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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2015-013
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture Lot
46-2015-10-28-001 - Arrêté complémentaire E-2015-242 portant prescriptions particulières
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'épandage agricole des boues
de la station d'épuration Puybrun (4 pages) Page 7
46-2015-10-07-005 - Arrêté 2015-077 modifiant la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (1 page) Page 12
46-2015-10-20-001 - Arrêté 2015-082 portant création de la commune nouvelle
Montcuq-en-quercy-blanc (4 pages) Page 14
46-2015-10-08-004 - Arrêté 2015-118 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée "
37éme cross de la Bouriane" organisée le 08/10/2015 (3 pages) Page 19
46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour
l'exploitation du moulin de Maynard -Fondée en titre- communes du Trioulou et de Bagnac
sur Célé sur le cours d'eau de la rivière "Célé" (8 pages) Page 23
46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe
Grammont directeur départemental des territoires (10 pages) Page 32
46-2015-10-26-002 - Arrêté 2015-240 portant subdélégation à M. Philippe Grammont portant
subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 43
46-2015-10-23-003 - Arrêté BINUR 2015-125 portant autorisation de l'épreuve "
championnat de ligue d'endurance tout terrain moto et quad" organisée le 25 octobre 2015 sur
la commune de Puy L'Evéque (3 pages) Page 48
46-2015-10-30-002 - Arrêté BINUR 2015-127 relatif à l'épreuve d'endurance équestre
internationale dénommée « LES 2 JOURS DE MONTCUQ » organisée le 31 octobre et 1er
novembre 2015 (5 pages) Page 52
46-2015-09-30-008 - Arrêté DC 2015-283 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans les zones sensibles de la commune de Cahors (2 pages) Page 58
46-2015-10-08-023 - Arrêté DC 2015-301 autorisant la modification de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne sis boulevard Gambetta à
Cahors (2 pages) Page 61
46-2015-10-08-024 - Arrêté DC 2015-302 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sis 300
avenue Maryse Bastié à Cahors (2 pages) Page 64
46-2015-10-08-025 - Arrêté DC 2015-303 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sise rue Jean
Racine à Cahors (2 pages) Page 67
46-2015-10-08-026 - Arrêté DC 2015-304 autorisant modification de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Cahors Pradis-E-Leclerc sis route de
Luzech Pradines (2 pages) Page 70
2 46-2015-10-08-027 - Arrêté DC 2015-305 autorisant modification de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection de l'agence CIC sise boulevard Gambetta à Cahors (2 pages) Page 73
46-2015-10-08-028 - Arrêté DC 2015-306 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection de l'agence Crédit Mutuel-CMMA sise 19 boulevard Gambetta à
Cahors (2 pages) Page 76
46-2015-10-08-029 - Arrêté DC 2015-307 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection du Palais de Justice de Cahors (2 pages) Page 79
46-2015-10-08-030 - Arrêté DC 2015-308 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection de l'établissement LE VIEUX RELAIS-SARL-L.V.R à Arcambal (2 pages) Page 82
46-2015-10-08-031 - Arrêté DC 2015-309 autorisant modification de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché-SAS-Vamipel
Lacapelle-Marival (2 pages) Page 85
46-2015-10-08-016 - Arrêté DC 2015-310 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Carrefour Express-Sarl Jimmarsha à Cressensac (2
pages) Page 88
46-2015-10-08-017 - Arrêté DC 2015-311 autorisant la modification de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection Intersport -Sarl Bouriane- à Gourdon (2 pages) Page 91
46-2015-10-08-018 - Arrêté DC 2015-312 autorisant la modification de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection Intersport-sarl cap sport à Capdenac Le Haut (2 pages) Page 94
46-2015-10-08-019 - Arrêté DC 2015-313 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cap drive-Mc Donald's à Figeac (2 pages) Page 97
46-2015-10-08-015 - Arrêté DC 2015-314 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement "Garrigue Centre Auto" à Saint Laurent les Tours (2
pages) Page 100
46-2015-10-08-020 - Arrêté DC 2015-315 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Distribution Casino France à Souillac (2 pages) Page 103
46-2015-10-08-021 - Arrêté DC 2015-316 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Laroque-Gedimat à Bretenoux (2 pages) Page 106
46-2015-10-08-022 - Arrêté DC 2015-317 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie de Souillac SYDED du Lot à Lachapelle -Auzac (2
pages) Page 109
46-2015-10-08-006 - Arrêté DC 2015-318 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie de Puy L'Evéque du SYDED du Lot (2 pages) Page 112
46-2015-10-08-007 - Arrêté DC 2015-319 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie de Gourdon du SYDED du Lot (2 pages) Page 115
46-2015-10-08-008 - Arrêté DC 2015-320 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie de Glanes du SYDED du Lot (2 pages) Page 118
46-2015-10-08-009 - Arrêté DC 2015-321 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement " relais de Palsou" à Bétaille (2 pages) Page 121
46-2015-10-08-011 - Arrêté DC 2015-322 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans le centre technique de la Communauté de Communes de la
Vallée du Lot et du Vignoble située à Lagardelle (2 pages) Page 124
3 46-2015-10-08-012 - Arrêté DC 2015-323 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'EHPAD Charles de Gaulle située à Gramat (2 pages) Page 127
46-2015-10-08-013 - Arrêté DC 2015-324 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel-CMM à Figeac (2 pages) Page 130
46-2015-10-08-014 - Arrêté DC 2015-325 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la "Caisse d'Epargne" à Figeac (2 pages) Page 133
46-2015-10-08-010 - Arrêté DC 2015-326 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la "Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées" située à Gourdon (2
pages) Page 136
46-2015-10-19-005 - Arrêté DC 2015-335 portant renouvellement de l'agrément de M. Bruno
Baland en qualité de garde chasse (2 pages) Page 139
46-2015-10-19-006 - Arrêté DC 2015-336 portant renouvellement de l'agrément de M.
Jean-Jacques Cocula en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 142
46-2015-10-19-007 - Arrêté DC 2015-337 portant agrément de M.Franscico Vasco en qualité
de garde chasse particulier (2 pages) Page 145
46-2015-10-19-008 - Arrêté DC 2015-338 portant agrément M. Franck Miquel en qualité de
garde chasse particulier (2 pages) Page 148
46-2015-09-29-003 - Arrêté DDT-UPROC-2015-222 portant autorisation de travaux en vue
du réaménagement de la rue Périé à Cahors (2 pages) Page 151
46-2015-09-30-006 - Arrêté départemental E-2015-229 départemental portant sur l'indice
fermage (4 pages) Page 154
46-2015-10-05-004 - Arrêté DRCP 2015-075 portant modification statutaire de la
communauté de communes Cazals-salviac (1 page) Page 159
46-2015-10-05-001 - Arrêté DRCP 2015-076 portant modification statutaire de la
communauté de communes du Causse Labastide Murat (2 pages) Page 161
46-2015-10-05-005 - Arrêté DRCP-2015-074 portant modification statutaire de la
Communauté de Communes du Grand Figeac (1 page) Page 164
46-2015-09-30-003 - Arrêté E-2015-224 autorisant temporairement le brûlage de certains
déchets ligneux sur le département du Lot (2 pages) Page 166
46-2015-10-06-004 - Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de
sauvegarde réalisées sur les cours d'eau de Laubespic au Mas Del Pech, commune de Ayrac,
sur le département du Lot (46) par la maison de l'eau et de la pêche de Corrèze (19) (6 pages) Page 169
46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la
protection du milieu aquatique de Cajarc (AAPPMA), à organiser un enduro carpe sur le
domaine public fluvial de la rivière Lot à Cajarc les 15,16, 17,18 octobre 2015 (16 pages) Page 176
46-2015-10-13-001 - Arrêté E-2015-231 portant sur les structures agricoles / CDOA du 08
octobre 2015 (4 pages) Page 193
46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire
des prélèvements des eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin de la
Dordogne (8 pages) Page 198
4 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin Garonne Amont (8 pages) Page 207
46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin du Lot (8 pages) Page 216
46-2015-10-23-006 - Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eaux superficielles aux fins d'irrigation dans les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
(8 pages) Page 225
46-2015-10-26-003 - Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les
caractéristiques du barrage des "Condamines" situé sur la Bave (6 pages) Page 234
46-2015-10-30-001 - Arrêté E-2015-243 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et
portant interdiction des manœuvres de vannes dans le département du Lot (4 pages) Page 241
46-2015-10-02-002 - Arrêté modificatif SPF-2015-008 portant nomination d'un délégué de
l'administration, au sein de la commission administrative chargée de la révision et la refonte
des listes électorales, pour la communes de Rueyres (2 pages) Page 246
46-2015-09-22-002 - Arrêté modificatif SPF - 2015 - 006 portant nomination d'un délégué de
l'administration au sein de la commission administrative chargée de la révision et de la refonte
des listes électorales pour la commune de Quissac (2 pages) Page 249
46-2015-10-23-008 - Arrêté n° E-2015-234 Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures agricoles - compte rendu de la séance du 8 octobre 2015. (5 pages) Page 252
46-2015-10-08-005 - Arrêté n° SPG-2015-11 portant dissolution du syndicat intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères nommé " BAG-DM" (1 page) Page 258
46-2015-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale (2 pages) Page 260
46-2015-09-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CHSCT-SD (2 pages) Page 263
46-2015-10-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire
de Terre Rouge institué dans le cadre du contrat de la ville de la communauté d'agglomération
du Grand Cahors (4 pages) Page 266
46-2015-09-29-002 - Arrêté SPF 2015-05 portant création de la commune de
Sousceyrac-En-Quercy (4 pages) Page 271
46-2015-09-28-003 - Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des compétences de la
communautés de communes du Haut Ségala (4 pages) Page 276
46-2015-10-07-004 - Arrêté SPF 2015-09 approuvant la carte communale de Saint-Pierre de
Toirac (1 page) Page 281
46-2015-10-28-002 - Arrêté SPG 2015-14 portant modification de la liste des délégués de
l’administration au sein des commissions chargées de la révision et de la refonte des listes
électorales pour l’arrondissement de Gourdon (4 pages) Page 283
46-2015-10-13-002 - Arrêté SPG-2015-12 portant modification des compétences de la
communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (2 pages) Page 288
46-2015-10-14-001 - Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences de la
communauté de communes Quercy-Bouriane (6 pages) Page 291
5 46-2015-10-19-004 - Décision E-2015-233 de délégation de signature aux agents de la DDT
du Lot en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 298
46-2015-09-01-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (4 pages) Page 301
46-2015-10-16-003 - Décision portant nomination de la commission paritaire d'hygiène, de
sécurité, et des conditions de travail en agriculture du Lot (2 pages) Page 306
46-2015-09-21-002 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166
"justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la cour d'appel
d'Agen par la cour d'appel de Toulouse (5 pages) Page 309
46-2015-10-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP 814069886 - siret n° 81406988600012 et formulée conformément à l'article L-4232-1-1
du code du travail (2 pages) Page 315
6 Préfecture Lot
46-2015-10-28-001
Arrêté complémentaire E-2015-242 portant prescriptions
particulières au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relatif à l'épandage agricole des boues de
la station d'épuration Puybrun Arrêté E-2015-242 complémentaire, portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'épandage agricole des boues de la station d'épuration Puybrun SYDED du Lot (dossier 46-2014-00119)
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-001 - Arrêté complémentaire E-2015-242 portant prescriptions particulières au titre de l'article L.... 7 ENREGISTRE ATP|
sous le. En. DAS. E
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PRÉFET DU LOT
Direction départementale des Territoires
du Lot
Service Eau, Forêt,
Environnement
Unité Police de l'Eau,
Arrêté complémentaire n° € -404+S- 2
portant prescriptions particulières
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif
à l’épandage agricole des boues
de la station d'épuration de PUYBRUN
SYDED du LOT
Dossier n° 46-2014 00119
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-1 à 214-6 du code de l'environnement
considéré complet en date du 2 octobre 2014, présenté par le SYDED du Lot représenté par son
Président Monsieur Gérard MIQUEL, enregistré sous le n°46-2014-00119 à la DDT du Lot, relatif à
l'épandage des boues de la station d'épuration de PUYBRUN :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté n° E-2014-280 du 7 novembre 2014 portant prescriptions particulières au titre de l’article
L 214-3 du code de l’environnement relatif à l'épandage agricole des boues de la station d'épuration de
PUYBRUN ,
1/4
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-001 - Arrêté complémentaire E-2015-242 portant prescriptions particulières au titre de l'article L.... 8 Vu le courrier du 4 décembre 2014 par lequel le Président du SYDED du LOT apporte des garanties de complète traçabilité pour l'épandage de boues, sur les même parcelles, en provenance de deux stations d'épuration différentes ;
Vu la réunion de concertation du 22 janvier 2015 entre les services de la Direction Départementale des Territoires, le SYDED et la Chambre d'Agriculture ;
Vu l'absence de remarque du maître d'ouvrage sollicité par courrier du 11 mars 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-239 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du LOT ;
ARTICLE1 : Périmètre d'épandage
Le périmètre d'épandage fixé en annexe de l'arrêté n° E-2014-280 du 7 novembre 2014 est complété par les parcelles ci dessous référencées :
Commune de BETAILLE Section AI n° 26, 28 et 29 : Section AK n° 328, 329, 330, 341, 345, 364, 398. Commune de CARENNAC Section AB n° 89, 90, 91, 92, 93, 94.
Ces parcelles figurent déjà au plan d'épandage des boues de la station d'épuration de BETAILLE.
L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe 1 visée à l'article 3 de l'arrêté n° E-2014-280 en date du 7 novembre 2014. La superficie épandable précédemment fixée à 49,58 ha devient égale à 56,39 ha après ajout des parcelles susvisées.
ARTICLE 2: Prescriptions spécifiques
Le déclarant s'engage à ne pas épandre la même année, sur les mêmes parcelles, des boues différentes provenant des stations d'épuration de BETAILLE et de PUYBRUN.
Un délai d'un an sans épandage sera respecté entre deux épandages de boues provenant de ces stations.
Le déclarant assurera une parfaite transparence des opérations d'épandage en réalisant un bilan d'analyses des sols avant et après l'épandage des boues de chacune des stations d'épuration sur les parcelles communes.
ARTICLE 3: Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux opérations d'épandage, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. La liste des parcelles mises à disposition sera modifiable dans les conditions fixées par la circulaire DE/SDP/GEBLP n°9 du 18 avril 2008.
214
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-001 - Arrêté complémentaire E-2015-242 portant prescriptions particulières au titre de l'article L.... 9 ARTICLE 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de : BETAILLE et CARENNAC pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Lot durant une
durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
-__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le déroulement de l'opération présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la réalisation de la première opération d'épandage n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette première opération d'épandage.
ARTICLE 7: Exécution
Les Sous Préfets de GOURDON et de FIGEAC,
Les maires des communes de BEÉTAILLE et CARENNAC,
Le directeur départemental des territoires du LOT,
Le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du LOT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies de BETAILLE et CARENNAC .
A CAHORS Le 2 8 OCT. 2915
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Didier RENAULT
PJ : Annexe 1 : tableau récapitulatif des parcelles épandables.
3/4
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-001 - Arrêté complémentaire E-2015-242 portant prescriptions particulières au titre de l'article L.... 10 Annexe 1 à l'arrêté complémentaire relatif à l'épandage agricole des boues de la station d'épuration de PUYBRUN , dont la réalisation est prévue sur les communes de BETAILLE, CARENNAC, PUYBRUN, TAURIAC et VAYRAC.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PARCELLES ÉPANDABLES :
Parcelles épandables
. Superficie n Exploitants agricole | Commune | & (ha) Superficie
épandable Références cadastrales
(ha)
PUYBRUN Sector AH : 116 (p} - 120 (p) - 436 (p) - 437 (p} - 442 - 446 - 448(p)
BERGUES Jean-Pierre 417 3,99
TAURIAC Section OA : 121 (p} - 125 - 400 - 402 - 405 - 407(p) - 409 - 411
Section Al: 26 - 28 (p) - 29
CHEZE Jean-Louis BETAILLE 6,15 419 Section AK : 327 (p) - 328(p) - 329(p} - 330(p) -341 - 345 - 364 - 398 Section AL : 193 (p) |
: CARENNAC Section AB : 67{p) - 68 -74-76- 77-78-79 - 80(p) - 88 - 89 - 90 -
- GAEC Le verdier 846 pau 91-92-93-94- 97 POULET Patrick ' !
VAYRAC Section AL : 89 - 90 - 91 (p) - 92 (p)
Section AE : 214 (p)
PUYBRUN Section AH : 135-136 -137 -139—469-470—471-472- 473 (p) — 476 (p) - 478 (p} - 481 (p) 482 - 484 {p) - 486 (p) -517 (hp)
Section OA : 23 (p) - 25 (p) - 35 — 36 - 37 - 38(p) - 48(p) - 75 (p} - 76 (p)
77 (p) - 84 - 85 (p) - 86 (p) - 87 (p) - 88 - 89 — 90 - 91 — 92 - 93 — 94 -
95 — 96 - 97 — 98 — 99 — 100 — 101 — 102 - 103 — 104 - 106 (p} — 106 (p) -
107 — 109 — 110 — 111 — 112 — 113 — 116 — 117 - 122 - 123 (p) — 124 (p) -
LORBLANCHET ... 1430-131-132- 133 - 134-136 - 137 - 138- 139-142 -143- 144 — 145 Monique 40,24 3607 © L446-147-148-149-150- 151 - 152-153 - 154 155 - 158 — 159
TAURIAC ci oo M60- 161-162 - 183 - 164 - 165 — 166 - 167 - 168 — 169 - 170 - 171 -
172-174-1475 - 176 - 180 — 181 (p) — 182 (p} - 183 (p) - 184 (p} - 187 (p)
188 (p) 196 (p) - 197 (p} - 188 (p) — 199 (p} - 200 (p} - 201 (p} - 202 (p} L 203 (p} - 346 — 345 - 386(p) - 388 (p) - 390 (p) - 392 - 394 (p) - 396 -
398 — 423 - 426 - 429
Section AM : 102 — 406 - 407 (p{ - 408 (p} - 409 - 410 411-412 - 413
- 420 - 424
TOTAL 66.01 56,39
A4
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-001 - Arrêté complémentaire E-2015-242 portant prescriptions particulières au titre de l'article L.... 11 Préfecture Lot
46-2015-10-07-005
Arrêté 2015-077 modifiant la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale
Arrêté AP 2015-077 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Préfecture Lot - 46-2015-10-07-005 - Arrêté 2015-077 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 12 EX = +. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n°2015-077
modifiant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation, partie réglementaire, livre II, titre III, notamment le chapitre V relatif aux conseils
départementaux de l’éducation nationale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12 modifié et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier
1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Madame Catherine FERRIER, préfète du Lot ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant M. Gilles QUENEHERVE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-066 du 19 août 2014 modifié fixant la composition du conseil départemental de l’éducation
nationale ;
Considérant le courrier de la CGT « Educ'Action » en date du 19 septembre 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1”, B/, 2°, d) de l’arrêté préfectoral n° 2014-066 du 19 août 2014 modifié, susvisé, en ce qui concerne
les représentants désignés par la CGT, est modifié ainsi qu’il suit :
1 représentant du SDEN-CGT
Titulaire Suppléant
Mme Marie BALOGE Mme Christiane BARRAGANO
Le reste de l'article reste inchangé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur général des services du département, le directeur
académique des services de l’Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors le 7 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Secrétäjre géné
1/1
Préfecture Lot - 46-2015-10-07-005 - Arrêté 2015-077 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale 13 Préfecture Lot
46-2015-10-20-001
Arrêté 2015-082 portant création de la commune nouvelle
Montcuq-en-quercy-blanc
Arrêté 2015-082 - AP - Création de la commune nouvelle Montcuq-en-quercy-blanc
Préfecture Lot - 46-2015-10-20-001 - Arrêté 2015-082 portant création de la commune nouvelle Montcuq-en-quercy-blanc 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ n° 2015-0 82
portant création de la commune nouvelle de
Montcug-en-Quercy-Blanc
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants ;
VU les délibérations concordantes des communes de Montcuq (29 septembre 2015), Lebreil
(30 septembre 2015), Valprionde (25 septembre 2015), Belmontet (2 octobre 2015) et Sainte-
Croix (24 septembre 2015), sollicitant la création d'une commune nouvelle ;
VU les délibérations concordantes des communes fondatrices sur le nom de la commune nouvelle ;
VU la détermination de la composition du conseil municipal transitoire de la commune nouvelle par
délibérations concordantes des communes fondatrices :
VU les délibérations concordantes des communes fondatrices sur l'institution de communes déléguées
sur le territoire des communes de Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix ;
VU le courrier de la Directrice départementale des Finances Publiques du 13 octobre 2015 désignant
le trésorier de la commune nouvelle ;
CONSIDERANT que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Est créée, à Compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle dénommée Montcuq-en-
Quercy-Blanc (communauté de communes du Quercy-Blanc, canton de Luzech, arrondissement de
Cahors), en lieu et place des communes de Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix.
ARTICLE 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle est situé à Montcuq-en-Quercy-Blanc, Mairie, 1,
Place des Consuls 46 800 Montcuq-en-Quercy-Blanc.
ARTICLE 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au 1% janvier 2015, la population de la
commune nouvelle s'établit ainsi qu'il suit :
- Population municipale : 1 775 habitants
- Population totale : 1 839 habitnats
ARTICLE 4 : Des communes déléguées sont instituées sur le territoire des anciennes communes de
Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix. Jusqu'au prochain renouvellement général des
conseils municipaux, le maire de la commune fondatrice en fonction au moment de la création de la
commune nouvelle est de droit maire délégué.
57 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23. 10.10
prefecture@lol.gouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-20-001 - Arrêté 2015-082 portant création de la commune nouvelle Montcuq-en-quercy-blanc 15 ARTICLE 5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle
de Montcuq-en-Quercy-Blanc sera administrée par un conseil municipal composé de 55 membres
correspondant à l'ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices en exercice au moment
de la création de la commune nouvelle.
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal
comportera un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à à la strate
démographique immédiatement supérieure.
ARTICLE 6 : La commune nouvelle se substitue à ses communes fondatrices au sein de la communauté
de communes du Quercy-Blanc et des syndicats dont elles étaient membres.
La commune nouvelle de Montcuq-en-Quercy-Blanc, dont le périmètre est identique à celui du SIVU des
écoles Montcug-Lebreil, se substitue à ce groupement.
Le présent arrêté emporte suppression de ce syndicat.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat supprimé et des communes dont est issue la
commune nouvelle est transféré à cette dernière.
_ La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les
actes pris par le SIVU des écoles de Montcug-Lebreil et par les communes qui en étaient membres.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le SIVU des écoles de Montcuq-Lebreil
et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est
réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont Les siennes. Les agents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle de Montcug-en-Quercy-Blanc seront
assurées par le trésorier de Castelnau-Montratier.
ARTICLE 8 : Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle reprend
les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des communes
dont elle est issue, ces résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création.
Les dispositions du présent article sont applicables aux budgets annexes suivants :
- Montcug : « Locaux administratifs Gendarmerie »
- Lebreil : « Logements »
Le CCAS de la commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats
d'investissement d'autre part des CCAS des communes dont elle est issue, ces deux résultats étant
constatés à la date d'entrée en vigueur de sa création.
72 Place Chapou - 48009 CAHORS CEDEX - # 05.65.23,10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lal.çouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-20-001 - Arrêté 2015-082 portant création de la commune nouvelle Montcuq-en-quercy-blanc 16 L'intégralité de l'actif et du passif des communes fondatrices est attribuée à la commune nouvelle.
L'intégralité de l'actif et du passif du CCAS des communes fondatrices est attribuée au CCAS de la
commune nouvelle.
ARTICLE 9 : Les régies de la commune de Montcuq sont maintenues entre la date de création de la
commune nouvelle de Montcuq-en-Quercy-Blanc et la date de création de ses propres régies. Les régies
concernées par cette disposition sont les suivantes :
- Régie du Marché ;
- Régie Tarifs groupe tour.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, la Directrice départementale des Finances
Publiques, les maires des communes de Montcuq, Lebreil, Valprionde, Belmontet et Sainte-Croix ainsi
que le Président de la communauté de communes du Quercy-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le
PT
Catherine FERRIER
2 0 OCT. 2015
? Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecturef@lot.qouv.fr www.lol.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-20-001 - Arrêté 2015-082 portant création de la commune nouvelle Montcuq-en-quercy-blanc 17 Préfecture Lot - 46-2015-10-20-001 - Arrêté 2015-082 portant création de la commune nouvelle Montcuq-en-quercy-blanc 18 Préfecture Lot
46-2015-10-08-004
Arrêté 2015-118 portant autorisation de l'épreuve pédestre
dénommée " 37éme cross de la Bouriane" organisée le
08/10/2015
Arrêté 2015-118 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " 37éme cross de la
Bouriane" organisée le 08/10/2015
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-004 - Arrêté 2015-118 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " 37éme cross de la B... 19 Égalité « Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BINUR/2015/ 148
PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE « 37EME CROSS DE LA BOURIANE »
ORGANISEE LE 08 NOVEMBRE 2015
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8, R.411-29 à 32, R.418.1à 9 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-15 :
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives et l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des
routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0690 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles
QUÉNÉHERVÉ, secrétaire général de la préfecture du Lot :
VU Parrêté du président du conseil départemental, en date du 03 septembre 2015, portant réglementation de Ja circulation
sur la RD 704 ;
VU les avis favorables émis par les services consultés ;
VU les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur demande ;
VU la liste des signaleurs agréés et le plan de l’épreuve ci-annexé ;
VU la police d'assurance souscrite par les organisateurs auprès de la Société d'assurance GAN :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’Association « Sporting club Gourdon Athlétisme » est autorisée à organiser une course pédestre
dénommée « 37° cross de la Bouriane », le 08 novembre 2015 sur le territoire de la commune de Gourdon, autour du plan
d’eau « Ecoute s’il pleut ».
Itinéraire : plusieurs distances : 540 m, 1080 m, 1820 m, 2080m, 2360m, 2560m, 3100m, 3360m, 3900m, 4700m, 5980m,
8800m à effectuer selon les catégories et selon le plan annexé.
Départ et arrivée de la course — Plan d’eau « Ecoute s’il pleut » - commune de GOURDON.
ARTICLE 2 : Les organisateurs placeront par ailleurs sur l’ensemble du circuit un nombre suffisant de signaleurs.
Les signaleurs désignés et agréés en annexe du présent arrêté seront identifiables par les usagers de la route au moyen d’un
brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une copie de cet arrêté, d’un panneau K.10 et d’un gilet de haute
visibilité, afin d’assurer la circulation et présents au moins un quart d’heure avant le passage du premier concurrent et une
demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.
Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours
(CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs pompiers.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77
refecture@lot.qouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-004 - Arrêté 2015-118 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " 37éme cross de la B... 20 ARTICLE 3 : L’exécution des dispositions ci-dessus pourra être vérifiée avant l’épreuve et en présence du maire ou d’un
représentant des communes concernées, par les services de la Gendarmerie, qui pourront prendre toutes les mesures de
sécurité qui s’avéreraient nécessaires et même, le cas échéant, interdire le déroulement de l’épreuve, notamment en cas
d’alertes météorologiques.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures de sécurité préalables nécessaires au bon déroulement
de la manifestation. Ces mesures seront notamment adaptées à la longueur et aux difficultés du parcours et aux conditions
météorologiques prévisibles.
Les participants non titulaires d'une licence sportive de la Fédération Française d'Athlétisme devront présenter un certificat
médical} attestant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
ARTICLE 5: Les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 6 : Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques,
soit par les accompagnateurs, soit par tout autre personne, est interdit sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal,
sans préjudice des poursuites qui pourraient être mtentées en cas d’accidents.
ARTICLE 7 : L’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque
ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course, est interdite.
> Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir disparu soit
naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de la course, .
ARTICLE 8 : Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à’ utiliser sur Ja voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l’occasion de la manifestation sportive.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, le Sous-Préfet de Gourdon, le Maire de Gourdon, le
Commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le Directeur départemental des territoires du Lot, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, et
dont ur exemplaire original sera transmis à Michel TAILLANDIER, responsable de la manifestation.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
À Cahors, le - 8 OCT. 1015
Pour la Préfète,
le secrétaire général,
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-004 - Arrêté 2015-118 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " 37éme cross de la B... 21 PREFECTURE
DU LOT
Grande boucle
— —— Petite
boucle Moyenne boucle
\
CLIQUERIOUETTE CAMPING | ETANG | NA Ecoute à \ NN s'il pleut
Vu, pour êre annexé
à
mOn arrêté nÂck
1€
du Saca is.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-004 - Arrêté 2015-118 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " 37éme cross de la B... 22 Préfecture Lot
46-2015-09-30-007
Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau
pour l'exploitation du moulin de Maynard -Fondée en titre-
communes du Trioulou et de Bagnac sur Célé sur le cours
d'eau de la rivière "Célé" Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de Maynard -Fondée en titre- communes du Trioulou et de Bagnac sur Célé sur le cours d'eau de la rivière "Célé"
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 23 lenenen mommm
ARRIVÉ: |
1 4 OCT. 2015
PREFECTURE DU LOT
_ù = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| | PRÉFET DU CANTAL
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du Développement Local
Bureau des procédures d’intérêt public
Affaire suivie par Mme Françoise Polonais
& : 04.71.46.23.00 — Poste 2569
Fax : 04 71 64 88 01
Courriel : francoise.polonais(@cantal.gouv.fr
N° AAGÇO
Aurillac, le 12 OCT. 2015
Le Préfet du Cantal
à
Monsieur le Préfet du Lot
Objet : Arrêté inter-préfectoral portant règlement d’eau pour l’exploitation du moulin de Maynard —
Fondé en titre — communes du Trioulou et de Bagnac sur Célé.
P. J. : 1 arrêté
Je vous transmets, ci-joint, pour notification et publication sur le site internet des Services de l’Etat
de votre département, l’arrêté inter-préfectoral n° 2015-1257 du 30 septembre 2015 portant
règlement d’eau pour l’exploitation du Moulin de Maynard, sur les communes du Trioulou dans le
Cantal et Bagnac-sur-Célé dans le Lot.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice du développement local,
Guyslai ‘ digiss
Cours Monthyon — B.P. 529 — 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 — Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 24 Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 25 EE 5 Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° 2015-A25%au 3 0 SEP, 2015
PORTANT REGLEMENT D'EAU POUR L'EXPLOITATION DU MOULIN DE MAYNARD
— FONDE EN TITRE -
COMMUNES DE LE TRIOULOU ET DE BAGNAC SUR CELE
Sur le cours de la rivière « Célé »
Le préfet du Cantal, La Préfète
du Lot, Chevalier de la Légion
d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de
l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
Vu le décret du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, préfet du Cantal,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER, préfète du Lot,
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ou- vrages hydrauliques,
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article L. 214-17 du
code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux opérations de vidange de plan d'eau soumises à déclaration en ap- plication des articles L214-1 à L 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la no- menclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public en date du 25 avril
1907,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne, approuvé par le préfet co- ordonnateur de bassin le
1° décembre 2009,
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012,
Vu la reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin de Maynard par Monsieur le Préfet du Cantal en date du 13 décembre 2010,
Vu la pétition en date du 9 mars 2010 par laquelle Madame Marie-Pierre MOLENAT demande l'autorisation de disposer de l'énergie
de la rivière « Célé» pour la mise en jeu d'une entreprise dans la commune de Le Trioulou, destinée à produire de l'énergie électrique vendue à EDF,
Vu l'étude « Caractéristiques de la chute du Moulin Maynard » - BETERU transmise le 31 octobre 2012,
Vu l'étude « Moulin de Maynard — Consistance du fondé en titre » -BETERU du 22 janvier 2015,
Vu le courriel du bureau d'études BETERU du 10 avril 2015 ;
Vu l'avis de l'ONEMA du 16 janvier 2014 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Cantal (Service Environnement) en date du 22 juin 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du Lot (Service Environnement) en date du 30 juin 2015,
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 26 Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Cantal en date du 22 juin 2015,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Lot en date du 30 juin 2015,
VU le projet d'arrêté adressé à Madame Marie-Pierre MOLENAT en dernier lieu le 21 juillet 2015,
VU la réponse formulée par Madame Marie-Pierre MOLENAT le 28 juillet 2015,
CONSIDERANT que le Moulin de Maynard situé sur la rive gauche du Célé dispose d'un droit fondé en titre pour un débit de 6600 l/s et une hauteur de chute de 2,94 mètres, soit une puissance maximale brute de
190 KW,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de concilier les usages de l’eau et de protéger les milieux aquatiques, de déter- miner les conditions dans lesquelles les installations hydroélectriques du Moulin de Maynard ainsi remises en
service doivent fonctionner,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal et du Lot,
Arrêtent :
ARTICLE 1°":
Les installations hydroélectriques du Moulin de Maynard situées sur les communes de Le Trioulou et de Ba- gnac sur Célé et utilisant la force motrice de la rivière le Célé doivent être exploitées conformément aux pres-
criptions figurant dans le présent arrêté.
La puissance maximale brute hydraulique fondée en litre calculée à partir du débit maximal de la dérivation (6600 l/s) et de la hauteur de chute brute maximale (2,94 mètres) est fixée à 190 KW.
ARTICLE 2 : - Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil situé sur le Célé, en rive Droite sur la commune de Bagnac sur Célé et en rive Gauche sur la commune de Le Trioulou {coordonnées Lambert 93 : X — 634 112, Y- 6396
499) créant une retenue à la cote normale 230,32 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière le Célé à la cote 227,38 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 2,94 mètres (pour le débit dérivé calculé).
La longueur du lit court-circuité est d'environ 580 mètres.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d'exploitation : 230,32 m NGF. Cette côte sera régulée grâce à une sonde située dans la rete- nue.
Débit maximal dérivé :
Le débit maximal dérivé par l'installation hydroélectrique ( Moulin de Maynard — Consistance du fondé en tite -BETERU du 22 janvier 2015). est de 6,6 mètres cube par seconde
L'ouvrage de prise du débit turbiné est situé en rive gauche du cours d'eau.
Les caractéristiques du canal de dérivation seront maintenues conforme aux relevés topographiques produits par le propriétaire du moulin le 9 août 2010.
Cote minimum du fond du canal en entrée (Caractéristiques de la chute du Moulin Maynard Etude BETERU - 31 octobre 2012) : 229,20 m NGF
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 27 Débit réservé :
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à
690 litres par seconde, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réser- vé) seront affichées à
proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours
d'eau,
ARTICLE 4 :. Caractéristiques du barrage
Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes:
Type : seuil déversant
Cote moyenne de la crête du barrage : 230,32 m NGF
Hauteur au-dessus du terrain naturel : 7,22 mètres (230,32 m NGF — 229,1 m NGF);
Longueur en crête : 60,5 mètres ;
Largeur en crête : de 0,45 à 0,6 mètres :
ARTICLE 5: - Caractéristiques de Pinstallation_
La turbine mise en œuvre sera de type « vis hydrodynamique » capable de dériver jusqu'à 6,6 m/s.
ARTICLE 6 : - Classe de l'ouvrage
La hauteur du barrage au-dessus du terrain naturel est inférieure à 2 m. Ce barrage n'est pas classé au titre de la sécurité
des ouvrages comme définie dans le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007.
ARTICLE 7 : - Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont
peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ou- vrages, mais également
à l'amont.
ARTICLE8 : - Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de
l’environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permission- naire sera tenu en particulier
de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Qualité des eaux restituées :
Les eaux restituées au milieu naturel à l'aval des barrages de prise d'eau et de l'usine devront être dans un état de nature à ne pas
apporter un trouble préjudiciable à la conservation du poisson, à la salubrité publique et à l'alimentation en eau potable de la population.
b) Dispositions relatives au transport des sédiments :
Les installations devront être exploitées de manière à permettre le transport suffisant des sédiments, avant le 9 novembre 2018.
Les modalités de la gestion sédimentaire seront, définies, après approbation des services chargés de la police des eaux,
sur la base d'une étude globale de transport sédimentaire, dans les conditions de fonctionnement optimales, qui sera préalablement produite par le pétitionnaire.
€) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Une étude globale comprenant l'analyse de l'incidence de l'aménagement (barrage, canal de dérivation avec usine) sur la circulation
piscicole et des propositions d'aménagement des ouvrages (passe à poissons au barrage, échancrure de débit d'attrait, ouvrage
de dévalaison, passe à poissons à l'usine si nécessaire...) de- Vra être produite par le permissionnaire avant le la remise en service de l'installation .
Les propositions d'aménagements issus de ce mémoire devront recueillir l'accord du service chargé de la police de l'eau.
Ces aménagements devront être réalisés en même temps que les travaux nécessaires à la remise en ser- vice de l'usine.
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 28 d) Eclusées
L'usine fonctionnera au fil de l'eau. Les éclusées sont strictement interdites.
ARTICLE 9 : - Repère - Dispositifs de délivrance et de contrôle de mesure des débits
Un dispositif de délivrance et de contrôle du débit réservé sera installé au niveau de la prise d’eau pour un
débit de 690 ls.
Les modalités de restitution devront tenir compte de la configuration du tronçon court-circuité qui comporte à
l'aval deux bras dont les capacités d'accueil biologiques devront être préservées.
Ces éléments devront être transmis et validés par le service de police de l'eau avant la remise en service de l'installation.
Les valeurs seront bien visibles et affichées à proximité des repères.
ARTICLE 10 : - Obligations de mesures à charge du permissionnaire
Le propriétaire du moulin est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'éva- luation prévus aux articles 8 et 9, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la
disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L214-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : - Entretien de la retenue
Toutes opérations d'entretien ou de travaux dans les canaux d'amenée et de fuite seront soumises à l'accord du service de la police des eaux.
ARTICLE 12: - Vidanges
L'exploitant est tenu de respecter, lors des opérations de vidange, les dispositions de l'arrêté du 27 août 1999 modifié susvisé et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau
soumises à déclaration.
L'exploitant est tenu d'adresser au service chargé de la police des eaux, un mois au moins avant la date pré- visionnelle de commencement des opérations de vidange, un mémoire décrivant la date prévisionnelle des
travaux, le mode opératoire, la destination du poisson récupéré et des matières de curage.
Au vu des éléments du dossier, le service police de l'eau se réserve le droit de s'opposer à la vidange ou
d'imposer des prescriptions supplémentaires.
ARTICLE 13 : - Observations des règlements
Le propriétaire du moulin est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la po- lice, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 14 : - Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permission- naire.
ARTICLE 15 : - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le propriétaire du moulin doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout inci- dent ou accident affectant l’usine objet du règlement d'eau et présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le propriétaire du moulin est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la per- sonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles
pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre
fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nêces-
saires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf
cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pé-
nales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 29 Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne Sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que
ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 16 : - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : - Contrôles
Les agents du service chargé de la police des eaux, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les in- fractions en matière de police des eaux et
de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux Chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
À toute époque, le propriétaire du moulin est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de Ja pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les
ARTICLE 18 : - Clauses de précarité
Le propriétaire du moulin ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque ce
soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L211-3{11-1°) et L214-4 du
code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 19 : - Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu
aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 8 mettent en évidence des atteintes aux inté- rêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux ar- ticles L211-3 (11,1°) et L214-4 du code de l'environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.214-17
ARTICLE 20 : - Modification des installations
Toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation doit être porté, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet pour application des dispositions prévues à l'article R214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : - Cession de l'autorisation - Changement dans la destination de l'usine
Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande de changement de per- missionnaire doivent être notifiés au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte,
Le propriétaire du moulin doit, s’il change l’objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE 22 : - Sanctions administratives
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003.
ARTICLE 23: - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cantal, le secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires des communes de Le Trioulou et Bagnac sur Célé, les chefs de service départementaux de l'ONEMA du Lot et du Cantal, les commandants de la gendarmerie du Lot et du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des actes administratifs des préfectures du Lot et du Cantal et affiché dans les mairies de Le Trioulou et Bagnac sur Célé.
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 30 En outre :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairies de Le Trioulou et Bagnac sur Célé et pourra y être consultée,
- une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Commission Locale de l'Eau, - le présent arrêté sera publié sur le site internet des Services de l'Etat du Cantal et du Lot pendant une du- rée minimale de 1 an,
- un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affi- ché dans les mairies du Trioulou et Bagnac-sur-Célé pendant une durée minimale d'un mois ; une aftestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée aux préfets concernés,
- le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du permission- naire.
Fait à Aurillac, le 3 0 SEP. 2015 Fait à Cahors, le _Le préfet du Cantal, Pour la préfète du Lot,
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire Général L ii + |
Michel PROSIC
Délai et voie de recours (articles L214-10 et 514-6 du code de l'environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environne- ment, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin de la période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-007 - Arrêté 2015-1257 inter-préfectoral portant règlement d'eau pour l'exploitation du moulin de... 31 Préfecture Lot
46-2015-10-26-001
Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M.
Philippe Grammont directeur départemental des territoires
Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur
départemental des territoires
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 32 2 ut à
Liberté » Égalité » Fraternité
ENREGISTRE LR 4eTs AS
PREFET DU LOT
Arrêté n° 2015- 21
portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT
Directeur départemental des Territoires
Le Directeur Départemental des Territoires du Lot,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du LOT ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 Septembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2010 portant nomination de Monsieur Cédric LAMPIN,
Directeur départemental adjoint des Territoires du Lot, complété par l’arrêté du Premier Ministre en date
du 29 janvier 2015 qui le renouvelle dans ses fonctions pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté du 12 Janvier 201$ portant nomination de Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de
la Direction départementale des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, portant organisation de la Direction départementale des Territoires du
Lot ;
Vu la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier Mimistre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l'État en date du 28 juillet 2005 ; Vu la circulaire NOR : PRMX0609001€C du Premier Ministre relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l'État en date du 2 janvier 2006, notamment sa partie
portant sur une expérimentation de réorganisation des services ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-079 du 19 octobre 2015, portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT,, Directeur départemental des Territoires
ARRETE :
ARTICLE 1‘: La délégation de signature en date du 19 octobre 2015 donnée par Madame Catherine FERRIER à Monsieur
Philippe GRAMMONT , Directeur départemental des Territoires, à l'effet de signer des arrêtés, décisions, conventions, avis et
correspondances porte sur les matières qui suivent :
[ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
1.1 Dispositions communes
-Notes générales sur le fonctionnement général de la direction
-Notes de service sur la gestion des effectifs de la direction
1.2 Gestion des agents mis à disposition de la Direction départementale des Territoires
-Gestion courante des personnels mis à disposition de la DDT, en liaison notamment avec les directions des ressources
humaines du Ministère de l’Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt, du Ministère de l’Ecologie, du Développement
Durable et de l’Energie et du Ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité.
1.3 Formation
-Formations professionnelles ne présentant pas de spécificité ministérielle en relation avec la DRHL (formations sur les
métiers de base de l'administration : mutualisation interministérielle}.
-Formations professionnelles correspondant à des métiers spécifiques aux corps relevant de la DDT dans le cadre des
dispositifs existants pour chaque ministère concerné.
LIIHrtl • B,alUI • PrtJUrRlll
til'uBUQ.UE PIANÇAISB
PREFET DU LOT
Arrêté n° 20 lS- 2 ~ ~
portant subdélé gat ion de s ignature de M. Philippe GRAMMONT
Directeur départemental des Territoires
Le Directeur Départemental des Territoires du Lot,
Vu la lo i organique n°2001-692 du 1•' août 200 1 relative aux lois de finances (LOLF); Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 j anvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°200 4-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 29 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directio ns départementales interministérielles ; Vu le dé cret du 19 février 20 15 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du LOT ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 Septembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot ;
Vu l' arrêté du Premier Ministre du 12 février 2010 portant nominati on de Monsieur Céd ric LAMPIN,
Directeur départemental adjoint des Territo ires du Lot, complété par l'arrêté du Premier Ministre en date
du 29 janvier 2015 qui le renouvelle dans ses fonc ti ons pour une durée de trois ans ; Vu l'arrêté du 12 Janvier 2015 portant nomination de Monsieur Emmanuel DUFOUR , Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, portant organisation de la Direction départementale de s Territoires du Lot;
Vu la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier Ministre relative à la mi se en œuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État en date du 28 juillet 2005 ; Vu la circulaire NOR : PRMX060900 l C du Premier Ministre relative à la mi se en œuvre des propositions de réfo rme de l'administration départementale de l' État en date du 2 janvier 2006, notamment sa partie
portant sur une expérimentation de réorganisation des se rvices ;
VU l 'arrêté préfectoral 2015-079 du 19 octobre 2015, portant déléga tio n de signature à M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires
ARRETE:
ARTICLE 1.,.: La délégation de signature en date du 19 octobre 2015 donnée par Madame Catherine FERRIER à Monsieur Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires, à l'eff et de signer des arrêtés, décisions, conventions, avis et correspondances porte s ur les matières qui suivent :
1 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRE CTI ON DEPARTEME NTALE DES TERRITOIRES
1.1 Dispositions communes
-Notes générales sur le fonctionnement général de la direction
-Notes de service sur la gestion des effectifs de la direction
1.2 Gestion des agents mis à disposition de la Direction départementale des Territoires
-Gestion co urante des personnels mis à disposition de la DDT, en liaison notamment avec les directions des ressources humaines du Ministère de l'Agriculture, de l' Agroal imentaire et de la Forêt, du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et du Ministère du Logement, de I' Egalité des Territoires et de la Ruralité.
1.3 Formation
-Formations professionnelles ne présentant pas de spéc ifi ci té ministérielle en relation avec la DRH L (formations s ur les métiers de base de l'administration : mutualisation intenninisté ri e ll e).
-Fonnations professionnelles correspondant à des métiers spécifiques aux corps relevant de la DDT dans le cadre des di spositifs existants pour chaque ministère concerné.
1
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 33 1.4. Gestion administrative et financière des personnels
- Gestion des personnels, titulaires, contractuels et vacataires relevant du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, du ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité et du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt pour l’ensemble des actes dont la gestion est déconcentrée, et notamment :
$ 1 certificat de prise de fonctions, nomination, notation, évaluation, avancement d’échelon, avancement de grade, mutation
avec ou sans changement de résidence administrative, temps partiel ; détachement, mise en disponibilité ( quel que soit le
motif}, réintégration, cessation définitive des fonctions, exercice de la procédure disciplinaire et prise de sanctions
disciplinaires, octroi de congés (quels qu’ils soient) ou d’autorisations spéciales d’absence.
$ 2 Exercice du droit d'option : - option pour le changement de statut : vérification de la recevabilité et transmission des
demandes et dossiers au Président du Conseil Général. - option pour le maintien du statut antérieur avec demande de
détachement : vérification de la recevabilité et transmission des demandes et dossiers à la DRH et décisions. option pour le
maintien du statut antérieur avec retour à l'administration d'origine : vérification de la recevabilité, transmission des demandes
et des dossiers à la DRH et décisions
$ 3 Liquidation des droits des victimes d'accident du travail (circulaire A31 du 19 août 1947).
$ 4 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi {circulaires des 22 septembre 1961 et 3 mars
1965).
$ 5 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
$ 6 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
IL AFFAIRES RELEVANT DES DOMAINES DE COMPETENCES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE, DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
2.1, Circulation et éducation routières
-AI 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels fcode de la route art. R 433.1 à R 433.6 — arrêté du 26 novembre
2003).
-AI 2 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes {code
de la route art. R 411-8) et réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route - art. R 422-4, pour les RN et les
routes à grande circulation)
- AI 3 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des manifestations sportives (code de la route art. R 225 -
décret du 18.10.1955)
-Al 4 Ampliation des décisions prises aux alinéas précédents.
-AL 5 Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids lourds et matières dangereuses les dimanches et jours
fériés (arrêté interministériel du 27/12/1974 modifié).
-AI 6 Délivrance des autorisations d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur.
-A1 7 Délivrance des agréments pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur.
-AI 8 Présidence et secrétariat de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière chargée de
l’examen des agréments d’exploitation d'établissement d’enseignement de la conduite de véhicule à moteur.
-AI 9 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile.
-Al 10 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de réactualisation des connaissances des exploitants des
établissements de la conduite automobile et de la sécurité routière.
-AI 11 Délivrance des agréments pour l'exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
-AI 12 Délivrance des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
2.2. Énergie électrique
-AI 1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publique d'énergie électrique {décret n°
62.652 du 23/05/1962).
-AI 2 Maîtrise de la demande en électricité : convocation des comités opérationnels et de pilotage, correspondances avec les
partenaires dans le cadre de l’exercice de la compétence.
- AI 3 Prévention des nuisances lumineuses : dispositions prises en application de l’article L 583-2 du code de l’environnement
et de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des batiments non résidentiels afin de limiter les nuisances
lumineuses et les consommations d’énergie.
2.5. Transports publics guidés de type chemins de fer touristiques ou cyclo-draisines
-A1 1: Délivrance des accusés de réception, actes d’instructions, approbations des dossiers (dossiers préliminaires de Sécurité
{DPS) et Dossiers de sécurité (DS) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation (articles 58,59 et 60 du décret
du 9 mai 2003)
-A12 : Approbation des règlements de sécurité et d'exploitation (RSE) (article 59 du décret du 9 mai 2003)
2
1.4. Gest ion administrative et financière des person nels
- Gestion des personnels, titu la ires, contractuels et vacataires releva nt du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, du ministère du Logement, de I'Ega lité des Terr itoires et de la Ruralité et d u Ministère de l' Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt pour l'ensemble des actes dont la gestion es t déconcentrée, et notamment:
§ 1 certificat de prise de fonctions, nomination, notation, éva luation, avancement d'échelon, avancement de grade, mutation avec ou sans changement de réside n ce admini strative, temps partiel ; détachement, mi se en di spo nibilité ( quel que soit le motif), réintégration, cessation définitive de s fonctions, exercice de la procédure di sc iplinaire et prise de sanctions disciplinaires, octroi de co ngés (que ls qu' ils soient) ou d'autori sati ons spéciales d'absence.
§ 2 Exercice du droit d'option : - option pour le changement de statut : vérification de la recevabilité et transmission des demandes et dossiers au Président du Consei l Général. - opt ion pour le maintien du statut antérieur avec demande de détachement : vérification de la recevabilité et trans mi ssion des demandes et dossiers à la DRH et décisions. option pour le maintien du statut antérieur avec retour à l'administration d'origine : vérification de la recevabi lité, transmission des demandes et des dossiers à la DRH et décisions
§ 3 Liquidation des droits des victimes d'accident du travail (circulaire A31 du 19 août 1947).
§ 4 Exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploi (circulaires des 22 septembre 1961 et 3 mars 1965).
§ 5 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
§ 6 Étab li ssement et signatu re des cartes profession ne lles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'exté ri eur du département.
Il . AFFAI R ES R E LEVANT DE S DOM AI NES DE COM P ETENCES D U M I NISTÈRE DE L'ÉCO LO G I E, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE , DU MINISTÈRE DU LOG EMENT, DE L'É GA LITE DE S TERRITOIRES ET DE LA R URA LI TE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIME NTAIRE
ET DE LA FORÊT
2.1. C irculation et éducation r o uti èr es
-Al 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route art. R 433.1 à R 433.6 - arrêté du 26 novembre
2003).
-A l 2 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes (code de la route art. R 411-8) et réglementation de la c irculation sur les ponts (code de la route- art. R 422-4 . pour les RN et les routes à grande circulation) '
-Al 3 In terdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des manifestati ons sportives (code de la route art. R 225 - décret du /8.1 0.1955)
-A l 4 Ampl iation des décisions prises aux alinéas précéd ents.
- Al 5 Autorisations exception nelles de circulation des véhicules poids lourds et matières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrêté interministériel du 2711211974 modifié).
-A l 6 Délivrance des auto ri sations d'e nseigner à titre onéreux la cond uite d es véhicules à mo teur. -A l 7 Délivrance des agréments po ur l'exploitation d'un étab li sse ment d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur.
-Al 8 Présidence et secrétariat de la sec tion spécia li sée de la comm ission départementale de la sécurité routière chargée d e l'examen des agréments d'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite de véhicule à moteur. -A l 9 Dé li vrance des agréments pour l'exploitation d'un cen tre de formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseigna nt de la condui te automobile.
-Al 10 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de réactualisation des connaissances des exp loitants des établissements de la conduite automobile et de la sécurité routière.
-AI 11 Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière -A l 12 Délivrance des autorisations d 'ani mer les stages de sens ibilisation à la sécurité routière
2.2. É ner g ie é lec trique
-A l 1 Actes relatifs aux li tiges entre abonnés et concession naires d ' une distribution publique d'énergie électrique (décret n° 62.652 du 23/ 05/ /962).
-Al 2 Maîtrise de la deman de en électricité : convocation des com ités opérationnels et de pilotage, correspondances avec les partenaires dans le cadre de l' exercice de la compétence.
- AI 3 Prévention d es nuisan ce s lumineuses : dispositions prises en application de l 'a rticle L 583-2 du code de l'e nvironnement et d e l'arrêté du 25 jan vier 20 13 re latif à l'éclairage nocturne des batiments n on résidentiels afin de limiter les nuisa nces lumineuses et les consommations d 'énerg ie.
2.3. Transports publics guidés de typ e che min s de fer touristiques ou cy clo-drai s in es
- Al 1 : Délivran ce des accusés de réception, actes d'instructions, approbations des dossiers (doss iers pré li minair es de Sécurité (DPS) et Dossiers de sécurité (DS) et déc isions d'autorisation d'exploitation et de régularisation (articles 58,59 et 60 du décret du 9 mai 2003)
-Al 2 : Approbation des règlements de sécurité et d'exploitation (RSE) (article 59 du décret du 9 mai 2003)
2
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 34 Le]
-AI 3: Décisions sur la substantialité de la modification d'un système de transport public guidé (article 3 de l'arrêté n
EQUTO301651A du 8 décembre 2003)
-AI 4 : Décisions sur les modifications et dérogations RSE (article 3 de l'arrêté n° EQOUTO3016514 du & décembre 2003)
-A15 : Décisions suite à un contrôle en exploitation (articles 62 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003)
- AI 6 : Décisions de mesures restrictives d'exploitation (articles 62 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003)
-A1 7 : Décision de lever les mesures restrictives d’exploitation (article 63 du décret du 9 mai 2003)
-AI 8 : Décision d’une intervention d'expertise d’un EOQA pour disposer d’un rapport complémentaire au DS (article 4 de
l'arrêté du 8 décembre 20057)
-AI 9: Décision d’une intervention d'expertise d’un EOQA en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du
système (article 63 du décret du 9 mai 2003)
2.4. Domaine de l’eau :
-AI 1 Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de la propriété des personnes publiques) :
$1 Autorisation d'occupation temporaire (code Crénéral de la propriété des personnes publiques, art R 2122-4)
$2 Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires (code général de la propriété des personnes publiques,
article 2124-68 et suivants)
$3 Actes de police de la conservation du domaine public fluvial (article L 2132-5 à L 2132-10 du CGPPP)
$4 Ampliation des arrêtés pris dans les cadres précédents
AI2 Police de la navigation
Avis à la batellerie :
$i1 mesures temporaires de navigation édictées par le Préfet et diffusées par voie d’avis à la batellerie {Art À 4241-26 du
code des transports)
$2 mesures temporaires de navigation prises par le gestionnaire de la voie d’eau (Art L 4241-3) en application du décret
n°-2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Autorisation spéciale de transport (Art À 4241-35-1 et suivant)
$3 Autorisation de manifestations nautiques fart 4241-38-] et suivants)
$4 Autorisation de service touristique de transport de transport des bateaux à passagers (art R 4241-29, R 4241-54 et R
4241-58 du code des transports)
$5 Ampliation des décisions prises dans le cadre des délégations accordées ci dessus
Al 3 Eau et milieu aquatique
$ [Régimes d'autorisation et de déclaration ( art L2174.1 à L274.11 du code de l'environnement)
$2 Ampliation des arrêtés pris dans le cadre précédent.
Al 4 Police et conservation des eaux
$1 Dispositions propres aux cours d’eau non domaniaux : police et conservation des eaux en application des articles L
215.7à 215-13 du code de l’environnement
$2 Entretien et restauration des milieux aquatiques : dispositions prises en application des articles L215-14 à 215-18 du
code de l’environnement
$3 Transaction pénale en matière environnementale (Art L 173-12 du code de l’environnement)
$4 Déclaration d'intérêt général et autres décisions prises en application des articles L 211-7 et L215-14 à L215-18 du
code de l’environnement.
$5 Ampliations des décisions prises dans le cadre des délégations accordées aux $ précédents
AI 5 Associations syndicales autorisées
$1 Tous actes de création, de modification et de dissolution (décret 2006-504 du 3 mai 2006)
2.5. Construction
AI 1 Sous commission départementale et commissions d'arrondissement pour lPaccessibilité des personnes handicapées
Signature des convocations des membres des commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées et de leur
groupes de visite (décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié),
A2 2 Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
$1 récépissé de dépôt de dossiers,
$2 déclaration d’incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande de prorogation
de délai de dépôt d’Ad’ AP,
$3 décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’Ad’ AP, sous réserve d’adresser une copie au Sous-
Préfet territorialement compétent, sauf les décisions en regard d’une demande de prorogation de la part d’une collectivité
territoriale,
$4 notification de la décision d’octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d’Ad’AP,
déclaration d’incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au dossier de demande d’approbation
d’Ad’AP,
$5 décision d'approbation ou de rejet d’Ad’AP, sous réserve d’adresser une copie au Sous-Préfet territorialement
compétent, sauf les décisions en regard d’une demande d’approbation de la part d’une collectivité territoriale,
$6 notification de la décision d’approbation ou de rejet d’Ad’AP
-A l 3: Décisions sur la substantialité de la modification d'un système de transport public guidé (article 3 de {'arrêté n° EQUT030165 fA du 8 décembre 2003)
-Al 4 : Décisions sur les modifications et dérogations RSE (article 3 de 1'arrêté n° EQUT030 1651 A du 8 décembre 2003) -Al 5 : Décisions suite à un contrôle en exploitation (articles 62 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003) -A l 6 : Décisions de mesures restrictives d'exploitation (articles 62 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003) -Al 7 : Décision de lever les mesures restrictives d 'exploitation (article 63 du décret du 9 mai 2003) -A l 8 : Décision d' une intervention d 'expertise d'un EOQA pour disposer d' un rapport complémentaire au DS (article 4 de 1'arrêté du 8 décembre 2003)
-Al 9 : Décision d 'une intervention d'expertise d'un EOQA en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système (article 63 du décret du 9 mai 2003)
2.4. Domaine de l'eau :
-Al l Gestion et conservation du domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine pub li c fluvial (code général de la propriété des personnes publiques) : § 1 Autorisation d'occupation temporaire (code Général de la propriété des personnes publiques, art R 2122-4) §2 Autorisation de p ri ses d'eau et d'établissements temporaires (code général de la propriété des personnes publiques, article 2124-8 et suivants)
§3 Actes de police de la conservation du domaine public fluvial (article L 2132-5 à L 2132-10 du CGPPP) §4 Ampliation des arrêtés pris dans les cadres précédents
Al 2 Police de la navigation
A vis à la bate ll erie :
§ 1 mesures tempora ires de navigation édictées par le Préfet et diffusées par voie d'av is à la batellerie (Art A 4241-26 du code des transports)
§2 mesures temporaires de navigation prises par le gestionnai re de la voie d'eau (Art L 4241 -3) en application du décret n° -2012-ll56 du 28 décembre 2012 déterminant la li ste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la naviga ti on pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau . Autorisation spéciale de transport (Art A 424 1-35 -1 et su ivant)
§3 Autorisation de manifestations naut iq ues (art 4241-38-1 et suivants)
§4 Autorisa ti on de service touristique de transport de transport des bateaux à passagers (art R 4241-29, R 4241-54 et R 424 1- 58 du code des transports)
§5 Ampliation des décisions prises dans le cadre des délégations accordées ci dessus
Al3 Eau et milieu aquatique
§ 1Régimes d'autorisation et de déclaration ( art L214.1 à L214. 11 du code de 1'environnement) §2 Ampliation des arrêtés pris dans le cadre précédent.
Al 4 P olice et conse rvat ion des eaux
§ l Di spositions propres aux cours d 'ea u non domaniaux : po li ce et conservation des eaux en application des articles L 215.7à 215-13 du code de l' environnement
§2 Entretien et restauration des milieux aquatiques : dispositions prises en application des articles L215-14 à 215-18 du code de l' environnement
§3 Transaction pénale en ma ti ère environnementale (Art L 173 -1 2 du code de l' environnement) §4 Déclaration d ' in térêt général et autres décisions prises en application des articles L 2 11 -7 et L215-14 à L21 5 -1 8 du code de l 'environnement.
§5 Ampliations des décisions prises dans le cadre des délégations accordées aux § précédents
Al 5 Associati ons syndi ca les a utori sées
§ 1 Tous actes de création, de modification et de dissolution (décret 2006-504 du 3 mai 2006)
2.5. Constr u ct ion
Al 1 Sous commission départementale et commis sions d'arrondissement pour l'acc essibilité des personnes han dicapées Signature des convocations des membres des commissions po ur l'accessibi li té aux personnes handicapées et de leur groupes de visite (décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié).
A2 2 Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad' AP)
§ 1 récépissé de dépôt de dossiers,
3
§2 déclaration d' in complétude et demande au pétitionna ire des pièces manquantes au dossier de demande de prorogation de délai de dépôt d' Ad ' AP,
§3 décision d 'oc troi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d 'Ad' AP, sous réserve d'adresser une copie au Sous- Préfet te rritorialement compéte nt, sauf les décisions en regard d'une demande de prorogation de la part d'u ne co ll ectiv it é territoriale,
§4 notification de la décision d 'oc troi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d'Ad' AP, déclaration d'incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au do ssier de demande d'approbation d'Ad'AP ,
§5 décision d'approbation ou de rejet d'Ad' AP, sous réserve d 'a dresser une copie au Sous-Préfet territorialement compétent, sa uf les décisions en regard d'une demande d'app robation de la part d' une co ll ectivité territoriale, §6 notificati on de la décision d 'ap probation ou de rejet d' Ad' AP
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 35 2.6. Logement — parc public
AI 1 Vente de logements sociaux
Avis au titre de l'article L.443-7 du Code de la construction et de l'habitation
AI2 Démolition de logements sociaux
Accord préalable, au titre de l'article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation, à la démolition d'un
bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme HLM
-A1 3 Dérogation aux plafonds de ressources
Avis au titre du décret du 26 septembre 2011 et de l'article R.331-12 du Code de la construction et de l'habitation pour la
dérogation aux plafonds de ressources PLAï
2.7. Urbanisme et aménagement de l’espace.
-AI 1 Permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d'urbanisme art R422 2
du code de l'urbanisme
Tous les actes, avis ou décisions relevant de l'article R 422 2 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas d'avis divergents du
maire et du directeur départemental des Territoires.
-AI 2 Décisions concernant le contrôle de la conformité des travaux article R462 -6 à R462 -10 du Code de l'Urbanisme
Toutes décisions relatives à des dossiers relevant de l'article R422 2
-AI 3 Avis conformes article L 422 5 et 6 Sur les communes couvertes par un PLU partiel et sur la partie non couverte par le
PLU partiel, en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation, les avis conformes préalables à la signature de l’acte,
dans le cas d’une position convergente des services de l'Etat.
-A 1 4 Commission départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Présidence de la commission et signature des avis rendus ; notifications des avis
-A1 5 Fiscalité de l’urbanisme
Tous les actes liés à la fiscalité de l’urbanisme : taxe locale d'équipement et redevance d'archéologie préventive avant le
1% mars 2012
AI 6 Documents d’urbanisme
$1 Porter à connaissances complémentaires des schémas de cohérence territoriales, plans locaux d'urbanisme et cartes
communales. ; «
$2 Toutes correspondances aux services de l'Etat visant à établir les porter à connaissance.
83 Avis techniques relatifs aux documents d'urbanisme et affaires connexes, hors avis juridiquement requis par les textes à
l'exception des avis Etat sur les projets de modification des plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu.
2.8 Aménagement foncier (code rural)
-$1 Arrêtés de prise de possession provisoire
-$2 Autorisation ou refus de destruction de tous bois, boisements linéaires, haies et plantations dans un périmètre
d’aménagement foncier
2.9 Forêts
-AI 1 Défrichements et rétablissement des lieux en nature de bois (code forestier articles L 341.1, L.341.3, R341.1 à R341,7)
-AI 2 Défense et lutte contre les incendies de forêts (code forestier articles L. 156.1 & L156.5, R 132.1 à R132.9)
-AI 3 Fonds forestier national, prêts en numéraire, prêts sous forme de travaux, subventions, actes administratifs et notariés,
établissement et main-levée des garanties s'y rapportant, résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, avenant au contrat,
remboursement, modification du montant d’un prêt sous formé de travaux du fonds forestier national et décision modificative
de la surface boisée de ce prêt, vente des bois (code forestier articles L.156.2 et R156.1 à R156.5, décret 82.389 du 10 mai
1982 article 17, loi n° 61.1173 du 31 octobre 1961, articles 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966)
-AI 4 Subventions du ministère de l'alimentation, de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt /ou de l’Union
Européenne pour travaux forestiers et acquisition de matériel
-AI 5 Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation et L.S.F.) (articles 793 et 885D du code
général des impôts)
-A1 6 Autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare
(code forestier article L.214.3)
-A1 7 Régime spécial d'autorisation administrative de coupe {code forestier articles L.312.9, L312.10 — R312.19 à R312.21)
-AI 8 Contrats d'entreprises et ordres de service (textes régissant les travaux en forêt d'autrui, réalisés par des explaïtants
agricoles)
-Al 9 Autorisation de coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et renouvellement des peuplements
après coupe rase {code forestier articles L124.1 à L124.6, L125.1, L125.2, R124.1, R124.2 et 312.20)
2.6. Logement- parc public
Al 1 Vente de loge ments sociaux
Avis au titre de l'article L. 443 -7 du Code de la co nstruction et de l' hab itation
Al 2 Démolition de l ogeme nts sociaux
Accord pr éa lable, au titre de l'a rticle L.443 -1 5- l du Co de de la cons truct ion et de l'habitation, à la démo lition d'un
bâtime nt à u sage d'habitati on appartenant à un organ isme HLM
-Al 3 Dérogation aux plafonds de ressource s
Avis au t itre du décret du 26 se ptembre 20 Il et de l'a rticle R.33 1-12 du Code de la construction et de l' habitation p our la dérogation aux plafonds de ressources PLAi
2.7. Urbanisme et aménagement de l' es pace.
-Al l Pe rmis de construire, d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d'urbanisme art R422 2
du code de l'urbani sme
Tou s les actes, av is ou décisions relevant de l'article R 422 2 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas d'avis divergents du ma ire et du directeur départemental des Territoires.
-Al 2 Décis ions concernant le contrôle de la co nformité des travaux article R462 -6 à R462 -10 du Code de l 'U rb a nisme Toute s déc isions relatives à des d oss iers relevant de l'artic le R42 2 2
-AI3 Avis conformes article L 422 5 et 6 Sur les commu n es couvertes par un PL U partiel et s ur la partie non couverte par le PLU part iel, en cas d' ann ulation par voie j urid ictionnelle ou d'abrogation, les avis conformes pré alables à la signat ure de 1'acte, da ns le cas d'une position convergente d es se rvices de l'Éta t.
-A 1 4 Co mmission départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) Prés idence de la commission et sig nature des avis rendus ; notifications des avis
-A 1 S Fisca lité de l'urbanisme
Tous les actes liés à la fiscalité de l 'urbanisme: taxe locale d 'équipement et redevance d'archéolog ie préventive avant le t•' mars 2012
Al 6 Documents d'urbanisme
§ 1 Porter à connaissances complémentaires des schémas de cohérence territoriales, p lans locaux d'urbanisme et cartes commu nales.
§2 Toutes corresponda nces aux services de l'Etat visant à établir les porter à connaissance. §3 Av is techniq ues relatifs aux documents d'urbanisme et affaires connexes, hors avis j uri diquement requis par les textes à l'exception des av is Etat s ur les projets de modification des p lans locaux d'urban isme et documents en tenant lieu.
2.8 Aménagement foncier (code rural)
-§ 1 Arrêtés de prise de possession provi so ire
-§2 Au t or isa tion ou refus de destruction de tous bois, bo isements linéaires, haies et plantati ons dans un périmètre
d'aménagement foncier
2.9 Forêts
- Al 1 Défrichements et rétabli ssement des lieux en nature de bo is (code forestier articles L.341.1, L.341.3, R.341.1 à R341. 7) -A l 2 Défen se et lutte co ntre les incendi es de forêts (code forestier articles L.156.1 à L/56.5. R.l32.1 à Rl32. 9) - Al 3 Fonds f orestier national, prêts en numéra ire , prêts sous forme de travaux, subventions, actes administratifs et notariés,
établissement et main-l evée des garanties s'y rapportant, résiliation, transfert à un nouveau béné ficiaire, avenant au contrat, remboursement, modification du montant d ' un prêt sous forme de travaux du fonds forestier nat ion al et décision modificative
de la surface boi sée de ce p rêt, vente des bois (code forestier articles L./56.2 et R.l56.1 à Rl56.5, décret 82.389 du 10 mai 1982 article 17, loi n° 61.1173 du 31 octobre 1961 , articles 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966) -Al 4 Su b ve ntions d u mini stère de l'a limentation, de l 'agric u ltu re, de l'agroalimentai re et d e la Forêt /ou de l'Un ion E urop ée nne pour travaux forestiers et acquisi tio n de matérie l
-Al 5 Attestation d e ga ra ntie de gestion d urable (réduction d es droits de mutation et I.S.F.) (articles 793 et 885D du code
général des impôts)
- Al 6 A utorisation ou refus d 'a utori sation de d istraction du r égime forestier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare (code fo restier article L.214.3)
- Al 7 Régime spécial d'autorisation administrative d e coupe (code forestier articles L.312. 9, L312.1 0 - R312.19 à R312.21) - Al 8 Con trats d 'entrepris es et ordres de serv i ce (textes rég issant les travaux en forêt d'autrui, réalisés par des exploitants
agricoles)
-A 1 9 Autorisation de coupes préleva nt plus de la moitié du vo lume des arbres de futaie et r enouve llement des peup lements après coupe r ase (code forestier articles L/24 .1 à L/24.6, L/2 5.1, L/25 . 2, R/24.1, R124.2 et 312.20)
4
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 36 2.10 Chasse
-AI 1 Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers et aux animaux classés nuisibles (articles R421-30 et R421.31 du
code de l'environnement)
-AI2 Arrêté portant attribution de plans de chasse individuels (articles L 425-6 à L 425-12, L 426-1, L 427-9, R 421-279, R422-
86, R424-14-1, R424-20, R 425-1-1, R 425-2 à R 425-4, R 425-6, R 425-8, R 425-10 à R 4235-13, R 426-10, R428-11, R 428-13
R 428-}4 et R 428-I18 du code de l'environnement.)
-A1 3 Autorisation de chasse du chevreuil et du sanglier à l’approche ou à l'affût (article R 424-8 du code de l'environnement)
-AI 4 Réserve de chasse et de faune sauvage (articles R. 422.82 à R.422.94-{ du code de l'environnement)
-AI5 Battues administratives (articles L.427.1, L.427.3, L.427 4, L.427.6 et L.427.7 du code de l'environnement)
-AI6 Liste des animaux classés nuisibles (article R.427.6 du code de l'environnement)
-A1 7 Modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles (articles R.427.9 à R227.25 du code de l’environnement)
-AI 8 Autorisations individuelles de destruction de nuisibles (article L.427.8 du code de l'environnement)
-AI9 Agrément des piégeurs (article R427-16 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
-AI 10 Arrêtés autorisant les tirs de régulation des grands cormorans et autorisations individuelles de destruction à tir (directive
n° 79/403/CEE du 2 avril 1979 {article 9) modifiée, arrêté ministériel autorisant les tirs de régulation pour chaque saison de
chasse
-AI 11 Autorisation d'introduction de grand gibier ou de lapins et le prélèvement de ces derniers dans le milieu naturel (arrêté
ministériel du 07 juillet 2006 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable et de l'énergie, article L424-11 du code de l'environnement)
-AI 12 Capture du gibier dans les réserves de chasse et reprise du gibier vivant en vue du repeuplement (Arrêté ministériel du
07 juillet 2006 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable et de l'énergie, article L424-I1 du code de l'environnement)
-AI 13 Autorisation de chasse à tir du lapin à l'aide d'un furet (arrêté ministériel du 20 janvier 1989)
-AI 14 Autorisations individuelles exceptionnelles de capturer le lapin avec bourses et furets (article L424-11 du code de
l'environnement, arrêté ministériel du 07 juillet 2006)
-A1 15 Autorisations de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004 et
circulaire DNP/CFF n°2005/03 du 17 mai 2005).
-AI 16 Recensement nocturne de gibier à l'aide de sources lumineuses (arrêté ministériel du l* août 1986 modifié, art. 11 bis)
-AI 17 Autorisation de comptage du gibier avec chiens d'arrêt (instruction PN/SE 85/769 du 19 avril 1985 Environnement)
-AI 18 Autorisation de détention et d'élevage de sangliers (arrêté interministériel du 08 octobre 1982, arrêté ministériel du 21
février 1986, articles L 413-1 à $, articles L415-] à 5, et articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement), contrôle
des conditions de détention, de production et d'élevage de sangliers {arrêté ministériel du 20 août 2009)
-AI 19 Autorisation de concours de chiens (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié)
-AI 20 Interdiction pour période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du
colportage de certaines espèces de gibier (article L.424-12 du code de l’environnement)
-AI 21 Gestion de la chasse sur le domaine public fluvial, mises en réserve des lots, délivrance des licences individuelles
(décret 68.915 du 18 octobre 1968 et article D422-07 à D422-113 du code de l'environnement)
-AI 22 Délivrance des livrets journaliers aux agents de l’'ONCFS
-AI 23 : Tutelle des associations communales de chasse agréées ( ACCA) -article L4222-2 à 26 et R422-1 à 80 du code de
l'environnement
-AI-24: Agrément des directeurs de battue au titre de l'article L424-15 du Code de l'Environnement
-A1-25 Attestation de délivrance du permis de chasser (arrêté du 27 août 2009)
2.11 Pêche
-AI 1 Agrément des Associations de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA.), des présidents et trésoriers
des AAPPMA et de la fédération départementale des AAPPMA (articles L.434.3 à L.434.5 du code de l'environnement et
R.434.25 à 37 du code de l'environnement)
-AI 2 Droit de pêche de l'État : délivrance des licences, locations de lots, établissement du cahier des charges, adjudications (articles R. 435.2 à R435.32 du code de l'environnement, articles L 435-1 à 3 du code de l'environnement) -AI 3 Temps et heures d'interdiction de la pêche, taille minimale, nombre de captures autorisées et conditions de capture, procédés et modes de pêche prohibés (articles L.436.4, R.436.6 à R.436.35 du code de l'environnement) - AI 4 Classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories (articles R.436.43 du code de l'environnement) -AI 5 Autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires en cas de déséquilibres biologiques, à des fins scientifiques (articles L.436.9 du code de l'environnement) -AI 6 Constitution de réserves temporaires de pêche (articles L.436.12, R.436.69 à R.436.79 du code de l'environnement) -A1 7 Autorisations portant l’exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique suite à la mise en œuvre du programme pluriannuel d’entretien et de gestion des cours d’eau (code de l’environnement articles L435.5 et R435.34 à R435.39 )
2.12 Exploitations agricoles
Arrêtés, décisions, conventions et notifications concernant :
- indemnités versées aux agriculteurs sur le fonds national de gestion des risques en agriculture ( articles L. 361.1 et suivants
du code rural ainsi que les articles R. 361.1 et suivants)
- programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (P.L.D.IL}: programmation, attribution de
subventions (articles D 343-3 à D 343-36 du Code Rural)
2.10 C h asse
- Al 1 Présidence de la Commission Départ ementale de la Chasse et de la F aune Sauvage (CDCFS) et de ses formations spéc ialisées relatives à l'i ndemnisation des dégâts de gib iers et aux an imaux classés nu isi bles (articles R421-30 et R421.31 du code de l'environnement)
· A l 2 Arrêté portant attribution de plans de chasse individuels (articles L 425-6 à L 425-12, L 426-1, L 42 7-9, R 421-29, R422- 86, R424-l 4-1 , R424-20. R 425- 1-1, R 425-2 à R 42 5-4, R 425-6, R 425-8, R 425-10 à R 425-13, R 426-10, R428-ll . R 428-13 R 428-14 et R 428-18 du code de l'environnement.)
-A l 3 Autori sa tion de chasse du chevreuil et du sa nglier à 1 'ap proche ou à l'affût (articleR 424-8 du code de l 'e nvironnement) -A l 4 Réserve de c ha sse et de faune sauvage (articles R. 422.82 à R.422.94-1 du code de l 'environnement) -Al 5 Battues administratives (articles L.427. 1, L.427.3, L.42 7.4, L.427.6 et L.427. 7 du code de l'environnement) -AI 6 Li s te des animaux classés nu isibles (article R.427.6 du code de l'environnement) - Al 7 Modalités de destruction à ti r de s animaux classés nuisibles (articles R. 427.9 à R227.25 du code de l'environnement) · A l 8 Autorisations individuell es de destruction d e nuisibles (article L. 42 7.8 du code de l'environnement) -A l 9 Agrément des piégeurs (article R427-16 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007) -Al 10 Arrêtés autorisant les tirs de régulation des gra nds cormorans et autorisations indi vidue ll es de destruction à tir (directive n° 791403/CEE du 2 avril 1979 (article 9) modifiée, arrêté ministériel autorisant les tirs de régulation pour chaque saison de
chasse
-A l I l A utorisation d 'i ntroduction de grand g ibier ou de lap ins et le prélèvement de ces dern iers dans le milieu naturel (arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du Ministre de l 'Écologie et du Développement Durable et de l'énergie, article L424-ll du code de l 'e nvironnement)
- Al 12 Capture du g ibier dan s les réserves de c hasse et re prise du gi bier vivant en vue du repeuplement (Arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du Ministre de l 'Écologie et du Développement Durable et de l'énergie, article L424-ll du code de l'environnement)
-A l 13 Autorisation de chasse à tir du lapin à l'aide d'un furet (arrêté ministériel du 20 janvier 1989) -A l 14 Autori sat ions ind ividuelles exceptionnelles de ca p turer le lapin avec bourses et furets (article L424-J 1 du co de de l 'environnement, arrêté ministériel du 07 juillet 2006)
-A l 15 Autorisations de tr ansport et d'uti lisat ion de rapaces pour la chasse au vo l (arrêté ministériel du JO août 2004 et circulaire DNPICFF n°2005/03 du 17 mai 2005).
-A il 6 Recensement nocturne de gibier à l'aide de so ur ces lumineuses (arrêté ministériel dul"' aoûtl986 modifié, art. Il bis) -A l 17 Au tori sa tion de comptage du g ibier avec ch iens d'arrêt (instruction PNISE 851769 du 19 avril 1985 Environnement) -A l 18 Autorisa tion de détention et d'élevage de sa ngliers (arrêté interministériel du 08 octobre 1982, arrêté ministériel du 21 fév rier 1986. articles L 413-1 à 5. articles L415-l à 5, et articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement). contrôle des co nditions de détention, de production et d 'é levage de sang liers (arrêté ministériel du 20 août 2009)
-Al 19 A utorisation de concours de chiens (arrêté ministériel du 21 ja nvier 2005 modifié) -A l 20 Interdiction pour péri ode n'excédant pas un mo is de la mi se en vente, de l'ach at, du transp ort en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de g ibier (article L.424-12 du co de de l 'environnement) -A l 21 Ges ti on de la chasse su r le domaine public fluvial, mi ses en r éserve des lots, délivran ce d es licen ces individuelles (d écret68.915 du 18 octobre 1968 et article D422-97 à D422-113 du code de l 'environnement) -A l 22 Délivran ce des livrets journali ers aux agents de I' ONCFS
-A l 23 : Tut e ll e des associations co mmun ales d e chasse agréées ( ACCA) -article L4 222-2 à 26 et R422-l à 80 du code de l'env iro nn ement
- AI - 24: Agrément de s direc te urs de battue au titre de l'article L42 4- 15 du Code de l'Environnement -A 1- 25 Attestation de délivrance du perm is de ch asser (arrêté du 27 août 2009)
2. 11 Pêche
-Al 1 Agrément des Assoc iation s de Pêche et de la Pr otec tio n du .Milieu Aquatique (AAPPMA.) , des pr éside nts et trésoriers
des AAP PM A et de la fédération départementale de s AAPPMA (articles L.43 4. 3 à L. 434.5 du code de l 'e nvironnement et R.434.25 à 37 du code de l 'environnement)
· A l 2 Dr oit de pêche de l'État : délivrance de s li cen ces, loca ti ons de lo ts, établi ssement du cahier des charges, adjud ications (articles R.435.2 à R435.32 du code de l'environnement, articles L 435- 1 à 3 du code de l'environnement) -A l 3 Temps et heures d'interdiction de la pêc he , taille m inim ale, nombre de captures autorisées et cond itions de capture, procédés et mod es de pêche proh ibés (articles L. 436. 4. R.436. 6 à R.436.35 du code de l 'e nvironnement) -A l 4 Classement des cou rs d 'eau, canaux et p lans d ' ea u en deux ca tégories (articles R.436.43 du co de de l 'environrzement) -A l 5 A uto ri sations exceptionne ll es de capture et de transport de po isso n à des fin s sanitair es en cas de déséquili bres b iologiques, à de s fins scien ti fiques (articles L.436.9 du code de l 'environnement) -A l 6 Constituti on de réserves temporaires de pêche (articles L.436.12, R.436.69 à R.436. 79 du code de l 'environnement) - Al 7 Autorisations portant l'exercice gratuit du droit de p êche du propriétaire ri verain au profit de s Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique s uite à la mi se en œuvre du programme pluria nnu el d 'e ntretien et de gestion des cours d 'eau (code de l'environnement articl es L435.5 et R435.34 à R435.39)
2. 12 Exp loitations ag r icoles
Arrêtés, décisions, conventions et notifi ca tions con ce rnant :
- in demn it és versées aux agr icu lte urs sur le fond s national d e gest ion des ris que s en agriculture ( articles L. 36 1. 1 et suivants du cod e rural ainsi que les articles R. 361. 1 et suivants)
- program me pour l'ins ta ll ation et le développement des initiatives lo ca les (P.I.D.I.L) : progra mm ation, attribution de subventions (artic les D 343-3 à D 34 3-36 du Code Rural)
5
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 37 - ban des vendanges (décrets 72.309 du 21 avril 1972 et 79.868 du 4 octobre 1979)
- achat de vendange (lettre autographiée de la Direction générale des Impôts n°2958 du 20 janvier 1941)
- aides aux agriculteurs en difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural}, aides conjoncturelles aux exploitants
agricoles
- aides de minimis agricoles (règlement UE n°1408/2013 du 18 Décembre 2013).
- aide à la réinsertion professionnelle {décret n°88-529 du 4 mai 1988 et articles D, 352-15 à D. 352-21 du code rural) -
- arrêté annuel établissant le prix des denrées servant de base au calcul des fermages et l’indice départemental des fermages
(décret n° 95.623 et 95.624 du 6 mai 1995)
- arrêtés relatifs à l’application du statut de fermage rendus après avis de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
- arrêtés portant révision de la composition de l'indice des fermages (code rural article 411.11)
- arrêtés relatifs au contrôle des structures (code rural articles L.331.1 ef suivants, R 312-1, R313-1 et suivants)
- dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite (loi n° 19 du 6 janvier 1986 article
12 modifié et décret n° 86.375 du 13 mars 1986)
- résiliations de baux pour changement de destination de parcelles agricoles (code rural article L.41 1.32)
- programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26 du 04 janvier 2002)
- octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (/oi sur l'élevage du 28 décembre 1966, décret 69.258
2.13. Organismes professionnels agricoles
Arrêtés, décisions et notifications concernant :
- agrément des G.A.E.C et retrait d'agrément ( article L323-1 et suivants, R 323-1 et suivants du code rural),
- conventionnement départemental relatif à la mission de service public « installation-transmission » déléguée à la Chambre
d’Agriculture du Lot,
- subventions aux Établissements Départementaux d’Élevage (EDE) (décret n° 69.666 du 14 juin 1969).
2.14. Productions animales, végétales, aides découplées, FEADER et développement rural,
Tous les actes, décisions et documents pris en application de l’article D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du
19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l’aide au revenu prévue par le
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre
2003, décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) article D 615-65 du code rural) ainsi que du règlement (CE) n°817/2004
de la Commission du 29 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n°1360/2005 du 18 août 2005 portant modalités
d’application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, règlement (CE) n° 1120/2009 de la
Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs , règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement
(CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres TV et V dudit
règlement , règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du (CE)
n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et Le système intégré de gestion et de contrôle dans
le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application
du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le
secteur vitivinicole;, ainsi que le règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l’organisation commune des marchés et
des produits agricoles et le règlement 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs
relevant de la Politique Agricole Commune.
Tous dispositifs d’aides du FEADER : règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié, règlement
(CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural :règlement (CE) n° 1974/2006
de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER);
règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE)
n°1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural, règlement (CE) n°1234/2007 du conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés
dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM
unique »}et crédits d'Etat mis en œuvre dans le cadre du programme de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la
commission Européenne le 19 juillet 2007 et les versions suivantes ainsi que ceux mis en œuvre dans le volet régional
mentionné dans le document régional de développement rural modifié.
Tous dispositifs d'aides du FEADER, dans la limite de la délégation de tâches consentie par l’autorité de gestion dans le cadre
du BOP 154, règlement UE n°1303/2013 du parlement et du Conseil du 17 Décembre 2013 portant dispositions communes
relatives au Fonds Européen de Développement Régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de Cohésion, au Fonds
Européen Agricole pour le Développement Rural et au Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche, portant
dispositions générales applicables au Fonds Européen de Développement Régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de
Cohésion et au Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche, et abrogeant le règlement CE n°1083/2006 du Conseil,
6 !
-ban des vendanges (décrets 72.309 du 21 avri/1972 et 79.868 du 4 octobre 1979) - achat de vendange (lettre autographiée de fa Direction générale des Impôts n°2958 du 20 janvier 194 1) - aides aux agriculteurs en difficulté (articles D. 354 -1 à D. 354- 15 du code rural), aides co njo ncturelles aux exploit ants agricoles
- aides de minimis agricoles (règlement UE n° 1408/20 13 du 18 Décembre 20 13).
- aide à la réinsertion professionnelle (décret n°88-529 du 4 mai 1988 et articles D. 352-15 à D. 352-2 1 du code rural) - -arrêté annue l établissa nt le prix de s denré es serva nt de base au ca lcul des fermages et l' indice dép artemental des fermages (d écret n° 95.623 et 95.624 du 6 mai 1995)
-arrêtés relati fs à l 'a pp lication du statut de fermage rendus après avis de la commission consultative paritaire départementale des bau x ruraux
-arrêtés portant révision de la composition de l'indi ce des fennages (code rural article 411.11) - arrêtés relatifs au contrôle des structures (code rural articles L.331.1 et suivants, R 3/2-1 , R313-l et suivants) -dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite (loi n° /9 du 6janvier 1986 article 12 modifié et décret n° 86.3 75 du 13 mars 1986)
- résiliations de baux pour changement de dest ination de parcelles agr icoles (code rural article L.41 1.32) -programme de maîtrise des pollutions d ' origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26 du 04 janvier 2002) -octroi de licences d'insém in ateur ou de chef de centre d 'insé mination (loi sur l'élevage du 28 décembre 1966. décret 69.258
2.13. Organismes profe ss ionnels agr icoles
Arrêtés, décisions et notifi cations concernant :
-agrément des G.A.E.C et retrait d 'agréme nt (art icle L323-l et suivants, R 323-1 et suivants du code rural), - convent ionnement départemental relatif à la mission de serv ice pub lic «i nstallation-transmission >> dé léguée à la Chambre d 'Agricultu re du Lot,
- subventions aux Établissements Départementaux d'Élevage (EDE) (décret n° 69.666 du 14 juin 1969).
2.14. Product ions animale s, vé gé tale s, a ides dé cou pl ées, FEADER et développement rural.
Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mi se en œu vre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° l 782/2003 du Conseil du 29 se ptembre 2003 (règlement (CE) no 1782/2003 du Co nseil du 29 sep tembre
2003, décret n° 2006-710 du 19 ju in 2006 (article 7) article D 615- 65 du code rural) ainsi que du règlement (CE) n °8 17/2 004 de la Commission du 29 avri l 2004 modifié par le règlement (CE) n° 1360/ 2005 du 18 août 2005 portant modalités d ' application du r èglem ent (CE) n° l25711999 du Conseil
Tous les actes, d écisions et documents relatifs à la mise en œuvre du règlement ( CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvie r 2009 établ issant des règ les commu nes pour les régimes de so uti en direct en faveur de s agriculteurs d ans le cadre de la pol itique agricole commune et établissa nt certains régim es de soutien en faveur des agriculteurs, règlement (CE) n° 1120/ 2009 de la Co mmi ssio n du 29 octobre 2009 portant moda li tés d 'ap plication du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlemen t ( CE) n° 73 / 2009 du Consei l étab li ssa nt des règles communes pour les régi me s de sou tien direct en faveur d es ag riculteurs dan s le cadre de la pol itique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, règlemen t (CE) n° 1121 / 2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d 'app lication du règlement (CE) n° 73/ 2009 du Conseil en ce qu i concerne l es régimes d 'a ide en faveur des agricu lteurs prévus aux titres IV et V dudit r ègle ment , règlement (CE) no 11 22/2009 de la Comm ission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d 'app li cation du (CE) n° 73/2009 du Con se il en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le sys tème intégré de gest ion et de contrôle dans le cadre des r égimes de so utien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalit és d'app li cation du règlement ( CE) n° 1234/ 2007 du Conseil en ce qui co n cerne la conditionnali té dan s le cad re du r égime d ' aide p révu pou r le secteur vitivini co le; ainsi que le règ lement 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant sur l'organisation commun e de s march és et des produits agricoles et le r èglement 13 07/2013 du 17 décembre 2013 établissa nt les règles relatives aux paiements directs relevant de la Pol iti que Agricole Commune.
Tous dispos itifs d ' aides du FEADER : r èg leme nt (CE) n° 1698 /2 005 du Co nseil du 20 sep t embre 2005 modifié, r èg lement (CE) no 1975 /2 006 de la Commission du 7 d écem bre 2006 portant moda lités d 'app lication en ce qui concerne l' application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de sout ien au déve loppement ru ral ;règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du .15 décembre 2006 portant modalités d' application du règlement (CE) no 1698/2005 du Co nseil concerna nt le sou tien au déve loppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); règlement (CE) n°65/2011 de la Comm issio n du 27 j anvier 20 11 portan t moda lités d'application du règleme nt (CE) n° 1698/2005 en ce qu i concerne l' application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de sou tien au déve loppement rural, r èg lement (CE) n ° 1234/ 2007 du co n se il du 22 octobre 2007 portant organi sation commune des marchés dan s le secteur agricole et dis positions spéc ifi ques en ce qu i concerne certains produ its de ce secteur (d it r èg lement « OCM unique )))et crédits d'Etat mis en œuvre dan s le cadre du programme de Déve loppement Rural Hexagonal, app r ouvé par la commission Européenne le 19 juillet 2007 et les vers ion s su ivantes a insi que ceux mis en œuvre dans le volet régio na l mentionné dans le document régional de développement rural modifi é.
Tous dispo sitifs d'aides du FEADER , dan s la limite de la dé légati on de tâches con sentie par l 'au torité de gestion dans le cadre du BOP 154 , règlement UE n° l303 /20 13 du parlement et du Consei l du 17 Décembre 20 13 portant dispositions commu n es re latives au Fond s Européen d e Déve loppement Rég ional , au Fond s Social Européen, au Fonds de Cohés ion, au Fond s Européen Ag ri cole pour le Déve l oppement Rural et au Fond s Européen pour les Affa ires Maritimes et la Pêche, portant dis po siti ons générales app li ca bl es au Fond s Européen de D éve loppement Régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de Co hésion et au Fond s Eu ropéen pour les Affaires Maritimes et la P êc he, et abrogea nt le r èg lement CE n° l 083/ 2006 du Consei l,
6
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 38 le règlement UE n°1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 Décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi
de la politique agricole commune et abrogeant les règlements CE n°352/78, CE n°165/94, CE n°2799/98, CE n°814/2000, CE
n°1200/2005, CE n°485/2008 du Conseil, règlement UE n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 Décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le
règlement CE n°1698/2005 du Conseil, règlement UE n°131@/2013 du Parlement et du Conseil du 17 Décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) modifiant le règlement UE n°1305/2013 du parlement européen et du conseil en ce qui
concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2014 et modifiant le règlement CE n°73/2009 du Conseil ainsi que
les règlements UE n°1307/2013, UE n°1306/2013 et UE n°1308/2013 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne
leur application au cours de l’exercice 2014.
Tous les actes, décisions et notification relatifs à la mise en œuvre des règlements suivants : Règlement (UE) n°1307/2013 du
parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la Commission du 11 mars
2014 ; Règlement délégué (UE) n°2015/851 de la Commission du 27 mars 2015 établissant les règles relatives aux paiements
directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°73/2009 ; Règlement d’exécution (UE) n°641/2014 de la
Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du
Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant
de la politique agricole commune : Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commission du 1! mars 2014 complétant le
règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en
faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit
règlement ; Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion
et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/08,
(CE) n°814/2000, (CE) n°1200/200$et n°485/2008 du Conseil ; Règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la commission du
17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et Îa
conditionnalité;: Règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
conditions relatives au refus ou u retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le
soutien au développement rural et la conditionnalité et rectificatif au règlement délégué (UE) n°640/20 14 de la Commission du
I 1 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen ; Règlement d'Exécution (UE) n°2015/747 de
là Commission du 11 mai 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n°809/2014 en ce qui concerne la date limite
de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées
à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement
ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2015
+ Habilitation des instructeurs et agents certificateurs du service fait pour les procédures relevant du PDRR 2014-2020.
contrats agriculture durable (C.A.D.) (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décret n 2003-774 du 20 août 2003,
arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux CAD).
indemnités compensatoires de handicaps naturels (arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret du N° 2007-
1334)
* aide à l’acquisition de matériel agricole en zone de montagne (arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides
accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne)
dotation jeunes agriculteurs (Code rural articles D 343-3 à D 343-18-2)}
agrément et validation des Plans personnalisés de professionnalisation (article D-343-19 à 24, arrêtés du 9 janvier
2009 relatifs au PPP et son plan de financement)
+ prêts bonifiés à l'agriculture (Code rural D 343-13 à 16 ; R 343-26 à 33 ; D 344-1 à 26)
+ engagements environnementaux (décret 2007-1342 du 12 septembre 2007 et arrêté d'application du 12 septembre
2007 et modifié du 18 novembre 2009))}
° prime herbagère agro-environnementale (réglement CEE 1257/1999, décret 2002/865 du 03 mai 2002)
mesures agro-environnementales du FEADER
contrôles de la conditionnalité des aides à l’agriculture (décret 2005-1154 du 7 septembre 2005 relatif aux suites des
contrôles)
+ aides aux méthodes de productions agricoles favorables à l'environnement (règlement CEE. 2078/92 du 30 juin
1992)
e aide à la modernisation des bâtiments d'élevage (arrêtés du 11 octobre 2007 et du 18 août 2009))
e plan végétal pour l’environnement (arrêté interministériel du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour
l'environnement)
e Plan de performance énergétique des exploitations agricoles ( arrêté du 4 février 2009)
e Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du
département du Lot
+ Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux usages et normes locales en matière d'exploitation des surfaces
(D615-12 du code rural)
e Création de zones protégées, notamment pour la culture de maïs semence (Art R 661-12 à 23 du Code rural)
e lutte collective contre les ravageurs et maladies des productions agricoles (décret 51,985 du 27 juillet 195 1 et arrêté
du 12 juillet 1979)
e Lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (arrêté du 31 juitlet 2000)
le règlement UE n° 1306/2013 du Pa rl ement et du Co nseil du 17 Décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au sui vi de la politique agricole com mun e et abrogeant les règlements CE n°352178, CE n° 165/94, CE n° 2799/ 98, CE n°8 14 /2000, CE n° 1200/2005, CE n°485 /2008 du Co nseil, règlement UE n° 1305/ 20 13 du Parlement et du Co n se il du 17 Décembre 2013 relatif au so utien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement CE 0° 1698/2005 du Conseil, règ leme nt UE n° 13 10/ 20 13 du Parlement et du Con se il du 17 Décemb re 201 3 étab li ssant certaines dispositions transitoires relatives au sou ti en au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEA DER) modifiant le règlement UE n° 1305/20 13 du parlement européen et du co nse il en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l 'exercice 20 14 et m od ifiant le règlement CE n°73/2009 du Co n se il ainsi que les règlements UE n°1307/2013, UE n° l 306/20 13 et UE n°1308/20 13 du parlement européen et du conseil en ce qu i concerne le ur application au co urs de l'exercice 2014.
Tou s les actes, décisions et notification relatifs à la mi se en œuvre de s règlements suivant s: Règleme nt (UE) n° 1307/2013 du pa rl ement euro pé en et du Con se il du 17 décembre 20 13 ; Règleme nt délégué (UE) n°639/20 14 de la Commission du Il mars 20 14 ; R èg lement délégué (UE) n°201 5/ 851 de la Commission du 27 mars 2015 étab li ssant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de sou tien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°7312009 ; Règlement d 'exéc ution (UE ) n°641 /2014 de la Commission du 16 j uin 201 4 fixant les modalités d' application du règlement (UE) n° !307/2013 du Parlement européen et du Conseil ét ab li ss ant les règles rela ti ves aux pa iements directs en faveur des agri culteurs au ti tre des régimes de soutien relevant de la politique agricole co mmun e: Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commission du I l mars 2014 complétant le r èg lement (UE) n° 1307/ 20 13 du Parlement européen et du Co n se il étab li ss ant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au ti tre des rég imes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l 'an nexe X dudit règlement ; Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement et du Con se il du 17 déce mbre 2013 relatif au fin ancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole com mune et abrogeant les règlements (CEE) n°352178, (CE) n°! 65 /94, (CE) n°2799/ 98 , (CE) n°8 14/2000, (CE) n°1 200/2005et n°485/2008 du Conseil; Règlement d 'exécu ti on (UE) n°809/2014 de la co mmission du 17 juill et 2014 établissant les modalit és d 'app lication du règ lement (UE) n° 13 06/20 13 du Parlement e uropéen et du Conseil en ce qui concerne le syst ème intégré de ges ti on et de co ntrôle, les mesures en fave ur du développement rural et la co nditionnal it é; Règlement délégué (UE) n°640 /20 14 de la C ommi ssion du Il mars 20 14 complétant le règlement (UE) n° 1306/20 13 du Parl ement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de co ntrôle, les co nditions rela ti ves au re fu s ou u retrait des paiements et les sa nctions administrati ves ap pli cables aux paiements di rects, le so utien au développe ment rural et la conditionnal ité et rectifi catif au r èg leme nt dé légué (UE) n°640/20 14 de la Commission du I l mars 20 14 complétant le règlement (UE) n° l 306/2 01 3 du Parlement européen ; Règlement d 'Exécution (UE) n°20 151747 de la Commi ssion du Il mai 20 15 portant dérogation au règ lement d'exécution (UE) n°809/20 14 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'au gme ntation de la vale ur des droits au paiement au titre du régime de paieme nt de base pour l'ann ée 20 15
7
Habilitation des instructeurs et agents certificateurs d u service fait pour les procédures relevant du PDRR 2014-202 0.
contrats agriculture durable (C.A. D.) (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, décret n 2003-774 du 20 août 2003, arrêté du 30 octobre 2003 rela tifaux CA D).
indemnités compensatoires de handicaps naturels (arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret du N° 2007- 1334)
aide à l'acqui si tion de matériel agricole en z one de montagne (arrêté du 23 novembre 2004 rela tif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acqu isit io n de matériel agricole en zone de montagn e) dotation jeunes agriculteurs (Code rural articles D 3 43-3 à D 343 -1 8-2)
agrément et validation de s Plans personnalisés de professionnali sation (article D-343- 19 à 24, arrêtés du 9 j anvier 2009 relatifs au PPP et son plan de financement)
prêts bonifi és à l'agr iculture (Code rural D 343- 13 à 16 ; R 343-26 à 33 ; D 3 44 - 1 à 26)
• engagements environnementaux (décret 2007 -1 342 du 12 septembre 2007 et arrêté d' app li cation du 12 septembre 2007 et modifié du 18 novembre 2 00 9))
• prime herbagère agro- en vironnementale (règlement C EE 125 71 1999, décre t200 2/865 du 03 mai 2002)
• mesures ag ro-environnementa les du FEADER
• contrôles de la conditionnalité des aides à l 'a griculture (décret 2005- 1154 du 7 septembre 2005 relat if aux suites des contrôles)
• aides aux méthodes de productions agricoles favora bl es à l'en viro nneme nt (règlement C.E.E. 2078192 du 30 juin 1992)
• aide à la modernisation des bâtiments d 'é levage (arrêtés du Il octobre 2007 et du 18 août 2009)) • plan végétal pour l'environ nement (arrêté interministériel du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour 1'e nvironnement)
• Plan de performance énergétique des exploitations agricoles ( arrêté du 4 février 2009) • Arrêté préfectoral fi xant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département du Lot
• Arrêté préfectoral fi xant les règles relatives aux usages et normes locales en matière d 'ex ploitatio n des surfaces (D615 -l 2 du co de rural)
• Créa ti on de zones protégées, notamment pour la cul ture de maïs se men ce (Art R 66 1- 12 à 23 du Co de rural)
• lutte collective contre les ravageurs et maladies des productio ns agr icoles (d écret 5 1. 985 du 2 7 j uillet 1951 et arrêté du 12 juillet 19 7 9)
• Lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (arr êté du 3 1 juillet 2000)
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 39 e prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (règlements CEE 1254/99 ef 1259/99, et règlements modificatifs)
+ Aide à la brebis et à la chèvre et aide supplémentaire
prime aux protéagineux
aides supplémentaire aux protéagineux
aide aux fruits à coque
aide aux prunes d’ente
aide à la qualité pour le blé dur
soutien à l’agriculture biologique
aide à l’assurance récolte
aide à la production de lait de montagne
aide à la qualité tabac
aide à l’engraissement des jeunes bovins
e aide à la production de lait
* aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
e autorisation de plantation nouvelle (vignes à vin de table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe) (textes
communautaires et nationaux en vigueur)
° autorisation d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d’appellation d’origine (fextes
communautaires et hationaux en vigueur)
° autorisation de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d’appellation d’origine (textes
communautaires ef nationaux en vigueur)
e aides à la plantation de vigne et de vergers (texfes communautaires et nationaux en vigueur)
2.15. Haras, courses et équitation.
2 Alt Approbation des statuts des sociétés de courses autres que les sociétés mères
AI2 Autorisation d'organiser des courses
4 Al 3 Agrément des commissaires de courses de chevaux (article 12 du décret du 5 maï 1997, arrêté du 26 décembre
1997)
S Al4 Approbation de la dévolution de l'actif net des sociétés de courses autres que les sociétés mères (article 38 du décret
du 5 mai 1997)
6 AI 5 Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers (articles 2 et 4 du décret du 20 octobre
1983, article 47 du décret du 21 mai 1997)
7 AIG Autorisation d'ouverture de cynodrome
5]
2.16 Biodiversité
-AI 1 Présidence des comités de pilotages et comités de suivi Natura 2000, en application de l'article L 414-2 du code de l'environnement
-AI 2 Avis sur l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les contrats ou les chartes Natura 2000, vu l'article 1395 E
du code général des impôts
-AI 3 Subventions du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et/ou de l’Union Européenne pour contrats et subvention Natura 2000
2.17 Publicité, Enseignes et Pré-enseignes
- Arrêté de mise en demeure de se mettre en conformité dans le cas d'une infraction au titre du Code de l'Environnement Livre
V, Titre VIII (L581-27)
- Arrêté d'installation d’un dispositif publicitaire soumis à autorisation préalable au titre de code de l’environnement {Livre V
Titre VIN Chapitre 1° Articles L 581-9 et L 581-44, R 581-9 à R581-21
2.18 Réserve naturelle d’interêt géologique du département du Lot
-Autorisations, en application des articles 5,6,8 (protection du patrimoine naturel), 11 (activité industrielle ou commerciale
nouvelle), 14 (camping et bivouac), et 16 (utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou
indirectement la réserve), du décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve.
IL AFFAIRES REGLEMENTAIRES ET INSTALLATIONS CLASSEES
-toutes correspondances aux entreprises, collectivités locales, portant décision ou communication de données dans le domaine
des installations classées et des procédures d'enquêtes publiques :
3.1. Installations classées pour la protection de l’environnement
-les accusés de réception de dépôt de dossiers relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de
l’environnement,
-les arrêtés et récépissés de déclaration concernant les demandes d'autorisation des installations classées,
-les attestations de non-classement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
-les arrêtés concernant les cautions et garanties demandées aux entreprises spécialisées dans l’extraction des matériaux ;
8 !
• prime au maintien du troupeau de vaches a ll ai tantes (règlements CEE 1254/ 99 et 12591 99. et règlements modificatifs)
• Ai de à la bre bi s et à la chèvre et aide supplémentaire
• prime aux protéagineux
• ai des supplémentaire aux protéagineux
• aide aux fruits à coq ue
• aide aux prunes d'e nte
• aide à la qualité po ur le blé dur
• soutien à l'agriculture biologique
• aide à 1 'assurance récolte
• aide à la production de lait de montagne
• aide à la qualité tabac
• aide à l 'engraissement des j eunes bovins
• aide à la production de lait
• aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
• autorisation de plantation nouvelle (vignes à vin de table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe) (textes communautaires et nationaux en vigueur)
• autorisation d 'achat et de transfert de droits de replantation pour la production de vins d'appellation d'origine (textes communautaires et nationaux en vigueur)
• autorisation de replant at ion interne aux exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine (textes communautaires et nationaux en vigueur)
• aides à la plantation de vigne et de vergers (textes communautaires et nationaux en vigueur)
2.15. Haras, courses et équitation.
2 Al 1 Approba ti on des statuts des sociétés de co urses autres que les sociétés mères 3 A l 2 Autorisation d 'o rganis er des co urses
4 Al 3 Agrément des commissaires de courses de chevaux (article 12 du décret du 5 mai 1997, arrêté du 26 décembre 1997)
5 Al 4 Approbation de la dévolution de l 'ac tif net des sociétés de courses autres que les sociétés mères (article 38 du décret du 5 mai 1997)
6 Al 5 Approbation des statuts et des budgets des sociétés de courses de lévriers (articles 2 et 4 du décret du 20 octobre 1983, article 47 du décret du 21 mai 1997)
7 Al 6 Autorisation d 'ouverture de cynodrome
2.16 Biodiversité
-Al 1 Présidence des comités de pilotages et comités de suivi Natura 2000, èn application de l'article L 414-2 du code de l'environnement
-Al 2 Avis sur l 'exo nération de la taxe sur le foncier non bâti pour les contrats ou les chartes Natura 2000, vu l 'article 1395 E du code général des impôts
-Al 3 Subventions du ministère de l'Agriculture, de I'Agroalimentaire et de la Forêt, du ministère de l'Éc ologie, du Développement durable et de l'Énergie et/ou de l' Union Européenne pour contrats et subvention Natura 2000
2.17 Publicité, Enseignes et Pré-enseignes
- AtTêté de mise en de meure de se mettre en conformité dans le cas d'une infraction au titre du Code de l'Env ironnement Li vre Y, Titre VIII (L581-27)
- Arrêté d'installation d'un dispositif publicitaire soumis à autotisation préa lable au titre de code de l 'env ironnement (L ivre Y Titre Y !li Chapitre 1 .,. Articles L 581-9 et L 581-44, R 581 -9 à R 581 - 21
2.18 Réserve naturelle d'interêt géo lo gique du département du Lot
-Autorisations, en application des articles 5,6,8 (protection du patrimoine naturel), I l (activité industrielle ou commerciale nouvelle), 14 (camping et bivouac), et 16 (utilisation à des fins publ icitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve), du décret n°20 15-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve.
III. AFFAIRES REGLEMENTA IRE S ET INSTALLATIONS C LA SSEES
-toutes correspondances aux entreprises, collectivités locales, portant décision ou communication de données dans le domaine des insta ll ations c lassées et des procédures d 'enquêtes publiques :
3.1. Inst allations classées pour la protection de l'environnement
· les accusés de réception de dépôt de dossiers relevant de la législation sur les in stallations classées pour la protection de 1 'e nvironnement,
-les arrêtés et récépissés de déclaration concernant les demandes d'autorisation des installations classées, -les attestations de non-classement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, -les arrêtés concernant les cautions et garanties deman dées aux entreprises spécialisées dans l'extraction des matériaux;
8
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 40 -les arrêtés portant établissement de servitudes concernant la mise en place de tout réseau (eau assainissement électricité gaz},
-les arrêtés de sursis à statuer concernant les demandes d’autorisation au regard des installations classées pris en application de
l’article R512-26 du code de l’environnement et les demandes d’autorisation au regard de l’article L214-1 du code de
l’environnement (loi sur l’eau) pris en application de l’article R214-12 2°" alinéa du code de l’environnement
3.2. Procédures d’enquêtes publiques.
-les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques.
-la désignation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes de droit commun,
-la demande au Tribunal administratif de désignation de commissaires-enquêteurs ou de commissions d’enguête
-les avis au public dans le cadre des enquêtes publiques et des décisions subséquentes dont la publication par voie de presse est
obligatoire,
-les arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription des enquêtes de droit commun,
-les correspondances avec les maires et les commissaires-enquêteurs dans la mise en œuvre des procédures d’enquêtes
publiques,
-les arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou d'occupations temporaires de propriétés privées
-les correspondances avec les organismes de presse dans le cadre des procédures d’enquêtes publiques ou d’insertion
obligatoire
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la présente subdélégation de signature et restent de stricte compétence préfectorale :
-les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; -les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maïres des communes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de département ;
-la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou
réglementaires ; |
-les décisions de gestion (acquisition, aliénation, affectation) du domaine public, hors domaine public fluvial ;
-la saisine des juridictions administratives en cas de contentieux (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil
d'Etat, Chambre régionale des comptes) et mémoires déposés devant ces juridictions ;
-les lettres d'observation aux élus au sens du contrôle de légalité ;
-la présidence du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, de la formation
« carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des commissions de suivi des carrières ;
-les arrêtés portant déclaration d'utilité publique dans le cadre des procédures d'expropriation ;
-les arrêtés de mise en demeure, de suspension ou de fermeture d'installations classées ;
-les arrêtés de portée générale.
ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
3-1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GRAMMONT, délégation générale de signature est
donnéeà :
-Monsieur Cédric LAMPIN, Directeur Départemental des Territoires adjoint,
et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Messieurs Philippe GRAMMONT et Cédric LAMPIN, délégation
générale de signature est donnée à :
-Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires du Lot.
3-2 A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes et décisions visées à l'article 1“,
délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Emmanuel DUFGUR, Secrétaire Général, en ce qui concerne la totalité des rubriques L, IL, et LIL.
- Monsieur Dominique GOURDON, Chef du service économie agricole et développement du territoire en ce qui concerne :
« administration générale / personnel » : pour les congés et autorisations d’absence des agents relevant de son service, et les
rubriques : 2.7 pour les affaires relevant de son service, 2,13, 2.14, 2.15 et 2.12.
- Monsieur Cédric CHESNEL, chef du Service de la Prospective et des Politiques de Développement Durable, en ce qui
concerne : «administration générale / personnel » : pour les congés et autorisations d’absence des agents relevant de son
service, et les rubriques : 2.2 et 2.7 pour ce qui concerne les attributions de son service.
- Monsieur Didier RENAULT, Chef du service eau, forêt, environnement en ce qui concerne : « administration générale /
personnel » : pour les congés et autorisations d’absence des agents relevant de son service et les rubriques : 2.4 (AL.1, ATI2,
A1.3 et A4), 2.9, 2.10, 2.11, 2.17, 2.18, et tous les courriers relatifs à la gestion et délégation de services publics
(GSP /DSP/SISPEA).
- les arrêtés portant établissement de servitu des concernant la mise en place de tout réseau (eau assaini ssement électricité gaz}, - les arrêtés de sursis à statuer concernant les demandes d'autorisation au r egard des in sta llations classées pris en application de l' article R512-26 du code de l'environnement et les demandes d 'a utorisation au regard de l 'a rticle L2 14- l du code de l 'environnement (loi sur l'eau) pris en application de l'art icle R2 14-12 2tme alinéa du code de l 'e nvironneme nt
3.2. Procé dur es d 'e nqu ê te s publiqu es.
-les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques.
- la d és ignation des commissa ires-enquêt eurs pour les e nquête s de droit comm un, - la demande au Tribunal administratif de dé signation de commissa ires-enquêteurs ou de commissions d 'e nquête - les avis au pub lic dans le ca dre d es enquêtes publ ique s et de s décisions subséquentes do nt la pub lication par voie de presse est ob liga toire,
- les arrêtés fix a nt les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescription d es enquêtes de dr oit comm un, - les correspondances av ec les maires et les commissaires-enquêteurs dans la mise en œuvre des procédures d 'enquêtes publiques,
- les arrêtés d 'a utorisation de pénétrer dan s les pro priétés privées ou d'occupations temporaires de propriétés privées - les correspondances avec les organismes de presse d ans le cadre des procédures d ' enquêtes publiques ou d 'insertion obligatoire
A RT I CLE 2 : EXCLUS IO NS
Sont exclus de la prés ente subdé légation de signature et restent de stricte compétence préfectorale :
- les conventions liant l'État aux collectivit és territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publi cs; - les courriers non techniqu es et les décisions de portée gé n érale adressés aux parlementaires, prés ident du con seil régional, président du conse il dép artemental, maires de s co mmun es chefs-lieux d 'a rrondissement, aux minis tr es, secrétaires d'État et préfets de région et de département ;
- la constitution et la com position des comités, commiss ions et mi ss ions d ' enq u ête in st itués pa r des textes législatifs ou régle me ntaires ;
- les d éc isions de gestion (acqui sition, aliénation, affectation) du doma ine public, ho rs doma ine publ ic fluvial ; - la sa isi ne des juridi ctions administratives en cas d e contenti eux (Tribunal administratif, Cour adminis trative d' ap pe l, Consei l d ' État, C hambre régionale des comptes) et mémo ires déposés de va nt ces jur idictions ; -les l ettres d'observation aux élus au se ns du contrôle d e l éga li té;
- la présiden ce du comité dép artemental de l'environn ement et d es risques sanitaires et tech no log iques , d e la formation « carrières >> de la comm ission dép artementale de la nature, d es paysages et des sites et d es commissions de suivi des carri ères ; - les arrêt és portant d écla r at ion d'u ti lité publique da ns le cadre des procédures d'expropriation ; - les arrêtés de mise en demeure, de suspension ou de fermeture d ' installations classée s; - les arrêtés de portée généra le.
ART I CLE 3 : SUB D ELEGAT IO NS DE S I GNATU R E
3- 1 E n cas d 'a b se n ce o u d 'em p êche me nt d e Mo nsie ur P hilip pe GRA M M O NT , dé légat ion générale de signat ure e st donnée à :
- Mo ns ieur Céd ric LAM PI N, D irec teur Départemental des T erritoires adjoint,
et en cas d 'a b sence ou d 'empêcheme nt simultan és de M ess ieurs Phili ppe GRAMMONT et Céd ric LAMP IN, délégation générale de signature est donnée à :
- Mo nsie ur Emma nu el D UF OUR , Sec rétaire Général de la Direction Départementale de s Territoires du Lot.
3 -2 A l'e ffet de sign er, d a ns le ca d re de leu rs att ribu t io ns r es p ec ti ves, les ac te s et d écisio ns v isées à l'ar ticle 1er, d éléga ti o n pe rm a ne nt e d e sign a tur e est donn ée à :
- Mo nsie ur E mm an u el D UFOU R, Secrétaire Généra l, en ce qui co ncerne la totalité des rubriques 1, Il, et Ill.
- Mo nsie ur Do miniqu e G O U RDO N, Chef du service écon omie agri col e et déve loppement du territo ire en ce qu i concerne : «a dmini s tration générale 1 pers on nel » : pour les congés et a utorisations d 'absen ce des ag ents relevant de s on serv ice, et les rubriqu es: 2.7 pour les affa ires relevant de so n service, 2. 13, 2.1 4, 2. 15 et 2. 12.
- M on sie ur Cé d ric CHESNE L, chef du Serv ice de la Prospective et de s Politiques de Dé velo pp eme nt Durable, en ce qui co n ce rn e: «ad min istration généra le 1 per so nnel » : pour les congés et autorisations d ' absence des age nts releva nt de so n serv ice, et les rubrique s: 2.2 et 2.7 pour ce qu i concerne les attributions de son service.
- Mo ns ieu r Didi er R ENAU LT , Chef du service eau , fo rê t, environnement en ce qu i con cerne: «admini stration générale perso nn el » : po ur les con gés et autori sat ions d 'a b sence des ag ents relevan t de s on service et les rubriques : 2.4 (A I.l , Al.2, Al.3 et Al.4), 2.9, 2.10, 2. 11, 2.17, 2.18 , et tous les co u rr iers re latifs à la gestion et dé légatio n de se rvices publics (GSP /DSP/S!SPEA).
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Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 41 - Monsieur Jaime de ALMEIDA, Chef du Service Gestion des Sols et Ville Durable, en ce qui concerne les rubriques
administration générale / personnel : pour les congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service, et les
rubriques : 2.5, 2.6, 2.7 pour ce qui concerne les attributions de son service,
- Monsieur Jacques BOUÉ, Chef de l'unité Sécurité Routière Défense, en ce qui concerne les rubriques : 2.1 Al. à ALS ;
2.3,
- Madame Martine COUDERC-GRAU, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et
Tarn et Garonne, pour la rubrique 2.1 A1.6 à AI.12
3-3 En cas d’absence ou d’empêchement de leurs chefs de services, délégation de signature est donnée, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
3.4.1 En l'absence ou l’empêchement de Monsieur Dominique GOURDON :
à Madame Virginie ESCANDE-TARQUIN,
à Madame Flavie MAURY,
à Madame Catherine VANDEWALLE,
à Monsieur Guillaume GINOUX,
à Monsieur Jean-Marie MASSERON,
pour la rubrique 2.7 AI 4 (à l’exception de la présidence de la CDPENAF) et les rubriques 2 12,2 13,2 14,2 15,
3.4.2 En l’absence ou lempêchement de Monsieur Emmanuel DUFOUR :
à Monsieur Guy BOUSQUET, secrétaire général adjoint, pour l’ensemble des matières relevant du Secrétariat Général,
à Madame Corinne MAURIN, pour la rubrique I,
à Madame Laurence VIVIER, en ce qui concerne les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux ICPE et aux
enquêtes publiques (rubrique IL, 3.1 et 3.2).
3.4.3 En l'absence ou lPempêchement de Monsieur Cédric CHESNEL,
à Monsieur Laurent BOUSCARY,
à Monsieur Laurent PARMENTIER,
à Monsieur Sébastien TRUQUET,
pour les rubriques 2.2 (al 1 et al 2}, 2,7 (en ce qui concerne les attributions du service) et 2.8,
3.44 En l’absence ou l’empêchement de Monsieur Jaime de ALMEIDA :
à Madame Florence DELPORTE,
à Madame Christine GLAISE,
et à Monsieur Pierre DESCLAUX, . r
pour les rubriques 2.5, 2.6 et 2.7 pour ce qui concerne les attributions du service,
à Monsieur Bernard MAUREL,,
pour la rubrique 2.7 pour ce qui concerne les attributions du service,
et, en l'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard MAUREL, délégation est donnée à Madame Céline LLONCH,
Madame Nathalie MAURILLON, Monsieur Édouard SAVIO et Madame Sabine MOLLO pour la rubrique 2.7 (en ce qui concerne les attributions du service),
3.4.5 En l’absence ou l’empêchement de Monsieur Didier RENAULT :
à Monsieur Bernard de CASTELJAU, adjoint au chef de service, pour ce qui concerne la totalité des matières relevant du
Service Eau Forêt Environnement,
et, en l’absence ou l’empêchement de Monsieur Didier RENAULT et de Monsieur Bernard de CASTELJAU:
à Madame Christine DEBONS, pour la rubrique domaine de l’eau 2.4,
à Madame Corine JACOLY, pour ce qui concerne les rubriques forêt et chasse 2.10, 2.11 et 2.16
à Monsieur Jean-Marie GUICHARD, pour les rubriques 2.17 {al 3} et 2.18,
à Monsieur Guy VERGNES, pour la rubrique domaine de l’eau, 2.4.
ARTICLE 4: Toutes les dispositions antérieures à l’objet du présent arrêté sont abrogées
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires du Lot et le Directeur départemental
des Territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
n6 OCT. 20
Philippe GRAMMONT
10
- Mo nsieur Jaime de ALMEIDA, Chef d u Service Gestio n des Sols et Ville Durable, en ce qui concerne les rubriques
ad mini stration générale 1 perso nn el : p our les co ngés et a ut orisations d 'absen ce des agents relevant de son service, et les r ub ri qu es: 2.5, 2.6, 2.7 pour ce qu i concerne les attributions de son serv ice,
-Monsieur Jacques BO UÉ , C hef de l'unité Sécur ité Routière Défense, en ce qui con cerne les rubri qu es: 2. 1 Al.l à Al. 5 ; 2.3,
- Madame Martine COUDERC-GRAU, Déléguée interdépartementale au permis de condui re et à la sécurité routière Lot et
Tarn et Garonne, pour la rubriqu e 2. 1 A l. 6 à Al.l 2
3-3 En cas d'absence ou d'empêchement de leurs chefs de services, délégation de signa ture est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leur s attributions r espect ives, à :
3.4.1 En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Dominique GOUR DO N : à Madame Virginie ESCANDE-TARQUIN,
à Madame Flavie MAURY,
à Madame Cather ine VAN DEWALL E,
à Mo n sieur Guil laume GINOUX,
à Mon s ieur Jean-Marie MASSERON ,
po ur la rub ri que 2. 7 Al 4 (à 1' excep ti on de la présidence de la C DP EN AF) et les rub ri ques 2 12, 2 13, 2 14, 2 15,
3.4.2 En l' abse nc e ou l'empêchement de Mo nsieur Emman uel DUFOUR: à Monsieur G uy BOUSQUET, secréta ire géné ral adjoint, po ur l'ensemb le d es matièr es relevant d u Secrétariat Général, à Madame Corin ne MAURIN, p our la rubrique 1,
à Madame Laurence VIVIER, en ce qu i con cerne les correspondan ces et ac tes de gestion courante relatifs aux ICPE et aux enquêtes publiques (rubrique III, 3. 1 et 3.2).
3.4.3 E n l'absen ce ou l'empêchem ent de Monsieur Cédr ic CHESNEL, à Monsieur Laurent BOUSCARY,
à Monsieur Laurent PARMENTIER,
à Monsieur Sébas tien TRUQUET,
po ur les rubriqu es 2.2 (a l 1 et al 2), 2,7 (en ce qui concerne les attrib ut ion s du service) et 2.8,
3.4.4 En l'absence o u l' empêchement de Monsieur Jaime de ALMEIDA à Madame Florence DELPORTE ,
à Madame Christine GLA ISE ,
et à Monsieur Pierre DESCLAUX ,
pour les rub ri ques 2.5, 2.6 et 2.7 po ur ce qui con cerne les attrib ut ions du service, à Monsieur Bernard MAUREL ,
pou r la rub ri q ue 2.7 pour ce qu i con cerne les attributi on s du service,
et, en l'absence ou d'emp êc hement de Monsieur Bernard MAUREL, délégation e st do n née à Madame Cé lin e LLONCH ,
Madame Nathalie MAURILLON , Monsieur Édouard SAVIO et Madame Sabine MOLLO po ur la rubrique 2.7 (en ce qu i con cerne les attributions du s ervice),
3.4.5 En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Didier RENAULT : à Monsieur Bernard de CASTELJAU, adjoint au chef de service, pour ce qu i conc erne la totalité d es m at ières relev ant du Serv ice Ea u Forêt Environnement,
et, en l'absence ou l'empêchement de Monsieur Didier R ENAULT et de Monsieur Bernard de CASTELJAU: à Madame Chr istine DEBONS, pour la rubrique domaine de J'eau 2.4. à Madame Corine JACOLY, pour ce qui concerne l es rubriques forêt et chass e 2. 10, 2. 11 et 2. 16 à Mons ieur Jean-Marie GUICHARD, pour les rubriques 2. 17 (al 3) et 2.1 8, à Monsieur Guy VERGNES, pour la rubriq ue d oma i ne de l 'eau, 2.4.
ARTICLE4:
ARTICLE6 :
10
T ou tes les dis positions anté ri eu r es à l'o bj et du présen t arrêté sont abrogées
Le Sec rétaire Gé néral de la Di re ct ion Départementale d es Territoir es du Lot et le Directeur dé partemental d es Terri toires du Lot s ont chargés, ch ac un en ce qu i le concerne, d e l'exécution du prése nt arrêté qu i sera publ ié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture.
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-001 - Arrêté 2015-239 portant subdélégation de signature à M. Philippe Grammont directeur dépar... 42 Préfecture Lot
46-2015-10-26-002
Arrêté 2015-240 portant subdélégation à M. Philippe
Grammont portant subdélégation en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
Arrêté 2015-240 portant subdélégation à M. Philippe Grammont portant subdélégation en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-002 - Arrêté 2015-240 portant subdélégation à M. Philippe Grammont portant subdélégation en qu... 43 Li L ENREGISTRE le? QJ40] 70 Liberté « Égalité » Fraternité E_ Vo L'AE 2 Lo RÉPUBLIQUE FRANÇAISE jSous le.ML SORT
PREFET DU LOT
Arrêté n° 2015- 2.49
portant subdélégation de signature de M. Philippe GRAMMONT,
Directeur Départemental des Territoires,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départementale des Territoires,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu Vu le décret du 19 février 2015 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 Septembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2010 portant nomination de Monsieur Cédric LAMPIN,
Directeur départemental adjoint des Territoires du Lot, complété par l’arrêté du 1° Ministre en date du
29 janvier 2015 qui le renouvelle dans ses fonctions pendant une durée de trois ans
Vu l'arrêté du 12 Janvier 2015 portant nomination Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la
Direction départementale des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT du 4 janvier 2010, portant organisation de la direction départementale des
territoires du Lot à compter du ler janvier 2010 :
Vu la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l'Etat en date du 28 juillet 2005 ;
Vu la circulaire NOR : PRMX0609001€ du Premier ministre relative à la mise en œuvre des propositions
de réforme de l’administration départementale de l’Etat en date du 2 janvier 2006, notamment sa partie
portant sur une expérimentation de réorganisation des services ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015-80 du 19 Octobre 2015, portant délégation de signature de Madame la Préfète
du Lot à Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des Territoires en tant
qu’ordonnateur secondaire délégué,
ARRETE
Article 1: Subdélégation générale
Dans le cadre de la délégation de la compétence d’ordonnateur secondaire susvisée, une subdélégation générale
de signature est donnée à Monsieur Cédric LAMPIN, directeur départemental des territoires adjoint, à
Monsieur Emmanuel DUFOUR, secrétaire général de la direction départementale des Territoires, à Monsieur
Guy BOUSQUET, secrétaire général adjoint de la direction départementale des Territoires, à l'effet de signer,
dans les conditions fixées par l’arrêté de délégation du 19 Octobre 2015, toutes pièces relatives à la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2 : Subdélégation pour les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) « métiers »
Subdélégation permanente de signature est donnée, suivant le tableau des Budgets Opérationnels de Programmes
(BOP) qui figurent en annexe de l’arrêté du 19 octobre 2015, pour la partie « métiers » uniquement et chacun
pour ce qui le concerne à :
M. Dominique GOURDON, chef du service « économie agricole et développement des territoires »,
M. Didier RENAULT, chef du service « eau, forêt, environnement », et en cas d’absence ou d’empêchement, à
M. Bernard de CASTELJAU, adjoint au chef de service,
M. Jaime DE ALMEIDA, chef du service « gestion des sols et ville durable »,
M. Cédric CHESNEL, chef du service « prospective et politiques du développement durable »,
M. Jacques BOUE, chef de l’unité « sécurité routière, défense »,
4
Ubml • ~&alltl • l'N.I.,..IJI
RUuJIUQJJB FltANÇAISE
PR EFET DU LOT
Arrêté n° 20 15- ~4-o
portant sub délégat ion de sign ature de M. Philippe GRAMMONT,
Directeur Départemental des Territoires,
en qualité d' o rd onna te ur seco ndaire délégué
Le Directeur Départ eme nt a le des Territoires,
Vu la loi organique n°200 1- 692 du 1o août 200 1 re la ti ve aux lois de finances (LOLF) ;
V u le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 29 ;
Vu le décret n°2009- 1484 du 3 décembre 2009 re latif aux directions départementales interministérielles;
Vu Vu le décret du 19 février 20 15 nommant Mme Catherine FERRIER préfète du Lot;
Vu l' arrêté du Premier Ministre du 22 Septembre 20 15 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2010 portant nomination de Monsieur Cédric LAMPIN, Directeur départemental adjoint des Territoires du Lot, complété par l'arrêté du 1er Ministre en date du 29 janvier 20 15 qui le renouvelle dans ses fonctions pendant une durée de trois ans
Vu l'arrêté du 12 Janvier 2015 portant nomination Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT du 4 janvier 20 10, portant organisation de la direction départementale des territoires du Lot à compter du l er janvier 20 l 0 ;
Vu la circulaire NOR : PRMX 0508656C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat en date du 28 juillet 2005 ;
Vu la circulaire NOR: PRMX0609001C du Premier ministre relative à la mise en œuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l 'E tat en date du 2 janvier 2006, notamment sa partie portant sur une expérimentation de réorganisation des services ;
Vu l' arrêté préfectoral 2015-80 du 19 Octobre 2015, portant délégation de signature de Madame la Préfète du Lot à Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des Territoires en tant qu'ordonnateur secondaire délégué,
ARRETE
Article 1 : S ubd élégation générale
Dans le cadre de la délégation de la compétence d'ordonnateur secondaire susvisée, une subdélégation générale de signature est donnée à Monsieur Céd ric LAMPI N, directeur départemental des territoires adjoint, à Monsieur E mm a nuel DUFOUR , secrétaire général de la direction départementale des Territoires, à Mo nsie ur Guy BOUSQ UET, secrétaire général adjoint de la direction départementale des Territoires, à l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté de délégation du 19 Octobre 2015, toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2 : Subdélégation pour les Budgets Opérati o nn els de Programme (BOP) « métiers>>
Subdéléga ti on permanen te de signature est donnée, suivant le tableau des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) qui figurent en annexe de l' arrêté du 19 octobre 2015, pour la partie «mét iers» uniquement et chacun pour ce qui le concerne à :
M. Dominiqu e GOURDON , chef du service« économie agricole et développement des territoires», M. Didier RENAULT, ch ef du servi ce« eau, forêt, environnement», et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Bern a rd de CASTELJAU , adjoint au ch ef de service,
M. Jaim e DE ALMEIDA , chef du service« gestion des sols et vi ll e durable», M. Cédric CH ESNEL, chef du servi ce« prospecti ve et po litiques du développement du rable», M. Jacque s BO UE , chef de l'unité« sécurité routière, défense» ,
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-002 - Arrêté 2015-240 portant subdélégation à M. Philippe Grammont portant subdélégation en qu... 44 Article 3 : BOP « 333 » et parties relatives au fonctionnement des BOP « Métiers »
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d’unités et collaborateurs désignés ci-après, à l’effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences les bons de commande en lien avec les dépenses de
fonctionnement de la direction départementale des territoires :
Mme Marie Hélène ALBOUYS, unité RHFAS,
M. Alexis GARCIA, unité BCGAP,
M. Marc LAFFONT., unité BCGAP,
M. Alexandre RUAMPS, unité BCGAP,
En outre, MM. Guy BOUSQUET, Alexis GARCIA, Marc LAFFONT, Alexandre RUAMPS, agents de la
DDT, et Madame Marie-Thérèse BONIFACY (SIDSIC), sont habilités, sous leur reponsabilité, à utiliser les
cartes-achats selon les plafonds de dépenses autorisés et dans le cadre des dépenses courantes opérées pour le
fonctionnement de la DDT,
Article 4 : Liquidation des dépenses
Les agents désignés ci-après, sont habilités à assurer la liquidation des dépenses via l’application « CHORUS-
formulaires » et autorisés à réaliser la constatation des « services faits » dans l’application :
Mme Marie-Thérèse FERRON, unité BCGAP,
Mme Nathalie HOUBRON, unité BCGAP,
M. Alexis GARCTA, unité BCGAP,
M. Marc LAFFONT, unité BCGAP,
Article 5 : Liquidation des frais de déplacement
Les agents désignés ci-après, sont habilités à utiliser l'application « CHORUS-DT » :
Mme Marie-Thérèse FERRON, unité BCGAP,
Mme Nathalie HOUBRON, unité BCGAP,
M. Alexis GARCIA, unité BCGAP,
M. Marc LAFFONT, unité BCGAP,
Article 6 : Recettes
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer toutes pièces comptables
et documents générés par l’application CHORUS ainsi que toutes pièces relatives aux recettes :
M. Alexis GARCIA, unité BCGAP,
M. Marc LAFFONT, unité BCGAP,
Article 7 :
L'arrêté 2015-38 du 10 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain TOULLEC en qualité
d’ordonnateur secondaire est abrogé, de même que tout autre disposition antérieure au présent arrêté.
Article 12 :
Le secrétaire général de la direction departemental des terriotires, le directeur départemental des territoires et la
directrice départementale des finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
26 OCT, 2015
Article 3 : BOP« 333 » et parties relatives au fonctionnement des BOP« Métiers »
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités et collaborateurs désignés ci-après, à l' effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les bons de commande en li en avec les dépenses de fonctionnement de la direction départementale des territoires :
Mme Marie Hélène ALBOUYS, unité RHF AS ,
M. Alexis GARCIA , unité BCGAP,
M. Marc LAFFONT , unité BCGAP,
M. Alexandre RUAMPS, unité BCGAP,
En outre, MM . Guy BOUSQUET, Alexis GARCIA, Marc LAFFONT, Alexandre RUAMPS, ag ents de la DDT, et Madame Marie-Thérèse BONIFACY (SIDSIC), sont habilités, sous leur reponsabilité, à utiliser le s cartes-achats selon le s plafonds de dépenses autorisés et dans le cadre des dépenses courantes opérées pour le fonctionnement de la DDT.
Article 4 : Liquidation des dépenses
Les agents désignés ci-après, sont habilités à assurer la liquidation des dépenses via l'application « CHORUS- formulaires » et autorisés à réaliser la constatation des« services faits» dans l'applic ation:
Mme Marie-Thérèse FERRON , unité BCGAP,
Mme Nathalie HOUBRON , unité BCGAP,
M. Alexis GARCIA , unité BCGAP,
M. Marc LAFFONT , unité BCGAP,
Article 5 : Liquidation des frais de déplacement
Les agents désignés c i- après, sont habilités à utiliser l'application « CHORUS-DT »:
Mme Marie-Thérèse FERRON , unité BCGAP,
Mme Nathalie HOUBRON , unité BCGAP,
M. Alexis GARCIA , unité BCGAP,
M. Marc LAFFONT , unité BCGAP,
Article 6 : Recettes
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l' e ffet de signer toutes pièces comptables et documents générés par l'application CHORUS ainsi que toutes pièces relatives aux recettes:
M. Alexis GARCIA , unité BCGAP,
M. Marc LAFFONT , unité BCGAP,
Article 7:
L' arrêté 2 01 5- 38 du 10 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Alain TO ULLEC en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé, de même que tout autre disposition antérieure au présent arrêté.
Article 12 :
Le secrétaire général de la direction departemental des terriotires, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale des finances publiques du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fe cture du Lot.
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-002 - Arrêté 2015-240 portant subdélégation à M. Philippe Grammont portant subdélégation en qu... 45 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2015-80 du 19 octobre 2015
sortant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT,
directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Niveau de
responsabilité Mission N° et intitulé du programme Intitulé de l'action
Conduite et pilotage des politiques de
Politique immobilière
Personnel permanent - RENTES
215 l'agriculture
Moyens de l'administration centrale —
Crédit Syndic. LEGTA
154 Gestion durable de l'agricuiture, de la Adaptation des filières à l'évolution des
pêche et développement rural marchés
Écologie, développement et
aménagements durables 203|Infrastructures et service de transports infrastructure fluviale CPER
Politique des territoires 113 Urbanisme, paysage, eau et biodiversité
Soutien aux réseaux et organismes
professionnels (frais déplacements
architecte et paysagiste conseils)
UO sur BOP régional
Agriculture, pêche, forêt et
affaires rurales
Amélioration de la gestion et de
l'organisation de la forêt
149|Forêt
Préservation des risques et protection de
la forêt
Moyens des DRAAF, DDAF, DDEA et
DAF
215/Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Personnel Permanent des DRAAF,
DDAF, DDEA et DAF
Écologie et développement et
aménagement durables
181|Prévention des risques Prévention des risques naturels et hydrauliques
113| Urbanisme, paysage, eau et biodiversité Gestion des milieux et biodiversité
113 Pilotage et soutien (actions locales)
207 Sécurité et circulation routières
Observatoire, prospective et soutien au
programme
Éducation routière
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, du
Politique et programmation de l'immobilier
et des moyens de fonctionnement
217 développement durable et de Politique des ressources humaines et
l'aménagement du territoire formation
Personnels
908 Parc
Ville logement 135 Développement et amélioration de l'offre |Construction locative et amélicration du
de logement parc
Page 1/2
Niveau de
res ponsabilité
UO sur BOP régiona l
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N"20 15-80 du 19 octobre 2015
portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT,
directeur départemental des territoires du Lot. en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Mission W et intitulé du pr og ramme I ntitu lé de l'action
Politique immobilière
215 Conduite et pi lotage des politiques de Personnel pe rm anent - RENTES l'agriculture
Moyens de l'admi ni s tration centrale -
Crédit Syndi c. LEGTA
154 Gestion du rable de l 'ag ricu l tu re, de la Adaptation des filières à l'évolution des pêche et d ével oppement ru ra l m archés
Écologie. développement et 203 Infrastructur es et service de transports Infrastructure fl uviale C PE R aménagements durables
Soutien aux réseaux et organismes
Po litique des territoires 113 Urbanisme , paysage, eau et biodiversité p ro fessionnels (frais déplacements architecte et paysagiste conseils)
Amélioration de la gestion et de
l'orga ni sation de la forêt
149 Forêt
Préservat io n d es ris qu es et pro te cti on de
la forêt
Ag ri cultur e, pêche, forêt et
affaires ru ral es
Moyens des DRAAF, DDAF, D DE A et
DAF
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultu r e
Personnel Permanent des DRAA F.
DDAF, DDEA et DAF
181 Prévention de s ri sques Prévention des risques naturels et hydrauliques
113 Urbanisme, paysage, eau et biodiversité Gestion des milieux et biodiversité
113 Pilotage et soutien (ac ti ons locales)
Observatoir e, prospective et soutien au
207 Sécu rité et ci rcul at ion routières pro gramm e
Écologie et dév el oppement et Édu ca ti on routière
aménagement dura bl es
Politique et programmation de l'immo bil ier
et des moyens de fonctionnement
Conduite et pilotage des pol itiques de
217 l'écologie, de l'énergie, du Politique des ressources humaines et déve l oppement durable et de
l'aménagement du territoire form a ti on
Personnels
908 Parc
V ill e logement 135 Développement et amé li oration de l 'offre Construction locative et améli oratio n du de logement parc
Page 1/2
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-002 - Arrêté 2015-240 portant subdélégation à M. Philippe Grammont portant subdélégation en qu... 46 Niveau de Mission N° etintitulé du programme Intitulé de l'action
responsabilité
| Responsable de centre de Gestion des finances 309 Entretien bâtiment de l'État | . y | | coût sur BOP régional | publiques et des | | | ressources humaines :
. Premier ministre 333 Moyens mutualisés des action 1 - fonctionnement courant des
| | | | administrations déconcentrées | DOI
F
Niveau ds Mission N° et intitulé du programme Intitulé de l'action responsabilité
Soutien aux territoires et aux acteurs
ruraux
Appui au renouvellement et à la BOP MIXTE Fe A à
CNASEA modernisation des exploitations agricoles
: prêt à l'installation, dotation JA, FICIA
Enveloppe à engager : Agriculture, pêche, forêt et Gestion durable de l'agriculture, de la mure <
DDAF affaires rurales 154 |Léche et développement rural Gestion équilibrée et durable des territoires : utilisation de l'eau en
agriculture
Payeur : Offices ou
CNASEA Mesures agro-environnementales et
territoriales
Gestion des crises et des aléas de
production-FAC-AGRIDIFF
Fonds national de garantie de AUTRES A ; .
HORS BOP calamités agricoles (FNGCA) dit « Calamités »
Fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds
Barnier »
DAP CETE
Page 2/2
Niveau de
responsabilité
Miss io n N" et in titulé du programme Intit ulé de l'action
---- ·------ - ---------
Responsable de centre de Gestion des finances 309 Entretien bâtiment de l' État co ût sur BOP régional publiques et des
j ressources humaines
j Premi er ministre 333 Moyens mutualisés des
i administrations déconcentrées action 1 - fonctionnement courant des • DDI
Niveau de Miss io n N• et in titulé du programme Intit ulé de l'action responsabilité
Soutien aux territoires et aux acteurs
ruraux
BOP MIXTE Appui au renouvellement et à la
CNASEA modern isation des exploitat ion s agricoles : prêt à l'insta ll ation, dotation JA, FI CIA
Enveloppe à engager : Agriculture, pêche, forêt et 154 Gestion durable de l'agriculture, de la Gestion équilibr ée et durable des DDAF affa ir es rurales pêche et développement rural territoires : utilisation de l' eau en
agriculture
Payeur : Offices ou
CNASEA Mesures agro-environnementales et
territoriales
Gestion des crises et des aléas de
producti on -FAC-AGRIDIFF
AUTRES Fonds national de garantie de
HORS BOP calamités agr icoles (FNGCA) dit « Calamités »
Fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) dit « Fonds
Barnier >>
DAP CETE
Page 2n.
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-002 - Arrêté 2015-240 portant subdélégation à M. Philippe Grammont portant subdélégation en qu... 47 Préfecture Lot
46-2015-10-23-003
Arrêté BINUR 2015-125 portant autorisation de l'épreuve "
championnat de ligue d'endurance tout terrain moto et
quad" organisée le 25 octobre 2015 sur la commune de Puy
L'Evéque Arrêté BINUR 2015-125 portant autorisation de l'épreuve " championnat de ligue d'endurance tout terrain moto et quad" organisée le 25 octobre 2015 sur la commune de Puy L'Evéque
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-003 - Arrêté BINUR 2015-125 portant autorisation de l'épreuve " championnat de ligue d'enduran... 48 EE = Liberté » Égalité » Fratoruité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BINUR/2015/ A2S
PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE « CHAMPIONNAT DE LIGUE D'ENDURANCE
TOUT TERRAIN MOTO ET QUAD »
ORGANISÉE LE 25 OCTOBRE 2015 SUR LA COMMUNE DE PUY L'EVEQUE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-12 $
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-17 et À 331-18 à
VU la demande formulée le 24 août 2015 par M. Jean-Michel CAVALLIE, Président du Moto-Club Cadurcien, en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le « Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain Moto et Quad », le
25 octobre 2015 ;
VU le règlement technique et de sécurité des manifestations motocyclistes édicté par la Fédération Française de
Motocyclisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles
QUÉNÉHERVÉ, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté de M. le Maire de Puy-l'Evêque, en date du 25 août 2015, réglementant la circulation lors de la
manifestation ;
VU le règlement de l'épreuve et le dossier déposé :
VU le contrat d'assurance souscrit auprès de la Compagnie d'assurances GRAS SAVOYE ‘
VU les avis favorables émis par les services consultés ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière — formation : compétitions et
épreuves sportives réunie le 15 octobre 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1* - Monsieur Jean-Michel CAVALLIE, Président du Moto-Club Cadurcien, est autorisé à organiser le
Championnat de Ligue d'Endurance Tout Terrain Moto et Quad, le 25 octobre 2015, sur un circuit de 8 kms -
commune de PUY-L'EVEQUE.
Samedi 24 octobre 2015 :
14h à 20h : contrôles administratifs et techniques moto et quad
Dimanche 25 octobre 2015 :
8h15 à 18 h : compétition quad et moto.
ARTICLE 2 - Cette manifestation se déroulera sur un circuit spécialement aménagé.
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation du terrain pour la durée de la manifestation, conformément à
l'article R.331-37 du Code du Sport.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités, des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de la sécurité routière —
formation : compétitions et épreuves sportives, ainsi que des recommandations préconisées par la Fédération
Française de Motocyclisme.
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-003 - Arrêté BINUR 2015-125 portant autorisation de l'épreuve " championnat de ligue d'enduran... 49 Secours et Incendie :
# M. le Dr. KRETTLY, médecin urgentiste médicalisera l'épreuve.
* une équipe de secours sera présente sur place.
* les accès au circuit pour les secours doivent être toujours libres et praticables ( 3 mètres de largeur ).
»* toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de
Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112.
# les parcs pilotes et postes des commissaires doivent être dotés d'extincteurs poudre polyvalente de type ABC
(9kgs).
Sécurité :
» les mesures de sécurité, du service d'ordre, de tranquillité publique et environnementales seront prises par les
organisateurs.
« les commissaires de courses sont chargés, outre le contrôle des coureurs, de veiller aux respect des règles de
sécurité.
# l'organisateur devra s'assurer, avant le début de la manifestation, de la mise en place de l'ensemble des
dispositifs propres à garantir la sécurité du public, conformément au référentiel national de dispositif prévisionnel
de secours prévu par l'arrêté du 7 novembre 2006 (paru au J.O. du 21 novembre 2006) entré en vigueur le 1*
janvier 2007.
» en cas d'alertes météorologiques, il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour
apprécier du maintien de la manifestation.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge, de même que ceux consécutifs
à d'éventuels travaux de remise en état du site.
ARTICLE 5 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de
sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. L'absence ou l'insuffisance des moyens de
secours ou de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve. ;
ARTICLE 6 - Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute’nature de
la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
ARTICLE 7 - En vertu de l'article R.331-27 du Code du Sport, l'organisateur technique produira à l'autorité qui a
délivré l'autorisation ou à son représentant, une attestation écrite (transmission par fax au numéro:
05.65.23.10.10 ) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, le Maire de Puy-l'Evêque, le Commandant du
groupement de la gendarmerie, le Directeur départemental des territoires du Lot — Mission Sécurité Routière, la Directrice de la délégation territoriale du Lot de l’agence régionale de santé — Délégation Territoriale du Lot, le Directeur du service départemental d’Incendie et de secours, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot — Pôle Jeunesse et Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire original sera transmis à M. Jean-Michel CAVALLIE , Président du Moto-Club Cadurcien.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
A Cahors, le 7 3 OCT. 2015
Pour la Préfète,
Le Secrétaire de
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-003 - Arrêté BINUR 2015-125 portant autorisation de l'épreuve " championnat de ligue d'enduran... 50 PLAN GENERAL
Lecenne
2» Piste chemin
> Piste prairie
ms Stands pilotes
mm VC intertdité circulat.
EE ocr
Moto-club CADURCIEN -— 148 Rue Joliot Curie 46000 CAHORS -— Tél 06 29 80 66 64
Vu, pour êre annexé
mon arrêté n° 3
du 23}40| 2215.....:
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-003 - Arrêté BINUR 2015-125 portant autorisation de l'épreuve " championnat de ligue d'enduran... 51 Préfecture Lot
46-2015-10-30-002
Arrêté BINUR 2015-127 relatif à l'épreuve d'endurance
équestre internationale dénommée « LES 2 JOURS DE
MONTCUQ » organisée le 31 octobre et 1er novembre
2015 Épreuve d'endurance équestre internationale dénommée « LES 2 JOURS DE MONTCUQ » organisée le 31 octobre et 1er novembre 2015
Préfecture Lot - 46-2015-10-30-002 - Arrêté BINUR 2015-127 relatif à l'épreuve d'endurance équestre internationale dénommée «... 52 EE 5 Librrté » Égaltté + Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BINUR/2015/ À À 3-
RELATIF À L’EPREUVE D'ENDURANCE EQUESTRE INTERNATIONALE
DENOMMEE « LES 2 JOURS DE MONTCUQ » ORGANISEE LE 31 OCTOBRE ET 1 NOVEMBRE 2015
La Préfète au LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
VU le Code de la Route et notamment les articles R.41 1-29 à R.411-32 : \
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-15 :
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant
interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de
l’année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles
QUÉNÉHERVÉ, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU Parrêté en date du 19 août 2015, de Monsieur le maire de Castenau-Montratier, portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur la commune :
VU l'arrêté en date du 05 octobre 2015 de Monsieur le Président du Conseil Départemental, portant réglementation
de la circulation sur les routes départementales impactées par le manifestation ;
VU Ia demande en date du 28 septembre 2015, formulée par le Président du Comité d'organisation de Course
Equestre d’Endurance du Lot, en vue d’être autorisé à organiser un concours d’endurance équestre international
dénommée « Les 2 jours de Montcuq » les 31 octobre et 1° novembre 2015 :
VU les avis favorables émis par les services consultés :
VU les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur dossier de demande ;
VU la liste des signaleurs agréés et le plan de Pépreuve ci-annexés :
VU la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie AXA Assurances — 79007 NIORT :
CONSIDERANT que la sécurité des personnes et des couples chevaux-cavaliers repose sur Pengagement de
l'organisateur d’indiquer aux compétiteurs que les ravitaillements sur la piste ne pourront se faire que sur des aires
spécialement aménagées de telle façon à ce que toute gêne à la circulation sur la voirie départementale et
communale soit évitée :
CONSIDERANT que les organisateurs de l'épreuve, solidairement engagés, déchargent expressément l'Etat, le
Département, les Communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par
le fait, soit de l'épreuve, soit des essais, soit d'un accident survenu au cours de l'épreuve :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65,23.11.77
prefecture@lot. gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-30-002 - Arrêté BINUR 2015-127 relatif à l'épreuve d'endurance équestre internationale dénommée «... 53 ARRÊTE
ARTICLE ler - Le Président du Comité d'organisation de courses Equestre d’Endurance du Lot, est autorisé à
organiser une épreuve d'endurance équestre internationale dénommée « Les 2 jours de Montcuq », les 31 octobre et
1 novembre 2015, dont l'itinéraire est indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les participants devront respecter le Code de la Route sur l’ensemble des voies de circulation
utilisées.
> L’organisateur veillera au respect de l'ensemble des dispositions évoquées dans les considérants et visas ci-
dessus.
> L’organisateur rappellera aux propriétaires des véhicules suiveurs l’obligation de respecter le Code de la Route et
de ne pas gêner la circulation automobile aux abords des zones d’hydratation et de rafraîchissement, qui seront
spécialement aménagées pour éviter le stationnement sur la voirie publique. Ces aires devront être mentionnées sur
les cartes de parcours remises aux suiveurs et cavaliers et ceux-ci prendront l'engagement écrit d'accepter que les
infractions relevées par la Gendarmerie Nationale soient portées à la connaissance du Président du jury.
> Les signaleurs désignés et agréés en annexe de cet arrêté seront mis en place aux diverses intersections et
identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une
copie de cet arrêté, d’un gilet de haute visibilité et d’un panneau « K.10 » afin d’assurer la circulation et présents au
moins un quart d’heure avant et une demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.
> Les organisateurs assureront le service d’ordre et prendront toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon
déroulement de la manifestation sur l’ensemble de l'itinéraire, en plaçant un nombre suffisant de signaleurs bien
identifiés à chaque intersection de routes, et en respectant de la façon la plus stricte la réglementation.
Les franchissementr des axes routiers importants, en particulier la RD 653, la RD 659, la RD 656, et autres axes
secondaires devront s'effectuer avec la présence de signaleurs. sé
Les signaleurs devront s'assurer que les spectateurs restent dans les zones qui leur sont attribuées.
> Une attention particulière sera portée par les cavaliers lors de la traversée des agglomérations ( notamment
Montcuq et Castelnau-Montratier).
> Toute demande de secours devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de
Secours (CODIS) en composänt le 18 ou le 112 pour toute demande de secours des sapeurs pompiers.
ARTICLE 3 - Seuls pourront participer à cette compétition les chevaux correctement identifiés dont les
vaccinations sont à jour au regard de la grippe ; les chevaux provenant de pays étrangers seront vaccinés contre la
rage,
Le suivi sanitaire sera assuré au cours de la manifestation par le Dr. Jean-Marc LAMOLLE, vétérinaire. Le
maréchal ferrant M. Mathieu DUCLOS sera présent.
ARTICLE4 - L’exécution des dispositions ci-dessus sera vérifiée, avant l’épreuve et en présence du Maire ou d’un
représentant des communes concernées, par les services de la Gendarmerie Nationale, qui pourront prendre toutes
les mesures de sécurité qui s’avéreraient nécessaires et même, le cas échéant, interdire le déroulement de J’épreuve,
notamment en cas d’alertes météorologiques.
ARTICLE 5 - Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits
quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par tout autre personne est interdit, sous peine des sanctions prévues
par le Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d’accidents.
ARTICLE 6 - L’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche,
marque ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course est interdite.
> Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir
disparu soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de la course. d
> L'organisateur se chargera de la mise en place et le dépose de la signalisation par panneaux de type A15c et AK14
ou AK4 à l'approche des carrefours, de la pose d'affiches et banderoles avertissant la manifestation et de nettoyer les
chaussées immédiatement après le passage du dernier concurrent.
ARTICLE 7 - Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à utiliser
sur la voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l'occasion de la
manifestation sportive.
Préfecture Lot - 46-2015-10-30-002 - Arrêté BINUR 2015-127 relatif à l'épreuve d'endurance équestre internationale dénommée «... 54 ARTICLE8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, les maires des communes concernées, le Commandant
du Groupement de la Gendarmerie Nationale, le Directeur départemental des territoires du Lot — Mission sécurité
routière, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot - Pôle
jeunesse et sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture du Lot, et dont un exemplaire original sera transmis à
M. Pierre PASSEMARD, président du Comité d’Organisation de Course Equestre d’Endurance du lot, dont le siège
est à la mairie de MONTCUQ.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
À Cahors, le 99 OCT. 2015
Pour la Préfète,
Le secrétaire général,
Gilles VÉ
Préfecture Lot - 46-2015-10-30-002 - Arrêté BINUR 2015-127 relatif à l'épreuve d'endurance équestre internationale dénommée «... 55 Vu, pour êre annexé à
mon arrêté n°. A 2°
du .Doflu(..{ss Zo(s
LISTE DES SIGNALEURS A AGREER
il
Nom - Prénom Date Numéro
Nom de jeune fille de fdresse du
éventuellement naissance permis de conduire
le BOURG ASAH GO !2 ê lonquel is 47/0
RE 46800 STapa je En .
bodocs Rem 6/03 F8 46086 PRadinés C30323 300ËÛCX
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cactus
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46-2015-09-30-008
Arrêté DC 2015-283 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans les zones sensibles de la
commune de Cahors
Arrêté DC 2015-283 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans les zones
sensibles de la commune de Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-008 - Arrêté DC 2015-283 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans les zone... 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/283
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans les zones sensibles de la commune de CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques :
VU la demande du 7 septembre 2015 présentée par M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de CAHORS,
en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans les zones sensibles de
la commune de CAHORS ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection visionnant la voie publique avec
enregistrement d’images dans les zones sensibles de la commune de CAHORS (46000), sollicitée par M.
Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de CAHORS, est accordé, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150080.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du
trafic de stupéfiants, régulation flux transport autre que routiers.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection,
- à chaque entrée de la ville et à l’emplacement des caméras, des affichettes mentionnent les références de la
loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de CAHORS.
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Préfecture Lot - 46-2015-09-30-008 - Arrêté DC 2015-283 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans les zone... 59 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le maire de CAHORS.
À Cahors, le 30 septembre 2015
Pour la Préfête,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-008 - Arrêté DC 2015-283 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans les zone... 60 Préfecture Lot
46-2015-10-08-023
Arrêté DC 2015-301 autorisant la modification de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence de la Caisse d'Epargne sis boulevard Gambetta à
Cahors Arrêté DC 2015-301 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne sis boulevard Gambetta à Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-023 - Arrêté DC 2015-301 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 61 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/301
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence de Ia « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES »
sise 5 boulevard Gambetta à CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située 5 boulevard
Gambetta - 46000 CAHORS ;
VU la demande du 6 août 2015 présentée par le chargé de sécurité de l’établissement, en vue d’obtenir la
modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’agence citée au précédent visa ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures et d’une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l’agence de la « CAISSE
D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située 5 boulevard Gambetta - 46000 CAHORS, sollicitée par le chargé
de sécurité de l’établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20100081.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-023 - Arrêté DC 2015-301 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 62 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-f à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été sys
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant l'exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES » située boulevard Gambetta à
CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-023 - Arrêté DC 2015-301 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 63 Préfecture Lot
46-2015-10-08-024
Arrêté DC 2015-302 autorisant le renouvellement de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sis 300
avenue Maryse Bastié à Cahors Arrêté DC 2015-302 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sis 300 avenue Maryse Bastié à Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-024 - Arrêté DC 2015-302 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 64 Liberté v Égattté + Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/302
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES »
sise 300 avenue Maryse Bastié à CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant l'exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES, située 300 avenue
Maryse Bastié - 46000 CAHORS ;
VU la demande du 6 août 2015 présentée par le chargé de sécurité de l’établissement, en vue d’obtenir le
renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’agence citée au précédent visa ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le renouvellement de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de quatre
caméras intérieures et d’une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l’agence de la « CAISSE
D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, située 300 avenue Maryse Bastié - 46000 CAHORS ; sollicité par le
chargé de sécurité de l'établissement, est accordé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous Îe n° 20100094.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-024 - Arrêté DC 2015-302 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 65 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES » située 300 avenue Maryse
Bastié à CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-024 - Arrêté DC 2015-302 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 66 Préfecture Lot
46-2015-10-08-025
Arrêté DC 2015-303 autorisant renouvellement de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sise rue
Jean Racine à Cahors Arrêté DC 2015-303 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sise rue Jean Racine à Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-025 - Arrêté DC 2015-303 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 67 Liberté » Égaltté » Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/303
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES »
sise rue Jean Racine à CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2011 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l'agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située rue Jean
Racine - 46000 CAHORS ;
VU la demande du 16 septembre 2015 présentée par le chargé de sécurité de l’établissement, en vue
d'obtenir le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans agence citée au précédent
Visa ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le renouvellement de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures et d’une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l’agence de la « CAISSE
D'ÉPARGNE MIDI-PYRENEES, située rue Jean Racine - 46000 CAHORS; sollicité par le chargé de
sécurité de l’établissement, est accordé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20100092.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection,
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-025 - Arrêté DC 2015-303 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 68 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux {notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 2 février 2011 autorisant la modification de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située rue
Jean Racine - 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfête,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-025 - Arrêté DC 2015-303 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 69 Préfecture Lot
46-2015-10-08-026
Arrêté DC 2015-304 autorisant modification de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS Cahors Pradis-E-Leclerc sis route de
Luzech Pradines Arrêté DC 2015-304 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Cahors Pradis-E-Leclerc sis route de Luzech Pradines
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-026 - Arrêté DC 2015-304 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 70 Libnrté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/304
autorisant la modification de Pexploitation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS CAHORS PRADIS - E. LECLERC »
sis route de Luzech à PRADINES
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Farrêté préfectoral en date du 4 janvier 2012 autorisant le renouvellement de l'exploitation d’un système
de vidéoprotection dans l'établissement « SAS CAHORS PRADIS - E. LECLERC » situé route de
Luzech — 46090 PRADINES ;
VU la demande du 4 août 2015 présentée par M. Jean-Paul MARTY, président de l'établissement, en vue
d'obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement cité au
précédent visa ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de caméras
intérieures et extérieures situées dans les zones publiques, avec enregistrement d’images, dans
l'établissement « SAS CAHORS PRADIS — E. LECLERC » situé route de Luzech — 46090 PRADINES,
sollicitée par le président de l’établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20110051. Les caméras situées dans les zones privées devront être déclarées
auprès de [a CNIL.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l’article IT,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection,
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-026 - Arrêté DC 2015-304 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 71 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-T à L253-$ et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif où d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection dans l'établissement « SAS CAHORS PRADIS — E. LECLERC » situé route de
Luzech — 46090 PRADINES; est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 0 8 OCT. 201
Pour la Préfête,
Le Directeur de Cabinet
Jean -Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-026 - Arrêté DC 2015-304 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 72 Préfecture Lot
46-2015-10-08-027
Arrêté DC 2015-305 autorisant modification de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de l'agence
CIC sise boulevard Gambetta à Cahors
Arrêté DC 2015-305 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotection de
l'agence CIC sise boulevard Gambetta à Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-027 - Arrêté DC 2015-305 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 73 Liberté = Égalité » Fraternité
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PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/305
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence du « CIC » sise 81 boulevard Gambetta à CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2011 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence du « CIC », située 81 boulevard Gambetta - 46000 CAHORS ;
VU la demande du 25 septembre 2015 présentée par le chargé de sécurité de l'établissement, en vue
d'obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’agence citée au précédent
visa ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures avec enregistrement d’images dans l'agence « CIC », située 81 boulevard Gambetta - 46000
CAHORS, sollicitée par le chargé de sécurité de l'établissement, est accordée, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20110003.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-027 - Arrêté DC 2015-305 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 74 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence du « CIC », située 81 boulevard Gambetta - 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-027 - Arrêté DC 2015-305 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 75 Préfecture Lot
46-2015-10-08-028
Arrêté DC 2015-306 autorisant renouvellement de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection de l'agence
Crédit Mutuel-CMMA sise 19 boulevard Gambetta à
Cahors Arrêté DC 2015-306 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotection de l'agence Crédit Mutuel-CMMA sise 19 boulevard Gambetta à Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-028 - Arrêté DC 2015-306 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 76 Libarté « Égalité + Fraternité
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PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 26815/306
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence du « CREDIT MUTUEL - CMMA » sise 19 bd Gambetta à CAHORS
La Préfête du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant l'exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence du « CREDIT MUTUEL - CMMA », située 19 boulevard Gambetta -
46000 CAHORS ;
VU la demande du 22 septembre 2015 présentée par le chargé de sécurité de l’établissement, en vue
d'obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’agence citée au précédent
VISA ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de lexploitation du système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l’agence du « CREDIT MUTUEL —
CMMA », située 19 boulevard Gambetta - 46000 CAHORS, sollicité par le chargé de sécurité de
l’établissement, est accordé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20100101.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-028 - Arrêté DC 2015-306 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 77 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
ARTICLE _10 : L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence du « CREDIT MUTUEL — CMMA », située 19 boulevard Gambetta - 46000
CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-028 - Arrêté DC 2015-306 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 78 Préfecture Lot
46-2015-10-08-029
Arrêté DC 2015-307 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection du Palais de Justice de Cahors
Arrêté DC 2015-307 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection du Palais de Justice
de Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-029 - Arrêté DC 2015-307 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection du Palais de J... 79 Liberté » Égalité » Fraternité
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PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/307
autorisant Pexploitation d’un système de vidéoprotection
au « PALAIS DE JUSTICE » de CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et R251-I à
R253-4 :
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2015 présentée par Mme Béatrice ALMENDROS, Présidente du Tribunal
de Grande Instance de Cahors, en vue d’obtenir autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
au « PALAIS DE JUSTICE » de CAHORS :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’exploïter un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images au
« PALAIS DE JUSTICE » de CAHORS (46000), sollicitée par Mme Béatrice ALMENDROS, Présidente du
Tribunal de Grande Instance de Cahors, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20150090.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection,
- à chaque entrée de la ville et à l'emplacement des caméras, des affichettes mentionnent les références de la
loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Procureur de la République de CAHORS.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-029 - Arrêté DC 2015-307 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection du Palais de J... 80 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux -- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à Madame la Présidente du Palais de Justice de
CAHORS.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-029 - Arrêté DC 2015-307 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection du Palais de J... 81 Préfecture Lot
46-2015-10-08-030
Arrêté DC 2015-308 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection de l'établissement LE VIEUX
RELAIS-SARL-L.V.R à Arcambal
Arrêté DC 2015-308 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection de l'établissement
LE VIEUX RELAIS-SARL-L.V.R à Arcambal
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-030 - Arrêté DC 2015-308 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection de l'établisse... 82 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/308
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement
« LE VIEUX RELAIS — SARL E.V.R. » à ARCAMBAL
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande du 8 septembre 2015 présentée par M. Frédéric DI MAIO, gérant de l'établissement, en vue
d'obtenir lautorisation d’exploïiter un système de vidéoprotection dans l’établissement « LE VIEUX
RELAIS - SARL L.V.R. » sis 33 route de Saint Cirq Lapopie — 46090 ARCAMBAL :
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure
et de trois caméras extérieures avec enregistrement d’images dans l’établissement « LE VIEUX RELAIS —
SARL L.V.R. » sis 33 route de Saint Cirq Lapopie — 46090 ARCAMBAL., sollicitée par M. Frédéric DI
MAIO, gérant de l'établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20150062.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article PS,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-030 - Arrêté DC 2015-308 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection de l'établisse... 83 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en ças de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-030 - Arrêté DC 2015-308 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection de l'établisse... 84 Préfecture Lot
46-2015-10-08-031
Arrêté DC 2015-309 autorisant modification de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Intermarché-SAS-Vamipel
Lacapelle-Marival Arrêté DC 2015-309 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché-SAS-Vamipel Lacapelle-Marival
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-031 - Arrêté DC 2015-309 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 85 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/309
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement NTERMARCHE — SAS VAMIPEL » à LACAPELLE-MARIVAL
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Farrêté préfectoral en date du 12 décembre 2014 autorisant l'exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement « INTERMACHE — SAS VAMIPEL » sis CD 940 — 46120
LACAPELLE-MARIVAL ;
VU la demande du 9 septembre 2015 présentée par Mme Eva LOPEZ, présidente de l’établissement, en vue
d'obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement cité au
précédent visa ;
VU Pavis de fa commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l'exploitation du système de vidéoprotection composé de vingt caméras
mtérieures et de sept caméras extérieures avec enregistrement d’images dans l’établissement
& INTERMACHE -— SAS VAMIPEL » sis CD 940 — 46120 LACAPELLE-MARIVAL, sollicitée Mme Eva
LOPEZ, présidente de l’établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le n° 20100116.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-031 - Arrêté DC 2015-309 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 86 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la présidente de établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement « INTERMACHE — SAS VAMIPEL » sis CD 940 — 46120
LACAPELLE-MARIVAL est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-031 - Arrêté DC 2015-309 autorisant modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotectio... 87 Préfecture Lot
46-2015-10-08-016
Arrêté DC 2015-310 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement Carrefour
Express-Sarl Jimmarsha à Cressensac
Arrêté DC 2015-310 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Carrefour Express-Sarl Jimmarsha à Cressensac
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-016 - Arrêté DC 2015-310 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 88 Liberté » Égalité + Fraternité
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PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/310
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement « CARREFOUR EXPRESS - SARL JIMMARSHA » à CRESSENSAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-I à
R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2013 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CARREFOUR EXPRESS — SARL JIMMARSHA » sis RN20 — 46600
CRESSENSAC ;
VU la demande du 19 août 2015 présentée par M. Thierry COLLIN, président de l’établissement, en vue
d'obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement cité au
précédent visa ;
VU lP’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de lexploitation du système de vidéoprotection composé de sept caméras
intérieures et de deux caméras extérieures avec enregistrement d’images dans l'établissement
«CARREFOUR EXPRESS - SARL JIMMARSHA » sis RN20 - 46600 CRESSENSAC, sollicitée par M.
Thierry COLLIN, président de l’établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20100113.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue,
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection,
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-016 - Arrêté DC 2015-310 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 89 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de Pétablissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement « CARREFOUR EXPRESS — SARL JIMMARSHA » sis RN20 —-
46600 CRESSENSAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-016 - Arrêté DC 2015-310 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 90 Préfecture Lot
46-2015-10-08-017
Arrêté DC 2015-311 autorisant la modification de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection Intersport
-Sarl Bouriane- à Gourdon
Arrêté DC 2015-311 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotection
Intersport -Sarl Bouriane- à Gourdon
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-017 - Arrêté DC 2015-311 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 91 Liberté + Égalité » Fraternité
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CABINET DE LA PRÉFÊTE
PÊLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/311
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans P’établissement « INTERSPORT - SARL BOURIANE SPORT » à GOURDON
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-j et R251-1 à
R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2006 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement « INTERSPORT - SARL BOURIANE SPORT » sis centre commercial La
Peyrugue — 46300 GOURDON ;
VU la demande du 5 août 2015 présentée par M. Yann CIERNIEWSKI, gérant de Pétablissement, en vue
d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement cité au
précédent visa ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures avec enregistrement d’images dans l’établissement « INTERSPORT — SARL BOURIANE
SPORT » sis centre commercial La Peyrugue — 46300 GOURDON, sollicitée par M. Yann CIERNIEWSKI,
gérant de l’établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20150066.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-017 - Arrêté DC 2015-311 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 92 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de lPétablissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Îles lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-f à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral du 20 juin 2006 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement « INTERSPORT -— SARL BOURIANE SPORT» sis centre
commercial La Peyrugue — 46300 GOURDON est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfête,
Le Directeur de Cabinet
| LACOUTURE Jean-Pau
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-017 - Arrêté DC 2015-311 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 93 Préfecture Lot
46-2015-10-08-018
Arrêté DC 2015-312 autorisant la modification de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection
Intersport-sarl cap sport à Capdenac Le Haut
Arrêté DC 2015-312 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotection
Intersport-sarl cap sport à Capdenac Le Haut
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-018 - Arrêté DC 2015-312 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 94 Liberté » Égalité « Fraternité
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CABINET DE LA PRÉFÈTE
PôLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/312
autorisant la modification de Pexploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement « INTERSPORT - SARL CAP SPORT » à CAPDENAC LE HAUT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 L251-1 à L255-1 et R251-I à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement « INTERSPORT — SARL CAP SPORT » sis à Le Couquet —
46100 CAPDENAC-LE-HAUT ;
VU la demande du 5 août 2015 présentée par M. Yann CIERNIEWSKI, gérant de l’établissement, en vue
d'obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement cité au
précédent visa ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de douze caméras
intérieures avec enregistrement d’images dans l’établissement « INTERSPORT - SARL CAP SPORT » sis à
Le Couquet — 46100 CAPDENAC-LE-HAUT, sollicitée par M. Yann CIERNIEWSKI, gérant de
l’établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20100038.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection,
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-018 - Arrêté DC 2015-312 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 95 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de létablissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-] à L252-6, L253-1 à L253-$ et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à [a Préfecture quatre mois avant
léchéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement « INTERSPORT -— SARL CAP SPORT » sis à Le Couquet — 46100
CAPDENAC-LE-HAUT est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-018 - Arrêté DC 2015-312 autorisant la modification de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 96 Préfecture Lot
46-2015-10-08-019
Arrêté DC 2015-313 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement Cap drive-Mc
Donald's à Figeac
Arrêté DC 2015-313 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Cap drive-Mc Donald's à Figeac
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-019 - Arrêté DC 2015-313 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 97 Liberté « Égatité + Fraternité
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PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/313
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
« CAP DRIVE - MC DONALD'S » à FIGEAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 juin 2015 présentée par Mme Carole ROCHET RAYMOND), gérante de
l’établissement, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection dans
l'établissement « CAP DRIVE - MC DONALD'S » situé route de Cahors — 46100 FIGEAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures et de trois caméras extérieures avec enregistrement d’images dans l’établissement « CAP DRIVE
— MC DONALD'S » situé route de Cahors — 46100 FIGEAC, sollicitée par la gérante de l'établissement, est
accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150061.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement.
ARTICLE _3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-019 - Arrêté DC 2015-313 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 98 ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-019 - Arrêté DC 2015-313 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 99 Préfecture Lot
46-2015-10-08-015
Arrêté DC 2015-314 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement "Garrigue Centre
Auto" à Saint Laurent les Tours
Arrêté DC 2015-314 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
"Garrigue Centre Auto" à Saint Laurent les Tours
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-015 - Arrêté DC 2015-314 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 100 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/314
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement
« GARRIGUE CENTRE AUTO » à SAINT LAURENT LES TOURS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juillet 2015 présentée par M. Laurent PHILIPPE, directeur général délégué de
l’établissement, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection dans
l'établissement « GARRIGUE CENTRE AUTO » situé 1125 avenue Charles de Gaulle — 46400 SAINT
LAURENT LES TOURS ;
VU FPavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfête du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures et d’une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l'établissement « GARRIGUE
CENTRE AUTO » situé 1125 avenue Charles de Gaulle — 46400 SAINT LAURENT LES TOURS .
sollicitée par le directeur général délégué, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20150053.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’établissement.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-015 - Arrêté DC 2015-314 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 101 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-1 1 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
léchéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-015 - Arrêté DC 2015-314 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 102 Préfecture Lot
46-2015-10-08-020
Arrêté DC 2015-315 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement Distribution
Casino France à Souillac
Arrêté DC 2015-315 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Distribution Casino France à Souillac
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-020 - Arrêté DC 2015-315 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 103 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/315
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement
« DISTRIBUTION CASINO FRANCE » à SOUILLAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-] et R251-1 à
R253-4 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 septembre 2015 présentée par M. Jean FRANCOIS, directeur de l’établissement, en
vue d’obtenir lPautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement
& DISTRIBUTION CASINO FRANCE » situé rue des Aubuges — 46200 SOUILLAC :
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de neuf caméras
intérieures avec enregistrement d’images dans l’établissement « DISTRIBUTION CASINO FRANCE »
situé rue des Aubuges — 46200 SOUILLAC, sollicitée par le directeur de l’établissement, est accordée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150075.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie - préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-020 - Arrêté DC 2015-315 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 104 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploïitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 190 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-020 - Arrêté DC 2015-315 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 105 Préfecture Lot
46-2015-10-08-021
Arrêté DC 2015-316 autorisant renouvellement de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Laroque-Gedimat à Bretenoux
Arrêté DC 2015-316 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Laroque-Gedimat à Bretenoux
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-021 - Arrêté DC 2015-316 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 106 Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/316
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans
l'établissement « LAROQUE - GEDIMAT » à BRETENOUX
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Farrêté préfectoral en date du 22 juillet 2010 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans létablissement « LARROQUE - GEDIMAT » sis route de Saint-Céré - 46130 BRETENOUX :
VU la demande du 30 juillet 2015 présentée par Mme Lydie LARROQUE, gérante de l’établissement, en
vue d’obitenir le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement cité au
précédent visa ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection composé de vingt et
une caméras intérieures et de neuf caméras extérieures avec enregistrement d’images dans l'établissement
« LARROQUE - GEDIMAT » situé route de Saint-Céré — 46130 BRETENOUX, sollicitée par Mme Lydie
LARROQUE, gérante de l'établissement, est accordé, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20100035.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-021 - Arrêté DC 2015-316 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 107 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de létablissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2010 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement « LARROQUE - GEDIMAT » sis route de Saint-Céré — 46130
BRETENOUX est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-021 - Arrêté DC 2015-316 autorisant renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotec... 108 Préfecture Lot
46-2015-10-08-022
Arrêté DC 2015-317 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans la déchetterie de Souillac SYDED
du Lot à Lachapelle -Auzac
Arrêté DC 2015-317 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie
de Souillac SYDED du Lot à Lachapelle -Auzac
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-022 - Arrêté DC 2015-317 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déche... 109 Liberté . Égalicé nFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÊLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/317
autorisant Pexploitation d’un système de vidéoprotection dans
« LA DECHETTERIE DE SOUILLAC - SYDED DU LOT » située à LACHAPELLE-AUZAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande du 4 septembre 2015 présentée par M. Gérard MIQUEL, président du SYDED DU LOT, en
vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection dans la déchetterie de Souillac
située Combe de Nouzies — 46200 LACHAPELLE-AUZAC :
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
extérieures avec enregistrement d’images dans la déchetterie de Souillac du SYDED DU LOT située Combe
de Nouzies — 46200 LACHAPELLE-AUZAC, sollicitée par M. Gérard MIQUEL, président du SYDED DU
LOT, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150076.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du SYDED DU LOT.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-022 - Arrêté DC 2015-317 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déche... 110 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE d : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-1 1 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée,
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-022 - Arrêté DC 2015-317 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déche... 111 Préfecture Lot
46-2015-10-08-006
Arrêté DC 2015-318 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans la déchetterie de Puy L'Evéque du
SYDED du Lot
Arrêté DC 2015-318 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie
de Puy L'Evéque du SYDED du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-006 - Arrêté DC 2015-318 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 112 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/318
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans
la DECHETTERIE de PUY L’EVEQUE du SYDED DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-] à L255-1 et R251-I à
R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2015 présentée par M. Gérard MIQUEL, président du SYDED DU LOT. en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection dans la déchetterie de PUY
L'EVEQUE située ancienne gare — La Paganie — 46700 PUY L’EVEQUE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
extérieures avec enregistrement d’images dans la déchetterie de Puy l’Evéque du SYDED DU LOT située
ancienne gare — La Paganie — 46700 PUY L’EVEQUE, sollicitée par M. Gérard MIQUEL, président du
SYDED DU LOT, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20150077.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article LT,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du SYDED DU LOT.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-006 - Arrêté DC 2015-318 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 113 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été AE
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 109 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-006 - Arrêté DC 2015-318 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 114 Préfecture Lot
46-2015-10-08-007
Arrêté DC 2015-319 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans la déchetterie de Gourdon du
SYDED du Lot
Arrêté DC 2015-319 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie
de Gourdon du SYDED du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-007 - Arrêté DC 2015-319 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 115 Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/319
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans
la DECHETTERIE de GOURDON du SYDED DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-J à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 4 septembre 2015 présentée par M. Gérard MIQUEL, président du SYDED DU LOT. en
vue d’obtenir l’auforisation d’exploiter un système de vidéoprotection dans la déchetterie de
GOURDON située à La Fagette — 46300 GOURDON ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de six caméras
extérieures avec enregistrement d’images dans la déchetterie de GOURDON du SYDED DU LOT située à
La Fagette — 46300 GOURDON, sollicitée par M. Gérard MIQUEL, président du SYDED DU LOT, est
accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150078.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du SYDED DU LOT.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-007 - Arrêté DC 2015-319 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 116 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire lPobjet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-007 - Arrêté DC 2015-319 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 117 Préfecture Lot
46-2015-10-08-008
Arrêté DC 2015-320 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans la déchetterie de Glanes du
SYDED du Lot
Arrêté DC 2015-320 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie
de Glanes du SYDED du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-008 - Arrêté DC 2015-320 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 118 Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/320
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans
la DECHETTERIE de GLANES qu SYDED DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-] et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 septembre 2015 présentée par M. Gérard MIQUEL, président du SYDED DU LOT, en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection dans la déchetterie de GLANES
située rue Dardenne — 46130 GLANES :
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
extérieures avec enregistrement d’images dans la déchetterie de GLANES du SYDED DU LOT située rue
Dardenne — 46130 GLANES, sollicitée par M. Gérard MIQUEL, président du SYDED DU LOT, est
accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150079.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du SYDED DU LOT.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-008 - Arrêté DC 2015-320 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 119 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Fintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...}.
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-008 - Arrêté DC 2015-320 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la déchet... 120 Préfecture Lot
46-2015-10-08-009
Arrêté DC 2015-321 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement " relais de Palsou"
à Bétaille
Arrêté DC 2015-321 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
" relais de Palsou" à Bétaille
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-009 - Arrêté DC 2015-321 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 121 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/321
autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
« RELAIS DE PALSOU » à BETAILLE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-] et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 septembre 2015 présentée par M. Eric FEIX, propriétaire de établissement, en vue
d’obtenir lautorisation d’exploïter un système de vidéoprotection dans l'établissement « RELAIS DE
PALSOU » situé à Le Bourg - 46110 BETAILLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures et d’une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l’établissement « RELAIS DE
PALSOU » situé à Le Bourg — 46110 BETAILLE, sollicitée par M. Eric FEIX, propriétaire de
l'établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20150088.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de létablissement.
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelie à Madame la Préfète du LOT
+ Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - #5 05.65.23.10.00 - Télécopie 05.65.23.10.10
prefeciure@lot.gouv.fr www.lot.gouvfr
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-009 - Arrêté DC 2015-321 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 122 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à Madame la Préfète du LOT
:-: Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - # 05.65.23.10.00 - Télécopie 05.65.23.10.10 prefeciure@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-009 - Arrêté DC 2015-321 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'établiss... 123 Préfecture Lot
46-2015-10-08-011
Arrêté DC 2015-322 autorisant le renouvellement de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans le
centre technique de la Communauté de Communes de la
Vallée du Lot et du Vignoble située à Lagardelle Arrêté DC 2015-322 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans le centre technique de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble située à Lagardelle
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-011 - Arrêté DC 2015-322 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 124 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/322
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans le centre
technique de la communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble
situé à LAGARDELLE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-] et R251-I à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral en date du 26 octobre 2009 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans le centre technique de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble situé au
lieu-dit Layral - 46220 LAGARDELLE :
VU la demande du 11 septembre 2015 présentée par M. Serge BLADINIERES, président de la CCVLV, en
vue d'obtenir le renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement cité au
précédent visa ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de
quatre caméras extérieures avec enregistrement d'images dans le centre technique de la Communauté de
Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble situé au lieu-dit Layral — 46220 LAGARDELLE, sollicitée
par M. Serge BLADINIÈRES, président de la CCVLV, est accordée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 20090029.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système
de vidéoprotection,
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-011 - Arrêté DC 2015-322 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 125 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 50 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-] à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans le centre technique de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble situé au lieu-dit Layral —- 46220 LAGARDELLE est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-011 - Arrêté DC 2015-322 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 126 Préfecture Lot
46-2015-10-08-012
Arrêté DC 2015-323 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'EHPAD Charles de Gaulle située
à Gramat
Arrêté DC 2015-323 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'EHPAD
Charles de Gaulle située à Gramat
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-012 - Arrêté DC 2015-323 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'EHPA... 127 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/323
autorisant lexploitation d’un système de vidéoprotection dans
« L'EHPAD CHARLES DE GAULLE » situé à GRAMAT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-I à L255-1 et R251-I à
R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 septembre 2015 présentée par M. Frédéric DELMAS, directeur de l’établissement, en
vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection dans « L'EHPAD CHARLES DE
GAULLE » situé place de la république -— 46500 GRAMAT :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures avec enregistrement d’images dans « L'EHPAD CHARLES DE GAULLE » situé place de la
république — 46500 GRAMAT, sollicitée par le directeur de l’établissement, est accordée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150084.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 15,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-012 - Arrêté DC 2015-323 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'EHPA... 128 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-]1 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
Gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-012 - Arrêté DC 2015-323 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'EHPA... 129 Préfecture Lot
46-2015-10-08-013
Arrêté DC 2015-324 autorisant le renouvellement de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence du Crédit Mutuel-CMM à Figeac
Arrêté DC 2015-324 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel-CMM à Figeac
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-013 - Arrêté DC 2015-324 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 130 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/324
autorisant le renouvellement de exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence du « CREDIT MUTUEL - CMMA » à FIGEAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence du « CREDIT MUTUEL - CMMA », située 8 ter quai Albert Bessières —
46100 FIGEAC ;
VU la demande du 22 septembre 2015 présentée par le chargé de sécurité de l’établissement, en vue
d'obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’agence citée au précédent
Visa ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de lexploitation du système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l’agence du « CREDIT MUTUEL —
CMMA », située 8 ter quai Albert Bessières — 46100 FIGEAC, sollicité par le chargé de sécurité de
Pétablissement, est accordé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n° 20100102.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lexistence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-013 - Arrêté DC 2015-324 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 131 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-{ à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 autorisant lexploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du « CREDIT MUTUEL - CMMA », située 8 ter quai Albert Bessières —
46100 FIGEAC est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfête,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-013 - Arrêté DC 2015-324 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 132 Préfecture Lot
46-2015-10-08-014
Arrêté DC 2015-325 autorisant le renouvellement de
l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence de la "Caisse d'Epargne" à Figeac
Arrêté DC 2015-325 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la "Caisse d'Epargne" à Figeac
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-014 - Arrêté DC 2015-325 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 133 Liberté « Égatité + Fraternité
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PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/325
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES » située à FIGEAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située 2
place aux herbes 46100 FIGEAC ;
VU Ia demande du 6 août 2015 présentée par le chargé de sécurité de l’établissement, en vue d’obtenir la
modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’agence citée au précédent visa :
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le renouvellement de l'exploitation du système de vidéoprotection composé de quatre
caméras intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l’agence de la «CAISSE
D'EPARGNE MIDI-PYRENEES », située 2 place aux herbes 46100 FIGEAC, sollicité par le chargé de
sécurité de l’établissement, est accordé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n° 20100095.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
Toute correspondance doit être adressée on forme impersonnelle à Madame ta Préfète du LOT
... Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05.85.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-014 - Arrêté DC 2015-325 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 134 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 190 : L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 autorisant le renouvellement de Pexploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située 2
place aux herbes 46100 FIGEAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à Madame la Préfète du LOT
!.! Place Chapou - 46008 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05.66.23.10.10 prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-014 - Arrêté DC 2015-325 autorisant le renouvellement de l'exploitation d'un système de vidéopro... 135 Préfecture Lot
46-2015-10-08-010
Arrêté DC 2015-326 autorisant l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'agence de la "Caisse d'Epargne
Midi-Pyrénées" située à Gourdon
Arrêté DC 2015-326 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la
"Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées" située à Gourdon
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-010 - Arrêté DC 2015-326 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'agence... 136 Liberté » Égalité » Praternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
CABINET DE LA PRÉFÈTE
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° DC 2015/326
autorisant le renouvellement de l'exploitation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES » située à GOURDON
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2010 autorisant le renouvellement de Pexploitation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située
24 boulevard du Docteur Cabanes - 46300 GOURDON ;
VU la demande du 6 août 2015 présentée par le chargé de sécurité de l’établissement, en vue d’obtenir la
modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’agence citée au précédent visa ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 septembre 2015 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans lPagence de la « CAISSE
D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située 24 boulevard du Docteur Cabanes -- 46300 GOURDON, sollicité
par le chargé de sécurité de l’établissement, est accordé, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20100093.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accident, prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de établissement.
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à Madame la Préfète du LOT
.: Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23,10.00 - Télécopie 05.65.23.10.10
prefecture@iot. gouv.fr www.{ot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-010 - Arrêté DC 2015-326 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'agence... 137 ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux -- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 autorisant le renouvellement de lexploitation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la « CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES », située 24 boulevard du Docteur Cabanes — 46300 GOURDON est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À. Cahors, le 8 octobre 2015
Pour la Préfêète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à Madame la Préfète du LOT !.! Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05.65.23.10.10 prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-010 - Arrêté DC 2015-326 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans l'agence... 138 Préfecture Lot
46-2015-10-19-005
Arrêté DC 2015-335 portant renouvellement de l'agrément
de M. Bruno Baland en qualité de garde chasse
Arrêté DC 2015-335 portant renouvellement de l'agrément de M. Bruno Baland en qualité de
garde chasse
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-005 - Arrêté DC 2015-335 portant renouvellement de l'agrément de M. Bruno Baland en qualité d... 139 Liberté * Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Cabinet de la Préfète
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté n° DC 2015/335
portant renouvellement de l’agrément de M. BALAND Bruno
en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-] et R.15-33-244R.1 5-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-258,
VU l'arrêté préfectoral n° SPG 2010/146 en date du 15 octobre 2010 portant agrément de
M. BALAND Bruno en qualité de garde chasse particulier au sein de l'association de chasse de
« Camp Saint-Peyre » à Floirac,
VU la commission délivrée par Mme GERVOSON Anne, présidente de l'association de chasse de
«Camp Saint-Peyre», par laquelle elle confie à M. BALAND Bruno, la surveillance de ses
droits de chasse dont elle est détentrice sur les communes de Floirac, Carennac et Miers,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du LOT,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur BALAND Bruno
né le 30 août 1966 à Brive-la-Gaillarde (19)
demeurant « Paunac » - 46600 Cazillac,
est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine
de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont
l'association est détentrice sur le territoire des communes de Floirac, Carennac et Miers.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. BALAND doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23. 11.90
prefecture@lot.gouv.fr www.lot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-005 - Arrêté DC 2015-335 portant renouvellement de l'agrément de M. Bruno Baland en qualité d... 140 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à Mme GERVOSON et M. BALAND et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 19 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - # 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90 prefecture@lot.gouvfr www.liot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-005 - Arrêté DC 2015-335 portant renouvellement de l'agrément de M. Bruno Baland en qualité d... 141 Préfecture Lot
46-2015-10-19-006
Arrêté DC 2015-336 portant renouvellement de l'agrément
de M. Jean-Jacques Cocula en qualité de garde chasse
particulier
Arrêté DC 2015-336 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Jacques Cocula en qualité
de garde chasse particulier
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-006 - Arrêté DC 2015-336 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Jacques Cocula en qu... 142 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Cabinet de la Préfète
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté n° DC 2015/336
portant renouvellement de agrément de M. COCULA Jean-Jacques
en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25,
VU Farrêté préfectoral n° DC 2010/329 en date du 1° décembre 2010 portant agrément de
M. COCULA Jean-Jacques en qualité de garde chasse particulier au sein de l'association
communale de chasse agréée de Saint-Médard — 46150 Saint-Médard,
VU la commission délivrée par M. de MONPEZAT Etienne, président de l'association communale
de chasse agréée de Saint-Médard, par laquelle il confie à M. COCULA Jean-Jacques, la
surveillance de ses droits de chasse dont il est détenteur sur la commune de Saint-Médard,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du LOT,
ARRÊTE:
ARTICLE 1%: Monsieur COCULA Jean-Jacques
né le 20 février 1955 à Cahors (46)
demeurant « Champs de Fortune » - 46150 Montgesty,
est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le domaine
de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse dont
l'association est détentrice sur le territoire de la commune de Saint-Médard.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. COCULA doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - # 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@iot gouv.fr www.lot aouv fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-006 - Arrêté DC 2015-336 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Jacques Cocula en qu... 143 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délaï, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. de MONPEZAT et M. COCULA et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Cahors. le 19 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@lot gouv.fr www.lot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-006 - Arrêté DC 2015-336 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Jacques Cocula en qu... 144 Préfecture Lot
46-2015-10-19-007
Arrêté DC 2015-337 portant agrément de M.Franscico
Vasco en qualité de garde chasse particulier
Arrêté DC 2015-337 portant agrément de M.Franscico Vasco en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-007 - Arrêté DC 2015-337 portant agrément de M.Franscico Vasco en qualité de garde chasse part... 145 Liberté , Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Cabinet de la Préfète
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté n° DC 2015/337
portant agrément de M. VASCO Francisco en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25,
VU la commission délivrée par M. CARBONNEL Gilles, par laquelle il confie à M. VASCO Francisco.
la surveillance des droits de chasse qui lui ont été cédés par M. CARBONNEL Alexis, propriétaire
des terrains situés sur les communes de Durbans et Espédaillac,
VU Parrêté préfectoral en date du 30 juin 2008 reconnaissant l'aptitude technique de M. VASCO
Francisco, aux fonctions de garde chasse particulier,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1%: Monsieur VASCO Francisco
né le 23 octobre 1948 à Sabugai (Portugal)
demeurant « Les Biastres » - 46500 Gramat,
est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse qui
lui ont été cédés sur les communes de Durbans et Espédaillac.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans lexercice de ses fonctions, M. VASCO doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant,
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - € 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@lot.gouvfr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-007 - Arrêté DC 2015-337 portant agrément de M.Franscico Vasco en qualité de garde chasse part... 146 ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. CARBONNEL Gilles et VASCO Francisco et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 19 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90 prefecture@lot.gouvfr www.lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-007 - Arrêté DC 2015-337 portant agrément de M.Franscico Vasco en qualité de garde chasse part... 147 Préfecture Lot
46-2015-10-19-008
Arrêté DC 2015-338 portant agrément M. Franck Miquel
en qualité de garde chasse particulier
Arrêté DC 2015-338 portant agrément M. Franck Miquel en qualité de garde chasse particulier
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-008 - Arrêté DC 2015-338 portant agrément M. Franck Miquel en qualité de garde chasse particuli... 148 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Cabinet de la Préfète
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté n° DC 2015/338
portant agrément de M. MIQUEL Franck en qualité de garde chasse particulier
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25,
VU la commission délivrée par M. PALMIE Thierry, président de l'association de chasse de Flaugnac
par laquelle if confie à M. MIQUEL Franck, la surveillance de ses droits de chasse dont il est
détenteur sur la commune de Flaugnac,
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2015/334 en date du 19 octobre 2015 reconnaissant Paptitude technique
de M. MIQUEL Franck,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE I: Monsieur MIQUEL Franck
né le 16 mars 1970 à Castelnau-Montratier (46)
demeurant « Blazy Bas » - 46170 Flaugnac,
est agréé en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l'association de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Flaugnac.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur MIQUEL Franck doit prêter
serment devant le tribunal d’instance de Cahors.
ARTICLE 5 : Dans lexercice de ses fonctions, M. MIQUEL doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.1190
prefecture@lot.qouv.fr www.lot gouv fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-008 - Arrêté DC 2015-338 portant agrément M. Franck Miquel en qualité de garde chasse particuli... 149 ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l’application du présent arrêté,
qui sera notifié à M. PALMIE Thierry et M. MIQUEL Franck et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 19 octobre 2015
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet
Le LACOUTURE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90 prefecture@lot.gouv.fr www.iot gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-008 - Arrêté DC 2015-338 portant agrément M. Franck Miquel en qualité de garde chasse particuli... 150 Préfecture Lot
46-2015-09-29-003
Arrêté DDT-UPROC-2015-222 portant autorisation de
travaux en vue du réaménagement de la rue Périé à Cahors
Arrêté E-2015-222 DDT-UPROC portant autorisation de travaux en vue du réaménagement de la
rue Périé à Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-09-29-003 - Arrêté DDT-UPROC-2015-222 portant autorisation de travaux en vue du réaménagement de... 151 Direction départementale a 08 Î Jo4S
des Territoires du lot Liberté + Égalité + Fraternité | *+...* LnbaË) CEE EETETEEES EC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ...... | | 99
Unité Procédures sous le n° €. &5415- LU environnementales PREFET DU LOT L, VIVIER
ARRETE DDT / U PROC n°2015. 92%
portant autorisation de travaux en vue du réaménagement de
la rue Périé
à CAHORS
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-1 et R 341-9 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux situés en site inscrit et aux abords d’un monument
historique, déposée par la Direction de la voirie et des espaces publics de la Ville de Cahors
le 17 juillet 2015; |
Vu l’avis de l'Unité Risques de la Direction Départementale des territoires du Lot ;
Vu l'avis favorable avec remarques de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 31
août 2015 ;
Considérant que la demande concerne des travaux de réaménagement de voirie et
notamment la création d’un parking de 100 places, rue Périé à Cahors, situé en site inscrit ;
Considérant que le projet se situe entiérement en zone verte VI (zone peu urbanisée
soumise à un aléa fort) définie sur le Plan de Prévention des Risques d’inondation du Bassin
du Lot-Vert-Masse approuvé le 9 juin 2008 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1€T —
La Ville de CAHORS est autorisée à réaliser des travaux de réaménagement de voirie, rue
Périé à Cahors, conformément au dossier déposé.
L'autorisation est accordée avec prescriptions :
sur l’aspect architectural :
° [es parties réservées au stationnement recevront une finition composée de calcaire
grenaillé afin d’être différenciées des parties de roulement et de les rapprocher des
parties piétonnes.
Préfecture Lot - 46-2015-09-29-003 - Arrêté DDT-UPROC-2015-222 portant autorisation de travaux en vue du réaménagement de... 152 * Le marquage du stationnement sera discret (pas de bandes de peintures, marquer
uniquement les angles par exemple)
* les accotements côté «intérieur » seront enherbés.
sur l’aspect mondable de la zone de travaux :
*__le mobilier urbain d’extérieur de toute nature, devra être fixé de façon à résister aux
effets d'entraînement des crues.
+ les voies d’accès, les parkings, les aires de stationnement doivent être arasés au
niveau du terrain naturel et comporter une structure de chaussée insensible à l’eau.
Article 2 — La présente décision sera affichée, en mairie, par les soins du maire de la Ville
de Cahors. Elle sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication:
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Cahors, le chef du service
territorial de l’architecture et du patrimoine du Lot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
caHORS Le 2 9 SEP 2015
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
TS OUÉNÉHERVÉ
Préfecture Lot - 46-2015-09-29-003 - Arrêté DDT-UPROC-2015-222 portant autorisation de travaux en vue du réaménagement de... 153 Préfecture Lot
46-2015-09-30-006
Arrêté départemental E-2015-229 départemental portant
sur l'indice fermage
Arrêté 2015-09 départemental portant sur l'indice fermage
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-006 - Arrêté départemental E-2015-229 départemental portant sur l'indice fermage 154 ENREGISTRE le 29-49 [IOLS
BÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE DEPARTEMENTAL PORTANT SUR L’INDICE DES FERMAGES
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
VU la loi n° 210-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données
dénommé réseau d’information comptable agricole — RICA France ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composants ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national des fermages ;
VU larrêté préfectoral du 30 Septembre 2014 fixant l'indice des fermages pour la campagne
2014-2015;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 fixant les valeurs locatives (maxima et minima) ;
VU l'Arrêté préfectoral n° 2015-39 du 10 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur
départemental des Territoires ,
VU l Arrêté préfectoral n° E-2015- 39 du 10 mars 2015 portant subdélégation de signature au Directeur départemental des Territoires,
VU le Procès Verbal de la réunion de consultation de la Commission consultative Paritaire des
Baux Ruraux du Lot, réunie le 25 septembre 2015,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en date du 20 juillet 2015, publié au
Journal Officiel de la République Française le 24 juillet 2015, l'indice national des fermages,
s'établit à 110.06. Il est applicable dans le Lot pour les échéances annuelles qui courent du
1% octobre 2015 au 30 septembre 2016.
ARTICLE 2 :
La variation de l'indice national des fermages, applicable dans le Lot est de + 1.61 % (plus
un virgule soixante et un pourcent) par rapport à l’année 2014.
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-006 - Arrêté départemental E-2015-229 départemental portant sur l'indice fermage 155 ARTICLE 3 :
À compter du 1° octobre 2015 et jusqu’au 30 septembre 2016, les maxima et les minima
sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
POUR LES TERRES NUES (Euros/ha)
1% octobre 2015 — 30 septembre 2016
Régions naturelles] Ségala Causse Bouriane / Limargue Quercy Blanc | Vallées
Catégories Euros Euros Euros Euros Euros
1°" catégorie
maximum | 114.16 75.18 137.50 141.71 174.65
minimum | 99.50 67.33 123.61 124.84 157.77
2°”° catégorie
maximum}! 99.50 67.33 123.61 124.84 157.77
minimum| 89.45 58.91 107.33 109.75 140.49
3°"° catégorie
maximum]| 89.45 58.91 107.33 109.75 140.49
minimum 74.96 47.24 87.44 89.84 112.75
4°" catégorie
maximum| 74.96 47.24 87.44 89.84 112.75
[ minimum] 52.86 33.37 62.11 64.50 78.80
5°"° catégorie
maximum| 52.86 33.37 62.11 64.50 78.80
minimum] 35.55 21.91 39.79 39.79 51.47
PARCOURS : maximum : 11.46 €/ha minimum : 2.85 €/ha
POUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION (pour 100 m)
1% octobre 2015 — 30 septembre 2016
Maximum Minimum
Euros Euros
Catégorie exceptionnelle (1) 468.29
(bâtiment hors sol aménagé) 3.22
Catégorie 1 360.37
(bergerie-étable-atelier-garage) 2.42
Catégorie 2
(séchoir à tabac)
- 1 pente 144.11 1.04
- 2 pentes 216.28 1.40
Catégorie 3
(hangar)
- ouvert 35.97 0.21
- avec 1 mur 72.15 0.40
- AVEC 2 MUrS 108.13 0.81
- avec 3 murs 144,11 1.04
(1) Barème incluant les 2 coefficients de pondération "exceptionnel" (fonctionnalité, coefficient variant
de 0 à 1,2 et vétusté coefficient variant de 0 à 1,2) mentionnés à l’article 11 de l’arrêté du
30/09/1997
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-006 - Arrêté départemental E-2015-229 départemental portant sur l'indice fermage 156 POUR LES CULTURES PERMANENTES (Euros/ha)
1% octobre 2015 — 30 septembre 2016
Maximum Minimum
hl/ha (1) Euros hl/ha (1} | Euros
VINS SANS IG (ex VCC)
- terrains nus 5 291.55 4 233.24
- terrains plantés 15 874.65 12 699.72
IGP/AOP (ex AOC)
- terrains nus 4 296.88 2 148.44
- terrains plantés 10 742.20 6 445.32
(1) rappel des maxima et minima autorisés exprimés en quantités de denrées (hl/ha). Arrêté du 30/09/1997
Les minima et maxima ci-dessus, exprimés en hectolitres, portant sur les parcelles AOP
répondant à l'appellation « châteaux » sont majorés de 10%.
Les cours moyens des produits servant de bases au calcul des fermages exprimés en
quantités de denrées, pour les cultures pérennes viticoles, sont fixés pour la période du 1°"
octobre 2015 au 30 septembre 2016 aux valeurs suivantes:
Vigne vin sans 1G 58.31 €/Nl
(vin de table ex-VCC)
Vigne AOP/IGP 74.22 €/hl
(vin ex-AOC)
Nota : la détermination du cours moyen applicable aux IGP/AOP résulte d'un mixage des prix moyens constatés (proportion :
70% prix moyen AOP et 30% prix moyen IGP), sur la base des références des cinq précédentes campagnes, écrêtées de la
valeur maximale et de la valeur minimale constatées, lissées par la moyenne des trois valeurs restantes. Un coefficient
d'abattement est ensuite appliqué pour tenir de le situation de crise viticole.
NOYERAIES
Les 4 catégories de noyeraies définies pour le Lot sont les suivantes :
* Vergers non rationnels : vergers anciens, avec plantation diffuse et d’une densité comprise
entre 60 et 100 arbres/ha.
" Vergers traditionnels : plantation de type franquette, densité maximale 156 arbres/ha.
“ Vergers semi-intensifs : plantation de type fernor, densité de plantation comprise entre 156
arbres/ha et 208 arbres/ha.
* Haies fruitières: de type Lara ou Chandler, densité de plantation supérieure à 208
arbres/ha .
La fourchette tient compte de la présence ou non de l'irrigation.
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-006 - Arrêté départemental E-2015-229 départemental portant sur l'indice fermage 157 Les maxima et minima exprimés en quantités de denrées et indexés sur les cours annuels
de ces denrées sont les suivants :
NOIX Maximum Minimum
Quantité | En euros | Quantité | En euros
Verger non conventionnel 85 Kg 187 170 kg 374
Verger traditionnel 120 kg 264 250 Kg 550
Verger semi-intensif 180 kg 396 375 kg 825
Haiïe fruitière 250 Kg 550 530 kg 1166
Le cours moyen du produit servant de base au calcul des fermages exprimés en quantités
de denrées, pour les cultures pérennes nucicoles, est fixé pour la période du 1° octobre
2015 au 30 septembre 2016 à la valeur suivante :
ARTICLE 4 :
NOIX 2,20 €/kq
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental
des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
so
pe
Cahors, le 30 septembre 2015
Pour le Préfet et pardélégation
merite
Pour lé Directeur Départe e
es
mental des Te
HS AOL
ee
Dominique GOURDON
mitoires
e
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-006 - Arrêté départemental E-2015-229 départemental portant sur l'indice fermage 158 Préfecture Lot
46-2015-10-05-004
Arrêté DRCP 2015-075 portant modification statutaire de
la communauté de communes Cazals-salviac
Arrêté DRCP 2015-075 portant modification statutaire de la communauté de communes
Cazals-salviac
Préfecture Lot - 46-2015-10-05-004 - Arrêté DRCP 2015-075 portant modification statutaire de la communauté de communes Ca... 159 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DRCP/2015/045
portant modification statutaire
de la communauté de communes Cazals-Salviac
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1425-1 et L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant création de la communauté de communes
Cazals-Salviac ;
VU la délibération en date du 15 janvier 2015 de la communauté de communes Cazals-Salviac
sollicitant la prise de la compétence « aménagement numérique » ;
VU les avis favorables de l'ensemble des conseils municipaux composant la communauté de communes Cazals-Salviac ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La compétence « aménagement numérique » est transférée à la communauté de communes
Cazals-Salviac.
ARTICLE 2 : La compétence « aménagement numérique » est rédigée comme suit dans les statuts :
La compétence aménagement numérique se décline en 4 points :
1 — Conception du réseau ;
2 — Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
3 — Gestion des infrastructures ;
4 — Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications
électroniques.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de Ia Préfecture du Lot, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Gourdon, le président de la communauté de communes Cazals-Salviac ainsi que les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Cahors, le - 5 QCT 2015
La Préfète
L::] Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.gouv.fr \wwww.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-05-004 - Arrêté DRCP 2015-075 portant modification statutaire de la communauté de communes Ca... 160 Préfecture Lot
46-2015-10-05-001
Arrêté DRCP 2015-076 portant modification statutaire de
la communauté de communes du Causse Labastide Murat
Arrêté DRCP 2015-076 portant modification statutaire de la communauté de communes du
Causse Labastide Murat
Préfecture Lot - 46-2015-10-05-001 - Arrêté DRCP 2015-076 portant modification statutaire de la communauté de communes du... 161 | E Liberté « Égalité « Pratarnité
PREÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DRCP/2015/ DE TA
portant modification statutaire
de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1425-1 et L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du
Causse de Labastide-Murat ;
VU la délibération en date du 12 janvier 2015 de la communauté de communes du Causse de
Labastide-Murat sollicitant plusieurs modifications statutaires ;
VU les avis favorables de l'ensemble des conseils municipaux composant la communauté de
communes du Causse de Labastide-Murat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ; :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La compétence « aménagement numérique » est transférée à la communauté de communes
du Causse de Labastide-Murat. Elle est rédigée comme suit dans les statuts :
La compétence & aménagement numérique » se décline en 4 points :
1 — Conception du réseau ;
2 — Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
3 — Gestion des infrastructures ;
4 — Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications
électroniques. |
ARTICLE 2 : Dans le bloc des compétences Développement Economique — Promotion touristique du.
territoire intercommunal sont d’intérêt communautaire les sentiers de randonnées :
- le circuit « Allons voir si la Rauze » situé sur la commune de Cras,
- le circuit « Ecoute s’il pleut à Dantonnet » situé sur la commune de Lentillac-du-Causse.
ARTICLE 3 : Dans le bloc des compétences Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire est d’intérêt communautaire : |
- la voirie qui dessert la base ULM sise sur la commune de Montfaucon.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
. prefecture@lot.gouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-05-001 - Arrêté DRCP 2015-076 portant modification statutaire de la communauté de communes du... 162 ARTICLE 4 : Dans le bloc des compétences « Action Sociale » est reconnue d’intérêt communautaire :
- l’accueil de Loisirs Sans Hébergement des mercredis après-midi et des petites et grandes vacances.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Gourdon, le président de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat ainsi que les
maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le. BF OCT. 2015
F9 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
. prefecture@lot.gouv.fr www.lot.qouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-05-001 - Arrêté DRCP 2015-076 portant modification statutaire de la communauté de communes du... 163 Préfecture Lot
46-2015-10-05-005
Arrêté DRCP-2015-074 portant modification statutaire de
la Communauté de Communes du Grand Figeac
modification statutaire de la communauté de communes du Grand Figeac
Préfecture Lot - 46-2015-10-05-005 - Arrêté DRCP-2015-074 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du... 164 ARRIVÉ le :
EE D 25 DE = Liberté + Égaltté + Fraternité Libere4 + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU LOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT PREFET DE L’AVEYRON
ARRETE N° DRCP/2015/ Ou
portant modification statutaire
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND-FIGEAC
La préfète du Lot, Le préfet de l’ Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur . Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 novembre 2013 portant création de la communauté de communes du Grand-Figeac ;
VU la délibération en date du 13 février 2015 de la communauté de communes du Grand Figeac sollicitant la prise
de la compétence « aménagement numérique » ;
VU les avis favorables de l'ensemble des conseils municipaux composant la communauté de communes
du Grand-Figeac;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux du Lot et de l’Aveyron ;
ARRÊÉTENT
ARTICLE 1 : La compétence « aménagement numérique » est transférée à la communauté de communes du
Grand-Figeac.
ARTICLE 2 : La compétence « aménagement numérique » est rédigée comine suit dans les statuts :
« La compétence aménagement numérique se décline en 4 points :
1 — Conception du réseau ;
2 — Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
3 — Gestion des infrastructures ;
4 — Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
ARTICLE 3 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’ Aveyron et du Lot, Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Figeac, le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
: l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat de l’ Aveyron et du Lot.
A Cahors, le — 5 OCT 2015 A Rodez, le 14 SEP, 2015
|me | | n Catherine FERRIER alesn-Luc COMBE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
prefecture@lot.aouv.fr www.lot gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-05-005 - Arrêté DRCP-2015-074 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du... 165 Préfecture Lot
46-2015-09-30-003
Arrêté E-2015-224 autorisant temporairement le brûlage de
certains déchets ligneux sur le département du Lot
Arrêté E-2015-224 autorisant temporairement le brûlage de certains déchets ligneux sur le
département du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-003 - Arrêté E-2015-224 autorisant temporairement le brûlage de certains déchets ligneux sur le d... 166 CONCERTS ERNESTLEE FRE
BY E . Sous le... 404.59 2
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ps
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E -224$S- 22
AUTORISANT TEMPORAIREMENT LE BRULAGE DE CERTAINS
DECHETS LIGNEUX SUR LE DEPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ù
Vularrêté préfectoral n° E 2012-183 relatif aux obligations de débroussaillement et aux conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la qualité de l’air ;
Considérant que la tempête du 31 août 2015 a produit dans le département du Lot, des quantités
importantes de déchets ligneux ;
Considérant que l’élimination de ces déchets par des moyens normaux tels que le broyage ou le
transfert en déchetteries est rendue très difficile voire impossible du fait des quantités produites ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires adjoint;
Article 1
Dans le département du Lot, en cas d’impossibilité d’élimination par d’autres moyens, le brûlage des déchets ligneux (branchages) issus des dégâts provoqués aux arbres par la tempête du 31 août 2015,
est autorisé dans les conditions prévues à l’article 2, quelle que soit leur origine (parcs, jardins,
vergers, bords de routes, espaces publics etc.), de la date de publication du présent arrêté au 31 octobre
2015. |
Article 2
Ces brûlages doivent être exécutés dans les conditions suivantes :
Article 2 - 1 : personnes autorisées
Seuls les propriétaires, leurs ayants droit, ou des personnes autorisées ou mandatées par écrit par eux,
peuvent réaliser ces brûlages.
Article 2 -2 : horaires, conditions météorologiques et organisation des brûlages
Les opérations de brûlage sont conduites de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini,
avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et
des terrains limitrophes.
En particulier, les mesures préventives suivantes devront être prises :
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-003 - Arrêté E-2015-224 autorisant temporairement le brûlage de certains déchets ligneux sur le d... 167 e Aucun feu ne sera allumé au delà des vitesses de vent suivantes :
Environnement sec 12 kny/h | A titre indicatif, le vent fait flotter les drapeaux à partir de 12 km/h
Environnement 28 km/h |A titre indicatif, le vent agite les grosses branches à partir de 28
humide km/h
e les feux ne devront pas être en cours en dehors de la tranche horaire 9h00 à 17h30 ;
° une surveillance constante sera exercée jusqu’à l’extinction complète des dernières braises.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de TOULOUSE dans
un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental
de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur de l’agence interdépartementale de
l'office national des forêts de Castres, les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cahors, le 30 SEP, 2015
La préfète du Lot
Catherine FERRIER
Préfecture Lot - 46-2015-09-30-003 - Arrêté E-2015-224 autorisant temporairement le brûlage de certains déchets ligneux sur le d... 168 Préfecture Lot
46-2015-10-06-004
Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches
électriques de sauvegarde réalisées sur les cours d'eau de
Laubespic au Mas Del Pech, commune de Ayrac, sur le
département du Lot (46) par la maison de l'eau et de la
pêche de Corrèze (19)
Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de sauvegarde réalisées sur le
cours d'eau de Laubespic au mas Del Pech, commune de Ayrac, sur le département du Lot (46)
par la maison de l'eau et de la pêche de Corrèze (19)
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-004 - Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de sauvegarde réalisées sur le... 169 %. gaiÎ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ENREGISTRE le..©4.] 40ETS
Sous le. LotE LT
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l'Eau
ARRÊTÉ n €E-2OA4S-22%
RELATIF À L'AUTORISATION DE PÊCHES ÉLECTRIQUES DE SAUVEGARDE RÉALISÉES SUR LE COURS D'EAU DE LAUBESPIC AU MAS DEL PECH, COMMUNE DE AYNAC, SUR LE DÉPARTEMENT DU LOT (46)
PAR LA MAISON DE L'EAU ET DE LA PÊCHE DE CORRÈZE (19)
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie titre II du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.431-2 et L.436-9,
VU le titre II du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-10,
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
VU la demande de la Maison de l’Eau et de la Pêche de Corrèze, en date du 02 octobre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-211 du 24/08/2015 portant déclaration pour l’effacement de 3 barrages
sur le ruisseau de Laubespic, commune de AVNAC.,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-021 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à M. Alain
TOULLEC, Directeur Départemental des Territoires du Lot,
VU Parrêté préfectoral n° E-2015-39 du 10 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. Alain
TOULLEC, Directeur Départemental des Territoires du Lot,
CONSIDERANT le caractère d’urgence et la nécessité d’intervenir dans le cadre de l’opération
d’effacement des étangs sur le ruisseau de Laubespic au Mas del Pech (commune d’AYNAC)
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-004 - Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de sauvegarde réalisées sur le... 170 ARTICLE 1* - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
La Maison de l’Eau et de la Pêche de Corrèze, Place de l’Eglise, BP 22, à Neuvic (19160),
représentée par Monsieur VERSANNE-JANODET $., est autorisée à capturer du poisson à
des fins de sauvetage dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION
La présente autorisation a pour but de procéder à des pêches électriques de sauvetage sur le
ruisseau de Laubespic au Mas del Pech sur la commune d’AYNAC. Ces pêches entrent
dans le cadre de travaux d’effacement des étangs appartenant à Monsieur AYROLES et
pour lesquels il lui a été donné acte de sa déclaration par arrêté préfectoral du 24 août 2015.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L 'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Monsieur REMON E. est responsable de l’exécution matérielle des pêches. Il sera présent
lors des opérations de terrain. Il sera assisté de MM. VERSANNE-JANODET $,
LAROCHE V., DUMAS J., COMBY A., CHATRAIN L. et GILLAIZEAU P..
ARTICLE 4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre
2015.
ARTICLE 5 - ZIEU DE CAPTURE
L'autorisation porte exclusivement sur le ruisseau de Laubespic au Mas del Pech sur la
commune de AYNAC.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour la capture des poissons, les moyens de pêche suivants sont autorisés :
- Matériel de pêche électrique, groupe électrogène « Héron » de Dream Electronique.
- Épuisettes.
Les individus seront isolés contre la digue de l’étang aval au moyen d’une senne.
ARTICLE 7 - ESPECES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON
Les poissons capturés seront tous ceux présents dans la rivière. Les poissons seront remis à
l'eau à l’aval des étangs, ou dans la Cère à BRETENOUX si ces espèces sont indésirables
en première catégorie. Ils seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg, 1l
conviendra de mettre en place un ramassage par un équarisseur) dans les cas suivants :
- mauvais état sanitaire ;
- poissons morts au cours de la pêche ;
- poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
- poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-004 - Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de sauvegarde réalisées sur le... 171 ARTICLE 8 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Le plus tôt possible avant l’opération de pêche (max 72h), le bénéficiaire est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi
qu'une copie de la présente autorisation au Directeur Départemental des Territoires du Lot,
au Président de la Fédération Départementale des AAPPMA du Lot, et au Chef du service
départemental de l'ONEMA.
ARTICLE 10 - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXÉCUTION
Dans un délai de six mois à l’issue des opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu
de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats
obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser l'original de ce
compte-rendu au-préfet - Direction Départementale des Territoires du LOT, une copie au
Chef du service départemental de l'ONEMA, et une copie au Président de la Fédération des
Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot.
ARTICLE 11 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-004 - Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de sauvegarde réalisées sur le... 172 ARTICLE 14 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Île Sous-Préfet de Figeac, le Directeur
Départemental des Territoires du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Lot, le chef du Service Départemental de l’'ONEMA et du Service Départemental de
l'ONCEFS, les mairies de AYNAC et BRETENOUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 0 6 OCT, 2015
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le chef du Service Eau, Forêt, Environnement
nain au Ftau Ref du Service Eau, Forêt, Environn ment
nr
Bernard rnard DE DÉCAST LJAU
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-004 - Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de sauvegarde réalisées sur le... 173 (sosreue juenjour) symnsp - SaIajsUEN - NBI] 8 SIMOI— s00gdse red s9mde9 SNPIAIPUI SOp UONEUTSEP : UOTEUHSI SX uo s9mmdeo 999dse j ep SNPIAIPUI SO SNOJ 9P SPIOd : SPIO4 o91mdeo s99dsa ] ap SNPIATPUI,P SIQUIOU : SNPIAIPUI GN (s29ads7 sopon syrmer ‘70) spmmdes s09dso : s59ds4 2169 S1QUU Ue (ous e] € ouood ‘onbrmsofs ousod) soyood s0e7mns no (A4 NTI) 219 one ue sjoII; p 208710 : sysed 9p no se 2p 298J.INS (7 ‘ouSr 8 syood) enny ‘(onbrno0079 oqood) aq ‘(xnroniea sjo1) A4 “(euuosdome suuou) NT9 = SU 39 2[090J01d : SHMEPOIA : n69,p suerd ue soinjdes 4n04 (eoedse red yniq jeyrnso1= ) snpuoquoo soBessed snon ‘eoodse red sommdeo ShpIAIPULP a1QuiIOu : SNPIAIPUT AN (sa99dS7 sopo) apmez J9) sopmmdes so99dso sop ajsix : 559 dsF (ononred 1 sorrejuetusto sooepins sep oumuos - ajadtioo syood 1s uonezs Buo,no ue MoBIet ) 21189 SNQUI US SSUTONUEUIS JUOUOIOI SOUJINS : 998JINS Sp0osuer Smnotsn]d op red 8 ooueajold sp s9msouu ‘onu Uo neo ue ouuoÂoOU Mare] : InoBIT 2Hetu9191 no fHodoy ne souersord ap s9msou - (orjonred oyosd / a8epuos 1s asyood MonBUo] ej op JuoTy}Ip ne }nod) oneuI Us tomes e] op menu] : non FO] (eSepuos-souuormueyss juos souoz/syejiqysureIeo sopnos) opjonueq - (so$essed simorsnjd uojes juouropromueas ‘os19odso1d 159 UONEJS 8] SP 2118101 tj) 1910) = s$euuoraueyo9,p odA : odAL ( ‘eu8r 8 oyood) enny ‘(enbinsots good) Taa (xneonxa sjeny) AJ “(euuesdome suou) NHD = JOLIE j0 [0001011 SIXIIA — near - POId = uot9sdsoird 2p Sport : 2POIA SSIR9I SoSessed op 9IQUIOU : Sa8essE4 AN S99SI[DN SOPOUR,P SIQUIOU : SOPOUY AN CON VHAQ ‘mepod une ‘UOHH) sSton jouent op 44 af 1oS191d : FOUSIETAI : NU9,P SEN09 U9 S91n3{e9 An04 (euu/ff) uonex do] sp sep : a3eq (e$ezAno p our) jedouud aneyepueur np WOU : 2HEHHSU9IY (814n00,p anreur) moyersdo atusrueS1o ] op wiou : Mayer dO (anbonsmey opus ‘“uonestiomne p ISISSOp ""2p 108dtuLf 9p 1AMS) uonr19d0,] 9p SJXAUO9 9] MS IQ] SNPIUSUUO : [839 29/40 o8ejoAn8S ‘opn}s “(SUOSIEUIQUIOS SO 19 OOU “SOU 10810911) ueosoz : uorerodo.] ap jno9{q0 : 190 [ao ONTUO9 IPN}? N89,p SIN09 of fonba] 2948 nP9,p SMO9 np UIOU : 3 JUONEFY (tu uo npuezs 7 yrequuet) souuopio : À (WU us npus}o 7 LRQ) sssrosqe : K UOTRJS ET 9P UOTESIUOOT EI 9P 21qI] uondr1osep no onbryderSoyreo Ip no] : Ip ner T AUNUUO9 E] 9P JASNI TUOU : SUNUUIO ) (e8eque) 4 10 NOT) n89,p SMOO np jonsn WOU : nv9,pueId ‘nvo,p sAn09 HAOIXAT ng9,P SINO9AJ9POUI — JUSUIOUUOTTAUS, ] 2P SPOO NP 6-9£ÿ'T SJOHIE,] 9p 91n nesopstiome suossrod9p ommjdes opsuorersdo sop no4 DPUBIOSUOI 2H9 JULAIP UNUUTUTU UOTJEULIOJUL] JUBJUSSOIdOI STATUS JEULIO Préfecture Lot - 46-2015-10-06-004 - Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de sauvegarde réalisées sur le... 174 Préfecture Lot - 46-2015-10-06-004 - Arrêté E-2015-227 relatif à l'autorisation de pêches électriques de sauvegarde réalisées sur le... 175 Préfecture Lot
46-2015-10-06-006
Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association
pêche et la protection du milieu aquatique de Cajarc
(AAPPMA), à organiser un enduro carpe sur le domaine
public fluvial de la rivière Lot à Cajarc les 15,16, 17,18
octobre 2015
Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu
aquatique de Cajarc (AAPPMA), à organiser un enduro carpe sur le domaine public fluvial de la
rivière Lot à Cajarc les 15,16, 17,18 octobre 2015
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 176 PAROI k.OY HILos
ELEC LEETENREN ENST ESTNESEES
Liberté « Éputiné » Eraternité
RÉPUBLIQUE FRAMRAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ n° E-2015-228
portant autorisation à l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de CAJARC (AAPPMA),
à organiser un enduro carpe sur le domaine public fluvial de la rivière LOT à CAJARC
les 15, 16, 17 et 18 octobre 2015
(PLAN D'EAU DE CAJARC)
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre IV du livre III du code de l’environnement, et notamment les articles R.436-14 et
suivants;
Vu le code des transports notamment les articles L4241-1 et suivants ;
VU Ie code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière « le LOT » de la nomenclature des voies
navigables et flottables tout en la maintenant dans le domaine public ;
VU le décret n°2013-256 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2001 enregistré sous le n°726 relatif à la navigation, la
baignade et la pêche à l” aval du barrage hydroélectrique de Cajarc ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° E-2014-322 du 16 décembre 2014 | réglementant la pêche dans le département du LOT pour l’année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 2014-329 du 19 décembre 2014, relatif aux parcours dévolus à des
techniques de pêche particulières pour l’année 2015 ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-021 du 09 mars 2015 portant délégation de signature accordée à M.
Cédric LAMPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires du LOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-39 du 10 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. Alain
TOULLEC, Directeur Départemental des Territoires du LOT, à Monsieur DECASTELJAU Bernard,
adjoint au chef du service Eau, Forêt, Environnement ;
VU la demande du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de CAJARC le 06 juin 2015 sollicitant l’autorisation d’organiser sur le domaine public
fluvial de la rivière LOT un enduro Carpe, sans interruption pendant 4 jours, à partir de 8h00 le 15, le
16, le 17 et le 18 octobre 2015, jusqu’à 18h00 ;
Vu l’attestation d'assurance en date du 02 avril 2015 souscrit par la Fédération départementale de la
pêche du LOT auprès de la société MMA couvrant l’ensemble des AAPPMA du Lot dans le cadre
de leurs activités et animations ;
Considérant que l’organisation du concours de pêche à la carpe de nuit, autour du plan d’eau de
CAJARC, nécessite l’interdiction de naviguer ;
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Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 177 Considérant que l’organisation du concours de pêche à la carpe de nuit, autour du plan d’eau de
CAJARC, nécessite le maintien en captivité pour une durée maximale de 2 heures entre la prise et la
remise à l’eau, et ce entre }2 heure après le coucher du soleil jusqu’à 2 heure avant son lever ;
Considérant qu'aucun des services consultés ou clubs nautiques exerçant habituellement une
activité sur le plan d’eau de CAJARC n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier de
l’interdiction du déroulement de ce concours ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du LOT,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Bénéficiaire de Pautorisation : AAPPMA de CAJARC, représentée par son président, monsieur
Christian BRAS, demeurant 22 rue du Faubourg, 46160 CAJARC, pour laquelle, il lui est autorisé à
organiser un enduro carpes de nuit, les 15, 16, 17 et 18 octobre 2015, dans les conditions figurant au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour but d’autoriser et d’encadrer une manifestation de type enduro pour la pêche
de la carpe de nuit pendant 4 jours sans interruption sur le domaine public fluvial de la rivière LOT
notamment sur les secteurs situés en amont et en aval du plan d’eau de CAJARC, et qui ne sont pas
autorisés à cette pratique.
ARTICLE3 :
Responsables de Pexécution matérielle
Elle sera obligatoirement dirigée par M. Guÿ HOLMAN, responsable du concours et les membres de
l’association locale de pêche de CAJARC (AAPPMA).
ARTICLE 4 :
Moyens de capture autorisés
Durant le concours de pêche, l'organisateur veillera au respect des prescriptions générales liées à
l'exercice de la pêche dans le département du LOT, à l’exception du respect des heures
d'interdiction. |
Le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à quatre lignes au maximum.
Conformément à l’article R.436.14 5° alinéa du Code de l’Environnement, depuis une demi-heure
après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les
pêcheurs amateurs aux lignes ne sera maintenue en captivité ou transportée.
Cependant, afin de faciliter le travail des commissaires, au vu du nombre de participants et de
l’étendue de la manifestation, le maintien des carpes capturées est tolérée, exclusivement en sac de
conservation, et pour une durée maximale de 2 heures. Chaque équipe doit remplir et tenir à jour la
fiche jointe en annexe 1, qui lui sera remise par l’organisateur après tirage au sort des postes. Cette
fiche, dûment remplie tout le temps de la participation de l’équipe à l’enduro, sera présentée à
chaque contrôle. L'ensemble des fiches sera annexé au compte-rendu de la manifestation (article 10
du présent arrêté).
À l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou bien en
mauvais état sanitaire, et/ou non représentés dans les eaux françaises qui seront détruites, les
individus de toute autre espèce capturée seront immédiatement remis à l’eau.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 178 ARTICLE5 :
Occupation du domaine public fluvial
Cet arrêté vaut autorisation d’occuper le domaine public fluvial.
Le bénéficiaire de l’autorisation et les participants du concours devront respecter la libre circulation
sur la servitude dite de. « marchepied ». L'installation de tentes ne doit en aucun cas entraver le
passage des piétons, du personnel chargé de la gestion et de la surveillance du domaine public
fluvial et de la police de la pêche.
Le long du domaine public fluvial, il est interdit de creuser, de planter des pieux ou d'aménager son
poste de pêche (décaissement de la berge, coupe d’arbres, ... ) sans l’autorisation préalable du
gestionnaire du domaine (application des articles L2132-7 et 10 du code général de la propriété ddes personnes publiques «Par ailleurs, il est interdit de. couper du bois et de faire du feu. TRIER TERRE
Toute dégradationou tout dommage causés aux rives,“signalés et constatés par le gestionnaire du domaine, fera l’objet d’une remise en état à la charge de l’organisateur.
A Ja fin du CONCOUIS, For rEanisateur procédera a au RS des 7 ere.
I est interditaux : pe
tomberoù s’éco
| navigation où ‘le a
“milieu. * RU
Les secteurs -ouverts et“autorisés :àJapratique de D enduro sont définis dans le.tableau ci- f dessous,
aucun autre secteurn est autorisé.
SECTEURS [RIVES Coordonnées [RIVES Coordonnées [Nombre du genes came imite aval. | 0 limite amont .[depostes
ANDRESSAC [Rive gauche X:606 791,30° Rivedroite X:606974.50 5. (Carte 1) Aval du pont Y : 6376 058,70 Aval du pont Y:6375138.50 de Gaillac PK :214+260 de Gaillac PK :215+710 Lieu-dit : Andressac (Lieu-dit : Camp de Nord) . Capelle)
ANDRESSAC Rive droite _ X:606 907,20 Rive gauche X:607904.10 12 (Carte 1) lAmont du pont Y : 6 375 138,50 Aval du barrageY : 6375 640.60 de Gaillac PK:216+080 hydroélectrique PK :218+730 (Lieu-dit: Andressac (Lieu-dit : Argentières,
Sud) barrage)
SALVAGNAC- [Rive gauche X : 607 807.70 Rive gauche X : 608 091.90 6
CAJARC/ Aval du pont de Ÿ : 6375 814.80 Aval du pontde X : 6 376 596.50 CAJARC Cajarc PK :2184+930 Cajarc PK :219+940 (Carte 2) | (Lieu-dit : Argentières (Lieu-dit : Mas barrage) de Redon)
SALVAGNAC- Rive droite X : 608 161.00 Rive gauche X:609645.30 8
CAJARC/ Amont du pont de Y : 6 376 718.60 Amont du pont de X : 6 377 016.60
CAJARC Cajarc PK :220+045 Cajarc PK :221+670 (Carte 2) [Lieu-dit: Le Bourg-est (Lieu-dit: Tuilerie de la de Cajarc) Vayssière)
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Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 179 CADRIEU Rive droite X : 608 161.90 Rive droite X:611275.20 9
(Carte 3) Aval ancien Y :6376 718.90 Œieu-dit : Cévène) X°:6 377 674.40
seuil submergé PK :222+000 PK :224+120
(Lieu- -dit : Landenouze) | co co CU re
Nota : Les cartessont jointes en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE6 :
Navigation | |
La navigation est interdite pendant toute la durée de l’enduro carpe sur les secteurs de la rivière mentionnés à l’article5 du présent arrêté. Seule l’usage d’embarcations non motorisées ou à propulsion électriqueet.appartenant aux participants est autorisé. Les secteurs situés à laval de la zone 6 du plan d’eau de CAJARC restent interdits à toute navigation.
L’amarrage des embarcations sur la rive se fera au moyen de piquets d’amarrage.
Ces dispositions ne s “appliquent pas aux embarcations des services de secours, de polices et aux embarcations des services d’entretien d’exploitation de l’usine hydroélectrique de CAJARC, qui dans le cadre de leursactivitéset pour des raisons de service peuvent accéder à l'ensemble du plan d'eau. Ces derniers.ont ObHgation d’en informer, au préalable, l'autorité en charge de la policede L navigation àla DDT duLOT. .
Un avis à la batellerieportantinformation aux usagers sera affiché par l'organisateur. à lacale de mise à l'eau et au droit du ponton communal. Cet avis et le présent arrêté seront affichés à la mairie
de CAJARC.
ARTICLE7 :
Sécurité
L'organisateur de la manifestation disposera sur le pland’eau, d’une embarcation motorisée avec à son bord, un pilote et une personne qualifiée pour assurer les premiers soins en cas d’urgence, notamment en cas de chute à l’eau.
La navigation de nuit est interdite.
Pour rappel, la pêche en berge est interdite (AP du 13 septembre 2001 visé ci-dessus) :
— à proximité du barrage EDF, jusqu’à 50 m en amont de celui-ci et jusqu’à 100 m en aval,
— à proximité de l’usine électrique, jusqu’à 100 m à l’amont de celle-ci et en rive droite seulement, et jusqu’à 100 m à l’aval du canal de chasse de l’ancienne écluse,
Parmi les membres de l’organisation, une personne sera détentrice d'un téléphone portable afin de prévenir les secours en cas d'urgence en composant Le 112.
L'organisateur devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internet http:/www.vigicrues.ecologie.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du LOT. Il décidera d’interrompre le concours si les conditions météorologiques et hydrologiques du cours d’eau sont susceptibles de présenter un risque pour les participants.
ARTICLE8 :
Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la présente autorisation. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la conservation du domaine public fluvial et de la police de la pêche.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 180 ARTICLE 9:
Retraït de lautorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut.être retirée à tout moment sans indemnitési lesbénéficiaires n'enont ipas respectéles clauses 0 ou a les pre scriptions qui lui sontliées.
| ARTICLE 1 10:
Compte-rendu d'exécution DS —
Les résultats du concoursde pêche à la carpe (carpes etprises accidentelles), ainsi queles fiches de
captures, seront communiqués à la Direction Départementale. des TerritoiresQE LOT et auService
Départemental LOT dderONEMA a avant le 31 décembre 2015 Lire BUT s!
| Infracti M D dE cc et l sr it Touteinfraction à au à présentamêté : sera constatée par procès verbal € t réprimée conformément à aux
textes En vigueur. LL 0
| ARTICLE 1 n:
En : aucun cas, ; la La responsabilité de l'État nne pourra être recherchée | pour “es accidents cou : incidents qui | pourraient s survenir r du fait de cette manifestation € etdes conditionsdedébit de lr rivière. : .
ARTICLE 13 :
Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans
uñ délai de deux 1 mois àcompter de sa publication au recueil des a actesadministratifs de lapréfecture
ARTICLE14: PURE
Exécution Le de | FU Le Secrétaire Général de la préfecture du LOT, le Sous-Préfet de FIGEAC, le Directeur départemental des territoires du LOT, le Commandant du groupement de gendarmerie du LOT, les agents du service départemental de l'ONEMA et de l’'ONCES, les maires des communes de CAJARC, CADRIEU et de SALVAGNAC-CAJARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guy HOLMAN, le Bourg, 46320 BRENGUES, responsable du concours de pêche à la carpe de nuit.
Fait à Cahors, le 0 6 OCT. 2015
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Lot et
par délégation,
Le Chef du service Eau, Forêt, Environnement
TS
L'Adjoint au}Chef du Service
Direction Dépdrtementale des TeritoÆË Forêtf Environnement Cité Administr
ie - 127quai Cavaignac
46009 Cahoïs CEUEx
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 - fax : 33 (0) 5 65 23 61 6]
ddi@lot. gouv.fr Bernard DE CASTELJAU
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 181 Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 182 sas
ANNEXE 1, tableau de captures APn° Eu finis. 298lu © oc. LotS
POSTE N° :
Equipe : N° permis de pêche en cours de validité
pêcheur 1 :
pêcheur 2 :
Poissons Heure capture |Signature Heure de| Signature
équipe remise à l’eau |équipe Signature
commissaire
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
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Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 183 Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 184 ANNEXE 2, (cartes des secteurs de pêche)
Carte T, secteur Andressac
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Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 185 Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 186 ANNEXE 2, (cartes des secteurs de pêche)
Carte 2, secteur Cajarc
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Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 - fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
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Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 187 LeARETORRENTLEE
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 188 ANNEXE 2, (cartes des secteurs de pêche)
Carte 3, secteur Cadrieu
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ddiflot. gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 189 Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 190 Pris en applicationdu Règlement Général de Police de Ja Navigation
Article R4241-38 du code des transportset du Règlement particulier de police de la navigation .
n° E_2015-128 du 10 juin rtant règlement particulier deda navigation de plaisance et | des activitéssportives et touristiques surlé plan
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTA DES + TERRITOIRES DU LOT chargé
de lapolice c dé Janavigation Le
LES USAGERS 1 DU PLAN D'E EAU
du déroulement d'un concoursde : pêche «Enduro », Sans interruption en amont sû sur les sédtnt de. È . Cadrieu,autour duplan d’eau de Caj arc/Salvagnac: Cajarc, et en aval surlesecteur d’Andressac, les 15, 16, 17 gt18 octobre 2015
FAITOBLIGATION ÀTOUS LES USAGERS
_ DE RESPECTER LES REGLES SUIVANTES :
La navigation est interdite sur le tronçon de la rivière Lot pendant toute la durée de l’enduro carpe sur les secteurs d’Andressac, Cajarc, Salvagnac-Cajarc et Cadrieu, compris entre le PK 214+200 au PK 2244200.
Seule P usage d’"embarcations non motorisées ou à à propulsion électrique et appartenant aux participants | est autorisé.
L’amarrage des embarcations sur la rive se fera au moyen de piquets d’amarrage.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux embarcations des services de secours, de polices et aux
embarcations des services d’entretien et d’exploïtation de l’usine hydroélectrique de CAJARC, qui pour
des raisons de service peuvent accéder à l'ensemble du plan d'eau. Ces derniers ont obligation d’en
informer, au préalable, l’autorité en charge de la police de la navigation à la DDT du LOT
L
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE
—- Direction Départementale des Territoires du Lot L'Adjoint au Chef.c du Service
Service Eau, Forêt Environnement Eau, Forêt, Environnement Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60 De
Lo ERRSTE Lo DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : 18 octobre 2015 18H00, Bertrard-D ,
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 191 nsDDRELAEEDMLe
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-006 - Arrêté E-2015-228 portant autorisation pour l'association pêche et la protection du milieu aq... 192 Préfecture Lot
46-2015-10-13-001
Arrêté E-2015-231 portant sur les structures agricoles /
CDOA du 08 octobre 2015
Arrêté E-2015-231 portant sur les structures agricoles CDOA du 08/10/2015
Préfecture Lot - 46-2015-10-13-001 - Arrêté E-2015-231 portant sur les structures agricoles / CDOA du 08 octobre 2015 193 ENREGISTRE le. A3./.40/ 201 S°
Sous le....!€PAS: 834 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE
Portant sur les Structures agricoles
CDOA du 8 OCTOBRE 2015
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Rs ke ke ok ke 2e ke ke ke me ke fe fe ke
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 de modernisation de l’agriculture,
VU la loi n° 95.95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 2000-54 du 19 janvier 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission des
recours,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999 relatif au contrôle des structures des exploitations agricole,
VU le décret n° 99.731 du 26 août 1999 relatif à la Commission d'Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du
département du Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2007 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-021 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à M. le Directeur
Départemental des Territoires du Lot, et l'arrêté n°2015-39 du 10 mars 2015 portant subdélégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires du Lot
VU les avis émis par la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 8 octobre 2015 statuant en
matière de structures,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Lot,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisées les demandes d'autorisation d'exploiter dont la liste figure en annexe 1
ARTICLE 2 : Sont refusées les demandes d'autorisation d'exploiter dont la liste figure en annexe 2
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires du Lot, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 13 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires ss rameme f du Service Economie Agricole
Préfecture Lot - 46-2015-10-13-001 - Arrêté E-2015-231 portant sur les structures agricoles / CDOA du 08 octobre 2015 194 D.D.T. DU LOT
Annexe 1
TABLEAU DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER AVEC AVIS FAVORABLE
C.D.O.A. du 8 octobre 2015
NOM Prénom ADRESSE Société Surface demandée
DELSERIES Joel, DELSERIES 46360 SABADEL Rémi Mas de Bourrat LAUZES 8,0602
DELSERIES Joel, DELSERIES 46360 SABADEL Rémi Mas de Bourrat LAUZES 11,6568
DEPRAT Thibaut Appt 55 - 5 Rue Sainte Anne 59120 LOOS 7,9734
ESPINET Marie-Thérèse Mindigot 46310 FRAYSSINET 2,7500
46240 LAMOTHE HOARE Margaux Le Mas Blanc CASSEL 5,1200
SOLIGNAC Vincent Entheil 46400 SAINT CERE 12,4800
BEAUVILLAIN Thomas La Citadelle 46140 ALBAS 5,1530
DEFFAYET Pierre 9 Rue des Haras 92737 NANTERRE 41,0600
BEAUVILLAIN Benoit Le Cayrou 46140 ALBAS 7,2500
PAQUET François, BLANCHOU
Jean-Claude, BLANCHOU Marie |Lacoste 46140 SAUZET 8,6509
Odile, BLANCHOU Maxime
PAQUET François, BLANCHOU
Jean-Claude, BLANCHOU Marie [Lacoste 46140 SAUZET 0,4355
Odile, BLANCHOU Maxime
46100 LISSAC ET CAUSSANEL Jean-Claude Saint-denis MOURET 30,6000
46100 LISSAC ET
CAUSSANEL Jean-Claude Saint-denis MOURET 7,9100
GONZALES Nathalie Boussac 46700 SOTURAC 0,1000
MOULIN-NEXON |
Dominique/DELRIEU Marjorie et 46240 MONTFAUCON 16,9200
Christine
LACOSTE Bertrand La Croix 46500 CARLUCET 32,4027
LACOSTE Bertrand La Croix 46500 CARLUCET 22,2350
SEPVAL Franck La Maison Neuve 46130 CAHUS 3,5000
LHERM Daniel - LHERM Bernard [Luc 19430 MERCOEUR 0,6000
PONCIE Frédéric, PONCIE Jean, PONCIE Syivie Lagaumerie 46120 RUEYRES 2,3315
PONCIE Frédéric, PONCIE Jean, , PONCIE Sylvie Lagaumerie 46120 RUEYRES 11,6700
CARRIE Didier Loupiac 46260 LARAMIERE 11,1847
Préfecture Lot - 46-2015-10-13-001 - Arrêté E-2015-231 portant sur les structures agricoles / CDOA du 08 octobre 2015 195 Annexe 2
TABLEAU DES AUTORISATIONS D'EXPLOITER AVEC AVIS DEFAVORABLE
C.D.O.A. du 8 octobre 2015
NOM Prénom ADRESSE Société Surface demandée
LHERM Daniel - LHERM Bernard Luc 19430 MERCOEUR 3,5000
Préfecture Lot - 46-2015-10-13-001 - Arrêté E-2015-231 portant sur les structures agricoles / CDOA du 08 octobre 2015 196 Préfecture Lot - 46-2015-10-13-001 - Arrêté E-2015-231 portant sur les structures agricoles / CDOA du 08 octobre 2015 197 Préfecture Lot
46-2015-10-23-004
Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation
temporaire des prélèvements des eaux superficielles aux
fins d'irrigation dans le sous bassin de la Dordogne
Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des eaux
superficielles aux fins d'irrigation dans le sous bassin de la Dordogne
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 198 ENREGISTRE le Lo Ho] 2D 15
Sous le E.- LOTS 235. iherté » Évofite . Æraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° €-90o4S_ DS
portant autorisation temporaire
de prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin de la Dordogne
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre I) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) :
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs
préfets, action des services de l’État) ; |
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
Hxant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de
calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le ler
décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 041329 du 23 août 2004, de gestion de crise « sécheresse » du bassin
versant amont de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2014-33 du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Va l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot
en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin versant Dordogne Vézère approuvé le 30 avril 2009 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° E-2013031 du 31 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique
de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne ;
1/5
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 199 Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé au guichet unique de l’eau le 18/03/2015, au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l’organisme unique de gestion collective du sous-
bassin de la Dordogne en qualité de mandataire ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires du 28 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du
15 septembre 2015 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne en
date du 1°” octobre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT Directeur départemental des Territoires ;
Attendu que les demandes de prélèvements s’effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous-bassin
de la Dordogne, classé partiellement en zone de répartition ;
. Considérant que l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne ne bénéficie pas de
l’autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de
compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la
période du 1” novembre 2015 au 30 avril 2016 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
À R R ET E
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique
de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre
temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés
au tableau ci-annexé.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
_ La présente autorisation est accordée pour la période du 1° novembre 2015 au 30 avril 2016.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
2/5
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 200 des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont.
En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Article 4 : déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté du 11 septembre 2003
concernant les déclarations.
Article 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de
l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau
souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur
volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur
conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
* d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
+ de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement
ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ;
o le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ; a
o l'usage et les conditions d'utilisation ;
o les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater :
o les changements constatés dans le régime des eaux ;
o les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
° . de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
° de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de
gestion collective.
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence
pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de :
l’identification du demandeur.
Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective
doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque irrigant entre les besoins
de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement. A ce titre,
3/5 :
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 201 les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme unique de gestion collective Dordogne en fin de campagne d’irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 par courrier à l’adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture de la Dordogne - Organisme unique du sous-bassin Dordogne
CS 10250 - 24060 PERIGUEUX Cedex 9
accueil@dordogne.chambagri.fr
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à q porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les * autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
Article 7 : responsabilité des mandants vis à vis des tiers
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention où d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 8 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur la liste annexée, le volume d'eau qu'il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à l’article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de Sème classe qui sera doublée en cas de récidive.
4/75
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 202 Article 10 : Publication et information des tiers :
En vue de l’information des tiers :
e l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
° un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et
tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat du maire.
° un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du
préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département du Lot.
+ le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture du Lot pendant une durée d’au moins
un an.
Article 11 : Voies et délais de TECOUrS
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
e deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
+ un an par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage et notification de cette décision dans
les conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de
vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Les représentants de l'OUGC ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, les Sous-Préfets de GOURDON et de FIGEAC, le Directeur
départemental des territoires du Lot, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du Service
départemental du Lot de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le Chef du Service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Lot sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’organisme unique de
gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
A CAHORS, 93 OCT, 2015
Le\Ghéf du Service
au, Fhrêt, Environnement
5/5
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 203 Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 204 ANOLLSEVYH UIMON
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 205 Préfecture Lot - 46-2015-10-23-004 - Arrêté E-2015-235 en date du 23/10/15 portant autorisation temporaire des prélèvements des... 206 Préfecture Lot
46-2015-10-23-005
Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous bassin Garonne Amont
Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles sous
bassin Garonne Amont
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 207 ENREGISTRE LA IAP.EO1 $
Sous te. Er LOS -I3É: Libersé + Éoufisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° € _9oA4S_23 PB
portant autorisation temporaire
de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin Garonne Amont
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre IDD ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs
préfets, action des services de l’État) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu larrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de
calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le ler
décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013, portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2014-33 du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot
en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages Garonne-Ariège approuvé le 12 février 2004 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique de gestion
collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les périmètres 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 208 bassin Garonne (Garonne Amont) ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé au guichet unique de l’eau le 30 janvier 2015, au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l’organisme unique de gestion collective du sous-
bassin Garonne Amont en qualité de mandataire ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires du 28 août 2015 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du
15 septembre 2015 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne Amont en
date du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT Directeur départemental des Territoires ;
Attendu que les demandes de prélèvements s’effectuent en eaux superficielles et souterrain du sous-bassin
Garonne Amont, classé en zone de répartition ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne Amont ne bénéficie pas
de l’autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la période du 1” novembre 2015 au 30 avril 2016 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÈÊÈTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique
de gestion collective du sous-bassin Garonne Amont, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre
temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés
au tableau ci-annexé.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1” novembre 2015 au 30 avril 2016.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police
L’autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 209 Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont.
En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Article 4 : déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003
concernant les déclarations.
Article 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de
l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau
souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur
volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur
conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
° d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
° de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1” du mois spécialement
ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ;
o le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
o l'usage et les conditions d'utilisation ;
o les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
o les changements constatés dans le régime des eaux ;
o les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de
gestion collective.
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence
pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de l’identification du demandeur.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 210 Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective
doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque irrigant entre les besoins
de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement. A ce titre,
les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme unique de gestion collective Garonne en fin
de campagne d’irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 par courrier à l’adresse postale
suivante :
Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne - Organisme unique du sous-bassin Garonne Amont
61, allée de Brienne - BP 7044 - 31069 TOULOUSE Cedex 7
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de
l’environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
Article 7 : responsabilité des mandants vis à vis des tiers
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et
autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du
moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 8 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur la liste annexée, le volume d'eau qu'il peut prélever et
lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en
cas de récidive.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 211 Article 10 : Publication et information des tiers :
En vue de l’information des tiers :
e _l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
° un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et
tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat du maire.
° un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du
préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département du Lot.
+ le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Lot pendant une durée d’au moins
un an.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
e deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
° un an par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage et notification de cette décision dans
les conditions du R.514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de
vérification relatives à l’exécution du présent arrêté,
Les représentants de l’'OUGC ont également accès, en permanence, aux installations.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Directeur Départemental des territoires du Lot, le
Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du Service Départemental du Lot de l’Office National
de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne
Amont.
ACAHORS, 23 OCT. 2015
Dÿ Giéf du Servi i, Fétét,
Environnement
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 212 Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 213 Monsieur
Monsieur le
Président
Monsieur le
Président
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur [8
Président
Monsieur le
Président
Monsleur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Annexe à l'arrêté préfectoral n° £Æ—2OS + 286 du ZI 114045
Monsleur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsleur
Madame
Monsieur
YVETTE
ALBIAC ERIC ST JEAN 46800 [MONTCUQ Retenue Collinaire LEBREIL ruisseau de gautier GAUTHIER retenue déconnèctée du milieu B 33C 1235
JASA DU DUROU M. BILLARD GERARD BELMAS 46800 |SAÏNT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de durou DUROU - MARIS retenue déconnectée du milieu | E3 327, 329, 330, 331, 338, 356, 367, 674, 376| 13970/09833/13969/AL
N01305
SA DU LENDOU GERARD BILLARD BELMAS 46800 |SAINT CYPRIEN Eaux de surface ST CYPRIEN rivière le lendou MOULIN DE RAMPS direct dans cours d'eau A2 320 W170133293
ACH THIERRY LE BOUSQUET 46800 _|SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de ressiquié VAYSSES retenue déconnectée du milieu B 174 ACH THIERRY LE BOUSQUET 46800 _|SAÏNT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de saint pierre LES VIGNASSES retenue déconnectée du milieu B 313 ORD PATRICK RESSIGUIER 46800 |SAINT CYPRIEN Eaux de surface STE ALAUZIE rivière le lendou SOLES DE RAMPS Lendor D 462 À 465 1039317 ORD PATRICK RESSIGUIER 46800 |SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire STE ALAUZIE ruisseau de ressiguié SOLES DE RAMPS _ [retenue déconnectée du milieu D BC 459, 564 1039317
]BORD PATRICK RESSIGUIER 46800 _|SAINT CYPRIEN Retenue Callinaire STE ALAUZIE ruisseau de ressiguié SOLES DE RAMPS _ retenue déconnectée du milieu D 460 1039317 BOUYSSOU ROLAND 46090 |CEZAC Retenue Collinaire STE ALAUZIE ruisseau de lamothe RESSIGUIER retenue déconnectée du milieu A 604, 605
RUGIDOU JEAN-LOUIS MOULIN DE SEGUY 46170 _|FLAUGNAC Retenue Collinaire PERN rivière la barguelonne MOULIN DE SÉGUY Jalimentation par nappe Ë 537
ADORET MARIE FRANCOISE LE BOURG 46800 |SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de boutarigues BOUTARIGUES retenue déconnectée du milieu F 170C W2145898 OMBECAVE JOEL LE BOSC 46800 _|SAINT LAURENT LOLMIE Retenue Collinaire ST LAURENT LOLMIE rivière le lendou CAPMASSES alimentation par nappe A 123 01WZG25828
OUFFIGNAL PHILIPPE LAS TUQUETES 46170 |CASTELNAU MONTRATIER Retenue Collinaire CASTELNAU MONTRATIER rivière la barguelonne LES JOUAS retenue déconnectée du milleu M 61 UMA DE SAINT LAURENT LOLMIE LAFARGUE BERNARD 46800 |SAINT LAURENT LOLMIE Retenue Collinaire ST LAURENT LOLMIE ruisseau de laroque FALGAYRET retenue déconnectée du milieu A416 1061313465-2556237- © 2556233 :
|CUMA DE SAINT EAURENT LOLMIE LAFARGUE BERNARD 46800 |SAINT LAURENT LOLMIE Eaux souterraines ST LAURENT LOLMIE ruisseau de laroque ARAON BAS dans forage A231 2556242
‘CUQUEL GERARD RESSIGUIER 46170 |SAINTE ALAUZIE Retenue Collinaire STE ALAUZIE ruisseau de lamothe RESSIGUIER retenue déconnectée du milieu À 604, 605 ‘CUQUEL GERARD RESSIGUIER 46170 [SAINTE ALAUZIE Retenue Callinaire STE ALAUZIE ruisseau de lamothe RESSIGUIER retenue déconnectée du milieu A 596
ARNIS SEBASTIEN LA GRANGETTE 46800 [SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de saint pierre LA GRANGETTFE, LA [retenue déconnectée du milieu B 136 ROUQUETTE
DARNIS SEBASTIEN LA GRANGETTE 46800 _|SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de saint pierre LIGUES BAS retenue déconnectée du milieu B 382 DELORD ALAIN BELPECH 46170 |PERN Retenue Collinaire LHOSPITALET rivièré le lendou LA GRAVE retenue déconnectée du milieu A 827,826 WA020 - AO55 JDELPECH GILBERT LE BARRAL 46170 _|CEZAC Retenue Collinaire CEZAC rivière le lendou BONNAC alimentation par nappe E 328 DELPECH GILBERT LE BARRAL 46170 [CEZAC Retenue Collinaire CEZAC ruisseau le verdanson LA MOLE alimentation par nappe F 816 ARL DE LA FONTAINE OMBRAGEE M, LAPEZE ROUILLAC 46800 |MONTCUQ Retenue Callinaire MONTCUQ ruisseau de tartuguié BONAL retenue déconnectée du milieu | G 700, 702, 693, 476 ARL DE MARIS MM. BLANJOU DANIEL ET MARIS 46800 |SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN rivière le lendou MARIS; RIVIÈRE DE {alimentation par nappe D 261,272, 277, 191, WAD123224 CLAUDE MARIS 192; B 24, 27,88; E 1 353, 364 |EARL DE PRAT MÈGES M. ALAZARD JEAN PIERRE ___ [PRATS MEGES 46170 |CEZAC Retenue Collinaire CEZAC rivière le lendou LAMOTHE alimentation par nappe D 760 ARL DE PRAT MEGES M. ALAZARD JEAN PIERRE __ |PRATS MEGES 46170 |CEZAC Retenue Collinaire CEZAC rivière le lendou PRANIOU alimentation par nappe C 484B 01WZ167801 1 EARL DE PRAT MEGES M. ALAZARD JEAN PIERRE PRATS MÈGES 46170 |CEZAC Retenue Collinaire CEZAC rivière le lendou PRATS MEGES retenue déconnectée du milieu C 485B 01W7Z167801 [EARL DU DOMAINE DE LAPEZE LE BOS 46800 |MONTCUQ Retenue Collinaire MONTCUQ ruisseau de gayrac LAPEZE retenue déconnectée du milieu B 823 [EARL DU MOULIN DE BARRES M. DELORD JEAN PAUL BARRES 46170 [SAINTE ALAUZIE Eaux souterraines STE ALAUZIE rivière le lendou MOULIN DE BARRES dans puits D 690 1231188 |EARL JEAN-PIERRE BORD LES GRANGES 46800 [SAINT LAURENT LOLMIE Eaux souterraines ST CYPRIEN rivière le lendou RIVIÈRE DE MARIS dans puits D 826 1231120 [EARL LABORIE SADOUL M. ROUX SADOUL 46170 |CASTELNAU MONTRATIER Eaux souterraines CASTELNAU MONTRATIER rivière la barquelonne COMBELCAU dans puits E 410 \WZ146669 EAREL LABORIE SADOUL M. ROUX SADOUL 46170 |CASTELNAU MONTRATIER Retenue Collinaire CASTELNAU MONTRATIER ruisseau le roumagnou LE TREMPEL retenue déconnectée du milieu E 806, 808, 555 WA0113919 EAREL LACOMBELLE MM. MME BESSOU FRANCIS, |LACOMBELLE 46800 |LASCABANES Retenue Collinaire LASCABANES ruisseau le verdanson LES PLACES alimentation par nappe D 61 Wo113916 GEORGETTE, NICOLAS
EARL LES BARTIOLES M. BORREDON LES BARTIOLES 46800 |MONTLAUZUN Retenue Collinaire MONTLAUZUN rivière le lendou LE SALABEL retenue déconnectée du milieu C 316, 119 À 124 WA0133598 EARL LES BARTIOLES M. BORREDON LES BARTIOLES 46800 |MONTLAUZUN Eaux de surface MONTLAUZUN rivière le lendou PAXOU direct dans cours d'eau C 131 EARL MOULIN DE MASSIP M. PARAIRE GILBERT MASSIP 46170 _|CASTELNAU MONTRATIER Retenue Collnaire CASTELNAU MONTRATIER rivière la barguelonne FRAYSSE alimentation par nappe B2 645 WAOQ133070 |EARL MOULIN DE MASSIP M. PARAIRE GILBERT MASSIP 46170 |[CASTELNAU MONTRATIER Retenue Collinaire CASTELNAU MONTRATIER rivière la barguelonne MOULIN DE MASSIP_ {alimentation par nappe B777 WAO01331486 FRAUNIE DOMINIQUE LES ROZIERS 46800 |SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau des rozières LES ROZIERS retenue déconnectée du milieu E 267 ABCD 01W7G16179 GAEC DE BENECH M. CRIVELLARO BEÉNECH 46800 |MONTCUQ Retenue Collinaire MONTCUQ ruisseau de bénech BENECH retenue déconnectée du milieu D 439BC, 440B GAEC DES FONTENELLES RESSEGUIER GILLES & LES FONTENELLES | 46170 |SAINTE ALAUZIE Retenue Collinaire STE ALAUZIE ruisseau de ramat LES FONTENELLES [retenue déconnectée du milieu | B 7, 331, 333, 334, 752 01W2Z-124164 VINCENT
GAEC LA VERDIERE CAGNES 46800 |SAINT CYPRIEN Eaux souterraines ST CYPRIEN rivière le lendou CABOUYSSET dans puits D 420, 17 45154 GAEC LA VERDIERE CAGNES 46800 |SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN rivière le lendou VIGNE BASSE retenue déconnectée du milieu B 317 33753 GAEC LAGARDE ET FILS M. LAGARDE YVES LE MAS 46170 |[CASTELNAU MONTRATIER Eaux souterraines CASTELNAU MONTRATIER rivière la barguelonne POMERADES dans puits D 358 133465 GAEC LES COMBELLES SARRUS LE PECH 46170 |PERN Retenue Collinaire PERN ruisseau du pech LE PECH retenue déconnectée du milieu 838
GRAS __. ALAIN PECH DE MAUX 46800 [SAINTE CROIX Retenue Collinaire MONTCUQ ruisseau le tréboul PRAT NIOL retenue déconnectée du milieu 1278 GRAS ALAIN PECH DE MAUX 46800 |SAINTE CROIX Retenue Collinaire STE CROIX ruisseau le tréboul PECH DES MURAILLES|retenue déconnectée du milieu B 663
LAFAGE THIERRY LE BOURG 46800 |SAINT PANTALEON Retenue Coliinaire ST PANTALEON ruisseau de laçassagne LA BOISSIÈRE retenue déconnectée du milieu F 46 LAJARA JACQUES PENELET 46170 |CASTELNAU MONTRATIER Retenue Gollinaire CASTELNAU MONTRATIER rivière la barguelonne PENELET retenue déconnectée du milieu H 22 LAJARA JACQUES PENELET 46170 _|CASTELNAU MONTRATIER Retenue Collinaire CASTELNAU MONTRATIER rivière la barguelonne PENELET alimentation par nappe H 102 LAJARA JACQUES PENELET 46170 |[CASTELNAU MONTRATIER Retenue Collinaire CASTELNAU MONTRATIER rivière la barguelonne PENELET retenue déconnectée du milieu H 17 LAPEZE ALAIN - 46800 _|MONTLAUZUN Retenue Collinaire MONTLAUZUN ruisseau de tartuguié MAYJOUNELLE retenue déconnectée du milieu B9 LAPEZE JEAN-MARC LE COUBUL 46800 _|SAINT LAURENT LOLMIE Reténue Collinaire ST LAURENT LOLMIE ruisseau de saint martin LE COUBUL rétenue déconnectée du milieu C27 MOLENAT ANNE-MARIE LA RÉGINERIE 46800 |MONTLAUZUN Retenue Collinaire MONTLAUZUN ruisseau du prat fénal LA REGINERIE retenue déconnectée du milieu C 16, 19, 21, 22 MOLENAT ANNE-MARIE LA RÉGINERIE 46800 _| MONTLAUZUN Retenue Collinaire MONTCUQ ruisseau de tartuguié LES HAUTASSE retenue déconnectée du milieu G 930 MOMBRU GUY LA BORDE BASSE 46800 _|SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de laborde-bassel LA BORDE BASSE {retenue déconnectée du milieu B 74,438 1346002847 MOMBRU GUY LA BORDE BASSE 48800 |SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de lataillade LA TAILLADE retenue déconnectée du milieu B 103 1346002847 MOMBRU GUY LA BORDE BASSE 46800 _|SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN ruisseau de saint pierre LES PLAINES alimentation par nappe B5 1346001847 MORO PATRICK LA BRUGADE 46800 |MONTCUQ Retenue Collinaire MONTCUQ ruisseau de labrugade LABRUGADE retenue déconnectée du milieu H 769, 768 OULMAYROU JACQUELINE 46800 |SAINT LAURENT LOLMIE Retenue Collinaire ST LAURENT LOLMIE rivière le lendou LE BORDIEL retenue déconnectée du milieu E 21 POUSSIER GILLES LES GRANGES 46800 _|SAIÏNT LAURENT LOLMIE Retenue Collinaire ST LAURENT LOLMIE rivière la barguelonne CAPMAS retenue déconnectée du milieu C 21,22, 23, 24 QUET ROBERT LA TUQUE 46800 |SAINT DAUNES Retenue Collinaire ST DAUNES ruisseau du coustal PRADAS retenue déconnectée du milieu {__ A 492, 493, 494, 495 1331119 QUET ROBERT LA TUQUE 46800 _|SAINT DAUNES Eaux de surface ST DAUNES ruisseau du coustal BOUTESSAC direct dans cours d'eau A 328 4331119 SALES _ ALINE VILLARS 46800 |SAINT DAUNES Retenue Collinaire ST DAUNES ruisseau de la garenne LA GARENNE retenue déconnectée du milieu E 267 SEGALA JEAN-PIERRE LA GARINIE 46800 _|SAINT CYPRIEN Retenue Collinaire ST CYPRIEN rivière la barguelonne NIBOULES retenue déconnectée du milieu C171 TREMOL.LIERES DAMIEN TERRY 46170 _|PERN Retenue Collinaire PERN rivière la barguelonne LE POUZET alimentation par nappe D 905 VERDIE EVELYNE LE BOULVE HAUT 82110 _|SAUVETERRE Retenue Collinaire CASTELNAU MONTRATIER ruisseau le roumagnou LE TREMPEL retenue déconnectée du milieu | E 806, 808, 810; E 555 WAO41A455 VIGNE PIÈRRE CHEZ MME REBATTEL 66100 |PERPIGNAN Retenue Collinairs STE ALAUZIE ruisseau de cazals LES ESTIVADES retenue déconnectée du milieu A 400
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 214 Préfecture Lot - 46-2015-10-23-005 - Arrêté E-2015-236 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 215 Préfecture Lot
46-2015-10-23-007
Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous bassin du Lot
Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaux superficielles aux fins
d'irrigation dans le sous bassin du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 216 ENREGISTRE le. Q W4b100
Sous le..E.r OA... 9 à °
Liberté = Énlisé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
_ Direction Départementale des Territoires "7. " 7
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° EE. 2045.93.
portant autorisation temporaire
de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans le sous-bassin du lot
La Préfete du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre ID) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs
préfets, action des services de l’État) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de
calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le ler
décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2012-345 du 19 novembre 2012, portant définition du plan
d’action sécheresse sur le bassin du Lot ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral n° E-2014-33 du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot
en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages du Lot approuvé le 30 avril 2008 ;
1/5
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 217 Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique
de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé au guichet unique de l’eau le 30 janvier 2015, au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l’organisme unique de gestion collective du sous-
bassin Lot en qualité de mandataire ; |
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires du 28 août 2015 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du
15 septembre 2015 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot en date du 1°
octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT Directeur départemental des Territoires ;
Attendu que les demandes de prélèvements s’effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous-bassin
Lot, classé en zone de répartition ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
_ Considérant que l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot ne bénéficie pas de
l’autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de
compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l'irrigation pour la
période du 1” novembre 2015 au 30 avril 2016 ;
Considérant que Les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÉÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation ï
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique
de gestion collective du sous-bassin Lot, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à
prélever de l’eau dans les conditions fixées par Le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés
au tableau ci-annexé.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police
L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 218 Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214:1 à R.214-5 du code de l’environnement. -
En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont.
En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Article 4 : déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003
concernant les déclarations.
Article 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et KR. 214-16 du Code de
l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau
souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur
volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur
conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
e d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs :
+ de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1°” du mois spécialement
ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ;
o le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
o l'usage et Les conditions d'utilisation ;
o les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
o les changements constatés dans le régime des eaux ;
o les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
+ de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
+ de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de
gestion collective.
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence
pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de
l’identification du demandeur.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 219 Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective
‘doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque irrigant entre les besoins
de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement. A ce titre,
les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme unique de gestion collective Lot en fin de
campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 par courrier à l’adresse postale
suivante :
Chambre d'agriculture du Lot - Organisme unique du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - BP 199 - 46004 CAHORS Cedex 9
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de
l’environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
Article 7 : responsabilité des mandants vis à vis des tiers
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et
autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du
moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 8 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur la liste annexée, le volume d'eau qu'il peut prélever et
lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de Sème classe qui sera doublée en
_cas de récidive.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 220 Article 10 : Publication et information des tiers :
En vue de l’information des tiers :
+ _l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
+ un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et
tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat du maire.
+ un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du
préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département du Lot.
+ le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Lot pendant une durée d’au moins
un an.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
+ deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
° un an par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage et notification de cette décision dans
les conditions du R.514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de
vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Les représentants de l'OUGC ont également accès, en permanence, aux installations.
‘ Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, les Sous-Préfets de GOURDON et de FIGEAC, le Directeur
Départemental des territoires du Lot, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du Service
Départemental du Lot de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le Chef du Service
Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Lot sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Lot.
À CAHORS, 2 4 OCT, 2015
Le Qhef du Service
an, Fotêt, Environnement
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 221 Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 222 Annexe à l'arrêté préfectoral n° Æ-LOIS-23%# du 2% )4514S
AVAL
TE TRAISON ADRESSE TTTID PRELEVEMENT [EC TTTIPARCELLE CADASTRALE [LEUR MIDIEU PRELEVE
LOT DOMANIAL|Monsieur le fASA ASA D'IRRIGATION DE FOISSAC RAYMOND LABROUSSE 46-93-008 20000|PRINTEMPS [B 757 FONTALBA LOT A 9515061 A 9515060 AVAL président MATUFLE
LOT DOMANIAL {Monsieur le |ASA ASA DE LA PLAINE EST DE PECHBERTYŸY JEAN-JACQUES 46330 TOUR DE FAURE 46-175-001 200 10000! PRINTEMPS |2Z 85 CHAMPS NÈGRES TOUR DE FAURE LOT AMONT président TOUR DE FAURE
:
LOT DOMANIAL |Monsieur le |ASA ASA DU PLATEAU DE DELBES GUY MAIRIE 46700 MAUROUX 46-93-014 1000! 10000| PRINTEMPS |B 252 ORGUEIL MAUROUX LOT AVAL président SERIGNAC
VERS Madame CONVENANCE MARIE-JOSE MARTY 46090 COURS 46-84-001 1500] PRINTEMPS [C 175 RIVIÈRE DE MARTY COURS ALLUVIONS DU VERS WA050A046 VERS Madame CONVENANCE MARIE-JOSE MARTY 46090 COURS 46-84-002 30 1500| PRINTEMPS |B 599 - B454,445 - PRÈS GRANDS - LE BOUT DE LA CÔTE [COURS VERS WA050A070
A453,454,469 ROC DE L'AIGLE (CABRERETS)
(CABRERETS) CELE Monsieur COURTILLEE ERIC
LE COMBET 46120 BOUYSSOU (LE) 46-85-001 S00|HIVER A 510 LE COMBET BOUYSSOU (LE) RUISSEAU DE COMBET CELE Monsieur COURTILLEE ERIC LE COMBET 46120 BOUYSSOU {LE) 46-85-002 300|HIVER A 512 LE COMBET BOUYSSOU (LE) PONT DE NOL CÈLE EARL EARL LES 4 SAISONS ROUGEYROLLES JEAN CAUDENAT 46320 BRENGUES 46-85-003 50 4000! PRINTEMPS |C 476 CAUDENAT BRENGUES CELE 021A0020 LOT DOMANIAL EARL SOULAYRES SOULAYRES PHILIPPE LE PORT DE L'ANGLE 46140 PARNAC 46-93-012 280) 6200| PRINTEMPS |A 299 A 36 PORTE VITRÉ — CAMP DE BOUYSSOU |PARNAC LOT AVAL
LOT DOMANIAL EARL SOULAYRES SOULAYRES PHILIPPE LE PORT DE L'ANGLE 46140 PARNAC 46-93-013 40 900] PRINTEMPS |A 289 PORTE VITRÉ PARNAC ALLUVIONS DU EOT AVAL
THEZE Monsieur FABRE JEAN CLAUDE 46700 ST MARTIN LE REDON _|46-82-002 88! 1500 HIVER À 1166 PRAIRIE BASSE ST MARTIN LE REDON ]THEZE 04490500002 THEZE Monsieur FABRE MAURICE 46700 ST MARTIN LE REDON {46-82-001 35] 1500] HIVER VIGNALS ST MARTIN LE REDON [THEZE 04490500002 LOT DOMANIAL GAEC GAEC DE LA COURPE FAURIE JEAN-PIERRE LES MASSERIES 46330 ST GERY 46-175-002 40) 1800| PRINTEMPS |B 0804 CANEVAL ST GERY LOT AMONT
LOT DOMANIAL GAEC GAEC DE MEMBRY PASSEDAT DENIS CAMY 46140 LUZECH 46-93-007 68] 10000! PRINTEMPS |AË 0092 RIVIÈRE DE MEMBRY LUZECH LOT AVAL
LOT DOMANIAL|Monsieur GODENZI MICHEL LÉRAL 46200 LAGARDELLE 46-93-010 20 500| PRINTEMPS !E2259 ZONE D'ACTIVITES DE MEYMES PRAYSSAC 748390/04 AVAL
LOT DOMANIAL|Monsieur GODENZ]I MICHEL LÉRAL 46200 LAGARDELLE 46-93-011 20 550] PRINTEMPS |ZC 0111 LERAL LAGARDELLE LOT WA06058464 AVAL
LOT DOMANIAL[|Monsieur RAYNOIR DIDIER MAS VIEL 46140 CAILLAC 46-93-009 10 1200| PRINTEMPS |RCBD 1194 LA MOULINETTE CAILEAC LOT 902] AVAL
VERT Madame SALES MARION MAISON DES QUATRE FLEURS, [46250 FRAYSSINET LE GELAT |46-83-001 1400! PRINTEMPS |0A 25 LA MOULINE, RIVIÈRE DE LA BUTTE JUNIES (LES) MASSE APT TULIPE
LOT DOMANIAL SCIBCG M. LUCIEN BOYER SOUILLAC : 46700 FLORESSAS 46-93-003 5,8 1650| PRINTEMPS |E 552 SOUILLAC FLORESSAS AVAL
° :
LOT DOMANIAL|Monsieur XIONG CHAY YI SAY 380 CHEMIN DE LACASSAGNE |46090 PRADINES 25 2000| PRINTEMPS PRADINES LOT
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 223 Préfecture Lot - 46-2015-10-23-007 - Arrêté E-2015-237 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 224 Préfecture Lot
46-2015-10-23-006
Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de
prélèvements d'eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvement des eaux superficielles aux fins
d'irrigation dans les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-006 - Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 225 ENREGISTRE le.2.8 JA 9 4C
Libersé » Énrlieé + Ératernité {Sous le. C- ne] SAXE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° €..2o{S_. 9 2%
portant autorisation temporaire
de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d'irrigation
dans les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique (livre ID) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs
préfets, action des services de l’État) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2. 2. 0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de
calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er
décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2012-291-0008 du 17 octobre 2012, portant définition des modalités de mise en application du plan de crise sécheresse Bassin de l’ Aveyron ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2013, portant définition d’un plan d’action sécheresse pour
le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral n° E-2014-33 du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de
suppression provisoire des usages de l’eau dans le département du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot
en zone de répartition des eaux ;
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-006 - Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 226 Vu le plan de gestion des étiages du Lemboulas approuvé le 11 octobre 2011 ;
Vu le plan de gestion des étiages de la Lère approuvé le 28 maï 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2013031-0018 du 31 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique
de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé au guichet unique de l’eau le 30 janvier 2015, au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, par l’organisme unique de gestion collective des sous-
bassins Aveyron et Lemboulas en qualité de mandataire ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des
territoires du 28 août 2015 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des ‘risques sanitaires et technologiques du
15 septembre 2015 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’organisme unique de gestion collective des sous-bassins Aveyron-
Lemboulas en date du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT Directeur départemental des Territoires ;
Attendu que les demandes de prélèvements s’effectuent en eaux superficielles et souterraines des sous-
bassins Aveyron-Lemboulas, classés en zone de répartition ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective des sous-bassins Aveyron-Lemboulas ne bénéficie
pas de l’autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de
compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l’irrigation pour la
période du 1” novembre 2015 au 30 avril 2016 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÈÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique
de gestion collective des sous-bassins Aveyron-Lemboulas, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à
titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés
au tableau ci-annexé.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er novembre 2015 au 30 avril 2016.
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses
pouvoirs de police
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-006 - Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 227 L'autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant
des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
Article 3 _: Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2,1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l'article L.214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant
dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont.
En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au
milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel
préjudice peut se manifester.
Article 4 : déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de
déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003
concernant les déclarations.
Article 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de
l’environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau
souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur
volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur
conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
+ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
+ de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement
ouvert à cet effet :
o les volumes prélevés ;
o le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
o l'usage et les conditions d'utilisation ;
o les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater :
o les changements constatés dans le régime des eaux ;
o les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
+ de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
+ de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de
gestion collective.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-006 - Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 228 Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence
pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de
l'identification du demandeur.
Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective
doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque irrigant entre les besoins
de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement. A ce titre,
les index de consommation doivent êtes adressés à l’organisme unique de gestion collective Aveyron-
Lemboulas en fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 par courrier à
l’adresse postale suivante :
Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne
Organisme unique des sous-bassins de l’ Aveyron et du Lemboulas
130 avenue Marcel Unal - 82017 MONTAUBAN
accueil82(@agri82.fr
_ Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de
l’environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
Article 7 : responsabilité des mandants vis à vis des tiers
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de
rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et
autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du
moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-006 - Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 229 Article 8 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur la liste annexée, le volume d'eau qu'il peut prélever et
lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à
l’article 4, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe qui sera doublée en
cas de récidive.
Article 10 : Publication et information des tiers :
En vue de l’information des tiers :
e _l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
e un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise
sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et
tenu à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat du maire.
e un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot.
+ le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture du Lot pendant une durée d’au moins
Un an.
Article 11 : Voies et délais de recours .
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
e deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte
leur a été notifié,
e unan par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage et notification de cette décision dans
les conditions du R.514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux
installations autorisées.
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de
vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Les représentants de 'OUGC ont également accès, en permanence, aux installations.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-006 - Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 230 Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Sous-Préfet de FIGEAC, le Directeur départemental des
territoires du Lot, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du Service départemental du Lot
de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et le Chef du Service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’organisme unique de gestion collective
des sous-bassins Aveyron-Lemboulas.
ACAHORS, 9 4
OCT. 2016
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Préfecture Lot - 46-2015-10-23-006 - Arrêté E-2015-238 portant autorisation temporaire de prélèvements d'eaux superficielles aux... 231 PrPVIrOvM L
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46-2015-10-26-003
Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les
caractéristiques du barrage des "Condamines" situé sur la
Bave
Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les caractéristiques du barrage des
"Condamines" situé sur la Bave
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-003 - Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les caractéristiques du barrage des "... 234 ENREGISTRE le... L6 Ld@lLo1S
Sous le. C.Lois.. Eh x Liberté » Égnlité » Fraternité
PREFET DU LOT
ARRETENC E-9%o4$S- 944
ENCADRANT LA GESTION DES OUVRAGES ET LES CARACTERISTIQUES
DU BARRAGE DES « CONDAMINES »
SITUE SUR LA BAVE
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1°” décembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
VU larrêté préfectoral n°E2013- 252 du 6 août 2013 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1855 réglementant les ouvrages du moulin de Fourès situé sur la commune de Saint Céré : VU l'arrêté municipal du 14 octobre 2013 portant constatation de la vacance d’un bien: VU le dossier de déclaration n° 46-2011-00126 déposé par le SYMAGE relatif aux aménagements réalisés pour la protection contre les crues de la Bave dans la traversée de Saint-Céré ;
. VU le dossier de déclaration n° 46-2013-00073 déposé par la commune de Saint-Céré concernant les travaux de restauration de la continuité écologique du seuil des Condamines :
VU le plan de récolement de la passe à poissons daté du 7 septembre 2014;
Vu l'arrêté n°2015-079 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT
directeur départemental des territoires du Lot ;
VU le rapport rédigé par le Service de Police de l'Eau en date du 24 août 2015;
_ VU l'avis émis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Lot en date du 15 septembre 2015; |
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 29 septembre 2015;
VU l'absence de réponse formulée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis:
CONSIDERANT que la Bave est identifiée comme un potentiel d'accueil de frayères à migrateurs amphihalins et bénéficie à ce titre d’une protection particulière pour la continuité écologique ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un débit minimal de 100 l/s dans le bras d'Aygue Vieille pour maintenir la salubrité publique ;
CONSIDERANT la nécessité de limiter à 1m°/s le débit dans le bras d'Aygue Vieille pour protéger la commune de Saint-Céré des crues de la Bave ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l’eau et de protéger les milieux aquatiques, de
fixer les conditions de gestion et d'entretien des ouvrages hydrauliques et de franchissement piscicole :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-003 - Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les caractéristiques du barrage des "... 235 ARTICLE 1 : OBJET
La commune de Saint Céré est propriétaire du barrage dit des « Condamines » situé sur la Bave sur la
commune de Saint-Céré.
Cet ouvrage permet de dériver une partie des eaux de la Bave vers le bras d’Aygue-Vieille qui traverse la commune de Saint-Céré.
Cet ouvrage est identifié avec le n°ROE 14474, ses coordonnées en Lambert 93 sont les suivantes:
X: 612724m
Y: 6418316 m.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU BARRAGE
: Le seuil des Condamines est un barrage de type poids réalisé «enà pierres maçonnées recouvert par une carapace en béton.
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
- Hauteur au-dessus du terrain naturel: 2, 08 m (150,55m NGF-148,47 mNGF);
- Longueur en crête : 43m;
- Parement aval: 12 m incliné à 15% ;
- Cote moyenne NGF de la crête du barrage :150, 55 m NGF.
Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes : - Capacité de la retenue au niveau normal d' exploitation : 8 000 mètres cubes (m°).
Une vanne de dégravoiement- vidange :est située en rive droite d’une largeur de 1 m. Son radier est calé à la cote 149,68 m NGF.
Une échancrure de dégravoiement est située en rive gauche entre la passe à poissons et l'échancrure du débit d’attrait. Des madriers sont installés dans cette échancrure jusqu'à la cote 150,55 mNGF.
ARTICLE 3 : CLASSE DE L'OUVRAGE
Le barrage des Condamines n'est pas classé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques selon les dispositions de l’article R214-112 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DE LA PRISE D'EAU D’AYGUE VIEILLE
. L'entrée du bras d’Aygue-Vieille est barrée par un mur pourvu de deux pertuis dont l'ouverture est contrôlée
manuellement par deux vannes de mêmes caractéristiques à crémaillère.
La largeur de pelle des vannes est de 1 m. Le radier de vannage est calé à la cote 149,90 m NGF.
Un plan de grille et une drome flottante sont installés devant les vannes pour limiter l'accumulation des
flottants.
ARTICLE 5 : GESTION DES OUVRAGES DE LA PRISE D'EAU D’AYGUE VIEILLE
Le débit minimum garanti en tout temps dans le bras d'Aygue Vieille est fixé à 100 l/s pour maintenir la
salubrité publique.
Le propriétaire a la charge d'assurer là surveillance des niveaux de la Bave et la gestion des vannes de la
prise d’eau, conformément aux consignes suivantes :
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Préfecture Lot - 46-2015-10-26-003 - Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les caractéristiques du barrage des "... 236 - Consigne d'étiage : lorsque le niveau de la retenue est inférieur ou égal à 150,61 mNGF
(correspondant à un débit de la Bave inférieur ou égal à 1,38 m°/s), la vanne située en rive droite est fermée et la vanne rive gauche est ouverte de 5 cm.
Cette ouverture de vanne permet d'entonner un débit salubrité de 100 l/sS dans le bras d'Aygue-
Vieille.
- Consigne normale: lorsque le niveau de la retenue est supérieur à 150,61 mNGF (correspondant à
un débit de la Bave supérieur à 1,38 m JS), la vanne située en rive droite est fermée et la vanne rive gauche est ouverte de 30 cm.
Cette ouverture de vanne permet d'entonner un débit maximal de 1m°/s.
La lecture du niveau de la retenue s'effectue à l'échelle limnimétrique accolée à la passe à poissons.
En période de crue, l'ouverture de la vanne rive gauche de 30 cm laisse transiter un débit maximal de _ AmŸs..
La vanne de dégravoiement-vidange située en rive droite du barrage devra être manœuvrée de manière à laisser s'écouler le plus librement les eaux.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE DES CONSIGNES DE GESTION DE VANNES
Le contrôle du respect dés consignes de gestion de vannes sera réalisé grâce à une échelle limnimétrique
installée en rive gauche au niveau du bassin de prise d'eau de la passe à poissons. Cette échelle est
positionnée en référence au système altimétrique NGF.
Un repère gradué, installé en aval de la vanne située en rive gauche, permet de contrôler le respect des consignes décrites à l’article 5.
ARTICLE 7 : LES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE
L'ensemble des aménagements est dimensionné à la cote normale d'exploitation fixée à 150,55 m NGF, soit à la cote de crête du barrage.
Passe à poissons :
Une passe à poissons de type passe à bassins à 9 seuils successifs est située en rive gauche du barrage.
Cet ouvrage est dimensionné pour entonner un débit de 250 1/s à la cote normale d'exploitation.
La largeur des échancrures des cloisons est fixée à 50 cm.
Chaque seuil est équipé d'un orifice de fond de dimension 0,15m X 0,15m.
Une grille à barreaux amovibles de 20 cm d'espacement est installée à l'entrée hydraulique de la passe.
Un caillebotis est installé sur la passe à poissons en aval de la grille à barreaux.
Le plan de récolement de cet ouvrage daté du 7 septembre 2014 et réalisé par le bureau d’études Ecogea
est validé par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Débit d’attrait :
Une échancrure dimensionnée pour entonner un débit d’attrait de 330 l/s à la cote normale d'exploitation est
située en rive droite de la passe à poissons et de l'échancrure de dégravoiement. Ses caractéristiques sont
les suivantes :
- Largeur :3,50 m
- Hauteur : 0,15 m
- Cote NGF du bas de l'échancrure : 150,40 m NGF.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-26-003 - Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les caractéristiques du barrage des "... 237 ARTICLE 8 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du propriétaire.
Une surveillance particulière des dispositifs de franchissement devra être réalisée régulièrement pour maintenir leur efficacité :
-__ nettoyage régulier de la grille de prise d’eau de la passe à poissons : -__ nettoyage des orifices de fond et des échancrures chaque fois qu'un déséquilibre au niveau des chutes entre bassins ou qu'une chute de plus de 0,30 m seront constatés ;
- nettoyage des matériaux dans le fond des bassins qui viendraient diminuer l'effet dissipatif des bassins.
Une vidange annuelle du dispositif devra être réalisée en fin de période estivale et avant les principales
migrations afin de contrôler l'état général du dispositif et procéder à des éventuelles interventions
d'entretien. .
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS
Tout aménagement modifiant les caractéristiques des ouvrages devra préalablement recevoir l'accord du
service de police de l’eau. :
| ARTICLE 10 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- affichage dans la mairie de Saint-Céré pour une durée de un mois,
- publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée de un an.
ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de : - deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été notifié,
- Un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage et notification de cette décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs où exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Page 4 sur 5
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-003 - Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les caractéristiques du barrage des "... 238 ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Figeac, le directeur départemental des
territoires du Lot, le chef du service départemental de l'ONEMA du Lot, le maire de la commune de Saint-
Céré, le commandant du groupement de la Gendarmerie du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et
notifié à Monsieur le Maire de Saint-Céré.
Faità 2 6 OCT. 2015
Pour la Préfète et par délégation
Page 5 sur 5
Préfecture Lot - 46-2015-10-26-003 - Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les caractéristiques du barrage des "... 239 Préfecture Lot - 46-2015-10-26-003 - Arrêté E-2015-241 encadrant la gestion des ouvrages et les caractéristiques du barrage des "... 240 Préfecture Lot
46-2015-10-30-001
Arrêté E-2015-243 portant interdiction de remplissage des
plans d'eau et portant interdiction des manœuvres de
vannes dans le département du Lot
interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction des manœuvres de vannes dans
le département du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-10-30-001 - Arrêté E-2015-243 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction... 241 ENREGISTRE le. 3%) 40.1.2.4 5
Sous te. Ca 291$... LUX.
Liberté « Égrliné « Fraternint
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté préfectoral n° E-2015-2U3
portant interdiction de remplissage des plans d’eau
et portant interdiction des manœuvres de vannes
| dans le département du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212 et L2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 4 février 2014, définissant les mesures de limitation ou de suppression
provisoire des usages de l’eau ;
Considérant la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot et la nécessité de mesures de
restriction des usages de l’eau pour concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau
potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau ;
Considérant la priorité de l’usage de l’eau potable, l’absence de prélèvements significatifs à cette période pour l'irrigation agricole, les impacts possibles des manœuvres de vannes ou des prélèvements pour alimenter des plans d’eau ;
Considérant que le remplissage des plans d’eau et les manœuvres de vannes ne constituent pas des priorités
à cette période ;
Considérant les débits moyens journaliers des rivières du département du Lot, publiés sur le serveur
producteur de données le 26 octobre 2015 ;
1/3
Préfecture Lot - 46-2015-10-30-001 - Arrêté E-2015-243 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction... 242 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : COURS D’EAU CONCERNES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des cours d’eau et nappes
d'accompagnement du département du Lot, à l’exception des rivières suivantes :
.. - LOT
- CELE
- DORDOGNE
- CERE
- BAVE.
Les affluents de ces rivières et leurs nappes d'accompagnement sont concernés par les dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Les prélèvements d’eau pour le remplissage de plans d’eau sont interdits, dans l’ensemble des cours
d’eau et leurs nappes d’accompagnement définis par l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES
Les manœuvres des vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des
cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté (sauf risque de
crue comme prévu à l’article 5 du présent arrêté).
Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu’elles soient autorisées
par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ou qu’elles découlent de statuts
spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l’ensemble des cours d’eau visés à l’article 1.
Les vidanges de bassins, de biefs, ou autre canaux en communication avec ces cours d’eau sont également
interdites.
ARTICLE 4 : DEBITS MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout
temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces qui le peuplent.
ARTICLE 5 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE
En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l’effet de la
crue pourront être manœuvrés.
ARTICLE 6 : DEROGATIONS
Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée sur demande motivée auprès du service chargé de la
police de l’eau (DDT).
ARTICLE 7 : DUREE
Les dispositions du présent arrêté sont prises à titre exceptionnel et temporaire et sont applicables jusqu’au
30 novembre 2015 sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R216-9 et R216-12 du code de
l’environnement.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
2/3
Préfecture Lot - 46-2015-10-30-001 - Arrêté E-2015-243 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction... 243 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, le sous-préfet de Figeac, le directeur
départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement
de gendarmerie nationale du Lot, les agents techniques et techniciens de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques, les agents techniques et techniciens de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE,
de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre d’agriculture, au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
président de l’Entente interdépartementale du bassin du Lot, au président de l’établissement public
interdépartemental Dordogne (EPIDOR) et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du
logement de Midi-Pyrénées.
À Cahors le 3 Q OCT. 2015
La Préfète
L
Catherine FERRIER
3/3
Préfecture Lot - 46-2015-10-30-001 - Arrêté E-2015-243 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction... 244 Préfecture Lot - 46-2015-10-30-001 - Arrêté E-2015-243 portant interdiction de remplissage des plans d'eau et portant interdiction... 245 Préfecture Lot
46-2015-10-02-002
Arrêté modificatif SPF-2015-008 portant nomination d'un
délégué de l'administration, au sein de la commission
administrative chargée de la révision et la refonte des listes
électorales, pour la communes de Rueyres Arrêté préfectoral modificatif SPF-2015-008 portant nomination d'un délégué de l'administration, au sein de la commission administrative chargée de la révision et la refonte des listes électorales, pour la communes de Rueyres
Préfecture Lot - 46-2015-10-02-002 - Arrêté modificatif SPF-2015-008 portant nomination d'un délégué de l'administration, au se... 246 PREFET DU LOT
SOUS-PRÉFECTURE
DE FIGEAC
Arrêté préfectoral modificatif n° SPF - 2015 - 008
portant nomination d'un délégué de l'Administration,
au sein de la commission administrative chargée de la révision
et de la refonte des listes électorales,
pour la commune de RUEYRES.
La Préfète du Lot
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25,
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573 du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la
refonte des listes électorales et des listes complémentaires,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015, portant nomination des délégués de l'administration au
sein de la commission administrative chargée de la révision et de la refonte des listes électorales,
pour les communes de l'Arrondissement de Figeac,
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Franck LEON, Sous-Préfet de Figeac,
VU les propositions de Monsieur le Maire de RUEYRES, reçues le 02 octobre 2015, relatives au
remplacement de Madame Marie-Thérèse MANAL, déléguée démissionnaire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 susvisé,
ARRETE
ARTICLE 1° : Est nommé pour une durée de TROIS ANS, en qualité de délégué de l'administration
au sein de la commission administrative chargée de la révision et de la refonte des listes électorales,
pour la commune de RUEYRES, Monsieur Eric VASTESAEGER, domicilié à RUEYRES (La
Chaux), en remplacement de Madame Marie-Thérèse MANAL.
se / .
P< 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - Æ05.65.34,04.15 - Fax 05.65,34.72.06
Email : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-02-002 - Arrêté modificatif SPF-2015-008 portant nomination d'un délégué de l'administration, au se... 247 ARTICLE 2 : Dans le cas où Monsieur Eric VASTESAEGER serait amené à cesser ses fonctions,
pour quelque motif que ce soit, il devra en informer la Sous-Préfecture de Figeac.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Figeac et Monsieur le Maire de RUEYRES sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Figeac, le 02 octobre 2015
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Le Sous-Préfet de igeac,
\ |
D4 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - #05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72,06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-02-002 - Arrêté modificatif SPF-2015-008 portant nomination d'un délégué de l'administration, au se... 248 Préfecture Lot
46-2015-09-22-002
Arrêté modificatif SPF - 2015 - 006 portant nomination
d'un délégué de l'administration au sein de la commission
administrative chargée de la révision et de la refonte des
listes électorales pour la commune de Quissac Arrêté modificatif SPF - 2015 - 006 portant nomination d'un délégué de l'Administration, au sein de la commission administrative chargée de la révision et de la refonte des listes électorales,
pour la commune de QUISSAC.
Préfecture Lot - 46-2015-09-22-002 - Arrêté modificatif SPF - 2015 - 006 portant nomination d'un délégué de l'administration au s... 249 PRÉFET DU LOT
SOUS-PRÉFECTURE
DE FIGEAC
Arrêté préfectoral modificatif n° SPF - 2015 - 006
portant nomination d'un délégué de l'Administration,
au sein de la commission administrative chargée de la révision
et de la refonte des listes électorales,
pour la commune de QUISSAC.
La Préfète du Lot
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.1 à L.43 et R.1 à R.25,
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573 du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la
refonte des listes électorales et des listes complémentaires,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015, portant nomination des délégués de l'administration au
sein de la commission administrative chargée de la révision et de la refonte des listes électorales,
pour les communes de l'Arrondissement de Figeac,
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Franck LEON, Sous-Préfet de Figeac,
VU les propositions de Monsieur le Maire de Quissac, reçues le 16 septembre 2015, relatives au
remplacement de Madame Marguerite CHIONA, déléguée démissionnaire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 susvisé,
ARRETE
ARTICLE 1° : Est nommée pour une durée de TROIS ANS, en qualité de déléguée de
l'administration au sein de la commission administrative chargée de la révision et de la refonte des
listes électorales, pour la commune de Quissac, Madame Claudine JUBERT, domiciliée à Quissac
(Le Mas), en remplacement de Madame Marguerite CHIONA.
PQ 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - &05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
Email : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-09-22-002 - Arrêté modificatif SPF - 2015 - 006 portant nomination d'un délégué de l'administration au s... 250 ARTICLE 2 : Dans le cas où Madame Claudine JUBERT serait amenée à cesser ses fonctions, pour
quelque motif que ce soit, elle devra en informer la Sous-Préfecture de Figeac.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Figeac et Monsieur le Maire de Quissac sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Figeac, le 22 septembre 2015
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Le TT de F
4
Franck LÉON
EX 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - 05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-09-22-002 - Arrêté modificatif SPF - 2015 - 006 portant nomination d'un délégué de l'administration au s... 251 Préfecture Lot
46-2015-10-23-008
Arrêté n° E-2015-234 Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage - formation spécialisée en
matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
agricoles - compte rendu de la séance du 8 octobre 2015. compte rendu de la séance de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8 octobre 2015
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-008 - Arrêté n° E-2015-234 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - fo... 252 Liberté » Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ENREGISTRE le 23 octobre 2015
Sous le E-2015-234
Direction départementale des
Territoires
Service : eau, forêt,
environnement
Unité forêt chasse milieux
naturels
127, quai Cavaignac
46009 Cahors cedex 09
Cahors, le 23 octobre 2015
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégqâts de gibier
aux cultures agricoles
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 08 octobre 2015
Etaient présents
Représentant de Madame la Préfète :
Mme Corine JACOLY, cheffe de l'unité forêt chasse milieux naturels à la DDT du LOT.
Représentants des chasseurs :
- M. Serge GAY, de la Fédération Départementale des Chasseurs
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Thierry CHATAIN,
-- M. Guy DELVIT.
Personnes excusées :
- Monsieur André MANIE, président de la Fédération Départementale des Chasseurs
Assistait également à la réunion :
- Mme Martine TEYSSANDIÉ, chargée des dossiers d'indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs et M. Jean-Pierre CHARPY technicien forestier à la D.D.T. du Lot.
Mme JACOLY ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-008 - Arrêté n° E-2015-234 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - fo... 253 1 — Fixation du barème pour la perte de récolte des prairies et cas particulier des alpages et des
parcours.
2 — Fixation du barème pour les cultures suivantes pour la campagne 2015 :
+ céréales à paille, oléagineux et protéagineux,
e _avoine blanche, _. _ _
e Soja,
+ paille, autres cultures.
3 — Frais de replantation des arbres fruitiers
4 — Frais de replantation sur vignes
5 — Vergers de châtaigniers
6 — Fixation des dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
7 — Liste des estimateurs
8 — Questions diverses.
1 - Perte de récolte des prairies
Pour les pertes de récolte en prairie de l’année 2015, la commission nationale d'indemnisation adopte un
barème unique pour le foin.
Le prix maximum de ce barème est retenu à l'unanimité, soit : 11,80 £€/quintal.
Cas particulier des parcours :
Le prix national est retenu à l'unanimité.
Un tarif unique est adopté. Il s’agit d'un barème à l'hectare, qui comprend à la fois l'équivalent de la perte
de récolte et de la remise en état. Selon la qualité des parcours, le prix peut fluctuer entre 70 et 210
€/ha. »
2 - Fixation des barèmes 2015 de certaines cultures
Céréales à paille, oléagineux et protéagineux
M. GAY propose de reconduire le même mode de fixation que l’année précédente, à savoir : le prix
maximum du barème national moins le coût de transport (0,8 €/quintal correspondant au coût moyen de
transport pratiqué par la CAPEL sur le département — référence 2011).
Cette proposition recueille l'unanimité.
Le barème pour l’année 2015 est ainsi fixé.
DENREES et fourchette nationale PRIX EN EUROS/QUINTAL
BLE DUR (mini 31,50 € — maxi 33,90 €) 33,10
BLE TENDRE panifiable (13,70 € - 15,30
16,10 €)
ORGE DE MOUTURE (13,40 € - 15,80 €) 15,00
ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 17,50
(15,90 € - 18,30 €)
ORGE BRASSICOLE D'HIVER (13,30 € 14,90
- 15,70 €)
AVOINE NOIRE (13,10 € -15,50 €) 14,70
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-008 - Arrêté n° E-2015-234 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - fo... 254 SEIGLE (14,80 € -17,20 €) 16,40
TRITICALE (12,60 € - 15,00 €) 14,20
COLZA (34,30 € - 36,70 €) 35,90
POIS (23,00 € - 25,40 €) 24,60
FEVEROLES (23,80 € - 26,20 €) 25,40
- GRAINES DE LIN 2 2 _ |. Prix du contrat. _
METEIL* Prix du contrat où prix du blé tendre
EPEAUTRE* Prix du contrat ou prix du blé tendre
* culture non répertoriée par la commission nationale d'indemnisation.
Avoine blanche : En l'absence de barème national, le prix d'indemnisation doit être arrêté en C.D.C.F.5. si nécessaire. Aucun barème n'est fixé lors de la présente CDCFS.
Soja : Des dossiers de demande d'indemnisation ont été déposés à la Fédération Départementale des
Chasseurs. Il a été convenu de rechercher les prix, pour la prochaine commission, auprès des coopératives habituellement consultées.
Paille : Mme JACOLY rappelle que le prix de la paille avait été fixé en commission le 18 décembre 2013
à 2€/Quintal. La commission décide unanimement de reconduire ce prix.
Autres cultures : Dans le cas de cultures maraïîchères, les prix du carreau des producteurs de TOULOUSE, considérés à la date de l'expertise (service des nouvelles des marchés — ministère de l'agriculture et de la pêche) seront pris en référence. Comme précédemment, la méthode suivante est appliquée afin de calculer le prix d’une culture maraîchère dans le champ, avant toute valeur ajoutée, c'est à dire le prix unitaire de l'indemnisation :
Prix récolté bord de champ = I prix (carreau de Toulouse) — 0,05£€/kg ]. Le retrait de 5 centimes d’euro/kg correspond à un coût forfaitaire de transport bord de champ — carreau de TOULOUSE. Frais de récolte = 0,5 X [ prix (carreau de Toulouse) — 0,05€ ].
Montant indemnisé = Prix récolté bord de champs - Frais de récolte.
Cependant, M. GAY fait remarquer que ce mode de calcul n’est pas entièrement satisfaisant : le montant des frais de récolte ne peut être un pourcentage du prix de la denrée. En effet, en prenant l’exemple de deux cultures identiques, l’une issue de l’agriculture classique et l’autre de l’agriculture biologique, les
frais de récoltes déduits devraient être les mêmes.
Des recherches sont à conduire pour établir les frais de récolte culture par culture. Dans l'attente de ces
... éléments, la méthode de calcul décrite ci-dessus est maintenue. Cette décision est prise à l'unanimité.
Dans le cas de cultures de petits fruits ( fraisiers, framboisiers ....) et si le constat fait état de destruction
de plants et de fruits, on prendra en compte le prix H.T. de la facture d'achat des plants et les prix du carreau des producteurs de TOULOUSE pour la production.
Pour les productions maraîchères et les petits fruits :
dans le cas où le carreau donnerait une fourchette de prix il est décidé de fixer l'indemnisation ainsi :
- dans le cas général, on prendra le prix moyen ;
- dans le cas où l'exploitant justifierait par plusieurs factures qu'il vend sa production au-delà de la fourchette, on prendra le prix maximum.
* Dans le cas de sapins de Noël et de productions de pépiniéristes, on prendra en compte le prix de vente appliqué dans la pépinière, hors frais d’arrachage.
* Dans le cas de tarifs non fixés par la commission, on prendra en compte le tarif calamités agricoles en
vigueur.
* Dans le cas de cultures individuelles (tabac, maïs doux, semences), on prendra en compte les prix des contrats.
Ces dispositions sont adoptées à l'unanimité.
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-008 - Arrêté n° E-2015-234 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - fo... 255 3 - Frais de replantation des arbres fruitiers :
Il est proposé d’'harmoniser le coût horaire des frais de replantation des arbres avec le coût horaire de remise en état manuel des prairies en le fixant à 18,50 € de l’heure. Le réclamant doit attester du temps effectivement passé avec un maximum de 1h30 par plant. Les plants sont remboursés sur présentation
_de la facture acquittée.
Ces dispositions sont adoptées à l'unanimité.
4 - Frais de replantation sur vignes :
Comme pour les arbres fruitiers, le coût horaire des frais de replantation de la vigne est fixé à 18,50 € de l'heure (10 plants/heure) comprenant arrachage, fourniture du piquet, confection du trou, replantation. Les plants sont remboursés sur présentation de la facture acquittée.
Les frais de replantation assurée par une entreprise seront fixés au cas par cas par la commission.
Ces dispositions sont adoptées à l'unanimité.
5 - Vergers de châtaigniers :
a/ - pertes de plantations
- paiement sur facture du nombre de plants à remplacer ;
- paiement des frais de replantation à 18,50 € de l'heure ;
- lors de l'entrée en production du verger, sur 3 années d'affilée à la demande du réclamant, estimer la perte de récolte annuelle.
b/ - perte de récolte
AGE en années PRODUCTION ANNUELLE PAR PLANT
SEC IRRIGUE
1à4 aucune aucune
5 8 kg 10 kg
6 10 kg 13 kg
7 15 kg 18 kg
8 20 kg 25 kg
9 25 kg 32 kg
10 30 kg 40 kg
Les chiffres indiqués ci-dessus correspondent à la production annuelle moyenne d’un plan (secteur Bouriane) ; ils sont donnés à titre indicatif. L'estimateur devra apprécier annuellement la perte de récolte.
6 - Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes :
Les dates fixées en 2009 sont reconduites également en 2015 avec en plus les dates pour le tournesol et le soja.
CEREALES D'HIVER 15 AOÛT
CEREALES DE PRINTEMPS ler SEPTEMBRE
POMMES DE TERRE 15 OCTOBRE
AUTRES PLANTES SARCLEES 15 NOVEMBRE
COLZA 1er AOÛT
TOURNESOL 31 OCTOBRE
TABAC PEPINIERES 15 JUIN
TABAC FEUILLES 15 OCTOBRE
FRAISES 15 DECEMBRE
AUTRES PETITS FRUITS ler OCTOBRE
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-008 - Arrêté n° E-2015-234 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - fo... 256 LAVANDE ler SEPTEMBRE
HARICOTS VERTS 15 OCTOBRE
ASPERGES ler JUILLET
CELERI ler NOVEMBRE
MELONS 15 OCTOBRE
PRAIRIES ARTIFICIELLES ET TEMPORAIRES (1ère coupe) ler JUILLET
PRAIRIES NATURELLES (ère coupe) 14 JUILLET
TOUTES PRAIRIES (coupes ultérieures) 1er NOVEMBRE
MAIS FOURRAGE 1”* NOVEMBRE MAIS GRAIN 30 DECEMBRE SORGHO FOURRAGE 1° NOVEMBRE SORGHO GRAIN 15 DECEMBRE SOJA 30 NOVEMBRE VIGNE À RAISIN DE TABLE 15 OCTOBRE VIGNE A VIN 30 OCTOBRE PEPINIERES TOUTE L'ANNEE NOIX - CHATAIGNES ler DECEMBRE POMMES - POIRES 15 DECEMBRE CERISES ler JUILLET PECHES ler SEPTEMBRE PRUNES 15 OCTOBRE CULTURES MARAICHERES TOUTE L'ANNEE
7 - Liste des estimateurs :
La liste des estimateurs exerçant dans le département est la suivante :
- M. Claude FRANCES, Les Planches, 46200 SOUILLAC
- M. Bernard LACONBE, 25 rue Georges Biset , 47520 LE PASSAGE
- M. Jean-Paul LAVERDET, Le Bourg, 46130 CAHUS
- M. Claude RIGAL, La Roseraie, route de Lagineste, 46700 DURAVEL
- M. Eric PUJOLS, fédération des chasseurs du Lot 225, rue du Pape Jean XXII 46000 CAHORS
- Mme Sylvie BIDART, fédération des chasseurs du Lot 225, rue du Pape Jean XXII 46000 CAHORS
L'ordre du jour étant épuisé, Mme JACOLY remercie les participants et lève la séance.
P/la Préfète et par délégation
P/ le Directeur Départemental des Territoires
P/ le chef du service eau, forêt, environnement
La cheffe de l’unité-forét” chasse, milieux naturels
Préfecture Lot - 46-2015-10-23-008 - Arrêté n° E-2015-234 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage - fo... 257 Préfecture Lot
46-2015-10-08-005
Arrêté n° SPG-2015-11 portant dissolution du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères nommé " BAG-DM"
Arrêté n°SPG-2015-11 -AP portant dissolution du syndicat intercommunale de collecte et de
traitement des ordures ménagers nommé " BAG-DM"
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-005 - Arrêté n° SPG-2015-11 portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de trait... 258 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE GOURDON
Arrêté n°SPG/2015/11 portant dissolution du syndicat mixte intercommunal
de collecte et de traitement des ordures ménagères nommé « BAG-DM »
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5212 -33 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPG/2014/15 en date du 19 novembre 2004 portant portant fin de
l'exercice de la compétence du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères nommé « BAG-DM » au 31 décembre 2014 dans l'attente de sa liquidation ;
Vu le compte de gestion 2014 et la balance des comptes arrêtée à la date du 31 décembre 2014
par la trésorerie de Gramat faisant apparaître un solde de trésorerie s'élevant à 184 261,48 € ;
Vu le courrier du Président du syndicat en date du 21 août 2015 attestant de la liquidation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-16 en date du 9 mars 2015 portant SÉSURER de signature à M. Afif
LAZRAK, Sous-Préfet de l'arrondissement de Gourdon ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Gourdon,
ARRETE
ARTICLE 1 : 7
Le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères nommé
« BAG-DM » est dissous.
ARTICLE 2 :
Le montant de l'actif et du passif nets s'élève à 457 304,77 € dont un solde de trésorerie de
184261,48€. Ils seront transférés intégralement à la Communauté de Communes Causses et
Vallée de la Dordogne.
Les postes des 2 personnels techniques ont été transférés à la Communauté de Communes
Causses et Vallée de la Dordogne. Le poste d'agent administratif à temps non complet a été
supprimé.
ARTICLE 3 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon, la Directrice départementale des finances
publiques du Lot, le Président du syndicat mixte intercommunal « BAG-DM » et le Président de la
Communauté de Communes Causses et Vallée de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recüeil des actes administratifs de la
préfecture du Lot | Fait à GOURDON, le 8 octobre 2015
Pour la Rréfète du Lot,
Le Sous|Préfet,
Afif LAZRAK.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mbis suivant sa notification auprès du Tribunal | Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #& 05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 Ï Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h sn-vcourdon/lot.sonv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-08-005 - Arrêté n° SPG-2015-11 portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de trait... 259 Préfecture Lot
46-2015-09-01-015
Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 260 EE = Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Lot
190, rue du Président Wilson
46009 CAHORS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale
La préfète du département du Lot, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Christiane MARECHAL, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Lot :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 octobre 2010 fixant au ler
décembre 2010 la date d’installation de Mme Christiane MARECHAL dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Lot ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Lot en date du 09 mars 2015 accordant délégation de signature à Mme
Christiane MARECHAL, Directrice départementale des finances publiques du Lot,
Arrête :
Art.1®.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Christiane MARECHAL, Directrice
départementale des finances publiques du Lot, par l’article 1‘ de l'arrêté du 09 mars 2015, sera
exercée par M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques adjoint chargé du pôle de la
gestion publique.
Art. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sylvie
BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Denis CHEILLETZ, inspecteur
divisionnaire des finances publiques et par M. Laurent STRUCKELY, inspecteur des finances
publiques.
> À ”
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 261 Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 09 mars 2015.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Lot.
Fait à Cahors, le 01 septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques
Directrice départementale des finances publiques du Lot ,
Christiane MARÉCHAL
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-015 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 262 Préfecture Lot
46-2015-09-28-004
Arrêté portant nomination des membres du CHSCT-SD
Arrêté 2015-2 sept CHSCT-SD 46
Préfecture Lot - 46-2015-09-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CHSCT-SD 263 inspection académiqy
académie
Feulouse
éducation
nationale
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE,
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DU LOT
- Vulaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat.
— Vule décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique. |
— Vule décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat.
— Vu l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1° décembre 2011 portant création d'un comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental auprès de chaque
inspecteur d'académie, directeur des services départementaux.
— Vu l'arrêté de la Rectrice de l'académie de Toulouse en date du 6 janvier 2015 fixant la
composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial
départemental.
ARRETE :
Sont nommés au CHSCT-SD auprès de l'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services
départementaux de l'Education Nationale du Lot :
1- Représentants de l’administration :
Monsieur LECUIVRE, Directeur académique des services départementaux de l'Education
Nationale du Lot (DASEN), Président.
Monsieur CHAUVEAU, Secrétaire Général de la Direction académique des services
départementaux de l'Education Nationale du Lot.
Le DASEN peut être assisté en tant que de besoin par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions où projets de texte
soumis à l'avis du comité.
Préfecture Lot - 46-2015-09-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CHSCT-SD 264 4-
Représentants du personnel :
Titulaires Suppléants
Nom et Prénom | Syndicat Nom et prénom | Syndicat
TISSIDRE Marie | SGEN-CFDT GOMEZ Vincent | SGEN-CFDT
GINESTA Yvan FSU SOMPAYRAC Céline FSU
FRANCOISE Yves FSU CABRIT Florence FSU
LANOIR Alexis FSU REDON Fabienne FSU
Titulaires Suppléants
Nom et Prénom | Syndicat Nom et Prénom | Syndicat
CABANEL Virginie UNSA GUILAIN Sébastien UNSA
DEFIEUX Catherine UNSA KAUFMANN Christelle UNSA
LABROUSSE Jean-Yves | UNSA LAVERDET Christine UNSA
Le médecin de prévention-Le conseiller de prévention :
Le médecin de prévention : En attente
Le conseiller de prévention départemental : Mme FENDER Karine
L'Inspecteur de santé et sécurité au travail :
Monsieur LAVEILHE Daniel, Inspecteur santé et sécurité au travail.
Fait à CAHORS, le 28 septembre 2015
Le Directeur académique des services de
l'Education Nationale du Lot
Guillaÿme LECUIV
Préfecture Lot - 46-2015-09-28-004 - Arrêté portant nomination des membres du CHSCT-SD 265 Préfecture Lot
46-2015-10-06-005
Arrêté portant reconnaissance du conseil citoyen du
quartier prioritaire de Terre Rouge institué dans le cadre du
contrat de la ville de la communauté d'agglomération du
Grand Cahors Arrêté portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre Rouge institué dans le cadre du contrat de la ville de la communauté d'agglomération du Grand Cahors
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre Rouge instit... 266 EX = = à Liberté = Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE
portant reconnaissance du Conseil Citoyen du quartier
prioritaire de Terre Rouge institué dans le cadre du
contrat de ville de la Communauté d'Agglomération
du Grand Cahors
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et
notamment son article 1 posant le principe de la co-construction des contrats de ville avec les habitants et son
article 7 créant un conseil citoyens dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de
la ville ;
Vu le comité stratégique départemental du 29 septembre 2014 lançant le processus d’élaboration du contrat
de ville de Cahors ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Lot ;
Vu la conférence citoyenne du 6 février 2015 préparatoire à la mise en place d’un conseil citoyen sur le
quartier de Terre Rouge ;
Vu les candidatures des habitants et des acteurs locaux du territoire ;
Vu le tirage au sort du 3 avril 2015 des candidats ;
Vu les démissions au sein du collège habitants ;
Vu le contrat de ville de Cahors du 8 septembre 2015 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Lot ;
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre Rouge instit... 267 ARRETE
Article 1 :
Un conseil citoyen est institué dans le cadre du contrat de ville de Cahors 2015/2020.
Article 2 :
Le conseil citoyen est composé de 21 membres dont les deux tiers constituent le collège habitants, lequel
respecte le principe de parité femme/homme et le tiers restant le collège acteurs locaux.
En sont membres, ainsi qu’il suit :
1°- Collège habitants :
Titulaires :
Mme Marie-Thérèse MAINFRAY
24 rue Georges Pompidou — 46 000 CAHORS
Mme Marie-Claude GOUDAL
16 rue Racine — 46 000 CAHORS mcgdi46@yahoo.fr
Mme Montserrat ARIAS ALMANSA
Rue Racine — Bât M -— Logt 134 — 46 000 CAHORS momom302(@gmail.com
Mme Catherine GUILLOTIN
Terre Rouge Bât O n° 135 — 46 000 CAHORS marguerite.parthenay(@hotmail.fr
Mme Carole CAMBE
21 rue Louis Aragon — 46 000 CAHORS cambe.carole(@orange.fr
Mme Nicole BOYER
64 ter av du Maquis — 46 000 CAHORS noemieboyer(@wanadoo.fr
Mme Josette CAGNAC
372 rue Jean Lurçat — 46 000 CAHORS josette.cagnac(@neuf.fr
M. Pierre BOURBONNAUD
20 impasse Granereau — 46 000 CAHORS pierre.bourbonnaud(@wanadoo.fr
M. Jean-Claude SENAC
471 avenue FTPF et 8°" RI — 46 000 CAHORS michele.senac@sfr.fr
M. Jean-Pierre CAMBE
526 avenue Herriot — 46 000 CAHORS cambe.jean-pierre(@orange.fr
M. Arnaud OURCIVAL
50 avenue Edouard Herriot — 46 000 CAHORS ourcivala(@egmail.com
M. Christian ROUX
HLM Terre Rouge Bât M — n° 135 — 46 000 CAHORS
M. Fabian SORIA
312 avenue Jean Lurçat — 46 000 CAHORS fabiansoria@wanadoo.fr
M. Vincent BEDOU
185 rue Vincent Auriol — 46 000 CAHORS vincentbedou(@gemail.com
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre Rouge instit... 268 Suppléants :
M. Pierre LAMARTINIE
285 rue Robert Dumas — 46 000 CAHORS
M. Didier MINARD
HLM Terre Rouge Bât J — n° 155 — 46 000 CAHORS
2° - Collège acteurs locaux :
Mme Valérie PLANTIE
Directrice de l’école maternelle Lucien Bénac — rue Condorcet — 46 000 CAHORS
0460452s(@ac-toulouse.fr
Anne BROUSSE
Centre Technico Social Cadurcien (CTSC) — rue Camille Desmoulins — 46 000 CAHORS
annebrousse46(@hotmail.fr
Cécile CUMER
Directrice de l’espace social et citoyen de Terre Rouge — 105 rue Camille Desmoulins — 46 000 CAHORS
ccumercalix(@mairie-cahors.fr
Claudine CHASSAING |
Présidente d’honneur de Réseau d’Entraide et de Relation de Terre Rouge (RERTR) — 333 avenue Edouard
Herriot — 46 000 CAHORS claudine.chassaing(@sfr.fr
Danièle MONMARCHON
Association de Parents Indépendants collège ©. de Magny — rue George Sand — 46 000 CAHORS
daniele.monmarchon(@orange.fr
Noham MANAR
Amicale de locataires Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) — rue Collignon Rés Jean Racine
n°112 — 46 000 CAHORS noham46(@yahoo.fr
Pascal VIRLOGEUX
Proviseur du Lycée Monnerville Cité scolaire de Terre Rouge — rue George Sand — BP 283 — 46 000 CAHORS
pascal. virlogeux(@ac-toulouse.fr
Article 3 :
Le mandat des membres est de deux ans renouvelable.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent
arrêté.
Les suppléants ont droit de vote avec le pouvoir d’un titulaire.
Article 4 :
Les fonctions de membre du conseil citoyen ne sont ni rémunérées, ni indemnisées.
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre Rouge instit... 269 Article 5 :
Le conseil citoyen se réunit une fois tous les deux mois dans une salle mise à disposition à titre gratuit.
Article 6 :
Le rôle, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil citoyen sont arrêtés par une charte
élaborée par ses membres.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 0 6 OCT. 2015
La Préfète
La
Catheri RIER
Préfecture Lot - 46-2015-10-06-005 - Arrêté portant reconnaissance du conseil citoyen du quartier prioritaire de Terre Rouge instit... 270 Préfecture Lot
46-2015-09-29-002
Arrêté SPF 2015-05 portant création de la commune de
Sousceyrac-En-Quercy
Arrêté SPF 2015-05 portant création de la commune de Sousceyrac-En-Quercy
Préfecture Lot - 46-2015-09-29-002 - Arrêté SPF 2015-05 portant création de la commune de Sousceyrac-En-Quercy 271 eh Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE FIGEAC
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SPF 2015-05
portant création de la commune nouvelle de Sousceyrac-en-Quercy
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-2 et suivants ;
les délibérations concordantes du 07 septembre 2015 des communes de Calviac, Comiac,
Lacam d'Ourcet, Lamativie et Sousceyrac sollicitant la création d'une commune nouvelle :
les délibérations concordantes du 07 septembre 2015 des communes fondatrices sur le nom de
la commune nouvelle ;
la détermination de la composition du conseil municipal transitoire de la commune nouvelle
par délibérations concordantes du 07 septembre 2015 des communes fondatrices ;
les délibérations concordantes du 07 septembre 2015 des communes fondatrices sur
l'institution de communes déléguées sur le territoire des communes de Calviac, Comiac,
Lacam d'Ourcet, Lamativie et SOUSCEyrac ;
les délibérations concordantes du 07 septembre 2015 des communes fondatrices approuvant la
charte constitutive de la commune nouvelle :
la délibération de la communauté de communes du Pays de Sousceyrac du 09 septembre 2015
portant approbation de la création de la commune nouvelle par regroupement des communes
de Calviac, Comiac, Lacam d'Ourcet, Lamativie et Sousceyrac ;
le courrier de la Directrice Départementale des Finances Publiques du Lot du 22 septembre
2015 désignant le trésorier et la liste des budgets annexes de la commune nouvelle ;
Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales sont réunies :
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Figeac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est créée, à compter du 1‘ janvier 2016, une commune nouvelle dénommée
Sousceyrac-en-Quercy (canton de Cère et Ségala, arrondissement de Figeac), en lieu et place des
communes de Calviac, Comiac, Lacam d'Ourcet, Lamativie et Sousceyrac.
- 22, rue Caviale 46100 FIGEAC &05.65.34.04.15 fax : 05.65.34.72.06
- Email sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-09-29-002 - Arrêté SPF 2015-05 portant création de la commune de Sousceyrac-En-Quercy 272 ARTICLE2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle est situé à Sousceyrac-en-Quercy (mairie, place des Condamines 46190 Sousceyrac-en-Quercy).
ARTICLE 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au 1‘ janvier 2015, la population de la
commune nouvelle de Sousceyrac-en-Quercy s'établit ainsi qu'il suit :
- Population municipale: 1.437 habitants.
- Population totale : 1.484 habitants.
ARTICLE4 : Des communes déléguées sont instituées sur le territoire des anciennes communes de
Calviac, Comiac, Lacam d'Ourcet, Lamativie et Sousceyrac. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le maire de la commune fondatrice en fonction au moment de la création de
la commune nouvelle est de droit maire délégué.
ARTICLE 5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Sousceyrac-en-Quercy sera administrée par un conseil municipal composé de 54 membres correspondant à l'ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices en exercice au moment de la création de la commune nouvelle.
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal
comportera un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate
démographique immédiatement supérieure.
ARTICLE 6 : La commune nouvelle se substitue à ses communes fondatrices au sein des syndicats
dont elles étaient membres.
La commune nouvelle de Sousceyrac-en-Quercy, dont le périmètre est identique à celui de la
communauté de communes du Pays de Sousceyrac se substitue à ce groupement.
Le présent arrêté emporte suppression de cette communauté de communes.
L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes du Pays de Sousceyrac supprimée et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous
les actes pris par la communauté de communes du Pays de Sousceyrac et par les communes qui en
étaient membres.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune
nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par la communauté de
communes du Pays de Sousceyrac et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels de la communauté de communes du Pays de Sousceyrac supprimée et des
communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en
application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 7 : Les fonctions de comptable de la commune nouvelle de Sousceyrac-en-Quercy seront assurées par le trésorier de Latronquière-Sousceyrac.
__ 22, rue Caviale 46100 FIGEAC @05.65.34.04.15 fax : 05.65.34.72.06
- Email sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-09-29-002 - Arrêté SPF 2015-05 portant création de la commune de Sousceyrac-En-Quercy 273 ARTICLE 8 :_ Tant pour le budget principal que pour ses budgets annexes, la commune nouvelle
reprend les résultats de fonctionnement, d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des
communes dont elle est issue et de la communauté de communes du Pays de Sousceyrac, ces deux
résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en vigueur de sa création. Les dispositions du
présent article sont applicables aux budgets annexes suivants :
LS
- service assainissement,
- service eau,
- SPANC,
- lotissement de Sousceyrac,
- multiple rural de Comiac.
Le centre communal d'action sociale de la commune nouvelle reprend les résultats de fonctionnement,
d'une part et les résultats d'investissement d'autre part, du centre communal d'action sociale des
communes dont elle est issue, ces deux résultats étant constatés pour chacun à la date d'entrée en
vigueur de sa création.
L'intégralité de l'actif et du passif des communes fondatrices et de la communauté de communes est
attribuée à la commune nouvelle.
L'intégralité de l'actif et du passif du centre communal d'action sociale des communes fondatrices est
attribuée au centre communal d'action sociale de la commune nouvelle.
ARTICLE9 : Les régies des communes fondatrices et de la communauté de communes du Pays de
Sousceyrac sont maintenues entre la date de création de la commune nouvelle de Sousceyrac-en-
Quercy et la date de création de ses propres régies. Les régies concernées par cette disposition sont les
suivantes :
- droits de place de Sousceyrac,
- éclairage de la salle polyvalente,
- pont bascule,
- cantine,
- photocopies de Calviac, Comiac, Lamativie et SOUSCeyrac.
ARTICLE 10 _ : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Figeac, la Directrice Départementale des
Finances Publiques du Lot, les maires des communes de Calviac, Comiac, Lacam d'Ourcet, Lamativie
et Sousceyrac, le président de la communauté de communes du Pays de Sousceyrac et les présidents
des syndicats intercommunaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Figeac, le 2 9 SEP. 2015
La Préfète du Lot,
RE Catherine FERRIER
Les dispositions du présent arrêté peuventfaire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant
sa notification auprès du tribunal administratifde Toulouse.
Un recours: gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
- 22, rue Caviale 46100 FIGEAC &05.65.34.04.15 fax : 05.65.34.72.06
- Email sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-09-29-002 - Arrêté SPF 2015-05 portant création de la commune de Sousceyrac-En-Quercy 274 Préfecture Lot - 46-2015-09-29-002 - Arrêté SPF 2015-05 portant création de la commune de Sousceyrac-En-Quercy 275 Préfecture Lot
46-2015-09-28-003
Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des
compétences de la communautés de communes du Haut
Ségala
Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des compétences de la communautés de
communes du Haut Ségala
Préfecture Lot - 46-2015-09-28-003 - Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des compétences de la communautés de co... 276 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE FIGEAC
Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des compétences de la communauté de communes du Haut Ségala
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 1996 fixant le périmètre de la communauté de communes
de Latronquière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1997 portant création de la communauté de
communes du Haut Ségala ;
Vu l’arrêté préfectoral consolidé en date du 30 juillet 2013 portant modification des compétences
de la communauté de communes du Haut Ségala ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant extension du périmètre de la communauté de
communes du Pays de Saint-Céré et retrait de la commune de Ladirat de la communauté de
communes du Haut Ségala ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut Ségala ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2014 approuvant la modification des compétences de la
communauté de communes du Haut Ségala ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 portant retrait de la commune de Montet et Bouxal du
périmètre de la communauté de communes du Haut Ségala ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Franck
LEON, Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Figeac ;
Vu la délibération du 31 mars 2015 de la communauté de communes du Haut Ségala décidant la
modification de ses compétences facultatives, par l'ajout de : «c.3) Périscolaire : Mise en
place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires (TAP) liés à la réforme des
rythmes scolaires ;
Vu la délibération du 02 juin 2015 de la communauté de communes du Haut Ségala décidant la
modification de ses compétences optionnelles « b.2) Politique de l'habitat et du cadre de vie »
par l'ajout de : « Aménagement numérique », compétence visée à l'article L1425-1 du code
général des collectivités territoriales, compétence ainsi déclinée :
| — Conception du réseau
2 — Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques
3 — Gestion des infrastructures
4 — Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications
électroniques » ;
Préfecture Lot - 46-2015-09-28-003 - Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des compétences de la communautés de co... 277 Vu les délibérations concordantes de la majorité des communes adhérentes approuvant les
modifications proposées ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies concernant l'ajout de la compétence
« Périscolaire » et de la compétence « Aménagement numérique » ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les compétences facultatives et les compétences optionnelles
exercées par la communauté de communes du Haut Ségala ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Figeac ;
ARTICLE 1 — Les dispositions de l’article 1° « Article 6 — b) compétences optionnelles et c)
compétences facultatives » de l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 modifié approuvant la
modification des compétences de la communauté de communes du Haut Ségala, sont complétées ainsi
qu’il suit :
b) compétences optionnelles :
b.2) Politique de l'habitat et du cadre de vie
- Aménagement numérique, compétence visée à l'article L1425-1 du code général des
collectivités territoriales, compétence ainsi déclinée :
1 — Conception du réseau
2 — Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques
3 — Gestion des infrastructures
4 — Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications
électroniques ».
c) compétences facultatives :
c.3) Périscolaire
- Mise en place, gestion et coordination des temps d'activités périscolaires (TAP) liés à la
réforme des rythmes scolaires.
ARTICLE 2 -— Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux dans
les deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Lot - 46-2015-09-28-003 - Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des compétences de la communautés de co... 278 ARTICLE 3 — Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Figeac, la Directrice Départementale des
Finances Publiques du Lot, le Président de la communauté de communes du Haut Ségala, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de
l'Etat.
Fait à Figeac, le 28 septembre 2015
Pour la Préfète du Lot,
le Soùs-Préfet pe Figeac,
_=/
D] —
Franck LEON
————
Préfecture Lot - 46-2015-09-28-003 - Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des compétences de la communautés de co... 279 Préfecture Lot - 46-2015-09-28-003 - Arrêté SPF 2015-07 approuvant la modification des compétences de la communautés de co... 280 Préfecture Lot
46-2015-10-07-004
Arrêté SPF 2015-09 approuvant la carte communale de
Saint-Pierre de Toirac
Arrêté spf 2015-09 approuvant la carte communale de Saint-Pierre de Toirac
Préfecture Lot - 46-2015-10-07-004 - Arrêté SPF 2015-09 approuvant la carte communale de Saint-Pierre de Toirac 281 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n° SPF 2015-09 approuvant la carte communale
de SAINT-PIERRE TOIRAC
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions des articles L.124-1, L.124-2 et R.124-1 à R.124-8 du code de l’urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEON,
Sous-préfet de l'arrondissement de Figeac ;
vu la délibération du 28 septembre 2012 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
Vu le projet de carte communale comprenant le rapport de présentation et les documents graphiques ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 09 janvier 2015 au 20 février 2015 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 09 mars 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 04 septembre 2015 approuvant la carte communale ;
Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Figeac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La carte communale de Saint-Pierre Toirac est approuvée.
ARTICLE 2 - Les décisions individuelles relatives à l’occupation du sol et à l’utilisation du sol régie par le
Code de l’Urbanisme seront délivrées au nom de la commune à compter de l’opposabilité de la carte
communale.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Pierre Toirac pour affichage
pendant un mois en mairie. Sous la responsabilité du maire, mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette insertion mentionnera également que
la carte communale approuvée est consultable en mairie.
ARTICLE 5 -— Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
dernière mesure de publicité, d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 6 - Le Sous-Préfet de Figeac, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de Saint-
Pierre Toirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Figeac, le 07 octobre 2015
ns la Préfète et par délégation,
Le ni Figeac,
Sie Us
Franck LEON
n5 ns Von IRANE EICEAD dé NA REDANIAER Eav. PDARE NA 79 PE 2, rue Caviele -46106 FIGE, € U9.09 54. U [A Fra) 05.65.34.72.Ct
. si de PPS Le rs ñ f
Sy-hocec(@Gloi.couv.ft
Préfecture Lot - 46-2015-10-07-004 - Arrêté SPF 2015-09 approuvant la carte communale de Saint-Pierre de Toirac 282 Préfecture Lot
46-2015-10-28-002
Arrêté SPG 2015-14 portant modification de la liste des
délégués de l’administration au sein des commissions
chargées de la révision et de la refonte des listes électorales
pour l’arrondissement de Gourdon AP modificatif n°SPG-2015-14 relatif à la nomination des délégués de l'administration aux commissions de révision des listes électorales pour l'arrondissement de gourdon.
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-002 - Arrêté SPG 2015-14 portant modification de la liste des délégués de l’administration au sein... 283 Livré , Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
SOUS-PRÉFECTURE DE GOURDON
Arrêté SPG-2015-14
portant modification de la liste des délégués de l’administration au sein des commissions
chargées de la révision et de la refonte des listes électorales pour l'arrondissement de Gourdon
(Version consolidée au 28/10/15)
LA PRÉFÈTE DU LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.1 à L.43, RI à R25 ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA/1317573/C du 25 juillet 2013 relative à la révision et la
tenue des listes électorales complémentaires;
Vu l'arrêté préfectoral n°SPG-2015-10 du 16 septembre 2015 portant nomination des délégués de
Padministration au sein des commissions chargées de la révision et de la refonte des listes électorales
pour l’arrondissement de Gourdon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-070 du 14 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Afif LAZRAK, Sous-Préfet de l’arrondissement de Gourdon ;
Vu la démission de Mme Dominique REY par courrier du 7 octobre 2015 de sa qualité de déléguée de
l'administration pour la commune de Gourdon sur le bureau de vote n°8 « St Romain » ;
Vu les propositions formulées par la commune de Gourdon par courrier du 22 octobre 2015 pour
procéder à son remplacement ;
Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement de Mme Dominique REY afin de permettre
le fonctionnement de ia commission de révision et de la tenue des listes électorales de la commune
concernée ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Gourdon,
ARRÈTE
ARTICLE 1°: les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2015 sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE ler — Sont nommés, à compter du 1° septembre 2015, pour une période de TROIS ANS,
en qualité de délégué de l'administration au sein de la commission administrative chargée de la
révision et de la refonte des listes électorales pour les conmunes de l'arrondissement de Gourdon, les
personnes dont les noms suivent :
Canton de CAUSSE ET BOURITANE :
BEAUMAT Mine Christine RENOLLET
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-002 - Arrêté SPG 2015-14 portant modification de la liste des délégués de l’administration au sein... 284 CONCORES
FRAYSSINET
GINOUILLAC
LAMOTHE-CASSEL
MONTAMEL
MONTFAUCON
PEYRILLES
SAINT-CHAMARAND
SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR
SENIERGUES
SOUCIRAC
THEDIRAC
USSEL
UZECH
VAILLAC
Canton de CAUSSE ET VALLÉES :
CANIAC-DU-CAUSSE
FONTANES-DU-CAUSSE
LABASTIDE-MURAT
LUNEGARDE
SAINT-SAUVEUR-LA-VALLÉE
SOULOMES
Canton de GOURDON :
ANGLARS-NOZAC
DEGAGNAC
GOURDON inairie
MJC.
Hivernerie
Pargueminiers
Cosferaste
Lafontade
Prouilhac
Saint-Romain
LAVERCANTIERE
LEOBARD
MILHAC
PAYRIGNAC
RAMPOUX
ROUFFILHAC
SAINT-CIRO-MADELON
SAINT-CIRO-SOUILLAGUET
SAINT-CLAIR
SAINT-PROJET
SALVIAC
LE VIGAN
Canton de GRAMAT :
ALVIGNAC
BIO
CARLUCET
COUZOU
GRAMAT
Mme Martine FRANCOUAL
M Didier CAZARD
Mme Elisabeth CARRAL
Mine Simone BONNEL
Mie Jeanine DO
M Christian ROCHE
Mine Sylvette BELIVENT
MXavier HUILLE
M Bernard BELANGER
Mine Francine BLANC
Mme Christine MARCOU
M Didier LADET
Mme Claudette MOUNAL
MJean-Michel PRADIE
Mme Dominique CHARBONNIER
MJean-Pierre LHOTTELLIER
M Christian PLU
Mine Evelyne DARRAS
Mme Geneviève MOUNIE
Mine Nadine LOUVET
M Claude LAPLACE
Mme Danielle NEIL
MPascal BRUNAUX
M Philippe CAMBOU
M Michel TEILLAC
Mme Colette DUMONTIER
M Gérard HANSELIN
M Claudy DELCLAU
M Roger GUITOU
Mie Marie-Josée ALBA
M Gérard SOULIÉ
Mme Suzanne DELRIEU
Mme Martine MARTINON
M Daniel BENEYTON
M. Eric MARTIN
Mme Jearine MALEVILLE
M. Jacques PASSEMARD
M Jean-Claude BLUTEAU
M. Jacques GAYDOU
Mme Martine CASSAN
M Guy ROSSIGNOL
M René CUMER
M. Charles-Henri CAYROL
Mine Anne-Marie FOULON
M. Rémi DUPONT
Mme Isabelle SALGUES
M Michel RODIER
M Philippe BRAMOND
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-002 - Arrêté SPG 2015-14 portant modification de la liste des délégués de l’administration au sein... 285 LAVERGNE
LE BASTIT
MIERS
PADIRAC
RIGNAC
ROCAMADOUR Salle communale Le Mille Club
Moyrinhac Le Francal
THEGRA
Canton de MARTEL :
BALADOU
BÉTAILLE
CARENNAC
CAVAGNAC
CAZILLAC
CONDAT
CRESSENSAC
CREYSSE
CUZANCE
FLOIRAC
MARTEL mairie — bureau À
mairie — bureau B
MONTVALENT
LES QUATRE ROUTES DU LOT
SAINT-DENIS-LES-MARTEL
SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES
SARRAZAC
STRENQUELS
VAYRAC
Canton de SOUILLAC :
CALES
FAJOLES
GIGNAC
LACAVE
LACHAPELLE-AUZAC mairie Lamothe Blazy
école de Lachapelle
LAMOTHE-FENELON
LANZAC mairie
mairie annexe de Cieurac
LE ROC
LOUPIAC
MASCLAT
MAYRAC
MEYRONNE
NADAILLAC-DE-ROUGE
PAYRAC
PINSAC
REILHAGUET
SAINT-SOZY
SOUILLAC mairie — salle saint Martin À
mairie — salle saint Martin B
mairie — salle saint Martin C
M. Jean-Claude ADGIÉ
M Gérard CAZAL
MRobert GALIBERT
Mme Catherine PINQUIÉ
M Alain RAYSSEGUIER
M Bernard BOUDET
Mme Rachel SOULAYRES
Mine Claudette DELSOL
Mme Marie Agnès LEYMARIE
M Christian POULET
M Yves LABROUSSE
M Patrick CARAYON
M Jean-Pierre RUARD
M Robert JEANNOUTOT
M Daniel SOURZAT
MLaurent WIRTH
M Francois MAGNE
Mme Yveline PECHMAGRE-CAMINADE
M Alain MONTOURCY
MJean-Louis SAUDRAIS
Mine Anne RUIZ
M Christian JOLIVET
Mjean-Pierre BORIE
M Paul LEDUC
M Maurice NOCAUDIE
Mine Hélène MONTIAL-PAQUET
M Olivier AIACHE
MJacques MORVAN
M. Dominique CARRETIER
Mme Solange OURCIVAL
Mine RICOU Danielle
M Guy CATHALA
M Patrick PONSART
Mme Michelle SALVADOR
Mine Corinne LAVAL
M, Alain ROULLAND
Mine Chantal HENRY
M Bernard PAGES
Mme Lucile MALADEN
M. Alain CROZAT
Mme Maryse BEFFARAT
M. Michel BEYENS
Mme Catherine VILLEVAUX
M Bernard CHEVALIER
Mine Jacqueline BOUVY
Mine Jeannine POUCHIEU
M. Alain JALLAIS
Mine Danièle MAZET
M. Jean-François MESPOULET
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-002 - Arrêté SPG 2015-14 portant modification de la liste des délégués de l’administration au sein... 286 ARTICLE 2 — Dans le cas ou un(e) délégué(e) serait amené(e) à cesser ses fonctions, pour quelque
motif que ce soit, il ou elle devra en informer, sans délai, la Sous-Préfecture de Gourdon afin de
pourvoir à son remplacement. »
ARTICLE 2 — Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Gourdon, Madame le Maire de Gourdon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois
suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de
l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge Le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite) ;
Fait à Gour lon, le 28 octobre 2015
€ ART LAZHAK
Préfecture Lot - 46-2015-10-28-002 - Arrêté SPG 2015-14 portant modification de la liste des délégués de l’administration au sein... 287 Préfecture Lot
46-2015-10-13-002
Arrêté SPG-2015-12 portant modification des compétences
de la communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne
Arrêté SPG-2015-12 portant modification des compétences de la Communauté de communes
Causses et Vallée de la Dordogne
Préfecture Lot - 46-2015-10-13-002 - Arrêté SPG-2015-12 portant modification des compétences de la communauté de communes... 288 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
US-PREFECTURE DE GOURDON
Arrêté préfectoral n°SPG/2015/12 portant modification des compétences
de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-5;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 modifié portant création de la communauté de
communes Causses et Vallée de la Dordogne par fusion des communautés de communes du Pays du
Haut Quercy Dordogne, Pays de Martel, Pays de Souillac-Rocamadour, Pays de Gramat, Pays de
Padirac et Pays de Saint-Céré et notamment l'article 6 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne en date du 11 mai 2015 décidant de se doter de la compétence « aménagement
numérique » ;
Vu les délibérations concordantes de la majorité des communes membres de la communauté de
communes ;
Vu l'absence de délibération dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de
la communauté de communes, des communes d'Autoire, Bannes, Ladirat, Mayrihnac-Lentour,
Reilhaguet, Saignes, Saint-Michel de Bannières, Saint-Laurent les Tours et Saint-Médard de Presque
valant avis favorable ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,
Sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon
Considérant que les conditions fixées par les articles L5211-17 et L5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Gourdon,
ARRETE
ARTICLE 1° : Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 modifié
sont complétées par l'alinéa suivant :
« Dans le bloc « compétences obligatoires » « aménagement de l'espace »,
la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne se dote de la compétence suivante :
« - aménagement numérique :
1 — conception du réseau ;
2 — construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
3 — gestion des infrastructures ;
4 — exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications
électroniques.»
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 Fax 05 6$ 41 17 74 ]
Préfecture Lot - 46-2015-10-13-002 - Arrêté SPG-2015-12 portant modification des compétences de la communauté de communes... 289 ARTICLE 2 : La préfète du Lot, le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Lot.
Fait à Gourdon, le 13 octobre 2015
Pour la Bréfète du Lot,
Le sous préfet de Gourdon
Afif LAZRAK.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la
décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON Æ&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 )
Préfecture Lot - 46-2015-10-13-002 - Arrêté SPG-2015-12 portant modification des compétences de la communauté de communes... 290 Préfecture Lot
46-2015-10-14-001
Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences
de la communauté de communes Quercy-Bouriane
Arrêté préfectoral SPG-2015-13 portant modification des compétences de la communauté de
communes Quercy-Bouriane-14-10-15
Préfecture Lot - 46-2015-10-14-001 - Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences de la communauté de commune... 291 Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE GOURDON
Arrêté préfectoral n°SPG-2015-13 portant modification des compétences
de la Communauté de communes Quercy-Bouriane
(version consolidée au 14/10/15)
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2015 portant modification des statuts de la
communauté de communes Quercy-Bouriane ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy-Bouriane
en date du 18 mars 2015 décidant de se doter de la compétence « aménagement numérique » ;
Vu les délibérations concordantes de la majorité des communes membres de la communauté de
communes ;
Vu l'absence de délibération dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la
délibération de la communauté de communes, des communes de Concorès, Fajoles, Milhac,
Montamel, Peyrilles, Rouffilhac, Saint-Clair, Soucirac et Ussel valant avis favorable :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,
Sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon
Considérant que les conditions fixées par les articles L5211-17 et L5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Gourdon,
ARRETE
ARTICLE 1°: Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2015 sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE T° : La communauté de communes Quercy-Bouriane comprend les communes de :
Anglars-Nozac, Concorès, Fajoles, Gourdon, Lamothe-Cassel, Le Vigan, Milhac, Montamel,
Payrignac, Peyrilles, Rouffilhac, Saint-Chamarand, Saint-Cirq Madelon, Saint-Cira Souillaguet,
Saint-Clair, Saint-Germain du Bel Air, Saint-Projet, Soucirac, Ussel et Uzech les Oules.
ARTICLE 2 -— Cette Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON & 05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 l
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture Lot - 46-2015-10-14-001 - Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences de la communauté de commune... 292 ARTICLE 3 — Le siège de la Communauté de Communes est fixé 98, avenue Gambelta à
Gourdon.
I! peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil communautaire.
ARTICLE 4 - Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Labastide-Murat.
ARTICLE 5 — Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2014, le conseil
communautaire de la communauté de communes Quercy-Bouriane est composé de 44
conseillers communautaires répartis de la manière suivante :
Communes Nombre de Communes Nombre de
conseillers conseillers
communautair communautaires
es
Gourdon 17 Saint-Chamarand 1
Le Vigan 5 Milhac 1
Payrignac 3 Rouffilhac 1
Saint-Germain du Bel 3 Saint-Cirq 1
Air Souillaguet
Saint-Projet 1 Saint-Cirq Madelon 1
Peyrilles 1 Saint-Clair 1
Anglars-Nozac 1 Soucirac 1
Concorès 1 Lamothe-Cassel 1
Fajoles 1 Montamel 1
Uzech-les-Oules 1 Ussel 1
ARTICLE 6- Conformément aux dispositions de l'article L 5214-6 du code général des
Collectivités Territoriales, cette communauté de communes exerce les compétences suivantes :
A / COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
1 -Réalisation d'une étude pour la mise en cohérence du développement et de
l'aménagement du territoire communautaire et des territoires limitrophes.
- Participation à l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le cadre du
Pays Bourian.
2 Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. La zone de Lafageite à Gourdon et les terrains du secteur des Millepoises au Vigan sont
identifiés comme réserve foncière d'intérêt communautaire.
3 Elaboration des programmes locaux de l'habitat
4 a)Création et mise à disposition d'infrastructures haut débit dans les communes ou
partie de communes non desservies en ADSL du fait d'une insuffisance constatée d'initiatives
privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals dans le cadre notamment de
l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
bjaménagement numérique :
1 — conception du réseau ;
2 — construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
3 — gestion des infrastructures ;
4 — exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications
électroniques.»
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Préfecture Lot - 46-2015-10-14-001 - Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences de la communauté de commune... 293 É) Élaboration et mise en œuvre d'un schéma d'aménagement des centres bourgs et des espaces publics par la communauté de communes pour le soutien des communes qui engagent des opérations d'aménagement et de requalification de bourg. Le schéma définit les critères et périmètres d'intervention pour le soutien communautaire aux projets communaux hors voirie, sur la base d'un fonds de concours pour le financement des aménagements qualitatifs, à hauteur de 30% du montant hors taxe de l'opération plafonné à 30 000 € par périmètre pour les communes rurales et 60 000 € pour chacun des périmètres à déterminer pour la ville centre (Gourdon) de la communauté de communes.
6 Aménagement, exploitation ou gestion sur le territoire, d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article
L32 du code des postes et des communications électroniques pour l'équipement et la desserte
des zones d'activités. ,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
a) Développement économique
1 Actions individuelles ou collectives susceptibles de favoriser le maintien,
l'extension ou l'accueil des activités économiques : conseil en entreprise, réalisation d'action
collective pour le maintien et le développement du tissu économique local, en collaboration avec
les partenaires économiques habituels.
2 Création, aménagement, extension, gestion de zones susceptibles d'accueillir
l'extension ou l'installation d'activités économiques à caractère industriel, artisanal.
Les zones d'activités communautaires comprennent :
° la zone de la Croix de Pierre à GOURDON
e la zone d'activités de Cougnac à Payrignac
3 Création, gestion d'ateliers relais ou tout immobilier d'entreprise et des logements
de fonctions qui s'y rapportent, en vue de favoriser l'activité économique dans les zones
d'activités communautaires, et le maintien des services en milieu rural.
4 | Soutien aux opérations définies par les organismes consulaires et mises en place
par les communes.
b) Développement touristique
1 - Aménagement et gestion d'équipements structurants pour la mise en œuvre de la stratégie
de développement touristique du territoire :
À ce titre, sont d'intérêt communautaire :
. l'espace muséal et la Maison du Piage sis sur la commune de Fajoles,
- les locaux de l'Office de Tourisme Intercommunal de Gourdon sis Place de la
Libération à Gourdon.
2 - Participation aux actions de l'Office de Tourisme Intercommunal de Gourdon et
notamment en matière de :
* Promotion
- valorisation des activités touristiques liées à la découverte de la culture, des patrimoines, à la
pratique des loisirs
- participation aux salons
- opération de restauration des patrimoines culturels, naturels, architecturaux
- opération de création d'aménagements et d'équipements en faveur du développement des
activités touristiques.
“Information :
- accueil et information des touristes et public local : assistance et conseil, réalisation d'un
tableau de bord de la fréquentation liée à l'économie touristique locale (statistiques), suivi clientèle
- Documentation, conception et production touristique, liées aux prestations issues des
professionnels, associations, organismes publics : édition et distribution des documents d'appui
aux offres touristiques, mise à disposition gratuite ou à la vente de guides et de cartes
touristiques, dépliants d'appel, calendrier de manifestations, communication externe.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-14-001 - Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences de la communauté de commune... 294 * Animation
- création, organisation et soutien d'animation et d'évènements touristiques
3 Manifestations et évènementiels d'intérêts communautaires :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les animations et évènementiels qui :
° répondent au préalable suivant : valorisation du territoire
La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations liées aux événements historiques, traditions, à la découverte des terroirs, patrimoines culturels, architecturaux du territoire communautaire et liées aux évènements à vocation pédagogique.
° répondent à au moins 3 critères sur4 avec :
1 - Espace : La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations locales, émanant du territoire et pouvant avoir un caractère itinérant. Sont donc exclues les manifestations nationales ou internationales.
2 - Durée : La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations de durée équivalente à au moins une journée et qui seront amenées à devenir pérennes.
3 - Fréquentation: La Communauté de Communes interviendra dans les
manifestations dont le nombre de visiteurs ou participants sera égal ou dépassera 500 personnes/jour. Ce critère n'est pas applicable pour les manifestations débutantes à l'année N.
4 - Financier : La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations dont le budget prévisionnel sera égal ou supérieur à 5000 €.
B/ COMPETENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
1 Sensibilisation et restauration du patrimoine paysager et du petit patrimoine bâti du domaine public présentant un intérêt patrimonial.
2 Entretien et balisage des chemins de randonnées et circuits de découverte selon la liste annexée.
3 Réalisation, suivi et mise à jour des schémas communaux d'assainissement, mise en place d'un service de contrôle et de suivi des assainissements autonomes (installations nouvelles et existantes).
4 Collecte et traitement d'ordures ménagères.
5 Collecte d'encombrants.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1 Implication de la communauté de communes dans toutes les démarches
partenariales d'accompagnement des politiques prioritaires de l'État tendant à lutter contre les exclusions et à favoriser l'insertion sociale et économique des personnes défavorisées. 2 Aménagement et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage, située à
Gourdon, lieu-dit « moulin des Monges », rive gauche de la vallée du Bléou.
3 incitation à la restauration de l'habitat ancien, à l'amélioration du parc immobilier bâti : Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.
4 Création de zones d'habitation d'intérêt communautaire : lotissement Marbal de Saint-Germain du Bel Air.
5 Réalisation d'une maison issue du concours d'architecture dans le cadre du Pays Bourian.
ACTION SOCIALE
1 Mise en place d'une politique d'animation enfance/jeunesse dans le cadre d'un accompagnement de toute initiative des Ministères Jeunesse et Sports, Éducation Nationale, de la Caisse d'Allocations Familiales ou tout autre secteur concernant l'enfance et la jeunesse.
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Préfecture Lot - 46-2015-10-14-001 - Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences de la communauté de commune... 295 2 Soutien à l'accueil des enfants de moins de 6 ans.
- intervention au titre des Maisons d’Assistantes Maternelles : soutien financier forfaitaire déterminé annuellement par le conseil communautaire pour la mise en place des Maisons d'Assistantes Maternelles sur le territoire.
- création, aménagement, gestion et animation de lieux d'accueil d'enfants de moins de 6 ans. Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Ja création et l'aménagement de crèches,
- a création et la gestion de relais d'assistantes maternelles.
3 Création et gestion de Centre de Loisirs Sans Hébergement pour l'accueil et
l'animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de 3 ans et adolescents.
4 Dans le cadre de la politique enfance jeunesse de la Communauté de
Communes, les locaux suivants sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les locaux de l’ancienne école maternelle de l'Hivernerie ;
- les locaux, dits la « Bicoque », sis rue du Cardinal Farinié à Gourdon (rez de
chaussée et Ter étage),
- les locaux dits « Moulin Delsol » sis sur la commune du Vigan en fonction de la
procédure de liquidation de la Communauté de Communes Haute-Bouriane. 5 Organisation d'actions périscolaires en direction des enfants des écoles primaires les mercredis après-midi à partir de la pause méridienne.
Les communes restent compétentes pour l'organisation d'actions périscolaires en direction des enfants des écoles primaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis sur les temps d'accueil du matin avant la classe, sur les temps méridiens, sur les temps d'accueil immédiatement après la classe, et les mercredis matin sur les temps d'accueil avant la classe.
6 Création et gestion de centre de ressources multimédia tout public : Cyberbase de Gourdon et le Point Bouriane de Saint-Germain du Bel Air et Concorës.
7 Mise en place d'activités socioculturelles et de loisirs en direction de fous les
publics, dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux critères définis dans le paragraphe « 3 » de la compétence tourisme des présents statuts. 8 Diffusion et promotion de la lecture publique sur le territoire communautaire :
gestion des bibliothèques, relais et point lecture du territoire communautaire. 9 Soutien en direction du monde associatif dans l'objectif d'une dynamique apportée à la vie locale, dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux critères définis dans la compétence tourisme.
10 Gestion d'un service de transport à la demande.
CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Le terme « création » recouvre : l'ouverture et la réalisation matérielle et intégrale d'une voie nouvelle, l'ouverture à la circulation publique d'une voie existante non classée dans le domaine public routier communal ; sous réserve dans ce dernier cas que la voie soit revêtue et en bon état d'entretien.
Le terme « aménagement » recouvre, notamment, les opérations d'amélioration de la voirie : l'élargissement, le redressement, le nivellement et la réalisation d'équipements routiers.
Le terme « entretien » recouvre la totalité des actions qui permettent d'assurer le maintien en bon usage de la chaussée et de ses dépendances, à l'exception du nettoiement et du déneigement qui relèvent du pouvoir de police du Maire conformément à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Sont retenues et déclarées d'intérêt communautaire, au vu de ces critères, l'ensemble de la voirie classée communale et des voies nouvelles classées par les communes (routes, rues et parcs de stationnement).
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON Æ&05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 5 Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h
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Préfecture Lot - 46-2015-10-14-001 - Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences de la communauté de commune... 296 Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont :
- la chaussée,
- les accotements et trottoirs,
- les terre-pleins, fossés, talus aménagés (en déblai ou en remblai), murs de soutènement (en
remblai seulement, sauf lorsque le mur de soutènement en déblai se situe sur l'emprise de la
voie ou du domaine public) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de la
chaussée,
- les ouvrages d'art : ponts et ponceaux,
- les équipements de sécurité,
- la Signalisation d'Information Locale,
- les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales de la voirie.
Sont exclus de la voirie d'intérêt communautaire :
- Ja signalisation directionnelle et de police de la circulation, horizontale et verticale,
- les espaces verts,
- les parcs de stationnement non attenants à la voie,
- l'éclairage public,
- les aires de repos et de service,
- les abribus,
- les réseaux, et leurs annexes techniques, publics ou privés, concernant l'assainissement
collectif, l'eau potable, l'irrigation, l'électricité, les télécommunications, et d'une façon générale,
tous équipements sans rapport direct avec la création, l'entretien et l'utilisation de la voie et de
ses annexes.
Les communes, propriétaires, mettent gratuitement la voirie reconnue d'intérêt communautaire à
la disposition de la Communauté de communes Quercy-Bouriane.
Si, à l'occasion de travaux d'aménagement, une commune instaure une participation ou
contribution d'urbanisme, la partie destinée à financer les travaux communautaires sera reversée
par la Commune à la Communauté de communes.
Toute occupation du domaine public routier d'intérêt communautaire pourra être soumise à
redevance dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
C/ COMPETENCES FACULTATIVES
1 Soutien logistique immatériel lors de déclenchement d'un Plan de
Prévention des Risques. »
ARTICLE 2: Le sous-préfet de Gourdon, la présidente de la communauté de Communes
Quercy-Bouriane et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Lot.
Fait à Gourdon, le 14 octobre 2015
Pour la préfète du Lot,
Le sous-préfet de Gourdon
- 31
Afif LAZRAK.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut
également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
BP 40018 - Boulevard Aristide Briand 46309 GOURDON #05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74 6
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Préfecture Lot - 46-2015-10-14-001 - Arrêté SPG-2015-13 portant modification des compétences de la communauté de commune... 297 Préfecture Lot
46-2015-10-19-004
Décision E-2015-233 de délégation de signature aux
agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Décision E-2015-233 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de
fiscalité de l'urbanisme
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-004 - Décision E-2015-233 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de... 298 Liberté + Égalité * Fraternité
Ps peser
ENREGISTREle... 4.421
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Gous te. E- OD4 S. 22°
SAS
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Le Directeur départemental des Territoires du Lot
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-T. et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses
articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance
pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en
région Ile-de-France ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le Directeur Départemental des
Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Monsieur Cédric LAMPIN, Directeur Adjoint départemental des T'erritoires du Lot,
— Monsieur Emmanuel DUFOUR, Secrétaire Général du Lot,
— Monsieur Jaime DE ALMEIDA, Chef du Service gestion des sols êt ville durable,
— Monsieur Bernard MAUREL, Chef de l’Unité Application du Droit des Sols
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l’assiette et de liquidation, les états récapitulatifs et les admissions en non-valeur ;
de la taxe d'aménagement,
du versement pour sous densité,
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-004 - Décision E-2015-233 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de... 299 de la redevance d’archéologie préventive,
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot
une 77 hole 2 16
Le Directeur départemental des
Territoires du Lof
Préfecture Lot - 46-2015-10-19-004 - Décision E-2015-233 de délégation de signature aux agents de la DDT du Lot en matière de... 300 Préfecture Lot
46-2015-09-01-022
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 301 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Cahors, le 01 septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du LOT
190 rue du Président WILSON
46 000 CAHORS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Lot,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Lot ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Christiane MARECHAL,
administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques du Lot ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 25 octobre 2010 fixant
au 1° décembre 2010 la date d'installation de Mme Christiane MARECHAL dans les
fonctions de directrice départementale des finances publiques du Lot ;
DRE to
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 302 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1. Pour la Division Collectivités locales- Action et expertise économique :
Mme Véronique CASTANY, inspectrice des finances publiques, chef du service CEPL
Gestion, reçoit procuration spéciale à effet de signer :
vles comptes de gestion des collectivités et établissements publics du Lot,
vles états annuels des certificats reçus NOTI2,
vtous documents, récépissés, bordereaux relatifs au service CEPL Gestion.
Mme Nathalie DUBARRY, inspectrice des finances publiques, chef du service CEPL
Conseil, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents, récépissés,
bordereaux relatifs au service CEPL Conseil.
M. Jean-Marc CHAZELLE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission fiscalité
Directe locale, reçoit procuration spéciale à effet de signer tous documents, récépissés,
bordereaux relatifs au service fiscalité directe locale
Mme Pascale SARRETTE, inspecteur des finances publiques, chargé de mission affaires
économiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer :
vles bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents divers concernant le service des
études économiques et financières,
vles attestations fiscales et sociales,
vles états annuels des certificats reçus NOTI2,
ven l'absence de M. Jean-Marc CHAZELLE, tous documents, récépissés, bordereaux
relatifs au service fiscalité directe locale
2. Pour la Division de la Comptabilité et autres opérations de l’État :
M. Alain BOUYSSIERE, inspecteur des finances publiques, chef du service dépôts et
services financiers, reçoit procuration spéciale à l'effet :
“ de signer les reçus de dépôts de valeurs,
“de signer tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux relatifs à son
service.
M. Thierry DAVIAU, agent d'administration principal des finances publiques, au service
dépôts et services financiers, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les reçus de dépôts de valeurs,
de signer les accusés de réception, les récépissés,
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 303 Mme Laurence CARROUSSEL, inspectrice des finances publiques, chef du service
comptabilité, dépenses et produits divers de l'Etat, reçoit procuration spéciale à l'effet :
vde signer les déclarations de recettes,
“de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France, et du CCP/AD,
“ d'endosser les chèques de toute nature,
“de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l’'encaissement,
vde signer les délais de paiement sur produits divers, les déclarations de créances au passif
des procédures collectives, et les actes de poursuites,
de signer les chèques sur le Trésor,
vde signer les ordres de paiement,
de signer les ordres de virement,
de signer les accusés de réception d'opposition et les visas d'exploits d'huissiers,
“ de signer tous documents, récépissés, bordereaux relatifs à son service.
Mme Nathalie LOHAT, contrôleur principal des finances publiques, au service comptabilité
dépenses, et produits divers de l'Etat, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l’encaissement concernant le
service comptabilité,
vd'endosser les chèques de toute nature,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France,
de signer les délais de paiement sur produits divers, les déclarations de créances au passif
des procédures collectives, et les actes de poursuite,
de signer les déclarations de recettes,
de signer exclusivement tous documents, accusés de réception, récépissés, bordereaux
relatifs au service comptabilité — produits divers — recouvrement gestion - dépense.
de signer les accusés - réception d'opposition et les visas d’'exploits d’huissiers.
Mme Laure GIRARD, contrôleur principal des finances publiques, au service comptabilité
dépenses, et produits divers de l'Etat, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l’encaissement concernant le
service comptabilité,
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France,
de signer les déclarations de recettes.
En l'absence du chef de service de signer exclusivement tous documents, accusés de
réception, récépissés, bordereaux relatifs au service comptabilité — produits divers —
recouvrement gestion — dépense, et de signer les accusés - réception d'opposition et les
visas d'exploits d'huissiers.
Mme Claire LAUMET, contrôleur des finances publiques, au service comptabilité dépenses,
et produits divers de l'Etat, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement concernant le
service comptabilité ,
de signer les délais de paiement sur produits divers, dans les limites de montant 3 000 € et
de durée 5 mois,
de signer les déclarations de recettes.
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 304 M. Yannick VALERIO, contrôleur des finances publiques, au service comptabilité dépenses,
et produits divers de l'Etat, reçoit procuration spéciale à l'effet :
de signer les bordereaux de chèques et effets présentés à l'encaissement concernant le
service comptabilité ,
d'endosser les chèques de toute nature,
de signer les déclarations de recettes.
de signer les documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la
Banque de France,
ven l'absence du chef de service de signer exclusivement tous documents, accusés de
réception, récépissés, bordereaux relatifs au service comptabilité — produits divers —
recouvrement gestion — dépense, et de signer les accusés - réception d'opposition et les
visas d’exploits d’huissiers.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
M. Jean Claude SOUARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du SIE de
Cahors reçoit procuration spéciale à l'effet de :
signer les états annuels des certificats reçus NOTI2.
M. Patrick DATCHARY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du SIP-SIE de
Figeac reçoit procuration spéciale à l'effet de :
signer les états annuels des certificats reçus NOTI2.
Mme Edwige TKACZUK — JACQUIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef
du SIP-SIE de Gourdon reçoit procuration spéciale à l'effet de :
v signer les états annuels des certificats reçus NOTI2.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du LOT.
Cahors, le 01 septembre 2015
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Lot,
Christiane MARÉCHAL
Préfecture Lot - 46-2015-09-01-022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 305 Préfecture Lot
46-2015-10-16-003
Décision portant nomination de la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail en
agriculture du Lot
Décision portant nomination de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité, et des conditions
de travail en agriculture du Lot
Préfecture Lot - 46-2015-10-16-003 - Décision portant nomination de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité, et des conditi... 306 EX = ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
de Midi-Pyrénées - DIRECCTE
Unité Territoriale 46
DÉCISION PORTANT NOMINATION |
DE LA COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE DU LOT
Le Directeur Régional par intérim des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.717-7, D.7 17-76, D.717-76-1 à
4;
VU le Code du Travail, notamment l’article L.4643-4 ;
VU l'accord national de méthode du 16 janvier 2001, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 :
VU F’accord national du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009, et ses avenants :
> Avenant N° 1 du 26 juin 2009, étendu par arrêté du 4 novembre 2009 :
» Avenant N° 2 du 29 juin 2012, étendu par arrêté du 25 janvier 2013 ;
VU la proposition faite par la C.P.N.A.C.T.A. en date du 24 janvier 2014 :
VU la proposition faite par la C.P.N.A.C.T.A., reçue par courriel et datée du 3 mars 2015 ;
DÉCIDE
Article 1° :
Est nommé, en tant que suppléant à compter de la date de la présente décision pour siéger à [a
Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en Agriculture du LOT :
> Monsieur HERIDE Frédérick
Combe des Aloys
46300 LE VIGAN
(C.F.D.T.)
1/2
Préfecture Lot - 46-2015-10-16-003 - Décision portant nomination de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité, et des conditi... 307 Ârticle 2 :
Monsieur HERIDE Frédérick remplace :
> Madame BRUNEL Rose-Marie
Villa « Les Vacances »
46700 PUY-L’'EVEQUE
(C.EF.D.T.)
Article 3 :
Le mandat de suppléante de Madame BRUNEL Rose-Marie prend fin à compter de la date de la
présente décision.
Article 4 :
Le mandat de suppléant de Monsieur HERIDE Frédérick débute à partir de la date de la présente
décision pour une durée de 4 ans à compter du 14 mai 2014.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Régional, par intérim, des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées, est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Département.
Article 6 :
Cette décision est susceptible de voies de recours hiérarchique dans un délai de 2 mois et dans le même
délai d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse — 68, rue
Raymond IV — BP 7007 — 31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le délai démarre à compter de la date de première présentation de {a présente décision.
Fait à Toulouse, le AG{Aol AS
Directeur Régional, par intérim
de ka DIRECCTE Midi-Pyrénées
Michel DUCROT
2/2
Préfecture Lot - 46-2015-10-16-003 - Décision portant nomination de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité, et des conditi... 308 Préfecture Lot
46-2015-09-21-002
Délégation relative à la gestion financière des crédits du
programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101
"accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen
par la cour d'appel de Toulouse Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire" et du programme 101 "accès au droit et à la justice" de la cour d'appel d'Agen par la cour d'appel de Toulouse
Préfecture Lot - 46-2015-09-21-002 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire"... 309 EX = Liberté « Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——————s“ñ—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL D’AGEN PAR LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d'Agen représentée par monsieur Philippe RUFFIER, premier président
et monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPREE, procureur général, désignée sous le terme de
« délégant », d’une part,
et
La cour d'appel de Toulouse représentée par monsieur Guy DE FRANCLIEU, premier
président et madame Monique OLLIVIER, procureur général, désignée sous le terme de
« délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de monsieur Philippe RUFFIER aux
fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de monsieur Denis CHAUSSERIE-
LAPREE aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen,
Préfecture Lot - 46-2015-09-21-002 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire"... 310 Vu le décret du 6 août 2013 portant nomination de monsieur Guy DE FRANCLIEU aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 21 novembre 2012 portant nomination de madame Monique OLLIVIER aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la
limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme
166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice», pour les crédits
du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à
disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est
défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les
marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y
afférentes ;
Préfecture Lot - 46-2015-09-21-002 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire"... 311 + enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
service fait par les services opérationnels du délégant ;
° _ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
° réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
° met en œuvre en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable
au sein de sa structure ;
° procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe”
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsque
le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux
sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés et du
contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu
annuel d’activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à
l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
L Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Préfecture Lot - 46-2015-09-21-002 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire"... 312 Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut
mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les
opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la
dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai
le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux
responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 21 septembre 2015, pour une durée d’un an. Il est
reconduit de manière tacite à l’issue de cette durée.
La délégation en date du 11 septembre 2013 entre la cour d’appel d'Agen et la cour d’appel
de Toulouse, relative à la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des
recettes du programme 166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la
Justice», est abrogée à cette même date.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des
parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du
comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de
programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
Préfecture Lot - 46-2015-09-21-002 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire"... 313 La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 21 septembre 2015
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d’appel Le premier président de la cour d’appel de
Agen
Gu
Le procureur général près ladite cour d’appel Le procureur général près ladite cour d’appel
nn —
Denis CHAUSSERIE-LAPREE Monique OLLIVIER
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d'appel délégante et délégataires
- Responsables des programmes 166, 101 et 310
Préfecture Lot - 46-2015-09-21-002 - Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 "justice judiciaire"... 314 Préfecture Lot
46-2015-10-22-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 814069886 - siret n° 81406988600012 et
formulée conformément à l'article L-4232-1-1 du code du
travail Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 814069886 - siret n° 81406988600012
Préfecture Lot - 46-2015-10-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 814069886 - siret... 315 Direction Régionale
des Entreprises, . 3
de la Concurrence, #2
de la Consommation, Liberté « Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Téléphone : 05 65 20 31 35
Télécopie : 05 65 20 31 16
DIRECCTE Midi-Pyrénées
unité territoriale du Lot
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814069886
N° SIRET : 81406988600012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La Préfète du Lot
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Lot le 22 octobre 2015 par Madame Véronique DELFAU en qualité de service à la personne, pour l'organisme BREIZH SERVICES dont le siège social est situé Lieudit Saulies 46090 VERS et enregistré sous le N° SAP814069886 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Préfecture Lot - 46-2015-10-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 814069886 - siret... 316 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 22 octobre 2015
Pour la Préfète et par Délégation,
Pour la DIRECCFE,
$ l'Unité Territoriale du Lot,
Préfecture Lot - 46-2015-10-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 814069886 - siret... 317