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Déliberation - 71 JUIL 2024 Fixation tarif AOT Manege et peche aux canards
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Lien du pdf (Déliberation - 71 JUIL 2024 Fixation tarif AOT Manege et peche aux canards)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Énergies,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le"
ID : 066-216600163-20240704-71 JUIL 2024-DE
AT
AN a à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
EE DES DÉLIBÉRATIONS
Le fe DU CONSEIL MUNICIPAL
sur , mer Séance du jeudi 04 juillet 2024 à 18h00
LA LUMINEUSE
ne
Délibération n° 71/juil/2024
Fixation du tarif relatif à l'autorisation temporaire (AOT) du domaine public - Espace Méditerranée - Manège enfantin et jeu de pêche aux canards associé
L’an 2024, le 04 juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls- sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Emmanuelle FRADET, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice
VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Evelyne CANOVAS pouvoir à Jean-Michel SOLÉ, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Olivier CAPELL, Marc MARTI pouvoir à Emmanuelle FRADET,
Absents : Annabel BASIL, Cédric CASTELLAR
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 5 ; Absents : 2
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
ED SD CR CS
Vu l’article L.2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques ; Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes
publiques ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°6 du 25 juin 2024 ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AE
de Jf
www.banyuls-sur-mer.-com 7
6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 G4 @ contac t@banvyuls-sur-mer.com
09 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
RS CET Publié le
ID : 066-216600163-20240704-71_JUIL 2024-DE
Considérant que la Ville a lancé un appel à candidatures pour l’occupation temporaire du domaine public portant sur l’exploitation d’un manège enfantin sur port de plaisance de Banyuls ;
Considérant qu’à l’issue d’une analyse de la compatibilité des offres déposées par les candidats avec le cahier des charges imposé par la commune, un candidat a été retenu ; Considérant le défi de territoire n°5 « Une ville qui s’engage pour l’économie et l’emploi de proximité » ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vertu des dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017 susvisée, toute exploitation économique du domaine public doit donner lieu à une publicité et à une mise en concurrence. Ainsi, pour renouveler l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public pour l’exploitation d’un manège enfantin, un appel à candidature a été lancé.
Aïnsi, un cahier des charges a été rédigé en lien avec le projet de territoire de la commune, afin d'améliorer l’animation, la valorisation du territoire et l’impact environnemental des activités exercées. Il a notamment été demandé aux candidats :
- de présenter leur projet professionnel, leur capacité financière et leur solvabilité
- de détailler les ressources humaines et l’organisation de leur entreprise ;
- de proposer un montant de redevance fixe, égal ou supérieur au prix plancher imposé par la commune ;
- _d’exposer les mesures qu’ils compteront mettre en place pour respecter les objectifs de développement durable.
L'ensemble de ces éléments contenu dans l’offre du candidat sera formalisé au sein d’une convention d’occupation qui sera signée par le maire, en vertu de la délégation de compétences générales qui lui a été accordée par le conseil municipal en début de mandat. Cette convention donnera lieu à une décision qui sera rapportée au prochain conseil municipal.
La validation du montant de la redevance proposée relève, par contre, de la compétence du conseil municipal. Il est donc proposé de valider le tarif suivant, propre à l’exploitation du manège, conformément à la proposition du candidat retenu :
Exploitation d’un manège enfantin avec jeu de pêche aux canards associé :
- redevance fixe annuelle : 4 000,00 €
- redevance variable annuelle : 1% du chiffre d’affaires
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour: 22; contre: 3, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES) :
" d'approuver le tarif d'occupation temporaire du domaine public portant sur l’exploitation d’un manège enfantin sur port de plaisance de Banyuls tel que précisé ci-dessus ;
Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER
09 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
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Publié le
ID : 066-216600163-20240704-71_JUIL 2024-DE
= de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-José GRASA Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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09 juillet 2024