADIS à Cahors 35 ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-344 du 24 août 2011 autorisant la
Sas CAHORS PRADIS à exploiter, une station-service située au lieu-dit « Aux Serres » sur le
territoire de la commune de CAHORS (46000) est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Nomenclature
Désignation de l'installation Caractéristiques N° de rubrique Seuil Classement
> à
100 m°/an
<= à
20 000 m°/an
Stockage de gaz inflammables maxi : 8,14t 4718-2 Zas DC
Station-service 12 410 m’/an 1435-3 DC
Installation de remplissage de gaz
inflammables liquéfiés pour 1414-3 ne DC
réservoirs alimentant des moteurs
sg >= à 50t Stockage de liquides inflammables 290 t 4734-1-c <à 500 t DC
Régime : AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (Autorisation), E (Enregistrement),
DC (déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration), NC (Non Classé). »
ARTICLE 2
L'article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-344 du 24 août 2011 autorisant la
Sas CAHORS PRADIS à exploiter, une station-service située au lieu-dit « Aux Serres » sur le
territoire de la commune de CAHORS (46000) est remplacé par l’article suivant :
« ARTICLE 1.5.1 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
° arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées,
° arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stockages de gaz inflammables liquéfiés soumis à déclaration sous la rubrique 4718 de
la nomenclature des installations classées,
* arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de remplissage de gaz inflammables liquéfiés soumises à déclaration sous
la rubrique 1414 de la nomenclature des installations classées,
* arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stockages de liquides inflammables liquéfiés soumis à déclaration sous la rubrique
4734 de la nomenclature des installations classées. »
- 2/4 -
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-003 - Arrêté E 2016-134 portant mise à jour du classement des installations classées station station service, centre auto et atelier d'entretien exploitée par la SAS CAHORS PRADIS à Cahors 36 ARTICLE 3
L'article 1.5.2 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-344 du 24 août 2011 autorisant la
Sas CAHORS PRADIS à exploiter, une station-service située au lieu-dit « Aux Serres » sur le
territoire de la commune de CAHORS (46000) est remplacé par l’article suivant :
«ARTICLE 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des
prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 4.2 de l'arrêté
ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service relevant du régime de la déclaration sont aménagées suivant les
dispositions du Titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté. »
ARTICLE 4
Le titre et le premier paragraphe de l'article 2.1.1 de l’arrêté préfectoral numéro E-2011-344
du 24 août 2011 autorisant la Sas CAHORS PRADIS à exploiter, une station-service située au lieu-
dit « Aux Serres » sur le territoire de la commune de CAHORS (46000) sont remplacés par le titre
et le paragraphe suivants :
«ARTICLE 2.1.1 Aménagement de l'article 4.2. de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
« Moyens de lutte contre l'incendie »
En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : »
ARTICLE 5 Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision leur a été notifiée,
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision.
Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
- 3/4 -
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-003 - Arrêté E 2016-134 portant mise à jour du classement des installations classées station station service, centre auto et atelier d'entretien exploitée par la SAS CAHORS PRADIS à Cahors 37 ARTICLE 6 Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié
au :
+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
TOULOUSE,
+ __ Chef de l'Unité Territoriale de la DREAL à CAHORS,
°__ Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
°__ Maire de la commune de CAHORS,
* à la Sas CAHORS PRADIS.
À CAHORS, le - 2 JUIN 2010
À
| Ê
=.
7
Catheri RIER
- 4/4 -
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-003 - Arrêté E 2016-134 portant mise à jour du classement des installations classées station station service, centre auto et atelier d'entretien exploitée par la SAS CAHORS PRADIS à Cahors 38 Préfecture Lot
46-2016-06-02-004
Arrêté E 2016-135 portant mise à jour au classement des
installations classées, centrale d'enrobage à chaud
exploitée par la SNC QUERCY ENROBÉS à Pern
Arrêté E 2016-135 portant mise à jour au classement des installations classées, centrale
d'enrobage à chaud exploitée par la SNC QUERCY ENROBÉS à Pern
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-004 - Arrêté E 2016-135 portant mise à jour au classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud exploitée par la SNC QUERCY ENROBÉS à Pern 39 ENREGISTRE le. (6! D Ep
EX LL Sous 1e.€-Z0.16.43S".
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ
PORTANT MISE À JOUR
DU CLASSEMENT DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Centrale d’enrobage à chaud exploitée par
la SNC QUERCY ENROBÉS à PERN
éé
VU
VU
VU
VU
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral numéro E-2011-77 du 23 mars 2011 autorisant la SNC QUERCY
ENROBES à exploiter, une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers située, à son
siège social, au lieu-dit « Ventaiïllac» sur le territoire de la commune de PERN (46170) ;
la demande reçue le 22 décembre 2015 par la SNC QUERCY ENROBÉS, en vue d’obtenir le bénéfice de l’antériorité pour la mise à jour du classement de ses activités ;
les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le rapport et l'avis d'inspection des Installations Classées en date du 2 février 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 24 mars 2016 au cours de laquelle le demandeur avait la
possibilité d’être entendu ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la SNC QUERCY ENROBÉS sur le territoire de la commune de Pern nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques actuelles réglementant le site (annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 23 mars 2011 sont suffisantes et n’ont pas à être modifiées ;
CONSIDERANT que par lettre du 2 mai 2016, le demandeur a été invité à faire part de ses
observations sur le présent projet d’arrêté préfectoral ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT ;
- 1/3-
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)S 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-004 - Arrêté E 2016-135 portant mise à jour au classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud exploitée par la SNC QUERCY ENROBÉS à Pern 40 ARTICLE 1°Décision
ARRÊTE
L'article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral en date du 23 mars 2011, autorisant la SNC QUERCY
ENROBES à exploiter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers située, à son siège
social, au lieu-dit « Ventaillac » sur le territoire de la commune de PERN (46170) est remplacé par
l’article suivant :
« Article 1.1.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Nomenclature
Activité Capacité Régime
Rubrique Seuil
Enrobage à chaud de matériaux routiers | Production : 160 t/h 2521-1 Néant Autorisation
Mélange de produits minéraux naturels | Concasseur mobile: 380 KW 2515-1-b 72OU: Enregistrement
A - - ur. > 6 tonnes et| Déciaration Dépôt de gaz inflammable liquéfié Capacité : 35 tonnes 4718-2 < 50 tonnes Contrôlée
Chauffage par fluide caloporteur la
température d'utilisation étant Capacité du circuit : 3 000 litres 2915-2 >2501 Déclaration
inférieure au point éclair des fluides
> 50 tonnes
Dépôt de matières bitumineuses 180 tonnes 4801-2 et < 500 Déclaration
tonnes
Dép ot de produits pétroliers FOD : ST 4734-2 > 50T Non classé spécifiques et carburants
Station de transit de produits minéraux | Superficie : 4 500 m°? 2517 > 5 000 m° Non classé
Station-Service Volume distribué : 15 m‘/an 1435 > 100 m’/an Non classé
»
ARTICLE 2 Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle cette décision leur a été notifiée,
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage
de la présente décision.
- 2/3 -
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-004 - Arrêté E 2016-135 portant mise à jour au classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud exploitée par la SNC QUERCY ENROBÉS à Pern 41 Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3 Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié
au :
° Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
TOULOUSE,
+ __ Chef de l'Unité Territoriale de Ia DREAL à CAHORS,
° __ Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
* Maire de la commune de PERN,
+ _à la SNC QUERCY ENROBÉS.
À CAHORS, le * 2 dut 2016
La Préfète
À Cathéri R
- 3/3 -
Préfecture Lot - 46-2016-06-02-004 - Arrêté E 2016-135 portant mise à jour au classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud exploitée par la SNC QUERCY ENROBÉS à Pern 42 Préfecture Lot - 46-2016-06-02-004 - Arrêté E 2016-135 portant mise à jour au classement des installations classées, centrale d'enrobage à chaud exploitée par la SNC QUERCY ENROBÉS à Pern 43 Préfecture Lot
46-2016-06-14-001
Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016
portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le
sous-bassin Tarn
Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action
sécheresse sous le sous-bassin Tarn
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 44 ENREGISTRE le. &l 9.61€9
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté cadre interdépartemental du” & JUIN 2016
portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn
Les préfets des départements de l’ Aude, l’ Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de
l'Hérault, du Lot, de Lozère, du Tarn, de Tarn-et-Garonne,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code civil ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code pénal ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du
bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
le plan de gestion des étiages {PGE) du bassin versant du Tarn approuvé le 8 février
2010 ;
la consultation du public organisée du 23 mars 2016 au 22 avril 2016 sur le site Internet
des services de l’État dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la
Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 45 Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l'ensemble du sous-bassin Tarn, conformément aux principes de l'article
L 211-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Tarn,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Arrêtent
Article 1° — Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2013 susvisé et définissant le plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — Étendue de la réglementation
Le plan d'action sécheresse joint au présent arrêté est approuvé.
Ce plan définit sur le sous-bassin du Tarn dans les départements de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et- Garonne :
les seuils d'alerte en cas de sécheresse :
« les mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau.
Article 3 — Publicité
Un exemplaire du plan d'action sécheresse est tenu à la disposition du public en direction départementale des territoires de chacun des départements concernés.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés pendant un an.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
Article 4 —- Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté.
Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'action.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 46 Article 5 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions
départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bébtréféé, A Cahors,
erry LHOMME
À Carcassonne, A Mende,
À Montauban, A Montpellier,
A Nîmes, A Rodez,
A Toulouse,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 47 Article 6 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Albi, À Cahors, La Préfète
Lime
À Carcassonne, A Mende,
À Montauban, À Montpellier,
A Nîmes, À Rodez,
À Toulouse,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 48 Article 5 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de Ia Haute-
Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Albi, À Cahors,
A Carcassonne, A Mende,
Pour le et par délégation
Ls. Secrétai rale de ta Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
A Montauban, A Montpellier,
A Nîmes, A Rodez,
A Toulouse,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 49 Article 6 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Albi, À Cahors,
A Carcassonne, À Mend
_HenéW HERÉE A Montauban, A Montpellier,
A Nîmes, À Rodez,
A Toulouse,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 50 Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, A Cahors,
À Carcassonne, À Mende,
A Montauban, À Montpellier,
Pierre BESNARD
A Nîmes, À Rodez,
A Toulouse,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 51 Article 6 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions
départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Albi, A Cahors,
A Carcassonne, A Mende,
A Montauban, À Montpelii
;
A Nîmes, A Rodez,
A Toulouse,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 52 Article 6 -- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions
départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Albi,
A Carcassonne,
A Montauban,
our } Préfet, .
A Cahors,
A Mende,
À Montpellier,
A Rodez,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 53 Article 6 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute- Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Albi, À Cahors,
A Carcassonne, A Mende,
A Montauban, A Montpellier,
A Nîmes, A Rodez,
À Toulouse, re _...
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sapublication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 54 Article 6 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions
départementales des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, A Cahors,
À Carcassonne, A Mende,
A Montauban, A Montpellier,
A Nîmes, A Rodez,
A Toulouse,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 55 Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 56 MISSION INTER SERVICES DE L'EAU DU TARN
TT ss
SOUS-BASSIN DU TARN
PLAN D'ACTION SECHERESSE
ee INTERDEPARTEMENTAL
Annexe à l'arrêté du.
8 JUIN 2016
1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d'alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatif à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donne les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
* la définition préalable de seuils d'alerte,
e une cohérence inter-départementale par bassin versant,
° une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau inter-départemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
1.2 Les zones de répartition des eaux
Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent les zones de répartition des eaux dans lesquelles tous tes prélèvements de plus de 8 m°/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE 2016-2021 du bassin Adour-Garonne
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin, Adour-Garonne est entré en vigueur le 21 décembre 2015. Il fixe les points nodaux sur les rivières avec leurs DOE et DCR.
+ DOE (Débit Objectif d'Etiage)
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque point nodal, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en consé- quence, être garantie chaque année pendant l'étiage. Le Sdage indique, dans son orientation C3 "Dé- finitions des débits de référence » que pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas
de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
© pour l'étiage d’une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécu-
tifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE (VCN10 > 0,8 DOE),
oO durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur
10.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 57 + DCR (Débit de Crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique,
de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être sa-
tisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d’aterte d’un plan d'action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin du Tarn est le préfet du département du Tarn. {| anime et
coordonne la politique de gestion de l'eau en situation de crise à l'échelle du sous-bassin, afin de garantir
la cohérence, l'équité et la solidarité des mesures de restrictions d'usages, prises par chaque préfet de
département. A ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des
mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin Tarn.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des
mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Aveyron — Garonne).
2. LE PLAN D'ACTION
2.1 Définitions
+ La période d'étiage
La période d'étiage correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours
d'eau du bassin. Elle s'étend du 01 juin au 31 octobre.
+ La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d'autres indicateurs hy-
drologiques
+ Les débits de gestion
o DOC (débit objectif complémentaire) (mesure C3 du Sdage)
Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits d'objectifs
complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le Sdage n'a pas fixé de DOE, Ces dé-
bits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE.
o DA où QA (débit d'alerte)
ll s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette
valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
o DAR ou QAR (débit d'alerte renforcé)
il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit de crise renforcé peut correspondre
au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)] ou être différent afin d'assurer la co-
hérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre
les seuils d'un même point.
2.2 Axe et zones géographiques d'application de l'arrêté
Le suivi du débit sur les points nodaux permettra de déclencher au besoin des mesures de restriction sur
le bassin versant en amont du point nodal ou sur la zone géographique concernée.
Chaque point nodal doit délivrer en aval un débit suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel
et la coexistence des usages. Lorsque ce n'est pas le cas, les mesures de restriction, décrites dans les
paragraphes suivants, sont mises en application.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 58 S'il y a défaillance d’un débit enregistré à un point nodal mais que le débit enregistré au point nodal situé plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s'appliqueront que dans la zone géographique située entre ces deux points nodaux.
Une concertation interdépartementale sous l'égide du préfet coordonnateur de sous-bassin pourra être envisagée pour examiner les mesures anticipées à prendre éventuellement dans la zone amont.
Afin d'assurer la progressivité des mesures et la solidarité amont-aval sur les trois bassins versants (Aveyron, Garonne, Tarn) et autant que faire se peut, il ne devra pas y avoir une différence de plus d'une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté - non réalimenté).
2.3 Fixation des débits seuils (valeurs en m‘/s) et zone géographique
Bassin du Tarn à l'exception du bassin de l'Aveyron, jusqu'à sa confluence avec la Garonne.
Les débits seuils prennent en compte les débits de soutien d'étiage éventuellement injectés depuis les re- tenues conventionnées. |! s'agit pour :
+ le Dadou : barrage de Rassisse,
« le Lézert : barrage de Bancalié,
e le Sor : barrage de Cammazes,
« _l'Agout : barrages des Saint-Peyres et de la Raviège.
2.3-1 Les axes et bassins avec point nodal
Cours d'eau des Point nodal . DOE | QA | QAR | DCR axes principaux || Sdage 2070-2015 Zone géographique concemée m/s | ms || m/s || m°/s
Bassin du Tarn en amont de Pécotte et en
Tarn moyen Pécotte aval de Millau 2 jusqu'à la limite départemen-| 13,00 | 10,4 || 8,9 7,3 tale.
Bassin du Tarn en aval de Pécotte jusqu'à la
confluence avec la Garonne — non compris les||25 00 46,00
Tarn aval* Vilemur-sur-Tarn bassins de l'Aveyron, du Tescou réalimenté, 12,00 du Tescou non-réalimenté et les petits af- 21,00 14,50
uents du Tarn situés en Tarn-et-Garonne
—
([N
NM
©
QO
©
OS
10
Saint-Lieux-les-La- Bassin de l'Agout non compris le Thoré, le Ba-
Agout vaur gas, le Sor, la Durenque, le Dadou 5,60 | 46 | 4,20 | 3,90
Tescou réalimenté : . : sans Sivens Saint-Nauphary Bassin du Tescou réalimentée 0,10 || 0,08 || 0,07 || 0,05
Lemboulas Lafrançaise — Lunel [Bassin du Lemboulas 0,1 | 0,08 || 0,05 || 0,02
*modulations à 25, 20 et 16 ms du 1% juillet au 31 août pour les DOE, QA et GAR
Dans l'attente de la mise en fonction opérationnelle de la station de mesure de Villemade, et compte- tenu de l'importance des prélèvements d’eau sur le Tarn en aval de Villemur-sur-Tarn, l'insuffisance de débit sur la Garonne à la station de Lamagistère pourra, après concertation des MISE concernées, entraîner des limitations des prélèvements d'eau sur l'axe Tarn en aval de Villemur-sur-Tarn telle que prévue au plan d'action sécheresse de l'axe Garonne.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 59 2.3-2 Les axes et bassins sans point nodal mais avec DOC (débit d'objectif complémen-
taire) ou DMG (débit minimum de gestion).
Cours d’eau | Point de réfé- Zone géographique concernée DOC | QA | QAR | DCR
rence m/s | ms | ms | m°/s
Tarn Millau Bassin du Tarn amont 8,8 7 6 5
Bernazobre Souai Bassin du Bernazobre 0,1 0,08 ! 0,05 | 0,02
Dourdou Vabre l'Abbaye | Bassin du Dourdou de Camarès en aval de | 2,1 |1,68 11,55 |1,27
la confluence avec la Sorgues et bassin de
la Sorgues
Sor Cambounet sur | Bassin du Sor des Cammazes à la 0,16 10,13 10,12 10,1
Sor confluence avec Le Bernazobre
Cours d’eau | Point de réfé- Zone géographique DMG QA QAR | DCR
rence concernée ms [ms |m‘°/s m/s
Thoré Pont de Rigautou | Bassin du Thoré amont 1,5
Dadou Montdragon Bassin du Dadou amont 1,00 :juillet août
0,6 : juin et sept
Dourdou Broussounettes | Bassin du Dourdou de Ca- 0,7 0,5
marès en amont de la
confluence avec la
Sorgues et bassin du Len
Lemboulas Pont de Lesparre | Bassin du Lemboulas 0,020 | 0,010
Rance Saint-Sernin Bassin du Rance 0,072 | 0,028
2.3-3 Les axes et bassins sans point nodal, sans DOC, ni DMG
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de point nodaï ou
d'un point de gestion avec DOC ou DMG, sont classés en tant que "petits bassins”.
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
de jaugeages ponctuels.
des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages),
de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise
définis,
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter
d'atteindre l'état d'assec.
Sous réserve du respects des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des
restrictions pourront être définies dans les arrêtés départementaux.
2.3-4 Les axes et bassins à gestion spécifique
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 60 Le SDAGE 2016-2021, précise également en C3 que « des niveaux piézométriques de référence peuvent également être définis pour assurer une gestion adaptée des eaux souterraines en cohérence, pour les nappes d'accompagnement des rivières, avec les DOE et DCR ».
Chaque département pourra définir sur un bassin donné, en fonction des jaugeages mis en place, établir une organisation locale pour gérer la ressource en eau dudit bassin. Cette organisation sera établie en collaboration avec la chambre d'agriculture et les irrigants concernés.
2.4 Les mesures de restrictions correspondantes
Axe et bassin avec | Bassin sans point nodal Petits
Seuils point nodal et avec DOC ou DMG bassins
$ 2.3-1 & 2.3-2 8 2.3-3
DOE Entrée en vigilance | Entrée en vigilance
(débit objectif étiage) information AEP.éven- | Information AEP. éven-
tuelle tuelie
DA ou QA 1 jour / semaine 1 jour / semaine
(débit d'alerte) 15 % du débit autorisé | 15 % du débit autorisé
ou ou
. : . Les mesures de res- 2 jours / semaine 2 jours / semaine triction seront défi-
30 % du débit autorisé || 30 % du débit autorisé | nies dans les arrêtés
départementaux
DAR ou QAR 3,5 jours / semaine 3,5 jours / semaine
(débit d'alerte renforcé) 50 % du débit autorisé | 50 % du débit autorisé
miss | Interdiction d'irrigation || Interdiction d'irrigation (débit de crise)
+ Axes hydrologiques principaux
Le Tarn, l’Agoût, le Dadou et le Thoré en aval de la confluence avec l'Arn sont considérés comme axes hydrographiques principaux.
+ Cours d'eau réalimentés
Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contrac- tuel. Ces objectifs sont précisés par arrêté préfectoral départemental. |! appartient au gestionnaire, en re- lation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.
2.5 Procédure de déclenchement des mesures et de levée des mesures
2.5-1 Pour les mesures de Ilmitations
L'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). Des mesures ponctuelles pourront remplacer les QMJ lorsqu'elles ne sont pas disponibles.
+ Mesures à 1 jour ou 3,5 jours
Si la moyenne des QM)J au cours des trois derniers jours passe sous un seuif, les mesures de limitation correspondantes sont mises en œuvre.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 61 La décision est accompagnée de l'analyse sur les sept derniers jours des débits moyens journaliers
(pente de la courbe des débits).
se Mesures à 2 jours
Le constat d'inefficacité de la mesure de restriction à “1 jour — 15 % du débit" s'observera par une baisse
de {a moyenne des QM des trois derniers jours par rapport à la précédente analyse qui a permis de
mettre en place la mesure “1 jour — 15 % du débit”.
Si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours est inférieure à la moyenne de la précédente
analyse, la mesure de limitation "2 jours — 30 % du débit" est mise en œuvre.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les 7 derniers jours des débits moyens journaliers (pente
de la courbe des débits).
2.5-2 Pour la mesure d'interdiction
L'indicateur retenu est le débit moyen journalier au cours des 2 derniers jours.
Le franchissement durant 2 jours consécutifs sous le DCR, entraîne la mise en œuvre des mesures
d'interdiction.
2.5-3 Durée des mesures :
Les mesures sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés
et de permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises.
2.5-4 Assouplissement ou levée des contraintes :
Pour les axes et bassins avec DOE ou DOC
La moyenne des débits moyens journaliers sur 3 jours est retenue comme indicateur unique pour
assouplir ou lever les mesures de restrictions.
Le franchissement de la moyenne des QMJ des 3 derniers jours au-dessus du DCR, du débit d'alerte
renforcé (QAR) permet respectivement de passer à 50 % de restrictions au lieu de l'interdiction, à 30% au
lieu de 50%, à 15 % au lieu de 30 % et à la levée des mesures au lieu de 15 %.
La décision sera accompagnée d’une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours afin de ne pas lever les mesures sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique.
L'analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours doit permettre d'éviter que les décisions
soient prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions
ou pour leur assouplissement.
Pour les petits bassins
Les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définis dans les arrêtés
départementaux.
2.6 Prélèvements concernés par les mesures
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures seront fixées par arrêté préfectoral
départemental.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur te bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d'éviter tout « à coup » préjudiciable au milieu.
e Usages agricoles :
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 62 Sont concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction tous les prélevements d'irrigation effectués à partir des rivières, canaux alimentés à partir du bassin versant du Tarn et nappes d'accompagnement des rivières. Sont exclus de ce plan d'action, les prélèvements effectués dans le canal latéral à la Garonne, dans l'embranchement de ce canal entre Montech et Montauban ainsi que dans les cours d'eau réalimentés à partir de ces canaux . Ces prélèvements sont soumis au plan d'action sécheresse de la Garonne. Ci-dessous, la liste non exhaustive donnée à titre d'exemple des cours d'eau situés dans le bassin versant du Tarn mais réalimentés par l'eau de la Garonne via le canal latéral :
Secteur 1 : le canal latéral, de son entrée dans le département jusqu'à l'embranchement du canal de Montech et les cours d'eau réalimentés
Ex : le Lamothe puis le Tauris (ou Blanchet} - la Saudrune (ou Sandrune) puis le Pantagnac {ou Pontet où Montfort) - la Saudrune (ou Sandrune) puis le Verdié — le Turassau puis la Garouille — les Pères puis la Garouille puis le Verdié puis le Pantagnac {ou Pontet ou Montfort) —
Secteur 2 : le canal latéral, de l'embranchement du canal de Montech jusqu'à sa sortie du département et les cours d'eau réalimentés
Ex : l'Usine — le Mailhol - le Brouzidou (ou Brugidou) puis le Sanguinenc puis l'Azin — le Merdaillou puis la Mouline (ou Merdaillou) — le Fossé de Castelsarrasin puis le Négresport — Les Jouanets (ou la Gravette) - le Millolé — ...
Secteur 3: le canal de Montech à Montauban et les cours d'eau réalimentés
Ex : l& Rafié — le Méric - le Larone -— les Sapins puis le Maribenne -— le Montagné -— le
Bourdens puis le Perseguet puis la Garenne puis la Garenne Basse puis le Laffite —-
l'Espigasse — le Payroi — ...
Les prélèvements d'eau souterraine pour l'irrigation dans les nappes d'accompagnement sont réglementés comme les prélèvements directs en rivière.
La nappe d'accompagnement du Tarn a fait l'objet d'une délimitation par le BRGM dans le département de Tarn-et-Garonne. Pour l'axe Tarn en amont du département de Tarn-et-Garonne et des affluents du Tarn sur l'ensemble du périmètre, la définition des nappes d'accompagnement résulte du croisement de deux critères :
- une présence d’alluvions récentes, issue de la cartographie de la BD LISA. Une distance assimilable à un isochrone 90. Pour les grands cours d'eau, Tarn Agout, et Dadou, une distance maximale de 2,5 km par rapport à l’axe du cours d'eau a été retenue par analogie aux modélisations effectuées sur le Tarn en Tarn-et-Garonne et sur la Garonne, sur tout son cours.
Pour les petits cours d'eau, la connaissance du fonctionnement des nappes d'accompagnement est insuffisante et ne propose pas de référence mobilisable pour ceite étude d'impact. Cette distance est fixée à 100 m de part et d'autre du lit du cours d'eau.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur lieu de prélèvement.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés est interdit pendant la pé- riode d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage.
e Usage eau potable :
A) Dès que le DOE est franchi :
Une campagne de sensibilisation pour économiser l'eau est mise en œuvre auprès des usagers de l'eau sans entreprendre des mesures de restriction.
B) Lorsque le seuil de restriction est atteint (cf. tableau ci-dessous) :
Dans un bassin versant, le préfet peut éventuellement suivant la connaissance de ses services distinguer deux types de situation :
1) Identification dans ce même bassin dont la distribution en eau n'est pas influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 63 Dans ce cas de figure, il n'y a pas de raisons techniques ou sanitaires de prévoir des interdictions
mais des rappels sur les mesures d'économie d'eau seront prodigués.
Le débit d in versant influence la production d'eau potable et/ou la demande
eau potable risque de ne pas être comblée.
Les interdictions pour les particuliers et les collectivités peuvent concerner dans l'ordre :
Seuil Mesures de limitation des prélèvements domestiques non prioritaires et industriels
Débit 1. le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs
d'alerte d'eau est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhi- franchi cules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière.....} et pour les organismes
(QA) liés à la sécurité.
2. le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit.
3. l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces
sportifs de toute nature est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont
pas concernés).
4. les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire-
ment.
5. les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res-
pecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés
d'autorisation. Les mesures citées ci-avant leur étant de toutes manières applicables.
6. le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit.
Débit 1. le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs
d'alerte d'eau est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhi- renforcé cules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière,......) et pour les organismes
franchi liés à la sécurité.
(QAR) 2. le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
3. l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces
sportifs de toute nature est interdit.
l'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h 00. 4
5, l'arrosage des stades est interdit.
6. les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
7 le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des ba-
layeuses laveuses automatiques.
8. les activités industrielles et commerciales devront limiter leur consommation d'eau. Le
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
9. une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
10. lie prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.
11. la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 64 12. les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de séche-
resse qui leur auront été notifiés. Les ICPE soumises à déclaration devront respecter
les arrêtés cadres complémentaires qui seront établis localement afin de préserver {a ressource en eau. Les mesures citées ci-avant leurs étant de toutes manières appli-
cables.
Débit de 1. reprise des restrictions précédentes.
crise
renforcé 2. la réquisition des stocks d'eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule
(QCR) de crise.
3. d'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Le remplissage des piscines neuves {postérieures au 01 juin de la campagne) à partir du réseau d'eau potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau utili- sé. Ceci de manière à adapter les capacités de production ou de distribution d'eau à la satisfaction des usages prioritaires.
Per ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d'eau patable, les interdictions
peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques ...) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
e Autres usages :
o Micro-centrales régies par la loi du 16 octobre 1919
Le fonctionnement des micro-centrales par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre.
o Autres ouvrages fondés en titre
Le fonctionnement par éclusées (type moulins à farine - scierie) est interdit dès l'activation d'une mesure
de restriction d'au moins 2 jours / semaine ou 30 % du débit.
O industriels
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activi- tés, conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation.
O Rejets
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la Himitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
O Loisirs - Domestique
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitations des prélève- ments à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel (terrains de sport — espaces verts — pota- ger — ....).
o Golfs
Conformément à la charte signée le 16 septembre 2010, les prélèvements pour l'arrosage des golfs est Ii- mité en cas de situation de sécheresse que l'eau soit issu du milieu naturel ou de l'AEP.
, Mesures de restriction pour Mesures de restriction pour Seuils d'alerte
l'irrigation agricoie l'arrosage des golfs
DA -— QA 1 jour / semaine Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à
(débit d'alerte 15 % du débit autorisé 29109 a Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 65 2 jours / semaine de 15 % à 30 %
30 % du débit autorisé
DAR — QAR 3,5 jours / semaine Interdiction d'arroser les terrains de goif à l'exception
(débit d'alerte ren- 50 % du débit autorisé des greens et des départs. forcé) Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.
DCR interdiction d'irrigation Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception (débit de crise) des greens qui pourront être arroser entre 20 h 00 et
8 h 00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
e Puits privés à usage d'eau potable
L'attention de la population est appelée sur les risques pour la santé liés à la consommation d'eau prove-
nant de puits particuliers qui ne sont pas régulièrement contrôlés.
2.7 Dérogations
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de restrictions et
d'entraîner des disparités importantes entre les irriguants.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d’un bassin versant où d’un sous-
bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement par dépar-
tement et par zone géographique, le taux de 10% devant être confirmé sur le bassin versant. A défaut,
une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
Les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements sont dûment autorisés.
Les limitations de 15 à 50 % s'appliquent à toutes les cultures. Les dérogations ne s'appliquent que pour les mesures d'interdiction totale (au niveau du DCR). La mesure de dérogation correspondra au maintien
d'une limitation de 50 % mise en place précédemment.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département,
soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté-cadre départemental "sécheresse" ou à l'arrêté d'autorisation
de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et ac-
compagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.8 Information départementale
> A l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer
les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
> Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d'information.
> Une réunion d'information est organisée le plus tôt possible d'un point de vue hydraulique avant le
début de l'étiage dans l'objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation
dans son ensemble.
2.9 Recommandation
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 66 Lors d'une modification de niveau de restriction sur un ou plusieurs axes ou bassins, un nouvel arrêté préfectoral sera pris avec abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne sera pas utilisée afin d'améliorer la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 67 Préfecture Lot - 46-2016-06-14-001 - Arrêté E 2016-143 interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse sous le sous-bassin Tarn 68 Préfecture Lot
46-2016-06-16-002
Arrêté E 2016-145 relatif à la capture et la destruction de
poissons chats, AAPMA de Gourdon et d'Assier
Arrêté E 2016-145 relatif à la capture et la destruction de poissons chats, AAPMA de Gourdon et
d'Assier
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-002 - Arrêté E 2016-145 relatif à la capture et la destruction de poissons chats, AAPMA de Gourdon et d'Assier 69 1 ENREGISTRE le.46/26/04 6 Liberté « Agalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous le.E.. 9046. ÀLS
Préfet du Lot
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l'Eau
| ARRÊTÉ n° €. 4046 - AUS RELATIF À LA CAPTURE ET LA DESTRUCTION DE POISSONS CHATS,
AAPPMA DE GOURDON ET D’ASSIER
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IIT du livre TV du code de l’environnement, et notamment son article L.432-10,
VU letitre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-6 à 11,
R 436-23, R 436-24 et R 436-26,
VU les demandes de messieurs les présidents des A.A.P.P.M.A. de GOURDON et d’ASSIER en date du
31 mai 2016 et du 06 juin 2016, et transmises par la Fédération départementale du Lot pour la pêche et la
protection du milieu aquatique le 07 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-002 - Arrêté E 2016-145 relatif à la capture et la destruction de poissons chats, AAPMA de Gourdon et d'Assier 70 A R R Ê T E
ARTICLE 1% - OBJET DE L’OPÉRATION
La présente autorisation a pour objet de permettre des captures de poissons-chats (sujets
adultes et boules de juvéniles) susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION.
Les bénéficiaires de l’autorisation sont :
- PJ’ A.A.P.P.M.A. de GOURDON, représentée par son Président M. Serge CZAIKA ;
- l’A.A.P.P.M.A. d’ASSIER, représentée par son Président M. Jacques VIDAL.
ARTICLE 3 - RESPONSABLES DE l'EXÉCUTION MATÉRIELLE.
Ces captures seront effectuées sous la responsabilité des permissionnaires. Ils seront
assistés des membres de l’ AAPPMA dont les noms figurent au tableau suivant :
AAPPMA de GOURDON
M. LEGUEVAQUES Roger
M. CHAPERON Claude
M. LAFLAQUIERE Laurent
AAPPMA d’ASSIER
M. JOSSE Gérard M. DELFOUR Daniel
M. BESSE Eric M. LAPORTE Pascal
M. BLAQUE Frédéric M. PEYRE Jean-Claude
M. PEYRE Daniel Mme. MASBOU Pascale
M. DAVID Daniel
Elles seront effectuées à l'aide d’épuisettes à mailles fines et de nasses ordinaires à maille
de 10 mm.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ.
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2016.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE.
Ces captures de poissons auront lieu sur les plans d’eau de PAYRIGNAC (commune de
PAYRIGNAC) pour lequel l’AAPPMA de GOURDON est détentrice des droits de pêche,
et sur les 2 étangs d’ASSIER (commune d’ASSIER) qui ont un statut d’eaux closes et pour
lesquels les droits de pêche ont été cédé par la mairie à | AAPPMA d’ASSIER.
ARTICLE 6 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE.
Les bénéficiaires ne pourront exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'ils ont obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-002 - Arrêté E 2016-145 relatif à la capture et la destruction de poissons chats, AAPMA de Gourdon et d'Assier 71 ARTICLE 7 - ESPÈCES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON,
Les poissons recherchés au cours de ces pêches sont principalement les poissons-chats
(Ictalurus melas): ils seront soit détruits, soit donnés au détenteur du droit de pêche. Les
spécimens d'autres espèces capturés accidentellement seront immédiatement relâchés sur
place, sauf s’il s’agit d’individus en mauvais état sanitaire, ou appartenant à des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, auquel cas ils seront détruits.
La destruction des poissons capturés et soumis à la destruction ne doit pas provoquer de
désagrément pour les milieux aquatiques ainsi que pour les riverains.
Conformément à l’article L 226-1 du Code Rural, les détenteurs de plus de 40 kg de cadavres
d’animaux doivent les mettre à disposition de la personne chargée de l’exécution du service
public de l’équarrissage.
ARTICLE 8 - COMPTE RENDU D'EXÉCUTION.
Avant le 31 décembre 2016, les présidents des A.A.P.P.M.A. de GOURDON et d’ASSIER
sont tenu, chacun, d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures (poissons
pêchés, poissons relâchés, poissons détruits) : l'original au Préfet - Direction
Départementale des Territoires du Lot, une copie au Chef de Service Départemental de
l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, et une copie au Président de la
Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
Lot.
ARTICLE 9 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Chaque personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 19 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 11 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot.
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-002 - Arrêté E 2016-145 relatif à la capture et la destruction de poissons chats, AAPMA de Gourdon et d'Assier 72 ARTICLE 12 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, messieurs les Sous-Préfet de GOURDON et de
FIGEAC, le Directeur Départemental des Territoires du Lot, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Lot, les agents de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les
mairies de PAYRIGNAC, GOURDON et ASSIER, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 4 6 JUIN
2016
Pour la Préfète du Lot et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Lot et par délégation
Le Chef du service Eau Forêt Environnement
ar
Sur de l'Agriculiure et de
l'Environnement
Er -
L'in
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-002 - Arrêté E 2016-145 relatif à la capture et la destruction de poissons chats, AAPMA de Gourdon et d'Assier 73 Préfecture Lot
46-2016-05-31-003
Arrêté E-2016-130 relatif à l'autorisation de pêches
scientifiques réalisées dans le cadre du programme d'étude
Genswitch, sur la rivière Célé, par les laboratoires
ECOEX-MOULIS Arrêté E-2016-130 relatif à l'autorisation de pêches scientifiques réalisées dans le cadre du programme d'étude Genswitch, sur la rivière Célé, par les laboratoires ECOEX-MOULIS
Préfecture Lot - 46-2016-05-31-003 - Arrêté E-2016-130 relatif à l'autorisation de pêches scientifiques réalisées dans le cadre du programme d'étude Genswitch, sur la rivière Célé, par les laboratoires ECOEX-MOULIS 74 _ ENREGISTRE le.4/9. 6 RÉPNENNIE FRANÇAIEE Sous .C.L0A.6.-180
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de ‘Eau
ARRÊTÉ n° GC -2946- A30
RELATIF À L'AUTORISATION DE PÊCHES SCIENTIFIQUES RÉALISÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ÉTUDE GENSWITCH, SUR LA RIVIÈRE CÉLÉ, PAR LE LABORATOIRE ECOEX-MOULIS
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lie titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.431-2 et L.436-9,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-10,
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
VU la demande du laboratoire EcoEx-Moulis, Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS à MOULIS
(09200), en date du 02 mai 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des AAPPMA du lot (46), en date du
03 mai 2016,
VU l'avis favorable de l'ONEMA 46 en date du 12 mai 2016,
VU la participation du public organisée du 03 au 25 mai 2016 inclus, sur le site Internet des Services de
l'Etat dans le Lot ;
VU la synthèse des observations du public du 27 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture Lot - 46-2016-05-31-003 - Arrêté E-2016-130 relatif à l'autorisation de pêches scientifiques réalisées dans le cadre du programme d'étude Genswitch, sur la rivière Célé, par les laboratoires ECOEX-MOULIS 75 ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
Le laboratoire EcoEx-Moulis, Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS à MOULIS
(09200), représenté par M. BLANCHET Simon est autorisé à capturer du poisson à des
fins scientifiques dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION
La présente autorisation a pour but de procéder à des pêches électriques dans le cadre de la
poursuite du projet d’étude nommé GENSWITCH, études des capacités de transfert du
parasite 7. polycolpus sur des hôtes alternatifs (chevesne, goujon, vairon) proche
phylogénétiquement et/ou écologiquement de l’hôte principal (vandoise), sur la rivière
Célé.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L 'EXÉCUTION MATÉRIELLE
M. BLANCHET Simon, CR2-CNRS, EcoEx, est responsable de l’exécution matérielle des
pêches. Il sera présent lors des opérations de terrain. Il sera assisté de Miles LOOT
Géraldine, Professeur, Université de Toulouse; JACQUIN Lisa, maître de conférence,
Université de Toulouse ; COTE Jessica, chercheur postdoctoral, Université de Toulouse ;
VEYSSIERE Charlotte, IE-CNRS, Université de Toulouse.
ARTICLE4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté jusqu’au 15 octobre
2016.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
L’autorisation porte exclusivement sur les stations définies ci-dessous :
1- aval de la chaussée de Bagnac sur Célé
2- aval de la chaussée de Ceint d’eau
3- aval de la chaussée de Boussac
4 camping du moulin Vieux
5- aval de la chaussée de Sainte Eulalie
6- la plage de Sauliac-sur-Célé
7- aval de la chaussée du moulin de la Merlie
8- guéen face du Domaine des Amis du Célé, Le Liauzu, commune de Orniac
9- aval de la chaussée de Cabrerets
10- Saint Jean de Mirabel au lieu-dit Bouluech
11- aval de la chaussée de Marcilhac-sur-Célé
12- Le Bléou au niveau du pont de la D17 à Gourdon, dans le cadre d’un projet en cours sur la
variabilité phénotypique du vairon commun (Phoxinus phoxinus).
Préfecture Lot - 46-2016-05-31-003 - Arrêté E-2016-130 relatif à l'autorisation de pêches scientifiques réalisées dans le cadre du programme d'étude Genswitch, sur la rivière Célé, par les laboratoires ECOEX-MOULIS 76 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour la capture des poissons, les moyens de pêche suivants sont autorisés :
- matériel de pêche électrique : appareil DK 7000 et EFKO-FEG 1500
ARTICLE 7 - ESPECES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON
Les poissons capturés seront principalement des vandoises (Leuciscus burdigalensis). Les
poissons seront anesthésiés, identifiés, pesés puis mesurés ; les individus seront ensuite
observés afin de décrire le niveau d’infestation et de prélever un parasite par poisson. Ils
seront enfin remis à l'eau sur place, lorsque l’effet de l’anesthésiant sera dissipé, sauf dans
les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg
il conviendra de mettre en place un ramassage par un équarisseur) :
- mauvais état sanitaire ;
- poissons morts au cours de la pêche ;
- poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Pour 2 des stations ci-dessus désignées , à savoir Ceïint d’eau (2) et Cabrerets (9), 30
goujons (Gobio gobio) et/ou 30 chevesnes (Leuciscus cephalus)seront prélever et sacrifier
dans le cadre d’un projet annexe financé par l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne visant à
mieux comprendre les liens entre pollutions chroniques et état sanitaire chez les poissons
d’eau douce.
Pour la station sur le Bléou (12), 30 vairon communs (Phoxinus phoxinus) seront
transportés vivants jusqu’au laboratoire de Moulis.
ARTICLE 8 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Le plus tôt possible avant l’opération de pêche (max 72h), le bénéficiaire est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi
qu’une copie de la présente autorisation au Directeur Départemental des Territoires du Lot,
au Président de la Fédération Départementale des AAPPMA du Lot, aux présidents des
AAPPMA concernées, et au Chef du service départemental de l’'ONEMA.
Afin d’éviter toute interférence avec les réseaux de pêches de l’'ONEMA, il conviendra au
bureau d’études d’éviter de pêcher les stations suivantes aux dates indiquées :
- Le Bléou à Saint Clair (X 571405 Y 6402110) en amont de la D17 le 17 juin 2016 ;
- Le Célé à Sauliac sur Célé (X 597975 Y 6380868) le 06 octobre 2016.
ARTICLE 10 - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXÉCUTION
Dans un délai de six mois à l’issue des opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu
de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats
obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser l’original de ce
compte-rendu au préfet - Direction Départementale des Territoires du LOT, une copie au
Préfecture Lot - 46-2016-05-31-003 - Arrêté E-2016-130 relatif à l'autorisation de pêches scientifiques réalisées dans le cadre du programme d'étude Genswitch, sur la rivière Célé, par les laboratoires ECOEX-MOULIS 77 Chef du service départemental de l'ONEMA, et une copie au Président de la Fédération des
Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot.
Enfin, le bénéficiaire devra prévoir une restitution orale afin de présenter sa démarche et
les résultats de son étude devant les différents acteurs concernés.
ARTICLE 11 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 14 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Sous-Préfet de Figeac, monsieur le
Sous-Préfet de Gourdon, le Directeur Départemental des Territoires du Lot, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, le chef du Service Départemental de
l’'ONEMA et du Service Départemental de l’'ONCFS, messieurs les maires de Bagnac sur
Célé, Viazac, Figeac, Boussac, Ste Eulalie, Sauliac sur Célé, Orniac, Cabrerets, Gourdon et
Marcilhac-sur-Célé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Cahors, le 34 MAI 2016
Pour la Préfète du Lot et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Lot et par délégation
Le chef du service Eau, Forêt, Environnement
PE un,
Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environnement
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Préfecture Lot - 46-2016-05-31-003 - Arrêté E-2016-130 relatif à l'autorisation de pêches scientifiques réalisées dans le cadre du programme d'étude Genswitch, sur la rivière Célé, par les laboratoires ECOEX-MOULIS 78 Préfecture Lot
46-2016-06-10-001
Arrêté E-2016-141 portant autorisation à la Maison des
Arts Georges Pompidou à Cajarc d'organiser un tournage
de nuit d'une séquence vidéo montrant des nageurs
évoluant sur l'eau de la rivière du Lot sur la commune de
Bouzès
Arrêté E-2016-141 portant autorisation à la Maison des Arts Georges Pompidou à Cajarc
d'organiser un tournage de nuit d'une séquence vidéo montrant des nageurs évoluant sur l'eau de
la rivière du Lot sur la commune de Bouzès
Préfecture Lot - 46-2016-06-10-001 - Arrêté E-2016-141 portant autorisation à la Maison des Arts Georges Pompidou à Cajarc d'organiser un tournage de nuit d'une séquence vidéo montrant des nageurs évoluant sur l'eau de la rivière du Lot sur la commune de Bouzès 79 G ENREGISTRE le. A0 04.18
Sous le... C.-. Lo A€ À (FY. AS b & ZT Liberné » Épalité « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ n° €. go416.4U{
portant autorisation à la Maison des Arts Georges Pompidou à CAJARC
d'organiser un tournage de nuit d’une séquence vidéo
montrant des nageurs évoluant sur l’eau de la rivière Lot, sur la commune de BOUZIES
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande présentée par la Maison des Arts Georges Pompidou, située 134 avenue Germain CANET,
46160 CAJARC, représentée par Madame Martine MICHARD), Directrice, d’organiser de nuit, sur la rivière
LOT, le tournage d’une séquence vidéo montrant des nageurs évoluant sur l’eau, sur la commune de
BOUZIES, le samedi 11 et dimanche 12 juin 2016 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire ministérielle n°75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l’itinéraire de liaison de LUZECH à LARNAGOL sur la rivière domaniale LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature accordée à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature accordée par M.
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Vu l’avis favorable du 09 juin 2016 de Monsieur le Maire de BOUZIES ;
Considérant que pour la réalisation d’un tournage de nuït sur la rivière LOT, il est nécessaire de prendre des
mesures propres à assurer la sécurité des participants ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddtf@lot.gouv.fr
416
Préfecture Lot - 46-2016-06-10-001 - Arrêté E-2016-141 portant autorisation à la Maison des Arts Georges Pompidou à Cajarc d'organiser un tournage de nuit d'une séquence vidéo montrant des nageurs évoluant sur l'eau de la rivière du Lot sur la commune de Bouzès 80 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Autorisation est donnée à la Maison des Arts Georges Pompidou (MAGP) de CAJARC, représentée par
Madame Martine MICHARD, Directrice, d’organiser durant la nuit du samedi 11 au dimanche matin 12 juin
2016, le tournage d’une séquence vidéo montrant des nageurs évoluant dans l’eau, le long de la rivière LOT,
en rive gauche, entre les PK 189+210 et PK 189+650, à BOUZIES.
ARTICLE2 :
Avant la baignade, l’organisateur vérifiera l’absence d’obstacle dans la zone d’évolution des baigneurs
pouvant se révéler dangereux.
Il informera les participants sur les conditions de la rivière et Les caractéristiques de la zone de baignade. Il
devra s’assurer de la qualité sanitaire de l’eau.
Pour cela, il peut :
- faire réaliser des prélèvements et analyses quelques jours avant le tournage,
- se montrer vigilant en mesurant la transparence de l’eau.
ARTICLE 3 :
Lors de l’évolution des baigneurs, l’organisateur mettra à disposition une embarcation de sécurité composée
de son pilote et d’une personne titulaire du BNSSA ou d’un diplôme équivalent, prêt à intervenir en cas
d’urgence. Par sécurité, l’embarcation restera en permanence auprès des nageurs.
En plus de l’équipement de sécurité obligatoire pour les bateaux naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures d’une longueur comprise entre 2,50 m et 20 m (arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité), l’embarcation comprendra un moyen de repérage lumineux ou une lampe
torche étanche et une bouée de sauvetage.
Les personnes opérantes sur la berge ou sur le ponton flottant prendront toutes les dispositions nécessaires
pour ne pas chuter à l’eau.
A chaque extrémité de la zone d’évolution des nageurs, l’organisateur placera une embarcation composée
de deux personnes possédant sur eux, en plus de l’équipement individuel de flottabilité (EIF), une lampe
torche étanche d’une autonomie d’au moins 6 heures.
Parmi le personnel encadrant le tournage, une personne sera détentrice d’un téléphone portable afin d’alerter
les services de secours en cas d’urgence en composant le 112.
ARTICLE 4 :
Information crue
L’organisateur devra s’informer du niveau du cours d’eau en consultant les données du site Internet
http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du LOT.
Il devra annuler ce tournage dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se
dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il est rappelé que la navigation et la baignade sur
la rivière Lot s’exerce aux risques et périls des usagers.
ARTICLE5 :
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou
s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour
les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddtf@lot gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-10-001 - Arrêté E-2016-141 portant autorisation à la Maison des Arts Georges Pompidou à Cajarc d'organiser un tournage de nuit d'une séquence vidéo montrant des nageurs évoluant sur l'eau de la rivière du Lot sur la commune de Bouzès 81 ARTICLE6 :
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de ce tournage et de cette baignade et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l‘organisateur de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 :
L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que
ce soit, du fait de cette manifestation.
Il prendra de même, toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages
de toutes sortes.
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai maximum de
deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Lot.
ARTICLE8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du LOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du LOT, le Directeur Départemental des Territoires du LOT, le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours du LOT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire original sera transmis à Madame Martine MICHARD), Directrice du Centre
d’Art Contemporain de CAJARC (MAGP), 134 avenue Germain CANET, 46160 CAJARC, responsable de la
manifestation.
1 O JUIN 2016
Pour la Préfète du LOT et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du LOT,
par délégation,
/__L'Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environnement
PAS
Bernard DE CAST
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
TéL : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-10-001 - Arrêté E-2016-141 portant autorisation à la Maison des Arts Georges Pompidou à Cajarc d'organiser un tournage de nuit d'une séquence vidéo montrant des nageurs évoluant sur l'eau de la rivière du Lot sur la commune de Bouzès 82 Préfecture Lot - 46-2016-06-10-001 - Arrêté E-2016-141 portant autorisation à la Maison des Arts Georges Pompidou à Cajarc d'organiser un tournage de nuit d'une séquence vidéo montrant des nageurs évoluant sur l'eau de la rivière du Lot sur la commune de Bouzès 83 Préfecture Lot
46-2016-06-09-002
Arrêté E-2016-142 abrogeant l'obligation de surveillance
de la qualité des eaux souterraines à la SAS SOB à
Bretenoux
Arrêté E-2016-142 abrogeant l'obligation de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la
SAS SOB à Bretenoux
Préfecture Lot - 46-2016-06-09-002 - Arrêté E-2016-142 abrogeant l'obligation de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la SAS SOB à Bretenoux 84 ENREGISTREle. 31.D6JE0 16
M Prannarrnnssnassennanasanen tale Ca È M
} à F
ASE OU
Liberté : Égallé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires
du Lot
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ
ABROGEANT L’OBLIGATION DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES À LA SAS SOB À BRETENOUX
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement et notamment l’article R.512-31, .
la note de la ministre de l'écologie et du développement durable aux préfets en date du
8 février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagernent des sites pollués, é
VU la circulaire de la ministre de l'écologie et du développement durable du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols pollués et la gestion des sols pollués,
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 14 décembre 1965 à l’entreprise SOB pour la poursuite de l’exploitation d’une usine de fabrication de peintures sur la commune de Bretenoux,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 octobre 1996 prescrivant la réalisation d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques sur l’ensemble du site,
l'étude de sols et les documents complémentaires fournis par l’exploitant en 1999, £
é l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2001 imposant à l’entreprise SOB des mesures de
surveillance des eaux souterraines,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 septembre 2002 fixant le réseau définitif des points de prélèvement des eaux souterraines,
VU les résultats des analyses concernant la surveillance des eaux pour les années 2002 à 2015 inclus,
VU le courrier en date du 23 juillet 2008 de l’entreprise SOB sollicitant l’arrêt de la surveillance,
VU le rapport de l'inspection de l’environnement en date du 15 mars 2016,
VU le projet d'arrêté porté le 20 mai 2016 à la connaissance de l'exploitant,
VU la réponse de l’exploitant en date du 27 mai 2016 n’émettant aucune observation particulière suite à la transmission du projet d’arrêté susvisé,
1/2
Préfecture Lot - 46-2016-06-09-002 - Arrêté E-2016-142 abrogeant l'obligation de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la SAS SOB à Bretenoux 85 VU l'avis émis par le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa
séance du 13 avril 2016,
CONSIDERANT que les travaux de sécurité et de dépollution réalisés en octobre 1999 par la société SOB
consistant en l’inertage des cuves de solvants enterrées sous les bâtiments, à l’élimination des cuves
enterrées extérieures aux bâtiments et des terres voisines dans des installations autorisées, et au raclage des zones extérieures présentant des souillures en surface,
CONSIDERANT que les résultats d’analyses des eaux souterraines n’ont à aucun moment mis en évidence
une élévation des teneurs en éléments traceurs des activités passées au droit des deux sites et que
par voie de conséquence le site n’a pas d’impact direct en termes de pollution de ces eaux,
CONSIDERANT que les teneurs constatées dans ces eaux pour ces éléments traceurs sont inférieures aux
valeurs limites fixées par la réglementation pour les eaux douces utilisées pour la production d’eau
potable,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
Lai
ARRETE
rticie 1°“ Modification des actes antérieurs
Les arrêtés préfectoraux complémentaires des 25 juin 2001 et 22 septembre 2002 susvisés imposant à
l’entreprise SOB de surveiller la qualité des eaux souterraines des deux sites et en aval des deux sites sont
abrogés.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision ne peut être
déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux moïs pour le demandeur ou l’exploitant.
Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Toute personne intéressée peut également saisir directement le tribunal administratif dans un délai de
ua an à compter de la publication de l’acte ou le cas échéant dans Les six mois qui suivent la mise en service
de l’instaliation.
Article 3 : Publicité et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera
notifiée :
° au Sous-Préfet de Figeac,
« au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à Toulouse,
« au Chef de l'Unité Interdépartementale 82/46 de la DREAL Languedoc-Rousillon/Midi-Pyrénées à
Cahors,
* au Maire de la commune de Bretenoux,
* à l’entreprise SOB.
A Cahors, le — JUN 2016
La Préfète
t
Catherine FERRIER
2/2
Préfecture Lot - 46-2016-06-09-002 - Arrêté E-2016-142 abrogeant l'obligation de surveillance de la qualité des eaux souterraines à la SAS SOB à Bretenoux 86 Préfecture Lot
46-2016-06-16-001
Arrêté E-2016-144 relatif à l'autorisation de pêches
électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des
écluses à l'aval du barrage de Brugales, sur la rivière Cère
par le bureau d'étude ECOGEA Arrêté E-2016-144 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des écluses à l'aval du barrage de Brugales, sur la rivière Cère par le bureau d'étude ECOGEA
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-001 - Arrêté E-2016-144 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des écluses à l'aval du barrage de Brugales, sur la rivière Cère par le bureau d'étude ECOGEA 87 rt ENREGISTRE re ABloGtol£
Sous le... 2046-A 44
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l'Eau
ARRÊTÉ n° € -2%016 - ut
RELATIF À L'AUTORISATION DE PÊCHES ÉLECTRIQUES RÉALISÉES DANS LE CADRE DE L'ÉTUDE D’'IMPACT DES ÉCLUSÉES
À L'AVAL DU BARRAGE DE BRUGALES,
SUR LA RIVIERE CÈRE
PAR LE BUREAU D'ÉTUDE ECOGEA
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IIT du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.431-2 et L.436-9,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-10,
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
VU la demande du bureau d’études ECOGEA, à Pins Justaret, en date du 17 mai 2016,
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale du lot (46) pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 24 mai 2016,
VU l’avis jugé favorable du service départemental de l'ONEMA,
VU la participation du public organisée du 24 mai au 14 juin 2016 inclus, sur le site Internet des Services
de l’Etat dans le Lot :
VU la synthèse des observations du public du 15 juin 2016 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
VU arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-001 - Arrêté E-2016-144 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des écluses à l'aval du barrage de Brugales, sur la rivière Cère par le bureau d'étude ECOGEA 88 A R R É T E
ARTICLE 1% - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
Le bureau d’études ECOGEA, Etudes et Conseils en Gestion de l’Environnement
Aquatique, 10 avenue de Toulouse, à PINS JUSTARET (31860), représenté par Monsieur
CAZENEUVE Laurent est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION
La présente autorisation a pour but de procéder à des pêches électriques afin d’étudier
l’impact des éclusées sur la rivière Cère, à l’aval du barrage de Brugales.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L 'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Messieurs LASCAUX J.M., LAGARRIGUE T., VOEGTLE B. et BARAN P. sont
responsables de l’exécution matérielle des pêches. Ils seront présents lors des opérations de
terrain. Ils seront assistés de MM. VANDEWALLE F., FIRMIGNAC F., MENNESSIER
J.M., MAYERAS F., FREY A., KARDACZ J., LEPINE O., CAZENEUVE L., et Mme
BONIS N..
ARTICLE 4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 22 août au 29 octobre 2016.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
L’autorisation porte sur la rivière Cère, et porte sur les 3 stations ci-dessous définies :
1- Aval du barrage de Brugales (Mespoulet bas),
2- Amont de Biars-sur-Cère (amont Port de Lacaze),
3- Aval de Bretenoux (Miramont).
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour la capture des poissons, les moyens de pêche suivants sont autorisés :
- Matériel de pêche électrique, groupe électrogène « Héron » de Dream Electronique.
ARTICLE 7 - ESPECES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON
Les poissons capturés seront tous ceux présents dans la rivière. Les poissons seront remis à
l'eau sur place, après identification et biométrie, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils
seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place
un ramassage par un équarisseur) :
- Mauvais état sanitaire ;
- poissons morts au cours de la pêche ;
- poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
- poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-001 - Arrêté E-2016-144 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des écluses à l'aval du barrage de Brugales, sur la rivière Cère par le bureau d'étude ECOGEA 89 ARTICLE 8 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Le plus tôt possible avant l’opération de pêche (max 72h), le bénéficiaire est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi
qu’une copie de la présente autorisation au Directeur Départemental des Territoires du Lot,
au Président de la Fédération Départementale des AAPPMA du Lot, et au Chef du service
départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 19 - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXÉCUTION
Dans un délai de six mois à l’issue des opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu
de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats
obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser l’original de ce
compte-rendu au préfet - Direction Départementale des Territoires du LOT, une copie au
Chef du service départemental de l’'ONEMA, et une copie au Président de la Fédération des
Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot.
ARTICLE 11- PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
Jui sont liées.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-001 - Arrêté E-2016-144 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des écluses à l'aval du barrage de Brugales, sur la rivière Cère par le bureau d'étude ECOGEA 90 ARTICLE 14 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, monsieur le Sous-Préfet de Figeac, le Directeur
Départemental des Territoires du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Lot, le chef du Service Départemental de l'ONEMA, le chef du Service Départemental de
l’'ONCEFS, les mairies de Bretenoux, Biars-sur-Cère et Gagnac-sur-Cère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 1 6 JUIN 2016
Pour la Préfète du Lot et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Lot et par délégation
Le chef du service Eau, Forêt, Environnement
AT
L'Adjoint au Chef
dy Service Eau,
Forêt, Environn ment
En — je
ard DE CASTELJAU
Préfecture Lot - 46-2016-06-16-001 - Arrêté E-2016-144 relatif à l'autorisation de pêches électriques réalisées dans le cadre de l'étude d'impact des écluses à l'aval du barrage de Brugales, sur la rivière Cère par le bureau d'étude ECOGEA 91 Préfecture Lot
46-2016-06-17-002
Arrêté E-2016-148 portant exploitation d'un établissement
d'enseigne à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Arrêté E-2016-148 portant exploitation d'un établissement d'enseigne à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture Lot - 46-2016-06-17-002 - Arrêté E-2016-148 portant exploitation d'un établissement d'enseigne à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 92 ENREGISTRE le. 20/ 06 / € AG
Sous le... 2.0 4 6 - À t $
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° €- 04€- AUR PORTANT EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUFOUR Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires du Lot ;
Vu la demande d’agrément présentée par Madame Sandrine ROUGIE en vue d’être autorisée à exploiter un
établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’avis favorable émis le 16 juin 2016 par l’autorité administrative :
Considérant que la demande présentée remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1” - Madame Sandrine ROUGIE est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 046 0001 0, l'établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « AUTO-
ECOLE ROUGIE » situé lieu-dit Le Treil à MARTEL.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
-B/B AAC/BI
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 Janvier 2001 susvisé.
Préfecture Lot - 46-2016-06-17-002 - Arrêté E-2016-148 portant exploitation d'un établissement d'enseigne à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 93 Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris l’enseignant, est fixé à
19 personnes.
Article 8 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 9 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l'Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du
LOT
Article 11 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 17 juin 2016
Pour la Préfète ef par délégation,
Le Secrétaire Général de la Direction
Départementale des Territoires du Lot,
Préfecture Lot - 46-2016-06-17-002 - Arrêté E-2016-148 portant exploitation d'un établissement d'enseigne à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 94 Préfecture Lot
46-2016-06-21-001
Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition
des modalités de mise en application du plan de crise
sécheresse Bassin de l'Aveyron
Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 95 ENREGISTRE le. £4-/D6 (20 /
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Mission inter-services de l'eau et de la nature
Arrêté cadre inter-départemental portant définition
des modalités de mise en application du plan de crise "sécheresse"
Bassin de l'Aveyron
Les préfets de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-
66 à R.211-74,
Vu le code pénal et notamment son livre I" - titre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 |
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne entré
en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral 2012-291-0008 du 17 octobre 2012 définissant le plan d'action
sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu la consultation du public organisée du 10 février 2016 au 01 mars 2016 sur le site Internet des services
de l’Etat de l’ensemble du périmètre du sous-bassin de l’Aveyron,
Considérant la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l’ensemble du
bassin de l'Aveyron, conformément aux principes de l’article L.211-3 du code de l’environnement.
Considérant l’absence d’observation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne,
Page 1 / 12
Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 96 ARRETENT
Article 1 — Abrogation LL
L'arrêté cadre inter-préfectoral 2012-291-0008 du 17 octobre 2012 sus-visé et définissant le plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Étendue de la réglementation
Le plan d'action sécheresse joint en annexe 1 au présent arrêté est approuvé.
Ce plan définit sur Le sous-bassin de l'Aveyron :
+ les seuils d'alerte en cas de sécheresse,
+ les mesures correspondantes de restrictions des usages de l'eau.
Les départements concernés sont : l'Aveyron — le Lot — la Lozère — le Tarn — le Tarn-et-Garonne.
Article 3 — Publicité ____
Le présent arrêté, accompagné du plan de crise :
+ est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés,
+ est mis à disposition du public à la DDT de chacun des départements concernés,
+ est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de chacun des départements concernés pendant un an.
Article 4 — Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau respectent les mesures définies par ce plan d'action pour faire face à une menace de sécheresse.
Article 5 — Délai et voie de recours : _ Tout recours à l'encontre du présent arrêté doit être introduit devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter des formalités de publicité.
Article 6 — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des départements concernés (Aveyron — Lot — Lozère — Tarn — Tarn-et-Garonne), les services chargés de la police de l'eau des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 24 Aura 20J6
Le préfet de l'Aveyron, La préfète du Lot, Lé prélet de la Lozère,
os LAUGIER , (Ke
Le préfét du Tarn, Le préfet de Tarn-etyGaronne.
“MME Pierre BESNÂRD Page 2/12
Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 97 Mission inter-services de l'eau et de la nature
de Tarn-et-Garonne
Sous-bassin de l'Aveyron
Plan d'action sécheresse interdépartemental
Annexe ] à l'arrêté
1 - Le contexte règlementaire
1.1 —- Les zones d'alerte
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatif à la limitation ou à la suppression
provisoire des usages de l'eau, donne les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre
des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
+ la définition préalable de seuils d'alerte,
+ une cohérence inter-départementale par bassin versant,
+ une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau inter-départemental, les orientations que les
arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département doivent respecter.
1.2 - Les zones de répartition des eaux
Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent les zones de répartition des eaux
dans lesquelles, tous les prélèvements d'une capacité supérieure ou égale à 8 m‘/h sont soumis à
autorisation.
La totalité du bassin versant de l'Aveyron est classée en zone de répartition des eaux.
1.3 - Le Sdage Adour-Garonne 2016-2021
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne est entré
en vigueur le 21 décembre 2015. Il fixe les points nodaux sur les rivières avec leur DOE et leur DCR.
+ Le DOE (Débit Objectif d'Etiage)
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait
l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à
l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque point nodal, la valeur du DOE est visée chaque
année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être
garantie chaque année pendant l’étiage. Le Sdage indique, dans son orientation C3 "Définition des débits
de référence", le DOE est considéré a posteriori satisfait :
* pour l’étiage d’une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs
(VCN_10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE (VCN_10 > 0,8 DOE),
durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 98 e Le DCR (Débit de CRise)
C'est le débit de référence au-dessous duquel seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d’alerte d’un plan d’action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
1.4 — Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Aveyron est le préfet de département de Tarn-et-Garonne. II anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département. A ce titre, il organise une concertation inter-départementale et assure l’harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin Aveyron.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin veille à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Tarn — Garonne).
2 — Le plan d'action
2.1 — Définitions
+ La période d'étiage
Elle correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend du 01 juin au 31 octobre.
+ La situation de sécheresse
Elle est caractérisée par le franchissement du DOE ou d'autres indicateurs hydrologiques.
+ Les débits de gestion
DOC (débit objectif complémentaire) (mesure C3 du Sdage)
Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits d'objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le Sdage n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf paragraphe 1-3).
v DA ou QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
+ DAR ou QAR (débit d'alerte renforcée)
I] s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d'alerte renforcée peut correspondre au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE - DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 99 2.2 — Définitions des périmètres
+ Axe principal : l'Aveyron
+ Bassin avec point nodal : la Lère — le Viaur (et leurs affluents respectifs)
+ Bassin sans point nodal et avec DOC: il comprend le cours d'eau et ses affluents
+ Bassin sans point nodal et sans DOC (petits bassins) : il comprend tous les autres petits affluents
Les points nodaux sont ceux définis par le Sdage 2016-2021 (tableau C3 — bassin de l’Aveyron).
2.3 — Axes et zones géographiques d'application de l'arrêté
Le suivi du débit sur les points nodaux permet de déclencher au besoin des mesures de restriction dans le
bassin versant en amont du point nodal ou sur la zone géographique concernée.
Chaque point nodal doit délivrer en aval un débit suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel
et la coexistence des usages. Lorsque ce n'est pas le cas, les mesures de restriction, décrites dans les
paragraphes suivants, sont mises en application.
S'il y a défaillance du débit enregistré à un point nodal mais que le débit enregistré au point nodal situé
plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s'appliqueront que pour la
zone située sur la Zone géographique concernée.
Une concertation inter-départementale, sous l'égide du préfet coordonnateur de sous-bassin, peut être
envisagée pour examiner les mesures anticipées à prendre éventuellement dans la zone amont.
Afin d'assurer la progressivité des mesures et la solidarité amont-aval et autant que faire se peut, il ne doit
pas y avoir de différence de plus d'une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même
régime (réalimenté — non-réalimenté).
2.4 — Fixation des débits seuils (valeur en m‘/s) et zone géographique
Les débits seuils prennent en compte les débits de soutien d'étiage éventuellement injectés depuis les
retenues conventionnées. I] s'agit pour :
+ le Viaur : barrage de Thuriès — système du Levezou,
+ le Cérou : barrage de Saint-Géraud,
la Vère : barrage de Fourrogues, +
l'Aveyron: retenue du Gouyre — retenue du Tordre. +
2.4.1 — Les axes et bassins avec point nodal
pere es os Zone géographique concernée pes ns PA ms
Aveyron aval Loubéjac Le cours d'eau à l'aval de Laguépie 4,00 | 3,20 | 2,00 | 1,00
Aveyron amont Laguépie 1 Le cours d'eau à l'amont de Laguépie 1,10 | 0,90 !; 0,80 | 0,70
Lère aval Réalville Bassin de la Lère réalimentée 0,10 | 0,10 0,05 0,02
Viaur Laguépie 2 Le cours d'eau du Viaur réalimenté 1,10 | 0,90 | 0,60 | 0,30
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Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 100 2.4.2 — Les axes et bassins sans point nodal mais avec DOC
Cours d'eau Did Zone géographique concernée . RL es .
Cérou Milhars Bassin du Cérou 0,750 | 0,600 | 0,450 | 0,300
mort gui _.ade — 82) Bassin de la Lère non réalimentée 0,030 | 0.030 | 0,030 | 0,010
Viaur non réal te Bassin du Viaur et cours d'eau du Viaur | 5200 | 0,160 | 0,153 | 0,130
Vère :nique. 82) |Bessin de la Vère 0,100 | 0.080 | 0.05 | 0,020
() Une étude devra préciser les valeurs de référence pour le Cérou à Milhars.
2.4.3 — Les axes et bassins sans point nodal et sans DOC
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de point nodal ou d'un point de gestion avec DOC, sont classés en tant que "petits bassins".
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique est évaluée, selon les départements, à partir :
+ de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis,
+ des relevés par observation [ONDE (observatoire national des étiages)],
+ de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restrictions sont prises afin d'éviter d'atteindre l'état d'assec.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions sont définies dans les arrêtés départementaux.
2.5 — Mesures de restriction correspondantes
Axe et bassin ÂAxe et bassin Petits
Seuils avec point nodal sans point nodal et avec DOC bassins
$ 2-4-1 $ 2-4-2 6 2-4-3
DOE - DOC Entrée en vigilance Entrée en vigilance
(débit objectif étiage) information AEP éventuelle Information AEP éventuelle
4 jour / semaine 1 jour / semaine
DA — GA 15 % du débit autorisé 15 % du débit autorisé
(débit d'alerte) ou ou Les mesures de 2 jours / semaine 2 jours { semaine restriction sont
30 % du débit autorisé 30 % du débit autorisé définies dans qe les arrêtés
DAR - QAR 3,5 jours / semaine 3,5 jours / semaine départementaux (débit d'alerte renforcé) 50 % du débit autorisé 50 % du débit autorisé
C
en dercrise) interdiction d'irrigation Interdiction d'irrigation
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Concernant [es cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces
cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en termes de DOE ou de débit de consigne contractuel.
Ces objectifs sont précisés par arrêté préfectoral départemental. Ii appartient au gestionnaire, en relation
avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires pour éviter
l'apparition de situation de crise.
2.6 - Procédure de déclenchement et de levées des mesures
2.6.1 - Déclenchement des mesures (axes et bassins avec DOE ou DOC)
2.6.1.1 — Mesures de limitation
L'indicateur retenu est la moyenne des débits au cours des trois derniers jours des débits moyens
journaliers (QMJ). Des mesures ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu'elles ne sont pas
disponibles.
+ Mesures à 1 jour ou 3,5 jours
Si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous un seuil, les mesures de limitation
correspondantes sont mises en œuvre.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les sept derniers jours des débits moyens journaliers (pente
de la courbe des débits).
+ Mesures à 2 jours
Le constat d'inefficacité de la mesure de restriction à "1 jour — 15 % du débit" s'observe par une baisse de
la moyenne des QMJ des trois derniers jours par rapport à la précédente analyse qui a permis de mettre en
place la mesure “1 jour — 15 % du débit”,
Si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours est inférieure à la moyenne de la précédente
analyse, la mesure de limitation "2 jours — 30 % du débit" est mise en œuvre.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les sept derniers jours des débits moyens journaliers (pente
de la courbe des débits).
2.6.1.2 — Mesures d'interdiction
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise)
entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction.
2.6.1.3 — Assouplissement ou levée des contraintes
La moyenne des débits moyens journaliers sur 3 jours est retenue comme indicateur unique pour assouplir
ou lever les mesures de restrictions.
Si la moyenne des QMJ des 3 derniers jours redevient supérieure au débit de crise (QCR), au seuil d'alerte
renforcé (QAR) ou au seuil d'alerte (QA), les mesures de restriction sont réduites respectivement à 50 %
de restriction au lieu de l'interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, à 15 % au lieu de 30 % ou levées au lieu de
15 %.
L'analyse de Ia tendance des débits sur les 7 derniers jours ainsi que les prévisions disponibles doivent
permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour
la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
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Les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées sont définies dans les arrêtés départementaux.
2.6.3 — Durée des mesures
Les mesures sont appliquées pendant au moins une semaine afin de limiter la multiplication des arrêtés et d'en permettre la bonne mise en œuvre.
2.7 — Prélèvements concernés par les mesures
Les modalités pratiques de mise en œuvre sont fixées par arrêté préfectoral départemental.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d'éviter tout "à-coup"” préjudiciable au milieu.
2.7.1 — Usages agricoles
Tous les prélèvements d'irrigation effectués à partir des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement des rivières sont concernés par les mesures de restriction et d'interdiction.
Les nappes d'accompagnement de l'Aveyron-aval et de la Lère-aval ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. La carte correspondante est jointe au présent arrêté en annexe 2.
Pour les autres cours d'eau et dans l'attente d'étude de définition des nappes d'accompagnement des
rivières, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme prélèvement dans la nappe d'accompagnement.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leurs zones géographiques de prélèvement.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage.
2.7.2 —- Usage à partir des réseaux publics d'eau potable
+ Lorsque le DOE est atteint
Une campagne de sensibilisation aux économies de l'eau auprès des usagers des réseaux d'eau potable est mise en œuvre.
+ Lorsque le seuil de restriction est atteint
Le préfet peut éventuellement, suivant la connaissance de ses services, distinguer deux types de situation :
> Secteur dans un bassin versant dont la distribution de l'eau n'est pas influencée par la sécheresse et dont la demande peut être satisfaite
Dans ce cas de figure, il n'y a pas de raisons techniques ou sanitaires de prévoir des interdictions mais des rappels sur les mesures d'économie d'eau sont prodigués.
Le débit du bassin versant influence la production d'eau potable et/ou la demande en eau
potable risque de ne pas être satisfaite
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Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 103 ‘Les particuliers, les collectivités et les industriels sont concernés par les interdictions suivantes :
Seuil Mesures préconisées de limitation des prélèvements à partir des réseaux d'eau potable
Débit |1-— le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau
d'alerte est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
franchi - alimentaires) ou technique (bétonnière .....) et pour les organismes liés à la sécurité.
(QA) [2 - Je remplissage des piscines privées existantes au O1 juin de la campagne est interdit.
3 — l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, espaces sportifs
de toute nature est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 (les jardins potagers ne sont pas concernés).
4-— les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
5 — les installations soumises à autorisation au titre de la nomenciature ICPE doivent respecter
les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation.
Les mesures citées ci-avant leur étant de toutes manières applicables.
6— Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit
Débit |1- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau
d'alerte est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires
renforcée - alimentaires) ou technique (bétonnière ,.....) et pour les organismes liés à la sécurité.
(QAR) 2 - le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit. La
vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
3 — l’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, espaces sportifs
de toute nature est interdit.
4— l’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h 00.
5 — l'arrosage des stades est interdit.
6 — les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées.
7— le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques.
8 — les activités industrielles et commerciales doivent limiter leur consommation d’eau. Le
registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
9— une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable
et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
10 — le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de
loisirs à usage personnel est interdit.
11 — la vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
12 — les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les
arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur
auront été notifiés. Les ICPE soumises à déclaration doivent respecter les arrêtés cadres
complémentaires qui sont établis localement afin de préserver la ressource en eau. Les
mesures citées ci-avant leurs étant de toutes manières applicables.
Débit de |1 — reprise des restrictions précédentes.
crise |2-— ]a réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure doit être validée par la cellule de crise.
(QCR) 3 - d'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Le remplissage des piscines neuves (postérieures au O1 juin de la campagne) à partir du réseau d'eau
potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau utilisé.
Ceci de manière à adapter les capacités de production ou de distribution d'eau à la satisfaction des usages
prioritaires.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d'eau potable, les interdictions
peuvent être modulées ou non (plage horaire - régulation des débits - moyens spécifiques - ....) et/ou
peuvent être élargies aux professionnels.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 104 2.7.3 — Autres usages
+ Micro-centrales régies par la loi du 16 octobre 1919 .
Le fonctionnement des micro-centrales par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre, ou en période de sécheresse tel que défini au paragraphe 2.1.
+ Autres ouvrages fondés en titre
Le fonctionnement par éclusées (type moulins à farine - scierie) est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction d'au moins 2 jours / semaine ou 30 % du débit.
+ Industriels
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités.
+ Rejets
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels peuvent être prescrits et peuvent aller jusqu'à l'interdiction.
+ Loisirs - Domestique
Les collectivités, ainsi que les particuliers, doivent se conformer aux mesures de limitations des
prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et les nappes d'accompagnement (terrains de sport — espaces verts — potager — ..).
+ Sports nautiques
Dès l'application du premier niveau de restriction sur un bassin ou un cours d'eau, le canyoning et l'aquarandonnée sont interdits sur les tronçons de 1ère catégorie. Dès l'application du 2°" niveau de restriction, les pratiques du canoë ou autre type d'embarcation sont interdits sur les tronçons de 1ère catégorie.
+ Golfs
Conformément à la charte signée le 16 septembre 2010, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités en cas de situation de sécheresse, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou de l'AEP.
Seuils d Mesures de restriction pour Mesures de restriction pour euils d'alerte l'irrioati _ irrigation agricole l'arrosage des golfs
DA - QA 1 jour / semaine Interdiction d'arroser les terrains de golf (débit d'alerte 15 % du débit autorisé de 8 h 00 à 20 h 00 ou Réduction de la consommation 2 jours / semaine hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 % 30 % du débit autorisé
DAR -— QAR 3,5 jours / semaine Interdiction d'arroser les terrains de golf (débit d'alerte renforcé) 50 % du débit autorisé à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %
DCR Interdiction d'irrigation Interdiction d'arroser les terrains de golf
(débit de crise) à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
sauf en cas de pénurie d'eau potable
Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 105 Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable, les prélèvements en cours d’eau ou dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
2.7.4 — Puits privés à usage d'eau potable
L'attention de la population est appelée sur les risques pour la santé liés à la consommation d'eau provenant de puits particuliers qui ne sont pas régulièrement contrôlés.
2,8 — Dérogations agricoles
Les dérogations doivent être restreintes au risque de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d'un bassin versant ou d'un sous- bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10 % des volumes autorisés en prélèvement par département et par zone géographique. Une approche au travers des surfaces peut être acceptée dans la même proportion.
Les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements sont dûment autorisés.
Les limitations de 15 % à 50 % s'appliquent à toutes Les cultures. Les dérogations ne s'appliquent que lorsque des mesures d'interdiction totale entrent en vigueur. La mesure de dérogation correspond au maximum au maintien d'une limitation de 50 % mise en place précédemment.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté-cadre départemental "sécheresse" ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.9 — informations départementales
À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui peuvent ou qui ont été prises.
Les représentants des différents usagers sont invités à participer aux réunions d'information.
En cas de prévision de situation difficile d'un point de vue hydrologique, une réunion d'information est organisée le plus tôt possible dans l'année avant le début de l'étiage dans l'objectif de présenter les dispositifs mis en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.
2.10 —- Compréhension des actes administratifs
Lors d'une modification de niveau de restriction sur un ou plusieurs axes ou bassins, un nouvel arrêté préfectoral est pris avec abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral n’est pas utilisée afin d'améliorer la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 106 Annexe 2 : localisation des nappes d'accompagnement Localisation des nappes d'accompagnement N de la &aronne, du Tarn, de l'Aveyron et de la Lère Sud-Est Date d'édition : 15 avri| 2009 Page 12 / 12 Préfecture Lot - 46-2016-06-21-001 - Arrêté E-2016-154 interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l'Aveyron 107 Préfecture Lot
46-2016-06-29-001
Arrêté E-2016-156 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public fluvial de la rivière Lot
à l'occasion des festivités commémoratives du 14 juillet
organisées le mercredi 13 juillet 2016 à Cahors
Préfecture Lot - 46-2016-06-29-001 - Arrêté E-2016-156 portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la rivière Lot à l'occasion des festivités commémoratives du 14 juillet organisées le mercredi 13 juillet 2016 à Cahors 108 = L ENREGISTRE le É A./0.6120U 6 Liberté » Épalité = Fraternité Sous le. €. IA 6... ASQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ £_£016.1AS£
portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la rivière Lot
à l'occasion des festivités commémoratives du 14 juillet
organisées le mercredi 13 juillet 2016 à Cahors
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu la demande du 26 mai 2016 présentée par la commune de Cahors, tendant à obtenir l'autorisation
d'occuper les berges de la rivière Lot située en amont du pont VALENTRE, afin d'organiser un spectacle
pyrotechnique à l’occasion des festivités commémoratives du 14 juillet ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables
et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau :
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu la circulaire ministérielle n°75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu Parrêté préfectoral n°E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation
sur l’itinéraire de liaison de LUZECH à LARNAGOL sur Ja rivière domaniale LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature accordée à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature accordée
par M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du LOT :
Considérant que pour assurer le bon déroulement des cérémonies commémoratives du 14 juillet, il
est nécessaire d’interdire à tous publics, l’accès des berges situées en rive gauche, en amont et en
aval du pont VALENTRE ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-29-001 - Arrêté E-2016-156 portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la rivière Lot à l'occasion des festivités commémoratives du 14 juillet organisées le mercredi 13 juillet 2016 à Cahors 109 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la rivière, il convient de réglementer le
stationnement, l’amarrage et la navigation des bateaux sur le bief de VALENTRE ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARTICLE1 :
Autorisation :
Autorisation est donnée aux services techniques de la commune de Cahors, d'occuper temporairement les
berges situées en rive gauche, de part et d’autre du Pont VALENTRE, à l’occasion des préparatifs du feu
d'artifice du 13 juillet 2016.
ARTICLE 2 :
Interdiction à compter du 13 juillet 2016 à 20h00
_a) Accès sur les berges en rive gauche du Lot :
L'accès des berges est interdit aux publics entre le PK 159+540 et le PK 160+250, depuis le croisement de
l’avenue Mermoz Collinot et du chemin de la Chartreuse au droit du bâtiment abritant la Fédération du Lot
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Cette interdiction ne s’applique pas au personnel en charge des préparatifs du feu d’artifice et des services de
secours ou de police dans le cadre de leurs missions.
Les berges pourront être matériellement fermées par la mise en place de barrières ou de rubalises.
b) Navigation, stationnement et amarrage :
La navigation sur le bief de VALENTRE et l’utilisation de l’écluse de VALENTRE sont interdites le mercredi
13 juillet 2016, dès 20h00 et jusqu’à la fin du tir du feu d’artifice.
Le stationnement, l’amarrage des bateaux et des embarcations légères sont interdits dans les biefs de
LABERAUDIE et de VALENTRE jusqu’à la fin du tir du feu d’artifice selon les dispositions suivantes :
1) sur le bief de LABERAUDIE :
à partir de 20h00, du pont VALENTRE jusqu’à 160 mètres en aval ;
2) sur le bief de VALENTRE :
- à partir de 14h00, au ponton de Cabazat et au droit de la source de la Chartreuse ;
- à partir de 20h00, 200 mètres à l’aval du pont de chemin de fer situé au PK 160+300.
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux bateaux chargés d’assurer les secours ou les missions de police.
ARTICLE3 :
Stationnement exceptionnel des bateaux pendant le tir du feu d’artifice
Les bateaux sont autorisés à stationner dans le bief de VALENTRE, à proximité du pont de chemin de fer et
au maximum 200,00 mètres en aval, longueur prise depuis le pont de chemin de fer en axe de rivière.
ARTICLE À :
Avis à la batellerie :
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation sera diffusé par messagerie électronique à l’ensemble des professionnels de la batellerie de la rivière Lot, des partenaires et des services de l’Etat.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddté@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-29-001 - Arrêté E-2016-156 portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la rivière Lot à l'occasion des festivités commémoratives du 14 juillet organisées le mercredi 13 juillet 2016 à Cahors 110 ARTICLE5 :
Contravention :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée conformément aux textes en
vigueur.
ARTICLE6 :
Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui
pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Recours :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai maximum de
deux mois à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture du LOT.
ARTICLE 7 :
Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture du LOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale du LOT, Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Lot, Monsieur le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du LOT, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de la commune
de Cahors.
Fait à CAHORS le, 2 9 JUIN 2016
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
et par délégation
Te
7 L'Adjoint au Chef du Service
Eau, Forêt, Environn ment
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Rernard DE CASTÉLJAU
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddtélot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-29-001 - Arrêté E-2016-156 portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la rivière Lot à l'occasion des festivités commémoratives du 14 juillet organisées le mercredi 13 juillet 2016 à Cahors 111 Préfecture Lot - 46-2016-06-29-001 - Arrêté E-2016-156 portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial de la rivière Lot à l'occasion des festivités commémoratives du 14 juillet organisées le mercredi 13 juillet 2016 à Cahors 112 Préfecture Lot
46-2016-06-23-002
Arrêté E-2016-157 portant approbation du règlement de
police de l'exploitation du chemin de fer touristique du
Haut Quercy
Préfecture Lot - 46-2016-06-23-002 - Arrêté E-2016-157 portant approbation du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Haut Quercy 113 Enreceme te LO08.[ PTE
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Fi Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE POLICE DE
L’EXPLOITATION DU CHEMIN DE FER TOURISTIQUE DU HAUT
QUERCY (CFTHQ)
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 :
- Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés, notamment son article 59,
- Vu le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la
police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et
notamment ses articles 6 et 92 ;
- Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport
publics guidé à vocation touristique ou historique,
- Vu la circulaire du 9 décembre 2003 modifiée relative à la sécurité des systèmes de transport
public guidés en application du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des
transports publics guidés, notamment son titre IL,
- Vu la proposition transmise par l’exploitant Association CFTHQ en date du 29 avril 2016,
- Vu l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés en date du 23 juin 2016,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 18 octobre 2015 portant délégation de signature à
M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Lot,
ARRETE
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Préfecture Lot - 46-2016-06-23-002 - Arrêté E-2016-157 portant approbation du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Haut Quercy 114 Art. ler : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 22
mars 1942 susvisé et de l'article 59 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité
des systèmes de transport public guidés, le règlement de police de l'exploitation du CFTHQ
sur une section de 6,5 km entre les gares de Martel et de Saint Denis lès Martel.
Les voyageurs sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Les voyageurs, avant tout départ, doivent prendre connaissance des conditions particulières de
transport et des informations affichées en gare et dans les trains.
Il appartient aux personnes ayant la responsabilité d’enfants, parents ou personnes auxquelles
ceux-ci en ont délégué la garde, de veiller au comportement des enfants dans l'emprise du
chemin de fer.
Art 2 : Conditions d'admission des voyageurs
Droit d’accès
Les voyageurs n’ont accès qu’aux véhicules réservés au transport des personnes.
Les voyageurs ne doivent prendre place dans un train qu’après y avoir été autorisé par le
personnel d’exploitation.
Les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport qui sera conservé jusqu'à la sortie des
installations.
Tout voyageur doit présenter un titre de transport valable à tout contrôle effectué par le
personnel de l’exploitation.
L'exploitant peut décider d'interrompre l'activité en raison des conditions météorologiques ou
face à une menace d’orage, que le phénomène soit avéré ou non.
L’accès aux installations du chemin de fer est interdit :
- à toute personne portant des armes à feu chargées, des matières dangereuses ou
inflammables, des objets qui par leur nature, leur volume ou leur odeur pourraient
incommoder les voyageurs ou compromettre la sécurité ;
- à toute personne en état d’ébriété manifeste, sous l’emprise de substances illicites ou dont le
comportement est de nature à gêner l’exploitation des trains ou à compromettre la sécurité.
Accès
Le nombre de places offertes par voiture est indiqué dans chacune d’entre elles.
Enfants
Pour leur sécurité, les parents veillent particulièrement au comportement de leurs enfants.
Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent voyager seuls et sont sous l’entière responsabilité
des adultes qui les accompagnent.
Les enfants de moins de 3 ans doivent être tenus sur les genoux des personnes qui les
accompagnent.
Tout enfant de moins de 10 ans présent sur une plate forme, doit obligatoirement être
accompagné par un adulte.
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Tél:05 65 23 60 60
Préfecture Lot - 46-2016-06-23-002 - Arrêté E-2016-157 portant approbation du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Haut Quercy 115 Groupes scolaires
Les accompagnateurs des groupes scolaires sont responsables du comportement des enfants et
doivent s’organiser en conséquence pour faire respecter les consignes de sécurité.
Le nombre d’accompagnateurs est proportionnel au nombre d’enfants et est, a minima, d’un
accompagnateur pour 10 enfants.
Personnes handicapées
Toute personne handicapée, ou son accompagnant, a l’obligation de porter à la connaissance
de l’exploitant, avant le transport, la nature de son handicap et son besoin éventuel
d’assistance complémentaire.
Pour le respect des exigences ci-dessus, l’information réciproque de l’usager et de l’exploitant
s’effectue au moment de l’acquisition du titre de transport.
L'accès de la personne handicapée se fait après accord de l'exploitant compte tenu de la nature
du handicap.
L'accès d'une personne handicapée en fauteuil ne pourra se faire qu'après examen de la
situation entre la personne elle-même, ou son accompagnant, et le personnel de l'exploitant. Si
la personne est transportable, dans le train elle ne pourra voyager que sur la plate-forme d'une
voiture où il est possible d'installer un fauteuil.
Admissions prioritaires
Sont admis en priorité les personnes des services de secours, de police, de contrôle et de
exploitation dans le cadre de leur activité.
Animaux
Le transport des animaux de compagnie est admis sous la responsabilité de leur propriétaire.
Les chiens doivent être tenus en laisse et, s’il y a lieu, munis d’une muselière.
Objets personnels
Les voyageurs peuvent transporter des bagages de faible encombrement sous leur
responsabilité ; ils disposent pour cela de l’espace situé en dessous de la place qu’ils occupent.
Le transport d’objets encombrants n’est pas autorisé.
Art 3 : Règles de sécurité dans l'emprise du Chemin de Fer
Il est interdit à toute personne :
- de pénétrer, circuler ou stationner (à pied ou avec quelque engin que ce soit) dans les
emprises et les dépendances de la voie ferrée sans autorisation.
- d’évoluer à pied sur la voie.
- de jeter ou déposer tout objet sur l’infrastructure ferroviaire faisant obstacle à la circulation
des engins ferroviaires.
- de modifier ou déplacer sans autorisation, de dégrader, déranger ou altérer, la voie ferrée, les
talus, les clôtures, les barrières, les bâtiments et ouvrages d’art, les installations de transport
d’énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l’exploitation.
- de jeter quoi que ce soit depuis les ouvrages d’art.
- de chasser dans les emprises du chemin de fer.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-23-002 - Arrêté E-2016-157 portant approbation du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Haut Quercy 116 Art 4 : Règles de sécurité en gare
Prévention du risque d’incendie
Il est interdit de fumer sur la totalité du parcours et des installations.
Embarquement
Il est interdit aux voyageurs :
- de monter avant l’arrêt complet du train ;
- d’accéder aux véhicules autrement que par les accès prévus à cet effet ;
- de s’installer à un poste de conduite, même à titre provisoire, sans en avoir eu l’autorisation
préalable du personnel de l’exploitation et sans avoir pris connaissances des conditions
d’admission ;
- d’entraver la circulation du personnel de l’exploitation ;
- de gêner l’accès aux trains des autres voyageurs ;
- de ne pas respecter les horaires indiqués par le personnel de l’exploitation ou sur les
documents proposés à cet effet ;
- de faire obstacle à la fermeture des portières et des systèmes de fermeture des plates-formes
avant le départ.
Arrivée en gare
Il est interdit de descendre avant l’arrêt complet du train.
Il est interdit de descendre en dehors des accès prévus à cet effet.
Il est interdit d’ouvrir les portes avant l’arrêt total du train et autorisation donnée par le
personnel de l’exploitation.
Les voyageurs quittent leur place dans le calme.
Les voyageurs évacuent immédiatement les voies et leurs abords de façon à ne pas entraver la
manœuvre des trains.
Art 5 : Règles de sécurité pendant le traiet
Il est interdit :
- de monter ou descendre du train pendant la marche ;
- d’ouvrir les portières et les systèmes de fermeture des plates-formes pendant la marche du
train ;
- de se placer sur un marchepied pendant la marche du train;
- de se pencher, tendre un bras ou une jambe à l’extérieur des véhicules en mouvement:
- de descendre du train sans y avoir été invité par le chef de train ou les agents de service;
- de passer d’une voiture ou d’un véhicule à l’autre, de quelque manière que ce soit;
- de fumer, de cracher dans les voitures et sur les plates-formes;
- de toucher aux freins à vis ou à tout organe relatif à la sécurité:
- de souiller ou dégrader le matériel mis à la disposition des voyageurs;
- de jeter du train tout objet de quelque nature que ce soit.
Arrêt en ligne
En cas d’arrêt inopiné, les voyageurs doivent garder leur place, sauf si le chef de train les
invite à descendre.
Il est interdit de monter ou descendre d’un train en dehors des gares ou arrêts aménagés sauf
cas de force majeure et consignes données par le personnel de l’exploitation.
À l’exception des cas de force majeure, il est interdit de s'éloigner du train et de tenter de rejoindre à pied l’une ou l’autre des gares.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-23-002 - Arrêté E-2016-157 portant approbation du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Haut Quercy 117 Art 6 : Obligations d'alerte en cas d'accident
En cas d'accident ou de problème grave, les voyageurs sont tenus d’alerter dans les meilleurs
délais les agents de l’exploitation.
Art 7 : Infractions et responsabilités
Les personnes ne respectant pas les prescriptions de ce présent règlement pourront être
exclues sur-le-champ par le personnel d'exploitation, sans qu'un quelconque remboursement
puisse être demandé.
À titre conservatoire, pour assurer la sécurité, tout contrevenant pourra se voir interdire par le
personnel d’exploitation l’accès aux installations:
Les agents de l'exploitant sont habilités à constater les infractions au présent règlement.
Art 8 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de manière visible pour les voyageurs dans chaque gare
accessible au public.
Les principales consignes de sécurité correspondantes seront rappelées dans les trains par voie
d'affichage.
Art 9 : Voie de Recours
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse ( 68,Rue Raymond IV — 31000
Toulouse - Tel : 05.62.73.57.57 ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article 10: publication
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable
légal de l’association.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse ( 68,Rue Raymond IV — 31000
Toulouse - Tel : 05.62.73.57.57 ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le $ 3 JUIN 2016 Pour la Préfète-etpar délégation
Direction Départementale des Territoires- QuCavaignac — 46009 CAHORS Cedex
Tél :05 65 2360 60
Préfecture Lot - 46-2016-06-23-002 - Arrêté E-2016-157 portant approbation du règlement de police de l'exploitation du chemin de fer touristique du Haut Quercy 118 Préfecture Lot
46-2016-07-29-001
Arrêté E-2016-158 autorisant la mise en exploitation du
réseau de chemin de fer touristique du haut quercy
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-001 - Arrêté E-2016-158 autorisant la mise en exploitation du réseau de chemin de fer touristique du haut quercy 119 LS
LENREGISTRE le.9. LOGIL01A
Sous ke. E.-2Qot6..ASY Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PREFECTORAL
AUTORISANT LA MISE EN EXPLOITATION DU RESEAU DE
CHEMIN DE FER TOURISTIQUE DU HAUT QUERCY
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
_ Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée,
notamment son article 9 ;
- Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports,
_ Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relative à la sécurité des transports publics guidés,
- Vu la circulaire du 9 mai 2003 relative à la sécurité des systèmes de transports publics
guidés,
- Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics suidés à vocation touristique ou historique,
- vu la demande de l’ Association Chemin de Fer Touristique du Haut Quercy (CFTHQ)
- Vu le dossier de sécurité présenté le 9 juin par l’Association CFTHQ,
- Vu l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés en date du 23 juin 2016
- Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Lot,
ARRETE
Art. ler: L'association Chemin de Fer Touristique du Haut Quercy désignée ci-après
exploitant est autorisée à compter du 30 juin 2016, pour une durée de dix ans ( 10 ans), à mettre en circulation le chemin de fer touristique ouvert au public sur la ligne Martel-Saint
Direction Départementale des Territoires- Quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex Tél :05 65 23 60 60
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-001 - Arrêté E-2016-158 autorisant la mise en exploitation du réseau de chemin de fer touristique du haut quercy 120 Denis Lès Martel, dans les conditions définies dans le dossier de sécurité susvisé et
notamment :
- Règlement de sécurité de l'exploitation du 9 juin 2016
- Règlement de police de l'exploitation du 23 juin 2016
_ Plan d'intervention et de secours version du 30 mars 2006
Art 2 : Le présent arrêté porte approbation du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation et du règlement de police de lexploitation mentionnés à l’article |.
Art 3: L'exploitant est tenu d'assurer un suivi rigoureux de l’état de la voie, de ses
équipements, du matériel roulant et d'effectuer les interventions nécessaires pour assurer la sécurité de la ligne.
Art 4 : Les consignes d’exploitation seront portées à la connaissance du personnel
d'exploitation.
Le règlement de police de l’exploitation sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage sur les quais et dans le train.
Art 5 : L'exploitant est tenu d’informer le STRMTG Sud-Est et la DDT du Lot de tout
accident corporel ou incident susceptible de mettre en danger la sécurité des voyageurs et des
tiers.
Art 6: Cette autorisation pourra être révisée et même suspendue immédiatement si les
conditions d'exploitation, l’ordre public ou la sécurité de l’exploitation viennent à l’exiger.
Art7: Le présent arrêté est délivré au regard de la sécurité des usagers et de tiers et ne
préjuge en rien des obligations pouvant découler d’autres réglementations notamment celles
relatives à la protection des travailleurs.
Art8: Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse ( 68,Rue
Raymond IV — 31000 Toulouse - Tel : 05.62.73.57.57 } dans un délai de deux mois à compter
de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Art9: Le président de l’association « Chemin de Fer Touristique de Haut Quercy » ,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Sous-Préfet de Gourdon,
Monsieur le Maire de Saint Denis lès Martel, Monsieur le Maire de Martel, le commandant du
Groupement de Gendarmerie du Lot et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
responsable légal de l’association.
Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CAHORS, le 2 g JUIN 2016
La Préfète
TA —
Direction Départementale des Territoires— Quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex
Tél :05 65 23 60 60
Préfecture Lot - 46-2016-07-29-001 - Arrêté E-2016-158 autorisant la mise en exploitation du réseau de chemin de fer touristique du haut quercy 121 Préfecture Lot
46-2016-06-24-005
Arrêté n° E 2016-155 en date du 24 juin 2016 portant
application du régime forestier
aux parcelles constituant la forêt communale de
SOUSCEYRAC EN QUERCYc Arrêté n° E 2016-155 en date du 24 juin 2016 portant application du régime forestier aux parcelles constituant la forêt communale de SOUSCEYRAC EN QUERCY
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-005 - Arrêté n° E 2016-155 en date du 24 juin 2016 portant application du régime forestier aux parcelles constituant la forêt communale de SOUSCEYRAC EN QUERCYc 122 | mer p.X]06/EQIS Eu 7" Liberté + Égalité + Fraternité Sous le... Ter eco
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté n° €_2516-{SSen date du 24 juin 2016 portant application du régime forestier aux parcelles constituant la forêt communale de SOUSCEYRAC EN QUERCY
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L214-3 et R214-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de la commune de SOUSCEYRAC en date du 5 octobre
2015 et du 3 mai 2016 par laquelle le conseil municipal demande des modifications pour l’application
du régime forestier,
VU le dossier de demande de régularisation du bénéfice du régime forestier comportant plans et
extraits de matrice cadastral reçu le 17 mai 2016,
VU le rapport établi par l’agence interdépartementale AVEYRON, LOT, TARN, TARN ET
GARONNE de l’Office National des Forêts en date du 17 mai 2016,
CONSIDERANT l'acquisition récente, par la commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY, de deux
parcelles contiguës à la forêt communale et susceptible de production forestière;
CONSIDERANT que, de ce fait, ces parcelles ont vocation à relever du régime forestier,
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence interdépartementale AVEYRON, LOT,
TARN, TARN ET GARONNE de l’Office National des Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, directeur départemental des territoires, à M. Cédric LAMPIN, directeur départemental
des territoires adjoint et à M. Emmanuel DUFOUR, secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M.
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires à M. Didier RENAULT, chef du
service eau, forêt, environnement et à Mme Corine JACOLY, chef de l’unité forêt, chasse, milieux
naturels ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/3
http://www.lot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-24-005 - Arrêté n° E 2016-155 en date du 24 juin 2016 portant application du régime forestier aux parcelles constituant la forêt communale de SOUSCEYRAC EN QUERCYc 123 ARRETE
ARTICLE 1 : La surface de la forêt communale de SOUSCEYRAC EN QUERCY située sur la
commune de SOUSCEYRAC EN QUERCY, relevant du régime forestier est désormais de 258 ha 09 a
35 ca. La désignation cadastrale de la forêt relevant du régime forestier est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : les arrêtés antérieurs portant application du régime forestier aux parcelles constituant la
forêt communale de SOUSCEYRAC sont abrogés.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires ou hiérarchique
auprès du ministre de l’ Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompu. Le silence
gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE _ 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de FIGEAC, le directeur
départemental des territoires, le maire de SOUSCEYRAC EN QUERCY, le directeur de l’agence
interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l’Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
SOUSCEYRAC EN QUERCY et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 24 juin 2016
Pour la Préfète du Lot et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par
subdélégation
Pour le chef du service eau, forêt, environnement
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www.lot.gouv.fr
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Préfecture Lot - 46-2016-06-24-005 - Arrêté n° E 2016-155 en date du 24 juin 2016 portant application du régime forestier aux parcelles constituant la forêt communale de SOUSCEYRAC EN QUERCYc 124 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL n° € -294C-4SS DU 24 JUIN 2016
surfaces
n° parcelles surfaces relevant
sections cadastrales lieux-dits cadastrales du régime
totales (ha) forestier
(ha) D
188 Bial Migié 3,6365 3,6365
E 9 Le Grand Communal 85,7180 85,7180
E 26 Le Grand Communal 160,3760 160,3760
E 29 Le Grand Communal 0,4240 0,4240
E 12 Le Grand Communal 4,0950 4,0950
Ë 13 Le Grand Communal 3,8440 3,8440
Total 258,0935 258,0935
DDT- Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www.lot.gouv.fr
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Préfecture Lot - 46-2016-06-24-005 - Arrêté n° E 2016-155 en date du 24 juin 2016 portant application du régime forestier aux parcelles constituant la forêt communale de SOUSCEYRAC EN QUERCYc 125 Préfecture Lot - 46-2016-06-24-005 - Arrêté n° E 2016-155 en date du 24 juin 2016 portant application du régime forestier aux parcelles constituant la forêt communale de SOUSCEYRAC EN QUERCYc 126 Préfecture Lot
46-2016-06-20-001
Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à
l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
renouvellement et extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement
Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 127 me L ENREGISTRE le. 22 /DG(2046
D, Sous le. C-20A6.
AS Liberté » Évolité » Ératernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté préfectoral d’autorisation n° € . 2016 - 480
relatif au renouvellement et à l’extension de la zone d’activités de Cahors Sud
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021
approuvé le 1° décembre 2015;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation et d’extension de la zone d’activités de Cahors
Sud, déposé le 20 avril 2015 au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, présenté par le Syndicat
Mixte Ouvert de Cahors Sud (SMOCS), enregistré sous le n°46-2015-00044 ;
Vu le dossier complet et régulier en date du 04 janvier 2016 ;
Vu larrêté préfectoral du 17 octobre 2000 autorisant l’assainissement des eaux pluviales et usées de la
Z.A.C. du Syndicat mixte Cahors-Lalbenque (SYCALA) :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2004 portant modification du règlement d’assainissement des eaux
pluviales et des eaux usées du parc d’activités du Syndicat mixte Cahors-Lalbenque (SYCALA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009 portant la création du Syndicat Mixte Ouvert de Cahors Sud
(SMOCS) portant fusion du syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement et la gestion de la zone
d’activités économiques de Cahors, Fontanes, l’Hospitalet et le Montat, dit SYCALA, et le syndicat mixte de
l’aérodrome de Cahors Lalbenque, dit SMACALA :
Vu le projet de règlement fixant les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux d’eaux pluviales
et usées de la zone d’activités de Cahors Sud de mai 2016;
Vu le protocole d’alerte établi par le SMOCS en cas d’incident ou de pollution ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé en date du 9 février 2016:
Vu l’avis du service risque de la DDT du Lot du 22 décembre 2015:
Vu l'avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du LOT du 22 juin 2015;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur les communes
de Cahors, Fontanes, le Montat, Lhospitalet, Cieurac ;
Vu Pabsence d’observations lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 février 2016 au 17 mars
2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 avril 2016 ;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau;
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Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 128 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
LOT en date du 26 mai 2016 ;
Vu le courrier en date du 27 mai 2016, par lequel Madame la Présidente du Syndicat Mixte Ouvert de Cahors
Sud a été invité à faire valoir ses observations sur les prescriptions envisagées pour son projet ;
Vu les observations du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et une protection des milieux suffisante, conformément aux dispositions de
l’article L211-1, en particulier la protection des eaux superficielles et souterraines ;
CONSIDERANT les termes de l’article 16 de l’arrêté d’autorisation du 17 octobre 2000 qui prévoit les
modalités de renouvellement de l’autorisation ;
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte Ouvert de Cahors Sud (SMOCS) créé en 2010, est issu du Syndicat
Cahors-Lalbenque (SYCALA) en charge de l’aménagement et de la gestion des équipements réalisés sur la
Zone ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
Titre I- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1° : Objet de l'autorisation
Le Syndicat Mixte Ouvert de Cahors Sud (SMOCS), dont le siège se situe à Cahors Sud, Aérodrome à
CIEURAC (46230), est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter les ouvrages existants et à réaliser ceux
nécessaires à l’extension de la zone, tels qu’ils sont dimensionnés et décrits au dossier de demande en date
du 04 janvier 2016.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêté ministériel de
Rubrique Intitulé Procédure Observation .... prescriptions générales
Superficie totale
Rejet d’eaux des 4 zones
pluviales dans les aménagées = 53.3
eaux douces ha
superficielles, la +
surface totale du Superficie totale 2.1.5.0 projet mgmentée de AUTORISATION des 3 secteurs :
la partie naturelle du d'aménagement
bassin versant projetés = 34.6 ha
interceptée étant
supérieure à 20 ha SUPERFICIE
TOTALE = 87.9 ha
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Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 129 Stations d'épuration Arrêté du 21 juillet
des agglomérations 2015 relatif aux
d'assainissement ou Flux de pollution systèmes
dispositifs maximum d’assainissement
d'assainissement non journalier collectif et aux
collectif devant traiter admissible à installations
une charge brute de l’entrée de la d’assainissement non
pollution organique station = 180 kg de | collectif, à l’exception
2.1.1.0 au sens de l'article R. DECLARATION DBOS5 des installations
2224-66 du code d’assainissement non
général des collectif
collectivités recevant une charge
territoriales brute de pollution
supérieure à 12 kg de organique inférieure ou
DBOS, mais égale à 1,2 kg/j de
inférieure ou égale à DBOS
600 kg de DBOS (D).
Le bénéficiaire de l’autorisation devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est jointe au présent arrêté.
Titre II - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
ARTICLE 2 - Situation et caractéristiques des ouvrages de traitement des eaux pluviales existants
La zone existante est équipée de 4 bassins de rétention. Le bassin n°1 prévu et autorisé dans le cadre de
l’arrêté de 2002 n’a pas été réalisé.
e Secteur « Truc de la Crabe » :
Un bassin de rétention (n°2) situé sur la parcelle n°C1083 sur la commune de L’Hospitalet, à l’Ouest du parc
d’activités draine un bassin versant de 20.9 ha.
Il présente un volume utile de 5000 m°.
Son débit de fuite pour une pluie décennale est de 126 [/s.
La sortie du bassin est équipée d’une vanne à guillotine permettant de régler le débit de fuite.
Le rejet au milieu naturel se fait par infiltration dans le bassin versant de La Grande Barguelonne.
e Secteur « Boutic » :
Un bassin de rétention (n°3) situé sur la parcelle n°A1076 sur la commune de Fontanes au Sud du parc
d’activités draine un bassin versant de 14.8 ha.
Il présente un volume utile de 3100 m°
Son débit de fuite pour une pluie décennale est de 128 L/s.
La sortie du bassin est équipée d’une vanne à guillotine permettant de régler le débit de fuite.
Le rejet au milieu naturel se fait par infiltration dans le bassin versant de Lestang.
e Secteur « Enteste » :
Un bassin de rétention (n°4) situé sur la parcelle n° A2157 sur la commune de Fontanes au nord de la RD 820
draine un bassin versant de 14.0 ha.
Il présente un volume utile de 5500 m°
Son débit de fuite pour une pluie décennale est de 122 /s.
La sortie du bassin est équipée d’une vanne à guillotine permettant de régler le débit de fuite.
Le rejet au milieu naturel se fait par infiltration dans le bassin versant de Lestang.
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Un bassin de rétention (n°5) situé sur la parcelle n°A2120 sur la commune de Fontanes au nord du barreau
d’accès à l’autoroute draine un bassin versant de 3.6 ha.
Il présente un volume utile de 1200 m°
Son débit de fuite pour une pluie décennale est de 29 J/s.
La sortie du bassin est équipée d’une vanne à guillotine permettant de régler le débit de fuite.
Le rejet au milieu naturel se fait par infiltration dans le bassin versant de Boulou.
ARTICLE 3 - Situation et caractéristiques des ouvrages de traitement des eaux pluviales à créer
L’extension de la zone prévoit l'aménagement de 3 nouveaux secteurs qui sont :
« les Falguières » sur la commune de Fontanes
« la Crozette » sur la commune de Le Montat
- «Cap Del Bos » sur les communes de Le Montat et Cieurac
Les ouvrages définis ci après sont dimensionnés pour évacuer une pluie décennale.
a Secteur « Les Falguières » :
L’ensemble des eaux pluviales de ce secteur situé en bordure de la bretelle d’accès à l’autoroute A20, est
récupéré par un système de fossés enherbés le long des voiries. Il se décompose en deux sous-secteurs :
e Falguières 1 (Nord-Est)
Une noue située au nord de ce secteur, le long de la RD19 présente les caractéristiques suivantes :
- 120 m de long sur 8 m de large,
- volume de stockage de 583 m°
- débit de fuite de 67.6 1/s (ajutage réglable en sortie de noue)
- exutoire au Nord-Est via une buse de diamètre 600 mm sous la RD19, vers le bassin versant du
Tréboulou.
e Falguières 2 (Sud-Ouest)
Un bassin de rétention, au Sud-Ouest de ce secteur présente les caractéristiques suivantes :
- 60 m de long sur 22 m de large
- volume de stockage de 668 m°
- débit de fuite de 64.71/s (avec un système de vanne en sortie de bassin)
- rejet au sud-est via un fossé et une buse de diamètre 300 mm le long du passage existant sous le
barreau autoroutier, vers le bassin versant du Tréboulou.
a Secteur « La Crozette »
Ce secteur se situe aux abords de la ZA du Montat existante. Il est géré par une noue située en son centre,
ayant les caractéristiques suivantes :
- 200 m de long
- volume de stockage de 708 m’,
- débit de fuite de 43 1/s (organe limitant en sortie de noue)
- exutoire au nord via un fossé existant le long de la VC, vers le bassin versant du Quercy.
Q Secteur « Cap del Bos »
Situé au nord de la RD820 près de l’aérodrome de Cahors-Lalbenque. Les eaux de ce secteur sont collectées
par un réseau de fossés drainant qui se jette dans une noue située au nord de ce secteur, ayant les
caractéristiques suivantes :
- 440 m de long
- volume de stockage de 1444 m° (un système de cloisons avec orifice de fond permet le stockage) - débit de fuite de 108 1/s (organe limitant en sortie de noue)
- rejet vers le bassin versant du Tréboulou.
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Les eaux usées de la zone d’activité de Cahors sud sont traitées par la station d’épuration existante au sud du
parc d’activités via un réseau collectif de collecte. C’est une station d’épuration de type boues activée - SBR
(Réacteur Biologique Séquentiel).
Ses caractéristiques sont les suivantes :
Paramètres Flux de pollution maximum journalier admissible
à l’entrée
DBOS5 180 kg/j
DCO 360 kg/
MES 200 kg/)j
Azote Kjeldal (NtK) 39 kg/
Phosphore Total (Pt) 7 kg/j
Elle présente une charge hydraulique correspondant à un volume journalier admissible de 380m°/j.
Les effluents en sortie de station d’épuration doivent respecter les conditions suivantes :
Paramètres Concentration moyenne journalière
maximale en mo/l
DBOS 25
DCO 125
MES 35
NtK 5
Ngl 15
Pt 2
Autres paramètres
Températures | La température sera inférieure à 25 °C
pH Le pH sera compris entre 6 et 8.5
Couleur L’effluent ne devra pas provoquer de coloration visible du milieu
récepteur
odeur L’effluent ne dégagera aucune odeur putride où ammoniacale
Titre INT - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 5 - Prescriptions en phase travaux
Toutes les dispositions devront être prises pour garantir le bon déroulement des travaux et éviter ainsi tout
incident susceptible d’avoir des impacts sur le milieu. Les travaux devront être réalisés conformément au
dossier réceptionné au guichet unique police de l’eau le 04 janvier 2016.
Le service police de l’eau de la DDT sera prévenu au moins 10 jours avant la date de démarrage des
travaux.
ARTICLE 6 — Entretien et surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de traitement des
eaux usées
6.1 entretien et surveillance des ouvrages d’eaux pluviales :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’assurer l’entretien et la surveillance régulière des ouvrages afin de
garantir en permanence leur bon fonctionnement, comme décrit dans le dossier de demande.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 132 Lors de l’extraction des boues issues des bassins de décantation, une analyse des sédiments sera
préalablement réalisée. La filière d’élimination et de traitement des boues retenue devra être conforme à la
réglementation en vigueur.
L’utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
*
Un cahier d’entretien sera tenu à jour et mis à la disposition du service police de l’eau. IL sera
notamment mentionné dans ce registre la programmation des opérations d’entretien, la description
des opérations effectuées, la quantité et la destination des produits évacués (boues, huiles,
hydrocarbures, déchets dangereux et non dangereux ... ).
6.2 entretien et surveillance des ouvrages d’eaux usées :
6.2.1 destination des sous-produits :
Les refus de dégrillage, les sables et les graisses seront évacués vers des filières de traitement autorisées,
conformément à la réglementation en vigueur.
Les boues seront déshydratées mécaniquement et stabilisées si besoin . Dans un premier temps, elles seront
acheminées dans deux zones installées en série permettant chacune de stocker 15 jours de production. Une
fois leur qualité contrôlée, elles seront stockées dans un local ventilé et fermé correspondant à 6 mois de
production. L’élimination des boues se fera par voie d’épandage agricole. Si leur mauvaise qualité ne permet
pas l’épandage agricole, elles seront acheminées vers des centres d’élimination agréés.
Le permissionnaire devra être en mesure de justifier à tout moment de la conformité de l’élimination des
déchets avec les dispositions du présent arrêté, et de la quantité, qualité et destination des boues produites.
Les rejets de boues et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont
interdits.
6.2.2 entretien et fiabilité des ouvrages :
Le permissionnaire et son exploitant devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En
outre, des performances acceptables devront être garanties en période d’entretien et de réparations
prévisibles.
6.2.3 auto surveillance des installations de traitement :
La station doit être équipée de dispositifs de mesures permettant l’autosurveillance selon les dispositions de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
6.2.4 information du service chargé de la police de l’eau :
Le permissionnaire ou son exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l’eau sur les
périodes d’entretien et de réparations prévisibles et la consistance des opérations susceptibles d’avoir un
impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Tout dépassement des valeurs seuils réglementaires fera l’objet d’une information immédiate du service
chargé de la police de l’eau, accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi
notamment en cas d’accidents, d’incidents et de travaux sur la station ou le réseau. Le permissionnaire ou
son exploitant doit alors estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et
évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES
et l’azote ammoniacal aux points de rejet et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur, et est transmise
immédiatement au service chargé de la police de l’eau.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 133 Le permissionnaire ou son exploitant est tenu de transmettre à la fin de chaque année au service chargé de la
police de l’eau un rapport de synthèse comportant notamment :
- un récapitulatif des résultats des mesures et analyses effectuées dans le cadre de l’article 6.2.4 ;
une synthèse du registre faisant état du fonctionnement du système d’assainissement (réseau + station)
- une note justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place ;
- un Calendrier prévisionnel des mesures pour l’année à venir.
6.2.5 contrôle des installations. des effluents et des eaux résiduaires :
Les agents du service chargé de la police de l’eau doivent constamment avoir libre accès aux installations
autorisées. Le permissionnaire ou son exploitant devra, sur leur réquisition, leur permettre de procéder à
toutes les mesures de vérification et expérience utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur
fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Des contrôles effectués par des prélèvements dans l’effluent rejeté ou dans les eaux réceptrices ou à partir
d'échantillons réalisés dans le cadre de l’auto surveillance peuvent être opérés en application des dispositions
de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ces contrôles seront inopinés et effectués autant que de besoin,
notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux
dispositions de la présente autorisation. Le coût des analyses est à la charge de l’exploitant.
Au cas où un tel contrôle révèlerait que le rejet ne répond pas aux conditions techniques qui lui sont
imposées par le présent arrêté, le permissionnaire ou son exploitant supportera jusqu’à la première indication
du rétablissement de la conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais de prise et
d’analyse des échantillons correspondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les
services exerçant le contrôle.
Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L’accès aux points de
mesure ou de prélèvements en entrée et en sortie de station doit être aménagé, notamment pour permettre
l’amenée du matériel de mesure.
6.3 règlement de Ia zone d’activité de CAHORS SUD :
Les modalités et conditions de raccordement au réseau d’assainissement des eaux usées et d’eaux pluviales
sont fixées dans le règlement de la zone d’activités de Cahors Sud.
Le pétitionnaire devra soumettre à l’approbation du Préfet avant le 15 octobre 2016, un projet de règlement
de la zone précisant :
- les modalités de raccordement,
- les modalités de gestion
- les modalités d’examen des projets d’implantations.
Sans préjudice des dispositions figurant dans cette annexe, tout raccordement de rejet d’effluents autres que
domestiques devra, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique, faire l’objet d’une
autorisation de déversement délivrée par le permissionnaire. Cette autorisation fixera les caractéristiques que
doivent présenter les effluents pour être reçus, au regard notamment des exigences de bon fonctionnement de
l'installation de traitement et de la filière d’élimination des boues.
6.4 contrôle de la qualité des eaux superficielles :
Une campagne annuelle de contrôle de la qualité des cours d’eau récepteurs sera menée sur une période de 6
ans, comme stipulée dans le dossier de demande.
A l'issue de cette période, soit au plus tard le 15 juin 2022, un bilan sera adressé au service police de
l’eau afin qu’il puisse préciser s’il y a lieu ou non de poursuivre le suivi. Si aucune trace de pollution en lien
avec les rejets du Parc d’activités n’est notée, la fréquence pourra être allégée voire les campagnes
supprimées.
Un rapport annuel sera adressé au service Police de l'Eau au plus tard le 15 décembre de chaque
année.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 134 ARTICLE 7 — Modalités d'intervention en cas d'accident :
Un protocole d’alerte, ou Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS), établi par le bénéficiaire (SMOCS) sera
affiché au siège social du SMOCS et adressé à toutes les entreprises installées sur le site.
Le bénéficiaire de l’autorisation tiendra à jour le Plan d’Intervention et de Sécurité (PIS) qui définit
l’ensemble des moyens d’intervention et de protection en cas de pollution. Les mises à jour seront datées.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’assurera que l’ensemble des modalités d’intervention prévues dans le PIS
ont bien été portées à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.
ARTICLE 8 - Plan de récolement
Un plan de récolement de l’ensemble des aménagements sera réalisé par rapport au niveau NGF
(Nivellement Général Français), et devra être transmis au Service Police de l’eau dans les trois mois
suivants l’achèvement des travaux.
Titre IV — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires
dans l’intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité publique, de l’alimentation en eau potable, de la
population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
la protection de la qualité ou de la diversité du milieu aquatique, sans que le permissionnaire puisse prétendre
à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
ARTICLE 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
La présente autorisation cesserait d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait, à compter de la notification du
présent arrêté, un délai de quatre ans avant que l’exécution des travaux ait débuté ou si leur exploitation était
interrompue pendant deux années consécutives.
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Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 135 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation des ouvrages doit faire
l’objet d’une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive
ou l’expiration du délai de deux ans. Il est donné acte de cette déclaration. Le préfet peut prononcer le retrait
d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire la remise en état des lieux à ses frais.
ARTICLE 11 — Validité et demande de renouvellement
La présente autorisation est valable dès la signature du présent arrêté et pour une durée de 15 ans.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, celle-ci peut-être renouvelée, si le bénéficiaire en fait la demande,
conformément à l’article R214-20 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser une demande au préfet du Lot, dans un délai de deux ans au
moins avant la date d'expiration. Cette demande devra contenir l’ensemble des éléments mentionnés au II
de l’article R214-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire ou son exploitant lui adressera sous 15 jours un compte-rendu sur l'origine, la nature et
les conséquences de l’incident ou de l'accident et les mesures qui auront été prises pour y remédier et éviter
qu'il ne se reproduise.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement et par l’article 23 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
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ARTICLE 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
9/10
Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 136 ARTICLE 16 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfectures du Lot, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de CAHORS, FONTANES, Le MONTAT, CIEURAC, LHOSPITALET et affichée pendant une
durée minimale d'un mois dans ces mairies.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du Lot
pendant une durée d’au moins 1 an.
ARTICLE 17 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de TOULOUSE :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service,
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
Le chef du service départemental de l'ONEMA du Lot,
Les maires des communes de FONTANES, Le MONTAT, CIEURAC, LHOSPITALET
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot et notifié au SMOCS.
Une copie sera transmise au commandant du groupement de la Gendarmerie du Lot, ainsi qu’à l’ARS du Lot.
A CAHORS, le & 0 JUIN 28%
La Préfète ,
C ne FERRIER
10/10
Préfecture Lot - 46-2016-06-20-001 - Arrêté n° E-2016-150 relatif au renouvellement et à l'extension de la zone d'activités de Cahors-Sud au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement 137 Préfecture Lot
46-2016-07-14-001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°46-2016-04-13-001 du 13 avril 2016 autorisant
l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source
d'Hébé située sur la commune d'Alvignac (Lot) à des fins
de distribution en buvette publique
Préfecture Lot - 46-2016-07-14-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°46-2016-04-13-001 du 13 avril 2016 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source d'Hébé située sur la commune d'Alvignac (Lot) à des fins de distribution en buvette publique 138 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU LOT
@ D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
ARRETE N°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 46-2016-04-13-001 du 13 avril 2016
autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « d'Hébé»
(constituée par le prélèvement d’eau issue du forage Daubet 1)
située sur la commune d’Alvignac (Lot)
à des fins de distribution en buvette publique.
LA PRÉFÈTE DU LOT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-8, R1322-9
R1322-12 et R1322-14,
Vu l'arrêté préfectoral n° 46-2016-04-13-001 du 13 avril 2016 autorisant l'exploitation de l'eau
minérale naturelle de la source « d'Hébé» (constituée par le prélèvement d'eau issue du
forage Daubet 1) située sur la commune d’Alvignac (Lot) à des fins de distribution en buvette
publique,
Vu la visite de récolement de l’'ARS du 26 mai 2016 et le rapport de visite du 7 juin 2016,
Considérant le rapport provisoire du bureau d'étude Antea n°A84507/A de mai 2016
concernant le diagnostic du forage de « La Sole » et les travaux de sécurisation de la ressource
en eau minérale,
Considérant les analyses réglementaires de récolement effectuées par le laboratoire
Départemental des Eaux de la Haute-Garonne, agréé par le ministère chargé de la santé au
titre du contrôle des eaux minérales naturelles, du 20 avril 2016,
SUR proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées,
ARRETE
Article 1er : Obiet de l'autorisation
Le texte de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 46-2016-04-13-001 du 13 avril 2016 est remplacé
par le suivant :
Place Jean-Jacques CHAPOU - 4600 CAHORS - Tel : 05.65.23.10.00 - Télécopie : 05.65.23.10.10
Courriel : prefecture@lot.gouv.fr Site Internet : www.lot.pref. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-07-14-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°46-2016-04-13-001 du 13 avril 2016 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source d'Hébé située sur la commune d'Alvignac (Lot) à des fins de distribution en buvette publique 139 « Source Salmière : Les conditions d'émergence de la source sont aménagées afin
qu'une contamination ne puisse atteindre l’eau de la tête de l'ouvrage. La source est
dotée d’un capteur de niveau.
Forage Daubet 2 : Une dalle de béton de 2 m° minimum, ancrée d'au moins 0,5 m dans
le sol entoure la tête du forage pour éviter toute introduction d'eaux superficielles. La
pente de cette dalle est dirigée vers l'extérieur par rapport au forage. Le forage
constitue un piézomètre relié au dispositif de suivi permanent et enregistré pour le
niveau de l'eau au sein de ce forage.
Forage Daubet : Une dalle de béton similaire à celle précitée, entoure la tête de ce
forage.
Forage de la Sole : Après avoir été ausculté, le forage est sécurisé par une dalle en
béton similaire à celle précitée. Ce forage constitue un piézomètre qui peut être relié au
dispositif de suivi permanent et enregistré pour le niveau de l’eau au sein de ce forage.
Ruine de l'ancienne usine d'embouteillage : Tous les éléments susceptibles de
provoquer une pollution des eaux sont supprimés ou neutralisés.»
Article 2 : Voie de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rue
Raymond IV) doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au
demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article 3 : Article d'exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, M. le Président du SIVU Miers-Alvignac, Mme
la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cahors, le | h JUIN 2016
La Préfète
À Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-07-14-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°46-2016-04-13-001 du 13 avril 2016 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source d'Hébé située sur la commune d'Alvignac (Lot) à des fins de distribution en buvette publique 140 Préfecture Lot
46-2016-06-15-001
Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains
de l'action chasse de l'association communale de chasse
agréée (ACCA) de Saint Médard
Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains de l'action chasse de l'association
communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Médard
Préfecture Lot - 46-2016-06-15-001 - Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains de l'action chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Médard 141 LS Lu ENREGISTRE le... A6] db},0416
Sous le... Lo4.6.- A4 6 ne Enr
PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORALN® €_asA6- A6 RELATIF AU RETRAIT DE TERRAINS DE L'ACTION DE CHASSE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE ST MEDARD
La Préfète du Lot
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L422-10, L422-13, L422-14, L422-
15, L422-18 et R422-24, R422-34, R422-35, R422-41, R422-42 et R422-52.
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 1972 ;
VU la demande de retrait présentée par M. Sébastien CHALVET demeurant à « Les plaines
de Vitaterne » 46150 CATUS au titre de l’article L422-10 3, reçue le 04 février 2016 dans les délais
prévus à l’article L422-18 du code de l’environnement soit plus de 6 mois avant le 16 mars 2017,
date de début de la prochaine période quinquennale ;
VU la demande d’avis adressée à M. le Président de l’ ACCA de ST MEDARD ;
VU les observations de M. le Président de l’ACCA de ST MEDARD ;
VU le projet d’arrêté adressé pour observations à M. Sébastien CHALVET le 03 mai 2016,
assorti d’un délai de réponse de 15 jours, conformément à la loi du 2 avril 2000 ;
VU l'absence d’observations du demandeur sur ce projet d’arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à
M. Philipppe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot et à M. Cédric
LAMPIN, Directeur Départemental des Territoires du Lot Adjoint ;
VU l’arrêté préfectoral n° E-2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature
de M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot à M. Didier
RENAULT, chef du servie eau, forêt, environnement et à Mme Corine JACOLY, cheffe de l’unité
forêt, chasse, milieux naturels ;
CONSIDERANT que la surface minimale d’un seul tenant pouvant faire l’objet d’un retrait
est de 20 ha ;
CONSIDERANT que la demande de retrait est composée de parcelles formant un ensemble
d’un seul tenant de superficie totale de 35 ha 09 ca 91 a, supérieure au seuil précité et de deux
parcelles isolées d’une superficie totale de O ha 91 a 65 ca ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/4
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-15-001 - Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains de l'action chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Médard 142 ARRETE
ARTICLE 1: Les parcelles appartenant à M. Sébastien CHALVET demeurant à «Les
plaines de Vitaterne » 46150 CATUS, formant un ensemble d’un seul tenant de 35 ha 09 a 71 ca
sont retirées des terrains de l’action de chasse de l’ACCA de ST MEDARD. La liste des références
cadastrales (numéros de parcelles et contenance) et la cartographie de ces parcelles retirées figurent
en annexe du présent arrêté.
Les deux parcelles isolées À 294 et A 295, appartenant à M. Sébastien CHALVET, d’une
superficie totale de 0 ha 91 a 65 ca sont exclues du périmètre de retrait.
ARTICLE 2 : Le retrait de terrains de M. Sébastien CHALVET de l’ACCA de ST MEDARD
prend effet à compter du 16 mars 2017 jusqu’au 16 mars 2022. En l’absence de demande par M.
Sébastien CHALVET, 6 mois avant le 16 mars 2022, par lettre recommandée avec accusé de
réception, l’opposition sera reconduite.
ARTICLE 3 : M. Sébastien CHALVET est tenu de procéder à la signalisation de son terrain
matérialisant l’interdiction de chasser par la pose de panneaux. M. Sébastien CHALVET est
également tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la
régulation des espèces présents sur son fonds qui causent des dégâts.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires
ou hiérarchique auprès du ministre de l’ Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompu. Le
silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de ST
MEDARD pendant une durée minimum de dix jours et dont une copie est transmise au président de
l’ACCA, au président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot et au chef du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Cahors, le 4 ] JUIN 208
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégati
té forêt, chasse, milieux naturels
2/4
Préfecture Lot - 46-2016-06-15-001 - Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains de l'action chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Médard 143 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° €-?916 -AU£ RELATIF AU RETRAIT DE TERRAINS DE M. SEBASTIEN CHALVET DE L'ACTION DE L’ACCA DE ST MEDARD
Commune Lieu-Dit Section et n° Contenance
de parcelle
SAINT-MEDARD |Les Fosses A 257 69 65
Les Fosses A 258 01 22 50
Les Fosses À 259 16 90
Les Fosses À 260 54 30
Les Fosses A 261 65 30
Les Fosses A 262 73 30
Les Fosses À 263 01 09 40
Les Fosses A 273 05 00
Les Fosses A 274 76 65
Les Fosses A275 59 10
Les Fosses A 276 11 40
Les Fosses A 277 18 40
Les Fosses A 278 21 00
Les Fosses A 279 78 45
Les Fosses À 280 09 80
Les Fosses A 281 12 00
Les Fosses A 306 64 35
Les Fosses A 309 17 30
Les Fosses A310 74 40
Les Fosses A 312 43 95
Les Fosses A 314 39 70
Les Fosses A 324 34 40
Les Fosses À 325 06 65
Les Fosses A 326 01 10 50
Les Fosses A 328 49 00
Les Fosses A 329 12 40
Les Fosses A 330 97 00
Les Fosses A 331 07 95
Les Fosses À 332 00 50
Les Fosses A 333 02 85 40
Les Fosses À 334 26 10
Les Tanades A 785 05 10
Les Tanades A 798 18 90
Les Tanades A 799 89 00
3/4
Préfecture Lot - 46-2016-06-15-001 - Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains de l'action chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Médard 144 SAINT MEDARD [Les Tanades A 800 23 40
Les Tanades A 801 52 00
Les Tanades A 802 37 15
Les Tanades A 803 33 40
Les Tanades A 804 91 20
Les Tanades A 805 50 90
Les Tanades A 809 14 45
Les Tanades A 810 1 13 30
Les Tanades A 811 00 35
Les Tanades A 812 | 41 90
Les Tanades A 813 1 67 60
Les Tanades A 814 93 90
Les Tanades A 815 1 07 10
Les Tanades A 816 45 10
Les Fosses A 861 45 00
Les Fosses A 862 1 04 50
Les Fosses A 863 45 60
Les Fosses À 864 66 40
Les Tanades A 870 19 61
Les Fosses A 873 1 06 93
Les Fosses A 874 00 26
Les Fosses A 877 37 45
Les Fosses A 879 56 08
Les Tanades A 883 41 10
Les Tanades À 884 00 61
Les Tanades A 888 2 29 97
Total 35 09 71
4/4
Préfecture Lot - 46-2016-06-15-001 - Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains de l'action chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Médard 145 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DU LOT
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° E-20c16-Aké6 RELATIF AU RETRAIT
DE TERRAINS DE L'ACTION DE L'ACCA
DE SAINT-MEDARD
Préfecture Lot - 46-2016-06-15-001 - Arrêté préfectoral E 2016-146 relatif au retrait de terrains de l'action chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Médard 146 Préfecture Lot
46-2016-05-26-002
Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter
une installation de compostage communes de Catus et de
Crayssac - SYDED du Lot
Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage
communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 147 ENREGISTRE le SA JS 12 SHC
Sous le...TEE ES
E = Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° € - 2046 - À 2 |
D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE COMPOSTAGE
communes de CATUS et de CRAYSSAC
SYDED DU LOT
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses titres I et IV du livre V :
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2004 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la
mise sur le marché des matières fertilisantes répondant à la norme NF U 44-095 composts contenant des
matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux :
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2005 portant approbation du Plan Départemental d’Élimination des
Déchets Ménagers et Assimilés du Lot ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des décrets n°2009-1341, 2010-
369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une activité de traitement de
déchets ;
Vu la demande présentée le 11 mars 2010 et complétée le 2 mars 2011 par le SYDED du Lot dont le siège
social est situé ZAC Les Matalines, 46150 CATUS en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation
de compostage d’une capacité maximale annuelle de 13 000 tonnes de boues et 4 500 tonnes de déchets verts
sur le territoire des communes de CATUS et de CRAYSSACà l’adresse ZAC Les Matalines 46150 CATUS ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande :
Vu l'avis de recevabilité du dossier du 7 avril 2011 de l'inspection des installations classées ;
Vu la décision en date du 3 mai 2011 du président du tribunal administratif de TOULOUSE portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2011 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une
durée de un mois du 6 septembre 2011 au 6 octobre 2011 inclus sur le territoire des communes de
BOISSIÈRES, CALAMANE, CATUS, CRAYSSAC, ESPÈRE, NUZEJOULS et SAINT-MÉDARD :
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu les publications en date des 18 août 2011, 7 septembre 2011 et 8 septembre 2011 de cet avis dans des
journaux locaux ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Direction départementale des territoires
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 148 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 27 juin 2011 ;
Vu le mémoire en réponse, transmis au commissaire enquêteur, par le pétitionnaire :
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 novembre 2015 de l’inspection des installations classées ; Vu
l’avis en date du 24 mars 2016 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ; Vu le projet
d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 25 mars 2016 ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence d’un
milieu karstique au droit du site projeté induisant un risque potentiel de pollution pour les eaux souterraines ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et objectifs généraux prévus par le plan d'élimination
des déchets ménagers et assimilés dans sa dernière version approuvée le 21 février 2005 ;
Considérant que les installations projetées constituent des activités soumises à autorisation visées notamment
par la rubrique 2780 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers et inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, les mesures de préservation,
de limitation des effets et de protection imposées à l'exploitant, telles que définies par le
présent arrêté, permettent de limiter les inconvénients et dangers de cet établissement ;
Considérant que la délivrance de l’autorisation de l’installation de compostage de boues, en application de l’article
L. 512-1 du code de l’environnement, nécessite respectivement l’éloignement de 50 mètres vis à vis des habitations
occupées par des tiers, stades ou terrain de camping agréés ainsi que des zones destinées à
l'habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à
l’exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchet ; de 200 mètres pour certaines zones de
son activité lorsqu’elles ne sont pas fermées avec traitement des effluents gazeux.
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Considérant que, par courriel du 15 avril 2016, l'exploitant a transmis les observations sur le projet d'arrêté qui
lui a été soumis ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 149 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARRÊTE
TITRE1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
L'établissement public à caractère industriel et commercial SYDED du Lot dont le siège social est situé à
CATUS, zone d’activités Les Matalines est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent
arrêté, à exploiter une installation de compostage sur le territoire des communes de CATUS et de CRAYSSAC,
zone d’activités Les Matalines, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES
À DÉCLARATION OUSOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE
LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique| Alinéa | A, | Libellé de la rubrique (activité) Nature de | Critère de | Seuil | Unité | Volume | Unités D, l'installation | classement | du du | autorisé du
NC critère| critère
volume
autorisé
2780 2a | À |Installations de compostage de déchets Installation | Quantité | > 20 tj |70 dont tj
non dangereux ou de matière végétale, de de matière 52 de
ayant le cas échéant subi une étape de compostage traitée boues et
méthanisation :
18 de
2. Compostage de fraction fermentescible déchets
de déchets triés à la source ou sur site, de verts
boues de station d'épuration des eaux
urbaines, de papeteries, d'industries
agroalimentaires, seuls ou en mélange
avec des déchets admis dans une
installation relevant de la rubrique 2780-
l:
a) La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 20 t/j
|
A (Autorisation)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 150 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.2.2. SITUATIONDE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes | Parcelles Lieux-dits Surface exploitée
CATUS Emprise partielle Cazals
0C-522, 0C-1035, 0C-1039, 0C-1040
CRAYSSAC Emprise partielle Cazals
A-1516, A-1538, A-1540, A-1541, A-1542,
A-1549
Les installations citées à l’Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L’AUTORISATION
La limite de capacité de traitement annuelle de l’établissement est également définie par l’origine géographique
et la quantité admise des déchets suivants :
Type de déchets | Quantité Unité Origine des déchets
Boues de station de traitement des 13 000 t Département du Lot, Capdenac-
eaux polluées urbaines Gare dans |’
Aveyron
Déchets verts broyés 4 500 t Déchèteries
du département du Lot
Listes des déchets interdits :
l'établissement est uniquement autorisé à réceptionner et traiter les déchets précités. La réception et le traitement
de tous les autres déchets est strictement interdite et notamment les déchets suivants :
déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement susvisé :
sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
bois termités ;
déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée
du point de vue de la radioprotection.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ÀUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante
:
un bâtiment assurant la réception des boues et la préparation du mélange boues et déchets verts broyés,
un bâtiment assurant le stockage des déchets verts broyés et la phase de traitement par fermentation
du mélange boues et déchets verts,
un bâtiment pour la maturation de la préparation issue de la phase de fermentation,
une aire extérieure pour le criblage du compost,
une aire extérieure pour le stockage du compost en attente d’évacuation,
une station de traitement des eaux polluées internes de l'établissement,
une installation de désodorification d’air,
un bâtiment administratif comportant les locaux de vie du personnel.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 151 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.2.2, SITUATIONDE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les Communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes | Parcelles Lieux-dits Surface exploitée |
CATUS Emprise partielle Cazals
0C-522, 0C-1035, 0C-1039, 0C-1040
CRAYSSAC Emprise partielle Cazals
À-1516, A-1538, A-1540, A-1541, A-1542
Les installations citées à l’Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées ci-dessus sont réportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L’AUT. ORISATION
La limite de capacité de traitement annuelle de l'établissement est également définie par l’origine géographique
et la quantité admise des déchets suivants :
Type de déchets Quantité Unité Origine des déchets | Boues
de station de traitement des 13 000 t
Département du Lot, Capdenac- eaux polluées
urbaines Gare
dans l’Aveyron
Déchets verts broyés 4 500 t
Déchèteries du département du Lot
Listes des déchets interdits :
l’établissement est uniquement autorisé à réceptionner et traiter les déchets précités. La réception et le traitement de tous les autres
déchets est strictement interdite et notamment les déchets suivants : * déchets
dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement susvisé ; *
_ sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
* bois termités ;
* déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être
négligée du point de vue de la radioprotection.
ARTICLE 1.2.4 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS À UTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante
:
* un bâtiment assurant la réception des boues et la préparation du mélange boues et déchets verts
broyés,
* un bâtiment assurant le stockage des déchets verts broyés et la phase de traitement par fermentation
du mélange boues et déchets verts,
* un bâtiment pour la maturation de la préparation issue de la phase de fermentation,
* une aire extérieure pour le criblage du compost,
* une aire extérieure pour le stockage du compost en attente d'évacuation,
* une station de traitement des eaux polluées internes de l’établissement,
* une installation de désodorification d’air,
* un bâtiment administratif comportant les locaux de vie du personnel.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 152 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’exploiter est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation pour la mise en service de l’installation peut être
prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de
région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’'IMPACT ETDE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue
à l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au
Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous
les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées au CHAPITRE 1.2 Nature des installations
du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENTD'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui
suit la prise en charge de l'exploitation.
Dans le cas d’une modification d’exploitation impliquant une division de l’établissement entre plusieurs
exploitants, l’exploitant initialement autorisé en informe préalablement le préfet.
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ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5
sont applicables à la présente installation.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,
la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site :
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier
alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables,
et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général
des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 154 TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des
installations pour :
* limiter la consommation d’eau, limiter les émissions de polluants dans l'environnement : *
assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées :
* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients
pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications
à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des
dangers des produits stockés ou utilisés dans linstallation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle
pour assurer la protection de l'environnement tels que éléments de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits masquants d’odeurs, produits absorbants, ...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. INTÉGRATION VISUELLE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. La clôture
périphérique située à l'Ouest du site est doublée de végétation.
ARTICLE 2.3.2. PROPRETÉ
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence y compris les abords placés sous
le contrôle de l’exploitant. L’ampleur et la fréquence des opérations de nettoyage et d’entretien sont déterminées
de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurs et pour éviter le développement de
la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes
de poussières, papiers, boues, déchets, etc. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant
que de besoin.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 155 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.3.3. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
Article 2.3.3.1. Horaires d’exploitation
Les horaires d’exploitation du site sont :
du lundi au vendredi de 7 h à 20 h hors jours fériés pour la présence du personnel.
En dehors de ces horaires les installations du site nécessaires au déroulement du process de traitement des déchets
et qui ne nécessitent pas de personnel poursuivent leur fonctionnement. Ii s’agit notamment des installations de
ventilation et de traitement d’air, des installations de traitement des effluents aqueux.
Article 2.3.3.2. Surveillance du site.
Un système de contrôle du process de traitement des déchets ainsi que de ses équipements connexes (station de
traitement des eaux polluées, groupe électrogène, ...) permet au personnel d’astreinte de connaître les éventuels dysfonctionnements
se produisant et ainsi le cas échéant selon nécessité de déclencher une
intervention sur site.
Article 2.3.3.3. Clôtures
Le site comporte une clôture périphérique d’une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute
entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être
réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d’ouverture
de l’installation.
Article 2.3.3.4. Affichage
Un panneau situé à proximité de son entrée indique l'intitulé de l’exploitation avec les références de l’arrêté préfectoral
d’autorisation d'exploiter du site, les coordonnées de l’exploitant ainsi que les horaires d’ouverture
du site.
Article 2.3.3.5. Circulation des véhicules
L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l'Article 1.2.4, Consistance des installations
autorisÉes est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les bâtiments sont desservis,
sur au moins une face, par une voie carrossable.
Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et dégagées
de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement
applicables à l'intérieur de son installation.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. I] précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées
pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 156 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L’INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial,
° les plans tenus à jour,
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux associés aux enre
cas d'installations soumises à enregistre
gistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
ment non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des di
sauvegarde des données.
spositions doivent être prises pour la
Ce dossier est tenu constamment à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L’INSPECTION
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
| Articles | Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Article 8.2.4 Moyens de lutte Équipements de sécurité et de lutte |Selon cahier des charges défini par
contre l'incendie contre l’incendie l’exploitant.
Article 8.3.4 Systèmes de Ce cahier des charges
comprendra détection incendie
et alarme notamment la liste des
équipements de sécurité, la
périodicité et les modalités de
contrôle.
Article 8.3.2 Installations
électriques
Installations électriques Annuelle
Article 10.2.5 Autosurveillance
des niveaux sonores : mesures
périodiques
Niveaux sonores Dans les 6 mois suivants la mise
en service des installations puis en
cas de plainte relative à des
nuisances sonores.
Articles Documents à transmettre — Périodicités / échéances
Article 1.5.6 Cessation d'activité Notification de mise à l’arrêt
définitif
3 mois avant la date de cessation
d’activité
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 157 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
TITRE3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, l’exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
des meilleures techniques disponibles, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et
le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations
de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : * à faire
face aux variations de débit, température et composition des effluents,
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement
et d’indisponibilité. Si une
indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer,
en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance
le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais
incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONSA CCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la
probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la
santé et la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.3. PREVENTION DES NUISANCES ODORANTES
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à
la sécurité publique. L'inspection
des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. Tous les frais résultant de ces Campagne d’évaluation
sont supportés en intégralité par l’exploitant.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des
véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas
de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 158 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Le stockage des produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut,
des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction
des vents.) que de l’exploitation (bâchage,....) sont mises en œuvre.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement par
une installation d'épuration des gaz, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion
des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il est implanté de manière à limiter la gêne pour le
voisinage et qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les conduits ou prises
d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie
terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse
d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes
NF X 44-052 et NF EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes
extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ETINSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité
l - Zone de réception des boues 65 340 Nm’/h
Coordonnées Lambert 93 : |- Zone de préparation du mélange
X= 568496 - Zone de fermentation
Y = 638298 - Station de traitement des eaux domestiques,
Z= 269 m industrielles et des eaux des aires potentiellement
polluées
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Hauteur Diamètre Débit nominal en Vitesse mini
en m en m Nm‘/h d’éjection en m/s
Conduit N° 1 9,30 1,25 65 340 14 |
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées
de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 159 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHERIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
Concentrations instantanées Unité : mg/Nm° Observations
en mg/Nm° (sauf spécification contraire)
Poussières 2
NH; 1,83
HS 0,03
Odeur < 5 uoE/m° hormis au plus 175 Dans un rayon de 3 000 mètres
b/an (habitations occupées par des
tiers, stades ou terrains de
camping agréés ainsi que zones
destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme
opposables aux tiers,
établissements recevant du public
à l'exception de ceux en lien avec
la collecte et le traitement des
déchets)
ARTICLE 3.2.5. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENTDES ODEURS
L'exploitant procède au contrôle des équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs de gaz ou
biofiltres, au minimum une fois par an. Ces contrôles, effectués en amont et en aval de l’équipement, sont
réalisés par un organisme disposant des connaissances et des compétences requises. Ils comportent a minima
la mesure des paramètres suivants : composés soufrés, ammoniac et concentration d’odeur. Les résultats de
ces contrôles, précisant l’organisme qui les a réalisés, les méthodes mises en oeuvre et les conditions dans
lesquelles ils ont été réalisés, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 3.3 GESTION DES ODEURS
L'exploitant gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes. II
privilégie les modes d’exploitation faiblement générateur d’odeurs et n’a recours aux éventuels produits
inhibiteurs d’odeurs et masquants qu’à titre de complément notamment en cas de conditions critiques
(météorologiques, fonctionnelles, .....).
Lors de dépassements sensibles des niveaux d’odeurs usuels en dehors de l’emprise du site ou lorsque ces
derniers sont prévisibles, l’exploitant en informe dans les meilleurs délais les maires des communes
susceptibles d’être impactées.
ARTICLE 3.3.1. DONNÉES MÉTÉOROLOGIQUES
La vitesse, la direction du vent, la pression atmosphérique, les précipitations ainsi que la température
extérieure sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’établissement.
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ARTICLE 3.3.2, DOSSIER
L'exploitant réalise et tient à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées un plan faisant
apparaître les zones d’occupation humaine présentes dans un rayon de 3 000 mètres autour des limites
clôturées du site : habitations occupées par des tiers, zones destinées à l’habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public (à
l’exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets), commerces, établissements
industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade.
Il établit et inclut dans le dossier :
- une liste des principales sources d’émissions odorantes vers l’extérieur, qu’elles soient continues ou
discontinues, concentrées ou diffuses ;
- une liste des opérations critiques susceptibles de provoquer des émissions importantes d’odeurs, précisant
la fréquence correspondante de chacune d’elles ;
- la procédure d’information des maires des communes potentiellement impactées ;
- la procédure de gestion des plaintes ;
- la procédure curative de maîtrise des odeurs qui indique dans chaque cas les moyens techniques mis en
œuvre pour limiter les émissions odorantes provoquées par l’installation.
ARTICLE 3.3.3. REGISTRE DES PLAINTES
L'exploitant tient à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées un registre des plaintes
qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions
d’apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques,
correspondance éventuelle avec une opération critique.
Pour chaque événement signalé, l’exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les
mesures qu’il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d’exploitation à l’origine de la
plainte,
Lorsqu’il existe un comité de riverains, l’exploitant lui présente en tant que de besoin et au minimum
annuellement les mesures correctives qu’il a mises en oeuvre.
ARTICLE 5.3.4. CAHIER DE CONDUITE DE L’INSTALLATION
L’exploitant tient àjour un cahier de conduite de l’installation sur lequel il reporte les dates, heures et
descriptifs des opérations critiques réalisées. Il consigne également dans ce registre les communications qu’il
a transmises aux maires des communes susceptibles d’être impactées par ces opérations en vue de les
informer.
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TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DESAPPROVISIONNEMENTS ENEAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu (eaux de surface) qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie
ou aux exercices de secours sont interdits.
Les approvisionnements en eaux autorisés sont les suivants :
Origine de la ressource |Nom de la masse d’eau |Code national de la masse! Prélèvement annuel (m°) |
ou de la commune du d’eau (compatible
réseau SANDRE)
(si prélèvement dans une
masse d’eau)
Réseau public Syndicat des eaux de Sans objet 200
NUZEJOULS
ARTICLE 4.1.2. CONCEPTIONETEXPLOITATIONDES INSTALLATIONS DE
PRELEVEMENTD'EAUX
4.1.2.1, Récupération des eauxpluviales de toiture
le dimensionnement des ouvrages est déterminé pour réduire au strict minimum la consommation d’eau
potable autant que possible. La conception du réseau empêche la prolifération d'animaux notamment de
moustiques.
4.1.2.2. Protection des réseaux d’eaupotable et des milieux de prélèvement
Le site est équipé d’un disconnecteur ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes afin
d'isoler les réseaux d'eaux et d’éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La conception des réseaux de collecte des effluents permet de séparer les eaux résiduaires polluées des eaux
pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost. Elle permet également d’éviter
les dépôts de boues.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement en provenance de l'extérieur
du
site et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires imperméabilisées.
Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’Article 4.3.1. Identification des effluents ou non conforme aux
dispositions du CHAPITRE 4.3 Types d'’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de
rejet au milieu et à l'Article 4.3.9 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
naturel est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
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ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
°__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
* pour les ouvrages de collecte des effluents, La nature et le type de canalisation, les altimétries NGF
des fils d’eau au niveau des ouvrages (regard, déversoir,....) ainsi que les pentes des canalisations,
* les secteurs collectés et les réseaux associés,
*___ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ETSURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter ainsi
qu’aux sollicitations physiques extérieures (circulation des véhicules, ....).
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité y compris
avant la mise en service des réseaux.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont
aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Aucun effluent ou eaux pluviales externes au site ne transitent dans les réseaux internes à l’établissement.
L'établissement n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement. Il est équipé d’une installation interne
de traitement des effluents.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées,
* les eaux pluviales susceptibles d’être poliuées,
* les eaux de process,
* les eaux résiduaires après épuration interne,
* les eaux domestiques.
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
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Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTIONDES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter
les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière
à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents
bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations. Les réservoirs
de stockage temporaire des effluents (bassins tampons) permettent de compenser
les capacités volumiques de traitement des installations de traitement des eaux et d’assurer un traitement différé
dans le temps de tous les effluents.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées. L'exploitant
en informe l’inspection ainsi que le partenaire avec lequel il a une convention pour le rejet des eaux.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou d’ouvrages
à ciel ouvert.
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées
sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles
de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement et qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost, sont collectées
par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée, a
maxima lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATIONDES POINTS DE REJET
Article 4.3.5.1. Rejet externe
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les
caractéristiques suivantes :
[Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°1
présent arrêté
Coordonnées Lambert 93 X=568455,67 Y=6382940,10
Nature des effluents Tous les effluents du
site dont eaux pluviales Exutoire
du rejet Canalisation vers bassin d’eaux pluviales
de la ZAC
des Matalines
Traitement avant rejet / Milieu
naturel récepteur ou Station de traitement FRFR63 Le Vert de sa source au confluent du Lot
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| collective Conditions de raccordement
Autres dispositions
Convention avec le gestionnaire du réseau des eaux
pluviales de la ZAC des Matalines
Equipé d’un point de prélèvement propre
Article 4.3.5.2. Rejets internes
Les points de rejets aménagés sur les réseaux de collecte internes à l'établissement présentent les
caractéristiques suivantes :
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le | N°2
présent arrêté
Coordonnées Lambert 93 X=568455,67 Y=6382940,10
Nature des effluents Eaux résiduaires après épuration interne avant
recyclage et rejet au point N°1
Point N°1
Station de traitement biologique
FRFR63 Le Vert de sa source au confluent du Lot
Équipé d’un point de prélèvement propre
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
Coordonnées Lambert 93
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Autres dispositions
N°3
X=568455,67 Y=6382940,10
Eaux pluviales de voirie
Point N°1
Séparateur à hydrocarbure avec débourbeur
FRFR63 Le Vert de sa source au confluent du Lot
Equipé d’un point de prélèvement propre
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
Coordonnées Lambert 93
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Autres dispositions
| N°4
X=568455,67 Y=6382940,10
Eaux pluviales non polluées (trop plein dispositif de
récupération)
Point N°1
Néant
FRFR63 Le Vert de sa source au confluent du Lot
Equipé d’un point de prélèvement propre
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE
REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartient le réseau public. Cette autorisation est transmise par l’exploitant à l’inspection des
installations classées.
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Article 4.3.6.2. Aménagement
Article 4,3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3. Équipements
Les débits des rejets doivent pouvoir être déterminés.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ Température : < 30 °C
*__ pH: compris entre 5,5 et 8,5
ARTICLE 4.3.8. GESTIONDES EAUX POLL UÉES ET DES EAUXRÉSIDUAIRES
INTERNESÀ L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités vers des ouvrages d’épuration interne appropriés avant d’être évacuées vers le
milieu récepteur autorisé à les recevoir en un point unique.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT
REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Article 4.3.9.1. Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies nonobstant la prise en compte des objectifs de la
qualité des cours d’eau.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2 Eaux résiduaires après épuration interne
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Paramètre Concentration moyenne journalière maximale (mg/l)
Débit | /
MES 30
DCO L 90
DBO: 25
Azote total exprimé en N LL 30
Phosphore total exprimé en P | 15
Hydrocarbures totaux | 10
Plomb 0,5
Chrome 0,5 |
Cuivre oo 0,5
(Zinc et composés 2
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantanée ne doit
dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 3 et 4 Eaux pluviales
M Paramètre Î Concentration maximale (mg/l)
MES | 30 |
DCO | 90
DBO; | 25
Hydrocarbures totaux | 10
Article 4,3.9.2, Recyclage interne des eaux de process
Les eaux de process collectées ne peuvent être réemployées qu’après traitement par la station d’épuration des
eaux interne de l’établissement. En attente d’emploi les eaux de process traitées sont stockées dans un
réservoir.
ARTICLE 4.5.10, VALEURS LIMITES D’'ÉMISSIONDES EAUX DOMEST IQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Elles font l’objet
d’un traitement par la station d’épuration interne de l’établissement.
ARTICLE 4.3.11. EAUXPLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées sur l’installation dans la mesure où elles ne peuvent être traitées sur
site sont éliminées vers les filières appropriées de traitement des déchets. En l’absence de pollution
préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées après contrôle vers le milieu récepteur dans les
limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales présentant un
caractère non pollué et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués. II en est de
même entre les réseaux de collecte des effluents pollués ou ceux susceptibles d’être pollués.
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TITRE 5 - DÉCHETS
Le présent titre ne concerne que les déchets produits par l’installation.
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon
à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagéés sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du
code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement. Les emballages contenant ces déchets sont étiquetés de manière
bien visible (désignation, code européen du déchet, ..).
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
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ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTERIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511
1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Il conserve les documents
attestant de la valorisation et à l’élimination des déchets qu’il a produit et porte les informations nécessaires
dans le registre déchets de l’établissement.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’en application du
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
de déchets et donc dans certains cas qu’après accord des autorités compétentes.
ARTICLE 5.1.7, DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code européen des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 19 05 01 Refus de compostage (plastiques,
19 08 O1 Gros éléments extraits du tamiseur
amont STEP
19 08 12 Boues en excès de la STEP
20 03 01 Ordures ménagères en mélange
Déchets dangereux 13 01 XX* à 13 02 XX* Huile usagée entretien chargeur et
crible
13 05 02* Séparateur à hydrocarbures
15 01 10* Bidons souillés par produits
chimiques de la STEP (acide,
soude, javel)
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 169 TITRE 6 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
TITRE 6 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1 IDENTIFICATION DES PRODUITS
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations
classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en
particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés
présents sur le site.
ARTICLE 6.1.2 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges,
et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant
par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
* qu’il n’utilise pas de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une
décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;
* qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
* qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient
l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
ARTICLE 6.2.2, SUBSTANCES EXTRÉMEMENT PRÉOCCUPANTES
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu’il importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle
qu’établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006.
L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du
règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois
après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation
soumise à |’ Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant
tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle
prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans
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l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6,2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la
substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état
de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de
la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5 SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D’OZONE ET LE CLIMAT
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à
effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement
planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES
VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de Environnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
Penvironnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la mise en service
de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier
1997. Ces mesures sont effectuées par une personne qualifiée ou un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par une personne qualifiée ou un
organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ETENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles
R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés
à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
dans les zones à émergence période allant de 7h à 22h, sauf |période allant de 22h à 7h, ainsi
règlementée (incluant le bruit de | dimanches et jours fériés que dimanches et jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
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ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
h PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR _ PÉRIODE DE NUIT Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
ARTICLE 7.2.3. TONALITÉ MARQUÉE
Les éventuelles sources de bruit générant des bruits à tonalité marquée, devront voir leur utilisation limitée
aux strictes nécessités.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage et l’environnement,
l’exploitant établit et justifie les consignes qu’il prend pour limiter les émissions lumineuses et qui
comprendront au minimum les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de
ces locaux ;
* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation,
ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATIONDES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 8.1.2. ÉTATDES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître
la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches
de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel
est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de
SeCOUTS.
ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÉS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Aucune
personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes dans l’établissement.
En dehors des heures d’ouverture du site, les accès au site ainsi qu’aux bâtiments sont fermés à clef.
ARTICLE 8.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1. COMPORTEMENTAU FEU
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
* ensemble de la structure a minima R15 (charpente métallique, ossature béton banché et dallage
béton) ;
* _ parois extérieures de classe A2s1d0 (bardage métallique, portes et fermetures métalliques) :
* parois intérieures de classe A2s1d0 ( béton banché, bardage métallique, portes et fermetures
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métalliques) ;
*__ toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (3) (bac acier sec).
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
* ensemble de la structure a minima R15 (charpente métallique, ossature béton banché et dallage
béton) ;
* parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (bardage métallique, portes et fermetures
métalliques) ;
*__ toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (13) (bac acier sec).
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs)
sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les boxes de stockage des déchets verts, composts en confection dans les bâtiments de fermentation et de
maturation sont réalisés avec des voiles béton d’une hauteur minimale de 3,50 mètres.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.2. INTERVENTIONDES SERVICES DE SECOURS
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des
services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et
leur mise en œuvre.
Les modalités d’ouverture de cet accès ont reçu l’aval des services d’incendie et de secours.
Le site dispose également d’un accès réservé exclusivement aux services d’incendie et de secours pour
intervention au nord-est du site (clôture démontable avec accès signalé).
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l'Article 9.2.1. DESCRIPTIONDES
INSTALLATIONS est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les
bâtiments éventuels sont desservis, sur au moins une façade, par une voie carrossable. Une surface au moins
équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en
permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure à 15%,
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90kN
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par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
* chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
* aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de
la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de
diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres
linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
* _ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
* longueur minimale de 10 mètres,
* _ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «
engins ».
Article 8.2.2.4. Établissement du dispositifhydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
ARTICLE 8.2.3. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie (y compris les équipements de compostage couverts) sont désenfumés. Ils sont
équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à
l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés dégagés en cas d'incendie. Les
amenées d’air frais sont disposées et dimensionnées en corrélation avec les exutoires pour permettre un
désenfumage efficace de l’installation.
ARTICLE 8.2.4. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local, comme prévu à l’Article 8.1.1. LOCALISATIONDESRISQUES ;
* d'un poteau incendie du réseau de la ZAC des Matalines dont implantation est telle que tout point
de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres de ce dernier et permette de fournir un
débit minimal de 30 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures. Les prises
de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de
secours de s’alimenter sur cet appareil :
* de la possibilité d’utiliser la réserve d’eau destinée à l’extinction de 390 mètres cubes de la ZAC des
Matalines située en contrebas de l’établissement. L'accès à cette réserve et son usage fait l’objet d’un
convention d’accès entre l’exploitant et le gestionnaire précisant notamment que ce volume reste en
permanence disponible. Cette réserve est accessible en toutes circonstances et les dispositions
d’accès ont été approuvées par les services départementaux d’incendie et de secours :
* _ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
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référentiels en vigueur.
Les besoins en eau déterminés selon le guide technique APSAD D9 sont de 420 m°.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau et du volume de la
réserve d’eau destinée à l’extinction.
ARTICLE 8.2.5. CANALISATIONS
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1. DOMAINE DE FONCTIONNEMENTDES PROCÉDÉS
L'exploitant établit la liste des facteurs importants pouvant affecter la sécurité de son établissement. Il
identifie à ce titre les équipements, les consignes, les modes opératoires lui permettant de maîtriser une
dérive susceptible d’engendrer des conséquences humaines et environnementales graves dans toutes les
phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation
accidentelle).
Cette liste est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
L'exploitant établit également sous sa propre responsabilité les plages de variation des paramètres qui
déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place les dispositifs permettant de
maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûres. L'installation est équipée de dispositifs
d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûres. Le
déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des
dérives.
Les dispositifs importants pour la sécurité qu’ils soient techniques, organisationnels ou mixtes, sont
d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l’origine de l’installation et
maintenues dans le temps. Leur domaine de fonctionnement fiable ainsi que leur longévité doivent être
connus de l’exploitant.
Toute défaillance des dispositifs, de leurs systèmes de transmission et de traitement de l’information est
automatiquement détectée.
Ces dispositifs et en particulier les chaînes de transmission sont conçus pour permettre leur maintenance, les
tests périodiques d’efficacité ainsi que la gestion centralisée par le personnel technique hors site.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans les locaux comportant des appareils de puissance (mélangeur, convoyeur...) à proximité d’au moins la
moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation
électrique.
ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi
loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur,
et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
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conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par
exemple l'utilisation de chapeaux est interdite),
ARTICLE 8.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION INCENDIE ETALARME
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l’Article 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES, en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se
produire, dispose d’un dispositif de détection d’incendie. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec
leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'installation de détection incendie est conçue, installée et entretenue régulièrement conformément aux
référentiels reconnus.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection. Il organise à fréquence définie des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-
rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas de dépassement de seuils critiques préétablis, le personnel technique est informé de tout incident afin
de prendre les dispositions nécessaires à la mise en sécurité des installations susceptibles d’engendrer des
conséquences graves pour le voisinage et l’environnement. Les dispositifs utilisés sont indépendants des
systèmes de conduite. Les actions déclenchées par le système de sécurité ne doivent pas pouvoir être
annulées ou rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la
mise en sécurité, sans procédure préalablement établie.
L'établissement est équipé d’une alarme sonore actionnable par déclencheurs manuels judicieusement
répartis (portes donnant sur l’extérieur,....). Cette alarme est audible de tout point de l’établissement en toute
circonstance pendant une durée supérieure à cinq minutes.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égaleà :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
litres.
IL. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu systématiquement
fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IT. Pour les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales qui
s’y sont accumulées. En tout état de cause, les capacités des rétentions ne doivent pas être affectées en terme
de volume par la présence des eaux météoriques.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
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susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce
confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes
sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire puis convergent vers une capacité spécifique. En cas de confinement externe, les orifices
d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif d’obturation pour assurer ce confinement
lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Une procédure relative aux modalités de gestion
de ce dispositif automatique d’obturation est établie entre l’exploitant et le gestionnaire de ce bassin de la
ZAC des Matalines. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est de 651 m°, disposition assurée par les bassins de la ZAC.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L’INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Au minimum une de ces personnes est
présente sur site pendant la période d’exploitation de l’établissement.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. P 8 P
ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l’installation recensées à l’Article 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES et notamment
celles recensées locaux à risque tels que les bâtiments abritant la fermentation, la maturation, les zones de
stockage de compost....., les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après
délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et
éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en
respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et
visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la
consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du
feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.3. VERIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection, extincteur, poteau) ainsi que des
installations électriques conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
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ARTICLE 8.5.4, CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion :
*__ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre :
*__ l'obligation du “permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l’emploi et le stockage de produits incompatibles :
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides),
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie notamment ceux contenant
des substances dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’Article
8.4.1. Rétentions et confinement,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc ;
*__ lobligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
CHAPITRE 8.6 SUBSTANCES RADIOACTIVES
ARTICLE 8.6.1. ÉQUIPEMENT FIXE DE DÉTECTIONDE MATIÈRES RADIOACTIVES
L'établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle
systématique des déchets entrant et sortant et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de
fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le
réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de
vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée
périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en permanence
fonctionnel.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
ARTICLE 8.6.2. MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS
RADIOACTIFS
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité.
Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au
risque radiologique.
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TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 ÉPANDAGE
L'épandage de déchets y compris ceux résultant d’un compost non conforme aux spécificités normatives est interdit.
CHAPITRE 9.2 INSTALLATION DE COMPOSTAGE
ARTICLE 9.2.1. DESCRIPTIONDES INSTALLATIONS
L'installation de compostage comprend :
* une aire de réception des boues adaptée à la nature de celles-ci ;
* une aire de réception des déchets verts broyés ;
* une aire de préparation ;
* une aire de fermentation aérobie :
* une aire de maturation ;
* une aire d'affinage/criblage ;
* une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition.
ARTICLE 9.2.2. IMPLANTATION
À l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, les aires mentionnées à l’Article 9.2.1. DESCRIPTIONDES INSTALLATIONS sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site. L'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 9.2.3. AMÉNAGEMENTS
Toutes les aires mentionnées à l’Article 9.2.1. DESCRIPTIONDES INSTALLATIONS sont imperméables et
équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles
eaux de procédé.
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts, selon
leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet. Les produits finis et déchets destinés à un retour au sol doivent
être stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité.
Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit.
ARTICLE 9.2.4. PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES
Si des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produits absorbants sont
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisances odorantes, l'exploitant
dispose de réserves suffisantes de ces produits.
ARTICLE 9,2.5. ADMISSION DES INTRANTS
Article 9.2.5.1. Nature des matières entrantes
Sont admissibles dans le centre de compostage pour la production de compost destiné à la mise sur le marché
les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon
déroulement du processus de compostage.
Certains déchets, susceptibles d'évoluer en mode anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent,
dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des
caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité
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suffisante.
La liste des natures de déchets et de matières que l'exploitant est autorisé à admettre dans son installation de
compostage est mentionnée à l’Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation.
Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de celle précitée
susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale est
portée à la connaissance du préfet.
Article 9.2.5.2. Information préalable sur les matières à traiter
L'exploitant de l’installation de compostage élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des
déchets admissibles. Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier
l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une
information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges.
Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable pour le compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol précise
également :
* la description du procédé conduisant à la production de boues :
* pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ;
* une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative dans les boues au
regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station
d'épuration ;
* une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont
fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans ledit arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et
des informations préalables qui lui ont été adressées.
Article 9.2.5.3, Contrôle à l’admission et registre
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors de l'admission
et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Toute admission de déchets autres que des déchets végétaux fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du
chargement.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
* la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;
*__ l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine
avec la référence de l'information préalable correspondante.
* la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature
figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
* la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost sur l'aire de
stockage des matières traitées.
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la
destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces
déchets.
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des
composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l'article L. 255-9
du code rural.
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Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluants ou
indésirables est interdit.
Article 9.2.5.3.1 Boues issues du traitement des eaux usées
Les boues doivent être analysées par le producteur lors de la première année d'apport ou lorsque des
changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont
susceptibles de modifier la qualité des boues produites, en particulier leur teneur en éléments-traces
métalliques et composés-traces organiques. Ces analyses portent sur :
* les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues sont celles mentionnés en annexe
III de l'arrêté du 8 janvier 1998 :
* les éléments et substances de caractérisation de la valeur agronomique des boues et des sols
mentionnés en annexe III de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
* le taux de matière sèche ;
* _ tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme qui du fait de la nature des effluents
traités pourrait être présent en quantité significative dans les boues.
La périodicité des analyses des boues est définie par l’arrêté du 8 janvier 1998 - Annexe IV : Fréquence
d'analyses de boues.
ARTICLE 9.2.6. EXPLOITATION ET DÉROULEMENT DU PROCÉDÉ DE COMPOSTAGE
Article 9,2.6.1. Déroulement du procédé de compostage
Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la
matière obtenue par aération forcée puis retournements. Cette phase aérobie est conduite selon les
dispositions indiquées ci-dessous :
* le temps de séjour des matières compostées en cours de fermentation aérobie avec un procédé
d'aération forcée dans la zone correspondante est au minimum de quatre semaines.
* au moins un retournement (opération de retournement après fermentation aérobie suivie d'une
remontée de température à 50 °C pendant vingt-quatre heures).
* 55 °C au moins pendant une durée minimale totale de soixante-douze heures.
La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par
exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une
fréquence d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la
température enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.
Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des
risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées.
À l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation.
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions
anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation.
La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à
3 mètres.
Article 9.2.6.2. Entreposage des composts
L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des
composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties
de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre
site.
Le volume maximal de compost stocké sur site est de 4 276 m° réparti en 4 andains.
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Les dispositions sont prises pour éviter l’éparpillement du compost sur les voies d’accès ainsi que sur les
zones attenantes (espaces verts, ....).
L’entreposage des stocks de compost est effectué à au moins 8 mètres des limites de propriétés du site.
Article 9.2.6.3. Gestion par lots
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la
cession du compost. Il tient à jour la procédure qu’il a indiquée dans son dossier de demande d'autorisation
concernant l'organisation mise en place pour respecter cette gestion par lots. Il tient à jour un document de
suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des
matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes
et les matières sortantes après compostage.
Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en
particulier reportées sur ce document :
* nature et origine des produits ou déchets constituant le lot :
* mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
* dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
Les mesures de température sont réalisées conformément aux spécifications indiquées à l’Article 9.2.6.1.
Déroulement du procédé de compostage. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de
recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
ARTICLE 9.2.7, DEVENIR DES MATIÈRES TRAITÉES
Article 9.2.7.1. Conformité du compost aux critères définissant une matièrefertilisante
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et des articles
L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture,
l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis tels que définis à
l'article 2 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié à la disposition de l'inspection des installations
classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Les paramètres et modalités d’analyse relatifs à la valeur agronomique des boues sont définis par l'arrêté du
8 janvier 1998.
Article 9.2.7.1.1 Teneurs limites en éléments-traces dans les composts
Ü Élémentstraces | Valeur limite dans les composts
(mg/kg Matière Sèche)
Arsenic 25
Bore /
Cadmium 10
Chrome 1000
Cuivre 1000
Mercure 10 |
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[Nickel | | 200 |
| Plomb | 800 |
Sélénium | 20 |
| Zinc | 3000 | Somme des métaux (Chrome + Cuivre + Nickel + Zinc) : 4000 mg/kg
Article 9.2.7.1.2 Teneurs limites en composés-traces dans les boues
| Composés-traces organiques | Valeur limite dans les boues
(mg/kg Matière Sèche)
Total des 7 principaux PCB 0,8
(28, 52, 101, 118, 138, 153,
180)
Fluoranthène 5
Benzo(b})fluoranthène 2,5
Benzo(a)pyrène 2
Article 9.2,7,2. Compost non-conforme à la norme fertilisante
L'établissement est cependant susceptible de générer en cas de dysfonctionnement de l’installation des
composts non conformes (code européen des déchets 19 05 03).
Lors de la constatation qu’un lot de compost ne répond pas aux spécifications normatives, il est considéré
comme compost déclassé, le lot considéré doit être évacué du site sous un mois à compter de la date de
l’analyse des critères de conformité normative.
Le lot de compost déclassé est expressément signalé par un affichage accompagné des consignes adéquates.
Article 9.2.7.3. Registre de sorties
L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et
mentionnant :
* [a date d'enlèvement de chaque lot ;
+ les masses et caractéristiques correspondantes ;
* le ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L. 255-1 à L. 255-
11 du code rural.
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TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS
EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu
à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations
classées.
Tous les frais engagés à l’occasion du programme d’auto surveillance, des mesures comparatives ainsi que
des demandes d’analyse de la part de l’inspection des installations classées sont supportés par l’exploitant.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 10.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence
de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées
lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations
de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations
classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement.
Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent,
avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHERI.QUES
Article 10.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques
Article 10.2.1.1.1 Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Les rejets de l’installation font l’objet d’un contrôle automatique en continu dont les résultats seront correlés
à une vérification normalisée effectuée dont les fréquences sont les suivantes :
Rejet de la cheminée de l’installation de traitement d’air :
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Paramètre Fréquence Enregistrement Méthodes d’analyses
(oui ou non)
Débit Mensuelle Oui ISO 10780
HS Mensuelle Oui
NH; Mensuelle Oui NF X 43-303
Odeurs - Mensuelle pour les mesures réalisées Oui NF X 43-103 et NF EN 13725
en périphérie de site
- Annuelle pour les mesures réalisées Oui
hors site
Article 10.2.1.2. Mesure de l’impact des rejets atmosphériques sur l’environnement
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air en cas de plainte sur les paramètres suivants :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
HS En cas de plainte
NH; Mesures effectuées sur le site exploité NF X 43-303
Odeurs et sur le site du plaignant NF X 43-101 à NF X 43-104
Les mesures sont effectuées dans les plus brefs délais suivant la réception de la plainte. Les mesures sur le
site du plaignant et sur le site de l’unité de compostage sont effectuées en suivant.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’établissement lors
des mesures.
Article 10.2.1.3. Mesures « comparatives »
Les mesures comparatives mentionnées à l’Article 10.1.2. Mesures comparatives sont réalisées selon la
fréquence minimale suivante :
Paramètre Fréquence
HS Annuelle
NH; Annuelle
Odeurs Triannuelle
ARTICLE 10.2.2. RELEVÉ DES QUANTITES D'EAU RÉUTILISÉES
L'installation de pompage des eaux recyclées dans l’installation interne de traitement des eaux polluées est
munie d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Les résultats sont portés
sur unéregistre.
ARTICLE 10.23. AUTO SURVEILLANCE DES EAUXRÉSIDUAIRES
Article 10.2.3.1. Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre pour les mesures d’auto surveillance et les mesures
comparatives mentionnées à l’Article 10.1.2. Mesures comparatives :
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Périodicité de la mesure
Rejet n°2 Rejet n°3 Rejet n°4
Eaux résiduaires après Eaux pluviales de chaussée | Eaux pluviales non polluées
épuration interne (trop plein dispositif de
récupération)
Paramètres & Auto Mesure Auto Mesure Auto Mesure
normes surveillance | comparative | surveillance | comparative | surveillance comparative
d’analyse
Température Trimestrielle Annuelle | Semestrielle | Bisannuelle Nota 1 Nota 2
pH Trimestrielle Annuelle | Semestrielle | Bisannuelle Nota 1 Nota 2
NF T90008
Débit Trimestrielle | Annuelle / / / /
MES Trimestrielle | Annuelle | Semestrielle | Bisannuelle Nota 1 Nota 2
NF'EN 872
DCO Trimestrielle Annuelle | Semestrielle | Bisannuelle Nota 1 Nota 2 NF
T90101
DBO: Trimestrielle Annuelle / / / /
NF EN 1899-1
Azote total Trimestrielle | Annuelle / / / /
exprimé en N
Phosphore total | Trimestrielle | Annuelle / / / /
exprimé en P
Hydrocarbures | Trimestrielle Annuelle | Semestrielle | Bisannuelle Nota 1 Nota 2
totaux
Plomb Trimestrielle | Annuelle / / / /
Chrome Trimestrielle | Annuelle / / / /
Cuivre Trimestrielle | Annuelle / / / /
Zinc Trimestrielle | Annuelle / / / /
Nota 1 : L'exploitant détermine en accord avec l’inspection la fréquence d’auto surveillance.
Nota 2 : La fréquence des mesures comparatives est 2 fois moindre que celle des mesures d’auto
surveillance
ARTICLE 10,2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS : ANALYSE ET TRANSMISSION
DES RÉSULTATS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection
des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce
récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 10.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES : MESURES
PÉRIODIQUES
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise
en service des installations puis en cas de plainte, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix
sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué
indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 188 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du CHAPITRE 10.2 Modalités
d'exercice et contenu de l'auto surveillance, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les
analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO
SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement, l’exploitant établit avant
la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées
au CHAPITRE 10.2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance du mois précédent. Ce rapport,
traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur
des écarts), des mesures comparatives mentionnées au CHAPITRE 10.1 Programme d'auto surveillance, des
modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou
prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance... .) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Il est adressé à l’inspection des installations classées pour les 2 premières années d’exploitation
trimestriellement puis par la suite annuellement.
L’inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou
d’éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel.
ARTICLE 10.3.3. TRANSMISSIONDES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES
DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l’Article 10.2.4. Auto surveillance des déchets : Analyse et transmission des
résultats doivent être conservés respectivement trois ans, cinq ans ou dix ans,
ARTICLE 10.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSIONDES RÉSULTATS DES MESURES DE
NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 10.2 Modalités d'exercice et contenu de
l'auto surveillance sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et
propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 10.4.1. BILANS ETRAPPORTS ANNUELS
Article 10.4.1.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le Ler avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année
précédente :
* de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du
site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en
soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement. Ce bilan
concerne au minimum, d'après les éléments portés à la connaissance de l'inspection des installations
classées, les substances suivantes :
° Air
° ES
e NH;
° _ Odeurs
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 189 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE
LEURS EFFETS
* Eau
* Matières en suspension
* DCO
* Azote total
* Phosphore total
* _ Hydrocarbures totaux
* Plomb
° Chrome
* Cuivre
° Zinc et composés
° _ Déchets
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie
de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 190 TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-
EXÉCUTION
CHAPITRE 11.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courirjusqu’à l’expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 11.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de CATUS et de CRAYSSAC pendant une
durée minimum d’un mois.
Les maires de CATUS et de CRAYSSAC feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Lot
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de
l’établissement public à caractère industriel et commercial SYDED du Lot.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : BOISSIÈRES,
CALAMANE, CRAYSSAC, ESPÈRE, NUZEJOULS, SAINT-MÉDARD.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Lot et aux frais de l’établissement public à
caractère industriel et commercial SYDED du Lot dans deux journaux diffusés dans tout le département ainsi
que sur le site internet des services de l'État dans le Lot.
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 191 TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE 11.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le Directeur départemental des territoires du Lot, le Directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Midi-Pyrénées, le Directeur de l'agence régionale
de santé Midi-Pyrénées et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires de
CATUS et de CRAYSSAC et à l’établissement public à caractère industriel et
commercial SYDED du Lot.
Fait à CAHORS, le 9? 6 MAI 2016
La Préfète
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 192 TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Sommaire
TITRE! - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.4
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION 4
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS rene4
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION............5
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’'AUTORISATIONmena6
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉrneunrenerrnerenrrenrrerr6
CHAPITRE 1.6 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÈGLEMENTATIONS...........7
TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT... 8
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.8
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... 8
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEnnn8
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU.nnennenereernnerernnen rire 9
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS een9
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION.... nr rnrreerensenrenennennrenernnenensrenrenennneaeernennnnan 10
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION 10 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE. 11
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS. il
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET...enr 12
CHAPITRE 3.3 GESTION DES ODEURS..ennnrnnrnnrnnrnneenenneerenneerennn in |13
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 15
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUner 15
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES. 15
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. 16
TITRE 5 - DÉCHETS... een21
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION..nnnnrnnrrnrnrnerrennnrrernnrenrenrnrrnnrins21
TITRE 6 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES .mmernnrnnnrrnnnnenrennnrnnrneree ann23
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES .rnnrreninnerrenreen rer23
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT nn rrrrnenrnernrenrrernrrnrnnnrnnssennernnnrrrenn23
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSES.......................... dd denerr 25
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.25
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES..nrrnrrrnnarnnrnanerenenrenenraren rein25
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS.......... nn rerernrenrnnreninnesnnnrenrennnnnnrnnnn 26
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSESnn26 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES........... 27
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS...... nr27
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES.rerrnrrnrnnerrenrnnnreerrenrrrrnnrnereer27
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS.30
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES......31
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION.eenremrnnnnnrrennnnrenrnrenren32
CHAPITRE 8.6 SUBSTANCES RADIOACTIVESrennes33
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT...nu34 CHAPITRE 9.1 ÉPANDAGE.......nn34 CHAPITRE 9.2 INSTALLATION DE COMPOSTAGE rrrnnrrnnrrnnnrennrennrererrnr ere34 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS39 CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE.39 CHAPITRE 10.3 SUIVL INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS...42
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 193 TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTIONne44 CHAPITRE 11.1 DÉLAIS ET VOIES
DE RECOURS... 44
CHAPITRE 112 PUBLICITÉ...44 CHAPITRE 11.3 EXÉCUTION.............
44 TITRE 12 - ANNEXES...ennnrrnnrrnnnenesee
POTTER ER NESNIEENNNNNNEINS47
1 - PLAN DES ZONES À EMERGENCE RÉGLEMENTÉE RELATIVES À L’IMPACT SONORE... 47
2 - VUE EN PLAN DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE SES ABORDS IMMÉDIATS ne.48
Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 194 TITRE 12 - ANNEXES
TITRE 12 - ANNEXES
1 - PLAN DES ZONES À ÉMERGENCE RÈGLEMENTÉE RELATIVES À L’IMPACT SONORE
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ri 2 ä , © Préfecture Lot - 46-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral E-2016-131 d'autorisation d'exploiter une installation de compostage communes de Catus et de Crayssac - SYDED du Lot 195 VW
Préfecture Lot
46-2016-06-28-001
Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des
compétences
de la Communauté de communes Quercy-Bouriane
Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences
de la Communauté de communes Quercy-Bouriane
Préfecture Lot - 46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane 196 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE GOURDON
Arrêté préfectoral n°SPG-2016-8 portant modification des compétences
de la Communauté de communes Quercy-Bouriane
(version consolidée au 28/06/16)
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-5 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2015 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy-Bouriane ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy-Bouriane
en date du 23 mars 2016 décidant de modifier ses compétences dans les domaines suivants :
aménagement des centre-bourgs, équipements sportifs, culture, enseignement et taxe de
capitation du SDIS ;
Vu les délibérations concordantes de l'ensemble des communes membres de la communauté de
communes excepté la commune de Soucirac ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Soucirac ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2016 portant délégation de signature à M. Franck LEON,
Sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon par intérim ;
Considérant que les conditions fixées par les articles L5211-17 et L5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Gourdon,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2015 sont abrogées
et remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1° juillet 2016:
«
ARTICLE 1° : La communauté de communes Quercy-Bouriane comprend les communes de :
Anglars-Nozac, Concorès, Fajoles, Gourdon, Lamothe-Cassel, Le Vigan, Milhac, Montamel,
Payrignac, Peyrilles, Rouffilhac, Saint-Chamarand, Saint-Cirq Madelon, Saint-Cirq Souillaguet,
Saint-Clair, Saint-Germain du Bel Air, Saint-Projet, Soucirac, Ussel et Uzech les Oules.
ARTICLE 2 — Cette Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 — Le siège de la Communauté de Communes est fixé 98, avenue Gambetta à
Gourdon.
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON Æ&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 l
sp-gourdon(@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane 197 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil communautaire.
ARTICLE 4 — Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Labastide-Murat.
ARTICLE 5 — Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2014, le conseil
communautaire de la communauté de communes Quercy-Bouriane est composé de 44
conseillers communautaires répartis de la manière suivante :
Communes Nombre de Communes Nombre de conseillers
conseillers communautaires
communautair
es
Gourdon 17 Saint-Chamarand 1
Le Vigan 5 Milhac 1
Payrignac 3 Rouffilhac 1
Saint-Germain du Bel 3 Saint-Cirq 1
Air Souillaguet
Saint-Projet 1 Saint-Cirq Madelon 1
Pevyrilles 1 Saint-Clair 1
Anglars-Nozac 1 Soucirac 1
Concorès 1 Lamothe-Cassel 1
Fajoles 1 Montamel 1
Uzech-les-Oules 1 Ussel 1
ARTICLE _6- Conformément aux dispositions de l'article L 5214-6 du code général des
Collectivités Territoriales, cette communauté de communes exerce les compétences suivantes :
A / COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
1 -Réalisation d'une étude pour la mise en cohérence du développement et de
l'aménagement du territoire communautaire et des territoires limitrophes.
- Participation à l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le cadre du
Pays Bourian.
2 Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires.
La zone de Lafagette à Gourdon et les terrains du secteur des Millepoises au Vigan sont
identifiés comme réserve foncière d'intérêt communautaire.
“ Élaboration des programmes locaux de l'habitat 4 a)Création et mise à disposition d'infrastructures haut débit dans les communes ou partie de communes non desservies en ADSL du fait d'une insuffisance constatée d'initiatives
privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals dans le cadre notamment de
l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
b)aménagement numérique :
1 — conception du réseau ;
2 — construction du réseau et des infrastructures de communications
électroniques ;
3 — gestion des infrastructures ;
4 — exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de
communications électroniques.
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON Æ&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 2)
sp-gourdon(@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane 198 5 Élaboration et mise en œuvre d'un schéma d'aménagement des centres bourgs et des
espaces publics par la Communauté de Communes pour délimiter les périmètres géographiques
et le niveau qualitatif des interventions de la Communauté de Communes.
Les opérations d'aménagement comprises dans les périmètres définis par le schéma
d'aménagement des centres bourgs et des espaces publics seront de maîtrise d'ouvrage
communautaire, à l'exclusion des opérations d'aménagement inscrites dans une Aire de
Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) qui restent de compétence communale.
Les communes bénéficiaires de travaux d'aménagement de leur centre bourg et de leur espace
public verseront un fonds de concours à la Communauté de Communes, à hauteur de 50% du
reste à charge des dépenses communautaires engagées.
Les communes pourront, à l'occasion des opérations communautaires, commander des
aménagements non pris en compte dans le schéma d'aménagement des centre-bourgs et des
espaces publics, pour un surplus qualitatif ou quantitatif, dans le cadre d'un groupement de
commandes avec la Communauté de Communes Le coût de ces aménagements sera en
intégralité porté à la charge des communes.
6 Aménagement, exploitation ou gestion sur le territoire, d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l’article
L32 du code des postes et des communications électroniques pour l'équivement et la desserte
des zones d'activités.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
a) Développement économique
1 Actions individuelles ou collectives susceptibles de favoriser le maintien,
l'extension ou l'accueil des activités économiques : conseil en entreprise, réalisation d'action
collective pour le maintien et le développement du tissu économique local, en collaboration avec
les partenaires économiques habituels.
2 Création, aménagement, extension, gestion de zones susceptibles d'accueillir
l'extension ou l'installation d'activités économiques à caractère industriel, artisanal.
Les zones d'activités communautaires comprennent :
e la zone de la Croix de Pierre à GOURDON
e la zone d'activités de Cougnac à Payrignac
3 Création, gestion d'ateliers relais ou tout immobilier d'entreprise et des logements
de fonctions qui S'y rapportent, en vue de favoriser l'activité économique dans les zones
d’activités communautaires, et le maintien des services en milieu rural.
4 Soutien aux opérations définies par les organismes consulaires et mises en place
par les communes.
b) Développement touristique
1 - Aménagement et gestion d'équipements structurants pour la mise en œuvre de la stratégie
de développement touristique du territoire :
A ce titre, sont d'intérêt communautaire :
- l'espace muséal et la Maison du Piage sis sur la commune de Fajoles,
- les locaux de l'Office de Tourisme Intercommunal de Gourdon sis Place de Ja
Libération à Gourdon.
2 - Participation aux actions de l'Office de Tourisme Intercommunal de Gourdon et
notamment en matière de :
* Promotion
- Valorisation des activités touristiques liées à la découverte de la culture, des patrimoines, à la
pratique des loisirs
- participation aux salons
- opération de restauration des patrimoines culturels, naturels, architecturaux
- opération de création d'aménagements et d'équipements en faveur du développement des
activités touristiques.
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 3
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane 199 “Information :
- accueil et information des touristes et public local : assistance et conseil, réalisation d’un
tableau de bord de la fréquentation liée à l'économie touristique locale (statistiques), suivi
clientèle
- Documentation, conception et production touristique, liées aux prestations issues des
professionnels, associations, organismes publics : édition et distribution des documents d'appui
aux offres touristiques, mise à disposition gratuite ou à la vente de guides et de cartes
touristiques, dépliants d'appel, calendrier de manifestations, communication externe.
* Animation
- Création, organisation et soutien d'animation et d'évènements touristiques
3 Manifestations et évènementiels d'intérêts communautaires :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les animations et évènementiels qui :
e répondent au préalable suivant : valorisation du territoire
La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations liées aux événements
historiques, traditions, à la découverte des terroirs, patrimoines culturels, architecturaux du
territoire communautaire et liées aux évènements à vocation pédagogique.
e répondent à au moins 3 critères sur4 avec :
1 - Espace : La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations
locales, émanant du territoire et pouvant avoir un caractère itinérant. Sont donc
exclues les manifestations nationales ou internationales.
2 - Durée : La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations de
durée équivalente à au moins une journée et qui seront amenées à devenir
pérennes.
3 - Fréquentation: La Communauté de Communes interviendra dans les
manifestations dont le nombre de visiteurs ou participants sera égal ou dépassera
500 personnes/jour. Ce critère n'est pas applicable pour les manifestations
débutantes à l’année N.
4 - Financier : La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations
dont le budget prévisionnel sera égal ou supérieur à 5000 €.
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
1 Sensibilisation et restauration du patrimoine paysager et du petit patrimoine bâti
du domaine public présentant un intérêt patrimonial.
2 Entretien et balisage des chemins de randonnées et circuits de découverte selon
la liste annexée.
3 Réalisation, suivi et mise à jour des schémas communaux d'assainissement, mise
en place d'un service de contrôle et de suivi des assainissements autonomes (installations
nouvelles et existantes).
4 Collecte et traitement d'ordures ménagères.
ÿ Collecte d'encombrants.
POLITIQUE DÙ LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1 Implication de la communauté de communes dans toutes les démarches
partenariales d'accompagnement des politiques prioritaires de l'État tendant à lutter contre les
exclusions et à favoriser l'insertion sociale et économique des personnes défavorisées.
2 Aménagement et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage, située à
Gourdon, lieu-dit « moulin des Monges », rive gauche de la vallée du Bléou.
3 Incitation à la restauration de l'habitat ancien, à l'amélioration du parc immobilier
bâti : Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON &05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 4
sp-gourdon(@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane 200 4 Création de zones d'habitation d'intérêt communautaire : lotissement Marbal de
Saint-Germain du Bel Air.
5 Réalisation d'une maison issue du concours d'architecture dans le cadre du Pays
Bourian.
ACTION SOCIALE
1 Mise en place d'une politique d'animation enfance/jeunesse dans le cadre d'un
accompagnement de toute initiative des Ministères Jeunesse et Sports, Éducation Nationale, de
la Caisse d'Allocations Familiales ou tout autre secteur concernant l'enfance et la jeunesse.
2 Soutien à l'accueil des enfants de moins de 6 ans.
- intervention au titre des Maisons d’Assistantes Maternelles : soutien financier forfaitaire
déterminé annuellement par le conseil communautaire pour la mise en place des Maisons
d’Assistantes Maternelles sur le territoire.
- création, aménagement, gestion et animation de lieux d'accueil d'enfants de moins de 6
ans. Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- la création et l'aménagement de crèches,
- la création et la gestion de relais d'assistantes maternelles.
3 Création et gestion de Centre de Loisirs Sans Hébergement pour l'accueil et
l'animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de 3 ans et
adolescents.
4 Dans le cadre de la politique enfance jeunesse de la Communauté de
Communes, les locaux suivants sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les locaux de l’ancienne école maternelle de l'Hivernerie ;
- les locaux, dits la « Bicoque », sis rue du Cardinal Farinié à Gourdon (rez de
chaussée et Ter étage),
- les locaux dits « Moulin Delsol » sis sur la commune du Vigan en fonction de la
procédure de liquidation de la Communauté de Communes Haute-Bouriane.
ñ Organisation d'actions périscolaires en direction des enfants des écoles primaires
les mercredis après-midi à partir de la pause méridienne.
Les communes restent compétentes pour l'organisation d'actions périscolaires en direction des
enfants des écoles primaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis sur les temps d'accueil du
matin avant la classe, sur les temps méridiens, sur les temps d'accueil immédiatement après la
classe, et les mercredis matin sur les temps d'accueil avant la classe.
6 Création et gestion de centre de ressources multimédia tout public : Cyberbase de
Gourdon et le Point Bouriane de Saint-Germain du Bel Air et Concorès.
7 Mise en place d'activités socioculturelles et de loisirs en direction de tous les
publics, dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux
critères définis dans le paragraphe « 3 » de la compétence tourisme des présents statuts.
8 Diffusion et promotion de la lecture publique sur le territoire communautaire :
gestion des bibliothèques, relais et point lecture du territoire communautaire.
9 Soutien en direction du monde associatif dans l'objectif d'une dynamique apportée
à la vie locale, dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément
aux critères définis dans la compétence tourisme.
10 Gestion d'un service de transport à la demande.
CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Le terme « création » recouvre : l'ouverture et la réalisation matérielle et intégrale d'une voie
nouvelle, l'ouverture à la circulation publique d'une voie existante non classée dans le domaine
public routier communal ; sous réserve dans ce dernier cas que la voie soit revêtue et en bon
état d'entretien.
Le terme « aménagement » recouvre, notamment, les opérations d'amélioration de la voirie :
l'élargissement, le redressement, le nivellement et la réalisation d'équipements routiers.
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 5
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Préfecture Lot - 46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane 201 Le terme « entretien » recouvre la totalité des actions qui permettent d'assurer le maintien en
bon usage de la chaussée et de ses dépendances, à l'exception du nettoiement et du
déneigement qui relèvent du pouvoir de police du Maire conformément à l'article L. 2212-2 du
Code général des collectivités territoriales.
Sont retenues et déclarées d'intérêt communautaire, au vu de ces critères, l'ensemble de la
voirie classée communale et des voies nouvelles classées par les communes (routes, rues et
parcs de stationnement).
Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont :
- la chaussée,
- les accotements et trottoirs,
- les terre-pleins, fossés, talus aménagés (en déblai ou en remblai), murs de soutènement (en
remblai seulement, sauf lorsque le mur de soutènement en déblai se situe sur l'emprise de la
voie ou du domaine public) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de la
chaussée,
- les ouvrages d'art : ponts et ponceaux,
- les équipements de sécurité,
- la Signalisation d'Information Locale,
- les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales de la voirie.
Sont exclus de la voirie d'intérêt communautaire :
- la signalisation directionnelle et de police de la circulation, horizontale et verticale,
- les espaces verts,
- les parcs de stationnement non attenants à la voie,
- l'éclairage public,
- les aires de repos et de service,
- les abribus,
- les réseaux, et leurs annexes techniques, publics ou privés, concernant l'assainissement
collectif, l'eau potable, l'irrigation, l'électricité, les télécommunications, et d'une façon générale,
tous équipements sans rapport direct avec la création, l'entretien et l'utilisation de la voie et de
ses annexes.
Les communes, propriétaires, mettent gratuitement la voirie reconnue d'intérêt communautaire à
la disposition de la Communauté de communes Quercy-Bouriane.
Si, à l'occasion de travaux d'aménagement, une commune instaure une participation ou
contribution d'urbanisme, la partie destinée à financer les travaux communautaires sera reversée
par la Commune à la Communauté de communes.
Toute occupation du domaine public routier d'intérêt communautaire pourra être soumise à
redevance dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS __ET _ D'EQUIPEMENTS _ DE _ L'ENSEIGNEMENT PRE ELEMENTAIRE ET
ELEMENTAIRE
En matière de sport sont d'intérêt communautaire :
- La construction, l'entretien et le fonctionnement du gymnase de la Commune du Vigan
- L'entretien et le fonctionnement :
du gymnase de la Poussie de la Commune de Gourdon
du gymnase de l'Hivernerie de la Commune de Gourdon
de la piscine municipale de la commune de Gourdon
de la piscine municipale de la commune de Saint-Germain du Bel-Air
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Préfecture Lot - 46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane 202 En matière de culture est d'intérêt communautaire :
- L'élaboration d'un projet culturel de territoire.
En matière d'enseignement élémentaire et préélémentaire, est d'intérêt communautaire :
- Participation au financement du transport scolaire pour la desserte de la piscine
municipale de Gourdon, au titre de l'enseignement obligatoire de la natation, pour les
enfants des écoles primaires et maternelles du territoire communautaire.
C/ COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Soutien logistique immatériel lors de déclenchement d'un Plan de Prévention des
Risques.
2 — Regroupement de moyens financiers pour la lutte contre l'incendie »
ARTICLE 2: Le sous-préfet de Gourdon, la présidente de la communauté de Communes
Quercy-Bouriane et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Lot.
Fait à Gourdon, le 28 juin 2016
Pour là Préfète du Lot,
Le Sous-préfet de Gourdon par intérim
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut
également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON Æ&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 7
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2016-06-28-001 - Arrêté préfectoral n°SPG-2016- 8 portant modification des compétences de la Communauté de communes Quercy-Bouriane 203 Préfecture Lot
46-2016-06-23-003
Arrêté préfectoral n°SPG/2016/7 portant modification des
compétences
de la Communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne Arrêté préfectoral n° SPG/2016/7 portant modification des compétences de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne
Préfecture Lot - 46-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral n°SPG/2016/7 portant modification des compétences de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne 204 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
US-PREFECTURE DE GOURDON
Arrêté préfectoral n°SPG/2016/7 portant modification des compétences
de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-5;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 modifié portant création de la communauté de
communes Causses et Vallée de la Dordogne par fusion des communautés de communes du Pays du
Haut Quercy Dordogne, Pays de Martel, Pays de Souillac-Rocamadour, Pays de Gramat, Pays de
Padirac et Pays de Saint-Céré et notamment l'article 6 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne en date du 30 mars 2015 décidant de préciser sa compétence « écoles de musique » et
d'en définir l'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne en date du 14 décembre 2015 décidant de se doter de la compétence « contribution au
budget du service départemental d'incendie et de secours » ;
Vu les délibérations concordantes de la majorité des communes membres de la communauté de
communes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2016 portant délégation de signature à M. Franck LEON,
Sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon par intérim ;
Considérant que les conditions fixées par les articles L5211-17 et L5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Gourdon,
ARRETE
ARTICLE 1° : Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 modifié
sont complétées par l'alinéa suivant :
« Dans le bloc « compétences facultatives »,
la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne se dote de la compétence suivante :
« - Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.».
« Dans le bloc «compétences optionnelles » et dans le groupe « construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré
élémentaire et élémentaire »,
la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne exerce la compétence suivante :
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Préfecture Lot - 46-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral n°SPG/2016/7 portant modification des compétences de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne 205 « - construction et gestion des locaux de l'école de musique à Saint-Céré.
- Soutien matériel et financier aux écoles de musique des cinq pôles territoriaux ayant signé la charte des écoles de musique du Lot.»
ARTICLE 2 : La Préfète du Lot, le Président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Lot.
Fait à Gourdon, le 23 juin 2016
Pour la Préfète du Lot,
Le &$ous-Préfet de Gourdon par intérim
Fran k LEON.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON Æ&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 2
Préfecture Lot - 46-2016-06-23-003 - Arrêté préfectoral n°SPG/2016/7 portant modification des compétences de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne 206