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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 10 Contrat de cession contes pour bebes Ludotheques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 10 Contrat de cession contes pour bebes Ludotheques)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
%
Paie à { RT H fr Affiché/Publié le 02/03/2023
ID : 040-200069417-20230222-D2023 10-CC
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 10/2023
Objet : Contrat de cession du spectacle « contes pour bébés » pour les ludothèques avec la Société KARAKOIL PRODUCTION
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-3-1° et 3° et R.2122- 8 ;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans : Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que dans le cadre des animations des ludothèques de Pouillon et de Peyrehorade, gérées
par la Communauté de communes, il a été décidé d'organiser un spectacle « contes pour bébés » par « Ma Fabrique à mots », dont 4 représentations seront données sur l’année 2023 et qu’il convient à cet
effet de conclure un contrat de cession avec le producteur disposant des droits.
Considérant que le montant du contrat de cession est fixé à un montant global et forfaitaire de 720€ TIC.
Considérant que la convention est conclue dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence, en application des articles R.2122-3 et R.2122-8 du code de la commande publique, en raison de son objet et de sa valeur estimée.
DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession avec KARAKOIL PRODUCTIONS pour l’organisation de 4 représentations du spectacle « contes pour bébés » en 2023, pour un montant global et forfaitaire de 720€ TTC. Le contrat sera signé par Madame Valérie BRETHOUS, 4ème Vice-présidente, titulaire de la licence entrepreneur de spectacles pour la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 22 février 2023
Pour le Président de la Communauté de communes
empêché,
Le 1er Vice-Président par délégation,
Serge LASSERRE
Décision du Président CCPOA n°2023-10 p. 1/1