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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 Action sociale mise en place tickets restaurants
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 Action sociale mise en place tickets restaurants)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KKKKEKKKEERERERAEKEX
2022-723
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le sept du mois de décembre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-neuf du mois de , , novembre 2022, s'est réuni à la salle des fêtes de Château-Arnoux- Séance du 7 décembre 2022 Saint-Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET N° 14 BRUNELLO), Présidente
Objet : Action sociale : mise en
œuvre des tickets restaurants
Est nommé secrétaire de séance : BAILLE Denis
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia
Gusqu’au rapport n° 36), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA
Benoït, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES
Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine,
PAUL Gilles, PELESTOR Michel, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric (à partir du rapport n° 19),
REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à PAUL Gilles
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie
CHABALIER Sandrine a donné pouvoir à ARBOUX-TROMEL Corinne
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à PELESTOR Michel
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à DE SOUZA Benoit
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
PEREIRA Georges a donné pouvoir à KHUN Francis
PIERI Bernard a donné pouvoir à MOULARD Damien
QUENETTE Pascale a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
SA VORNIN Béatrice a donné pouvoir à REBOUL Childéric
TEYSSIER Bernard a donné pouvoir à FIAERT Claude
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
AUZET Guy CHALVET Gilles FLORES Sylvain
BASSET Françoise COCHET Brigitte GRAVIERE Remy
BOGHOSSIAN Alex CROZALS Florent JOUVES Marc
BOURJAC Jean Marie FIGUIERE Marie José LAQUET Laura
Le quorum est atteint.
PAIRE Marie Claude
PRIMITERRA Geneviève
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
, RECU EN PREFECTURE L
le 15/12/2622
“ Application aquéte E leqalte com " 2022-724
Monsieur REINAUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 12 décembre 2017, le conseil d’agglomération a adopté l’attribution de tickets restaurant aux agents de droit public dans le cadre d’une politique d’action sociale. Par délibération en dâte du 5 décembre 2019, le conseil d’agglomération a étendu le versement des tickets restaurant aux agents de droit privé de la collectivité (notamment pour les services de l’eau et l’assainissement et les abattoirs). Par décision en date du 5 juin 2020, la valeur faciale des tickets restaurant a été portée à 7.8 euros (au lieu de 7.4 euros) à compter du 1° juillet 2020, puis à 8 euros à compter du 1° juillet 2022 par décision en date du 15 juin 2022.
Les agents doivent justifier de six mois d’ancienneté pour ouvrir droit au versement des tickets restaurant. Il est proposé au conseil communautaire de réduire cette ancienneté à
trois MOIS.
Il est proposé au conseil communautaire de mettre en œuvre ce dispositif à compter du ler janvier 2023 selon les modalités suivantes :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code du travail
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code général des impôts
Vu la loi 83-643 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 relative à la fonction publique territoriale
Considérant la volonté de la collectivité d'instaurer des ticket-restaurant en faveur de ses
agents,
Considérant l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2022,
1. Définition
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail (restaurateur, hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en fruits et légumes).
2. Utilisation
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
3. Les bénéficiaires
Les agents stagiaires et fonctionnaires sont éligibles aux tickets restaurant à l’issue de trois mois de service effectifs au sein de la collectivité.
Les agents contractuels sur un emploi permanent sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de trois mois de service effectifs au sein de la collectivité.
Les agents contractuels recrutés pour exercées des missions temporaires sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de trois mois de service effectifs au sein de la collectivité. Les agents contractuels de droit privé (y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage) sont éligibles aux tickets restaurant, à l'issue de trois mois de service effectifs au sein de la collectivité.
, RECU EN PREFECTURE
le 15/12/2022
L AD 'ŒUIt EL éme è We} t
99 _DE-004-200067457-202212 07-14_ “ 07122022 2022-725
Les tickets restaurant sont attribués sur la paie du 3ème mois sur la base de l’état de
présence du mois antérieur.
4, Valeur faciale
La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 8 euros.
5. Participation employeur-employé
La participation employeur est fixée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant. La participation employé est fixée à 40% de la valeur faciale du ticket restaurant.
6. Attribution des tickets-restaurant
L'attribution des tickets-restaurant est soumise à l'accord de l'agent.
L'agent peut recevoir un seul ticket-restaurant par jour effectivement travaillé. Un jour effectivement travaillé correspond à plus d’une demi-journée de travail. Seuls les jours de présence effectifs de l'agent à son poste de travail ouvrent droit à l'attribution d'un ticket-restaurant.
Les agents n'ouvrent pas droit à l'attribution de tickets restaurant dans les situations suivantes :
- congés annuels,
- RTT,
- autorisation spéciales d'absence,
- congës maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, - congé parental
- congé maternité, paternité, adoption,
- Congé sans traitement ou disponibilité
- absence de service fait,
- récupération heures supplémentaires ou complémentaires,
L'agent peut se voir attribuer un seul ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Les tickets restaurant sont attribués chaque mois en fonction de l’état de présence de
l’agent sur le mois précédent.
7. Règle de non cumul
Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d'allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de frais de repas.
8. Départ de l’agent
Les tickets restaurant ne sont pas attribués le dernier mois travaillé lorsque les tickets restaurant lui ont été attribués à cours du 3°% mois de présence.
9. Entrée en vigueur
L'attribution des tickets-restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus entrent en
vigueur à compter du 1% janvier 2023.
, RECU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2622
k Apgrlac ant ko dpréve E kb Cor " 2022-726
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de-séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Denis BAILLE
45 DEC. ml PUBLIE LE :
, RECU EN PREFECTURE !
le 15/12/2822
L Apgrie MON aéré k bep te com 1
99 _DE-004-200067457-20221207-14 07122022