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Déliberation - reunion urgence 27 juillet 2018
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018 par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - reunion urgence 27 juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
avons
convoqué
individuellement
et
par
écrit
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
à la
réunion
à caractère
d'urgence
du
27
juillet
2018.
Le
27
juillet
deux
mille
dix-huit
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
André
CAZAUX,
Maire.
Excusés
: M.
CASTETS
Jean-Marc
Pouvoirs
:M.
CASTETS
Jean-Marc
donne
pouvoir
à Mme
ROUDAUT
Patricia
>
DOSSIER
EN
COURS
MME
CABIRO
, KINESITHERAPEUTE
ENCAISSEMENT
CHEQUE
DE
REGULARISATION
Conseils
de
Mme
PAGENAUD,
perceptrice
à
Montfort-en-Chalosse
:
Mail
de
Mme
PAGENAUD
Sylvie
du
jeudi
26
juillet
2018
à 15:30
à Andre
CAZAUX
:
Bonjour
Monsieur
Cazaux,
Pour
ce
qui
est
de
l'affaire
de
Madame
CABIRO
ANNICK,
il n'est
pas
nécessaire
de
faire
un
bail
pour
les
7
premiers
mois
de
l'année
(il
n'y
en
avait
pas
avant)
mais
une
délibération
indiquant
les
motifs
de
sa
maintenue
dans
le
local
et
le
montant
d'une
redevance
d'occupation,
suffit,
Bien
cordialement
Conseils
du
service
juridique
de
Groupama
:
Mail
de
GROUPAMA
du
jeudi
5 juillet
2018
à 16:11
: Dossier
n°2018844907
:
Monsieur
le Maire,
je fais
suite
à notre
entretien
téléphonique
de
ce jour
concernant
l'affaire
qui
oppose
votre
commune
à Madame
CABIRO.
En
effet,
vous
m'indiquez
que
cette
dernière
accepte
de
changer
de
local
et
de
régulariser
un
contrat
de
bail
avec
votre
commune.
De
plus,
l'ordre
des
kinésithérapeute
a
validé
ce
local.
Dès
lors,
il ne
semble
plus
nécessaire
de
signer
une
convention
d'occupation
précaire
pour
l'ancien
local
avec
Madame
CABIRO.
Je
vous
conseille
donc
de
régulariser
au
plus
tôt
le contrat
de
bail
pour
le nouveau
local
et
ce
par
le biais
du
notaire
en
charge
de
cet
acte,
cela
permettra
de
mettre
un
terme
à ce
litige.
bien
cordialement
Mme
BORDENAVE
Le
service
juridique
de
Groupama
assiste
la
Mairie
de
Gamarde-les-Bains
depuis
des
décennies. Tous
les
élus
avaient
reçu
les
mails
d'information. Fugue
ini
>
BAIL
PROFESSIONNEL
AVEC
MAITRE
RIBETON
il s'agit
de
prendre
une
délibération
pour
le
local
libéré
par
M.
Pierre
CASTAINGS
et
donnant
Vautorisation
à M.
le
Maire
de
signer
le
bail
professionnel
d'un
montant
de
380
euros
plus
charges,
devant
Maître
RIBETON,
notaire
à
Montfort-en-Chalosse,
pour
Mme
Annick
CABIRO,
kinésithérapeute,
pour
un
déménagement
prévu
avant
le
15
août
2018.
Jean-Pierre
FEIGNA
fait
remarquer
à
M.
le
Maire
qu'il
n'à
pas
été
mentionné
à
l'ordre
du
jour
à
la
convocation
à
caractère
d'urgence
l'approbation
de
la
dernière
réunion
donc,
ilne
signera
pas
le
registre
suivi
des
9
autres
élus
ainsi
que
le
pouvoir
de
M.
CASTETS
donné
à
Mme
ROUDAUT,
M.
le
Maire
s'excuse
de
cet
oubli.
Mme
Régine
MARQUEVIELLE
interpelle
M.
le
Maire
sur
la
procédure
à respecter
en
application
des
dispositions
de
l'articte
L2121-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
stipule
que
le
Maire
rend
compte
du
caractère
d'urgence
et
les
membres
du
Conseil
Municipal
doivent
se
prononcer
sur
cette
urgence.
Dix
conseillers,
plus
le
pouvoir
de
M,
CASTETS,
désapprouve
le
maintien
à caractère
d'urgence
de
cette
réunion.
De
ce
fait,
M.
le
Maire
dit
que
ta
réunion
n’a
plus
lieu
d’être.
Aucune
décision
ne
peut
être
prise,
les
3
jours
francs
de
la
convocation
des
membres
du
Conseil
Municipal
n'étant
pas
respectés
pour
délibérer.
Aucun
secrétaire
de
séance
n'étant
désigné,
le
procès-verbal
est
rédigé
par
le
Maire,
sous
sa
responsabilité.