Procès Verbal - Proces Verbal du 4 DECEMBRE 2020

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 10 DECEMBRE 2021

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 3 DECEMBRE 2019

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 7 JUILLET 2020

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 8 avril 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 11 DECEMBRE 2018

Procès Verbal - proces verbal cm du 4 decembre 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 12 JUILLET 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 23 AVRIL 2019

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 5 JUIN 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 28 MAI 2020

Procès Verbal - Proces Verbal du 4 DECEMBRE 2020 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 4 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Industrie, Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 4 DECEMBRE 2020

PROCES-VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le 4 décembre 2020 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à la salle Equinoxe.

Date de la convocation : 27 novembre 2020

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN

Etaient présents : Mmes et MM. C. DURAND, D. CALLOUD, V. DURAND, C. HONNET, F. PACCALIN, S. BELGACEM et Y. PLATEL-LIANDRAT, adjoints

Mmes et MM. M. COCHARD, N. ZEBBAR, F. AUDINET, D. BERNARD, J.P. PAGET, I. MOINE, P. SALESIANI, E. GARCIA, J.M. GRILLET, J.P. RAVIER, J. RODRIGUES, B. SALMA (arrivée à 19h45), E. AOUN et G. STIVAL.

Pouvoirs : M. Alain GENTILS Pouvoir à M. Jean-Michel GRILLET Mme Corinne D’HANGEST Pouvoir à M. Jean-Paul PAGET Mme Chantal GARIN Pouvoir à M. Vincent DURAND Mme Valérie BOUREY Pouvoir à M. Fabien RAJON

Excusés/absents : M. Pierre DUMONT

M. Pierre PERGET

M. Romain BOUVIER

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 26Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 2 octobre 2020

Finances et commande publique

III 20-106 Admission en non-valeur des produits irrecouvrables IV 20-107 Budget principal 2021 - ouverture du ¼ des crédits en investissement V 20-108 Budget principal 2021 - versement d’une subvention au CCAS pour le 1er trimestre 2021

VI 20-109 Demandes de subvention DETR

Juridique Assurances

VII 20-110 Convention de gestion du parvis du collège Les Dauphins Ressources humaines

VIII 20-111 Versement d’une subvention à l’Amicale du personnel de la ville de La Tour du Pin

IX 20-112 Recrutement d’agents contractuels de droit public pour les accroissements temporaires et saisonniers d’activité, le versement des indemnités accessoires des enseignants et les remplacements au titre de l’année 2021

X 20-113 Tableau des emplois – modification de postes

XI 20-114 Convention de mutualisation du service informatique Urbanisme

XII 20-115 Désaffectation et déclassement AI 912 rue de la Nation Commerce

XIII 20-116 Subvention au GECT

XIV 20-117 Travail dominical 2021

Vie associative

XV 20-118 Exercice 2020 - subventions action spécifique – attribution à 3 associations

Enseignement

XVI 20-119 Participation aux frais de fonctionnement de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire de l’école privée Saint Joseph de La Tour du Pin pour l’année 2020-2021 pour deux élèves domiciliés à La Tour du Pin

Administration générale

XVII 20-120 Mise en place d’un dispositif de participation citoyenne appelé « voisins vigilants »

XVIII 20-121 Inondations dans les Alpes Maritimes – aide aux communes sinistréesConseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Date N° Décision Montant

06/10/2020 20-098D

signature avenant n° 1 à

mission de maîtrise d'œuvre

avec cabinet VEYRIBAT

(15 impasse du Bigo, 38630

Les Avenières Veyrins-

Thuellin)

avenant n° 1 à marché de

mission de maitrise

d'oeuvre pour la

réhabilitation du groupe

scolaire Jean Rostand

prolongation des délais

d'exécution de 12 mois

et modification de la

répartition des

honoraires en raison de

l'intégration d'une partie

des travaux

(menuiserie) initialement

prévu à la tranche

optionnelle n°1 à la

tranche ferme.

13/10/2020 20-099D

signature avenant n°1 au

marché avec l'entreprise

CHARVERON FRERES

(623 route de Lyon, 38110

St Jean de Soudain)

avenant n°1 au marché

passé selon la procédure

adaptée relative à la

fournitures de denrées

alimentaires,

lot 2 : viandes fraiches.

Prolongation des délais

d'exécution du marché

de 3 mois, soit jusqu'au

31 mars 2021.

16/10/2020 20-100D

signature avenant n°1 au

marché avec l'entreprise

BOULANGERIE JAS

(31 rue A. Briand, 38110 La

Tour du Pin)

avenant n°1 au marché

passé selon la procédure

adaptée relative à la

fournitures de denrées

alimentaires,

lot 1 : pains.

Prolongation des délais

d'exécution du marché

de 3 mois, soit jusqu'au

31 mars 2021.

27/10/2020 20-101D

signature avenant n°1 au

marché avec l'entreprise

LA FOURMI

DAUPHINOISE

(8 impasse Gutenberg,

38110 Rochetoirin)

avenant n°1 au marché

passé selon la procédure

adaptée relative à la

fournitures de denrées

alimentaires,

lot 3 : fruits et légumes

Prolongation des délais

d'exécution du marché

de 3 mois, soit jusqu'au

31 mars 2021.

16/11/2020 20-102D

signature marché avec

entreprise SOBECA

(14 rue des Esparts, 26200

Montélimar)

marché passé selon la

procédure adaptée de

mise en œuvre des

illuminations

montant s’élevant à

23 058,00 €/HT,

soit 27 669,60 €/TTC.

19/11/2020 20-103D

signature d'un marché

- lots 1 et 2 avec

GROUPAMA (50 rue de St

Cyr, 69251 Lyon cedex 9)

- lot 3 avec SMACL (141

av. S. Allende, 79031 Niort

cedex 9)

- lot 4 avec PARIS NORD

ASSURANCES (159 rue du

Faubourg Poissonnière,

75009 Paris)

Marché passé selon la

procédure adaptée relatif

aux prestations

d'assurance pour les

garanties en dommage

aux biens en flotte

automobile et divers en

responsabilité civile en

protection juridique de la

commune

lot 1 : dommage aux biens

et bris de machines

lot 2 : flotte automobile et

risques annexes

lot 3 : responsabilité

juridique et risque annexe

lot 4 : protection juridique

des agents et des élus

lot 1 : montant annuel

s'élevant à

15 503,20 €/TTC

lot 2 : montant annuel

s'élevant à

25 300 €/TTC

lot 3 : montant annuel

s'élevant à

4 591,69 €/TTC

lot 4 : montant annuel

s'élevant à

395,00 €/TTC

Marchés signés pour

une durée de 48 mois,

soit du 1er janvier 2021

au 31 décembre 2024Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2020

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

Avant d’entamer les délibérations, monsieur le maire indique qu’il va remettre aux membres du conseil municipal un document qu’il a travaillé pour leur permettre de disposer d’un outil résumant leurs projets de mandat.

Il va procéder à la présentation rapide d’un support visuel et à la distribution d’une petite brochure qui a vocation à détailler ces projets. Par la même occasion, il distribuera un crayon, petit goodies, qui est en vente à l’office de tourisme.

Il précise que l’idée est que les conseillers municipaux puissent disposer d’un document pour en parler autour d’eux et expliquer à leurs connaissances, à leurs proches et de manière plus générale aux Turrripinois, les projets qu’ils vont porter pour le mandat à venir.

19 h 45 – arrivée de monsieur SALMA

La présentation terminée, madame AUDINET demande s’il est possible de donner une partie de ce document.

Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’un document interne, même s’il l’a remis à la presse, l’idée étant que les élus parcourent et s’approprient ce document pour en parler autour d’eux, et puissent expliquer quelles seront leurs priorités dans les années à venir.

III 20-106 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES

Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux en définissant que le comptable public appartenant au réseau de la DGFiP est le seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable ;

Considérant que le trésorier de La Tour du Pin informe la collectivité qu’il n’a pu procéder aux recouvrements des côtes, portions de côtes ou produits repris ci-dessous en raison des motifs de non-recouvrement ;

Considérant que le montant de ces créances s’élève à 233,68 € selon le détail ci-dessous :

Type de créance Année Montant Imputation Cantine 2018 135,34 € 6542 Cantine 2018 53,55 € 6541 Occupation domaine public 2015 24,00 € 6541 Périscolaire 2016 20,79 € 6541

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont le montant s’élève à 233,68 € ;

• d’imputer aux articles 6541 (Créances admises en non-valeur) et 6542 (Créances éteintes) les montants précités ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV 20- 107 – BUDGET PRINCIPAL 2021 - OUVERTURE DU ¼ DES CREDITS EN INVESTISSEMENT

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget principal 2020 voté le 13 juillet 2020 et la répartition des crédits de la section d’investissement ;

Considérant que, du 1er janvier 2021 jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2021, l’exécutif peut engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, après délibération du conseil municipal ;

Considérant que cette mesure d’ouverture des crédits permet d’entreprendre des investissements dès le début de l’année 2021 ;

Considérant que pour les crédits de fonctionnement, il n’y a pas lieu de délibérer, l’ouverture étant automatique et égale aux sommes votées l’année précédente,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser l’ouverture du quart des crédits en investissement pour l’année 2021, jusqu’au vote du budget 2021, dans la limite des montants précisés ci-dessous :

COMPTES ET LIBELLE (hors dette) CREDITS OUVERTS EN 2021

020 Dépenses imprévues 22 500 €

13251 GFP de rattachement 42 947 €

202 Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 1 125 €

2031 Frais d’études 5 000 €

2051 Concessions et droits similaires 124 629 €

2041511 GFP de ratt. - Biens mobiliers, matériel et études 25 000 €

2041512 GFP de ratt. - Bâtiments et installations 10 805 €

20421 Pers. droit privé - Biens mobiliers, matériel et é 1 250 €

2046 Attributions de compensation d'investissement 3 642 €

2113 Terrains aménagés autres que voirie 25 000 €

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 4 750 €

21312 Bâtiments scolaires 3 434 €

21316 Équipements du cimetière 3 450 €

21318 Autres bâtiments publics 59 915 €

2152 Installations de voirie 16 000 €

21538 Autres réseaux 17 750 €

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 17 080 €Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

2182 Matériel de transport 11 375 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 19 750 €

2184 Mobilier 22 448 €

2188 Autres immobilisations corporelles 389 075 €

27632 Régions 4 250 €

TOTAL 841 174 €

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

V 20- 108 – BUDGET PRINCIPAL 2021 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CCAS POUR LE 1ER TRIMESTRE 2021

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettant au maire, et jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, mandater et liquider les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement de l’année précédente ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant la nécessité de procéder à une avance sur subvention de fonctionnement auprès du CCAS, afin de lui permettre de pérenniser ses actions dans l’attente du vote du budget primitif 2021 de la commune ;

Considérant que les crédits figurant à l’article 657362 (crédit de subvention au CCAS) ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle de subvention, pouvant intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d’être reprise et éventuellement complétée lors du vote de celui-ci,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le versement d’une avance sur subvention de fonctionnement pour 2021 à compter de janvier 2021, d’un montant de 131 250 € correspondant à 25% des crédits votés pour 2020, dans l’attente du vote du budget 2021 ;

• d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater cette dépense avant le vote du budget primitif 2021, à hauteur du montant défini ci-dessus, étant entendu que ce crédit sera inclus dans le montant inscrit au budget primitif 2021 lors de son adoption ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 20- 109 – DEMANDES DE SUBVENTION DETR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire de l’Etat du 31 juillet 2020 abondant la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) dans le cadre du plan de relance de l’économie suite à la crise du CODIV-19 ;

Considérant que le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) a été validée le 18 novembre 2020 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que trois dossiers prioritaires ont été choisis par les élus pour être déposés au titre du plan de relance de l’économie :

- la réhabilitation de l’école Jean Rostand, dont le coût est estimé à 309 252,59 € HT ; - la construction d’un self à l’école Jean Rostand, dont le coût est estimé à 274 348,90 € HT ; - la rénovation de la toiture du gymnase des Dauphins, dont le coût est estimé à 215 650 € HT ;

Considérant que les plans de financement de ces 3 projets s’établissent ainsi :

1/ Réhabilitation Jean Rostand :

Financement Montant de la

subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

Département 154 251 € 30/09/2019 Notifié 49,88% Région 50 000 € 28/02/2020 En attente 16,17% DETR 43 140 € 30/09/2020 En attente 13,95% Autofinancement 61 851,59 € - - 20,00% Total 309 252,59 € - - 100,00%

2/ Construction self Jean Rostand :

Financement Montant de la

subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

Département 81 289 € 24/11/2020 En attente 29,63% DETR 137 174,45 € 30/09/2020 En attente 50,00% Autofinancement 55 885,45 € - - 20,37% Total 274 348,90 € - - 100,00%

3/ Réhabilitation de la toiture du gymnase des Dauphins :

Financement Montant de la

subvention

Date de la

demande

Date

d’obtention

Taux

Département 64 695 € 24/11/2020 En attente 30% DETR 64 695 € 30/09/2020 En attente 30% Région 43 130 € 24/11/2020 En attente 20% Autofinancement 43 130 € - - 20% Total 215 650 € - - 100%

Considérant que les demandes de ces dossiers ont été basculées sur les crédits DETR,

Madame AUDINET fait observer que la subvention la plus difficile à obtenir doit être celle pour la toiture du gymnase des Dauphins.

Monsieur PAGET rappelle que l’avantage du plan de relance est d’obtenir des subventions relativement importantes qui permettent d’être à 20 % en autofinancement. S’agissant de la réhabilitation de la toiture du gymnase des Dauphins, il souligne que la dépense pour la ville sera de 43 130 €, soit 20 % du montant total de la subvention.

Il remercie les services pour leur travail, notamment Stéphane Rocher et Géraldine Laut-Dutheil, pour la recherche de ces subventions.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• de valider les plans de financements proposés ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 20- 110 – CONVENTION DE GESTION DU PARVIS DU COLLEGE LES DAUPHINS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L213-3 du code de l’éducation ;

Vu les délibérations n°18-133 du 11 décembre 2018 et 19-146 du 3 décembre 2019 relatives à l’acquisition foncière à titre gratuit par le département de l’Isère de la parcelle AC1121, assiette foncière du collège des Dauphins ;

Vu la délibération de la commune de Saint Jean de Soudain, en date du 16 septembre 2020, approuvant le projet de convention et sa signature ;

Vu la délibération de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, en date du 22 octobre 2020, approuvant le projet de convention et sa signature ;

Considérant la convention relative aux travaux d’investissement et à l’entretien du parking et du parvis du collège des Dauphins sur la commune de Saint Jean de Soudain ;

Considérant la demande du département de remettre à jour, la convention relative aux travaux d’investissement et de maintenance du parvis du collège des Dauphins ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention entérinant les droits et responsabilités de chaque partie ;

Considérant le projet de convention transmis par le département de l’Isère,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le projet de convention qui, après signature des parties, annule et remplace la convention en cours ;

• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII 20- 111 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE LA TOUR DU PIN

Vu le code du travail et notamment ses articles L 3262-5 (qui remplace l’article 22 de l’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967), R 3262-13 et R 3262-14 (qui remplacent l’article 12 du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967) ;

Considérant la ristourne consentie par Chèque Déjeuner sur les titres restaurants 2019 non présentés au remboursement dans les délais légaux,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’attribuer une subvention de 488,35 € à l’amicale du personnel de la Ville de La Tour-du-Pin ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IX 20- 112 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC POUR LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITE, LE VERSEMENT DES INDEMNITES ACCESSOIRES DES ENSEIGNANTS ET LES REMPLACEMENTS AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles :

• 34 qui précise que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif évoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés » ;

• 3 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ; • 3-1 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, … ;

• 136 relatif à la rémunération des agents contractuels fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, et notamment l’article 5 définissant l’indemnité de congés payés ;

Considérant que pour assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des contractuels de droit public ou des vacataires ;

Considérant que les recrutements seront conclus par un acte d’engagement,

Madame AUDINET demande une précision concernant le recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale : une mairie peut-elle faire appel à eux quand le métier n’existe pas ?

Madame CALLOUD indique que cette délibération est prise chaque année pour permettre de remplacer un agent titulaire ou contractuel, en cas de maladie ou congés maternité, dans tous les domaines possibles. Ils ont besoin de cette délibération car ils sont tenus de faire un contrat, même pour un remplacement de 2 jours ; c’est une obligation légale.

Monsieur le maire intervient pour donner des précisions aux nouveaux élus sur ce genre de délibération qui peut paraitre dense et complexe.

Il explique que les évolutions de poste ou les modalités de recrutement des agents, dans une collectivité comme une mairie, doivent faire l’objet de décisions : délibérations prises par le conseil municipal ou arrêtés du maire. Il ajoute, qu’au fil du mandat, ils prendront de nombreuses délibérations de ce type, par exemple pour créer un nouvel emploi. Tout cela est prévu par les textes.Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de déléguer au maire ou à son représentant les missions de :

- constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

- déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, - procéder aux recrutements ;

• de valider la création de 20 postes pour des recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint technique territorial, d’ATSEM principal de 2ème classe, de rédacteur, de technicien, d’attaché ou d’ingénieur pour les motifs suivants : - accroissement temporaire d’activité : contrat à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- accroissement saisonnier d’activité : contrat à durée déterminée de maximum 6 mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs ; - remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels : contrat à durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer ;

- et pour les missions définies ci-après :

- information, concertation et communication,

- secrétariat général,

- sécurité et salubrité publique,

- développement commercial,

- organisation d’évènementiels, animation du Conseil Municipal des Enfants, - restauration, service en salle,

- entretien des locaux,

- temps scolaires et périscolaires,

- renfort administratif,

- instruction au service urbanisme, PLU, PLUI,

- état civil et accueil du public,

- propreté, espaces verts, maintenance des bâtiments et de l’espace public ;

• d’autoriser le maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,

• de préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

- le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n°18-033 du 27 mars 2018 pour les agents non titulaires,

- le cas échéant les heures complémentaires et supplémentaires ;

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de la totalité de leurs congés annuels, seront indemnisés, au prorata des congés non pris, dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues.

Le décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, prévoit une indemnité de fin de contratConseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

équivalente à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat qui devra être versée au plus tard un mois après le terme du contrat, aux agents bénéficiaires selon les modalités prévues dans le décret.

• de préciser que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

X 20- 113 – TABLEAU DES EMPLOIS – MODIFICATION DE POSTES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret N°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, modifié ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu l’avis favorable rendu par le comité technique du 20 novembre 2020 ;

Considérant l’organisation des services,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer deux emplois de policiers municipaux, l’un à compter du 7 décembre 2020 et l’autre à compter du 1er janvier 2021, en précisant que ces postes sont accessibles à tous les grades de ce cadre d’emploi ;

• de créer les postes suivants à compter du 1er janvier 2021:

o un adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;

o un adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

o un adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;

o un rédacteur territorial principal 2ème classe à temps complet ;

o un agent de maîtrise territorial à temps complet ;

• de supprimer les postes suivants à la même date : un rédacteur territorial à temps complet, un adjoint technique territorial à temps complet, deux adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet, un adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XI 20- 114 – CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE INFORMATIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-2 ;

Vu le règlement n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adopté le 14 avril 2016 ;

Vu la convention du 29 juin 2018 portant mise à disposition d’un service informatique commun entre la communauté de communes des Vals du Dauphiné et la commune de La Tour du Pin ;

Vu l’avis positif émis par le comité technique en date du 20 novembre 2020 ;

Considérant l’intérêt manifeste à disposer de l’expertise et des connaissances du service informatique commun, lequel sera entièrement géré par la communauté de communes, mis en commun avec la commune de La Tour du Pin selon une quotité définie par convention ;

Considérant que la précédente convention viendra à expiration au 31 décembre 2020 et qu’il appartient de la renouveler,

Monsieur DURAND précise qu’ils ont un très bon service informatique, qui s’est étoffé avec les années, et qui œuvre auprès de plus en plus de communes de la communauté de communes. Elles ont compris l’enjeu et le coût de ce service défiant toute concurrence. Il pense que c’est un service rendu à la commune, et à d’autres qui en bénéficient, qui va s’étendre.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’adhésion de la commune de La Tour du Pin au service commun systèmes d’informations de la communauté de communes des Vals du Dauphiné ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de service commun jointe en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 20- 115 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT AI 912 RUE DE LA NATION

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le document de division du 17 septembre 2020 réalisé par le cabinet AGATE, géomètres- experts ;

Vu la désaffectation de la parcelle cadastrée AI 912 en date du 12 mai 2020 ;

Considérant que le terrain, d’une superficie de 167 m², sis rue de la Nation, est soustrait au public depuis plus de 6 mois par la pose de barrières ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que la cession de cet espace au collège St Bruno en vue d’agrandir la cour nécessite, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, d’une part, la reconnaissance de la désaffectation et d’autre part, le déclassement du bien relevant du domaine public de la commune,

Monsieur le maire suggère à Corinne HONNET de rappeler quel a été leur travail d’accompagnement du collège Saint Bruno dans le cadre de son projet car ils ont eu pas mal d’échanges, notamment au niveau esthétique.

Madame HONNET explique que le premier projet du collège était un peu massif. Avec M. le maire et le service urbanisme, ils ont énormément travaillé sur l’aspect général du nouveau bâtiment et également sur les matériaux utilisés pour que le bâtiment s’insère mieux dans le centre-ville. Ils n’ont pas eu exactement gain de cause sur toutes leurs exigences techniques en raison du coût financier. Elle souligne que c’est un gros investissement pour le collège.

Monsieur le maire ajoute que c’est à la fois un projet très bien pour le collège et pour le centre-ville et aussi pour l’attractivité de la ville.

Par ailleurs, étant en hyper centre-ville, dans le secteur de la Maison des Dauphins, ils avaient une exigence esthétique. Ils arrivent à concilier les deux objectifs que sont le développement de la ville et du collège et le fait d’avoir un bâtiment conforme aux standards patrimoniaux et de bon goût dans ce quartier historique.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de constater préalablement la désaffectation de la parcelle cadastrée AI 912 d’une superficie de 167 m² sis rue de la Nation justifiée, par le fait que cet espace n’est plus accessible au public ;

• d’approuver le déclassement de cet espace du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIII 20- 116 – SUBVENTION AU GECT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions ;

Considérant la crise sanitaire inédite de la COVID-19 et la fermeture des commerces locaux pendant la période de confinement ;

Considérant les pertes financières des acteurs économiques de La Tour du Pin ;

Considérant la nécessité de soutenir les acteurs économiques locaux de La Tour du Pin,

Madame AUDINET demande si le contenu des animations est connu et s’ils ont eu des propositions.

Monsieur PAGET répond qu’il n’en a pas connaissance pour l’instant. Ils vont le travailler avec le développeur de centre-ville qui est en relation directe avec le GECT et l’ensemble des commerçants.Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000€ au Groupement des Entreprises du Canton de La Tour dans le cadre d’une animation commerciale de dynamisation de l’économie locale ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIV 20- 117 – TRAVAIL DOMINICAL 2021

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi MACRON, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, portant de 5 à 12 par an le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du maire après avis du conseil municipal ;

Considérant les demandes du Groupement des Entreprises du Canton de La Tour et les demandes de la CNPA (conseil national des professions de l'automobile),

L’avis conforme de la communauté de communes étant requis lorsque le nombre de dimanches pour lequel le repos dominical peut être supprimé est supérieur à 5, et la commune de La Tour du Pin ayant fait cette demande, madame DURAND indique que la délibération a été adoptée la veille en conseil communautaire.

Monsieur PAGET précise qu’il est possible de voir des commerces ouverts en dehors de ces dimanches lorsque ces commerces ouvrent sans présence de salariés. Le commerçant, en sa qualité de chef d’entreprise, peut ouvrir son commerce sans autorisation.

Monsieur RODRIGUES fait remarquer qu’il a été surpris de voir que des magasins situés en périphérie étaient toujours ouverts alors qu’ils n’ont aucun produit essentiel. Il cite le magasin Gifi, qui a déjà une dérogation pour ouvrir le dimanche, et était ouvert tout le temps, alors qu’il ne vend pas de produits essentiels.

Madame DURAND fait observer, qu’à son avis, il y a forcément, dans tout ce qu’ils vendent, quelque chose qui fait partie d’une liste autorisée.

Pour monsieur le maire, « tout cela est complètement kafkaïen ». Il y a peut-être effectivement une ordonnance, ou un texte règlementaire, posant la distinction et qui a permis à certains commerces ou grandes surfaces d’être ouverts. Mais dans ce que José RODRIGUES pointe à raison, ils sont tout à fait dans ce que beaucoup ont pu dénoncer quant à la gestion par l’administration française de cette période bien délicate. Il le rejoint en tout point.

Monsieur RODRIGUES demande s’il y a eu des fermetures administratives de commerces qui auraient voulu être ouverts par la police municipale ou la gendarmerie à La Tour du Pin.

Monsieur le maire répond qu’il n’y en a pas eu au niveau de la ville de La Tour du Pin. Il fait observer que cette intervention dépasse le cadre du simple débat en conseil municipal mais qu’elle est tout à fait fondée. Les commerces turripinois ont respecté les dispositions qui étaient imposées et ils ont bien fait et, dans cette mesure, ils n’ont pas été l’objet de sanction quelconque.Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Pour répondre à la question de Françoise AUDINET, monsieur RODRIGUES explique qu’en raison de la fermeture des commerces, ils se connectaient par mail au sujet des animations à mettre en place, et le président du GECT ayant été malade pendant le confinement, cela a un peu ralenti les choses. Il apportera des informations sur les animations prévues dès qu’il les aura.

Monsieur le maire indique qu’il avait l’information que c’était plutôt une animation en prévision des soldes, mais à travailler avec le GECT.

S’agissant de l’ouverture le dimanche, monsieur PAGET ajoute que beaucoup d’enseignes prennent sur elles d’ouvrir le dimanche et préfèrent payer les amendes car cela leur permet de réaliser du chiffre d’affaires.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la liste des dimanches pour l’année calendaire 2021, pour lequel le repos dominical peut être supprimé :

o 17 janvier 2021 – demande CNPA

o 31 janvier - soldes hiver

o 14 mars 2021 – demande CNPA

o 13 juin – demande CNPA

o 11 juillet – fête du Miron

o 18 juillet - soldes été

o 19 septembre – demande CNPA

o 17 octobre – demande CNPA

o 5 décembre - avant Noël

o 12 décembre - avant Noël

o 19 décembre - avant Noël

o 26 décembre - avant Noël

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XV 20- 118 – EXERCICE 2020 - SUBVENTIONS ACTION SPECIFIQUE – ATTRIBUTION A 3 ASSOCIATIONS

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Considérant que les activités conduites par les trois associations suivantes : Badminton Tennis Club des 2 Tours, Volley La Tour et Vivre ensemble à l’hôpital, sont d’intérêt local ;

Considérant les demandes présentées par :

- le Tennis Club des 2 Tours pour l’acquisition de matériel nécessaire au bon fonctionnement de leur club, en date du 27 octobre 2020 ;

- le Volley de la Tour l’équipement de matériel d’entrainement en date du 30 octobre 2020;

- l’association Vivre ensemble à l’hôpital pour ses actions en faveur des malades résidents à l’hôpital en date du 2 novembre 2020 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager les associations dans leurs actions ;

Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 16/11/2020,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de verser les subventions suivantes :

- 1 000,00 € au Tennis Club des 2 Tours

- 1 000,00 € au Volley La Tour

- 1 000,00 € € à Vivre ensemble à l’hôpital

• d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVI 20- 119 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE DE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2020-2021 POUR DEUX ELEVES DOMICILIES A LA TOUR DU PIN

Vu l’article 2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sur avis du représentant de l'Etat dans le département ;

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relatant que la commune de domiciliation, des enfants scolarisés dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) en dehors de leur commune de résidence, doit supporter le coût de scolarité de ces enfants ;

Considérant que l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire de l’école privée Saint Joseph accueille deux élèves domiciliés à La Tour du Pin ;

Considérant que pour l’année 2020-2021, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.IS de l’école Saint Joseph s’élève à 1115 euros par élève,

Monsieur DURAND indique qu’il s’agit d’une délibération classique, de demande de participation au financement de l’ULIS de l’école Saint Joseph pour les élèves turripinois, qui revient chaque année.

Il explique ensuite que les ULIS sont des classes spécialisées, à petits effectifs (en général 8 à 10 élèves), qui accueillent des enfants qui ont des difficultés d’apprentissage. Certaines ULIS sont spécialisées et ont des périmètres d’intervention assez larges car il y a des enfants de communes diverses qui rejoignent ces structures.

Ils ont la chance d’accueillir à La Tour du Pin 2 ULIS au niveau primaire : - une à l’école Thévenon, la mairie refacture les frais de fonctionnement aux communes qui ont des enfants qui vont dans cette structure,

- une à l’école Saint Joseph, qui accueille des enfants, dont 2 Turripinois. Un état est envoyé chaque année par l’école pour que la mairie participe aux frais de fonctionnement.

Il précise que l’ULIS était appelée autrefois CLIS.

Après en avoir délibéré,Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de l’école Saint Joseph de 1115 euros par élève pour l’année 2020-2021 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à ce versement.

XVII 20- 120 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE APPELE « VOISINS VIGILANTS »

Vu la circulaire du 30 avril 2019 de monsieur le ministre de l’intérieur Christophe Castaner, relative au dispositif participation citoyenne ;

Considérant que ce dispositif doit permettre tout à la fois de rassurer la population, d’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation (cambriolages ou tentatives de cambriolages, vols sans effractions, atteintes à la personne) et d’accroitre l’efficacité de la prévention de proximité ;

Considérant que ce dispositif permet aux voisins d’un même quartier, d’une même rue ou d’un même immeuble, de participer à la sécurité de leur propre cadre de vie, avec l’appui des forces de sécurité de l’Etat et sous le contrôle de la commune de La Tour du Pin ;

Considérant que ce concept de « solidarité de voisinage », vise à développer, chez chaque personne volontaire et disposée à participer à sa propre sécurité dans son quartier ou son lotissement, un comportement de nature à prévenir la délinquance,

Monsieur PACCALIN précise qu’il y aura une partie signalétique dans les quartiers où des référents se seront manifestés. Ils vont certainement organiser plusieurs réunions publiques.

Monsieur PLATEL-LIANDRAT demande si ce dispositif va être mis en place sur toute la ville ou dans des quartiers ciblés dans lesquels des échanges ont déjà eu lieu avec les riverains.

Monsieur PACCALIN répond qu’il sera mis en place dans les quartiers où il y aura des référents. Il faut attendre les premières réunions. Il ajoute que la mairie reçoit régulièrement des courriers pour les interpeler sur des problématiques du quotidien dans les quartiers.

Monsieur le maire fait remarquer que pour les forces de l’ordre, en zone gendarmerie ou en zone police nationale, la question de l’accès à l’information et au renseignement est une question cruciale. C’est aussi un moyen d’aider les gendarmes qui sont demandeurs d’informations qui pourraient leur être utiles dans le cadre de leurs enquêtes. Ce dispositif a fait ses preuves et existe depuis une dizaine d’années en France. Il le voit comme un moyen de renforcer leur partenariat entre la ville et la gendarmerie nationale.

Madame AUDINET fait observer que « c’est pour cela que cela la hérisse d’entendre dire que c’est depuis Castaner car ce dispositif existe depuis longtemps ! »

Monsieur le maire indique qu’il est plutôt d’accord avec elle ; un nouveau texte a sans doute été pris par M. Castaner qui a repris la démarche.

Monsieur PACCALIN précise que ce dispositif a été lancé en 2007 et relancé en 2019.Conseil municipal de La Tour du Pin du 4 décembre 2020

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire à déployer sur la commune de La Tour du Pin le dispositif de participation citoyenne « voisins vigilants » ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le protocole ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVIII 20- 121 – INONDATIONS DANS LES ALPES MARITIMES – AIDE AUX COMMUNES SINISTREES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le communiqué en date du 7 octobre 2020, par lequel l’association départementale des maires des Alpes-Maritimes a lancé un appel national aux dons afin d’apporter un soutien financier aux communes sinistrées ;

Considérant que la ville de La Tour du Pin souhaite soutenir les communes sinistrées des Alpes-Maritimes ;

Considérant que l’association départementale des maires des Alpes-Maritimes s’est proposée de centraliser les dons dans le cadre de l’action « Solidarité sinistrés tempête Alex »,

Monsieur le maire indique qu’ils souhaitent « donner un petit coup de pouce aux communes sinistrées car les communes des Alpes Maritimes sont vraiment touchées par cette inondation et ces intempéries et elles sont loin d’être au bout du tunnel. »

Monsieur RODRIGUES se dit surpris par le faible montant de la subvention.

Monsieur le maire indique que ces subventions exceptionnelles sont en général de ce montant et rappelle qu’il y a 36.000 communes en France.

Monsieur PLATEL-LIANDRAT fait remarquer que cette subvention vient en complément des aides apportées par l’Etat.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000€ à l’association départementale des maires des Alpes-Maritimes ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée. Il est 21 heures 30.