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Procès Verbal - Proces Verbal du 10 DECEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 10 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 10 DECEMBRE 2021
PROCES-VERBAL Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Le dix décembre 2021 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de la convocation : 3 décembre 2021
Présidence : Madame Claire DURAND, première adjointe
Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN
Présents : Mmes et MM. C. DURAND, A. GENTILS, D. CALLOUD, V. DURAND, C. HONNET, F. PACCALIN, et Y. PLATEL-LIANDRAT, adjoints
Mmes et MM. C. D’HANGEST, M. COCHARD, N. ZEBBAR, J.P. PAGET, I. MOINE, J.M. GRILLET, P. PERGET, E. AOUN (ne prend pas part au vote de la délibération n° 21-135) et G. STIVAL.
Pouvoirs : M. Fabien RAJON Pouvoir à Mme Claire DURAND Mme Sameh BELGACEM Pouvoir à Mme Elham AOUN
Mme Françoise AUDINET Pouvoir à Mme Claire DURAND M. Daniel BERNARD Pouvoir à Mme Elham AOUN
Mme Chantal GARIN Pouvoir à Mme Danièle CALLOUD M. Pascal SALESIANI Pouvoir à M. Yoann PLATEL-LIANDRAT M. Jean-Philippe RAVIER Pouvoir à Mme Géraldine STIVAL Mme Valérie BOUREY Pouvoir à M. Jean-Paul PAGET M. José RODRIGUES Pouvoir à Mme Maryse COCHARD M. Bulent SALMA Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN
Excusés/absents : M. P. DUMONT, Mme E. GARCIA et M. R. BOUVIER
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 26
23 pour la délibération n° 21-135 Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
SOMMAIRE
I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
II Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 1er et 9 octobre 2021
Finances et commande publique
III 21-117 Budget principal – décision modificative n° 2021-03 IV 21-118 Budget principal 2022 - Ouverture du quart des crédits en investissement
V 21-119 Budget principal 2022 – Versement d’une subvention au CCAS pour le 1er trimestre 2022
VI 21-120 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables VII 21-121 Vote des tarifs 2022
VIII 21-122 Développement durable – subvention vélos électriques IX 21-123 Demande de subvention DETR 2022
X 21-124 Ecole de musique – attribution d’une subvention
Commerce
XI 21-125 Travail dominical 2022
XII 21-126 Prolongation de la « convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon » pour l’année 2022
XIII 21-127 Modification du règlement des aides économiques XIV 21-128 Vote de subventions aux entreprises locales
Ressources humaines
XV 21-129 Adoption de la modification des articles 1.3 à 1.7.5.2 concernant le temps de travail
XVI 21-130 Recrutement de vacataires et d’agents contractuels de droit public pour les accroissements temporaires et saisonniers d’activités, le versement des indemnités accessoires des enseignants et les remplacements au titre de l’année 2022
XVII 21-131 Contrat cadre de prestations sociales 2022 – titres restaurant XVIII 21-132 Tableau des emplois : création et suppression de postes Vie associative
XIX 21-133 Reconduction de la convention avec l’association ISIS Nord-Isère pour l’organisation de permanences sur la commune de La Tour du Pin
XX 21-134 Subvention aide à domicile aux personnes âgées à l’ADPA Nord Isère, l’ADMR de La Chapelle de la Tour et l’ADMR de Saint Didier de la Tour XXI 21-135 Exercice 2021 – versement d’une subvention exceptionnelle à 4 associations
Enseignement
XXII 21-136 Participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS de l’école privée Saint Joseph de La Tour du Pin pour l’année scolaire 2021-2022 pour 4 élèves domiciliés à La Tour du Pin
Administration générale
XXIII 21-137 Constitution d’une commission consultative des marchés forains Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Date N° Décision Montant
05/10/21 21-098D
signature avenant n° 1 au
marché passé avec
SAS REIN'NOV - LES
PLAQUISTES DES
TERRES FROIDES
travaux d'aménagement
d'un self et réhabilitation
de la cantine Jean
Rostand
diminution du montant
de 4 61674 € HT
soit 5 540,07 € TTC
08/10/21 21-099D
vente d'une traceuse de
terrain
à l'association FC LIERS
vente en l'état d'une
traceuse de terrain de
marque GRACO, sur
batterie avec chargeur
prix de vente
de 450,00 € net
11/10/21 21-101D
demande de subvention à la
Région Auvergne Rhône-
Alpes
projet de réhabilitation
d'un bâtiment communal
afin d'y installer une école
de musique
demande attribution
d'une subvention de 110
125 € correspondant à
un taux de 29,99 % du
projet
12/10/21 21-102D
signature avenant n° 1 au
marché passé avec
DYNEFF SAS
fourniture de différents
carburants et de fioul
domestique
lot n° 2 : fioul domestique,
carburants en vrac
prolongation des délais
d'exécution jusqu'au 31
janvier 2022
25/10/21 21-103D
signature avenant n° 2 au
marché de mission de MO
avec cabinet VEYRIBAT
mission de maîtrise
d'œuvre pour la
réhabilitation du GS Jean
Rostand
montant s'élevant
à 875,00 € HT
soit 1 050,00 € TTC
25/10/21 21-104D
signature avenant n° 1 au
marché passé avec
entreprise SOBECA
marché de mise en œuvre
des illuminations
montant s'élevant
à 2 595,00 € HT
soit 3 114 € TTC
25/10/21 21-105D
signature avenant n° 1 au
marché passé avec
SARL GARAGE REYPIN
fourniture de différents
carburants et de fioul
domestique
lot n° 1 : carburants en
station
prolongation des délais
d'exécution jusqu'au 31
janvier 2022
04/11/21 21-106D
signature avenant n° 1 au
marché avec
MENUISERIE
PROPONNET
réhabilitation du GS Jean
Rostand
lot n° 10 : menuiseries
extérieures
montant s’élevant
à 786,00 € Ht
soit 943,20 € TTC
et prolongation des
délais d'exécution de 14
semaines
04/11/21 21-107D
signature avenant n° 1 au
marché avec
entreprise SMAC SA
rénovation et isolation de
la toiture du gymnase
Les Dauphins
lot n° 2 : étanchéité et
isolation
prolongation des délais
d'exécution jusqu'au 19
novembre 2021
05/11/21 21-108D
signature convention
occupation temporaire de
locaux avec
Mme CURINGS, co-
fondatrice association
Waou, l'effet créateurs
convention occupation
temporaire de locaux sis 1
rue du 19 mars 1962, pour
une durée déterminée du
8 novembre 2021 au 10
janvier 2022
contrat conclu à titre
gratuit, toutes charges
annexes incombant à la
commune (eau,
électricité, taxe
enlèvement ordures
ménagères et autres
taxes)
15/11/21 21-109D
signature avenant n° 3 au
marché passé avec
entreprise VAGANAY
rénovation et isolation de
la toiture du gymnase
Les Dauphins
lot n° 1 : couverture
prolongation des délais
d'exécution jusqu'au 15
novembre 2021 Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
18/11/21 21-110D
signature avenants :
n° 4 avec entreprise
VAGANAY
n° 2 avec entreprise SMAC
rénovation et isolation de
la toiture du gymnase
Les Dauphins
prolongation des délais
d'exécution jusqu'au 23
novembre 2021
22/11/21 21-111D
signature d'un marché
passé avec la société
ASCOREAL SAS
marché de programmiste
pour la construction d'une
maison
pluriprofessionnelle à La
Tour du Pin
une tranche ferme et
deux tranches
optionnelles,
montant global
(TF+TO1+TO2)
de 41 175,00 € HT,
soit 49 410,00 € TTC
22/11/21 21-112D
signature avenant n° 1 au
marché passé avec
entreprise LACOSTE SAS
acquisition et livraison de
fournitures scolaires, de
matériel didactique et
pédagogique, de papier
de reprographie destinés
aux activités scolaires des
écoles primaires publiques
(maternelles et
élémentaires)
prolongation des délais
d'exécution jusqu'au 31
août 2022
23/11/21 21-113D
signature avenant n° 1 au
marché passé avec
entreprise LAQUET SAS
travaux d'embellissement
du centre-ville
lot n° 1 : terrassements,
VRD et revêtement de sol
montant s'élevant à
31 416,72 € HT,
soit 37 700,06 € TTC
23/11/21 21-114D
signature avenant n° 1 au
marché passé avec
entreprise SOBECA
travaux d'embellissement
du centre-ville
lot n° 2 : éclairage
montant s'élevant à
19 360,00 € HT,
soit 23 232,00 € TTC
26/11/21 21-115D
signature avenant n° 1 au
marché passé avec
entreprise DEAL
HYDRAULIQUE
travaux d'embellissement
du centre-ville
lot n° 4 : fontainerie
montant s'élevant à
5 940,00 € HT,
soit 7 128,00 € TTC
II APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 1ER ET 9 OCTOBRE 2021
Les procès-verbaux sont approuvés sans observation.
III 21-117 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 2021-03
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2312-1, donnant compétence à l’assemblée délibérante de la commune pour adopter le budget ;
Vu l’article L 1612-11 du même code, qui précise que, sous réserve du respect des dispositions des articles L 1612-1, L 1612-9 et L 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;
Vu le budget primitif de la commune voté le 26 mars 2021 ;
Vu la décision modificative n°1 votée le 2 juillet 2021 ;
Vu la décision modificative n°2 votée le 1er octobre 2021 ;
Considérant que sur conseil de la trésorière de La Tour du Pin, il y a lieu de prévoir des dotations aux provisions pour créances douteuses correspondant à 15 % du montant des créances de plus de deux ans ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant qu’il y a lieu d’opérer les modifications budgétaires listées ci-dessous :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Baisse de crédits Hausse de crédits
Chapitre 022, compte
022 (dépenses
imprévues)
34 500,00 € 0,00 €
Chapitre 023, compte
023 (virement à la
section d’investissement)
0,00 € 30 000,00 €
Chapitre 67, compte 673
(titres annulés) 0,00 € 20 000,00 €
Chapitre 68, compte
6817 (dotation aux
provisions)
0,00 € 14 500,00 €
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Baisse de crédits Hausse de crédits
Chapitre 042, compte
722 (recettes d’ordre) 0,00 € 30 000,00 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Baisse de crédits Hausse de crédits
Chapitre 040, compte
21311 (dépense d’ordre) 0,00 € 30 000,00 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Baisse de crédits Hausse de crédits
Chapitre 021, compte
021 (virement de la
section de
fonctionnement)
0,00 € 30 000,00 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la décision modificative pour l’exercice 2021 telle que résumée ci-dessus ; • de préciser que les crédits sont votés au niveau du chapitre ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IV 21-118 – BUDGET PRINCIPAL 2022 - OUVERTURE DU QUART DES CREDITS EN INVESTISSEMENT
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget principal 2021 voté le 26 mars 2021 et la répartition des crédits de la section d’investissement ;
Considérant que, du 1er janvier 2022 jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2022, l’exécutif peut engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, après délibération du conseil municipal ;
Considérant que cette mesure d’ouverture des crédits permet d’entreprendre des investissements dès le début de l’année 2022 ;
Considérant que pour les crédits de fonctionnement, il n’y a pas lieu de délibérer, l’ouverture étant automatique et égale aux sommes votées l’année précédente,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser l’ouverture du quart des crédits en investissement pour l’année 2022, jusqu’au vote du budget 2022, dans la limite des montants précisés ci-dessous :
COMPTES ET LIBELLE (hors dette) CREDITS OUVERTS EN 2022
020 Dépenses imprévues 22 500 €
202 Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 3 500 €
2031 Frais d’études 5 000 €
2051 Concessions et droits similaires 4 700 €
2041512 GFP de ratt. - Bâtiments et installations 3 900 €
20421 Pers. droit privé - Biens mobiliers, matériel et é 750 €
2046 Attributions de compensation d'investissement 4 000 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 2 500 €
21312 Bâtiments scolaires 275 400 €
21316 Équipements du cimetière 1 750 €
21318 Autres bâtiments publics 93 700 €
2151 Réseaux de voirie 37 500 €
2152 Installations de voirie 215 000 €
21533 Réseaux câblés 6 250 €
21534 Réseaux d’électrification 7 500 €
21538 Autres réseaux 18 375 €
21568 Autres matériel et outillage d’incendie et de défense civile 2 500 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 775 €
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers
2 125 €
2182 Matériel de transport 20 000 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 29 000 €
2184 Mobilier 3 275 €
2188 Autres immobilisations corporelles 143 683,25 €
TOTAL 921 683,25 € Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
V 21-119 – BUDGET PRINCIPAL 2022 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CCAS POUR LE 1ER TRIMESTRE 2022
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettant au maire, jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, mandater et liquider les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement de l’année précédente ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant la nécessité de procéder à une avance sur subvention de fonctionnement auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), afin de lui permettre de pérenniser ses actions dans l’attente du vote du budget primitif 2022 de la commune ;
Considérant que les crédits figurant à l’article 657362 (crédit de subvention au CCAS) ne sont ouverts, et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle de subvention, pouvant intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d’être reprise et éventuellement complétée lors du vote de celui-ci,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le versement d’une avance sur subvention de fonctionnement pour 2022 à compter de janvier 2022, d’un montant de 150 000 € correspondant à 25% des crédits votés pour 2021, dans l’attente du vote du budget 2022 ;
• d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater cette dépense avant le vote du budget primitif 2022, à hauteur du montant défini ci-dessus, étant entendu que ce crédit sera inclus dans le montant inscrit au budget primitif 2022 lors de son adoption ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VI 21-120 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux en définissant que le comptable public appartenant au réseau de la DGFiP est le seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable ;
Considérant que le trésorier de La Tour du Pin informe la collectivité qu’il n’a pu procéder aux recouvrements des côtes, portions de côtes ou produits repris ci-dessous en raison des motifs de non-recouvrement ;
Considérant que le montant de ces créances s’élève à 1 205,49 € selon le détail ci- dessous : Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Type de créance Année Montant Imputation Restauration scolaire et garderie 2020 212,18 € 6542 2021 55,62 € 6542
Occupation domaine public
2017 24,00 € 6542
2018 24,00 € 6542
2020 8,68 € 6542
Accueil loisirs
2014-2021
25,51 € 6541
Cantine enfants 447,54 € 6541 Crèche garderie 42,06 € 6541 Divers 365,90 € 6541
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont le montant s’élève à 1 205,49 € ;
• d’imputer aux articles 6541 (Créances admises en non-valeur) et 6542 (Créances éteintes) les montants précités ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VII 21-121 – VOTE DES TARIFS 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;
Vu la délibération n°21-068 du 2 juillet 2021 portant sur les tarifs de la restauration, du périscolaire, du cinéma et de la culture ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter une délibération globale de l’ensemble des tarifs de la commune ;
Considérant que, selon les catégories de tarifs, certains sont amené à être réévalués avant la rentrée scolaire, tandis que d’autres sont amenés à être réévalués au 1er janvier de chaque année ;
Considérant que les tarifs de la restauration, du périscolaire, du cinéma et de la culture ont fait l’objet d’une délibération précédente, laquelle a acté la revalorisation des tarifs de la restauration de 1% ;
Considérant qu’il y a lieu d’augmenter de 5% les tarifs des prestations liées au cimetière, selon la grille jointe en annexe ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les autres tarifs pratiqués par la collectivité,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider :
▪ une augmentation de 5% des tarifs des prestations liées au cimetière ; ▪ un maintien à l’identique des autres tarifs de la commune ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
• de décider que les tarifs votés toutes taxes comprises s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022 ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur GENTILS fait observer que le tarif des cantines ne va pas augmenter mais qu’ils introduisent le bio cette année.
Madame CALLOUD indique qu’il y a déjà du bio dans les cantines et qu’ils vont continuer.
« Si augmentation il y a, ce sera à la rentrée 2022 et une délibération sera prise au mois de juin », souligne monsieur DURAND.
Monsieur GENTILS précise le sens de sa remarque : sans augmenter les tarifs, ils vont améliorer la qualité des repas.
Madame HONNET ajoute que cela fait partie d’un plan qui est sur plusieurs années.
VIII 21-122 – DEVELOPPEMENT DURABLE – SUBVENTION VELOS ELECTRIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie, et notamment l’article D251-2 ;
Vu la délibération n°20-063 du 7 juillet 2020 portant création d’un dispositif d’aide à l’achat de vélos électriques ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin, dans le cadre d’une politique ambitieuse de développement durable, a instauré une aide financière à l’acquisition de vélos électriques ;
Considérant que cette aide est accordée aux habitants de la commune remplissant les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être domicilié sur La Tour du Pin ;
- avoir une cotisation d’impôt nulle l’année précédant l’acquisition du vélo ;
Considérant que cette aide sera aussi accordée aux agents employés par la commune de La Tour du pin, du Centre communal d’action social ou de la résidence autonomie, même s’ils ne sont pas domiciliés sur La Tour du Pin ;
Considérant que cette aide sera accordée pour l’achat d’un vélo répondant aux caractéristiques suivantes :
- être neuf ;
- ne pas utiliser de batterie au plomb ;
- être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) ;
- ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition ;
Considérant que l’aide ne peut excéder 10% du coût du vélo ou 100 € pour les personnes non imposables et en complément de l’aide apportée par l’Etat d’un montant de 100 € ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que ces conditions sont cumulatives et ouvrent droit à l’attribution d’une aide de l’Etat dont le montant ne saurait être supérieur à celui de l’aide versée par la commune ;
Considérant qu’une aide d’un montant maximal de 200 € pourra être accordée aux personnes imposées et remplissant l’ensemble des autres conditions, au regard de leur absence d’éligibilité à l’aide de l’Etat,
Madame CALLOUD demande si cette aide est réservée aux personnes non imposables.
Madame HONNET rappelle qu’il y a 2 cas de figure :
- une aide accordée aux personnes non imposables, en complément de l’aide de l’Etat,
- et l’autre accordée aux personnes imposables, car elles n’ont pas l’aide de l’Etat et la commune compense.
Elle précise que cette délibération est la même que celle qui a été adoptée en 2020 mais elle étend l’attribution de l’aide au personnel communal.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le principe et les modalités de cette aide financière ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IX 21-123 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier du préfet de l’Isère du 18 octobre 2021 portant sur la programmation de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) pour l’année 2022 ;
Considérant que deux dossiers prioritaires ont été choisis par la municipalité pour être déposés au titre de la programmation DETR 2022 :
- la phase 3 des travaux de réhabilitation de l’école Jean Rostand, dont le coût est estimé à 169 083 € HT ;
- les travaux de réhabilitation du deuxième étage du bâtiment des Halles, en vue d’y accueillir une école de musique, dont le coût est estimé à 367 085 € HT ;
Considérant que les plans de financement de ces deux projets s’établissent ainsi :
1/ Phase 3 des travaux de Jean Rostand :
Financement Montant de la
subvention
Date de la
demande
Date
d’obtention
Taux
Département 64 522 € 30/09/2019 Notifié 38% DETR 33 816 € Avant le 31/12 En attente 20% Autofinancement 70 745 € - - 42% Total 169 083 € - - 100,00% Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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2/ Réhabilitation d’une école de musique :
Financement Montant de la
subvention
Date de la
demande
Date
d’obtention
Taux
Département 110 125 € 05/11/2021 En attente 29.99% DETR 73 417 € Avant le 31/12 En attente 20,00% Région 110 125 € 11/10/2021 En attente 29.99% Autofinancement 73 458 € - - 20,02% Total 367 085 € - - 100,00%
Monsieur PAGET souligne que cette délibération est très importante car elle leur permettra d’aller chercher des subventions pour leurs projets d’investissement. Il rappelle que leurs partenaires sont la Région et le Département mais aussi l’Etat, notamment par le biais de la DETR.
Il précise qu’une circulaire sur cette DETR sort chaque fin d’année avec des axes et qu’ils peuvent présenter 2 projets afin d’obtenir des subventions.
Les projets qu’ils ont retenus pour l’année 2022 sont :
- la phase 3 des travaux de Jean Rostand,
- la réhabilitation d’une école de musique, projet phare de leur mandat.
Madame DURAND attire l’attention des conseillers municipaux sur le pourcentage d’autofinancement qui est le coût pour la ville et ce qu’ils espèrent être le plafond des dépenses. « Vu la quantité de projets que nous avons sur ce mandat, c’est primordial » conclut-elle.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider les plans de financements proposés ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame DURAND annonce une petite modification de l’ordre du jour et elle invite les conseillers municipaux à prendre, dans le rapport de présentation qui leur a été transmis, le projet de délibération sur l’école de musique.
Elle explique que, dans le cadre de ce conseil municipal, c’est une étape d’avancée très importante pour le projet de l’école de musique puisque, à travers l’attribution d’une subvention, ils valident le choix du prestataire qui va leur permettre de réaliser ce projet.
Elle précise qu’elle ne parle pas des travaux d’investissement, mais du fonctionnement de l’école de musique et de la réponse à l’appel à projets.
Elle procède ensuite à une présentation powerpoint.
Dans un premier temps, madame DURAND rappelle le lancement de l’appel à projets qui a eu lieu en octobre 2021 et la réponse d’une structure qu’ils ont retenue : l’école associative implantée pour le moment à St André le Gaz.
Elle redonne ensuite les objectifs qui leur tiennent vraiment à cœur : « que l’exigence naisse du plaisir de faire de la musique et des conditions dans lesquelles les élèves vont pouvoir faire de la musique, aussi bien les conditions Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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matérielles avec le bâtiment qu’ils vont bientôt mettre en travaux et les interactions avec le service culturel et avec tout ce qui va être développé. »
Elle précise que, concrètement, un appel à projets, c’était un long texte dans lequel ils ont décliné tout ce qu’ils voulaient pour cette école de musique à La Tour du Pin. Répondre à cet appel à projets pour une structure, c’était montrer qu’elle pouvait satisfaire à ces axes.
Puis elle décline les 4 axes :
- l’axe 1 : l’élève au centre de la vie musicale, la culture qui se construit de manière sensible et vivante,
- l’axe 2 : le cursus diplômant de qualité pour une poursuite d’études, - l’axe 3 : un lieu pour l’enseignement de la pratique amateure des adultes, - l’axe 4 : l’enseignement accessible à tous.
A l’issue de la présentation, monsieur PLATEL-LIANDRAT demande si on a une estimation, ou un souhait, du nombre d’élèves.
Madame DURAND indique que le bâtiment des Halles est conçu pour 150 élèves, cursus classique, c’est-à-dire en cours individuels, auxquels il faut ajouter toutes les pratiques collectives et il n’y a pas de limite car ce sont des budgets moins importants.
Madame HONNET sollicite des précisions au niveau de l’organisation des horaires.
Madame DURAND répond que c’est assez classique : les cours se tiendront les journées du mercredi et du samedi plus les fins de journée. Les locaux seront faits sur mesure et l’idée est de ne pas ranger et ressortir le matériel. Après, si l’école va hors les murs, et toute l’action culturelle sera aussi dans l’école, et si c’est dans le cadre de l’école de musique, cela sera aussi exploité sur les horaires scolaires.
Elle rappelle qu’il existe aussi le Grenier des Halles qui sera mutualisé et qui est toujours une salle de spectacles pour la ville. Ce sera une salle idéale pour les auditions et les répétitions générales. « Objectivement, nous allons vraiment faire un écrin pour les élèves », conclut-elle.
Enfin, elle rappelle qu’une association a répondu à l’appel à projets et que tout cela se traduit pour la ville par l’attribution d’une subvention.
Monsieur GENTILS souhaite savoir s’il y a eu qu’une seule réponse à l’appel à projets.
Madame DURAND explique qu’en amont, avant de savoir qu’ils feraient un appel à projets, ils avaient rencontré 7 ou 8 interlocuteurs, c’est-à-dire toutes les personnes qui faisaient de la musique dans et autour de La Tour du Pin. Elle ne cache pas qu’ils espéraient que cette association réponde car c’était la seule école identifiée par le département.
Quand ils ont lancé l’appel à projets, concrètement, les autres structures ne se sont pas senties capables de répondre à tous les axes. Une seule structure a failli candidater mais ne pouvait pas répondre dans les délais et elle s’est rétractée. Pour elle, il est logique que ce soit l’association de St André le Gaz qui ait candidaté.
Elle précise que cet appel à projets se traduit par une convention qu’ils font signer sur 3 ans. La structure, qui devient l’école de musique de La Tour du Pin, doit satisfaire à la réponse de ces axes et, en contrepartie, la ville lui versera une subvention de 45 000 € sur 3 ans. Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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Elle donne ensuite lecture du projet de délibération.
X 21-124 – ECOLE DE MUSIQUE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 insérant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » ;
Vu l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA » ;
Considérant que le territoire de la communauté de communes des Vals du Dauphiné est frappé par une carence d’établissements en capacité de dispenser des cours de musique ;
Considérant que, lors du premier trimestre de l’année 2021, la commune de La Tour du Pin a initié une démarche de sourcing auprès des acteurs pertinents du territoire afin de cerner leur fonctionnement, leurs contraintes et leurs attentes ;
Considérant que, à l’issue de ce sourcing, la commune a lancé un appel à projets en date du 11 octobre 2021 afin de proposer la mise à disposition d’un équipement communal et de faire émerger des initiatives locales ;
Considérant que, à la date limite de réception des dossiers fixée au 5 novembre 2021, cet appel à projet a fait l’objet d’une réponse de la part de l’association Ecole de Musique Associative (EMA), basée à Saint André le Gaz ;
Considérant que, à l’issue des échanges avec cette association, une proposition de convention de subventionnement a été rédigée ;
Considérant que ce partenariat prendra effet au 1er septembre 2022, pour une durée de 3 ans ;
Considérant l’avis favorable de la commission culture, jeunesse, CME et animation lors d’une réunion du 29 novembre 2021 ;
Considérant que cette commission a émis un avis favorable à l’adoption de cette convention,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le partenariat avec l’association Ecole de Musique Associative ; • d’autoriser le versement de la subvention de 135 000 €, selon les modalités suivantes : o 1er versement effectué en septembre 2022 pour un montant de 45 000 € ; o 2ème versement effectué en septembre 2023 pour un montant de 45 000 € ; o 3ème et dernier versement effectué en septembre 2024 pour un montant de 45 000 € ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de subventionnement ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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XI 21-125 – TRAVAIL DOMINICAL 2022
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi MACRON, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, portant de 5 à 12 par an le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du maire après avis du conseil municipal ;
Considérant les demandes du GECT (Groupement des Entreprises du Canton de La Tour), des demandes de la CNPA (conseil national des professions de l'automobile), des grandes surfaces (Carrefour, ALDI) et des évènements communaux,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la liste des dimanches pour l’année calendaire 2022, pour lequel le repos dominical peut être supprimé :
o 16 janvier 2022 – demande CNPA ;
o 6 février 2022 - soldes hiver (demande GECT) ;
o 13 mars 2022 – demande CNPA ;
o 12 juin 2022– demande CNPA ;
o 10 juillet 2022 – fête du Miron ;
o 17 juillet 2022- soldes été (demande GECT) ;
o 18 septembre 2022 – demande CNPA ;
o 16 octobre 2022 – demande CNPA ;
o 4 décembre 2022- avant Noël ;
o 11 décembre 2022- avant Noël ;
o 18 décembre 2022- avant Noël ;
o 25 décembre 2022- Noël.
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XII 21-126 – PROLONGATION DE LA « CONVENTION D’AUTORISATION ET DE DELEGATION D’AIDES AUX ENTREPRISES PAR LES COMMUNES, LES EPCI ET LA METROPOLE DE LYON » POUR L’ANNEE 2022
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 concernant la compatibilité des aides locales avec le marché intérieur européen ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511- 3 et L1511-7, L.1111-8 concernant la coopération locale relative aux aides et régimes d’aide du territoire ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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Vu le SRDEII adopté par délibération n°1511 de l’assemblée plénière du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération n°768 de la commission permanente du conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération n° CP-2020-06 / 06-32-4147 de la commission permanente du conseil régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 2021/014 du 05 février 2021 approuvant la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 et le règlement des aides économiques qui en découle ;
Considérant la nécessité de faire perdurer le règlement des aides économiques sur le long- terme afin d’accompagner financièrement les acteurs économiques du territoire,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la prolongation de la « convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon », signée entre la commune et la région le 18 mai 2021, pour l’année 2022 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le règlement joint en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIII 21-127 – MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES ECONOMIQUES
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 concernant la compatibilité des aides locales avec le marché intérieur européen ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511- 3 et L1511-7, L.1111-8 concernant la coopération locale relative aux aides et régimes d’aide du territoire ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 et le règlement des aides économiques qui en découle ;
Considérant les récentes rencontres menées avec les chambres consulaires (CCI/CMA) ;
Considérant la volonté de la municipalité d’accompagner au mieux les porteurs de projets éligibles au règlement des aides économiques ;
Considérant la volonté de la municipalité de faire respecter la charte des enseignes commerciales,
Madame DURAND explique les modifications proposées dans ce règlement des aides économiques, qui ont été vues en commission économique, et qui sont détaillées dans la note de synthèse. Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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Sur l’aide au développement d’un commerce existant, monsieur PAGET précise que l’investissement minimum est de 3 000 euros pour éviter le saupoudrage sur les projets.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver les modifications du règlement des aides économiques, élaboré en partenariat avec la région Auvergne Rhône-Alpes ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le règlement joint en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIV 21-128 – VOTE DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES LOCALES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du commerce ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 installant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 ;
Vu la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du conseil régional à la commission permanente ;
Vu la délibération n° 1511 du conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises (SRDEII) ;
Vu la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la commission permanente du conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d’urgence - Une Région mobilisée pour son économie ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie » ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 2021/014 du 05 février 2021 approuvant la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 ;
Vu le règlement des aides économique communales pour la redynamisation des commerces en centre-ville qui en découle, Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver l’octroi de subventions aux entreprises locales suivantes :
1. MARQUE 38 (catégorie 1) : 11 385€
Détail :
o Aide n°1 : 10 890€ sur 3 ans, soit 3630€/an, soit 907.5€ par trimestre. o Aide n°3 : 495€ (1500€ d’investissement sur l’enseigne).
Description rapide du commerce : Commerce de prêt à porter pour hommes.
2. La mariée toute en beauté (catégorie 1) : 12 600€
Détail :
o Aide n°1 : 12 600 € sur 3 ans, soit 4200€ /an, soit 1 050€ par trimestre.
Description rapide du commerce : Reprise du commerce « les robes de Lili ». Vente de robes de mariées et accessoires, conseil et mise en beauté pour les mariés.
3. Sahra Lashes Beauty (catégorie 3) : 290.4€
Détail :
o Aide n°3 : 290,4€ (880€ d’investissement sur l’enseigne)
Description rapide du commerce : Institut de beauté, bar à cil.
4. Cindy Esthétic Lounge (catégorie 3) : 1 069€
Détail :
o Aide n°3 : 1 069€ (investissement de 3 240€ sur l’enseigne)
Description rapide du commerce : Institut de beauté « nouvelle génération »
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XV 21-129 – ADOPTION DE LA MODIFICATION DES ARTICLES 1.3 A 1.7.5.2 CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la délibération relative à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 27 décembre 2001 qui sera remplacée par la présente délibération ;
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 26 novembre 2021,
Madame CALLOUD fait observer que le temps de travail a fait couler pas mal d’encre dans la presse et que beaucoup de collectivités ont vu leurs agents manifester.
Elle précise que la commune de La Tour du Pin avait peut-être anticipé et était déjà dans la législation. Il n’y avait pas beaucoup de choses à modifier au niveau des congés, si ce n’est la 6e semaine de congés octroyée aux agents dès qu’ils faisaient 36 heures qui ne peut plus exister et doit être transformée en jours de RTT.
Elle souligne que c’était un travail important à mener. Elle remercie la direction générale des services et la direction des ressources humaines qui ont su présenter aux représentants du personnel un document où l’on pouvait voir que personne ne perdrait rien mais qu’il était nécessaire d’apporter des changements au règlement intérieur.
Elle ajoute que ce projet de délibération a été présenté au dernier comité technique.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’adopter la modification des articles 1.3 à 1.7.5.2 du règlement intérieur concernant le temps de travail des agents de la collectivité conformément à l’annexe jointe, à compter du 01 janvier 2022 ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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XVI 21-130 – RECRUTEMENT DE VACATAIRES ET D’AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC POUR LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITES, LE VERSEMENT DES INDEMNITES ACCESSOIRES DES ENSEIGNANTS ET LES REMPLACEMENTS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles :
• 34 qui précise que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif évoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés » ;
• 3 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ; • 3-1 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, … ;
• 136 relatif à la rémunération des agents contractuels fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, et notamment l’article 5 définissant l’indemnité de congés payés ;
Considérant que pour assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des contractuels de droit public ou des vacataires ;
Considérant que les recrutements seront conclus par un acte d’engagement,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de déléguer au maire ou à son représentant les missions de :
- constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels ;
- déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ; - procéder aux recrutements ;
• de valider la création de 20 postes pour des recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint technique territorial, d’ATSEM principal de 2ème classe, de rédacteur, de technicien, d’attaché ou d’ingénieur pour les motifs suivants : - accroissement temporaire d’activité : contrat à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- accroissement saisonnier d’activité : contrat à durée déterminée de maximum 6 mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs ; - remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels : contrat à durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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- et pour les missions définies ci-après :
- information, concertation et communication,
- secrétariat général,
- sécurité et salubrité publique,
- développement commercial,
- organisation d’évènementiels, animation du Conseil Municipal des Enfants, - restauration, service en salle,
- entretien des locaux,
- temps scolaires et périscolaires,
- renfort administratif,
- instruction au service urbanisme, PLU, PLUI,
- état civil et accueil du public,
- propreté, espaces verts, maintenance des bâtiments et de l’espace public, polyvalent au sein des services techniques ;
• de préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés ;
- le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n°18-033 du 27 mars 2018 pour les agents non titulaires ;
- le cas échéant les heures complémentaires et supplémentaires ;
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de la totalité de leurs congés annuels, seront indemnisés, au prorata des congés non pris, dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues ;
Le décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, prévoit une indemnité de fin de contrat équivalente à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat qui devra être versée au plus tard un mois après le terme du contrat, aux agents bénéficiaires selon les modalités prévues dans le décret ;
• de préciser que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les contrats ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XVII 21-131 – CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS SOCIALES 2022 – TITRES RESTAURANT
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 févier 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 20, qui prévoit que « les centres de gestions peuvent assurer la gestion de l’action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, des collectivités et établissement qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance » ;
Vu la délibération n°12-019 du 1er mars 2012 modifiant la valeur faciale des titres restaurant et du nombre de titres à attribuer aux agents. ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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Vu la délibération 21-011 du 05 février 2021 donnant mandat au centre de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre de prestations sociales, pour une offre de titres restaurant ;
Considérant le souhait de la collectivité de proposer à ses agents des prestations sociales, et notamment l’octroi de titres restaurant ;
Considérant que le contrat actuel de prestations sociales pour l’offre de titres restaurant arrivera à échéance le 31 décembre 2021 ;
Considérant que la procédure de consultation de marché public engagée par le centre de gestion de l’Isère a permis la mise en place d’un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative auprès des deux prestataires suivants, dont l’avantage est de mutualiser les coûts :
• Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier ;
• Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte),
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’adhérer au contrat-cadre mutualisé, pour le lot 1 : « Sodexo pour les chèques déjeuner version papier » ; pour une durée de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2022 ; • de conserver la valeur faciale du titre restaurant à 5 € ;
• de conserver la participation de la ville de La Tour du Pin à 60 % de la valeur faciale du titre ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XVIII 21-132 – TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, modifié ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu la délibération 19-155 du conseil municipal du 3 décembre 2019 créant un emploi de rédacteur territorial au service communication ;
Vu la délibération 13-015 du conseil municipal du 21 février 2013 créant un emploi de rédacteur principal 2ème classe ;
Considérant l’organisation des services, Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de créer un poste d’adjoint administratif au sein du service communication à compter du 13 janvier 2022 et de préciser que ce poste est accessible à tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs ;
• de supprimer le poste de rédacteur territorial au sein du service communication à la même date ;
• de créer un poste d’attaché territorial au sein du service communication à compter du 1er janvier 2022 et de préciser que ce poste est accessible à tous les grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;
• de supprimer le poste de rédacteur principal 2ème classe à la même date ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIX 21-133 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ISIS NORD-ISERE POUR L’ORGANISATION DE PERMANENCES SUR LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN
Vu la délibération n° 15-128 du 25 novembre 2015 portant signature d’une convention entre l’association ISIS Nord Isère et la commune de La Tour du Pin, pour la mise en place de permanences d’aide aux victimes ;
Vu la nouvelle convention transmise par l’association ISIS Nord Isère pour une reconduction d’un an, de la permanence d’aide aux victimes ;
Considérant qu’il y a lieu d’offrir à la population une information à destination des personnes victimes d’infractions pénales,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire à renouveler la convention avec l’association ISIS Nord Isère ; • de verser une subvention de fonctionnement de 1.500,00 euros à l’association ISIS Nord Isère ;
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XX 21-134 – SUBVENTION AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES A L’ADPA NORD ISERE, L’ADMR DE LA CHAPELLE DE LA TOUR ET L’ADMR DE SAINT DIDIER DE LA TOUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les conventions liant la commune de La Tour du Pin avec l’ADPA Nord Isère, l’ADMR de La Chapelle de la Tour et l’ADMR de Saint Didier de la Tour jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Vu les conventions transmises par l’ADPA Nord Isère, l’ADMR de La Chapelle de la Tour et l’ADMR de Saint Didier de la Tour, lesquelles prendront effet le 1er janvier 2022 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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Considérant que les trois associations précitées d’aide à domicile aux personnes âgées interviennent sur le territoire de la commune de La Tour du Pin ;
Considérant qu’il faut maintenir un service d’aide à domicile aux personnes âgées sur la commune,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de maintenir une enveloppe globale de 15 176,54 € pour les trois associations qui interviennent sur la commune de La Tour du Pin auprès des personnes âgées ; • de verser une subvention d’un montant de 12 176,54 € à l’ADPA Nord Isère ; • de verser une subvention d’un montant de 2 000,00 € pour l’ADMR de La Chapelle de la Tour ;
• de verser une subvention d’un montant de 1 000,00 € à l’ADMR de Saint Didier de la Tour ;
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 suivant la répartition indiquée ci-dessus ;
• d’autoriser le maire à signer les conventions avec les trois associations ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XXI 21-135 – EXERCICE 2021 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A 4 ASSOCIATIONS
Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;
Considérant que les actions conduites par les quatre associations suivantes : Amicale du Don de Sang, Basket des Vallons de la Tour, Croix Rouge Française Les Vallons de l’Isère et Femmes Debout sont d’intérêt général ;
Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager ces associations,
Monsieur PLATEL-LIANDRAT présente les projets des 4 associations. Il précise ensuite que les membres de la commission souhaitaient vraiment aider des associations œuvrant dans le domaine de la solidarité. Il fait observer que les activités sportives n’ont pas eu lieu cette année et que, chaque année, des subventions exceptionnelles sont attribuées à des sportifs.
Madame CALLOUD exprime sa satisfaction de voir que l’on aide ces associations qui font beaucoup pour les autres et pour les plus démunis.
En sa qualité de membre du BVT, madame AOUN indique qu’elle ne prendra pas part au vote et elle sort de la salle.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Mme E. AOUN ne prend pas part au vote (a le pouvoir de Mme S. BELGACEM et de M. D. BERNARD) Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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• de verser une subvention aux quatre associations Amicale du Don de Sang, Basket des Vallons de la Tour, Croix Rouge Française Les Vallons de l’Isère et Femmes Debout pour une somme de 1 000,00 € chacune ;
• d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXII 21-136 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ULIS DE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 POUR 4 ELEVES DOMICILIES A LA TOUR DU PIN
Vu l‘article 2121-30 du code général des collectivités territoriales relatif à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public sur avis du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation relatant que la commune de domiciliation, des enfants, scolarisés dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) en dehors de leur commune de résidence, doit supporter le coût de scolarité de ces enfants ;
Considérant que l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire de l’école privée Saint Joseph accueille quatre élèves domiciliés à La Tour du Pin ;
Considérant que pour l’année 2021-2022, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.IS de l’école Saint Joseph s’élève à 1 115 euros par élève,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver la demande de participation de l’école Saint Joseph de 1 115 euros par élève pour l’année 2021-2022 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à ce versement.
XXIII 21-137 – CONSTITUTION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES FORAINS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de commerce ;
Considérant que, en application du règlement intérieur des marchés en vigueur, il est opportun de procéder à la désignation des représentants de la commission consultative des marchés forains ;
Considérant que cette commission, à vocation consultative, a pour missions : - de suivre le fonctionnement des marchés et d'apporter le cas échéant toute suggestion propre à améliorer ce type de manifestation ;
- de proposer une modification des tarifs, dit droit de place » des marchés de la commune ;
- d’examiner les demandes des commerçants qui souhaitent prétendre au titre de Conseil municipal de La Tour du Pin du 10 décembre 2021
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titulaire et de proposer au maire, le cas échéant, un emplacement fixe sur le marché demandé ;
- de surveiller l’application du règlement ;
- de proposer au maire, les titulaires pouvant prétendre à un emplacement fixe ; - de donner un avis motivé sur toutes les modifications proposées au règlement intérieur ou à l’organisation et au fonctionnement des marchés ;
- d’étudier le budget de fonctionnement du marché et de proposer au conseil municipal les éventuelles modifications de tarif de droits de place ;
- de vérifier le budget alloué au syndicat des commerçants non sédentaires pour l’organisation d’activités, d’animations de promotion du marché ;
- de proposer au maire les sanctions à appliquer aux contrevenants au règlement ; - d’examiner la régularité des documents professionnels demandés aux commerçants lors de l’attribution d’un emplacement sur le marché,
Madame HONNET indique que la première réunion de cette commission est prévue courant janvier.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de désigner les membres de la commission consultatives des marchés forains suivants : Titulaire Fonction
Fabien RAJON Président
Corinne HONNET Adjointe à l’Urbanisme
Claire DURAND Première adjointe
Alain GENTILS Adjoint en charge de la sécurité et des travaux Maryse COCHARD Membre du conseil municipal
David LEVENKRON Membre représentant du syndicat des commerçants non sédentaires du Nord-Isère
• d’autoriser le président ou son représentant à inviter toute personne dont les compétences permettraient d’appuyer les travaux de la commission, notamment le placier, le manager de centre-ville et la responsable du service foire et marchés ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Avant de lever la séance, madame DURAND rappelle quelques dates aux membres de l’assemblée :
- le concert de Noël le mardi 14 décembre,
- le Noël des agents le vendredi 17 décembre au soir,
- le prochain conseil municipal, au cours duquel sera voté le débat d’orientation budgétaire, le vendredi 11 février 2022.
La séance est levée. Il est 21 heures 30.