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Déliberation - 06 2026 10 Finances – Convention de mise a disposition des equipements communaux – colleges
Document publié le Samedi 6 juin 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2026 10 Finances – Convention de mise a disposition des equipements communaux – colleges)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le Es ] ID : 049-214901803-20260615-06_2026_10-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 15 Juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le quinze juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Nicole PEHU - Alain DUPUIS -
Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIERE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise RICHARD -
Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD - Marie-
José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT, Jean-Luc
FOURREAU
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Yann NIORE
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 08/06/2026
Date d'affichage : 18/06/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Finances — Convention de mise à disposition des équipements communaux — collèges
—(06/2026-10)
Monsieur le Maire rappelle le dossier de mise à disposition des équipements communaux aux deux
collèges, ayant fait l’objet d’une information en assemblée en novembre 2025.
Depuis de nombreuses années, les collèges Truffaut et Saint Joseph mobilisent les équipements sportifs
intérieurs et extérieurs communaux du lundi au vendredi de 8h à 16h30, à chaque période scolaire et
nous communiquent annuellement les emplois du temps de leurs professeurs de sport afin de
coordonner leur répartition. En contrepartie, la Ville facture un loyer horaire au regard des heures
effectives d'occupation, suivant un décompte transmis par les administrations des collèges et prenant en
compte des tarifs différenciés suivant le type d'équipement, arrêtés par le Conseil Départemental et s'imposant à toutes les communes de Maine-et-Loire.
Il faut rappeler que ces tarifs s'appliquent arbitrairement à toutes installations communales du
département, sans que ne soient pris en compte ni les coûts réels ni l'état de ces installations. La
Municipalité a considérablement investi dans ses équipements depuis 2008 afin d'offrir à leurs usagers,
que ce soient les scolaires ou les associations, les meilleures conditions possibles. Et force est de Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
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constater que toutes les collectivités ne suivent pas cette politique volontariste. Ce constat est fait par
tous les sportifs associatifs ayant l’occasion d'utiliser les équipements sportifs d’autres territoires et
confirmé unanimement par les professeurs de sport des deux collèges, présents depuis de nombreuses
années sur notre territoire.
Tant l'investissement que le fonctionnement sont à la charge de la Ville, impactant le seul budget
communal. Aucune autre commune n’y participe alors même que 2/3 des élèves sont domiciliés hors
commune. La Ville avait bénéficié à l’époque de la Communauté de Communes Loire Longué de soutiens
financiers au titre de projets structurants, non repris par l'Agglomération Saumur Val de Loire. Il faut
rappeler que les collèges relèvent de la compétence départementale et à ce titre il appartient à leur collectivité de tutelle, le Département de Maine-et-Loire, d'assumer pleinement la charge leur
incombant.
Dans un contexte budgétaire contraint depuis ces dix dernières années, marqué par une baisse des
dotations de l'Etat, un affaiblissement de l'autonomie fiscale des communes, un net recul des
subventions Etat-Département-Région en soutien des investissements communaux, s'impose une
gestion des finances locales et du patrimoine communal « en bon père de famille ».
C'est pourquoi, à l'instar d’autres Villes du département confrontées aux mêmes contraintes financières
obligeant une gestion rigoureuse, Monsieur le Maire a souhaité que chaque service municipal soit évalué à sa juste valeur pour une parfaite maîtrise de leur gestion. Ainsi, chaque équipement a fait
l'objet d’une étude de coût réel de fonctionnement, confirmant que les loyers horaires imposés par le
Département sont inférieurs à la réalité. Ce différentiel cumulé sur plusieurs années a nécessairement
pour impact de réduire la capacité d'entretien et d'investissement par la Ville au détriment des usagers
de ces équipements publics.
C’est pourquoi, la Municipalité a rencontré en juin 2025 les chefs d'établissement pour leur partager ce
travail de ré-évaluation des loyers horaires. Confrontés eux-mêmes à des problématiques budgétaires, ils
ont parfaitement compris la démarche et en ont accepté le principe.
Un premier projet consistait à composer la tarification en 7 catégories. Pour six d’entre elles, la
revalorisation est légère et ne pose pas de difficulté. Quant à la 7e catégorie, considérant le delta plus
important, Monsieur le Maire a proposé qu'il soit lissé dans le temps pour permettre aux collèges
d’absorber le surcoût et de négocier des enveloppes supplémentaires auprès du Département de Maine-
et-Loire, leur collectivité de tutelle.
Après discussions avec les deux collèges ayant partagé leur impossibilité financière à assumer ce
nouveau financement considérant que le Département n’a jamais répondu à leurs sollicitations de ré- évaluation des montants ni même aux interpellations de la Municipalité, une seconde proposition a été
faite par les Principale et Chef d'établissement.
Bien qu’inférieure aux coûts réels de fonctionnement de nos équipements sportifs, et afin de garantir à
nos élèves un accès conforme aux programmes scolaires, la Municipalité a accepté leur proposition
conjointe, à savoir,
- Une actualisation forfaitaire de leurs participations financières à hauteur de 1.000€,
applicable à l'année scolaire en cours ;
- Une revalorisation annuelle des tarifs par salle de 2%, en référence aux augmentations
moyennes du « coût de la vie » calculées par l'INSEE, à compter de la prochaine année
scolaire.
Finances — Convention de mise à disposition des équipements communaux — collèges — (06/2026-10) Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 es
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Si cette position reste insatisfaisante pour le budget communal, elle répond à la volonté municipale de
poursuivre son étroite collaboration, pour répondre à leurs besoins et assumer pleinement leurs
obligations au bénéfice de leurs élèves.
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'approuver le projet de convention de mise à disposition des
équipements sportifs aux deux collèges, présentement présenté.
Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Bâtiments, ajoute plusieurs observations. Il
rappelle que le Département ne dispose d'aucun équipement sportif et qu’en tant que locataire — via les
collèges — fixe lui-même les loyers, ce qui peut surprendre au vu des relations contractuelles classiques
entre bailleur et locataire. Il note que les loyers fixés sont départementaux et ne prennent pas du tout
en compte la qualité des infrastructures et celle-ci est disparate en fonction des territoires. Il regrette le
silence observé par le Département qui ne répond à aucune sollicitation de la Ville pour échanger sur le
sujet. Enfin, il dénonce la non prise en charge des casses et incivilités par les collèges.
Aussi, en sus du présent projet de convention de mise à disposition des équipements sportifs, il propose
une seconde convention spécifique à la gestion des dégradations, par laquelle l’accès aux équipements
concernés serait interdit au collège en cas de dégradations et non prise en charge des frais de réparation. Il regrette que les élèves restent sans surveillance et que les enseignants ne contrôlent pas
ce qui se passe notamment dans les vestiaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de convention de de mise à disposition des équipements sportifs
présenté ;
- ACTE le principe d’un conventionnement actant l'obligation de prise en charge des frais de
réparation par chaque collège de toute dégradation réalisée par leurs élèves, avec une
interdiction d'accès temporaire en cas de refus de prise en charge par le collège
concerné par le ou les élèves responsables des incivilités ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
SS N. PLOQUIN
Finances — Convention de mise à disposition des équipements communaux — collèges — (06/2026-10) Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Pubiéte E°2
1D : 049-214901803-20260615-06_2026_10-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
Entre les soussignés :
La Commune de Longué-Jumelles, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération
du Conseil municipal,
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
Le Collège représenté par son Principal (Chef d'établissement) en exercice,
Ci-après dénommé « le Collège ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à
disposition du Collège ses équipements sportifs communaux pour les besoins de l’enseignement de
l'éducation physique et sportive (EPS), des activités pédagogiques et des activités sportives scolaires.
Article 2 - Désignation des équipements
Les équipements concernés par la présente convention sont les suivants :
. Stade de la Guiberderie (Espaces hors terrains, Terrain C en priorité, Terrain B sur demande,
Terrain A interdit)
e Complexe sportif Emile Joulain
o Salle de basket
o Salle escalade
o Salle de judo
o Salle de danse
. Complexe sportif Jean Moulin
o Salle de gymnastique
Salle de Volley-ball
Salle de badminton
Salle de Tennis de table
Salle de danse ©
©
©
o Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le En ID : 049-214901803-20260615-06_2026_10-DE
e City-stade et sa piste de d'athlétisme
. Terrains de tennis extérieur, terrain de padel
Article 3 — Conditions de mise à disposition
Les équipements sont mis à disposition du Collège pendant 36 semaines sur les périodes scolaires, selon
les jours et horaires définis dans le planning produit par le service “Sport” de la Commune.
Le Collège s'engage à respecter les règlements intérieurs des installations sportives ainsi que les consignes
de sécurité applicables.
Article 4 - Conditions d’utilisation
Le Collège assure l'encadrement et la surveillance des élèves pendant toute la durée d'utilisation des
équipements.
Toute sous-mise à disposition à un tiers est interdite.
Les utilisateurs veillent au respect des locaux, matériels et équipements mis à disposition.
Article 5 — Planning d'occupation
Les créneaux horaires sont fixés trimestriellement d’un commun accord entre la Commune et le Collège.
La Commune se réserve la possibilité de modifier exceptionnellement les créneaux en cas de nécessité de
service, de travaux, de manifestations ou pour des raisons de sécurité.
Article 6 — Participation financière
En contrepartie de la mise à disposition des équipements sportifs, le Collège verse à la Commune une
participation financière calculée en fonction de l’utilisation des équipements, sur la base d’une déclaration
fournie annuellement par le Collège avant le début des vacances scolaires de décembre.
Le montant de cette participation horaire est fixé comme suit :
e Equipements couverts : 13,90 €
+ Equipements extérieurs : 12,70 €
Ces montants seront révisés annuellement suivant un taux de 2%, en référence aux augmentations
moyennes du « coût de la vie » calculées par l'INSEE.
Un titre de recettes sera émis par la Commune à terme échu selon les modalités habituelles de la
comptabilité publique. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
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ID : 049-214901803-20260615-06_2026_10-DE
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2026 et sera
renouvelée par tacite reconduction.
Article 8 - Responsabilités et assurances
Le Collège est responsable des élèves et des encadrants pendant toute la durée d'utilisation des
équipements.
Le Collège déclare être assuré pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation des installations
sportives.
La Commune demeure responsable de l'entretien général et du maintien en conformité réglementaire des
équipements.
Article 9 - Sécurité
Le Collège s'engage à respecter l’ensemble des règles de sécurité applicables aux équipements sportifs.
L'utilisation du mur d'escalade devra être réalisée exclusivement sous la surveillance d’un personnel
qualifié et conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 — Entretien et dégradations
La Commune assure l’entretien général des installations.
Toute dégradation imputable aux utilisateurs du Collège fera l’objet d’une facturation après constat
contradictoire.
Article 11 - Suspension ou interruption de la mise à disposition
La Commune pourra suspendre temporairement l’utilisation des équipements en cas de travaux,
d'intempéries, de problème de sécurité ou de nécessité de service.
Article 12 — Résiliation
En cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
après mise en demeure restée sans effet.
La Commune pourra également résilier la convention pour motif d'intérêt général.
Article 13 - Règlement des litiges Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ER ID : 049-214901803-20260615-06_2026_10-DE
Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend relatif à l'exécution de la présente
convention.
A défaut, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Article 14 - Annexes
Sont annexés à la présente convention :
e _Le planning d'occupation ;
e Les règlements intérieurs des équipements ;
e Les consignes de sécurité ;
e__ Tout document utile à l'exécution de la convention.
Fait à Longué-Jumelles, le
Pour la Commune de Longué-Jumelles Pour le Collège.
Le Maire Le Principal / Le Chef d'établissement
Signature et cachet Signature et cachet