Procès Verbal - PV 09 fevrier 2023

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Procès Verbal - PV 09 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Saint-Macaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 fevrier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, Commune de SAINT-MACAIRE Séance du 09 février 2023 CG Procès-Verbal du Conseil Municipal Du 09 février 2023 Effectif légal du Conseil Municipal : 19 Nombre de Membres en exercice : 19 Quorum : 10 Présents : 13 Votants : 19 Date de Convocation : le 02 février 2023 L'an deux mil vingt-trois, le neuf février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-MACAIRE, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric GERBEAU, Maire de SAINT-MACAIRE. Etaient présents (13): M. GERBEAU Cédric, M. SCARAVETTI Dominique, Mme TRISTANT Sophie, M. POTTIER Rémi, Mme BRIGOT Martine, M. CAPELLI Sylvain, M. BRAY Claude, Mme LASSARADE Florence, M. ROUCHES Jean-Michel, M. BARBE Bernard, Mme CAMBILLAU Arlette, M. FALISSARD Alain, M. ROSELLE Tristan. Etaïient absents représentés (6) : Mme GUINDEUIL Nautila ayant donné pouvoir à Mme TRISTANT Sophie, Mme MALLEM Salima ayant donné pouvoir à M. GERBEAU Cédric, Mme JEANNESSON Françoise ayant donné pouvoir à Mme BRIGOT Martine, Mme BELLOIR Rozenn ayant donné pouvoir à M. POTTIER Rémi, M. COMMUN Arnaud ayant donné pouvoir à M. CAPELLI Sylvain, M. XANDRI Alain ayant donné pouvoir à M. ROSELLE Tristan Secrétaire de séance : Mme BRIGOT Martine Constatant que le quorum de l’Assemblée est atteint, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte. Aux termes de l’article L.2121-15 du CGT, le secrétariat de la séance est assuré par Madame BRIGOT Martine, membre du Conseil Municipal, nommé(e) en début de séance. Le procès-verbal du 14 décembre 2022 est adopté à l'unanimité. Monsieur le Maire propose de retirer la délibération concernant le dégrèvement sur une facture d’eau dans l’attente d’un retour de la SOGEDO. ORDRE DU JOUR Y° Affaires générales Convention entre la commune de Saint-Macaire et la Délégation Régionale d'Aquitaine de l'UFCV Expérimentation par le SICTOM de la collecte sélective à domicile dans le cadre de l'extension des consignes de tri Convention de mise à disposition du composteur Fontaine avec le SITCOM Finances et marchés publics 2 Modification de la délibération DCM_2022 n°91 du 14 décembre 2022 relative à l’ouverture de crédits année 2022 : Budget Principal 1 Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée WurnurverreŸ

Ÿ

V4

Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 09 février 2023 CG

Demande de subvention pour des travaux de rénovation de l'éclairage public

Demande de subvention pour la rénovation de l'éclairage intérieur des bâtiments publics

Demande de subvention pour la mise en place de la vidéosurveillance

Demande de subvention de l’école publique élémentaire de Saint-Macaire pour deux journées

découvertes

Demande de dégrèvement sur facture eau pour la part communale

Urbanisme -Environnement -

Espace Public — Barème d'évaluation de la valeur financière des arbres

Intercommunalité

Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation et

Transfert de Charges - CLECT

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

ACTES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°2020-019 en date du 08 juin 2020, conformément à l’article L. 2122-22 et L. 2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué directement au maire un

certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales, dont la possibilité « de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 15

000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants »

Ainsi, dans les matières déléguées, le conseil municipal ne peut plus décider : seul le maire est

compétent. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier. Les décisions prises

dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en

rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23.

N° OBJET

2022-07 | Aménagement de la Place du 19 mars — Entreprise SARL AGTP —5 544,00€ HT

2022-08 | Aménagement de la Place du 19 mars — Entreprise HBD — 2 3.88,24€ HT

2022-09 | Installation chauffage salle d'accueil du château de Tardes — 3 722,00€ HT

2023-01 | Diagnostic accessibilité ERP — SOCOTEC — 1 300,00€ HT | -

2023-02 | Entretien du stade de foot — La société Les Jardins du Pont — 12 290,00€ HT

2023-03 | Entretien du bas des remparts — La société Les Jardins du Pont — 6 840,00€ HT 2023-04 | Fourniture de coussins berlinois — Société SIGNAL — 5 577,56€ HT

AFFAIRES GENERALES

DCM2023_001/ Objet : Convention entre la commune de Saint-Macaire et la Délégation Régionale

Nouvelle Aquitaine UFCV

RAPPORTEUR Mr Sylvain CAPELLI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’organisation de sessions de formation BAFA sur la commune par la Délégation Régionale

Nouvelle Aquitaine UFCV et l’utilisation de locaux communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 09 février 2023 CG

APPROUVE la convention liant la commune de Saint-Macaire à la Délégation Régionale Nouvelle Aquitaine UFCV

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.

M.CAPELLI Sylvain précise que ce partenariat entre la commune de Saint-Macaire et l'UFCV existe depuis

de nombreuses années, et qu'il convient de le formaliser par convention. Ce conventionnement permet à

l'UFCV de disposer de locaux gracieusement afin d'organiser leurs formations et, en contrepartie, de

faire bénéficier aux jeunes macariens d’un tarif préférentiel sur leur formation BAFA,

M. CAPPELI Sylvain précise également qu’un partenariat avec l’auto-école, utilisant la « Rte de l’ancien

Pont », est en discussion, afin de faire bénéficier aux jeunes macariens d’un tarif préférentiel sur leur permis de conduire.

DCM2023_002/ Objet : Expérimentation par le SICTOM de fa collecte sélective à domicile dans le

cadre de l’extension des consignes de tri

RAPPORTEUR Mme Sophie TRISTANT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la présentation du projet du SICTOM, concernant l’expérimentation de collecte à domicile dans des bacs dédiés (couvercle jaune) de tous les

emballages plastiques et papier, dans le cadre de l’extension des consignes de tri.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de renouveler son parc de Points d’Apports Volontaires ainsi que la volonté

d'augmenter le taux de captation des déchets valorisables, le SICTOM propose de participer à coût constant, à l’expérimentation de la collecte en porte à porte

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la mise en œuvre par le SICTOM, à compter du 1° janvier 2023, sur la commune de Saint-

Macaire, d’une expérimentation de collecte à domicile dans des bacs jaunes dédiés de «tous les

emballages plastiques et papier » dans le cadre de 1’ « extension des consignes de tri »

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à cette affaire.

Mme TRISTANT Sophie précise que cette expérimentation devrait débuter fin février, début mars, pour

une période de 6 mois à un an. Mme TRISANT Sophie rappelle, également, que l'objectif de cette

expérimentation est de collecter plus de 60 kg de déchets recyclables par habitant et par an, afin de diminuer les ordures ménagères résiduelles.

DCM2023_003/ Objet : Convention de mise à disposition du composteur Fontaine avec le SICTOM

RAPPORTEUR Mme Sophie TRISTANT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la stratégie

biodéchet et de la démarche 100% compost de la commune de Saint-Macaire, le SICTOM du Sud

Gironde va mettre à disposition un composteur fontaine en expérimentation sur la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’accompagnement financier et technique du SICTOM dans la mise en place du matériel, une convention de mise à disposition doit être instaurée afin de déterminer les modalités de la mise à

disposition et les responsabilités de chacune des parties

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention liant la commune de Saint-Macaire au SICTOM

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.

3 Mod. 540330-04/22 Fobrègue Entreprise labelisée RumomwwenreCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 09 février 2023 CG

Mme TRISTANT Sophie informe les membres du conseil municipal que le SICTOM a choisi la commune de

Saint-Macaire, pour la mise en place d’un tel composteur, en raison de son état d'avancement dans le

processus du compostage.

Mme TRISTANT Sophie précise que ce composteur est fermé et qu’il mélange automatiquement les

déchets déposés, ce qui accélère le compostage.

M. BRAY Claude souhaiterait qu’un composteur soit installé au niveau de la Résidence du Pic Vert. À ce

sujet, Mme TRISTANT Sophie précise que le Syndic a été contacté et qu'il n’a jamais donné suite.

FINANCES ET MARCHES PUBLICS

DCM2023_004/ Objet : Modification de la délibération DCM2022_91 du 14 décembre 2002 relative à

l'ouverture de crédits année 2023 : Budget Principal

RAPPORTEUR M. Dominique SCARAVETTI

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des dépenses d'investissement sur le

budget communal vont être à mandater avant le vote du budget 2023.

Monsieur le Maire précise qu’à cet effet, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales

ouvre la possibilité d'engager et de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget

dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice antérieur, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Ces dispositions permettent donc pour chaque opération d'équipement l'ouverture de crédit

budgétaire, et ce avant le vote du budget 2023, dans la limite de 25% du montant ouvert en 2022.

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'autoriser l'exécutif de la collectivité, à engager, à liquider et à mandater les

dépenses d'investissement de l’année 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent,

Considérant que tous les programmes ouverts en 2022 ne sont pas concernés, il convient de modifier la

précédente délibération

Considérant que cette délibération annule et remplace la délibération n°’DCM2022_91 du 14 décembre

2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement du

budget général de l'exercice 2023 avant le vote du budget primitif dans les conditions suivantes :

Crédits ouverts en | Montant autorisé CHAPITRE NATURE LIBELLÉ 2022 (25%)

130 2111 Acquisitions terrains nus 112 000,00 € 28 000,00 €

Acquisitions terrains et — —

immeubles 2115 Acquisitions terrains bâtis 169 500,00 € 42 375,00 €

163 . Le : Le 2152 Installations de voirie 70 928,50 € 17 732,00 €

Equipements de voirie

178 D ... un 2151 Réseau de voirie 301 480,00€ 75 370,00€

Travaux de voirie _ — _. ]

, . 220 : 21318 Autres bâtiments publics 54 410,05€ 13 602,50€ Réparation bâtiments 1

243 ee Ecole ARDILLA 21818 Autres bâtiments 262 500,00€ : 5 625,00€

. 250 : 2188 Autres immobilisations 35 600,00€ 8 900,00€

Acquisition de matériels corporelles sn

2184 Mobilier 18 300,00€ 4 575,00€

2183 Matériel de bureau 3 600,00€ 900,00€ Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 09 février 2023 CG

401 I | D | . . 21534 | Réseaux d’électrification 10 803,89€ 2 701,00€

Eclairage public | il

404

Eclairage du pont Saint-Macaire - 21538 Autres réseaux 20 000,00€ 5 000,00€

Langon LU

405 . us - M 21316 Equipements du cimetière 35 862,40€ 8 965,60€

Cimetière

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 1 094 985,00€ 273 746,00 €

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

DCM2023_005/ Objet : Demande de subvention pour des travaux de rénovation de l’éclairage public

RAPPORTEUR M. Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Macaire de solliciter l'octroi d'une subvention

auprès l’État et du SDEEG afin de financer le projet de travaux de rénovation de l'éclairage public,

Considérant que le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses Montant H.T Financeurs Montant |. %

Travaux rénovation éclairage public | 56 775,35€ Etat — DETR 17 032,60€ 30%

| Fonds Vert 17 032,60€ 30%

SDEEG 11355,07€ | 20%

Autofinancement | 11355,08€ 20%

TOTAL 56 775,35€ 56 775,35€ | 100%

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions :

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération

M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à une étude de la SDEEG, seulement 16% de l'éclairage public de la commune est de l'éclairage led.

M. Le Maire rappelle que, dans le contexte actuel du coût des énergies, et dans un souci de remédier aux

problèmes de vétusté mécanique et électrique, de réduire les consommations électriques et d'améliorer

la qualité de l'éclairage, il est opportun d'engager des travaux de renouvellement des luminaires d'éclairage public.

Dans cette démarche, la commune est accompagnée par le SDEEG, qui a établi un devis de plus de 290

000€ H.T, pour une remise en état de l'intégralité du parc de l'éclairage public.

Aussi, M. Le maire précise que, compte tenu du coût de cet investissement, le changement des luminaires

se fera en six phases de travaux sur six années, et débutera dans les secteurs sur lesquels la commune est

facturée au compteur. Les travaux concernés par la première tranche sont les secteurs suivants :

- Quartier 1 : Cours Gambetta — Rue Burdeau — Rue Saint-Denis — Chemin de Cassagne

- Quartier 2 : Cours de la république — Allée de Tivoli — Rue de la fontaine de Thuron — Rue François Bergoeing — Rue Louis Blanc

M. Le Maire précise, également, que l'éclairage public sera équipé d’une télégestion permettant de gérer

l'éclairage et d'optimiser la consommation énergétique. -

5 Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée VuuvaurvenreCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 09 février 2023 CG

M. FALLISSARD Alain demande à M. Le Maire si ce passage aux leds s'accompagne d’un changement de

luminaires. M Le Maire précise que le principe des luminaires dans la vieille ville ne sera pas remis en

cause.

M.FALLISARD Alain précise, également, que pour le financement de ces travaux, la commune aurait pu

bénéficier d’un prêt accordé par le SDEEG. M. Le Maire, informe les membres du conseil municipal, qu'il a

connaissance de cette possibilité mais que compte tenu de l'endettement de la commune, il n’est pas

envisageable de faire de nouveaux emprunts.

DCM2023_006/ Objet : Demande de subvention pour des travaux de rénovation de l'éclairage

intérieur des bâtiments publics

RAPPORTEUR M. Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Macaire de solliciter l’octroi d'une subvention

auprès f’État afin de financer le projet de travaux de rénovation de l'éclairage intérieur des bâtiments

publics,

Considérant que le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention

est le suivant :

Dépenses Montant H.T Financeurs Montant #%

Travaux rénovation éclairage | 38 756,00€ Etat — DETR 13 564,60€ 35%

intérieur des bâtiments publics

| | Autofinancement 25 191,40€ 65%

TOTAL | 38 756,00€ LEE 38 756,00€ 100%

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération

M. Le Maire rappelle, que dans le contexte actuel du coût des énergies, et dans un souci d'économie

d'énergie, de transition écologique et afin d'améliorer la qualité de l'éclairage, il est souhaitable

d'engager des travaux de renouvellement des luminaires intérieurs des bâtiments publics.

DCM2023_007/ Objet : Demande de subvention pour la mise en place de la vidéoprotection

RAPPORTEUR M. Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Macaire de solliciter l'octroi d’une subvention

auprès l’État afin de financer le projet de mise en place de la vidéoprotection,

Considérant que le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui de cette demande de subvention

est le suivant :

| Dépenses Montant H.T | Financeurs Montant %

Vidéosurveillance 8 088,08€ Etat — DETR 2 022,02€ 25%

FIPDR 4 404,45€ 55%

Autofinancement 1 601,61€ 20%

LC TOTAL 8 088,08€ 8088,08€ | 100%Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 09 février 2023 CG

Le Conseil Municipal, après délibération avec 5 voix contre (M. BARBE, Mme CAMBILLAU, M. FALISSARD,

M. ROSELLE et le pouvoir de M. XANDRI},

- ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération

M. Le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune de Saint-Macaire subit depuis

quelques années des actes de vandalisme, d’incivilité et de dégradations de matériels publics. Pour

exemple, les locaux du groupe scolaire de la commune ont été vandalisés deux fois à trois mois

d'intervalle. C'est pourquoi, dans le cadre d’une politique locale de sûreté, il est souhaitable de renforcer

les moyens de prévention et de sécurité sur la voie publique communale, en déployant un système de

vidéoprotection, sur 3 zones : aux abords du groupe scolaire, de la mairie et de l'église. M. Le maire précise que, dans cette démarche, la commune est accompagnée par la Brigade de

Gendarmerie de Langon-Toulenne.

M. FALLISSARD Alain n’est pas contre l'installation de la vidéoprotection sur la commune mais regrette

qu'il n’y ait pas eu de débat à ce sujet et pour lui d’autres lieux seraient à sécuriser.

DCM2023_008/ Objet : Demande de subvention de l’école publique élémentaire de Saint-Macaire

pour deux journées découvertes

RAPPORTEUR M. Dominique SCARAVETTI

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Madame la Directrice de l’école

élémentaire publique de Saint-Macaire, a sollicité la commune pour une demande de subvention, dans

le cadre de l’organisation d’une journée découverte de l'Abbaye de La sauve Majeure, pour les élèves de

cycle 2 et d’une journée découverte sur le Bassin d'Arcachon, pour les élèves de cycle 3.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet pédagogique de la classe découverte,

Considérant la demande de la directrice de l’école élémentaire publique de Saint-Macaire, d’un soutien

financier de 1 000,00€, afin de financer le transport, lors de journées découvertes,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE le versement d’une subvention de 1 000,00€ nécessaire à l’organisation de ces deux journées découvertes,

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire

URBANISME - ENVIRONNEMENT

DCM2023. 009/ Obijet : Espace Public - Barème d’évaluation de la valeur financière des arbres

RAPPORTEUR M. Rémi POTTIER

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune possède un patrimoine

arboré qu'elle gère et dont elle assure la pérennité mais aussi le développement, et notamment un

« Arbre Remarquable de France ; un Erable negundo, Erable à feuilles de frênes, sis rue Caguebeu.

En tant que propriétaire de ce patrimoine, la commune de Saint-Macaire en assure l'entretien, le suivi,

le renouvellement et le développement. Les arbres existants, sous la responsabilité de la commune,

peuvent faire l’objet de dégradations, volontaires ou non (vandalisme, travaux, accidents de la route,

etc.), ce qui porte préjudice au patrimoine arboré.

7 Mod. 540330-04/22 Fabrèque Entreprise labelisée RimormvenreCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 09 février 2023 CG

La commune entend faire évoluer, à compter du 1° mars 2023, son dispositif d'évaluation pour

lindemnisation des dégradations causées aux arbres en se référant au « Barème de l’arbre ». Le « Barème de l'arbre » est un outil informatique d'évaluation et d’estimation de la valeur d'aménité des

arbres créé en 2020 par l’association COPALME, le CAUE 77 et Plante & Cité qui permet d'attribuer une

valeur monétaire à un arbre (VIE : valeur intégrale évaluée d’un arbre).

Ce « Barème de l'arbre », pour l’Erable negundo, a été élaboré de manière collective avec la

participation de la commune et de l’association A.R.B.R.E.S. Cette valeur est calculée selon des critères

tels que l'espèce, les dimensions, l’état sanitaire ou encore l'emplacement de l'arbre. À ce système

d'évaluation de la valeur de l’arbre sont associés des barèmes permettant d’évaluer financièrement les

dégâts qui seraient causés à l’arbre (BED : barème d'évaluation des dégâts causés à un arbre). Ces

dégâts sont évalués en proportion de la valeur de l'arbre.

Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet (www.baremedelarbre.fr). Il est

composé d'un calculateur, d’une notice d’utilisation, d’un document de présentation détaillé

permettant d’en comprendre les mécanismes et d'en connaitre les sources, de modèles de « fiches

terrain » et de « fiches bureau » destinés aux évaluateurs, des conditions générales d'utilisation et de

documents annexes.

En adoptant ce barème, le maire se réserve le droit de l'appliquer de façon préventive ou curative, à

l’ensemble des arbres appartenant à la commune et gérés par la collectivité.

A la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d'évaluation VIE et BED permettra de calculer le

montant de l’indemnité du dédommagement que le Maire sera en droit de réclamer à l’auteur des faits.

A cette indemnité, le Maire se réserve le droit de rajouter tous les frais inhérents aux dégâts causés :

Frais pour la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique

Frais pour la réalisation de travaux d’élagage, d’abattage, de dessouchage

Frais pour la réalisation de travaux de replantation

Frais de gestion du sinistre

Le montant de ces frais sera calculé sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l'évaluation

{marché élagage/abattage, marché de travaux d'aménagements paysagers) et par le tarif horaire adopté

chaque année par la collectivité. Ces frais seront :

Soit directement pris en charge par l’auteur des dégâts

Soit ajoutés à l'indemnité de dédommagement due à la collectivité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité :

- APPROUVE le barème d'évaluation des arbres disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr,

qui permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de

dégradation

- APPROUVE la possibilité d'ajouter au montant de l’indemnité les montants relatifs aux frais inhérents

calculés sur la base des marchés publics en vigueur à la date de l'évaluation et par le tarif horaire adopté

chaque année par la collectivité

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossierCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 09 février 2023 CG

INTERCOMMUNALITE

DCM2023_010/ Objet : Remplacement d’un représentant de la commune au sein de la Commission

Locale d’Evaluation et Transfert de Charges de la Communauté de Communes du Sud Gironde

RAPPORTEUR M. Dominique SCARAVETTI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'importance de la CLECT (Commission Locale

d’Evaluation de Transfert de Charges) qui établit un rapport d'évaluation de transferts de charges à

l’occasion de transferts de services entre une commune et la CDC Sud Gironde.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération n°2020-060 en date du 21 octobre

2020, désignant: M. Dominique SCARAVETTI, membre titulaire et Mme Céline FELLHA, membre suppléant de la CLECT.

Compte tenu de la démission de Mme Céline FELLAH, de ses fonctions de conseillère municipale, il est

nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant à la CLECT.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal, de désigner en son sein :

M. Dominique SCARAVETTI en tant que membre titulaire de la CLECT

M. Tristan ROSELLE entant que membre suppléant de la CLECT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE, M. Dominique SCARAVETTI en tant que membre titulaire de la CLECT et M. Tristan ROSELLE en tant que membre suppléant de la CLECT

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 19h50

Le secrétaire de séance,

Mme Martine BRIGOT

ue

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Vupaneveer: