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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-083
PUBLIÉ LE 28 MARS 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-03-28-00003 - portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire "Avallonnaise espace funéraire" Avallon (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-03-28-00003
portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire "Avallonnaise espace
funéraire" Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-28-00003 - portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "Avallonnaise espace funéraire" Avallon 3 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L’'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/0496
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre IH du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCT/2017/357 du 02 mai 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée le 14 février 2023 par Madame MASSE Cécilia , gérante de l'établissement
&« AVALLONNAISE ESPACE FUNERAIRE », dont le siège est situé au 12 rue Mathé 89200 AVALLON et
complétée le 28 mars 2023 en vue d'obtenir le renouvellement d'une habilitation funéraire ;
CONSIDERANT la nomination en tant que gérante de Madame MASSE Cécilia le 01 mars 2023 de l'entreprise « AVALLONNAISE ESPACE FUNERAIRE » 12 rue Mathé 89200 AVALLON
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d’une durée de six ans ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-28-00003 - portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "Avallonnaise espace funéraire" Avallon 4 ARRETE
Article 1° : L'établissement « AVALLONNAISE ESPACE FUNERAIRE », 12 rue Mathé 89200 AVALLON est
habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :
* organisation des obsèques,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les :
urnes cinéraires.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Madame Cécilia MASSE, gérante.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 11-89-120.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ __ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
| administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire d'Avallon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Madame Cécilia MASSE, gérante de l'entreprise « AVALLONNAISE ESPACE FUNERAIRE »,
situé au 12 rue Mathé 89200 AVALLON :.
Auxerre, le 28 MARS 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
La Secrétaire Géhérale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-28-00003 - portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire "Avallonnaise espace funéraire" Avallon 5