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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-016
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2026-01-15-00001
260115 AP interdictions protoxydedazote
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 3 PRÉFET
DE LA
CHARENTE Cabinet Liberté Direction des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.2214-1 à
L.2214-4 et L.22151;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles R.610-5, R. 632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3611 à L.3611-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1 ;
Vu la loi n°2021-695 du 1 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrété du 17 aout 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arreté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L.3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Vu le communiqué de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites
Addictives (MILDECA) en date du 22 septembre 2022 sur l'usage détourné du protoxyde d'azote et
ses conséquences ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à
usage courant contenu dans les cartouches pour siphon à chantilly, les aérosols d'air sec ou les
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de
leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes, en France et sur le territoire du
département de la Charente ;
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 4 Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques. D'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la
perte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte de réflexe
de toux (risque de fausse route), les risques de chute, vertiges et désorientation. D'autre part, en cas
d'utilisation régulière et/ou à forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carences
en vitamine B12, d'anémie, de troubles physiques et psychiques et d'accidents vasculaires cérébraux . LA
Considérant, que malgré son inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du
ministre de la Santé en date du 17 août 2001 et sur la liste des substances toxiques pour la
reproduction par l'agence européenne des produits chimiques par décision du 16 mars 2023, sa
consommation se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public,
multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant des
troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des
nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que les signalements tant que les services de police et de gendarmerie que des
associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent
d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et
qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son
usage récréatif ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages, des ballons de baudruche servant au transfert
du gaz et de cartouches de gaz usagées jonchant le sol de l'espace public, notamment les parcs,
jardins et abords des établissements scolaires ;
Considérant que les cartouches et bonbonnes du protoxyde d'azote sont des déchets dangereux
qui se retrouvent souvent dans les fours incinérateurs où elles peuvent déclencher des explosions
perturbant l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets ; qu'au cours de l'année 2024, 148
explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit à un arrêt technique non programmé
ont été recensées par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche ;
Considérant que dans le département de la Charente, depuis le 5 février 2025, la direction
départementale de la police nationale fait état de multiples occurrences d'usage détourné de
protoxyde notamment à Angoulême, L'Isle d'Espagnac, La Couronne et Soyaux; que la direction
départementale de la police nationale fait état de 44 procédures liées à l’utilisation détournée de
ce produit ; que les services de la police nationale ont saisi plus de 75 bouteilles de protoxyde
d'azote ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment les populations les plus jeunes, par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que compte tenu des troubles à l'ordre, à la
salubrité et à la santé publics constatés dans le département, il est nécessaire de limiter l'usage, la
détention et le transport de protoxyde d'azote afin de prévenir la survenance de tels troubles ainsi
que leur multiplication ;
Sur proposition de M. directeur de cabinet de la préfecture de la Charente ;
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 5 ARRÊTE
ARTICLE 1: La détention, le transport et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes
et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce
gaz est limité aux particuliers dans les espaces publics du département de la Charente :
- aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes,
- au sein d'un conditionnement (boite) ne dépassant pas un total de 10 cartouches.
Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d'azote ne peut être
détenu par un particulier.
ARTICLE 2: Il est interdit de faire un usage détourné de protoxyde d'azote pour en obtenir des
effets psychoactifs dans l'espace public du département de la Charente.
ARTICLE 3: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant où ayant contenu du protoxyde d'azote où tout
autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes du
département de la Charente, à compter de la publication du présent arrêté, pour une durée d'un
an.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et réglements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser
les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS
80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7: M. le directeur de cabinet du préfet de la Charente, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Charente, Mesdames les sous-préfètes de Cognac et Confolens, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Angoulême.
Angoulême, le 5 JAN. 2026
Le préfe
Jérôme HARNOIS
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 6 Préfecture de la Charente - 16-2026-01-15-00001 - 260115 AP interdictions protoxydedazote 7