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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 action sociale mise en oeuvre des tickets restaurants
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 action sociale mise en oeuvre des tickets restaurants)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT 2022-49 Alpes-de-Haute-Provence
nn EXTRAIT
c à d'hggl DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération D’ IN PROVENCE ALPES 'AGGLOMERATIO.
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le quinze du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le sept du mois de juin Séance du 15 juin 2022 2022, s'est réuni à la salle des fêtes des Mées, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
N°09
Objet : Action sociale : mise en
œuvre des tickets restaurants
Est nomm. séance : (s
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, PRIMITERRA Geneviève, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Claude, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick (jusqu’au rapport n° 22), VOLLAIRE Nadine , ZANARTU HAYER Italo
Etajent suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BOURJAC Jean Marie a donné pouvoir à REGIBAUD Maxime
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés ;
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à MOULARD Damien
BONDIL Marc a donné pouvoirà FIAERT Claude
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à PEREIRA Georges
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
LAQUET Laure a donné pouvoir à VILLARD René
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (jusqu’au rapport n° 22) SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à PIERI Bernard
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à KHUN Francis
E :
AUZET Guy GRAVIERE Remy
BASSET Françoise ISOARD Christian
BENOIT Gérard JOUVES Marc
CHABAL CALVI Nadia MAGAUD Marie José
CROZALS Florent PAUL Gilles
FLORES Sylvain PELESTOR Michel
QUENETTE Pascale
REBOUL Childéric
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
! REÇU ENPREFECTURE 1
le 17/06/2022
on É ha:
29DE-04-206087497-20220015- 00, 16002022 2022-450
Monsieur REINAUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 12 décembre 2017, le conseil d'agglomération a adopté l’attribution de tickets restaurant aux agents de droit public dans le cadre d’une politique d’action sociale. Par délibération en date du 5 décembre 2019, le conseil d'agglomération a étendu le versement des tickets restaurant aux agents de droit privé de la collectivité (notamment pour les services de l’eau et l’assainissement et les abattoirs). Par décision en date du 5 juin 2020, la valeur faciale des tickets restaurant a été portée à 7.8 euros (au lieu de 7.4 euros) à compter du 1* juillet 2020.
Il est proposé d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0.2 euros pour la porter à 8 euros à compter du 1° juillet 2022 tout en conservant une participation employeur à 60%.
La revalorisation des tickets restaurant représente une dépense supplémentaire de 9500€. Cette revalorisation représente en moyenne un gain annuel par agent de 26.76 € nets.
Il est proposé au conseil communautaire de mettre en œuvre ce dispositif à compter du 1er juillet 2022 selon les modalités suivantes :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code du travail
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code général des impôts
Vu la loi 83-643 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 relative à la fonction publique territoriale
Considérant la volonté de la collectivité d'instaurer des ticket-restaurant en faveur de ses agents,
Considérant l'avis du comité technique en date du 13 juin 2022,
1. Définition
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail (restaurateur, hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en fruits et légumes).
2. Utilisation
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
3. Les bénéficiaires
Les agents stagiaires et fonctionnaires sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de six mois de service effectifs au sein de la collectivité.
Les agents contractuels sur un emploi permanent sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de six mois de service effectifs au sein de la collectivité.
Les agents contractuels recrutés pour exercées des missions temporaires sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de six mois de service effectifs au sein de la collectivité.
L REÇU EN FREFÉCTURE 1
le 17/06/2022
120
99.DE-004-208067487-2022 0816-69 18 062022 2022-451
Les agents contractuels de droit privé (y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage) sont éligibles aux tickets restaurant, à l'issue de six mois de service effectifs au sein de la collectivité.
Les tickets restaurant sont attribués sur la paie du 6ème mois sur la base de l’état de
présence du mois antérieur.
4. Valeur faciale
La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 8 euros.
5. Participation employeur-employé
La participation employeur est fixée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant. La participation employé est fixée à 40% de la valeur faciale du ticket restaurant.
6. Attribution des tickets-restaurant
L'attribution des tickets-restaurant est soumise à l'accord de l'agent,
L'agent peut recevoir un seul ticket-restaurant par jour effectivement travaillé. Un jour effectivement travaillé correspond à plus d’une demi-journée de travail.
Seuls les jours de présence effectifs de l'agent À son poste de travail ouvrent droit à l'attribution d'un ticket-restaurant.
Les agents n'ouvrent pas droit à l'attribution de tickets restaurant dans les situations suivantes :
- congés annuels,
-RTT,
- autorisation spéciales d'absence,
- congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, - congé parental
- congé maternité, paternité, adoption,
- congé sans traitement ou disponibilité
- absence de service fait,
- récupération heures supplémentaires ou complémentaires,
L'agent peut se voir attribuer un seul ticket-restaurant par repas compris dans son horaire
de travail journalier.
Les tickets restaurant sont attribués chaque mois en fonction de l’état de présence de
l’agent sur le mois précédent.
7. Règle de non cumul
Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d'allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de frais de repas.
8. Départ de l’agent
Les tickets restaurant ne sont pas attribués le dernier mois travaillé lorsque les tickets restaurant lui ont été attribués à cours du 6*%* mois de présence,
REÇU EN PREFECTURE
le 17/06/2022
han
89DE-004-200007497-202206 16-09 16082022 2022-452
9. Entrée en vigueur
L'attribution des tickets-restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1° juillet 2022.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
M RECU EN PRÉFÉCTURE Î REÇU EN PRÉFÉCTURE
le 17/86/2022
éd” a caen
99_DE-004-200007497-262200 15-08 _15 862022