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Conseil Municipal - 2024 77 Rtrocession du chemin de Marciacq
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 77 Rtrocession du chemin de Marciacq)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département : Landes NOMBRE DIS MEMBRES Afférents au ET Qui ont prix Conveil exercice pur à la Municipal délibération 15 15 8 Date de la convocation 05.12.2024 Date d'affichage 05.12.2024 Objet de la délibération Rétrocession du Chemin de Marciacq Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 13 décembre 2024 Et publication du 13 décembre 2024 Secrétaire de séance, Patrick DUPREUI Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 EXTRA Fil Publié le ID : 040-214001042-20241212-2024_77-DE DES DELIBER ATIONS Demon DE GAMARDE LES BAINS Séance du 12 décembre 2024 l'an deux mille vingt quatre et le 4 avril à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Jérôme Curutchet, maire. Présents : Mmes Sophie Despériès, Isabelle Dugène, Nathalie Garcin, Maryse Lespez, et Mrs Patrick Dupreuilh, Denis Lacape, Julien Lageste et Adelino Machado Excusés : Mme Camille Dulamon, Solange Lassalle, Céline Villenave et Mrs Jean-Marc Castets, Pierre Lanquetin Absents : Mmes Patricia Roudaut Procurations : Camille Dulamon à Jérôme Curutchet Secrétaire de séance : Patrick Dupreuilh Monsieur le Maire étant partie prenante dans ce dossier, il se retire. Isabelle DUGENE, 1 adjointe, rappelle le permis d'aménager n° LT 040 104 07 C3001 déposé par la SARL BETI le 07/08/2007 pour création du lotissement Marciacq,. A ce jour, le lotissement étant terminé, il est proposé la rétrocession de la voirie à la commune afin de l'intégrer dans le domaine public. Il s'agit de la parcelle H 710 d’une contenance de 1 105 m? et d’une longueur de 126 mètres linéaires. Le transfert de propriété sera conclu devant notaire, pour l'euro symbolique, dont les frais seront à la charge du lotisseur. L'entretien des espaces verts restera à la charge des co- propriétaires. Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - Accepte la rétrocession de la voirie du lotissement Marciacq soit de la parcelle H 710 d’une contenance totale de 1 105 m? - Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte relatif à cette rétrocession à l’euro symbolique et dont les frais seront à la charge du lotisseur. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus 1. DUGENE, adjointe