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Déliberation - D2023 41 Revalorisation valeur faciale tickets res
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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 Modification de la valeur faciale des tickets restaurant au 01 janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 Modification de la valeur faciale des tickets restaurant au 01 janvier 2025)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 11 décembre 2024
N°09
Objet : Modification de la
ÉELLELELEEEET EL ELE SZ)
2024-1215
nee DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de décembre 2024, s'est réuni à la salle des Fête des MEES, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
valeur faciale des tickets
restaurant au 01 janvier 2025 Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,
BELMONTE Sylvie, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BONNAFOUX Jeanine,
BOYER Christian, CAZERES Benoit (jusqu’au rapport n°19), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT
Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO
Patricia, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges,
PIERI Bernard ,REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone (à partir du rapport n°4), SANCHEZ Pierre Bernard, SEJOURNE
Daniel, SERY Marie José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard (jusqu’au rapport n° 27), TEYSSIER Eliane,
THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick,
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 20)
KUHN Francis a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à ARENA Antoine
PARIS Mireille a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à TEYSSIER Bernard
ZANARTU HAYER Italo a donné pouvoir à BARDIN Chantal
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul, COUTON
Marie-Rose, FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle, ISOARD Christian,
JOUVES Marc, LAQUET Laura, PELESTOR Michel, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique, RISSO Gilbert,
SAVORNIN Béatrice, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
F REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824 L Application agréée E-leqalts
99_DE-004-200067437-20241211-09_11122024 2024-1216
Monsieur REINAUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 12 décembre 2017, le conseil d'agglomération a adopté l'attribution de tickets restaurant aux agents de droit public dans le cadre d'une politique d'action sociale.
Par délibération en date du 5 décembre 2019, le conseil d'agglomération a étendu le versement des tickets restaurant aux agents de droit privé de la collectivité.
La valeur faciale a évolué de la façon suivante :
7,40 euros à compter du 01 janvier 2018
7,80 euros à compter du 01 juillet 2020
8 euros à compter du 01 juillet 2022
Il est proposé d'augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 0.40 euros pour la porter à 8,40 euros à compter du 1 er janvier 2025 tout en conservant une participation
employeur à 60%.
La revalorisation des tickets restaurant représente une dépense supplémentaire estimée à
16 000 €/an.
Il est proposé au conseil communautaire de mettre en œuvre ce dispositif à compter du ler janvier 2025 selon les modalités suivantes :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L732-2, Vu le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des impôts,
Considérant la volonté de la collectivité d'instaurer des ticket-restaurant en faveur
de ses agents,
Considérant l'avis du comité technique en date du 10 décembre 2024,
1. Définition
Le titre-restaurant est un avantage de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail (restaurateur, hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en fruits et légumes).
2. Utilisation
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
3. Les bénéficiaires
Les agents stagiaires et fonctionnaires sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de trois mois de service effectifs au sein de la collectivité. F — REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
L Ap{ té qrébe E-heqg 2024-1217
Les agents contractuels sur un emploi permanent sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de trois mois de service effectifs au sein de la collectivité. Les agents contractuels recrutés pour exercées des missions temporaires sont éligibles aux tickets restaurant à l'issue de trois mois de service effectifs au sein de la collectivité.
Les agents contractuels de droit privé (y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage) sont éligibles aux tickets restaurant, à l'issue de trois mois de service effectifs au sein de la collectivité.
Les tickets restaurant sont attribués sur la base de l'état de présence du mois antérieur.
4. Valeur faciale
La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à compter du O1 janvier 2025 à 8,40 euros.
5. Participation employeur-employé
La participation employeur est fixée à 60% de la valeur faciale du ticket. La participation employé est fixée à 40% de la valeur faciale du ticket.
6.Attribution des tickets-restaurant
L'attribution des tickets-restaurant est soumise à l'accord de l'agent.
L'agent peut recevoir un seul ticket-restaurant par jour effectivement travaillé. Un jour effectivement travaillé correspond à plus d'une demi-journée de travail. Seuls les jours de présence effectifs de l'agent à son poste de travail ouvrent droit à l'attribution d'un ticket-restaurant.
Les agents n'ouvrent pas droit à l'attribution de tickets restaurant dans les situations suivantes :
- congés annuels,
- RTT,
- Autorisations spéciales d'absence,
- congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée,
- congé parental
congé maternité, paternité, adoption, congé sans traitement ou disponibilité
absence pour service non fait,
récupération d’heures supplémentaires ou complémentaires,
L'agent peut se voir attribuer un seul ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Les tickets restaurant sont attribués chaque mois en fonction de l'état de présence de l'agent sur le mois précédent.
; REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2624
2 Application agréée E-leqalte 2024-1218
7.Règle de non cumul
Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d'allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de frais de repas.
8.Entrée en vigueur
L'attribution des tickets-restaurant selon les modalités mentionnées ci-dessus
entrent en vigueur à compter du ler janvier 2025.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
y
atricia GRANET-BRUNELLO Gilbert REINAUDO
PUBLIE LE : .
1 8 DEC. 2024
F REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824 a Application agréée E-legalite com 1
99_DE-004-200067437-20241211-09_11122024