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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 097 SIGNATURE D UNE Convention de Financement Dans le Cadre de L Etude de Faisabilite D un Centre de SAN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 097 SIGNATURE D UNE Convention de Financement Dans le Cadre de L Etude de Faisabilite D un Centre de SAN)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
BRIE Ÿ NANGUYIENNE VO LOMM EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2025-097
_—
OBJET:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
POUR
LE
SUBVENTIONNEMENT
DE
L'ETUDE
DE
FAISABILITE
D'UN
CENTRE
DE
SANTE
INTERCOMMUNAL
A
MORMANT
Yannick
GUILLO,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2020/DRCL/BLI/n°2
du
7
janvier
2020
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la délibération
n°
2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Vu
la
convention
de
financement
de
l'étude
de
faisabilité
d’un
centre
de
santé
intercommunal
à
Mormant
établie,
afin
de
fixer
les
modalités
du
soutien
financier
entre
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne, Considérant
la
réponse
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
26
septembre
2025,
en
réponse
à
la
demande
de
financement
d’un
montant
de
20
520
€,
dans
le
cadre
du
fonds
d'intervention
régional,
pour
l'étude
de
faisabilité
pour
la
création
d’un
centre
de
santé.
DECIDE
ARTICLE
UN
:
D'approuver
et
de
signer
la
convention
de
subvention
de
fonctionnement
pour
l'étude
de
faisabilité
d’un
centre
de
santé
intercommunal
à
Mormant,
entre
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
dans
le
cadre
du
fonds
d'intervention
régional
et tout
document
afférent
y compris
les
avenants.
ARTICLE
DEUX
:
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait à Nangis,
le 17
octobre
2025
Le
Président,
Yannick
GUILLO
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