Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+08+Décembre+2025

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Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+08+Décembre+2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Arves. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+08+Décembre+2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, Commune de St Jean d’Arves

Procès-verbal de la Réunion du Conseil Municipal

Séance du 8 décembre 2025 à 17h30 en mairie de St Jean d’Arves

Convocation : 1°” décembre 2025

Présents : HUSTACHE Christiane, ARLAUD Marielle, SOL Sébastien, DAVID Éric, HUSTACHE Maurice, GEMIN Clément.

Absents : CHARPIN Frédéric. DURAZ Sébastien. HENRY Laetitia.

Secrétaire de séance : HUSTACHE Maurice.

kkkAE

1 — Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 novembre 2025.

Madame le Maire présente au conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2025.

Vote : 6 voix pour.

CELLES

2 — Délibération sollicitant l’aide de l’Etat (DETR/DSIL) concernant la tranche 2026 de mise aux normes de

l’éclairage public sur les hameaux des Chambons. Poingt., Côtes. Curiaz, Plan Gaspard.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de poursuivre sur l’exercice 2026 la mise aux

normes de l’éclairage public communal.

En effet, depuis plusieurs années, des points d’éclairage public ont été installés en nouvelles normes LED 2800

Kelvin, d’autres ont bénéficié d’une mise à niveau via la technologie Rétrofit.

La tranche 2026 programmée concerne les hameaux des Chambons, du Poingt, de la Ville, des Côtes, de la

Curiaz et de Plan Gaspard.

Cette tranche, d’ores et déjà horlogée (coupure nocturne aux fins d'économies de consommation), concerne 25

points lumineux historiques dont la technologie remonte aux années 1970.

Madame le Maire souhaite solliciter l’aide de l’Etat via un dispositif de type DSIL ou DETR en engageant un

dossier de demande d’aide sur la base d’un taux subventionnel de 31 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à solliciter cette subvention.

Vote : 6 voix pour.

RRAAE

3 — Délibération sollicitant l’aide de l’Etat (DETR/DSIL) concernant la mise aux normes des huisseries

extérieures du bâtiment public dédié à l’office de tourisme.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de mettre en œuvre sur l’exercice 2026 la mise

aux normes du bâtiment communal «office de tourisme » en en changeant l’intégralité de ses huisseries

extérieures.

En effet, celles-ci sont d’origines (1995) et ne permettent plus aujourd’hui de satisfaire les exigences d’isolation

thermique du bâtiment et, tout aussi important, de satisfaire aux obligations du label « Destination

d’Excellence », piloté par Atout France, et conditionnant le maintien à terme de 2027 de notre éligibilité à un

office de tourisme de 1° catégorie qui conditionne le renouvellement de notre labellisation en commune

touristique en 2027.

Madame le Maire souhaite solliciter l’aide de l’Etat via un dispositif de type DSIL ou DETR en engageant un

dossier de demande d’aide sur la base d’un taux subventionnel de 31 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à solliciter cette subvention.Vote : 6 voix pour.

KA

4 — Délibération sollicitant l’aide du Département de la Savoie au titre du dispositif du FDEC et relative aux

travaux de réfection de la voirie entre le Collet et le Mollard sur la voie communale n°4.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de mettre en œuvre sur l'exercice 2026 la

réfection de la voie communale n°4 entre le point dit « Chapelle du Collet » et le fond de voirie au Mollard.

Cette réfection de la voirie est faite suite à des travaux de reprise du pluvial et d’enfouissement des lignes

aériennes d’électricité, de téléphonie et de fibre. A l’issue de ces travaux engagés en 2025 et à poursuivre au

printemps 2026, cette voie communale ne sera plus « cireulable ».

Ces travaux de reprise de voirie sont, par ailleurs indispensable pour permettre aux services techniques

municipaux d'assurer le meilleur déneigement possible.

Madame le Maire souhaite solliciter l’aide du département de la Savoie via le dispositif FDEC en engageant un

dossier de demande d’aide sur la base d’un taux subventionnel de 31 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à solliciter cette subvention auprès du

Conseil Départemental de la Savoie

Vote : 6 voix pour.

EX

5 — Délibération autorisant Madame le Maire a représenter la commune dans le litige l’opposant à la

copropriété « Les Marmottes ».

Dans le cadre du litige opposant la commune de Saint Jean d’Arves à la copropriété de la Résidence des Marmottes, le conseil municipal doit, conformément à l’article 2132- du Code Général des Collectivités Territorial autoriser Madame le Maire à ester en justice.

Après avoir expliqué les tenants et aboutissants de cette action récursoire (la commune est défendeuse), action dont la date limite est fixée au 8 janvier 2026, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à représenter la commune dans cette affaire civile.

Vote : 6 voix pour.

RAR X

6 — Demande de Monsieur Gemin Clément d’acheter un terrain communal — retour des Domaines.

Décide de sursoir à cette décision, nous n’avons toujours pas eu de retour des domaines.

KE HE

7 — Demande de Monsieur Richard André pour acheter une partie d’une parcelle communale.

Décide de sursoir à cette décision. Des précisions doivent être apportées.

ERA E

8 — Tenue d’un débat sans vote sur le Projet d’ Aménagement et de développent durable (PADD) dans le cadre

de ia procédure d’élaboration du PLUi HD de la 3CMA.

Tenue d’un débat sans vote sur le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi HD de la 3CMA.

Au travers de l’élaboration du PLUi HD, la 3CMA souhaite construire un projet de territoire pour les 10 à 15 prochaines années, prenant en compte la diversité des enjeux des différents secteurs du territoire.

L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Ce PADD définit ainsi :1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. (...) ».

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols [...], et en cohérence avec le diagnostic établi [...], le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que si elle est justifiée, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil

Communautaire et des Conseils Municipaux sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUI.

Par délibération en date du 12 juin 2023, le Conseil Municipal a pris acte de la tenue d’un débat sur le PADD. Pour rappel, les orientations étaient les suivantes :

1. Une armature environnementale garante d’une qualité de vie

— Orientation n°1 : Asseoir l’eau et les espaces naturels comme composantes essentielles de l’armature

territoriale

— Orientation N°2 : Préserver et mettre en valeur la qualité, la spécificité et la diversité des paysages, supports d’identité du territoire

— Orientation N°93 : Composer la trame paysagère des espaces bâtis, bénéfique aux habitants et à la biodiversité

— Orientation N° 4 : Promouvoir un urbanisme sobre et durable

2. Soutenir le développement économique et accompagner sa diversité

— Orientation n° 1 : Maintenir l’identité économique du territoire et accompagner ses évolutions

— Orientation n° 2 : Définir une stratégie économique foncière et attractive

— Orientation n° 3 : Mettre en œuvre la stratégie touristique

— Orientation n°4 : Confirmer l’espace agricole comme composante majeure pour son rôle économique, paysager et culturel

— Orientation n°5 : Accompagner la gestion de la ressource minérale

3. Une armature territoriale en réponse aux besoins du quotidien et aux enjeux de transition

— Orientation n° 1 : Affirmer et structurer une armature urbaine source d’attractivité

— Orientation N° 2: Agir pour une mobilité durable et innovante

— Orientation n°3 : Améliorer la réponse aux besoins en logements dans leur diversité et la qualité du parc

d'habitat

— Orientation n°4 : Conforter le maillage en équipements et services

— Orientation n° 5 : Organiser les fonctions commerciales en cohérence avec l’armature urbaine et le

— Orientation n°6 : Composer avec les risques, les réduire et limiter les nuisances

Le PADD peut être amené à évoluer tout au long de la procédure d’élaboration du PLUï HD. Ainsi, plusieurs éléments ont fait l’objet d’ajustements :

— Dans l’Axe 1 — Objectif 3.4 : l’objectif de production d’hébergements touristiques n’est pas défini de manière chiffrée mais s’inscrit dans une tendance, compatible avec le SCoT ;

— Dans l’Axe 3 - Objectif 1.2 : la projection de croissance démographique est revue à 0,2 % par an ;— Dans l’Axe 3 - Orientation 3 : la formulation des objectifs sur le volet habitat a été revue suite à l’élaboration du POA Habitat, sans en changer les orientations.

Ceci étant exposé, il appartient au Conseil Municipal de débattre de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

— PREND ACTE de la tenue d’un débat sans vote sur le Projet d’ Aménagement et de développement durable (PADD), joint en annexe, dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi HD de la

3CMA ;

— PRECISE que le débat sera transcrit dans le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8

décembre 2025 ;

— PRECISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie

pendant un mois.

Vote : 5 voix pour et 1 abstention (David Éric).

KR X

9- Approbation des modifications statutaires du SDES.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles LS711-1 et L5211-

17;

Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat

Départemental d’Énergies de la Savoie (SDES73) à accepté à l’unanimité la modification des statuts du

syndicat ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce,

conformément aux dispositions visées ci-dessous ;

Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Savoie (SDES73), autorité organisatrice de la distribution publique

d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd’hui

le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : l’enfouissement des

réseaux secs, la performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la

production d’énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.

Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l’intégration des EPCI et développer de

nouveaux services à l’intention de ses adhérents.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant

modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, les membres du conseil municipal sont invités à :

- Accepter la modification des statuts proposés par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Savoie

Vote : 6 voix pour.

kRÉ

10 — Protection sociale complémentaire — Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé »

proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et approbation de la

convention.

Madame Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du ler janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du ler janvier 2026.Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative. La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d’apporter une couverture aux agents en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.

Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Madame Le maire rappelle que par délibération n° 021.2025 du 25 mars 2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.

A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l’offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du ler janvier 2026 au 31 décembre 2031.

Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ». Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec

le Cdg73.

L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du ler janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé. Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l’employeur signe avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l’adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ; VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la - fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »,

VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l’exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),

VU Ja délibération du conseil d’administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).

VU la convention d’adhésion entre la collectivité/ l’établissement public et le Cdg73, VU l'avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents, Le conseil municipal : |

DÉCIDEArticle 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031. Article 2 : d'approuver la convention d’adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.

Article 3 : d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du

Cdg73.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale. Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : 15 euros par agent et par mois.

La participation sera versée directement à l’agent.

Article 5 : autorise Madame Le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

RAPPEL : le comité social territorial doit obligatoirement être consulté pour avis au préalable.

Vote : 6 voix pour.

KE

11 - Approbation de l’avenant à la convention avec la 3CMA 5our l'instruction des demandes d’autorisation

d'urbanisme.

Madame le Maire rappelle que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a mis fin depuis le 1% juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme des communes appartenant à des communautés de communes de plus de 10 000 habitants et que les communes de la 3CMA sont concernées par cette disposition. C’est pour cette raison qu’un service commun a été créé par délibération de l’ex-Communauté de Communes Cœur de Maurienne (CCCM) en date du 20 juillet 2015. Il a ensuite été étendu par délibération du 21 septembre 2021 à l’ensemble des communes membres de la 3CMA. Il précise que ce service commun n’emporte pas transfert de compétence, le Maire demeurant seul compétent pour délivrer une autorisation d’urbanisme. La convention relative à l’organisation d’un service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour la période 2024-2029 a été approuvée par le Conseil Municipal en date du 1° décembre 2023. Celle-ci prévoit les modalités de fonctionnement et la tarification des services d’instruction des certificats d'urbanisme, des permis de construire, des demandes préalables, des permis d’aménager et des permis de démolir.

Plusieurs communes membres ont souhaité bénéficier d’un service d’appui aux contrôles de conformité des travaux effectués avec l’autorisation délivrée. La 3CMA a validé par délibération en date du 30 octobre, l’ajout de cette mission par la régularisation d’un avenant à la convention « ADS » en cours. Il s’agit de compléter la grille tarifaire par un nouveau tarif de prestation, à laquelle les communes peuvent ou non souscrire. Ainsi, sur demande écrite de la commune, le service commun pourra être sollicité pour réaliser un récolement. Madame le Maire précise que ce contrôle n’a pas valeur d’expertise judiciaire, il s’agit d’un appui à la commune. Ces contrôles de conformité seraient facturés au nombre d’heures passées à cette mission, avec l’application d’un coût horaire en fonction de la catégorie d’agents et de frais de dossier de 60 € par demande. Madame le Maire propose au conseil municipal de valider l’avenant de la convention relative à l’organisation d’un service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et d’acter la création d’une nouvelle prestation.

Vote : 6 voix pour.

KE EX

12 - Modification des statuts de la 3CMA en vue de la signature d’une convention pour la source des Loyes.

Madame le Maire informe son conseil municipal que le conseil communautaire de la 3CMA réuni en séance le

2 octobre 2025 à adopté une délibération modifiant ses statuts afin de permettre de signer la convention de

gestion avec la commune de Montricher Albanne pour la gestion de la source des Loyes ;Considérant la demande des services du contrôle de légalité de clarification des statuts actuels de la 3CMA et

les conclusions des dernières rencontres sous l’égide de Madame la Sous-Préfete qui ont conclu à la fois à la

dissolution du Syndicat des Loyes pour réalisation de sa compétence, et à la mise en place d’un projet de

convention entre la commune de Montricher-Albanne et la 3CMA pour la gestion de la source des Loyes ;

Considérant la règle de majorité qualifiée applicable à une modification statutaire ;

Madame le Maire propose de modifier ainsi les statuts de la 3CMA :

Les textes antérieurs :

Statuts

Le captage, l’adduction et la distribution de l’eau potable, par l’équipement et l’exploitation des sites, ouvrages

et équipements détaillés en annexe,

Annexe aux statuts :

Pour le compte exclusif des usagers de Saint-Julien-Montdenis :

- En commun avec ses membres, les captages et les réseaux du SI d’Alimentation Aménagement des Eaux

de la Moyenne Maurienne,

- Dans la poursuite directe du réseau de cette structure, la gestion en propre de l’antenne d’adduction de

raccordement du réseau du SIAEMM au réseau de Saint-Julien-Montdenis ».

La proposition de nouvelle rédaction des textes considérés :

Statuts

Le captage, l’adduction et la distribution de l’eau potable, par l’équipement et l’exploitation des sites, ouvrages

et équipements détaillés en annexe, et par la signature d’une convention de gestion pour la ressource issue de la

source des Loyes à Montricher-Albanne.

Annexe aux statuts :

Pour le compte exclusif des usagers de Saint-Julien-Montdenis :

- En commun avec ses membres, les captages et les réseaux du SI d’Alimentation Aménagement des Eaux

de la Moyenne Maurienne,

- Dans la poursuite directe du réseau de cette structure, la gestion en propre de l’antenne d’adduction de

raccordement du réseau du SIAEMM au réseau de Saint-Julien-Montcenis,

- Dans la poursuite directe des ouvrages communaux du captage de la source des Loyes, la gestion en

propre de l’antenne d’adduction de cette ressource au réseau de Saïnt-Julien-Montdenis.

Sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

— Approuve le projet de statuts modifiés, ainsi que son annexe modifiée jointe.

Vote : 6 voix pour.

HA

13 - Approbation des tarifs des remontées mécaniques 2026/2027.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs des forfaits des remontées mécaniques 2026/2027. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse l’augmentation des tarifs des forfaits des remontées mécaniques de Sybelles.ski pour l’été 2026 et l’hiver 2026/2027.

Vote : refusé à 4 voix et 2 abstentions (Gemin Clément et Hustache Christiane).

RER14 — Approbation du tarif SAF hélicoptères pour la saison 2025-2026 et de la convention relative aux secours

héliportés pour l’année 2025/2026.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée avec le SAF relative aux secours héliportés en Savoie pour l’année 2025-2026 (du 1° décembre 2025 au 30 novembre 2026). Dans le but de valider les termes de cet accord (du 1° décembre 2025 au 30 novembre 2026) et les tarifs proposés, le Conseil Municipal autorise l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles. Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, établit que les tarifs pour l’année 2025-2026 seront de 77.47 € la minute HT et autorise, à l’unanimité Madame le Maire à signer la convention. Conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droits une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Vote : 6 voix pour.

ke

15 — Tarifs frais de secours sur pistes de la SATVAC pour la saison 2025 - 2026.

Madame le Maire rappelle que l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié les dispositions de l’article L. 2321-2-7° du code général de collectivités territoriales en étendant à toutes les activités sportives ou de loisirs pratiquées, la possibilité pour les communes d’exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits une participation aux frais de secours.

Conformément à l’article L.2321-2-7° du code général des collectivités territoriales, il appartient aux communes de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue sur le territoire communal, le remboursement des frais de secours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De recouvrer auprès des personnes ayant bénéficié des secours ou auprès de leurs ayants-droits tous les frais engagés par la commune, à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité

sportive ou de loisir ;

- Approuve les nouveaux tarifs des frais de secours sur pistes pour l’hiver 2025/2026,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

- Rappelle que seul le comptable public est habilité à mettre en recouvrement les sommes dues auprès des personnes secourues ou de leurs ayants-droits.

- Que les tarifs applicables pour la saison d’hiver 2025/2026 sont les suivants :

* Transports sanitaires primaires (bas des pistes au cabinet médical de St Sorlin d’Arves) : 170.00 €.

Ce tarif s’ajoutera aux tarifs secours sur pistes ci-dessous en cas de transports sanitaires primaires.

* Secours sur pistes :

* 1° catégorie : (accompagnement / front de neige): 90.00 €

* 2% catégorie (zone rapprochée) : 430.00 €

* 3ème catégorie (zone éloignée) : 700.00 €

* 4° catégorie (hors-piste) : 1 836.00 €* 5ème catégorie : (frais de secours hors-pistes dans des secteurs éloignés, accessibles ou non gravitairement par remontées mécaniques, caravanes de secours, recherches de nuit, etc... donnant lieu à facturation sur la base des coûts horaires suivants) :

= Coût horaire pisteur secouriste 88.00 €

= Coût horaire engin de damage (chauffeur compris) 416.00 €

"Coût horaire motoneige (chauffeur compris) 74.00 €

= Coût horaire véhicule 4x4 (chauffeur compris) 60.00 €

* En cas de secours sur la piste de raquette de l’Ouillon 700.00 € * En cas de secours sur la piste de raquette de St Jean d’Arves 700.00 €

* Evacuation héliportée NON médicalisée avec dépose à la DZ officielle (en cas de manque de neige et / ou d’impossibilités d’une descente gravitaire en traineau ou d’une descente en siège) :

POINTS D’HELIPORTAGE: SOMMET SYBELLES EXPRESS, SOMMET CHARVIN EXPRESS, SOMMET VOIE LACTEE : 1320 €

Conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Madame Le Maire sera autorisé à refacturer les missions de transports liées à un accident de ski jusqu’à un centre de soins approprié à l’état de la personne accidentée, sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces transports sera refacturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et, le cas échéant, de leur décret d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et règlementaires.

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours, consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs.

Vote : 6 voix pour.

k 4 KA

16 - Indexation du marché public de service — transports sanitaires primaires.

Madame le Maire explique à son conseil municipal qu’il y a une révision des indices du marché public de service « prestation de transports sanitaires primaire des blessés en station ».

Madame le Maire expose les nouveaux tarifs qui sont applicables pour l’hiver 2025/2026.

Prix forfaitaire par jour : 780 € HT

Transports vers CH St Jean : 266 € HT

Transports vers CH Chambéry : 515 € HT

Transports vers Médipôle : 505 € HT

Transports vers CHU Grenoble : 565 € HT

Transports vers clinique Aïx les Bains : 560 € HT

Transports vers le CH Albertville : 465 € HT

Vote : 6 voix pour.

ÉTTTE

17 - Transports sanitaires effectués par le SDIS : transports consécutifs à secours sur pistes.

Madame le Maire informe son conseil municipal que les évacuations entre le bas de pistes et le cabinet médical ou le CHU sont généralement effectuées par les sociétés d’ambulances avec lesquelles la commune a signé une convention. Toutefois, en cas de carence d’ambulance, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS) peut intervenir sur ces évacuations. Les transports seront ainsi facturés à la Commune. Madame le Maire rappelle que ce montant sera facturé à la victime en sus des montants des frais de secours sur pistes fixés par délibération du conseil municipal conformément à l’article L.2321-2-7° du code général des collectivités territoriales.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve le montant de l’évacuation effectuée par le SDIS à hauteur de 376 € (pour bas de pistes au CHU St Jean de Maurienne) et 240 € (pour bas de pistes au cabinet médical de Saint Sorlin d’Arves), tarifs applicables jusqu’au 31 Décembre 2025.

- approuve le montant de l’évacuation effectuée par le SDIS à hauteur de 384 € (pour bas de pistes au CHU St Jean de Maurienne) et 245 € (pour bas de pistes au cabinet médical de Saint Sorlin d’Arves), tarifs applicables à compter du 1° janvier 2026.

- dit que ces montants seront facturés par le SDIS à la Commune de Saint Jean d’Arves. - dit que ces montants seront facturés par la Commune aux blessés (montant en sus des frais de secours sur pistes fixés par délibération du conseil municipal).

- rappelle que l’intervention du SDIS sur ces évacuations ne concernera que les transports de blessés suite à secours sur pistes.

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

Vote : 6 voix pour.

KA E

18 - Délibération validant les dates d’ouverture et de fermeture du domaine skiable 2025/2026.

Madame le Maire, expose au conseil municipal la proposition de la SATVAC pour l’ouverture et la fermeture du domaine skiable pour la saison 2025/2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les dates d’ouverture et de fermeture du domaine skiable à Savoir :

Ouverture : samedi 13 décembre 2025

Fermeture : vendredi 10 avril 2026

Vote : 6 voix pour.

KE E

19 — Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine privé — Dameuse foodtruck parcelle A

2062.

Madame le Maire rappelle le projet de la commune de SAINT-JEAN-D’ARVES de créer un restaurant d’altitude sur le domaine skiable, en haut du CHARVIN EXPRESS, sur la parcelle cadastrée section A n° 2062, appartenant au domaine privé communal.

Dans l’attente de la réalisation de ce projet d’auberge, la SATVAC, gestionnaire du domaine skiable, sollicitait auprès de Madame le Maire la mise à disposition de cette emprise de terrain pour un projet de dameuse/foodtruck pour la saison d’hiver 2025/2026. Considérant l’avis favorable du conseil municipal au projet, il est répondu favorablement à cette demande et convenu de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine privé communal pour une durée de 1 an non reconductible. Cette mise à disposition est consentie en contrepartie d’un loyer mensuel de 500 euros HT correspondant à la valeur locative du terrain.

Il est ici précisé que le terrain mis à disposition étant situé sur le domaine privé de la commune, en dehors de l’emprise des pistes de ski, la conclusion d’une telle convention n’est pas soumise à une sélection préalable (CE, 2 décembre 2022, n° 460100).

En outre, il est précisé que la convention conclue présente un caractère nécessairement précaire dans l’attente de la création du restaurant d’altitude projetée.

Dans ce contexte, Madame le Maire présente au conseil municipal la convention d'occupation temporaire du domaine privé de la dameuse/foodtruck.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver le projet de convention d’occupation temporaire du domaine privé, - d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à bonne exécution de la présente délibération.

Vote : 6 voix pour.

RERAE20 — Décision modificative n °1 lotissement les Buffettes.

Fonctionnement - Recettes

042 / 71355 +4 705

70 / 7015 -4 705

Investissement - Dépenses

040 / 3555 +4 705

16/167 -4 705

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision modificative du budget du lotissement les Buffettes.

Vote : 6 voix pour.

CELLES

Questions diverses :

- Courrier d’approbation du SCOT de L’Oisans.

- Problèmes de déneigement au Point (réception en mairie de mails et de courrier recommandé).

- Mails reçus concernant l’instauration de la taxe sur les résidences secondaires. Une réponse sera faite.

Séance levée à 19h30.

Madame le Maire HUSTACHE Maurice

HUSTACÉHE Christiane Secrétaire de séance