Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 octobre 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 octobre 2021 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune d'Acy-en-Multien. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 octobre 2021

Av en ultien

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf octobre deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué le 22 octobre 2021 s'est réuni en session ordinaire, dans la maison communale d’Acy-en-Multien sous la présidence de Monsieur Jean- Michel RAMIZ.

Etaient présents : M. Jean-Michel RAMIZ, M. Bernard ELOI, M. Renan VOGELS, M. Charles

MENIL, M. Daniel DEGRAVE, Mme Stéphanie RAMIZ, M. Sebastien MARTY, Mme

Amandine MARY, Mme Christelle GOBET

Absents : Mme Audrey DOURVER

Pouvoirs : Mme Nadège AUVRAY donne pouvoir à Mme Amandine MARY, Mme Charlotte BOURE donne pouvoir à Mr Jean-Michel RAMIZ

Secrétaire de séance : Mme RAMIZ Stéphanie

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

L DELIBERATION

Objet : Maintien d’une conseillère sur un poste d’adjointe sans délégation

Mr le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la nature d’un scrutin public et de décider du maintien ou non du poste de 1%" adjointe sans délégation de Madame GOBET Christelle.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et avoir délibéré,

DECIDE de se prononcer par le biais d’un scrutin public

DECIDE de faire cesser la fonction de Madame GOBET Christelle en tant qu’adjointe au Maire sans délégation.

ADOPTÉ à la Majorité.

- Vote : 1 pour contre 10IL. DELIBERATION

Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

It appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

+ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’ernploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.…. / 35%"), - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la charge de travail au service administratif notamment le domaine des ressources humaines, il convient de renforcer les effectifs du service administratif, Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 35%, à compter du 29 octobre 2021,

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B,

- L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Assumer l’ensemble des missions de secrétariat général,

- Accompagner Monsieur Le Maire et les élus dans la préparation des instances, - Conseiller Monsieur le Maire dans le domaine de la réglementation en vigueur et « sécuriser » les actes de la collectivité,

-__ Tenue de agence postale communale

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ‘NL. DELIBERATION

Objet : Budget : Décision modificative n°1

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est impératif de prendre une décision modificative en raison d’un dépassement de crédit sur les chapitres O11 et 65 du budget communal.

Compte tenu du suréquilibre existant sur le budget entre les dépenses et les recettes il est simplement nécessaire de faire une révision de crédits,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire et avoir délibéré,

Valide la révision de crédits suivante :

++ 65 000€ en dépenses de fonctionnement au chapitre 11

+ 25 000€ en dépenses de fonctionnement au chapitre 65

ADOPTÉ à la MAJORITE.

Vote : 10 pour contre 0 Abstention 1

IV. DIVERS

Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune a acquis deux terrains pour en faire un parking végétal à destination des Acéens afin de désengorger le centre-ville.

La séance est levée à 20h05

Certifié conforme

Le Maire,

Jean-Michel RAMIZL’agent contractuel devra justifier d’un diplôme au minimum de niveau 3 et une expérience dans le domaine d’un minimum de 3 ans, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3,

Considérant le tableau des emplois,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs en conséquence à compter du 29 octobre 2021

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 4 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Vote : Pour 10 Contre O0 Abstention 1