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Arrêté - Préfecture - Var - raa no010 du 16 janvier 2023 1
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no010 du 16 janvier 2023 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 010
Publié le 16 janvier 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°010 publié le 16 janvier 2023
DIRECTION DES SECURITES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-01-SIDPC-03 du 16/01/2023 portant renouvellement de l’agrément n°A/83-15-01 pour la formation aux gestes de premiers secours de la Société Nationale de Sauvetage en Mer-CFI TOULON (SNSM-CFI TOULON).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2023 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures » et déterminant la liste des membres composant cette instance
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-02 du 16 janvier 2023 portant application du régime forestier sur l’Espace Naturel Sensible de Malassoque
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-03 du 16 janvier 2023 portant application du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-04 du 16 janvier 2023 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Forcalqueiret
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-129 du 27 décembre 2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la vidange de la retenue du barrage de Carcès sur le territoire de la commune de Carcès.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-01 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-02 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion du Conseil départemental du Var
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-03 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Bandol
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-04 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Brignoles
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-05 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Cuers
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-06 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Draguignan
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-07 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la société Escota
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-08 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-09 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Fréjus
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-10 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune des Arcs
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-11 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune d’Ollioules
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-12 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Sanary-sur-Mer
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-13 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-14 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Saint-Raphael
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-15 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Sainte-Maxime
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-16 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Cavalaire-sur-Mer
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-17 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Ramatuelle
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-18 du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la commune de Six-Fours-les-Plages
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
- Décision N°2023/01/21 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Lt Service interministériel de défense et protection civiles
EE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-01-SIDPC-03 du }6 JAN. 2023
portant renouvellement de l'agrément n°A/83-15-01
pour la formation aux gestes de premiers secours de
la Société Nationale de Sauvetage en Mer-CFi TOULON (SNSM-CFI TOULON).
Le Préfet du Var,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU la demande formulée par la SNSM-CFI TOULON en date du 22 novembre 2022 , reçue le même jour et complétée le 15 décembre 2022;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var;
ARRÊTE
ARTICLE 7:
l'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistré sous le n°A/83-15-01 est renouvelé à compter du 17 février 2023 au profit de la SNSM-CFI TOULON.
ARTICLE 2 :
Les enseignements dispensés par l'organisme visé dans cet arrêté, concernent les formations initiales et continues se déroulant géographiquement dans le Var pour :
GQS, geste qui sauve.
PSCT, prévention et secours civiques.
PSE1 et 2, premiers secours en équipe.
PIC F, pédagogie initiale et commune de formateur.
PAE FPSC, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques.
PAE FPS, pédagogie appliquée à emploi de formateur en premiers
secours,
SSA L, surveillance et sauvetage aquatique littoral
SSA 1, surveillance et sauvetage aquatique eau intérieure.
42 La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à ia détention d‘une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
ARTICLE 3 :
Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux ans soit jusqu'au 17 février 2025 et sera renouvelable, sous réserve:
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions d'habititation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours, - du déroulement effectif de ces sessions,
- de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de cet agrément.
ARTICLE 4 :
L'organisme s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l'habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de lhabilitation, - assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers et adresser à la préfecture la liste des moniteurs ayant suivi la formation continue, - proposer à la préfecture des médecins et des formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités.
ARTICLE 5 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Tqulon, le 46 JAN. 2023
Dans un délai de deux MOIS à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Lréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice Ldministrative :
L un recours gracieux, adressé à:
M, le Préfet dus Var - Boutevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 63 070 TOULON CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
IDans ces deux cas, le sience de l'Adi istration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mais. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ae court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces Kecours
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX $%. Le tribunal bdministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citayens”, accessible par le site internet payutelerecours fr.
2/2 EX Direction Départementale PRÉFET
DU VAR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Service « Accès au logement »
u Département « Insertion par le logement »
“uns
MÉDITERRANÉE
Ponte ssMaurte
p. _"
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du | 3 JAN, 2023
constituant la Conférence Intercommunale du Logement
de la Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures »
et déterminant la liste des membres composant cette instance
Le Préfet du Var
Vu les articles L.441-1-6 et R.441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu l’article R.441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prescrit la création
obligatoire d'une Conférence Intercommunale du Logement, pour tous les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d'habitat, ayant un
Programme Local de l'Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville,
Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(article 8),
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR), en son article 97,
Vu le décret 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande
et à l'information du demandeur,
Vu la délibération 138/2021 du conseil communautaire du 10 décembre 2021 de la
Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures », approuvant la création de
la Conférence Intercommunale du Logement,
Vu la délibération 124/2022 du conseil communautaire du 07 novembre 2022 de la
Communauté de communes « Méditerranée Porte des Maures », approuvant la composition
de la Conférence Intercommunale du Logement,
Sur proposition de Madame la Présidente de la Communauté de communes « Méditerranée
Porte des Maures »
ARRÊTE : 3ème collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par le logement social :
*__ Monsieur le Président de l'Union Départementale « Confédération Logement et Cadre
de Vie » (CLCV) ou son représentant ;
+ Monsieur le Président de l'association HANDITOIT PROVENCE ou son représentant ;
+ Monsieur le Président de l'Association départementale de parents et d'amis des
personnes handicapées mentales (ADAPEI) ou son représentant ;
+ Monsieur le Président de l'association EN CHEMIN ou son représentant ;
+. Monsieur le Président de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) du
Var ;
+ Monsieur le Directeur du SIAO-115 Var association Comité Commun membre d'Itinova
Ou son représentant ;
+ Monsieur le Président de l'Association Départementale d'Information pour le Logement
(ADIL) ou son représentant.
Article 4 :
La Conférence Intercommunale du Logement adopte un règlement intérieur qui définit ses
modalités de fonctionnement.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, la Présidente de la Communauté de communes « Méditerranée
Porte des Maures » et le Directeur de la Direction Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Var ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine 83 200 Toulon)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faità Toulon, le
13 Jan 2023
Madame la Présidente de la Communauté de Monsieur le Préfet du Var
Communes « Méditerranée Porte des Maures »
Even HARD DL Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité - Fraternité
ie 1 6 JAN. 2073
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-02 du portant application du régime forestier sur l'Espace Naturel Sensible de Malassoque
Le Préfet du Var,
Vu les articles L.211:1, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu la délibération de la Commission permanente du Département du Var en date du 24
janvier 2022 ;
Vu le plan des lieux de l'Espace Naturel Sensible de Malassoque ;
Vu l'avis du Directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1* : L'application du régime forestier est prononcée sur là parcelle cadastrale H 408,
lieu-dit Font de Vallat, sise sur le territoire communal de Montmeyan et appartenant au
Département du Var, pour une surface totale de 8 ha. Article 2 : La surface totale de l'Espace Naturel Sensible de Malassoque est désormais de 188
ha 16 a 97 ca répartis pour 1801697 ha sur le territoire communal de La Verdière et pour 8 ha
sur le territoire communal de Montmeyan.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président du Département du Var, le directeur territorial de
l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les lieux prévus à cet effet au Conseil départemental du
Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon 1 6 JAN. 2023
LE
2/2 PESPAT Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité js Fraternii
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-03 du | 6 JAN. 2023
portant application du régime forestier sur la forêt communale de Moissac-Bellevue
Le Préfet du Var,
Vu les articles L.211, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moissac-Bellevue en date du 31
mars 2022 ;
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Moissac-Bellevue ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office National des
Forêts en date du 10 octobre 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1* : L'application du régime forestier est prononcée sur les parcelles de terrain
forestier appartenant à la commune de Moissac Bellevue, réparties sur le territoire communal
de Moissac Bellevue et désignées dans le tableau ci-après pour une surface totale de
2,3795 ha. SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE ha
A 64 LES CAMYES DES VANADES VIEILLES 0,5520
A 120 LES CAMYES SUR LES EYSSARIADES 0,7043
A 121 LES CAMYES SUR LES EYSSARIADES 11232
TOTAL 2,3795
Article 2 : La surface totale de la forêt communale de Moissac-Bellevue relevant du régime
forestier est désormais de 323 ha 35 a 94 ca répartis sur le territoire communal de Moissac-
Bellevue.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le maire de la commune de Moissac-Bellevue, le directeur territorial de
l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Moissac-Bellevue et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, 7 16 JAN. 2023
eurDébartemental
rtoires et de la Mer
Laurent BOULET
212 spl Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
JAN. 2023 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-04
du 16 portant distraction du régime forestier sur la forêt communale de Forcalqueiret
Le Préfet du Var,
Vu les articles L.2111, L.214-3 et R.214-8 du Code forestier :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de M. Laurent BOULET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 05 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Forcalqueiret en date du 14 juin
2022; s
Vu le plan des lieux de la forêt communale de Forcalqueiret ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'office national des
forêts en date du 7 décembre 2022;
Considérant l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: La distraction du régime forestier est prononcée sur la parcelle cadastrale D 126
lieu-dit la Verrerie appartenant à la commune de Forcalqueiret, sur le territoire communal de
Forcalqueiret, pour une surface totale de 26763 ha. Article 2: La surface totale de la forêt communale de Forcalqueiret relevant du régime
forestier est désormais de 158ha 23 a 14ca répartis sur le territoire communal de
Forcalqueiret.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Forcalqueiret, le directeur
territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Forcalqueiret et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
FaitaToulone 16 JAN. 2023
Le Difecteur Dé
_des Territoir: PRÉPER Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBI0/2022-429 du 27 DEC. 2022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la vidange de la retenue du barrage de Carcès sur le territoire
de la commune de Carcès
Le Préfet du Var,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique publique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1814 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383, 1384 et 1386, portant sur la
responsabilité du propriétaire d’un ouvrage,
Vu le code générai des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article LA471-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avrit 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant [a liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
1/23 Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 40 de l'article L.411-2 du
code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la loi n°20161087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Eucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre
2018 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avrit 2021 portant modification du décret du 18 septembre 1850
portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par le Syndicat des
communes de la Seyne et de la Région Est en vue de f’alimentation en eau potable et de
l'irrigation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 fixant, pour le barrage de Carcès, la classe, les
échéances de remise des documents réglementaires, l'échéance de mise en conformités aux
exigences de sécurité des barrages et des mesures particulières ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 02 mars 2022 par la métropole
Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), représentée par son président, concernant la vidange
de la retenve du barrage de Carcès sur le territoire de la commune de Carcès ;
Vu l'accusé de réception délivré le O2 mars 2022 du dossier complet de demande
d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° 0100002020 et tenant lieu des
procédures d'autorisation au titre de la loi sur l’eau, de ia dérogation pour la capture ou
l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées ;
Vu les avis réglementaires de la consultation administrative dans le cadre de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine nature (CSRPN) en date du 02 Juin
2022:
Vu les observations du pétitionnaire en date du 14 décembre 2022 sur le projet d'arrêté qui
lui a été transmis en procédure contradictoire le 29 novembre 2022 et le 9 décembre 2022 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier concernant la demande susvisée ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 août au 16 septembre 2022 ;
2/23 Vu l'avis favorable du commissaire d'enquêteur dans son rapport transmis au pétitionnaire le
13 octobre 2022 ;
Vu la note «bilan de la mesure R3 de suivi des chiroptères et options d'adaptation du
programme de diagnostic » Indice 1 du 28 novembre 2022 transmise par le pétitionnaire par
courriel du 29 novembre 2022, dans laquelle le pétitionnaire sollicite une adaptation des
échéances de remise de l'étude de dangers et de mise en conformité du barrage fixées aux
articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 susvisé ;
Considérant que la réalisation d'un examen exhaustif du barrage de Carcès est un préalable à
la rédaction de l'étude de danger qui doit être transmise au préfet avant le 31 décembre 2023
conformément aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 susvisé ;
Considérant que la réalisation de cet examen exhaustif est également un préalable à la
définition complète des travaux de mise en conformité du barrage de Carcès, dont
l'échéance du 31 décembre 2027 est prescrite à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 07 juin
2021 susvisé ;
Considérant que les inspections du masque amont jusqu'à son ancrage amont et de la vanne
de vidange de fond et de ses équipements, relatives à cet examen exhaustif, nécessitent la
vidange de là retenue du barrage de Carcès ;
Considérant que certaines investigations complémentaires touchant à l'intégrité de l'ouvrage
(sondages carottés et ouverture d'un joint de dalle sur le masque amont, sondages destructifs
depuis la crête, repiquage local du parapet et de sa fondation, décapage du revêtement de la
galerie de demi-fond) sont prévues d'être menées dans le cadre du projet de travaux de mise
en conformité, à l'occasion de la vidange pour la réalisation de l'examen exhaustif ;
Considérant qu'il est nécessaire de.fixer des prescriptions particulières en vue de prévenir les
risques que peuvent générer la vidange de la retenue, les investigations complémentaires
précitées et la remise en eau ;
Considérant que la présente autorisation environnementale tient lieu de dérogation à la
protection des espèces, et qu'à ce titre, certaines prescriptions particulières sont définies
pour garantir le respect des conditions de délivrance fixées au 4° de l'article L.411-2 du code
de l'environnement ;
Considérant les engagements du maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de
compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et
de suivi de ces mesures ;
Considérant l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine nature (CSRPN) en
date du 02 juin 2022, assorti de conditions acceptées par la métropole (TPM);
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage, repris dans les
prescriptions du présent arrêté, répondent aux conditions du CSRPN;
Considérant que la vidange de la retenue ne peut pas être réalisée début 2023, comme prévu
initialement, sans risque majeur de destruction d'individus de Murin de Capaccini (espèce
protégée) recensés le 14 novembre 2022 en état d'hibernation dans la galerie de vidange de
fond, et qu'au regard de cet enjeu, le pétitionnaire sollicite un décalage d'un an de l’ensemble
des opérations à l'exception de celles planifiées en août 2023;
3/23 Considérant que le décalage d'un an de la réalisation de la vidange de la retenue conduit à
décaler également d'un an les conclusions du diagnostic préalable et nécessaire à la remise de
l'étude de dangers et au projet de travaux de mise en conformité du barrage ;
Considérant qu'un décalage d'un an de l'échéance de remise de l'étude de dangers, fixée à
l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021, est acceptable vis-à-vis de la sécurité du
barrage ;
Considérant qu'un décalage de l'échéance de mise en conformité du barrage, fixée à l'article
5 de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021, est acceptable vis-à-vis de la sécurité du barrage sans
excéder le 31 décembre 2030 (article 2-i du 06 août 2018 susvisé), les mesures de surveillance
et d'auscultation en vigueur étant adaptées à la situation particulière du barrage dans
l'attente de sa mise en conformité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
4/23 ARRÊTE
TITRE !
OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
La métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM), sise 107 boulevard Henri Fabre - 83000
TOULON, représentée par son président M. Hubert FALCO, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
La métropole TPM est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 1811 et L. 214-3 du code de
l'environnement, à procéder à la vidange complète de la retenue du barrage de Carcès, situé
sur le territoire de la commune de Carcès, en vue de:
+ réaliser les inspections détaillées, dans le cadre de l'examen exhaustif du barrage, des
parties suivantes:
<__ principalement du parement amont et de la vanne de vidange de fond,
mais aussi :
«de l'ensemble du barrage (de sa crête jusqu'aux fondations);
e de l'ensemble des dispositifs d'auscultation ;
e_ de l'évacuateur de crues (chenal, organes de manoeuvre, fosse de dissipation...) ;
s des galeries de vidanges de fond et de demi-fond ;
<_ du local de commande;
e de la retenue avec son fond et ses berges.
+ réaliser les investigations complémentaires nécessaires au projet de travaux de mise en
conformité du barrage.
ARTICLE 3 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les «installations, ouvrages, travaux, activités» (IOTA) concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à
larticie R.214-1 du code de l'environnement :
5/23 Rubrique Intitulé Régime | générales i
Barrage de retenue et ouvrages assimilés!
relevant des critères de classement:
prévus par l'article R. 214-112 (A). 5 3250 (PSP ; ta À Arrêté du O6 août 2018
ÎLes modalités de vidange de ces ouvrages i
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
ARTICLE 4 : Localisation des « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » concernés
par Fautorisation environnementale
Le barrage de Carcès se situe au Sud-Est du territoire de la commune de Carcès, sur les
parcelles cadastrées section D n°898, 899, 900 et 905.
Les principales caractéristiques du barrage sont détaillées dans le tableau ci-après :
6123 Caracténséques principales de l'ouvrage
Cours d'eau Caramy et sole
Fruit du parement amont
Bassn versant au droit du barrage 438 km
Type d'ouvrage Barrage en terre avec masque amont en béton anmié
Hauteur de l'ouvrage au-dessus du TN ifàtäm
{ Longueur de l'ouvrage en crête 480 m
| Année de mise en senice 1254
| Fonction Réservoir d'alimentation en eausotatie de la vie de Toulon
| Eh . Fruit du parement aval LR à Forge entre 13 crête etla risberme en pied à la cote 160 m NGF. Depuis 1896, 2h/1v au réveau de la
recharge drainante, entre les cotes 166 m MGF ei #80 mt NGF
Largeur en crête SEm
Lægeur maximale 55m
Voiume du coms du barrage #4 milliers de métres cubes
+3 milliers de mêtres eubes au prétiemps 1806
Cate de Fa crête (cote de danger} 170.00 m NSF
Cote du parapet amont 174,00 m NGF
Î Cote des Plus Hautes EauxT (PHE) 169,60 m NGF
Cote d'exploration normale hiver CRATCRS
5,6 millions de mètres cutes
Cote d'exploitation normale été 163 m NGF { À m par rapport à la RN initiale}
Volume de retenue nonna été &.8 milions de mètres cubes à la RN 168 (été) T.B5 milions de mêtres cubes à fa AN initale 160 {été}
Superficie du plan d'eau Êt hecisres emvron Crosnes d'évacuation des crues Déversoir de surface équipé de trois vannes clapets et galerie de vidange de fen RG
Gore du radter du déversoir de surface
Cote de És galerie de viiange de fand
Dé 4 maximsf du déverseir de surface
Débt marins de la vidange de fond
Organes de restitution du débi réservé Conduite DN 300 dans ls galerie de demidonc
Débit de la conduite de 6 débit réservé 428 Le pour un plan c'es à la octe minimale d'exploäation de 161 mNSE
7123 TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande d'autorisation environnementale SÉBIO/N° AEUS94 / 0100002020,
amendé par le dossier de compléments, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l’environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de f'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 6 : Début et fin de l'opération de vidange et de travaux
Le bénéficiaire informe du démarrage et de la fin de l'opération dans un délai d'au moins 2
semaines précédant celle-ci :
+ le directeur de la DDTM du Var; la DREAL/SPR/UCOH; le délégué territorial de l'Agence
Régionale de Santé ; le maire de la communes de Carcès ;
+ le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Var ; le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
{OFB) du Var.
Toute modification du protocole de vidange doit être portée à la connaissance des autorités
ci-dessus désignées sans délai.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’articie L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux
doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été achevé dans
un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement.
8123 La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.18145 et R. 181-49
du code de l'environnement.
La validité de cet arrêté n'est pas limitée dans le temps pour la mise en œuvre des mesures de
suivi.
ti peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 8 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents où
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ov faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputabies à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l’activité.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et ceux chargés de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en DREAL ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'articie R. 21612 du code de l’environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
9/23 TITRE HE
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'EAU ET AUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 12 : Prescriptions spécifiques
Durant l’ensemble de la période des travaux, le bénéficiaire met en place une astreinte
permanente pour assurer la surveillance et la gestion du plan d'eau, basées sur la vigilance
météorologique réalisée par Météo-France et sur le niveau du barrage.
Article 121 ; Avant le démarrage de l'opération de vidange
Le bénéficiaire organise l'information des entreprises intervenant dans l'opération, sur les
modalités de réalisation de celle-ci et les procédures à respecter en cas d'accidents où
d'incidents.
Une information du public par affichage aux abords de l'ouvrage est mise en place ainsi que
toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers fréquentant la zone. Cette information
doit mentionner de manière explicite l'interdiction de toute activité de pêche durant la
période de vidange, conformément à l'article R. 43612 du code de l'environnement.
Article 12.2 : En phase opérationnelle de l'opération de vidange
Le bénéficiaire informe par courriel, le service instructeur et les autres services en charge de
la police de l’environnement de l'avancement de l'opération et des difficuités rencontrées
pendant toute la durée de celle-ci et, à minima:
- Au démarrage de la phase d'abaissement du plan d'eau de la côte 166,67 m NGF {cote
d'exploitation normale hiver) jusqu'à la côte 161 m NGF (cote minimale
d'exploitation) en joignant les résultats des analyses réalisées.
- De façon quotidienne dès le démarrage de la phase de vidange depuis la côte 161 m
NGF (cote minimale d'exploitation) à 15315 m NGF (cote de la vanne de fonc) en
joignant les résultats des analyses réalisées.
- De façon hebdomadaire durant les phases d’assec et lors de remontée du plan d'eau
jusqu'à l'atteinte de la côte minimale d'exploitation (161 mNGF) en joignant les
résultats des analyses réalisées.
Article 12.3 : Après l'opération de vidange jusqu'au remplissage du barrage
La période d'assec permettant l'inspection des ouvrages et des travaux est limitée à 14
semaines. Tout délai supplémentaire doit faire l'objet d'une demande argumentée auprès de
la direction départementale des territoires et de la mer du Var validation.
Lors de la phase de remise en eau, les moyens nécessaires pour éviter l'entraînement de
sédiments avant la fermeture de la vanne de fond sont mis en œuvre. Le bénéficiaire informe
le service en charge de la police de l'eau de la date à laquelle le remplissage du bassin doit
débuter.
Article 12.4 : Respect du débit réservé
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les milieux aquatiques à l'aval de l'ouvrage, au droit de
la prise d’eau de la retenue du lac de Carcès fixé par l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 est
établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
10/23 Prise d’eau Coordonnées géographiques dela | Valeur du débit minimal à
prise d’eau maintenir
{référentiel Lambert 93) au droit de la prise d'eau
Lac de Carcès X:912 616 m 375 ijs
Y:1838 320 m
Dans te cadre de l'opération de vidange, le débit réservé doit être respecté dans les
conditions suivantes :
YŸ Lors de la phase d'abaissement du plan d'eau de la côte 16667 m NGF (cote
d'exploitation normale hiver) jusqu'à la côte 161 m NGF {cote minimale d'exploitation) :
la valeur minimale de 375 |/s du débit réservé est respectée.
Lors de la phase de vidange depuis la côte 161 m NGF (cote minimale d'exploitation) à
15335 m NGF (cote de la vanne de fond) : la valeur minimale de 375 1/s du débit réservé
est respectée.
Ÿ Lors de la phase d'assec : les débits entrants transiteront dans le fond de la retenue
puis la galerie de fond et seront restitués à l'aval, la valeur minimale de 375 1/s du débit
réservé est respectée, sauf lorsque le débit d'alimentation de la retenue, hors débit de
soutien, est inférieur à 375 |/s.
Ÿ _ Lors du début de la phase de remontée depuis la cote 15315 m NGF (cote de la vanne
de fond) du plan d'eau et jusqu'à l'atteinte de la côte 158 m NGF (cote de la vanne de
demi-fond) : la valeur de 375 l/s est respectée en manœuvrant la vanne de fond, sauf
lorsque le débit d'alimentation de la retenue, hors débit de soutien, est inférieur à 375
I}.
# Dès l'atteinte de la cote de 158 m NGF, la valeur de 375 l/s du débit réservé est
respectée par restitution via la vanne de demi-fond,
Le bénéficiaire doit fournir également les éléments de suivi de l'hydrologie du Cararmy à
proximité de la confluence avec l'Argens permettant de garantir le débit d'objectif d'étiage
sur le tronçon Caramy aval de 550 |/s au lieu dit « la chapelle ».
ARTICLE 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle pendant la vidange
Le bénéficiaire de autorisation met en œuvre les interventions de surveillance de
l'opération, à des fréquences minimales conformes à celles indiquées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 131 : Dispositifs filtrants :
Mise en place d'un barrage filtrant et d’un barrage flottant antipoliution en aval du barrage.
Ces dispositifs filtrants sont mis en place :
- Dès le démarrage de la phase de vidange et fl'atteinte de la cote minimale
d'exploitation (cote 161 m NGF) avec une vigilance particulière lors de la vidange du
culot à la cote 153115 m NGF;
-__ Pendant toute la durée de l'assec.
Le dispositif permettra de retenir dans la fosse aval une partie significative des sédiments,
néanmoins les éléments les plus fins mais peu décantables traverseront le dispositif.
Ils sont surveillés et entretenus tous les jours. Les sédiments décantés à l'amont des deux
filtres sont régalés sur place après ressuyage à la fin de la vidange.
11/23 Article 13.2 : Le suivi physico-chimique en continu des eaux de vidange:
Quatre stations ont été positionnées en aval du barrage de Carcès dont deux ont fait l’objet
d’un état des lieux en 2021 dans le cadre de ia présente d'autorisation environnementale.
Les stations sont codifiées avec les trois premières lettres du cours d'eau cible suivi d'un
numéro croissant de l‘amont vers l'aval,
La carte suivante les localise :
ET
Aval immédiat barrage
CARY À Coremy | 9se7utes | 6269096,42 143
Arnont Grande Cascade
Avai éloigné barrage
CARZ À Cormy | 5835464 | 62684356 125 seu! de la Chapelle, station
hydrométique Véola
CAR3 | Caremy | 99782792 | ce69368.91 Hs8 mont confluence Argens
ARG | agen | osecscoz | e26964008 ms Avef confiuence Argens
Article 13.3 : description des protocole de suivi (Annexe 12 du dossier d'incidence)
Le tableau récapitulatif reprend ci-dessous l'ensemble des suivis et leurs fréquences :
12/23 Suivi physico- | Continu CAR_H et Abaissement | Horaire ou
chimique en CAR 2 progressif + | infra-horaire
continue abaissement rapide
Ponctuel CAR 3 Phases Horaire
sensibles
Interventions
sur site Hors phases |
régulières et sensibles Hebdomadaire ponctuelles = Intervention A le demande
ponctuelle
Suivi visuel Ponciuel Plusieurs Abaissement | Hebdomadaire
régulier points progressif + d'observation | abaissement
visuelle rapide
Suivi avantet | Ponctuel CAR2 et ARG | Avant / après } Annuelle
après vidange vidange
> Suivi physico-chimique en continu sur les stations CAR 1 et CAR 2 :
Le suivi est réalisé avec l'implantation de deux stations de mesures en continu CAR 1 et CAR
2 avec enregistrement et télétransmission des données.
Le délai de télétransmission est de l'ordre de la demi-heure voir si possible, inférieur à la 32
heure.
Une alarme est prévue pour des dépassements de valeurs seuil données ci-après et pour
alerter d'un éventuel défaut d'alimentation ou de mesure.
Les paramètres suivants sont analysés :
+ Matières en suspension dans l'eau (MES en mg/l ou g/l} où équivalent turbidité
+ Oxygène dissous (O2 en mg/l et saturation)
. Température
. PH
Un dispositif est mis en place permettant d'accéder en tout temps à une lecture directe sur le
boîtier installé où d'interroger l'enregistreur pour Une mesure ponctuelle instantanée.
Les MES sont suivies au travers de la turbidité de l’eau (mesurables in situ et pas en
laboratoire).
Au préalable il est réalisé une relation MES / turbidité selon le protocole suivant :
- Réaliser conjointement des mesures de turbidité in situ et des prélèvements d'eau
pour analyses de MES en laboratoire.
* Réaliser au minimum 4 mesures à des taux différents incluant une mesure en eau
claire.
- Mettre en relation les valeurs de turbidité et MES et en déduire une courbe de
tendance (à priori linéaire).
Cette opération initiale est prévue pendant la journée de préparation et de chasse initiale
des sédiments en amont de la vanne. Lors de cette journée, il est opportun aussi de fixer des
repères de débit, de couleur (en fonction de la turbidité mesurée}, de temps de transfert
jusqu'à l'Argens (grâce à la couleur de l'eau), d'évolution de la turbidité sur le profil en long du
Caramy.
13/23 > Suivi physico-chimique en continu sur les stations CAR 3:
Des mesures ponctuelles sont prévues en complément sur CAR_3 (amont confluence Ar- gens). Elles seront réalisées à fréquence rapprochée en début et fin de vidange (+ journée de préparation) et à fréquence plus éloignée le reste du temps. Elles sont réalisées par des opé-
rateurs de terrain. Cette opération peut être effectuée pendant les tournées de mainte- nance,
Les préleveurs noteront aussi les conditions de prélèvement (conditions climatiques, hydro-
logiques, présence de rejet, d'un seuil, aspect des abords, limpidité, couleur, odeurs et toutes
autres perturbations observées) sur la fiche de prélèvement. Des photographies des stations
(amont, aval, substrat, berges, rejets éventuels.) seront réalisées afin de rendre compte de
l'ambiance et de l'environnement immédiat du point de prélèvement. La date et l'heure de
mesure sont également relevées afin de situer, dans le temps, la mesure, mais également de
faciliter l'interprétation de certains paramètres.
> Suivi spécifique NH3 sur la base du NH4
L'azote ammoniacai dans l'eau se trouve sous deux formes en équilibre :
- Une forme ionisée (NH4+, ammonium}, non toxique pour le poisson.
- Une forme non ionisée (NH3, ammoniac), toxique pour le poisson, car peut diffuser
à travers les branchies.
Le pourcentage de NH3 augmente avec le pH ou la température, et sa concentration peut
être calculée à partir de la valeur mesurée de NH4.
L'analyse de l'NHA4 est réalisée par deux mesures de terrain hebdomadaires réalisées avec un
colorimètre à partir des prélèvements d'eau suivants :
- Prélèvement moyen sur 2 heures dans la fosse aval au niveau de la station CAR1
(Conformément a l'arrêté du 9 juin 2021, la mesure du NH4 sera réalisée sur la base
d'une moyenne sur 2 heures au niveau de la station CAR 1);
- Prélèvement ponctuel au seuil de la Chapelle (station CAR _2).
Le détail du calcul et des mesures sont décrits dans le document n°5 du dossier
d'autorisation environnementale : document d'incidence et plus précisément au paragraphe
5.5.2.72
ARTICEE 14 : Récupération piscicole
Plusieurs pêches de sauvegardes sont réalisées et chacune est adaptée à la situation de
terrain:
+ Première phase de récupération dans la retenue à côte basse et transfert dans une
autre retenue (fin 2023).
+ Deuxième phase de récupération dans la fosse de dissipation aval (hiver 2024)
pendant la phase d’abaissement rapide de la retenue. Cette phase nécessite un
aménagement temporaire de la zone : plateforme d'accès au cours d'eau ou big bag,
tente de vie, tente de tri du poisson, zone de contournement et de parking du camion
cuve. Les moyens humains sont proportionnés à cette phase d'autant plus que les
poissons risquent significativement d'être plus abondants et notamment en fin de
vidange.
+ Troisième phase (printemps 2024) pendant la phase de remplissage : récupération d'un maximum de poissons dans le plan d'eau aval barrage pour les remettre dans la
retenue.
14/23 + Transfert des poissons de la galerie (été 2023 ou été 2024) vers le plan d'eau aval après
mise en place d'un batardeau aval. Cette phase est détachée des autres car elle
demandera des moyens plus légers et doit se réaliser sur une seule journée.
Le CTTP définit la méthode de récupération, il doit comporter a minima :
1. Références avérées dans ce type d'exercice ;
2. Camion avec cuve oxygénée, volume suffisant ou autres moyens adaptés au stockage
et au transport;
3. Moyens techniques et humains adaptés et décrit précisément par phase ;
4, Préciser les techniques et matériels utilisés par phase et le calendrier précis des
interventions ;
5. Nécessité de détruire les espèces exotiques pouvant être envahissantes (prévoir une
mise à l'équarrissage) : perches soleil, poisson-chats, écrevisses américaines, tortues de
Floride...
6. Les silures seront stockés à part et seront déplacés dans des secteurs précis et
identifiés au préalable.
Le CCTP ainsi que le marché signé doivent être communiqués à la DDTM, F'OFB et la
fédération départementale pour là pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
Enfin, plusieurs retenues d’eau sont pressenties pour réceptionner les poissons capturés.
En fonction des contraintes techniques et/ou de terrain cette liste pourra être modifiée en
concertation avec la DDTM, l'OFB et la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Var.
Par ordre de préférence :
s n Le Î { Quantités Tps
! se Re } préconisées Restriction Dist_km | nécessaire ET Kg) AIR_min
Sainte Suzanne / Carcès _ | 86.6 |
; : suivre plan de Dardennes : 8,9 5,6 | 2000 rempaissonnement 74 420
St Cassien } 363,6 182 j 4000 Siture OK 82 160 Sainte Croix i 2200 î 2400 ni carpe, ni silure 81 180
Carnier } 4,4 2,1 i 200 pas de silures 38 50
Vins - Saint Christaphe î ;
Quest ;__5,5 28 300 ni carpe. ni silure di 28
Vins - Saint Christophe Est : LE 0.8 î 100 ni carpe, ni silure (| 41 28 Toul] 28847] 1957 [ 9000
L'ensemble des préconisations est détaillé dans le document n° 12 du dossier d'autorisation
environnementale : 12- CCTP DIAG Carces pêche
ARTICLE 15 : Remise en état du site
A la fin de la vidange, la retenue est remplie et exploitée en vue de la saison estivale.
il n'est pas prévu de réaliser Un alevinage des poissons, car une deuxième vidange est prévue
avant 2027/2028 pour la réalisation des travaux de réparation de l'ouvrage.
ARTICLE 16 : Prescriptions concernant la faune, la flore et les habitats naturels
15423 Les incidences de l'opération sur la faune, la flore et les habitats naturels font l'objet de
mesures d'évitement, de réduction et de compensation. Les différentes mesures prévues
avant, pendant et après la vidange sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale, notamment dans le dossier d'incidence ainsi que dans le dossier de
demande de dérogation à la destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées.
Concernant la dérogation à la destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées des
prescriptions particulières sont définis au titre IV ci-après.
16/23 TITRE IV
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AUX INTERDICTIONS
D'ATTEINTES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS AU TITRE DU 4° DE l'ARTICLE L, 411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 17 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 2 la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces Impacts résiduels
Fiore
Crypsis fauxchoin Crypsis
schoenoides
Faible : Destruction d'individus / Récolte et
déplacement
Nénuphar jaune Nuphar lutea Faible : Destruction d'individus / Récoite et déplacement
invertébrés
Cordulie à corps fin Oxygastra
curtisii
Destruction d'individus
Altération d'habitats fonctionnels (400m2)
Reptiles
Couleuvre à échelons Zamenis
scalaris
Faible : Destruction d'individus (<5) / Altération
d'habitats fonctionnels (4ha)
Couleuvre helvétique Natrix
helvetica Altération d'habitats fonctionnels (ensemble du lac)
Oiseaux
Héron cendré Ardea cinerea
Faible : Destruction possible d'individus (<10 couples)
Altération d'habitats fonctionnels (ensemble des
berges de la retenue)
Grand cormoran Phalacrocorax
carbo Altération d'habitats fonctionnels (ensemble du lac)
Mammifères
Murin de Capaccini Myotis capaccini
Modéré : Perturbation intentionnelle et altération d'un
gîte d'hibernation (<10 individus) - Altération /
perturbation d'habitats fonctionnels
Murin de Daubenton Myotis
daubentonii
Faible : Perturbation intentionnelle et altération d'un
gîte d'hibernation (<5 individus) - Altération /
perturbation d'habitats fonctionnels
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 2.
17/28 ARTICLE 18: Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent {actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans le présent article.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et
indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé)
- R1 Conservation d'une partie de la faune piscicole
+ R2 Gestion des matières en suspensions
+ R3 Prise en compte du Murin de Capaccini (et autres chiroptères) dans la galerie du
barrage : - des inventaires chiroptérologiques réguliers de la galerie de fond seront
réalisés afin d'estimer plus précisément le nombre de chauves-souris fréquentant la
galerie en période d‘hibernation; des relevés des conditions thermiques et
hygrométriques seront effectués dans la galerie de demni-fond afin de s'assurer que les
conditions sont comparables à celles de la galerie de fond et optimales pour
l'hibernation des chauves-souris .
+ R4 Adaptation de la période des travaux - Calendrier écologique de chantier
+ R5 Renforcement des populations de Nuphar lutea et Crypsis schoenoides
+ R6 Installation d'un support de gîte favorable aux chiroptères au sein de la galerie de
fond
Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé)
+ A1 Suivi de la colonie de Héron cendré et des dortoirs hivernaux de Grand cormoran
+ A2 Conservation ex situ des graines de Crypsis schoenoides
+ A3 Suivi de la recolonisation spontanée des peuplements aquatiques à Nuphar lutea
+ A4 Suivi de la recolonisation spontanée des berges exondées par Crypsis schoenoides
+. A5 Accompagnement des travaux par un écologue
+ A6 Mise à jour des inventaires avant travaux
18/23 ARTICLE 19 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 18 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives
et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICEE 20 : Information des services de l’état et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 18, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Ilinforme la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à là DREAL PACA et ia
DDTM du Ver les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d’un rapport de synthèse {comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 18.
itadresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 18 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'anélicration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent,
18/23 TITRE V
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
ARTICLE 21 : Supervision par un organisme agréé
Les phases de vidange de la retenue, d'investigations complémentaires mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté touchant à l'intégrité du barrage, et de remise en eau, sont
supervisées par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Mise à jour du document d'organisation
Deux mois avant le début de la vidange, le bénéficiaire met à jour et tient à la disposition du
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le document d'organisation
mentionné au {l-2° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement afin de prendre en
compte les phases de vidange, d'assec et de remise en eau. Il doit préciser les modalités
d'exploitation, d'entretien et de surveillance particulières mises en place lors de ces
différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
ARTICLE 23 : Vidange de la retenue
Le bénéficiaire informe la DDTM, l'OFB et la DREAL/SPR/UCOH de la date de démarrage de la
vidange au moins 2 semaines avant celle-ci.
Avant le début de la vidange, les clapets de l‘évacuateur de crues sont abaissés (passage en
mode hiver}, et sont maintenus abaissés jusqu'au retour à la cote de retenve normale
d'exploitation hivernale après la fin de la remise en eau.
Le bénéficiaire procède à une vidange complète de la retenue, au plus tôt le O1 novembre
2023, en deux phases successives :
+ une phase d'abaissement progressif du plan d'eau depuis la cote de retenue normale
d'exploitation hivernale jusqu'à la cote minimale d'exploitation (161 mNGF), par
ouverture complète sans palier de la vanne de demi-fond {conduite du débit réservé) et
éventuelle ouverture partielle par palier de la vanne de vidange de fond. Lors de cette
phase, la vitesse d'abaissement du plan d'eau est limitée à environ 10 cm/jour ;
+ une phase d’abaissement plus rapide depuis la cote minimale d'exploitation (161 mNGF)
jusqu'à la cote du seuil de la vanne de vidange de fond (153 mNGF), par maintien de
l'ouverture complète de la vanne de demi-fond et ouverture partielle puis complète par
palier de la vanne de vidange de fond. Lors de cette phase, la vitesse d'abaissement du
plan d'eau est de l'ordre de 5 à 10 cm/h.
La retenue est ensuite maintenue en assec pendant une durée d'environ 3 mois jusqu'au
début de la remise en eau. Pendant toute la durée de l’assec, les vannes de demi-fond et de
vidange de fond sont maintenues complètement ouvertes.
Ces dispositions figurent dans le document d'organisation prévu à l'article 22.
20/23 ARTICLE 24 : Remise en eau
Le bénéficiaire informe la DDTM, l'OFB et la DREAL/SPR/UCOH de la date de démarrage de la remise en eau au moins 2 semaines avant celle-ci.
La remise en eau débute le 01 avril 2024 au plus tard. La retenue se remplit par les précipitations et les apports naturels du bassin versant, après fermeture complète sans palier de la vanne de vidange de fond. ‘
Pendant tout le déroulement de la remise en eau, en particulier en cas de remplissage suite à une période d'assec prolongé malgré la fermeture de la vanne de vidange de fond (apports naturels très faibles), le bénéficiaire assure une surveillance permanente particulière et renforcée de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision. Elle est assurée, notamment, au moyen de visites et de mesures régulières du dispositif d'auscuitation. Une attention particulière est portée sur l'émergence de fuites, de suintements, de déformations et de fissures,
Ces dispositions figurent dans le document d'organisation prévu à l'article 22.
Le bénéficiaire remet au préfet (DREAL/SPR/UCOH), dans les six mois suivant l'achèvement de la remise en eau, une analyse détaillée du comportement de l'ouvrage pendant les phases de vidange, d'assec et de remise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.
ARTICLE 25 : Modifications d'échéances de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021
Le dernier alinéa de l'articie 4 de l'arrêté préfectoral du O7 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : l'échéance du « 31 décembre 2023 » de remise de l'étude de dangers est remplacée par la nouvelle échéance du « 31 décembre 2024 ».
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 susvisé est ainsi modifié : échéance du « 31 décembre 2027 » de mise en conformité est remplacée par la nouvelle échéance du « 31 décembre 2030 ».
21423 TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 26 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
«une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de
Carcès et au siège de la métropole Touion-Provence-Méditerranée et peut y être
consultée ;
+ un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie
de Carcès et au siège de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et du
président de la métropole concernés ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 27 : Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'article R. 181-650 du code de l'environnement :
* 1° Par le bénéficiaire, dans Un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articie R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
11 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Hl - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et Il. les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l‘inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
22123 inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de ia réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
compiémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 28: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que le président de la métropole Toulon-Provence-
Méditerranée et le maire de Carcès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef du service
départemental du Var de l'office français pour la biodiversité, au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Var, au directeur départemental de la
sécurité publique et au président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Var.
Fait à Toulon, le
Evence RICHARD
22/23 PRÉFET nn DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-01 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 11114) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571-et suivants, R. 571: et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 5721 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L. 154-4 et R. 154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
1e Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Toutes les voies gérées par la Métropole Toulon Provence Méditerranée ne font pas l'objet
d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/9 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
|Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de
| Niveau sonore Niveau sonore | l'infrastructure
| de référence | de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à| LAeq
(6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ; :
| — pour les infrastructures ferroviaires, à
| partir du bord du rail extérieur de la voie
oo la plus proche. |
L>81 | L> 76 1 300 m |
76
70
65
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire Métropole Toulon Provence Méditerranée, les infrastructures concernées
par le présent arrêté sont :
Nom de rue Commune
Avenue Alphonse Denis | Hyères |
Avenue Ambroise Thomas Hyères |
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/9 Avenve Gambetta
| Avenue Joseph Clotis_
Avenue Maréchal Foch
[Avenue Maréchal Lyautey
Voie de liaison D554 - D98
Avenue Jacques Duclos
Avenue Roger Salengro
|Avenue Sadi Carnot
Boulevard du Docteur Bourgarel
Avenue Charles Sandro
Chemin de la Foux
Chemin de la Planquette
Chemin de Rabasson
Chemin de Sainte Musse
Avenue de l'Université
Boulevard Enseigne de Vaisseau Gués
Avenue Jules Ferry
Rue Marc Delage
Avenue Auguste Plane
Boulevard de l'Europe
Chemin de Faveyrolles
Chemin de l'Oide
Corniche Bonaparte
[Corniche Georges Pompidou
(Corniche Giovannini
Boulevard de Léry
Avenue du Général Carmille
| Quai Gabriel Peri
Boulevard Jean Jaurès
Rue Pierre L Lacroix L
Avenue Jean Albert Lamarque
Corniche Michel Pacha
Avenue Fraysse
Projet:11
(Rue Pierre Renaudel
4j
Avenue 1* Bataillon Infanterie de Marine du Pacifique
Hyères
Hyères
Hyères
Hyères
Hyères
La Garde
La Garde
: La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne- -Sur-Mer
La Seyne- -sur-Mer
nn
|
ne
| Boulevard de Stalingrad ]
Boulevard Toussaint Merle
Avenue Anatole France
Avenue du Char Verdun
Avenue François Duchatel
Avenue Gabriel Péri
Boulevard Général Leclerc
| Chemin de Sainte Musse
|Chemin des Terres Rouges
| Corniche Marius Escartefigues
Avenue de l' Université
Boulevard des Armaris
Avenue Maréchal Alphonse Juin
Avenue Mirasouléou
Chemin de la Foux
Avenue Georges Clemenceau
Chemin de Faveyrolles
ES des Bougainvilliers
Chemin Saint Laze
Boulevard de Léry
Boulevard de Cabry
Avenue de la République
Avenue Joseph Raynaud
Boulevard de Cabry
Boulevard de Léry
Boulevard des Écoles
Avenue du Brusc
Avenue du Cap Nègre
Avenue du Lycée Coudoulière
| Avenue Joseph Roumanille
'Rocade des Playes
Rocade Font de Fillol
Rue République
Traverse de Bayle
Traverse de la Font de Fillol
[Avenue Alphonse Juin
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
| La Valette.du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du “Var
La a Valette-duVar
Le Pradet
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Sanary-sur-Mer
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
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_ Six Fours-les- Plages
Six Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Toulon
5/9 Avenue Amiral Collet
|Rue Ana Anatole France
Ancien Chemin de la Valette
Av. du 3ème Régiment des Tirailleurs Algériens
Boulevard Bazeilles
Rue du Docteur Jean | Bertholet
Boulevard Ingénieur Bonnier :
Boulevard du Docteur Bourgarel
Avenue Louis Bozzo
Quai Jean Charcot
Chemin de Forgentier
‘Chemin de Moneiret
Chemin de Rigoumel
Chemin de Sainte Musse
Chemin des Terres Rouges
Chemin Bonfante
Chemin du Fort Rouge
Chemin du Jonquet
Chemin du Pont de Bois
Avenue Charles G Gantelme
[Corniche Marius Escartefigues
Avenue de Besagne
Avenue de Claret
Avenue de l'infanterie de Marine
Boulevard de la Démocratie
Avenue de la République
Avenue de la Victoire du 8 mai 45
Avenue de Siblas
Boulevard de Strasbourg
| Boulevard de Tessé
Avenue de Valbourdin |
Boulevard des Armaris
Avenue des Tirailleurs Sénégalais
Boulevard Docteur Cuneo
Avenue du 221ème Régiment d'Infanterie Coloniale
Avenue Commandant Marchand
6/8
Toulon
| Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon |
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon (Boulevard Commandant Nicolas Toulon
Boulevard du Faron Toulon
Avenue Général Magnan | Toulon
Avenue Général Nogues | Toulon
Avenue du Maréchal Foch Toulon
Avenue Maréchal Leclerc Toulon
Avenue Vert Coteau Toulon
Avenue Lieutenant d' Estienne d' Orves | | Toulon
(Quai Emile Grenier ES Toulon Boulevard rd Emile Jacquemin Toulon Rue Enseigne de Vaisseau Gués Toulon Rue François Fabié Toulon Avenue Franklin Roosevelt | | Toulon Boulevard Henri Fabre Toulon Rue Amiral Jaujard Toulon Rue Jean Ayral Toulon Avenue Jean Moulin | Toulon |Avenue Edouard le Bellegou | D Toulon (Littoral Frédéric Mistral Toulon Avenue Louis Blériot | Toulon Boulevard Louvois Toulon |Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny In Toulon (Quai Marcel Pagnol Toulon Avenue Mirasouléou Toulon lAvenue Joseph Louis Ortolan Toulon Rue Jean Philippe Rameau Toulon Quai de la Rivière Neuve Toulon Rue Robert Guillemard a D Toulon Rue du Docteur Barrois Toulon Rue Saint Bernard Toulon Rue Saunier | Toulon Boulevard de Sainte-Anne | Ü Toulon Boulevard Pierre Toesca | : a | Toulon Avenue Vauban L Toulon Boulevard Bianchi | L | a | Toulon Voie express j a Toulon Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'êter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
8/9 Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) :
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) :
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
- au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées : le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
A
/
9/9 PRÉFET LR,
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-02 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion du Conseil départemental du Var
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-11-1) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711et suivants, R. 5711 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 151-18, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L. 154-4 et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l’environnement :
113 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. || constitue l'objet principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion du Conseil départemental du Var.
Toutes les voies gérées par le Conseil départemental du Var ne font pas l'objet d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l’objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/13 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de
Niveau sonore | Niveausonore | l'infrastructure
de référence | de référence Catégorie de -pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A) dB(A) plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L>81 L>76 1 300 m
76
70
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire Conseil départemental du Var, les infrastructures concernées par le
présent arrêté sont :
Numéro Commune
| D3 Artigues
| D557 AUPS
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3713 D559
D5598
| D554
D560
D554
Projet Deviation Belgentier Gi
D13
4/13
Bandol
Bandol
Barjols
Barjols
Belgentier
Belgentier
Besse-sur-issole
Besse-sur-issole
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Bormes-les-mimosas
Brignoles
Brignoles
Brignoles
Brignoles
Brue-Auriac
Callian
Callian
Carcès
Carnoules
Carnoules
Carqueiranne
Carqueiranne
Carqueiranne
Cavalaire-sur-mer
Châteaudouble
Châteauvert
Cogolin
Cogolin
| Cogolin
Cogolin
Correns DN555:2
D562
DN&
D19
D562
D563
D54
D13
DN7
D557
D15
D43
D554
D100
D100A
D37
———.
D7
D8
D988
DN7
D554
D&
D559
Cuers
Cuers
Cuers |
Draguignan |
Draguignan
| Draguignan
Draguignan
Draguignan
Draguignan
Draguignan
Draguignan |
Draguignan
Entrecasteaux
| Evenos
| Fayence
| Fayence
Fayence
Figanières
Flassans-sur-Issole
Flassans-sur-Issole
| Flayosc
Forcalqueiret
| Forcalqueiret
L Forcalqueiret
Fréjus
Fréjus
Fréjus
Fréjus
Fréjus
Garéoult
Garéoult
Gassin
sn3 Projet déviation Sainte-Maxime sa)
Projet déviation Sainte-Maxime : 2
D12
D197
D276
D29
D42
613
Gassin
Gassin
Gassin
Ginasservis
Gonfaron
Grimaud
Grimaud
Grimaud
Grimaud
Grimaud
Grimaud
| Grimaud
Grimaud
Grimaud
Grimaud
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers
Hyères-les-Palmiers |
Hyères-les-Palmiers | Hyères-les-Palmiers |
La Cadière-D'Azur |
La Cadière-D'Azur | |
La Cadière-D'Azur
La Cadière-D'Azur
La Celle
La Celle
La Crau
La Crau La Crau |
La Crau
La Croix-Valmer
Ce La Farlède
La Farlède
La Farlède
| La Ferlède
La Garde
La Garde
La Garde
LaGarde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde
La Garde-Freinet
La Londe-les-Maures
La Londe-les-Maures
La Londe-les-Maures
La Mole
La Motte
La Motte
La Roquebrussanne
La Roquebrussanne
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
La Valette-du-Var
7h3 D97 | La Valette-du-Var
D98 | La Valette-du-Var
EE D559B | L Le Beausset : DN8 LL Le Beausset D17 In h Le Cannet-des-Maures : L D558 LL Le Cannet-des-Maures a D | DN7 : JT Le Cannet-des-Maures D5598B Le Castellet D66 Le Castellet D82 | EL Le Castellet L a | DN8 DE : Le Castellet | | D198 oo | __ LeLavandou ee D298 Le Lavandou D298C a | Lelavandou
D559 | Le Lavandou _ D98 Le Lavandou
D97 Le Luc
DN7 Le Luc
D125 Le Muy
| DIS85 Le Muy |
D25 | | Le Muy
D54 Le Muy
D825 Le Muy
DN7 Le Muy
D74 Le Plan-De-La-Tour
| D2086 ne Le Pradet
D& : | Le Pradet
Co D559 Le Pradet
D74 | | Le Pradet
D86 LePradet
D46 | LeRevestlesEaux
de Le Thoronet
D562 | Le Thoronet
D22 Le Val H
DS Le Val
D DS Le Val
8/13 D37
| D837
D10
D1555
D54
D91
DN7
D10
D562 |
D5
D554
D37
D562
D22
D560
D43
Les Adrets-de-l'Estérel
Les Adrets-de-l'Estérel
Les Arcs
Les Arcs
Les Arcs
Les Arcs
Les Arcs
Lorgues
Lorgues
Méounes-lès-Montrieux
Méounes-lès-Montrieux
Montauroux
Montauroux
Montfort-sur-Argens
Nans-les-Pins
Néoules
Néoules
Néoules
Ollières
Ollières
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Pierrefeu-du-Var
Pierrefeu-du-Var
Pierrefeu-du-Var
Pignans |
Pourcieux
Pourcieux
Pourrieres
Pourrieres
Pourrieres
9713 Puget-sur-Argens
| Puget-sur-Argens
D8
Projet déviation Sainte-
Projet déviation Sainte-|
D18
D2018
D2560
D28
Ramatuelle
Ramatuelle
Rayol-Canadel-sur-Mer
Rians
Rocbaron
Rocbaron
Rocbaron
Roquebrune-sur-Argens
Roquebrune-sur-Argens
Roquebrune-sur-Argens
Roquebrune-sur-Argens
Saint-Antonin-du-Var
LE LE Saint-Cyr-sur-Mer
Saint-Cyr-sur-Mer
Saint-Cyr-sur-Mer
Saint-Cyr-sur-Mer
Sainte-Anastasie-sur-Issole
Sainte-Maxime
Sainte-Maxime
Sainte-Maxime
Sainte-Maxime
Maxime : 1 Sainte-Maxime
Maxime : 2 Sainte-Maxime
Saint-Mandrier-sur-Mer
Saint-Mandrier-sur-Mer
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
| Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Saint-Raphaël
Saint-Raphaël
Saint-Raphaël
10713 Saint-Raphaël
Saint-Tropez
(Saint-Tropez
Saint-Zacharie :
Saint-Zacharie
Salernes
Salernes
Salernes
Sanary-sur-Mer
Sanary-sur-Mer
Sanary-sur-Mer
Sanary-sur-Mer
Seillons-Source-d'Argens
Signes
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Sollies-Pont
Sollies-Pont
Sollies-Pont
Sollies-Toucas
Sollies-Ville
Sollies-Ville
Tanneron
Taradeau
Taradeau
Toulon
Toulon |
nA3 D46 D Toulon
| D559 EL | Toulon
D DS59BIS L Toulon : |
oo D62 | Toulon EL D642 Toulon
EL D92 Toulon
D97 Toulon EE
LL DN8 CT Touton |
| D19 Tourrettes
L_ | | D56. L | | nn Tourrettes : D562 Tourrettes | | DN7 Le L Tourves : |
D1555 : Trans-en-Provence
: D54 Trans-en-Provence
F D48 Vidauban DN7 | Vidauban
D560 En : Villecroze LL D557 a Villecroze | Vinon-sur-Verdon |
de D952 EE Vinon-sur-Verdon
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d’un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
1273 - les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion du Conseil départemental du Var.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) :
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) :
- au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon 4
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME);
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
* au président de l'association des maires du Var ;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées : le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
FX
Fait à lon, le
Evence due 133 PRÉFET SL , DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-03 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Bandol
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571-1 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il,en ses articles L. 572-1 et suivants, R. 572-
1et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-652 et
R. 151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R.154-7 :
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l’environnement ;
15 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du réseau routier sous gestion de la commune de Bandol.
Toutes les voies gérées par la commune de Bandol ne font pas l'objet d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
| Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores f——— >
|Secteurs affectés par le bruit
ide part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
| de référence de référence | Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure |Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ; . :
— pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
|la plus proche,
L>81 L>76 4 300 m
76
70
| 65
| 6o
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, a minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x) » et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Bandol, les infrastructures concernées par le présent arrêté
sont :
Nom de rue
Route départementale 559
Boulevard de Marseille
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Rue Jean Loste
Rue de la Gare
| Av du 11 novembre 1918
Rue Pierre Toesca
Rue Gabriel Peri
Quai Charles de Gaulle
Cours François Fabre
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : wwwvar.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Bandol.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
ais Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Cête d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM);
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Cêôte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon :
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var :
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var :
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
5/5 PRÉFET ou ue DU
VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égali
ni
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-04 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Brignoles
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-411) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation 3
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et Suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l’environnement ;
Vs Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1“ : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du réseau routier sous gestion de la commune de Brignoles.
Toutes les voies gérées par la commune de Brignoles ne font pas l'objet d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de — pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en LAeq(22h-6h)en l'infrastructure Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche. É J — ET EE
L>81 L>76 300m | 1
76
70
65
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x)» et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5: liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Brignoles, les infrastructures concernées par le présent
arrêté sont :
Nom de rue
{Boulevard Saint-Louis
Avenue du Docteur Giustiniani
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
35 Rue du Lycée
Avenue des Martyrs de la Résistance
|Avenue Dreo
Avenue de la Libération
Avenue des Berges
Route de Nice
Avenue Saint-Jean
Avenue de la République
Avenue Frédéric Mistral
Boulevard Jean Moulin
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l’objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d’un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Brignoles.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
4/5 auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l’article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM);
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Cête d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) :
- au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var ;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
4)
S/s PRÉFET ,
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-05 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Cuers
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 20072 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 12210, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R.154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l'article R. 571-39 du code de l’environnement ;
1 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie le 14 novembre 2022;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1“ : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du réseau routier sous gestion de la commune de Cuers.
Toutes les voies gérées par la commune de Cuers ne font pas l'objet d'un classement. Seules les voies où tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
| de part et d'autre de Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
| de référence de référence Catégoriede - pour les infrastructures routières, à | LAëeq (6h-22h) en LAeq (22h-6h)en l'infrastructure Partir du bord extérieur de la chaussée le|
| dB(A)' | dB(A) plus proche ;
| | - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie|
la plus proche. |
L> 81 L>76 1 300 m |
76
7O
65
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Cuers, les infrastructures concernées par le présent arrêté
sont :
Nom de rue
Rue de la République
Place du Général de Gaulle
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l’objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouvfr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant Uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Cuers.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
4/5 Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) :
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var ;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon,
Evence sbane
SIS PRÉFET ou de DU
VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-06 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Draguignan
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ÿ
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711et suivants, R. 571-1et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 572-1 et suivants,
R. 5721 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R. 154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l'article R. 571-39 du code de l'environnement ;
Us Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune de Draguignan.
Toutes les voies gérées par la commune de Draguignan ne font pas l'objet d'un classement.
Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s’agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
: | |Secteurs affectés par le bruit | de art et d'autre de : . P: Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de — pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en ... l'infrastructure |P2tir du bord extérieur de la chaussée le d&(A)' dB(A) | plus proche ; |
|- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie |
| la plus proche
L>81 | L>76 1 300 m |
76
70
65
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'‘habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Draguignan, les infrastructures concernées par le présent
arrêté sont :
Nom de rue
Boulevard John Kennedy
Avenue du Maréchal Juin
1 Là pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Avenue Lazare Carnot
Boulevard Jean Jaurès
Chemin des Incapis
Avenue Saint-Hermentaire
Lun de la 1ère armée
rd Léon Blum
Voie George Pompidou
Boulevard Saint-Exupéry
Boulevard du Salamandrier
Avenue du Fournas
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : wwwvar.gouvfr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'êter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Draguignan.
45 Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l’article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
* au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM):
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur — service transport et infrastructure (STI) :
- au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME);
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
- au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon; le
A
son iCHRAS
5/5 PRÉFET Lo ., DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-07 du 0 9 JAN. 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la société Escota
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-11-1) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R. 154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l'article R. 571-39 du code de l’environnement ;
V6 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l’article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la société Escota.
Toutes les voies gérées par la société Escota ne font pas l'objet d'un classement. Seules les
voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/6 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence | Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A) dB(A) | plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L>81 | L>76 1 300 m
76
70
65
GO
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire société Escota, les infrastructures concernées par le présent arrêté sont :
Numéro | Commune A50 Bandol
A8 Brignoles
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/6 A8
AS7
AS7
A8
A8
A57
JESD
AS57
CAS7
A50
A57
A57 _
A0
A7
| Cabasse
| Carnoules
| Cuers |
| Flassans-Sur-ssole
Fréjus |
Gonfaron |
La Cadière-d'Azur |
L La Farlède LE
La Garde
La Seyne-sur-Mer
La Valette-du-Var
Le Cannet-des-Maures
Re _
Le Cannet-des-Maures
Le Castellet
Le Luc
Le Luc
Les Arcs
Montauroux
Ollières
Ollioules
Pignans
Pourcieux
Pourrieres
Puget-sur-Argens | LE | | PugetVille
Roquebrune-sur-Argens
Saint-Cyr-sur-Mer
| Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Sanary-sur-Mer
Six-Fours-les-Plages
Sollies-Pont
Sollies-Ville
Tanneron
4/6 A50 L Toulon |
A50 Bretelle 7 Toulon |
A8 | _ Tourves L
AB : | Vidauban
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.vargouv.fr à la rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants : . le classement des infrastructures de transports terrestres,
. les secteurs affectés par le bruit,
+ les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
. la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la société Escota.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
5/6 Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) :
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé — antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
- au président de l'association des maires du Var;
- aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
di
EvencefCHARD
6/6 PRÉFET . : DU
VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-08 du 0 9 JAN. 2073
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation F
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 5721 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L. 154-4 et R. 154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
VE Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d’une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée.
Toutes les voies gérées par la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ne font
pas l'objet d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont
recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
2/5 en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAegq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
| Secteurs affectés par le bruit
ide part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore (l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en l'infrastructure | partir du bord extérieuride ls chaussée: le dB(A)' dB(A) | plus proche ; |- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche. |
L>81 | | L>76 1 | 300 m 76
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
35 Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, les
infrastructures concernées par le présent arrêté sont :
Numéro Commune
A570 E Hyères-les-Palmiers Co
|N98 a Hyères-les-Palmiers
lA570 EL LaCrau
la57o LE LaGarde
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d’un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. || est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
als Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l’article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM);
-+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME);
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var ;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
A
Evenc& RICHARD
ÉTÉ PRÉFET nn
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-09 du 09 JAN 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 1114111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571et suivants, R. 571-1et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 572-1 et suivants,
R. 5721 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L. 154-4 et R. 154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
V6 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1“ : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune de Fréjus.
Toutes les voies gérées par la commune de Fréjus ne font pas l'objet d'un classement. Seules
les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s’agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/6 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
| Secteurs affectés par le bruit
| Ide part et d'autre de Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure |Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) | | plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L>81 L>76 1 300 m l — | |
76
70
65
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5: liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Fréjus, les infrastructures concernées par le présent arrêté
sont :
Nom de rue
Route du Gargalon
Rue Eugène Joly
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/6 |Rue du docteur Robert Turcan
Rue Edmond Poupe
Boulevard de la Mer
Rue des Forces Françaises Libres
‘Avenue du Maréchal Leclerc
Avenue de Port Fréjus
Rue du Littoral
Boulevard d'Alger
Boulevard de la Libération
Rue Rolland Garros
Avenue de Verdun
Rue Martin Bidoure
Rue Henri Vadon
Rue Joseph Aubenas
Rue Montgolfier
Rue Gustave Bret
Avenue du 15èm Corps d'Armée
Rue Grisolle L
Rue Albert Einaudi
[Rue de Triberg
Rue Aristide Briant
Avenue de Lattre de Tassigny
Rue du Maréchal Gallieni
|Rue du Caporal El Hadj Houidef
Pont AB
Avenue Jean Lachenaud
Chemin de bellevue
Rue de la Montagne
|Rue du Docteur Donnadieu
Rue des Moulins
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
4/6 Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
+ les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant Uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Fréjus.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
* au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM);
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
5/6 + au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
12
pvencé R| HARD
6/6 PRÉFET LL DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-10 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune des Arcs
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 57211 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R. 154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l'article R. 571-39 du code de l'environnement ;
1/5 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1” : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune des Arcs.
Toutes les voies gérées par la commune des Arcs ne font pas l'objet d'un classement. Seules
les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
| Secteurs affectés par le bruit
| de part et d'autre de
|
|
|
Niveau sonore Niveau sonore | l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de - pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L>81 | L> 76 | 1 300 m
| 76
70
| 6S
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune des Arcs, les infrastructures concernées par le présent arrêté
sont :
Nom de rue
Avenue Jean Jaurès
Boulevard Gambetta
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
35 Rue de la République a ]
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d’un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : wwwvar.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune des Arcs.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
as président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM);
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var — Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
ee]
Evengé RICHARD
DE PRÉFET , DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-11 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune d'Ollioules
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571-1et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 572-1 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L. 154-4 et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
LE Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. 1| constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune d'Ollioules.
Toutes les voies gérées par la commune d'Ollioules ne font pas l'objet d'un classement. Seules
les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
frastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
| de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence | de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à LAeq (6h-22h) en LAeq (22h-6h)en | l'infrastructure |Partir du bord extérieur de la chaussée le
d&(A) dB(A) plus proche ;
|- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
| la plus proche.
L>81 L> 76 1 300 m
76
| JO
| 65
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune d'Ollioules, les infrastructures concernées par le présent arrêté
sont :
Nom de rue
Chemin de Saint-Roch
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
«+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune d'Ollioules.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
4/5 + au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM);
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon #
+ au directeur de l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) :
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var:
- aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées : le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
A)
Evence RICHARD
5/5 PRÉFET ue da
DU VAR Direction départementale
Libé des territoires et de la mer du Var égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-12 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Sanary-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. S71et suivants, R. 571-l et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 57241 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 1113, R. 15118, R. 151-51, R. 151-652 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-210, L. 124-4,
L. 154-3, L. 154-4 et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
15 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune de Sanary-sur-Mer.
Toutes les voies gérées par la commune de Sanary-sur-Mer ne font pas l'objet d'un
classement. Seules les voies où tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l’objet d’un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
| Secteurs affectés par le bruit
| | de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore | l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ;
| |- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
|la plus proche.
| ECS L>76 1 _ 300m :
| 76
(70
| 6S
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Sanary-sur-Mer, les infrastructures concernées par le
présent arrêté sont :
Nom de rue
Avenue de la Résistance
Avenue Gallieni |
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. || est également nécessaire d'êôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Sanary-sur-Mer.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM);
ais + au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport et infrastructure (STI);
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon :
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME);
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées : le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
7
Everice RICHARD
5/5 PRÉFET Lo DU VAR Direction départementale
Libené des territoires et de la mer du Var galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-13 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-11:1) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l‘urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 151:18, R. 1651-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l'article R. 571-39 du code de l’environnement ;
1/5 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. || constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Toutes les voies gérées par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ne font pas l'objet
d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s’agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
215 LaFRAtERONE des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en n fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore | l'infrastructure |
de référence de référence | Catégorie de -pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en : LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à||
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L>81. L> 76 1 300 m
76
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, les infrastructures
concernées par le présent arrêté sont :
IN m de rue
[Boulevard du Docteur Bonfils
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux où locaux diffusés dans le
département et d’un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : wwwvargouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d’information.
1l faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. || est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l’article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
45 Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) :
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
- au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var ;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées : le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
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5/5 PRÉFET
DU VAR
Direction départementale Liberté
des territoires et de la mer du Var Faut
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-14
du 0 9 JAN, 2023 Portant approbation
de la révision du classement Sonore
des infrastructures de
transport terrestres sous gestion de
la Commune de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du
Parlement Européen et du Conseil
de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement
; Vu la loi n° 92-1444
du 31 décembre 1992 relative
à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour
l'application de l'article L. 154-4
(ex-article L. 111414) du code de la construction et de l‘habitation et relatif aux Caractéristiques
acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-27 relatif
au classement des infrastructures
de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la Construction et
de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai
1996 relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation
dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés Ministériels
du 25 avril 2003 relatifs à la
limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement
>
Vu le code de l'environnement,
et notamment le livre V, titre
VII, Chapitre ler, en ses articles L. 5711et Suivants, R. 5711 et suivants et chapitre Il, en ses articles
L. 5721 et suivants, R. 5721 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et
notamment ses articles R. 1113,
R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et R. 1151-53 ;
Vu le code de la Construction
et de l'habitation, et notamment
ses articles L. 12210, L. 124-4, L.154-3,L.1544etR. 154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du
1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes Communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) Publiant le classement sonore
des infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires
de réseaux Concernés, conformément
aux dispositions de l’article R. 571-39 du code de l'environnement :
1/5 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie le 14 novembre 2022;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du réseau routier sous gestion de la commune de Saint-Raphaël.
Toutes les voies gérées par la commune de Saint-Raphaël ne font pas l'objet d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
[Secteurs affectés par le bruit
ide part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore [l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de |- pour les” infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h) en | l'infrastructure |Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A) dB(A) | plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie |
la plus proche.
L>81 L> 76 1 300 m |
| 76
ZO
| 65
L_ 60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » où tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x)» et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Saint-Raphaël, les infrastructures concernées par le présent
arrêté sont :
Nom de rue
Avenue du Général Leclerc |
Avenue de Lattre de Tassigny
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Avenue de Valescure
Boulevard d'Alsace
|Rue Waldeck Rousseau
Boulevard Christian Lafon SERRE QUE
|Rue Marius Allongue
Ê
Avenue Eugène Félix
Rue Albert Camatte
Rue de la Liberté
Rue de Chateaudun
Rue Léon Basso
Rue Gambetta
Avenue des Pervenches
Avenue Commandant Charcot
Rue Joseph Pierrugues
Boulevard Félix Martin
Boulevard Georges Clémenceau
Rue Jules Ferry
Boulevard Jean Moulin
Boulevard de l'‘Aspé
Avenue de l'Europe
Avenue du Grand Défends
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l’objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d’un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
4/5 Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'êter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant Uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Saint-Raphaël.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d’un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM);
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon :
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var ;
* aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Faft #Fouléh, le
Even£e RICHARD sJs PRÉFET Lo DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-15 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571 et suivants, R. 5711 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
Vs Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l’article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1“ : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune de Sainte-Maxime.
Toutes les voies gérées par la commune de Sainte-Maxime ne font pas l'objet d'un
classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l’objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
5 " ]
Secteurs affectés par le bruit |
de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence | de référence Catégorie de pour les infrastructures routières, à LAeq (6h-22h) en LAeq (22h-6h) en l'infrastructure Partir du bord extérieur de la chaussée le
dB(A)' dB(A) plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
|la plus proche.
L>81 L>76 1. il _ 300m
_ 76
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x)» et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l’habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Sainte-Maxime, les infrastructures concernées par le
présent arrêté sont :
Nom de rue
|Route du Plan de la Tour
|Route Jean Corona
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle à été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 |Route du Debarquement |
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes ; à noter qu'il est nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Sainte-Maxime.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
4/5 président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) :
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
S/5 PRÉFET Lu DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-16 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Cavalaire - sur - Mer
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 12210, L. 124-4,
L. 154-3, L.154-4 et R.154-7:
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
15 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune de Cavalaire - sur - Mer.
Toutes les voies gérées par la commune de Cavalaire - sur - Mer ne font pas l'objet d'un
classement. Seules les voies où tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
| |Secteurs affectés par le bruit
| | de part et d'autre del
| Niveau sonore | Niveau sonore | l'infrastructure
de référence de référence | Catégorie de — pour les infrastructures routières, à|
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
|la plus proche.
L>81 L>76 | 1 | 300 m
| 76
| 70
| cie | co<1se | 4 30m |
| G0el<65 | ss
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x)» et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Cavalaire — sur - Mer, les infrastructures concernées par le
présent arrêté sont :
Nom de rue
Avenue des Alliés
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles : elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : wwwvargouvfr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Cavalaire - sur - Mer.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
-< au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
4/5 + au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
* aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
- au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var:
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulog, le
7
cer RICHARD
5/S PRÉFET . : DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-17 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Ramatuelle
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L, 154-4 (ex-article L. 111114) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements :
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571 et suivants, R. 5711 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R. 154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l'article R. 571-39 du code de l'environnement ;
1/5 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l’article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1“ : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. || constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune de Ramatuelle.
Toutes les voies gérées par la commune de Ramatuelle ne font pas l'objet d'un classement.
Seules les voies où tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l’objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
| Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
T ns bne un de DCE
| Secteurs affectés par le bruit
| ide part et d'autre de | Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à LAeq (6h-22h) en LAeq (22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le
dB(A)' dB(A) plus proche ;
|- pour les infrastructures ferroviaires, à
| partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche. |
L>81 Ls76 1 300 m |
76
70
65
6O
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5: liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Ramatuelle, les infrastructures concernées par le présent
arrêté sont :
Nom de rue
La Rocade
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l’objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. || est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.vargouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'êter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Ramatuelle.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
4/5 + au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
- au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
- aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
- au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var;
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
h/-
ane 'CÉARD
5/5 PRÉFET nd PE DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-18 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Six-Fours-les-Plages
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-11-1) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements :
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 572 et suivants,
R. 5721 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R,151:53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R. 154-7:
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
VE Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures,
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. || constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune de Six-Fours-les-Plages.
Toutes les voies gérées par la commune de Six-Fours-les-Plages ne font pas l'objet d'un
classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAegq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de -pour les infrastructures routières, à|
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à|
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L>81 | L> 76 1 300 m |
76
70
65
| GO
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l’habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune de Six-Fours-les-Plages, les infrastructures concernées par le
présent arrêté sont :
Nom de rue
Avenue Gallieni
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d’information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. || est également nécessaire d'êter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune de Six-Fours-les-Plages.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d’un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
+ au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
4/5 + au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
* aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
* au président de l'association des maires du Var ;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon,
Evence RICHARD
5/5 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERRÉFEU DU VAR
DECISION N° 2023/01/21
CENTRE) HOSPITALIER
HENFIGUERIN BORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
re DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
per :
1°) — Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, responsable à titre principal du patient dont
la situation sera examinée,
2°) - Madame SEMELLE Johanna, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) — Madame STAHL-Rousseau Geneviève, Psychiatre
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Julien EYMARD Four le Directeur,
cer Adioit Lé Directeur Adjoint, Henri & LL _
— 7;
Pierrefeu-du-Var, le Lundi 16 Janvier 2023
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12- TELEX N°: CHSP404753 F
Toute correspondance dait être adressés impersonnellement au Directeur