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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 086 Approbation et Signature de la Convention Cadre de Mise A Disposition de Personnel Dans le Cadre de
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 086 Approbation et Signature de la Convention Cadre de Mise A Disposition de Personnel Dans le Cadre de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
D BRIE ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
1
Séance
du
jeudi
27 novembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
novembre
à
19
heures
00,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
Châteaubleau,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Date
de
la
convocation 20/11/2025 Date
de
l’affichage
20/11/2025 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 26
Représentés
: 11
Excusés
: 2
Absents
: 5
Secrétaire
de
séance
désigné(e) : M.
Sébastien
DROMIGNY
Étaient
Présents
M.
Didier
BALDY,
M.
Michel
BILLOUT
(arrivé
à
19h07
pour
la
délibération
n°2025-080),
M.
Jean-Jacques
BRICHET,
M.
Frédéric
BRUNOT,
M.
Christian
CIBIER,
M.
Sébastien
COUPAS
représenté
par
M.
Ikbal
KHLAS,
Mme
Eliane
DIACCI,
M.
Sébastien
DROMIGNY,
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Serge
HAMELIN,
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
M.
Fabrice
HOULIER,
M.
Mohamed
KHERBACH,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE
(arrivée
à
19h07
pour
la
délibération
n°2025-080),
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER,
M.
Gilbert
LECONTE,
Mme
Suzanna
MARTINET,
M.
Christophe
MARTINET,
M.
Pierre-
Yves
NICOT,
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Angélique
RAPPAILLES,
M.
Jean-Yves
RAVENNE,
M.
Frédéric
ROCHER,
M.
Jean-
Sébastien
SGARD,
M.
Alain
THIBAUD,
Mme
Joëlle
VACHER
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
M.
Gilles
BOUDOT
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Sébastien
SGARD,
Mme
Carine
CALMON-PLANTIN
donne
pouvoir
à
M.
Michel
BILLOUT,
Mme
Stéphanie
DEGAND
donne
pouvoir
à
M.
Didier
BALDY,
M.
Jean-Marc
DESPLATS
donne
pouvoir
à
M.
Gilbert
LECONTE,
M.
Marcel
FONTELLIO
donne
pouvoir
à
M.
Francis
OUDOT,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
GUILLO,
M.
Alban
LANSELLE
donne
pouvoir
à
M.
Sébastien
DROMIGNY,
Mme
Edith
LION
donne
pouvoir
à
M.
Fabrice
HOULIER,
Mme
Nadia
MEDJANI
donne
pouvoir
à
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
Mme
Aurélie
POLESE
donne
pouvoir
à
M.
Christian
CIBIER,
Mme
Sylvie
PROCHILO
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
ROCHER
Absent(s)
excusé(s)
M.
Sylvain
CLERIN,
Mme
Charlie
GABILLON
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Davy
BRUN,
M.
Philippe
DUCQ,
M.
Thomas
LECONTE,
M.
Farid
MEBARKI,
M.
Pierre
PERRET
2025-086
OBJET:_
APPROBATION
ET
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
CADRE
DE
MISE
_A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISSION
INTERIM
TERRITORIAL
DU
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
SEINE-ET-MARNE
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 03 décembre 2025 077-247700701-20251127-D012025086I0-DE Publié le 03 décembre 2025 ON
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
l
Séance
du
jeudi
27 novembre
2025
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.
334-3,
L.
452-
30
et
L.
452-44,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
l’article
L.1251-1,
Vu
la convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
personnel
dans
le
cadre
de
la
mission
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
Vu
la délibération
n°
22/20
du
centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
en
date
du
19
mai
2022
portant
création
du
service
intérim
territorial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
la
délibération
n°
2023/65-03
portant
autorisation
donnée
au
Président
pour
signature
de
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
personnel
contractuel
par
le
service
intérim
du
CDG77,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L. 334-3
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
collectivités
et
les
établissements
publics
ne
peuvent
avoir
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à
l'article
L.
1251-1
du
code
du
travail
que
lorsque
le
centre
de
gestion
dont
ils
relèvent
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la mission
de
remplacement
d'agents
prévue
à
l'article
L.
452-44
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
que
l’article
L.
452-44
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
territoriaux
momentanément
indisponibles,
pour
effectuer
des
missions
temporaires,
afin
de
pourvoir
un
emploi
vacant
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
ou
pour
affecter
ces
agents
mis
à
disposition
à
des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet,
Considérant
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à
la disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
à titre
onéreux,
conformément
à
l’article
L.
452-30
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
par
convention
définissant
notamment
les
modalités
de
financement
du
recours
à
la
mission
intérim
territorial,
Considérant
que
le
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne
a
créé
la
mission
intérim
territorial
pour
proposer
aux
collectivités
et aux
établissements
publics,
par
de
la
mise
à
disposition,
du
personnel
de
renfort
ou
de
remplacement,
Considérant
que
pour
assurer
la continuité
du
service,
Monsieur
le Président
propose
d'adhérer
à
la
mission
intérim
territorial
mis
en
place
par
le
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
UN :
Approuve
la
convention
cadre
de
mise
à
disposition
de
personnel
contractuel
par
la
mission
intérim
territorial
du
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 03 décembre 2025 077-247700701-20251127-D012025086I0-DE Publié le 03 décembre 2025 D BRIE ÿ NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
1
Séance
du jeudi
27 novembre
2025
ARTICLE
DEUX :
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
les
documents
y
afférents. ARTICLE
TROIS :
Autorise
Monsieur
le
Président
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
à
la
mission
intérim
territorial
du
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne.
ARTICLE
QUATRE
:
Dit
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
mises
à
dispositions
de
personnel
par
la
mission
intérim
territorial
du
Centre
département
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
ARTICLE
CINQ :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le
28
novembre
2025
Le
Président,
Yannick
GUILLO
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 03 décembre 2025 077-247700701-20251127-D012025086I0-DE Publié le 03 décembre 2025 » BRIE ÿ NANGUPIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2025
]
Séance
du
jeudi
27
novembre
2025
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 03 décembre 2025 077-247700701-20251127-D012025086I0-DE Publié le 03 décembre 2025