Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du mercredi 13 avril 2022

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du mercredi 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du mercredi 13 avril 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Compte rendu des délibérations de la réunion d !

Conseil municipal du mercredi 13 avril 2022.

L'an deux mil vingt-deux, le 13 du mois d'avril à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni à la Grange, sise place Edmond de Rothschild - 77220 Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du jeudi 07 avril 2022 et affichée le jeudi 07 avril 2022.

Présents : GAUTIER Laurent, COURTYTERA Véronique, GREEN Alain, GAIR Laurence, SEVESTE Claude, LONY Eva, PELLETIER Maryse, KHALOUA Madani, MARCY Jean-Pierre, MONOT Laure, BAKKER Hubert, EL MKELLEB Fabien, FOLLIOT Pascal, DAOULAS Stéphanie, VAN ASSELT Laurence, THUMEREL Sandrine, OUABI Isdeen, GANDARD Isabelle, ROBILLARD Christophe, JOSSET Isabelle, CLEMENT-LAUNAY Martine.

Absents représentés : TEIXEIRA Christelle représentée par SEVESTE Claude, LAURENT Pierre représenté par COURTYTERA Véronique, THOUMAZET Pascale représentée par GREEN Alain, SONTOT Alain représenté par GAIR Laurence, COCHIN Lionel représenté par OUABI Isdenn, PERALTA SUAREZ Mari représentée par LONY Eva, GRANDJEAN Laurent représenté par DAOULAS Stéphanie et BAHIN Corinne représentée par KHALOUA Madani.

Absents : Sans

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées.

A PDT

+ Procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 :

Le compte rendu de la séance du 30 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

nn NT1. Décisions du Maire prises en application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ré À |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :

- Prend acte de la communication des décisions ci-dessous :

N°

Date Objet

2022/031

2022/032 à

2022/040

24/03/2022

30/03/2022

Décision de souscrire un contrat avec business Fil pour une durée de 12 mois et un montant mensuel de 228,43 € TTC. La dépense sera imputée au budget Ville 2022.

Délibérations du conseil municipal du mercredi 30 mars 2022.

2022/041 01/04/2022

Décision de passer un accord-cadre de service de télécommunication électronique lot 1 : Téléphonie mobile avec la société SFR Business. Le montant maximum annuel de l'accord-cadre du présent lot est de 18 000 € HT.

La durée du marché est fixée à 24 mois et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 24 mois. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section fonctionnement du budget Ville 2022.

2022/042

2022/043

01/04/2022

01/04/2022

Décision de passer un accord-cadre de service de télécommunication électronique lot 2 : Téléphonie mobile avec la société CELESTE. Le montant | maximum annuel de l'accord-cadre du présent lot est de 22000 € HT. La durée du marché est fixée à 24 mois et renouvelable par tacite reconduction pour

une nouvelle période de 24 mois. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section fonctionnement du budget Ville 2022.

Décision de passer un accord-cadre de service de télécommunication électroniques lot 3 : Accès internet avec la société SFR Business. Le montant maximum annuel de l’accord-cadre du présent lot est de 13 000 € HT. La durée du marché est fixée à 24 mois et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 24 mois. Les dépenses seront imputées au chapitre 11 de la section fonctionnement du budget Ville 2022.2. Compte de gestion 2021 — Budget ville.

il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2021 ;

Considérant que le Trésorier Principal a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 présenté par Madame le Trésorier Principal de Chelles et arrêté comme suit ;

Fonctionnement

Résultats de l'exercice — excédent : 1.177.257.03 €

Résultat de clôture — excédent : 1.975.428.01 €

Investissement (hors restes à réaliser)

Résultat de l'exercice — excédent : 132.203,44 €

Résultat de clôture — excédent : 3.194.246,37 €

Le compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 du Trésorier Principal sont en parfaite concordance.

Considérant que ces résultats sont conformes aux résultats du compte administratif ville de l'exercice 2021 établi par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire

chargée du personnel, des affaires générales et de la communication et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion 2021 — Budget ville.Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a

été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle

a acceptées ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu l’article 107 de loi NOTRe qui a modifié les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du code général

des collectivités territoriales ;

Considérant que Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au maire, a été désigné pour présider la séance

lors de l'adoption du compte administratif;

Considérant que Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur

KHALOUA Madani, pour le vote du compte administratif ;

Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2021 ;

Vu le compte administratif ville de l'exercice 2021 présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la liste des actions de formations réalisées en direction des membres du Conseil municipal en annexe

du compte administratif 2021 et le débat d'orientation qui a suivi ;

Vu la présentation par le comptable du compte de gestion ville de l'exercice 2021 faisant apparaître une concordance des comptes du comptable assignataire et de l’ordonnateur ;

Vu l'approbation du compte de gestion en date du 13 avril 2022,

Monsieur GAUTIER, Maire, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur KHALOUA, adjoint au Maire chargé des

sports, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le compte administratif 2021 — budget ville et ses annexes.

- Approuve les résultats définitifs comme suit :I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 9.878.480,31 euros

Charges à caractère général — chapitre 011

Charges de Personnel — chapitre 012

Autres charges de gestion courante — chapitre 65

Atténuation de produit - chapitre 014

Charges financières — chapitre 66

Charges exceptionnelles — chapitre 67

Dotations provisions semi budgétaires — chapitre 68

Dotation aux amortissements — chapitre 042

Recettes : 11.853.908,32 euros

Produits et services — chapitre 70

Impôts et taxes — chapitre 73

Dotation et participation — chapitre 74 :

Autres produits de gestion courante — chapitre 75

Atténuation de charges -— chapitre 013

Produits financiers — chapitre 76

Produits exceptionnels chapitre 77

Excédent antérieur reporté :

2.633.641,49 euros

5.043.526,04 euros

1.226.770,64 euros

262.780,00 euros

57.934,31 euros

46,65 euros

7.800,00 euros

646.481,18 euros

492.759,07 euros

9.175.172,44 euros

1.165.263,59 euros

52.579,15 euros

11.554,72 euros

10,10 euros

158.398,27 euros

798.170,98 euros

Il est constaté un excédent de fonctionnement de clôture de 1 975 428,01 euros.

Il. LA SECTION D'INVESTISSEMENT :

Dépenses : 3.509.069,99 euros

Remboursements d'emprunts — chapitre 16

Opérations d'équipements (20-21-23)

Opérations patrimoniales — chapitre 041

Restes à réaliser

Recettes : 5.757.584 ,14 euros

Elles sont constituées :

Dotations fonds divers, réserves - chapitre 10

Affectation du résultat

Subventions d'investissement - chapitre 13 :

Dépôts et cautionnement

Amortissement des immobilisations — chapitre 040

Reste à réaliser

Opération d'ordre à l’intérieur de la section (041)

Solde d'exécution — 001

200.973,67 euros

1.720.527.72 euros

432.228,38 euros

1.155.340,22 euros

62.760,07 euros

1.200.000,00 euros

144.313,58 euros

150,00 euros

646.481,18 euros

209.608,00 euros

432.228,38 euros

3.062.042,93 eurosIlest constaté un excédent d'investissement de clôture de 2.248.514,15 euros avec les restes à réaliser et

de 3.194.246, 37 euros sans les restes à réaliser.

- Approuve les actions de formation initiées par la commune en direction des membres du Conseil

municipal, conformément à l'article 2123-12 du Code Général des Collectivité Territoriales.

6its ue des acquisitions et des cessions immobilières 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1 ;

Considérant l'obligation de dresser le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune sur son territoire pour l'année 2021 ;

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les différentes acquisitions et cessions immobilières effectuées par la commune de Tournan-en-Brie durant l’année 2021 et dont le bilan est porté sur le tableau suivant :

ACQUISITIONS :

NEANT

CESSIONS :

NEANT

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés, Monsieur BAKKER, Conseiller municipal délégué chargé du développement de projets associatifs et culturels et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune de Tournan-en-Brie pour l'année 2021, tel que présenté par Monsieur le Maire.5. Affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2021 — Budget ville.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle

a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation

du résultat de fonctionnement ;

Vu l'instruction comptable M14 ;

Vu le compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 pour le budget de la ville ;

Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 2021 à la section de fonctionnement du budget de la ville a donné lieu à un excédent de 1 975 428,01 euros ;

Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT, Conseillère déléguée chargée du développement de projets liés aux affaires sociales et aux droits des femmes et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Affecte la somme de 1 975 428 01 euros de la façon suivante :

- 1.200 000,00 euros en section d'investissement ;

- 775 428,01 euros en section de fonctionnement.6. Taux des impôts directs — Rôles généraux de 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a

été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle

a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l'article 16 de la loi de finances pour 2020

Considérant que, pour compenser à l'euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est

transférée.

Considérant qu'ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le

conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré,

par 28 voix pour et 1 voix contre (Mme CLEMENT-LAUNAY) :

- De maintenir les taux d'imposition locale au même niveau qu'en 2021 conformément à l'engagement de

ne pas augmenter la part communale des impôts locaux ;

- De prendre acte que le taux de la commune est majoré du dernier taux voté par le conseil départemental

en 2020 ;

- De fixer les taux de Taxe foncière bâti et de taxe foncière non bâti comme suit :

Foncier bâti : 39.00%

— Foncier non bâti : 84.77%7. Budget primitif 2022 — Ville.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget des communes de plus de 3.500 habitants ;

Vu l'instruction comptable M14 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ;

Vu la délibération du 30 mars 2022 approuvant à l'unanimité le rapport d'orientation budgétaire ;

Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 ;

Considérant que le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2021 ont été adoptés dans la présente séance du Conseil municipal ;

Vu la délibération adoptée lors de la même séance répartissant l'affectation du résultat 2021 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 voix contre (Madame CLEMENT-LAUNAY).

- Approuve le budget primitif 2022 - Ville.

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 12.178.774,01 euros

Libellé BP 2022

Charges à caractère général — chapitre 011 3.450.634.00 €

|

Charges de Personnel — chapitre 012 5.484.825 00 €

Autres charges de gestion courante — chapitre 65 1.470.990.,00 €

Atténuation de produits — chapitre 014 305.375,00 €

| Charges financières — chapitre 66

“intérêts d'emprunts

“Intérêts courus non échus (ICNE) 44.869,00 €

10Charges exceptionnelles — chapitre 67 16.000 €

Dotations aux provisions et aux dépréciations

Dépenses réelles

7.500,00 €

10.780.193,00 €

Dotation aux amortissements — chapitre 042

Virement à la section d'investissement — chapitre 023

643.259. 00 €

755.322,01 €

| Dépenses d'ordre 1.398.581,01 €

TOTAL GLOBAL

Recettes : 12.178.774,01 euros

12.178.774,01 €

Libellé BP 2022

| Produits et services — chapitre 70

Impôts et taxes — chapitre 73

516.500,00 €

9.377.120,00 €

Dotation et participation — chapitre 74 1.346.048,00 €

Autres produits de gestion courante — chapitre 75 57.617,00 €

| Atténuation de charges - chapitre 013 25.900,00 €

| Produits financiers — chapitre 76 11,00 5

| Produits exceptionnels — chapitre 77 80.150,00 €

Recettes réelles

Résultat reporté R 002

TOTAL GLOBAL

11.403.346,00 €

775.428,01 €

12.178.774,01 €

11Il. LA SECTION D’'INVESTISSEMENT :

Dépenses : 11.282.593,38 euros

Libellé

cautions compte 165

Remboursements d'emprunts- chapitre 16 dont|

BP 2022

213.667,00 €

Opérations d'équipement (20-21-23)

Total Dépenses réelles

9.872.586,16 €

10.086.253,16 €

Opérations patrimoniales — chapitre 041

Total dépenses d’ordre

Reste à réaliser

41.000,00 € €

L 41.000,00 €

1.155.340,22 €

TOTAL GLOBAL

Recettes : 11.282.593,38 euros

11.282.593,38 €

Libellé BP 2022

Dotations fonds divers, réserves - chapitre 10

* Fonds de compensation T.V.A. (FCTVA) 1.710.000,00 €

Affectation R 1068

Subventions d'investissement — chapitre 13

Cautions — compte165

1.200.000,00 €

3.527.908,00 €

Total des recettes réelles

Opérations patrimoniales - 041

Produits de cession d’immobilisation (024) RTS = 6.439.158,00 €

|Amortissement des immobilisations — chapitre 040 | 643.259,00.

Virement de la section de fonctionnement — 021 755.322,01 € |

41.000,00 € |

Total des recettes d’ordre 1.439.581,01 €

| Reste à réaliser

Résultat reporté R 001

TOTAL GLOBAL

Le budget primitif est disponible en mairie.

209.608,00 € |

3.194.246,37 €

11.282.593,38 €

128. Compte de gestion 2021 — Budget eau potable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a

été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion :

Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2021 ;

Considérant que le Trésorier Principal de Chelles a bien repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 présenté par Madame le Trésorier Principal de Chelles et arrêté comme suit ;

Section d'Exploitation :

Résultat de l'exercice — Excédent : 8.169,70 euros

Résultat de clôture — Excédent : 8.357,99 euros

Section d'investissement :

Résultat de l'exercice — Excédent : 811,71 euros

Résultat de clôture — Excédent : 32.920,56 euros

Considérant que ces résultats sont conformes aux résultats du compte administratif de l'eau potable de l'exercice 2021 établi par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le compte de gestion 2021 — Budget eau potable.9. Compte administratif 2021 —- Budget eau potable.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’elle a acceptées,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au Maire, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur KHALOUA Madani pour le vote du compte administratif :

Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2021 ;

Vu le compte administratif de l’eau potable de l'exercice 2021 présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la présentation par le comptable du compte de gestion eau potable de l'exercice 2021 faisant apparaître une concordance des comptes du comptable assignataire et de l'ordonnateur ;

Vu l'approbation du compte de gestion 2021 en date du 13 avril 2022 ;

Monsieur GAUTIER, Maire, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, adjoint au Maire chargé des sports, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le compte administratif 2021 — Budget eau potable.

SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses : 811,71 €

| Réalisé

011 Charges à caractères générales 0,00 € 66 Charges financières 0,00 €

SOUS-TOTAL _ 0,00 € 023 Virement section investissement 0,00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 811,71€ TOTAL DES DEPENSES 811,71 €Recettes : 9.169,70€

| Réalisé

70 Vente de produits fabriqués — 8.981,41 € _prestations de service —__——!}

RO0O2 — Excédent de fonctionnement (nn 188,29 € |

TOTAL DES RECETTES ET DE LA 9.169,70 €

| SECTION

Un excédent d'exploitation de clôture de 8.357,99 euros est constaté.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 0 €

Réalisé |

21 Immobilisations corporelles 0,00 € 23 Immobilisation en cours 0,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections | 0,00 €

TOTAL 0,00 €

Recettes : 32.920.56 €

= | Réalisé

040 — Opérations d'ordre entre les 811,71€ sections l=

1068 — Autres réserves | 0€

R001 — Solde d'exécution 32.108,85 €

TOTAL | 32.920,56 €

Il est constaté un excédent d'investissement de clôture avec et sans reste à réaliser de 32.920,56 €

Le compte administratif 2021 est disponible en mairie.

150. Affectation du résultat de l’exercice 2021 -— Budget eau potable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation du résultat ;

Vu la délibération du Conseil municipal approuvant, au cours de cette même séance, le compte administratif de l'exercice 2021 du budget de l’eau potable ;

Considérant qu'il convient, conformément à l'instruction comptable M49, d’affecter le résultat de la section d'exploitation par délibération ;

Vu le résultat de clôture de la section d'exploitation faisant apparaître un excédent de 8 357,99 euros ;

Vu le résultat de clôture de la section d'investissement, hors restes à réaliser, fait apparaître un excédent de 32 920,56 euros ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame DAOULAS, Conseillère municipale

déléguée chargée de la santé, de la maison médicale et du handicap et de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Affecte l'excédent d'exploitation de 8 357,99 € à la section investissement (compte 1068) ;

- Dit que cette affectation du résultat de l'exercice 2021 sera reprise au budget primitif 2022.

1611. Budget primitif 2022 — Eau potable. |

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;

Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2022, le document budgétaire et ses annexes ;

Considérant que le budget primitif s'équilibre en recettes et en dépenses ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame THUMEREL, Conseillère municipale déléguée chargée des relations partenariales et des projets liés à l'enfance et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le budget primitif 2022 du service de distribution d'eau potable.

SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses : 3000,00 €

Dépenses Propositions de l’Ordonnateur

1011 Charges à caractère général [0€

66 Charges financières 0,00 € de

| SOUS-TOTAL {0,00 € _ 042 Opérations d'ordre de transfert entre les sections 812 €

023 — virement à la section d'investissement 2188 oo :

TOTAL DES DEPENSES U 3.000,00 €

Recettes : 3.000,00 €

|

Recettes Propositions de l’'Ordonnateur

|70 Produits de gestion courante 3.000,00€ =; 74 Subventions et Dotations h 0,00 €

TOTAL DE LA SECTION 13.000,00 €

17SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 44.278,55 €

Recettes : 44.278,55 €

Dépenses Propositions de l’Ordonnateur

D001 Déficit reporté 0,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 23 Immobilisation 44.278,55 €

040 Opération d'ordre de transfert entre les sections 0,00 € = TOTAL DES DEPENSES 44.278,55 €

|

Recettes Propositions de l’Ordonnateur

10 Apports, dotations et réserves | 8.537,99 € 001 Solde d'exécution de la section d'investissement | 32.920,56 € reporté

040 Opération d'ordre de transfert entre les sections 812,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 2.188,00 €

TOTAL DES RECETTES | 44.278,55 €12. Compte de gestion 2021 —- Budget assainissement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2021 ;

Considérant que le Trésorier Principal de Chelles a bien repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 présenté par Madame le Trésorier Principal et arrêté comme suit :

Section d'exploitation :

Résultat de l'exercice — Excédent : 57.590,05 euros

Résultat de clôture — Excédent : 57.590,05 euros

Section d'investissement :

Résultat de l'exercice — excédent : 30.788, 32euros

Résultat de clôture — excédent : 208.808,32 euros

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur ROBILLARD, Conseiller municipal et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion 2021 - Budget assainissement.

1913. Compte administratif 2021 — Budget assainissement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-14 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Monsieur KHALOUA Madani, Adjoint au maire délégué aux sports, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif ;

Considérant que Monsieur GAUTIER Laurent, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur KHALOUA Madani pour le vote du compte administratif ;

Vu la présentation du budget primitif de l'exercice 2021 ;

Vu le compte administratif de l'assainissement de l'exercice 2021 présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la présentation par le comptable du compte de gestion assainissement de l'exercice 2021 faisant apparaître une concordance des comptes du comptable assignataire et de l’ordonnateur ;

Vu l'approbation du compte de gestion 2021 du budget assainissement ;

Monsieur GAUTIER, Maire, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur KHALOUA, Adjoint au Maire chargé du sport, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif 2021 — Budget assainissement.

20SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses : 22.312,89 €

Recettes : 79.902,94 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 92.724.79€

_.. Réalisé

011 Charges à caractère général 61,85€ 65 Autres charges gestion courante 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € [67 Charges exceptionnelles 0,00 €

TOTAL DES DEPENSES 61,85 €

023 Virement section investissement 0,00 €

042 Opération d'ordre entre section 22.251,04 €

TOTAL DE LA SECTION 23.312,89 €

L Réalisé

70 Produits de gestion courante 77.248,83 € |

74 Subventions d'exploitation 0,00 €

77 Autres produits exceptionnels 0,00 €}

| TOTAL DES RECETTES 77,248,83 € |

042 Opérations d'ordre de transfert entre les 2.654,11 €

sections pl |

ROO02 — excédent d'exploitation reporté 2014 | 0,00 € |

| TOTAL DE LA SECTION | 79.902,94 €

Un excédent d'exploitation de clôture de 57.590,05 € est constaté.

: Réalisé

16 Emprunts et dettes assimilées 6.650,99 €

20-Immobilsations incorporelles 55.457,52 €

TOTAL DES DEPENSES 62.108,51 €

040 opérations d'ordre entre les sections 2.654,11 €

TOTAL DES DEPENSES 64.762,62 €

Restes à réaliser 27.962,17 €

Total avec restes à réaliser 92.724,79 €

21Recettes : 273.571,44 €

001 Excédent antérieur reporté

1068 Autres réserves

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 — subventions d'équipement

TOTAL DES RECETTES

021 Virement section de fonctionnement

040 Opérations d'ordre entre section

| TOTAL DE RECETTES

Réalisé |

178.020,50 €

18.344,90 €

0€

54.955,00 €

251.320,40 € |

0,00 €

22.251,04 €

273.571,44 €

Un excédent d'investissement de clôture de 208.808,82 € sans les restes à réaliser et de 180.846,65 € avec les restes à réaliser est constaté

Le compte administratif 2021 est disponible en mairie.

22Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation du résultat ;

Vu la délibération du Conseil municipal approuvant, au cours de cette même séance, le compte administratif de l'exercice 2021 du budget de l'assainissement ;

Considérant qu'il convient, conformément à l'instruction comptable M49, d'affecter le résultat de la section d'exploitation par délibération ;

Vu le résultat de clôture de la section d'exploitation faisant apparaître un excédent de 57 590,05 euros ;

Vu le résultat de clôture de la section d'investissement, hors restes à réaliser, fait apparaître un excédent de 208 808,82 euros ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint du Maire chargé du développement économique et des commerces et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Affecter la somme de 57 590,05 euros de la façon suivante :

> 57 590,05 euros en section d'investissement.

23tes ___ 15. Budget primitif 2022 — Assainissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a

été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ;

Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2022, le document budgétaire et ses annexes ;

Considérant que le budget primitif s'équilibre en recettes et en dépenses ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseillère municipal délégué chargé des relations avec les associations et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le budget primitif de l'assainissement 2022.

SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses : 52.841,00€

Dépenses Propositions |

011 Charges à caractère général 2.000,00 € 65 Autres charges gestion courante 0,00 € 66 Charges financières 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 042 Dotations aux amortissements 22.261,00 € 023 Virement section investissement 28.580,00 €

TOTAL DES DEPENSES 52.841,00 € 002 Déficits antérieurs reportés 0,00 € TOTAL DE LA SECTION —}} — 52.841,00 €

24Recettes : 52.841,00€

Recettes Propositions

70 Produits de gestion courante 50.185,00 €

74 Subventions d'exploitation 0,00 €

77 Reversement administrés 0,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre les 2 656,00 € | sections

| TOTAL DES RECETTES 52.841,00 € 002 Excédents antérieurs reportés 0,00 €

TOTAL DE LA SECTION 52.841,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 327.979,87 €

| DEPENSES

Propositions

| 16 — Emprunts et dettes assimilées 6.651.00€ | 21 —- Immobilisations corporelles

23 — Immobilisations en cours

0€

290.710,70 € |

040 — Opérations d'ordre de transfert entre

sections

2 656,00 €

TOTAL hors restes à réaliser

Restes à réaliser

| TOTAL DES DEPENSES

300.017,70 € |

27.962.17 €

327.979,87 € |

Recettes : 327.979,87 €

RECETTES

Propositions |

de l’ordonnateur et

reports

| 001 — Excédent d'investissement reporté

10 — Apports, dotations et réserves, FCTVA

| 1068 — Affectation du résultat à l'investissement |

208.808,82 €

740,00 €

57.590,05 €

13 - Subventions

16 — Emprunts reçus

10.000,00 €

0,00 €

| 040 — Amortissement des immobilisations.

021 — Virement de la section de fonctionnement|

TOTAL DES RECETTES

| Restes à réaliser

22.261,00 €

28.580,00 €

327.979,87 €

0

| TOTAL RECETTES

Le budget primitif est disponible en mairie.

327.979,87 €Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du

périmètre de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de

Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°043/2016 en date du 06 novembre 2016 portant transfert de la compétence relative

aux zones d'activités économiques communales à la Communauté de communes Les portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant la nécessaire opération de rénovation des zones d'activités économiques relevant de la compétence de la Communauté de communes Les portes briardes entre villes et forêts ;

Considérant le coût des travaux supplémentaires lié à la découverte d'hydrocarbures aromatiques

polycyclique (substances cancérigènes) sur la route de Fontenay s’élevant à 39 906 euros HT ;

Considérant qu'il s'agit d'une contribution volontaire et gratuite à une opération de travaux publics à

laquelle la commune de Tournan-en-Brie en qualité d'offrant est intéressée :

Considérant que le bénéficiaire de la contribution est une personne publique ;

Considérant que la proposition formulée par la commune de Tournan-en-Brie répond à la qualification d'offre de concours telle que dégagée par la jurisprudence ;

Considérant que la Communauté de communes des Portes Briardes en qualité de maître d'ouvrage doit

assurer une participation minimale au financement des travaux au moins égale à 20% du montant total des

financements apportés par la commune

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturel et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

26Approuver le versement d'une offre de concours de 31 924,00 euros HT en vue de contribuer financièrement à la prise en charge d'une dépense ponctuelle incombant à la Communauté de communes « Les Portes briardes Entre Villes et Forêts » ;

Dire que le projet fera l'objet de la signature d'une convention entre la Communauté de communes Les Portes briardes et la commune de Tournan-en-Brie ;

Approuver les termes de ladite convention d'offre de concours

Dire que la dépense est prévue au budget 2022 chapitre 204 article 2041512.

Dire que la validité du versement de l'offre de concours est conditionnée à la mise en service de l'ouvrage au plus tard à la date du 31 décembre 2023 ;

Donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2717. Approbation du règlement du service public d'assainissement collectif. la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées,

Synthèse du projet :

Conformément à l'article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics

locaux (communes de plus de 10 000 habitants notamment), établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».…

La commune a approuvé un nouveau zonage d'assainissement communal par délibération en date du 30 mars 2022. Ce zonage fixe notamment les périmètres et conditions de rejets des eaux usées et pluviales sur le territoire communal

I convient de modifier et mettre à jour le règlement du service d'assainissement collectif communal tel qu'il est joint. || sera opposable aux abonnés de ce service public notamment par l'exploitant (la société SUEZ délégataire de ce service public).

Il est rappelé que ce règlement est diffusé à l'ensemble des abonnés du service par l'exploitant su service par tout moyen de communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2224-12,

Vu la délibération n°2022/034 en date du 30 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'assainissement et le zonage d'assainissement communal,

Considérant la nécessité pour la commune de mettre en place un règlement de service public d'assainissement collectif afin de définir les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires concernant ce service,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseiller municipal délégué chargé des relations avec les associations et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le règlement du service public d'assainissement collectif communal.

- Dit que l'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique

- Dit que L'exploitant rend compte au maire des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.

2818. Création d’une servitude de cour commune parcelle cadastrée C n°1 rofit des parcelles cadastrées AK 125, AK 281, AK 123, AK 122.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'Urbanisme notamment l'article L 471-1 et suivants, et R 471-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2017, modification n°1 approuvée le 22 mars 2021,

Vu l'Orientation d'Aménagement de Programmation (OAP) de l'établissement gérontologique de Tournan- en- Brie,

Considérant que le projet immobilier présenté par la société Kaufman & Brod nécessite la réalisation

d'une servitude de cour commune sur la parcelle cadastrée C n°126, d'une largeur de 7 mètres et d’une longueur de 16m environ,

Considérant qu'au regard de ce qui précède, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à la création d'une servitude de cour commune et à signer tous actes, pièces ou documents relatifs à ce projet.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MARCY, Conseiller municipal délégué chargé de l’urbanisme de l’accessibilité des équipements, des espaces publics, sécurité des bâtiments et risques majeurs et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à lunanimité :

- Autorise la création de la servitude de cour commune grevant la propriété communale, parcelle cadastrée C n°126 au profit des parcelles cadastrées AK 125, AK 281, AK 123, AK 122 ou d'une nouvelle unité foncière remplaçant ces emprises concernant le projet immobilier de la société Kaufman & Broad.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de constitution de cette servitude de cour commune par acte notarié ainsi que tout document attaché à ce dossier.

29Éd." des droits de place du marché de Tournan-en-Brie. -

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le traité de concession du marché en date du 29 mars 1991 et ses avenants, notamment son article 24 déterminant la formule de révision annuelle des différents tarifs appliqués ainsi que le principe de l’'actualisation simultanée et proportionnelle de la redevance annuelle forfaitaire reversée à la ville ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-18 prévoyant la

consultation préalable des organisations professionnelles intéressées à propos du régime des droits de place et de stationnement ;

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser les tarifs des droits de place en vigueur sur le marché et la redevance afin de maintenir leurs valeurs en euros constants et permettre la couverture financière des charges d'exploitation dont l'évolution est traduite par la formule indiciaire établie en rapport direct avec le service délégué ;

Considérant l'application du coefficient déroulant la formule de révision composée des indices publiés au moniteur du bâtiment et des travaux publics fait apparaître une évolution de 4.87% par rapport aux derniers indices arrêtés ;

Considérant la consultation de la commission des marchés forains en date du 7 février 2022 :

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des commerces et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à la majorité par 28 votes pour, 1 vote contre (Mme CLEMENT-LAUNAY Martine) :

- Approuve les propositions du concessionnaire qui s'imposent contractuellement à la collectivité concernant l'actualisation des tarifs des droits de place du marché de Tournan-en-Brie pour 2022, selon le tableau ci-dessous :

30La redevance communale actualisable proportionnellement et simultanément aux droits de places à verser à la commune par le délégataire s'élève à 7.61725€E€.

‘Ancien | Tarifs proposés

Intitulé Tarif (HT) par le concessionnaire

A- Droits de place (profondeur maximale de 2 mètres)

- Places couvertes (par place de 2 m de façade)

La première 6,61€ 6,94€ La deuxième 7,62€ 8,00€ La troisième et suivantes 8,82€ 9,25€

- Places découvertes

Le mètre linéaire de façade 1,39€ 1,46€

- Place formant encoïgnure ou de passage

Supplément 2,00€ 2,10€

- Commerçant non abonnés

Supplément, par linéaire de façade 0,81€ 0,85€

- Droits de déchargement

Véhicule où remorque, l'unité 1,83€ 1,92€

- Droit de resserre

Les commerçants laissant en permanence à l'intérieur des marchés, des installations spéciales ou du matériel personnel, autre que des tables, mais tels qu'étagères, billots, planchers, crochets, tringles, pancartes publicitaires, etc. paieront un droit | 0,23€ 0,25€ de resserre calculé au mêtre linéaire de façade ou par objet si celui-ci a moins d'un mêtre au prier journalier de

B- Redevance animation

- par commerçant et par séance 2,47€ 2,60€

C- Redevance pour surveillance de parking (*) |

- Par commerçant et par séance | 6,11€ 6,11€

31Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a

été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’elle a acceptées ;

La Ville de Tournan-en-Brie s'inscrit activement dans la manifestation nationale du Printemps des poètes en proposant depuis cette année des actions diversifiées (jardin des poèmes, venues d'auteurs dans les

écoles, ateliers d’écritures.….).

La Ville a l'ambition de faire de cet événement un temps fort de la vie culturelle tournanaise et de fédérer un public toujours plus nombreux.

Afin de valoriser les actions proposées et souligner l'investissement des acteurs locaux, la Ville souhaite Soumettre au comité du Printemps des Poètes un dossier de candidature dans le but d'obtenir le label

"Ville en Poésie"

Pour l'obtenir, elle doit déposer un dossier et remplir différents critères illustrant une politique culturelle offrant une place prépondérante à la poésie. Une commission statue sur l'attribution du label au plus tard

un mois après la réception du dossier.

Le Printemps des Poëtes s'engage à valoriser les communes labellisées, notamment dans sa

communication. Le label est attribué pour une durée de trois années, à l'issue desquelles un bilan est établi en concertation avec la Ville, les opérateurs et le Printemps des Poètes afin de valider son renouvellement.

Un logo spécifique "Ville en Poésie" est mis à la disposition des communes pour affichage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le projet de la Ville de Tournan en brie d'inscrire le printemps des poètes comme un

évènement phare de sa programmation culturelle annuelle,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter le label "Ville en Poésie" auprès du comité du Printemps de Poètes

32Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 portant sur les relations entre les communes et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 € ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Considérant que les associations culturelles sont des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent un prolongement nécessaire à l'action municipale :

Considérant que leurs activités présentent un intérêt aux plans éducatifs, des loisirs et de l'épanouissement de l'individu :

Considérant que la ville de Tournan-en-Brie souhaite les soutenir notamment par l'octroi de subvention et par la mise à disposition à titre gracieux d'équipements ;

Vu le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes du contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l'association MALT ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d'objectifs et de moyens avec l'association MALT :

- Procède au versement d’une subvention de 190 000,00 € à l'association MALT :

- Dit que montant est inscrit au budget primitif 2022 à l'imputation suivante :

* Chapitre65: Subventions aux associations

* Nature 6574: Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

3321 b. Contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie e sociation Sporting Club Gretz-Tournan (SCGT) pour l’année 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 portant sur les relations entre les communes et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 € ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :

Considérant que les associations culturelles sont des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent un prolongement nécessaire à l'action municipale ;

Considérant que leurs activités présentent un intérêt aux plans éducatifs, des loisirs et de l'épanouissement de l'individu ;

Considérant que la ville de Tournan-en-Brie souhaite les soutenir notamment par l'octroi de subvention et par la mise à disposition à titre gracieux d'équipements ;

Vu le projet de contrat d'objectifs et de moyens ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes du contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-Brie et l'association Sporting Club Gretz-Tournan (SCGT) ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan en brie et l'association SCGT ;

- Procède au versement d'une subvention de 40 000,00 € à l'association SCGT.

- Dit que ce montant est inscrit au Budget Primitif 2021 à l'imputation suivante :

* Chapitre65: Subventions aux associations

“ Nature 6574: Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé

3421 c. Contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan-en-

É à ” l'association Fortunella pour l’année 2022.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle

a acceptées,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 portant sur les relations entre les communes et les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €:

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :

Considérant que les associations culturelles sont des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent

un prolongement nécessaire à l’action municipale ;

Considérant que leurs activités présentent un intérêt aux plans éducatifs, des loisirs et de

l'épanouissement de l'individu ;

Considérant que la ville de Tournan-en-Brie souhaite les soutenir notamment par l'octroi de subvention et par la mise à disposition à titre gracieux d'équipements,

Vu le projet de contrat d'objectifs et de moyens,

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement de projets associatifs et culturels et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes du contrat d'objectifs entre la ville de Tournan-en-Brie et l'association Fortunella ;

- Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer le contrat d'objectifs et de moyens entre la ville de Tournan en Brie et l'association Fortunella :

- Procède au versement d'une subvention de 25 000,00 € à l'association Fortunella.

- Dit que montant est inscrit au budget primitif 2022 à l'imputation suivante :

" Chapitre65: Subventions aux associations

* Nature 6574: Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé

35. Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons | Loisirs Activités Culture et Sport (CLACS).

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a êté procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu'elle a acceptées ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes des associations pour percevoir le remboursement des CLACS qu'elles ont reçus ;

Considérant la volonté de la municipalité d'encourager la pratique des activités culturelles et sportives sur la ville de Tournan-en-Brie :

Considérant l'initiative de la ville de poursuivre la mise en place des bons nommés CLACS ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur EL MKELLEB, Conseiller municipal

délégué chargé des projets sportifs et des équipements et de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Attribue une subvention à l'association Marin Tournan BMX à hauteur de 180 €Associations Nombre de CLACS Montant de la

remis à la ville subvention

correspondante

MARIN TOURNAN BMX 6 180 €

TOTAL 6 180 €

- Dit que la dépense est inscrite au chapitre 65, article 6574, du budget 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h04.

NAT,

Laurent GAUTIER

Conseiller Départemental

Maire de Tournan-en-Brie

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