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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 322 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 322 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-322
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2023-10-19-00001 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-65 abrogeant l'arrêté
n°DDT/SEA/2023-62 portant fixation des cours moyens du vin servant pour
le calcul du prix des fermages viticoles (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-10-19-00001
Arrêté n°DDT/SEA/2023-65 abrogeant l'arrêté
n°DDT/SEA/2023-62 portant fixation des cours
moyens du vin servant pour le calcul du prix des
fermages viticoles
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-19-00001 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-65 abrogeant l'arrêté n°DDT/SEA/2023-62 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 3 Ex PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°DDT/SEA/2023-65 abrogeant l'arrêté n° DDT/SEA/2023-62
portant fixation des cours moyens du vin
servant pour le calcul du prix des fermages viticoles
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11 ;
VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
- VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 1995 portant application du statut du fermage dans
le département de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le
25 septembre 2023 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en tant que Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/022 du 8 février 2023 donnant délégation de signature à
Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires :
VU l'arrêté DDT/SEA/2023-62 du 29 septembre 2023 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles ;
Considérant que l'arrêté DDT/SEA/2023-62 comporte une erreur matérielle en ce qui concerne sa période d'application qui ne couvre pas l'année civile entière ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les cours de l’hectolitre de vin servant à l'évaluation du prix des fermages dont les échéances se
situent entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sont fixés comme suit :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-19-00001 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-65 abrogeant l'arrêté n°DDT/SEA/2023-62 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 4 APPELLATIONS Prix de l'Hectolitre
en euros
CHABLIS GRAND CRU | 1508
CHABLIS 1° CRU | 807
CHABLIS 505
PETIT CHABLIS | 394
BOURGOGNE BLANC 221
BOURGOGNE ALIGOTÉ : 215
SAINT BRIS | 207
BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC 155
IRANCY 344
BOURGOGNE ROUGE ET ROSE 324
BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN 187
BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE | 135
CRÉMANT DE BOURGOGNE 137
VÉZELAY | | 301
ARTICLE 2 :
l'arrêté n° DDT/SEA/2023-62 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 19 octobre 2023
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale
des territoires de l'Yonne
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
_ rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-10-19-00001 - Arrêté n°DDT/SEA/2023-65 abrogeant l'arrêté n°DDT/SEA/2023-62 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages viticoles 5