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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-022
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2020 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2020-03-27-008 - Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Alexandre OUAHNICH
pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène (2 pages) Page 3
16-2020-03-26-002 - Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Thomas COTRAUD,
pour mettre en place une équipe mobile de renfort des éts pour personnes âgées et
personnes handicapées sur le département de la Charente. (2 pages) Page 6
16-2020-03-30-017 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Barbara BERNY
pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène (2 pages) Page 9
16-2020-03-27-009 - Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur en pharmacie
Géraldine COLIN pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène (2 pages) Page 12
16-2020-03-28-002 - Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur MURAULT Géraldine
(2 pages) Page 15
16-2020-03-28-001 - Arrêté portant réquisition de Monsieur le Docteur QUEQUET
Pierre-Marie (2 pages) Page 18
16-2020-03-26-001 - Réquisition Dr HUILLIER (2 pages) Page 21
Direction des territoires
16-2020-04-02-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres
de la direction départementale des territoires de la Charente (6 pages) Page 24
Préfecture
16-2020-04-01-001 - Ouverture marchés alimentaires - Angoulême (2 pages) Page 31
16-2020-04-02-001 - Ouverture marchés alimentaires - Cognac (2 pages) Page 34
16-2020-04-02-005 - Ouverture marchés alimentaires - Montbron (2 pages) Page 37
16-2020-04-02-004 - Ouverture marchés alimentaires - Rouillac (2 pages) Page 40
16-2020-04-02-003 - Ouverture marchés alimentaires - Villefagnan (2 pages) Page 43
2 Agence régionale de la santé
16-2020-03-27-008
Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Alexandre
OUAHNICH pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile
d'hygiène
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-27-008 - Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Alexandre OUAHNICH pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 3 BAC A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Ja Charente
Arrêté
portant réquisition de M. le docteur Alexandre OUAHNICH
pour la mise en œuvre d'une équipe mobile d'hygiène
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 :
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles les articles, L. 3131-1 à L.3131-11, et
L.3131-12 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants :
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois :
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-27-008 - Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Alexandre OUAHNICH pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 4 Article 1er : Monsieur le Docteur Alexandre OUAHNICH, médecin généraliste est réquisitionné à
partir du 27 mars 2020 pour apporter son concours à la mise en œuvre d'une équipe mobile de
renfort des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de
la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Angoulême, le 2 T MARS 7071
La Préfète
Marie LAJUS
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-27-008 - Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Alexandre OUAHNICH pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 5 Agence régionale de la santé
16-2020-03-26-002
Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Thomas
COTRAUD, pour mettre en place une équipe mobile de
renfort des éts pour personnes âgées et personnes
handicapées sur le département de la Charente.
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-26-002 - Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Thomas COTRAUD, pour mettre en place une équipe mobile de renfort des éts pour personnes âgées et personnes handicapées sur le département de la Charente. 6 EX = LT Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté
portant réquisition de M. le Docteur Thomas COTRAUD
pour mettre en place une équipe mobile de renfort
des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées
sur le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4163-7, L.6314-1 et suivants et R.4127-
1;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régio-
nales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de di-
recteur général de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Vu la situation de crise sanitaire actuelle dans le département due au coronavirus ;
_ Considérant qu'il y a lieu de réquisitionner M. le docteur Thomas COTRAUD pour mettre en place
une équipe mobile de renfort des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées
sur le département de la Charente ;
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1° : M. le docteur Thomas COTRAUD, médecin généraliste à la direction académique des
services de l'Education nationale (DASEN), domicilié 14 bis rue des Ecoles Villa n°1 16400
PUYMOYEN est réquisitionné à compter du 26 mars 2020 afin de mettre en place une équipe
mobile de renfort des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées sur le
département de la Charente.
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 — 16023 ANGOULEME cedex — Standard 05 45 97 61 00 — www.charente.gouv.fr
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-26-002 - Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Thomas COTRAUD, pour mettre en place une équipe mobile de renfort des éts pour personnes âgées et personnes handicapées sur le département de la Charente. 7 Article 2 : Le recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif — 15, rue
de Blossac Hôtel Gilbert B.P. 541 86000 POITIERS -— dans le délai de deux mois à compter de la RE RE SE LE
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la directrice académique des services de l'Education
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le docteur Thomas COTRAUD.
Angoulême, le 26 MARS
2020
La préfète,
— »
Marie] LAJUS
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-26-002 - Arrêté portant réquisition de M. le Docteur Thomas COTRAUD, pour mettre en place une équipe mobile de renfort des éts pour personnes âgées et personnes handicapées sur le département de la Charente. 8 Agence régionale de la santé
16-2020-03-30-017
Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Barbara
BERNY pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile
d'hygiène
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-30-017 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Barbara BERNY pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 9 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté
portant réquisition de Mme le docteur Barbara BERNY
pour la mise en œuvre d’une équipe mobile d'hygiène
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles les articles, L. 3131-1 à L.3131-11, et
L.3131-12 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS pré-
fète de la Charente ;:
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ;
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-30-017 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Barbara BERNY pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 10 ARRÊTE
Article 1er : Madame le Docteur Barbara BERNY, médecin généraliste adjoint est réquisitionnée à
partir du 30 mars 2020 pour apporter son concours à la mise en œuvre d'une équipe mobile de
renfort des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de
la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 30 mars 2020
La Préfète
Marid LAJUS ...,
(8
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-30-017 - Arrêté portant réquisition de Madame le Docteur Barbara BERNY pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 11 Agence régionale de la santé
16-2020-03-27-009
Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur en pharmacie
Géraldine COLIN pour la mise en oeuvre d'une équipe
mobile d'hygiène
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-27-009 - Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur en pharmacie Géraldine COLIN pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 12 EX A” 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté
portant réquisition de Mme le docteur en pharmacie Géraldine COLIN
pour la mise en œuvre d'une équipe mobile d'hygiène
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 :
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles les articles, L. 3131-1 à L.3131-11, et
L.3131-12 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois :
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents où du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-27-009 - Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur en pharmacie Géraldine COLIN pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 13 Article 1er : Madame Géraldine COLIN, pharmacienne de santé publique est réquisitionnée à
partir du 27 mars 2020 pour apporter son concours à la mise en œuvre d'une équipe mobile de
renfort des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées.
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de
la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
2 7 UARS 2020 Angoulême, le
La Préfète
€a) _
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-27-009 - Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur en pharmacie Géraldine COLIN pour la mise en oeuvre d'une équipe mobile d'hygiène 14 Agence régionale de la santé
16-2020-03-28-002
Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur MURAULT
Géraldine
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-28-002 - Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur MURAULT Géraldine 15 Liberté + Égallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Charente
Arrêté
portant réquisition de: Dr MURAULT Géraldine
La Préfète de la Charente
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L, 2215-1 :
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à
L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé-
cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du
Système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois :
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne
dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise
en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des
patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents
ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite
d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-28-002 - Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur MURAULT Géraldine 16 Article 1er : Dr MURAULT Géraldine employée par la Direction régionale du service médical Nouvelle-Aquitaine est réquisitionnée à partir du 30/03/2020 pour apporter son concours à la délégation départementale de la Charente de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire f'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de la Charente,
À Cognac, le 28/03/2020
Pour la préfète de la Chärente
la sous-préfète
Cha Guélot
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-28-002 - Arrêté portant réquisition de Mme le Docteur MURAULT Géraldine 17 Agence régionale de la santé
16-2020-03-28-001
Arrêté portant réquisition de Monsieur le Docteur
QUEQUET Pierre-Marie
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-28-001 - Arrêté portant réquisition de Monsieur le Docteur QUEQUET Pierre-Marie 18 iberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Charente
Arrêté
portant réquisition de: Dr QUEQUET Pierre Marie
La Préfète de la Charente
VU je Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L, 3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 dé- cembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ,
VU l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'articie 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence pour une durée de deux mois ;
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à fa situation décrite d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-28-001 - Arrêté portant réquisition de Monsieur le Docteur QUEQUET Pierre-Marie 19 ARRÊTE
Article 1er : Dr QUEQUET Pierre Marie employé par la Direction régionale du service médical Nouvelle-Aquitaine est réquisitionné à partir du 30/03/2020 pour apporter son concours à la délégation départementale de la Charente de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle- Aquitaine ;
-_ d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de
la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 3 : LaSecrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de de la Charente.
À Cognac, le 28/03/2020
Pour la préfète de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-28-001 - Arrêté portant réquisition de Monsieur le Docteur QUEQUET Pierre-Marie 20 Agence régionale de la santé
16-2020-03-26-001
Réquisition Dr HUILLIER
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-26-001 - Réquisition Dr HUILLIER 21 De © = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Charente
Arrêté
portant réquisition de Mme le Docteur Véronique HUILLIER
pour une intervention à la Résidence Villa de Bury
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4163-7, L.6314-1 et suivants et
R.4127-1 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régio-
nales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de di-
recteur général de l'Agence régionale de santé d'’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu la situation de crise sanitaire actuelle dans le département due au coronavirus ;
Considérant qu'il y a lieu de réquisitionner Mme le docteur Véronique HUILLIER pour mettre en
place les mesures d'hygiène et de confinement au sein de la résidence Villa de Bury à
ANGOULEME ;
Considérant l'urgence et la possible menace de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1°" : Madame le docteur Véronique HUILLIER, médecin généraliste, responsable du centre
d'examens de santé d'Angoulême, salariée de la C.P.A.M. d'Angoulême, domiciliée au 28 chemin
de Bel-Air 16400 LA COURONNE est réquisitionnée à compter du 26 mars 2020 afin de mettre
en place les mesures d'hygiène et de confinement au sein de la résidence Villa de Bury à
Angoulême.
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 — 16023 ANGOULEME cedex — Standard 05 45 97 61 00 — www.charente.gouv.fr
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-26-001 - Réquisition Dr HUILLIER 22 Article 2 : Le recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif — 15, rue
de Blossac Hôtel Gilbert B.P. 541 86000 POITIERS -— dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie
d'Angoulême sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Mme le docteur Véronique HUILLIER.
Angoulême, le 2 6 MARS 2079
La préfète,
\_ À
Mari ATOS —— mn.
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-26-001 - Réquisition Dr HUILLIER 23 Direction des territoires
16-2020-04-02-002
Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de la direction départementale des territoires de
la Charente
Direction des territoires - 16-2020-04-02-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 24 = ;
EE | | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Direction
>
Arrêté (M A6-2040-0k.0.2 002, —
donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres
de la direction départementale des territoires de la Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2015 nommant Madame Bénédicte Génin, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, à compter
du 20 avril 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant organisation des services de la direction
départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-18-002, du 18 mars 2019, donnant délégation de signature à
Mme Génin Bénédicte, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1° : subdélégation est donnée à Monsieur Benoît Prévost Revol, ingénieur en chef des
travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer les décisions et
documents dont la signature est déléguée à Madame Bénédicte Génin, directrice départementale
des territoires de la Charente, par arrêté préfectoral du 18 mars 2019.
Article 2 : subdélégation est donnée à Madame Solenne Blondiaux, ingénieure divisionnaire des
travaux publics de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer les actes de gestion et décisions
énumérés à l'article 1, titre | de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, subdélégation de signature est donnée à
Madame Géraldine Laporte, attachée d'administration, responsable du bureau de gestion des
ressources humaines et Madame Véronique Delmarle, attachée d'administration, responsable du
bureau Finances-Logistiques à l'effet de signer les actes de gestion et décisions énumérés à
l'article 1, titre 1, de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019
Direction des territoires - 16-2020-04-02-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 25 Article 3 : Subdélégation est donnée à Madame Maryse Touzet, attachée principale hors classe
des services déconcentrés, chef du service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à monsieur Philippe Desmaretz, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du service de l'urbanisme, de l'habitat et
du logement, responsable de l'unité Atelier d'Urbanisme ou à chacun en ce qui le concerne, à
Madame Anne Maloubier, secrétaire de l'administration et du contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité application du droit des sols, et en cas d'absence et
d'empêchement de cette dernière, madame Nadine Montagnon, secrétaire de l'administration et
du contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer les décisions et
documents énumérés au titre V, de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 et madame Valérie
Bouthinon, attachée de l'administration, responsable de l'unité habitat, à l'effet de signer les
décisions et documents énumérés à l’article 1, titre IV, paragraphe A, de l'arrêté préfectoral du 18
mars 2019.
Article 4 : Subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Paul Guivarc'h, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, responsable du service d'analyse et d'aménagement du territoire, à l'effet de
signer les décisions énumérées à l'article 1, titre Il, paragraphes À, et E, et titre VI, de l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2019.
Subdélégation temporaire est donnée à Monsieur Jean-Paul Guivarc'h, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, responsable du service d'analyse et d'aménagement du territoire, à l'effet de
signer les décisions énumérées à l'article 1, titre Il, paragraphe B de l'arrêté préfectoral du 18 mars
2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Laurent Bouleux, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, responsable de
l'unité bâtiments durables et à Monsieur Luc Viart, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, chef de l'unité observatoire et animation territoriale, à l'effet de signer les actes de
gestion et décisions énumérés à l'article 1, titre Il paragraphes A et E, et titre VI de l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2019.
En cas d'absence de ces derniers et en l'absence de Jean Paul Guivarc'h, subdélégation de
signature est donnée à Monsieur Franck Grosz, technicien supérieur du développement durable, à
l'effet de signer les actes de gestion et décisions énumérés à l'article 1 titre || paragraphes A et E,
et titre VI de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019, et à monsieur Jacky Pineau, technicien
supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef d'unité bâtiments durables et
accessibilité, à l'effet de signer les actes de gestion et décisions énumérés à l'article 1, titre VI,
accessibilité des personnes handicapées, de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019.
Article 4.1 : Subdélégation est donnée à Madame Nathalie Brineau, inspectrice du permis de
conduire et de la sécurité routière, adjointe au délégué à l'éducation routière et Madame Catherine
Texier, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer à | ‘éducation
routière, à l'effet de signer les décisions relatives à l'enregistrement des dossiers de demande de
permis de conduire indiquées à l'article 1, titre Il, paragraphe B, avant-dernier alinéa de l'arrêté
préfectoral du 18 mars 2019.
Article 5 : Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick Barnet, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, responsable du service économie agricole et rurale, et en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, à Madame Sophie Lamote, ingénieure de l’agriculture
et de l'environnement, responsable de l'unité aides directes, mesures agro-environnementales et
forêt, Madame Isabelle Blicq, attachée d'administration, responsable de l'unité Biodiversité et
préservation des espaces naturels et agricoles, Madame Brigitte Gerbaud, ingénieure de
l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité vie des exploitations, et Monsieur Olivier
Jalabert, attaché principal d'administration, responsable de l'unité « developpement agricole et
rural » à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances concernant les décisions
énumérées à l’article I, titre VII paragraphes « forêt » et « milieux naturels » sauf les arrêtés relatifs
au régime d'autorisation propre à Natura 2000 (liste 2), titre IX, de l'arrêté préfectoral du 18 mars
2019.
Article 6 : Subdélégation est donnée à Monsieur Thomas Loury, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, responsable du service eau, environnement, risques, et en cas d'absence ou
Direction des territoires - 16-2020-04-02-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 26 d'empêchement de ce dernier, à Madame Marie-Aude Kyriacos, ingénieure divisionnaire des
Travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de service et responsable de l'unité protection des
milieux aquatiques, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1, titre ll. paragraphe
« risques », titre Il!, titre VII paragraphes « pêche » et « chasse » et « eau » de l'arrêté préfectoral
du 18 mars 2019, à l'exception des arrêtés pris en application du dernier alinéa de l’article R211-67
du code de l’environnement constatant le franchissement des seuils et la mise en œuvre des
mesures visées à l'article R211-66 du même code, arrêtés portant définition du taux de répartition
du volume maximal autorisé, arrêtés définissants les tours d'eau, arrêtés réglementant la
manœuvre des vannes sur les cours d'eau.
Article 6.1 : Subdélégation est donnée à Madame Stéphanie pannetier, ingénieure de l’agriculture
et de l'environnement, responsable de l'unité eau, agriculture, chasse et pêche au service eau,
environnement, risques, à l'effet de signer, parmi les actes de gestion et les décisions énumérés à
l'article 1, titre VII de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 et les correspondances associées à ces
actes et décisions :
En matière de police de l'eau et des milieux aquatiques :
— Correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de
l'environnement et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du même code, à l'exception des récépissés de
déclaration, des avis de non-opposition à déclaration, des arrêtés d'opposition à déclaration
et des rapports transmis au conseil départemental de l’environnement, des risques
sanitaires et technologiques ;
— Correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7 du code de l’environnement.
En matière de pêche :
— arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espèces
envahissantes ;
— arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles ;
— arrêté autorisant la pêche et la capture d’écrevisses à des fins scientifiques ;
— arrêté de pêche expérimentale de captures ;
— arrêté autorisant la pêche scientifique ou exceptionnelle dans le cadre des réseux RCS et
de suivi des populations piscicoles :
— arrêté exceptionnel autorisant Un concours de pêche (article R436-22 du code de
l'environnement) ;
— autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
— autorisation de pêche de sauvetage (article L436-9 et R432-6 du code de
l'environnement) :
— Mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour les contraventions en
matière de police de la pêche ;
— autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux files de l’anguille :
— autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à la propagation d'une espèce,
ainsi qu’à l'exécution des inventaires piscicoles ;
En matière de chasse :
— arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de gibier vivant à des fins
scientifiques ;
— arrêté autorisant le déplacement à bord d’un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de
guerre ;
— décision d'agrément pour le piégeage :
— arrêté portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrêt (au bénéfice d'une personne) :
— arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers ;
— arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou furetage, les
animaux nuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse ;
— Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse :
— arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelle en période de chasse :
— arrêté portant autorisation de battue administrative hors période de chasse :
— pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux
non domestiques ;
— arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du plan de chasse départemental de
grand gibier ;
Direction des territoires - 16-2020-04-02-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 27 — lettre de notification d'octroi ou de refus d'attribution individuelles dans le cadre du plan de
chasse départemental de grand gibier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas Loury, subdélégation est donnée à
Madame Stéphanie Pannetier, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, à l'effet de signer
les autres actes de gestion et décisions énumérés à l'article 1, titre VII de l'arrêté préfectoral du 18
mars 2019 ainsi que les correspondances associées à ces actes et décisions en matière d'eau, de
pêche et de chasse dès lors qu'ils relèvent de la compétence de son unité.
Article 6.2 : Subdélégation est donnée à Madame Sarah Ponen, ingénieure des Travaux publics
de l'Etat, responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques, à l'effet de
signer les décisions énumérées à l’article 1, titre Il, paragraphe F de l'arrêté préfectoral du 18 mars
2019 dès lors qu'ils relèvent de ia compétence de son unité.
Article 6.3 : Subdélégation est donnée à Madame Marie-Aude Kyriacos, ingénieure divisionnaire
des Travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de service eau, environnement, risques,
responsable de l'unité protection des milieux aquatiques, à l'effet de signer, parmi les actes et
décisions énumérés à l'article 1, titre III et titre VII en matière d’eau de l'arrêté préfectoral du 18
mars 2019 ainsi que les correspondances associées à ces actes et décisions :
Police de la navigation :
— décisions concernant l'organisation des manifestations nautiques sportives sur le domaine
public fluvial, rivières, lacs, retenues et étangs d'eau douce.
Police de l'eau et des milieux aquatiques :
— correspondances et actes liés à l'application des articles L214-1 à L214-11 du code de
l'environnement et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de la
nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code, à l'exception des récépissés de
déclaration, des avis de non-opposition à déclaration, des arrêtés d'opposition à déclaration
et des rapports transmis au conseil départemental de l'environnement, des risques
sanitaires et technologiques ;
— Correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7 du code de
l’environnement ;
— correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-
129, R214-139 et R214-42 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité
des digues et barrages et des articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au
contrôle de l'exploitation des centrales hydro-électriques.
Article 7 : Subdélégation est donnée à Monsieur Renaud Wittebroodt, attaché principal, chef du
service territorial et gestion de crise, et cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, chacun
en ce qui le concerne, à Monsieur Jean-Luc Normandin, ingénieur divisionnaire des travaux public,
en charge de la mission sécurité, Monsieur Pascal Touron technicien supérieur en chef,
responsable de l'unité territoriale Sud-Ouest et Monsieur Olivier Geoffrion, secrétaire administratif
classe supérieure, responsable de l'unité territoriale Nord-Est à l'effet de signer les décisions
énumérées à l'article 1 titre Il paragraphe A et C de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019.
Article 7.1 : Subdélégation est donnée à Monsieur Renaud Wittebroodit, attaché principal, chef du
service territorial et gestion de crise, et chacun en ce qui le concerne à Monsieur Olivier Geoffrion,
secrétaire administratif de contrôle et de développement durable, chef d'unité, Monsieur Michaël
Gallas, technicien supérieur principal de développement durable et Monsieur Pascal Touron,
technicien supérieur principal du développement durable, chef d'unité à l'effet de signer les
consultations énumérées à l'article 1, titre Il, paragraphe F de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019
et, pour les décisions prises au nom de l'Etat (article L.422-1 du code de l'urbanisme et à l'article
L.422-2 du code de l'urbanisme), :
— les lettres de procédure contradictoire en application de l’article 24 de la loi n°2000-234 du
12 avril 2000, préalablement au retrait des certificats d'urbanisme, des permis de
construire, d'aménager et de démolir ;
— l'information, préalablement à tout récolement, du bénéficiaire du permis ou de la décision
de non-opposition à la déclaration préalable ;
Direction des territoires - 16-2020-04-02-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 28 — la délivrance d'une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la
déclaration n'est pas contestée.
— les lettres de notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet :
— les lettres de notification des majorations et des prolongations (exceptionnelles) du délai
d'instruction ;
— les lettres de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés :
— la transmission des projets de décisions aux maires, pour les décisions prises par les
maires au nom de l'État.
Article 8 : Subdélégation est donnée aux instructeurs ADS ci-dessous, à l'effet de signer, les
lettres de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés :
Jean-Noël Peyronnet de l'unité application du droit des sols, Sylvie Linard et Patricia
Desmaçon de l'unité territoriale Nord-Est, Anne-Marie Saint-Bonnet et Françoise Roy de l'unité
territoriale Sud-Ouest.
Article 9 : Subdélégation est donnée aux chefs de service, responsables d'unité à l'effet de signer
les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placés sous
leur autorité.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 2019 donnant subdélégation à des cadres de la
DDT 16 est abrogé.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
— 2 ANR. 2020 Angoulême, le
La préfète,
Pour la préfète et War Aélégation,
La directrice départemËntäle/des territoires
de la Chergnt
À 7.
Bénédicte Génin
Direction des territoires - 16-2020-04-02-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 29 Direction des territoires - 16-2020-04-02-002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente 30 Préfecture
16-2020-04-01-001
Ouverture marchés alimentaires - Angoulême
Préfecture - 16-2020-04-01-001 - Ouverture marchés alimentaires - Angoulême 31 Ex = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation d'ouverture de marchés alimentaires
sur la commune d'Angoulême
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au
Il de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des
dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril
2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que toutefois, par les
mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein
des marchés d'Angoulême répond ainsi à un besoin d'approvisionnement de la population ;
que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »,
définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100
personnes ;
Vu l'urgence ;
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-04-01-001 - Ouverture marchés alimentaires - Angoulême 32 Vu les avis en date du 24 et du 34 mars 2020 du maire d'Angoulême ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°": La tenue des marchés alimentaires de Victor Hugo (et du marché adjacent), des
halles centrales (et du marché extérieur situé place Guillon), de Saint-Cybard et de Ma
Campagne sont autorisés à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2: Le maire d'Angoulême s'engage, dans les conditions précisées dans ses avis du
24 et du 31 mars 2020, à mettre en place tous moyens et contrôles permettant :
a) de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des étals, une gestion
appropriée des files d'attente, le maintien d'une distance d'un mètre entre les personnes et
le nettoyage et la désinfection des sites ;
b) mettre en place tous moyens et contrôles permettant de s'assurer que le nombre de
personnes présentes de manière simultanée sur les marchés considérés est inférieur à 100.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant autorisation d'ouverture de marchés
alimentaires sur la commune d'Angoulême est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d'Angoulême sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Angoulême, le ® 4 AVR, 020
La préfète
Marie LAJUS
Ar L ns
Préfecture - 16-2020-04-01-001 - Ouverture marchés alimentaires - Angoulême 33 Préfecture
16-2020-04-02-001
Ouverture marchés alimentaires - Cognac
Préfecture - 16-2020-04-02-001 - Ouverture marchés alimentaires - Cognac 34 LS L = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Cognac
Arrêté portant autorisation d'ouverture de marchés alimentaires
sur la commune de COGNAC
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente :
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment le Ill de son article 8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de Mme la préfète à
Mme Chantal GUELOT, sous-préféte de Cognac ;
Vu la demande du maire de COGNAC, en date du 31 mars 2020, sollicitant la tenue du
marché alimentaire de plein air du Champ de Foire qui se tient les mardi et vendredi de 8h00
à 13h00, où il est d'avis que cette ouverture est nécessaire à la satisfaction des besoins de
la population ;
Considérant que la tenue de ce marché de plein air répond à un besoin d'approvisionnement
de la population ;
Considérant que le maire de COGNAC s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des étals, une gestion
appropriée des files d'attente, le maintien d’une distance d'un mètre entre les personnes et
le nettoyage et la désinfection du site ;
Considérant que le maire de COGNAC s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles
permettant de s’assurer que le nombre de personnes présentes de manière simultanée sur
le marché considéré est inférieur à 100 ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac :
rue Jean Taransaud — CS 90259 - 16112 COGNAC CEDEX - standard 05 17 20 33 99 www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-04-02-001 - Ouverture marchés alimentaires - Cognac 35 ARRÊTE
Article 1°": La tenue du marché de plein air du Champ de foire qui se tient les mardi et
vendredi de 8h00 à 13h00, répondant à un besoin d’approvisionnement de la population,
implanté sur le territoire de la commune de COGNAC, est autorisée.
Article 2: La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le
respect des dispositions de l’article 1° et de l’article 7 du décret du 23 mars 2020 susvisé.
Pour ce marché autorisé au titre du présent arrêté, les mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites barrières, consistent notamment :
- à la mise en place d'un contrôle des entrées,
- à l'instauration d’un sens de circulation de la clientèle,
- à un comptage des clients,
- à l'installation d’un nombre suffisant de barrières,
- au contrôle des distances d'au moins 1,50 m entre chaque personne.
Le marché au titre du présent arrêté ne peut accueillir plus de 100 personnes de manière
simultanée.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de COGNAC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Cognac, le { Ÿ AVR 2078
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfè
Chantal LOT
Préfecture - 16-2020-04-02-001 - Ouverture marchés alimentaires - Cognac 36 Préfecture
16-2020-04-02-005
Ouverture marchés alimentaires - Montbron
Préfecture - 16-2020-04-02-005 - Ouverture marchés alimentaires - Montbron 37 BE =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation d'ouverture de marchés alimentaires
sur la commune de Montbron
La préfête de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVD-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au
Il de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des
dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril
2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que toutefois, par les
mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le maintien de l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein
des marchés de Montbron répond ainsi à un besoin d'approvisionnement de la population ;
que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place d'une organisation et de contrôles de nature, d'une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières»,
définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100
personnes ;
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-04-02-005 - Ouverture marchés alimentaires - Montbron 38 Vu l'urgence ;
Vu l'avis en date du 24 mars 2020 du maire de Montbron ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue des marchés alimentaires sur la commune de Montbron, installés le
vendredi et le dimanche place de la Liberté et le samedi place Gilbert Duplantier est
autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Article 2 : Le maire de Montbron s'engage, dans les conditions précisées dans son avis du
24 mars 2020, à mettre en place tous moyens et contrôles permettant :
a) de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des étals, une gestion
appropriée des files d'attente, le maintien d’une distance d’un mètre entre les personnes et
le nettoyage et la désinfection des sites ;
b) de s'assurer que le nombre de personnes présentes de manière simultanée sur les
marchés considérés est inférieur à 100,
Article 3 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le
maire de Montbron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
procureur de la République.
Angoulême, le “+ 2 AVR 2020
La préfète,
SR
Mari LAJUS nn,
LL
Préfecture - 16-2020-04-02-005 - Ouverture marchés alimentaires - Montbron 39 Préfecture
16-2020-04-02-004
Ouverture marchés alimentaires - Rouillac
Préfecture - 16-2020-04-02-004 - Ouverture marchés alimentaires - Rouillac 40 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Sous-préfecture de Cognac
Arrêté portant autorisation d'ouverture de marchés alimentaires
sur la commune de ROUILLAC
La préfète de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, notamment le Ill de son article 8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme Chantal GUELOT, sous-préféte de Cognac ;
Vu la demande du maire de ROUILLAC, en date du 1° avril 2020, sollicitant la tenue du marché alimentaire des mercredi et samedi matin sur la place du champ de foire, où il est
d'avis que cette ouverture est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population ;
Considérant que la tenue du marché alimentaire des mercredi et samedi matin sur la place
du champ de foire répond à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Considérant que le maire de ROUILLAC s'engage à mettre en place tous moyens et
contrôles permettant de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des étals,
une gestion appropriée des files d'attente, le maintien d’une distance d'un mètre entre les
personnes et le nettoyage et la désinfection du site ;
Considérant que le maire de ROUILLAC s'engage à mettre en place tous moyens et
contrôles permettant de s'assurer que le nombre de personnes présentes de manière
simultanée sur le marché considéré est inférieur à 100 ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac ;
rue Jean Taransaud — CS 90259 - 16112 COGNAC CEDEX - standard 05 17 20 33 99 www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-04-02-004 - Ouverture marchés alimentaires - Rouillac 41 ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire des mercredi et samedi matin sur la place du
champ de foire répondant à un besoin d'approvisionnement de la population, implanté sur le
territoire de la commune de ROUILLAC, est autorisée à titre dérogatoire durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2.
Article 2: La commune met en œuvre tous moyens et contrôles propres à garantir le
respect des dispositions de l'article 1° et de l’article 7 du décret du 23 mars 2020 susvisé.
Pour ce marché autorisé au titre du présent arrêté, les mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites barrières, consistent notamment :
- à l'installation d'un nombre de barrières suffisant pour clôturer le marché,
- a la mise en place d’une seule entrée et d'une seule sortie,
- à l'instauration d'un sens de circulation de la clientèle,
- à un espacement de plusieurs mètres des différents étals,
- à la vérification, pendant toute la durée du marché, des prescriptions sanitaires.
Le marché au titre du présent arrêté ne peut accueillir plus de 100 personnes de manière
simultanée.
Article 3 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le
maire de ROUILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au
procureur de la République.
Cognac, le { ? AVR 2020
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète
|
Chantal GUELOT
Préfecture - 16-2020-04-02-004 - Ouverture marchés alimentaires - Rouillac 42 Préfecture
16-2020-04-02-003
Ouverture marchés alimentaires - Villefagnan
Préfecture - 16-2020-04-02-003 - Ouverture marchés alimentaires - Villefagnan 43 Ex = À Liberté » Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté portant autorisation d'ouverture de marchés alimentaires
sur la commune de Villefagnan
La préfète de la Charente,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de Mme la préfète à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens ;
Vu la demande du maire de Villefagnan sollicitant la tenue du marché, où il est d'avis que cette ouverture est nécessaire à la satisfaction des besoins de la population ;
Considérant que la tenue du marché alimentaire de Villefagnan répond à un besoin d'approvisionnement de la population ;
Considérant que le maire de Villefagnan s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », en vue notamment d'assurer un espacement suffisant des étals, une gestion appropriée des files d'attente, le maintien d’une distance d'un mètre entre les personnes et le nettoyage et la désinfection du site ;
Considérant que le maire de Villefagnan s'engage à mettre en place tous moyens et contrôles permettant de s'assurer que le nombre de personnes présentes de manière
simultanée sur le marché considéré est inférieur à 100 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente. gouv.fr
Préfecture - 16-2020-04-02-003 - Ouverture marchés alimentaires - Villefagnan 44 Article 1”: La tenue du marché, répondant à un besoin d'approvisionnement de la
population, implanté sur le territoire de la commune de Villefagnan, est autorisée dans les
conditions habituelles d'ouverture et de fermeture.
Article 2 : La commune de Villefagnan met en œuvre tous moyens et contrôles propres à
garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article 7 du décret du 23 mars 2020
susvisé.
Pour le marché autorisé au titre du présent arrêté, les mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites barrières, consistent en :
- une entrée et sortie différenciée pour les clients avec un cheminement balisé avec
barrières et rubalise ;:
- des box séparés d'environ 5 m; la distance entre les clients sera de 2 mètres minimum
avec un nombre de 15 personnes au maximum et de façon simultanée à l'intérieur de la
halle (y compris commerçants/élus/agent communal) ;
- une distance entre les étals et les clients d'environ 120 cm ; des tables seront disposées
afin de créer une séparation ;
- une interdiction formelle de toucher aux produits proposés ;
- les« gestes barrières » classiques à respecter (gel hydroalcoolique en entrée et sortie,
protections individuelles pour les commerçants.....);
- un maximum de 3 commerçants ou producteurs pourront être présents simultanément ;
- un agent municipal ainsi qu’un élu seront présents sur site pendant la durée du marché,
nous nous organisons en ce sens.
Le marché autorisé au titre du présent arrêté ne peut accueillir plus de 100 personnes de
manière simultanée ;
Article 3 : Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire
de Villefagnan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au procureur
de la République.
Confolens, le 2 avril 2020
r délégation, Pour la préfète
TT"fSabelle RIOUX
Préfecture - 16-2020-04-02-003 - Ouverture marchés alimentaires - Villefagnan 45