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Conseil Municipal - 2024 36 Vente parcelle C 894 et constitution de servitudes
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 36 Vente parcelle C 894 et constitution de servitudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
: Landes
NOMBRE
DIS
MEMBRES
Afférents
au
En
Qui
ont
pris
Conseil
uxercice
par
à la
Municipal
délibération
15
15
12
Date
de
ln convocation
25.03.2024
Date
d'affichage
25.03.2024
Objet
de
la délibération
Vente
parcelle
C
894
et
constitution
de
servitudes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
G&MARDE
LES
BAINS
Séance
du
4
avril
2024
l'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le 4 avril
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
M.
Jérôme
Curutchet,
maire.
Présents:
Mmes
Sophie
Despériès,
Camille
Dulamon,
Isabelle
Dugène,
Nathalie
Garein,
Solange
Lassalle,
Maryse
Lespez,
Céline
Villenave
et
Mrs
Patrick
Dupreuilh, et
Julien
Lageste
Excusés
: Mrs
Denis
Lacape,
Pierre
Lanquetin
et Adelino
Machado
Absents
: Mme
Patricia
Roudaut
et
M.
Jean-Marc
Castets
Procurations
: Pierre
Lanquetin
à Sophie
Despériès
Denis
Lacape
à Julien
Lageste
Secrétaire
de
séance
: Julien
Lageste
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
délibérations
prises
lors
des
Conseils
municipaux
suivantes
:
-
en
date
du
9
mars
2023
validant
notamment
le
projet
de
la
société
TDF
sur
la parcelle
alors
cadastrée
section
C numéro
273
sur
la commune
de
GAMARDE
LES
BAINS
-
en
date
du
9 juin
2023
accordant
notamment
à la société
TDF
la
mise
en
place
de
toutes
les
études
et dispositions
nécessaires
à
l'installation
d'un
pylône
de
réseaux
téléphoniques,
un
droit
de
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
alors
cadastrée
section
C
numéro
273
sur
la
commune
de
GAMARDE
LES
BAINS,
l’autorisation
de défricher
à sa charge
la parcelle
alors cadastrée
section
C numéro
273
sur
ladite
commune
-
en
date
du
29
février
2024
accordant
à
la
société
TDF
un
droit
de
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
896,
897
et 899
sur
ladite
commune
Etant
ici
précisé
qu'aux
termes
de
ces
délibérations
Monsieur
le
Maire
a été
chargé
de
leurs
exécutions
et
de
signer
tous
documents
relatifs
à
la
réalisation
de
ce
projet,
Par
ailleurs,
la
société
TDF
s’est
proposée
d'acquérir
une
partie
d’une
superficie
d'environ
160
mètres
carrées
de
la
parcelle
alors
cadastrée
section
C
numéro
273
moyennant
un
prix
de
dix
mille
10.000
euros
aux
conditions
et
modalités
convenues
aux
termes
d’un
avant-contrat
signé
par
les
parties
le 30 janvier
2024,
S'agissant
pour
la commune
de
GAMARDE
LES
BAINS
d’une
proposition
performante,
je
vous
propose
de
donner
une
suite
favorable
à
cette
opération
qui
fera
l’objet
de
la
régularisation
d’un
acte
authentique
de
vente
de
la
parcelle
désormais
cadastrée
section
C
numéro
894,
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
numéro
273,
et
contenant
constitution
de
servitudes
de
passage
en
tréfonds
de
divers
réseaux
et
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
896,
897,
899
et
celle
désormais
cadastrée
section
C
numéro
895
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
numéro
273)
et
ce
sans
aucune
indemnité
distincte
au
prix. Après
discussion,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
présents
et
représentés,
DECIDE :
-
De
vendre
à la société
TDF
sur
la commune
de
GAMARDE
LES
BAINS
la
parcelle
désormais
cadastrée
section
C
numéro
894,
d'une
contenance
de
160
m?,
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
numéro
273,
moyennant
le
prix
de
dix
mille
euros
(10.000,00
euros)
payable
comptant,
-
De
constituer
les
servitudes
de
passage
en
tréfonds
de
divers
réseaux
et
de
passage
sur
la commune
de
GAMARDE
LES
BAINS
les
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
896,
897,
899
et
celle
désormais
cadastrée
section
numéro
895
(fonds
servants),
au
profit
de
la
parcelle
désormais
cadastrée
section
C
numéro
894
(fonds
dominant)
faisant
l’objet
de
la
vente
et
ce
sans
aucune
indemnité
distincte
au
prix,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
de
vente
Acte
rendu
exécutoire
après
de
ladite
parcelle
contenant
constitution
de
servitudes
de
passage
dépôt
en
Préfecture
le
en
tréfonds
et
de
passage
sur
les
parcelles
ci-dessus
mentionnées
et
10 avril
2024
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
-
De
donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
chargé
de
l'exécution
10 avril 2024
de
cette
présente
délibération
de
signer
tous
documents
utiles
et
nécessaires
concernant
la
vente,
la
constitution
de
servitudes
et
la
réalisation
du
projet
par
la société
TDF.
lc
publication
du
Secrétaire
de
séance,
Julien
LAGESTE
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
J. CURUTCHET,
Maire